14 mars 2009
2009-030

Archivé - Communiqué des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 – 14 mars

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Nous, ministres des Finances et gouverneurs des banques centrales du Groupe des Vingt (G20), nous sommes rassemblés aujourd'hui pour préparer le Sommet des dirigeants qui aura lieu à Londres. Nous avons convenu de mesures supplémentaires pour rétablir la croissance mondiale et appuyer les activités de prêt, de même que de réformes pour renforcer le système financier mondial.

Rétablir la croissance mondiale

1.  Nous avons adopté des mesures énergiques, coordonnées et de grande portée pour stimuler la demande et l'emploi, et nous sommes disposés à prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la croissance. Nous nous engageons à combattre toutes les formes de protectionnisme et à soutenir l'ouverture du commerce et de l'investissement.

2.  Notre grande priorité actuelle consiste à rétablir les mécanismes de prêt en nous attaquant aux problèmes du système financier lorsque nécessaire en appuyant la liquidité de façon soutenue, en rétablissant la capitalisation des banques et en réglant la question des actifs dépréciés, au moyen d'un cadre commun (ci-joint). Nous confirmons notre engagement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la stabilité des institutions importantes au plan systémique.

3.  L'expansion budgétaire offre un soutien primordial à la croissance et à l'emploi. L'action commune renforce son impact, et les mesures stratégiques exceptionnelles annoncées jusqu'à maintenant doivent être mises en œuvre sans tarder. Nous nous engageons à déployer les efforts nécessaires pour rétablir la croissance et nous faisons appel au Fonds monétaire international (FMI) pour évaluer les mesures prises et celles qui seront nécessaires. Nous veillerons à rétablir la croissance et à assurer la stabilité financière à long terme.

4.  Les taux d'intérêt ont été fortement réduits dans la plupart des pays, et les banques centrales du G20 maintiendront leurs politiques expansionnistes tant qu'il le faudra, en recourant à toute la gamme d'instruments de politique monétaire, notamment les mécanismes non conventionnels, sans compromettre la stabilité des prix.

5.  Nous nous engageons à aider les économies émergentes et en développement à composer avec le renversement des mouvements de capitaux à l'échelle internationale. Nous reconnaissons qu'il est urgent de tenir compte de toutes les options pour réunir les ressources et les liquidités des institutions financières internationales (IFI) afin de financer des dépenses anticycliques, la recapitalisation des banques, l'infrastructure, le financement des opérations commerciales, le risque de report et l'aide sociale. Nous nous sommes entendus sur le besoin urgent de majorer très nettement les ressources du FMI, ce qui pourrait comprendre un soutien bilatéral supplémentaire, de Nouveaux accords d'emprunt sensiblement accrus et élargis, et l'examen accéléré des quotes-parts. Nous devons également faire en sorte que toutes les banques multilatérales de développement disposent des capitaux dont elles ont besoin, à commencer par une majoration sensible des capitaux pour la Banque asiatique de développement, et les utiliser de la meilleure façon possible pour venir en aide aux plus pauvres de la planète. Nous nous réjouissons des progrès enregistrés par le FMI et la Banque mondiale pour instaurer des instruments nouveaux et améliorés, y compris la mise sur pied d'une nouvelle facilité de prêt préventif qui procure un accès rapide aux ressources nécessaires.

Renforcer le système financier

6.  Pour renforcer davantage le système financier mondial, nous avons appliqué les mesures immédiates prévues dans le Plan d'action de Washington et nous accueillons favorablement l'élargissement de la participation au Forum sur la stabilité financière (FSF) à tous les membres du G20. Nous demeurerons concentrés sur les mesures à moyen terme et nous formulerons des recommandations au Sommet de Londres pour que :

  • tous les marchés, institutions et instruments financiers qui sont importants au plan systémique soient assujettis à une réglementation et à une supervision de niveau adéquat, et que les fonds de couverture ou leurs gestionnaires soient agréés et divulguent l'information pertinente pour évaluer les risques qui découlent de leurs activités;
  • une réglementation plus rigoureuse soit renforcée par une supervision macroprudentielle raffermie afin d'empêcher l'accumulation de risques systémiques;
  • la réglementation financière atténue au lieu d'amplifier les cycles économiques, notamment par la constitution de réserves de ressources en période de prospérité et l'application de mesures pour limiter l'effet de levier; il est toutefois essentiel de maintenir les exigences de capital au même niveau jusqu'à ce que la reprise soit confirmée;
  • le raffermissement de la coopération internationale pour empêcher et régler des crises, notamment par le biais des collèges de supervision, du renforcement institutionnel du FSF et de l'instauration d'un exercice d'alerte rapide au FMI/FSF.

7.  Nous avons également convenu des mesures suivantes : la supervision de la réglementation, et notamment l'enregistrement, de toutes les agences de notation dont les cotes sont utilisées à des fins de réglementation, et la conformité au code de l'Organisation internationale des commissions de valeurs; la transparence totale de l'exposition aux mécanismes hors bilan; la nécessité d'améliorer les normes comptables, notamment en ce qui concerne l'établissement de réserves et de l'incertitude entourant les évaluations; une plus grande uniformisation et une meilleure stabilité des marchés des dérivés du crédit; les principes de saines pratiques du FSF en matière de rémunération; et l'identification par les organismes internationaux pertinents des administrations qui ne coopèrent pas et la mise au point d'une trousse de contremesures efficaces en la matière.

8.  Pour accroître l'efficacité et la légitimité des IFI, nous devons améliorer leur gouvernance et veiller à ce qu'elles soient pleinement représentatives de l'évolution de l'économie mondiale. Les économies émergentes et en développement, y compris les plus pauvres, doivent être mieux représentées, et le prochain examen des quotes-parts du FMI devrait se conclure d'ici janvier 2011. Les modifications du système de quotes-parts et de représentation adoptées en avril 2008 doivent être appliquées dès que possible. Les réformes de la Banque mondiale devraient être achevées d'ici les assemblées du printemps de 2010. Les chefs des IFI devraient être nommés dans le cadre d'un processus de sélection ouvert fondé sur le mérite.

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Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Chisholm Pothier
Attaché de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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Annexe du communiqué – Ministres des Finances et gouverneurs des banques centrales du G20 – 14 mars

Rétablir les activités de prêt : cadre de reprise et de rétablissement financiers

Nous, ministres des Finances et gouverneurs des banques centrales du Groupe des Vingt (G20), avons convenu de la nécessité de continuer à collaborer pour maintenir et appuyer les activités de prêt dans nos systèmes financiers. Nous nous engageons à prendre des mesures énergiques lorsque nécessaire et à utiliser tous les outils à notre disposition pour rétablir le plein fonctionnement des marchés financiers et particulièrement pour appuyer le flux du crédit, à l'échelle nationale et mondiale.

Parmi les mesures qui pourraient être prises afin d'atteindre ce but, mentionnons :

  • appuyer la liquidité, notamment au moyen de garanties d'État pour soutenir les passifs d'institutions financières;
  • injecter des capitaux dans des institutions financières;
  • protéger l'épargne et les dépôts;
  • renforcer le bilan des banques, notamment en effectuant des opérations sur des actifs dépréciés.

Notre grande priorité actuelle consiste à atténuer l'incertitude entourant la valeur des actifs au bilan des banques, qui limite sensiblement l'activité de prêt des banques. Cette incertitude et la mesure dans laquelle les banques conservent des capitaux pour se protéger contre des pertes éventuelles excessives empêchent les banques de rétablir leur activité de prêt aux entreprises et aux ménages, ce qui entraîne des conséquences néfastes pour nos économies.

Une approche d'action coopérative et cohérente appliquée par les autorités nationales aux programmes relatifs aux actifs dépréciés devrait reposer sur les principes suivants :

Coopération internationale

1. Compte tenu de l'interconnectivité du système financier mondial, la coopération internationale est importante pour maximiser l'efficacité des mesures prises et rejeter le protectionnisme financier. La coopération offre la possibilité de maximiser les retombées positives de ces mesures et de veiller aux effets de débordement, notamment en raffermissant la confiance dans la stabilité financière, en minimisant les distorsions sur le marché et en conservant des règles du jeu équitables et en appuyant les pays en développement et les économies de marché émergentes, tout en défendant les intérêts des contribuables.

Conception des programmes

2. Les programmes doivent être pertinents d'après les caractéristiques des cadres bancaires, législatifs et financiers où ils s'appliqueront. La coopération internationale est essentielle pour atténuer les effets de débordement négatifs. Les programmes doivent être mis en œuvre rapidement et en profondeur, et comporter une période d'adoption limitée.

Admissibilité des actifs et des institutions

3. Les critères d'admissibilité des actifs aux mesures d'aide doivent être souples en raison des différences au chapitre de la composition du bilan, des conditions imposées par les pays et du fait que le montant et le type d'actifs dépréciés sont susceptibles de varier d'un secteur financier à l'autre. Une date butoir doit être fixée avant l'annonce du programme. La priorité doit être accordée aux institutions qui représentent un risque important pour la stabilité financière.

Transfert des risques et partage du fardeau

4. Si les risques doivent être transférés du secteur bancaire à l'État, l'opération doit s'effectuer à un juste prix, par exemple au moyen de frais assortis d'un juste partage des risques pour limiter le coût pour l'État et empêcher le risque moral, accorder aux institutions financières participantes des stimulants pertinents et maintenir des règles du jeu équitables pour l'ensemble des institutions financières, à l'échelle tant nationale qu'internationale. Les actionnaires des banques doivent être tenus de contribuer dans toute la mesure du possible à la protection contre les pertes ou les risques avant l'intervention de l'État.

Transparence et divulgation

5. Conformément aux besoins de prudence, les dépréciations aux bilans des banques doivent être divulguées intégralement et de façon transparente. Les tests de tension des banques doivent comprendre une évaluation rigoureuse et actuelle des risques de pertes et de leur viabilité future, y compris leur capacité de continuer à consentir des prêts et à absorber des pertes éventuelles pour éviter des distorsions internationales.

L'État doit gérer les programmes de règlement des actifs dépréciés d'une manière transparente. Pour établir la confiance dans le marché, l'État doit divulguer les processus, les normes et les résultats de ces programmes.

Évaluation

6. Même si les méthodes d'évaluation peuvent varier selon les programmes proposés de règlement des actifs, il est essentiel d'appliquer ces méthodes de façon transparente, objective, cohérente et coopérative, afin de promouvoir l'application de règles du jeu équitables dans l'ensemble des pays et des institutions financières, et de faire progresser les objectifs de prudence tout en limitant l'exposition de l'État aux pertes éventuelles. Les autorités de contrôle doivent jouer un rôle important au chapitre de la validation des processus d'évaluation, ce qui permettrait d'assurer que les risques seront transférés du secteur bancaire à l'État à un juste prix, notamment au moyen de frais, en vertu d'un juste partage des risques afin de limiter les coûts pour l'État, d'accorder aux institutions financières participantes des stimulants pertinents et de minimiser les distorsions.

Gestion

7. Les entreprises qui reçoivent de l'aide doivent poursuivre leurs activités selon les principes commerciaux afin d'éviter la distorsion de l'attribution efficace du crédit au secteur privé ou aux institutions qui ne participent pas au programme en question. Des conditions doivent être prévues, notamment pour la tarification, la rémunération et la restructuration, afin de limiter les conflits d'intérêts et le risque moral, l'aide étant conçue pour faire correspondre les stimulants accordés aux banques pour leur participation et les conditions imposées aux banques bénéficiaires avec les objectifs de politique publique.

Restructuration

8. La restructuration doit viser à maximiser l'efficacité de l'aide de l'État et la viabilité à long terme de l'institution concernée, et elle doit être fonction de la tarification des pertes prévues, de la capacité de la banque à résister aux risques résiduels, et de l'accès de la banque à d'autres mesures d'aide. Lorsqu'une restructuration efficace est appuyée par des fusions ou des acquisitions transfrontalières, il est essentiel de maintenir une étroite collaboration avec les autorités étrangères compétentes.

Conditions

9. L'aide de l'État constitue un privilège; elle doit être assortie de conditions rigoureuses, notamment l'engagement à continuer de consentir du crédit pour répondre correctement aux demandes conformément à des critères commerciaux, l'amélioration de la gouvernance, des restrictions à la politique de dividendes et le plafonnement de la rémunération des cadres de direction. Elle peut prévoir une restructuration pertinente, y compris des mesures nécessaires pour limiter les distorsions au plan de la concurrence.

Suivi

10. Les intérêts des contribuables doivent être protégés et les banques qui prennent part aux programmes de soutien des actifs doivent être surveillées de près.

Échéancier

11. L'aide de l'État doit être temporaire et comprendre des stratégies de retrait et des stimulants bien définis.

Finances publiques

12. Les mesures d'aide de l'État doivent s'inscrire dans le cadre d'une stratégie financière stable à moyen terme.