- Communiqué 2009-115 -

Archivé - Document d'information

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Sous le régime de la taxe sur les produits et services (TPS) et, le cas échéant, de la taxe de vente harmonisée, les services de la nature d'activités de gestion, d'administration, de mise en marché ou de promotion qui représentent des intrants relatifs à des services financiers sont taxables (sauf s'ils sont expressément exonérés de taxe) puisqu'ils ne constituent pas eux-mêmes des services financiers. Des décisions judiciaires récentes ont toutefois soulevé la question de savoir si certains services sont visés par la définition de « service financier » au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise. Ces services, dont une description plus détaillée suit, sont les services de gestion de placements, les services qui facilitent les services financiers et les services de gestion de crédit.

Dans le but de clarifier le traitement fiscal de ces services sous le régime de la TPS, le gouvernement annonce son intention de proposer des modifications législatives en vue de réaffirmer l'objectif de principe de longue date et de prévoir expressément que les services en cause sont exclus de la définition de « service financier ».

Services de gestion de placements

Il est proposé de modifier la définition de « service financier » de façon à exclure de son application les services de gestion de placements. Ces services comportent la gestion par une personne des éléments d'actif ou de passif d'une autre personne, assortie ou non d'un pouvoir discrétionnaire consenti par cette dernière. Sont compris parmi les services de gestion de placements la gamme complète des activités de gestion et d'administration des portefeuilles, notamment :

  • la recherche, l'analyse et les conseils;
  • les décisions et les ordres concernant l'achat ou la disposition d'éléments d'actif ou de passif;
  • les mesures prises dans le but d'atteindre les objectifs de rendement liés au portefeuille.

La modification proposée s'appliquerait aux services de gestion de placements rendus aux termes d'une convention portant sur une fourniture dont la contrepartie, même partielle, devient due après la date de publication ou est payée après cette date sans être devenue due. Elle s'applique aussi aux services de gestion de placements rendus aux termes d'une convention portant sur une fourniture dont la totalité de la contrepartie est devenue due ou a été payée à la date de publication ou antérieurement, sauf si le fournisseur n'a pas exigé, perçu ou versé, au plus tard à cette date, de montant au titre de la taxe relative à la fourniture en cause ou à toute autre fourniture, effectuée aux termes de la convention, qui comprend un service de gestion de placements.

Il est aussi proposé de modifier l'alinéa q) de la définition de « service financier ». Cet alinéa a pour effet d'exclure de l'application de cette définition les services de gestion ou d'administration, ainsi que tout autre service (sauf ceux prévus par règlement), fournis par une personne à un acquéreur qui est soit un régime de placement, soit une personne morale, une fiducie ou une société de personnes dont l'activité principale consiste à investir des fonds, si la personne rend des services de gestion ou d'administration à l'acquéreur. Il est proposé de modifier l'alinéa q) de façon à préciser que le terme « service de gestion ou d'administration » qui y figure comprend tout service de gestion des placements dont il est question ci-dessus.

Cette modification s'applique aux services rendus aux termes d'une convention portant sur une fourniture dont la contrepartie, même partielle, devient due après la date de publication ou est payée après cette date sans être devenue due. Elle s'applique aussi aux services rendus aux termes d'une convention portant sur une fourniture dont la totalité de la contrepartie est devenue due ou a été payée à la date de publication ou antérieurement, sauf si le fournisseur n'a pas exigé, perçu ou versé, au plus tard à cette date, de montant au titre de la taxe relative à la fourniture en cause ou à toute autre fourniture, effectuée aux termes de la convention, qui comprend un service de gestion de placements.

Services visant à faciliter les services financiers et les services de gestion de crédit

Par souci de certitude, il est proposé de modifier l'alinéa l) de la définition de « service financier » (qui traite du « fait de consentir à effectuer un service [financier] ou de prendre les mesures en vue de l'effectuer ») de façon à exclure les services préparatoires à tout service financier réel ou projeté. Ces services dits « de facilitation » comprennent l'exécution ou la réalisation d'un ou de plusieurs des services suivants :

  • l'étude de marché, la conception de produits, l'établissement ou le traitement de documents, l'assistance à la clientèle, les activités de publicité et de promotion et les activités semblables;
  • la collecte, le regroupement et la communication de renseignements.

Il est également proposé d'exclure de l'application de l'alinéa l) les services de gestion de crédit relatifs à des cartes de crédit ou de paiement, à un compte de crédit, d'achats à crédit ou de prêts ou à un compte portant sur une avance, dans le cas où le service est fourni par une personne à une autre personne qui consent ou projette de consentir un crédit. Sont compris dans les services de gestion de crédit :

  • les vérifications de crédit;
  • les évaluations;
  • les services d'autorisation;
  • la prise de décision au sujet de l'octroi de crédit ou d'une demande d'octroi de crédit;
  • la création et la tenue de dossiers concernant l'octroi de crédit ou une demande d'octroi de crédit pour le compte du fournisseur de crédit;
  • le contrôle et le traitement des paiements.

Par exemple, lorsqu'un marchand conclut, avec une banque émettrice d'une carte de crédit, un accord aux termes duquel la banque accepte d'offrir au marchand un service d'avance de fonds (relativement aux ventes du marchand portées sur la carte de crédit) et le marchand accepte d'offrir à la banque un service de promotion de la carte de crédit dans ses magasins, la modification proposée s'appliquerait à la fourniture distincte effectuée par le marchand et préciserait que le service de promotion de la carte de crédit de la banque n'est pas un service financier.

Cette modification s'applique aux services de gestion de crédit et aux services de facilitation rendus aux termes d'une convention portant sur une fourniture dont la contrepartie, même partielle, devient due après la date de publication ou est payée après cette date sans être devenue due. Elle s'applique aussi aux services rendus aux termes d'une convention portant sur une fourniture dont la totalité de la contrepartie est devenue due ou a été payée à la date de publication ou antérieurement, sauf si le fournisseur n'a pas exigé, perçu ou versé, au plus tard à cette date, de montant au titre de la taxe relative à la fourniture en cause ou à toute autre fourniture, effectuée aux termes de la convention, qui comprend un service de gestion de crédit ou un service de facilitation.

Nouvelle cotisation par le ministre du Revenu national

En ce qui concerne l'ensemble des modifications proposées dont il est question ci-dessus, le ministre du Revenu national peut établir une nouvelle cotisation concernant la taxe nette d'une personne en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise pour une période de déclaration de la personne afin de tenir compte de toute différence entre la taxe nette qu'elle a déclarée pour la période et sa taxe nette pour la même période qui découlerait de l'application des modifications proposées. Pareille nouvelle cotisation doit être établie au plus tard au dernier en date des jours suivants : (1) le jour qui suit d'un an la date de sanction de la loi contenant les modifications proposées et (2) le dernier jour de la période de nouvelle cotisation prévue par ailleurs à l'article 298 de la Loi sur la taxe d'accise.

Il est à noter que les modifications proposées seront sans effet sur toute affaire ayant fait l'objet d'une décision définitive par les tribunaux avant la date de publication.