- Communiqué 2006-065 -

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1. Fiducies non-résidentes et entités de placement étrangères

Les propositions concernant les fiducies non-résidentes et les entités de placement étrangères font en sorte que le revenu gagné par des Canadiens par l'intermédiaire d'entités étrangères soit imposé au Canada de la même manière que s'il avait été gagné sans intermédiaire. Ces propositions ont été annoncées initialement dans le budget de 1999, et un avant-projet de loi visant leur mise en ouvre a été rendu public la dernière fois en juillet 2005. Les propositions rendues publiques aujourd'hui reprennent, avec révisions, celles qui ont été publiées en juillet 2005. Voici le résumé de certaines des révisions les plus importantes :

  • Définition proposée de « bien exclu » (par. 94(1))

Le concept de « bien exclu », qui faisait partie auparavant de la définition de « bien d'exception » au paragraphe 94(1), fait désormais l'objet du paragraphe 94(14). Ainsi, cette notion entre en jeu lorsqu'il s'agit de décider si un bien détenu, prêté ou transféré par une entité constitue un bien d'exception. De plus, l'alinéa d) de la définition de « bien exclu » est modifié de sorte que les déterminations à faire selon cet alinéa soient faites à l'égard de l'entité qui détient, prête ou transfère le bien dont il faut décider s'il s'agit d'un bien d'exception.

  • Définition proposée de « participation sans lien de dépendance » (par. 94.1(1))

L'alinéa a) de cette définition est modifiée de façon à comprendre :

  • les participations déterminées dans une entité non-résidente, s'il est raisonnable de conclure qu'au moins 150 détenteurs de ces participations détiennent, dans cette entité, des participations déterminées ayant une juste valeur marchande de 500 $ ou plus (comme il est prévu actuellement); ou
  • les participations déterminées dans une entité non-résidente, dans le cas où des participations déterminées dans cette entité qui sont identiques aux participations en cause sont inscrites à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement et ont une juste valeur marchande vérifiable au sens du paragraphe 94.2(1).
  • Définition proposée de « entreprise exempte » (par. 94.1(1))

La mention « négociateur ou courtier en valeurs mobilières ou en marchandises » qui figurait à l'alinéa a) de cette définition est supprimée puisqu'elle est inutile.

  • Définition proposée de « participation exempte » (par. 94.1(1))

Lorsqu'il s'agit d'établir si une participation déterminée dans une entité de placement étrangère constitue une participation exempte, des mesures d'allégement découlant de la modification apportée à la définition de « transfert sans lien de dépendance » au paragraphe 94.1(1) s'appliquent aux participations sans lien de dépendance relatives à des titres inscrits à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement.

  • Définitions proposées de « entité de placement étrangère » et « bien de placement » (par. 94.1(1))

L'alinéa 94.1(2)e) s'applique lorsqu'il s'agit de vérifier si l'activité principale d'une entité consiste à exploiter une entreprise de placement, ce qui permet d'établir si une entité est une « entité de placement étrangère » au sens du paragraphe 94.1(1). Cet alinéa est modifié de façon à supprimer la mention des faits et circonstances qu'il faut prendre en compte lorsqu'il s'agit d'établir si l'entreprise principale d'une entité est une entreprise de placement. Ainsi, les considérations pertinentes ne seront pas limitées à ces facteurs. Par ailleurs, la définition de « entité de placement étrangère » est modifiée de façon à prévoir un critère refuge fondé sur le revenu brut qui est analogue au critère refuge fondé sur le revenu net qui était proposé auparavant. En outre, il est proposé d'exclure, du champ d'application de la définition de « bien de placement » (qui sert également à déterminer si une entité est une entité de placement étrangère), les biens qui appartiennent à une société canadienne.

  • Définition proposée de « états financiers » (par. 94.1(1))

Selon le paragraphe 94.1(1), les états financiers d'une entité donnée pour une année d'imposition relativement à un contribuable sont les états financiers de l'entité dressés conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) mis au point et établis, ou adoptés, par le Conseil des normes comptables du Canada ou conformément à des principes comptables à peu près semblables à ceux-ci. L'alinéa 94.1(2)b), selon lequel les PCGR utilisés aux États-Unis ou dans les pays de l'Union européenne sont considérés comme étant à peu près semblables aux principes utilisés au Canada, est modifié de façon à faire mention des PCGR établis par l'organisme appelé Financial Accounting Standards Board pour utilisation aux États-Unis ou encore par le Conseil des normes comptables internationales pour utilisation dans un pays quelconque pour l'année d'imposition.

  • Définition proposée de « juste valeur marchande vérifiable » (par. 94.2(1))

Pour l'application de l'alinéa b) de la définition de « juste valeur marchande vérifiable », la somme à payer en échange du rachat d'une participation déterminée doit être calculée en fonction de la juste valeur marchande de la participation au moment du rachat. Cet alinéa est modifié de sorte que la somme à payer puisse être calculée au moment du rachat de la participation ou à tout autre moment qui est prévu par les modalités de la participation au moment de son émission et qui se situe dans les 60 jours suivant le rachat de la participation.

  • Demandes de documents (al. 94.1(2)e), p), q) et r))

Il est proposé d'apporter deux modifications aux dispositions concernant les demandes de documents prévues aux alinéas 94.1(2)e), p), q) et r). En premier lieu, l'exigence voulant que les renseignements fournis soient de nature à permettre au ministre de faire la détermination pertinente est remplacée par une exigence selon laquelle il doit être raisonnable de considérer que les renseignements sont suffisants pour permettre de trancher la question. En second lieu, le délai accordé pour faire parvenir les renseignements demandés passe de 60 à 120 jours.

2. Modifications techniques

En raison de la taille et de la portée de la Loi de l'impôt sur le revenu, et des modifications fréquentes dont elle fait l'objet, il arrive que les dispositions législatives ne reflètent pas la politique sous-jacente.

Ces situations - dont la portée est généralement limitée - sont repérées à l'interne par le ministère des Finances, habituellement lors de l'examen d'une question dans le cadre d'une analyse de politique, ou encore par des contribuables ou l'Agence du revenu du Canada lors de l'application des dispositions à des opérations en particulier. Ces changements techniques sont souvent apportés dans le cadre d'un projet de loi « technique » modifiant l'impôt sur le revenu.

Le ministère a pour pratique de publier les modifications techniques sous forme d'avant-projet afin d'obtenir les réactions du public avant le dépôt des modifications au Parlement. Le dernier avant-projet de loi technique contenant des modifications de ce type a été rendu public le 18 juillet 2005. Les propositions publiées aujourd'hui reprennent cette publication avec révisions. Voici le résumé des plus importantes :

  • des modifications d'allégement touchant les règles sur les paiements de non-concurrence et paiements semblables;
  • des modifications d'allégement touchant des dispositions législatives déjà rendues publiques concernant le coût de biens acquis dans le cadre de certaines opérations portant sur les options et opérations semblables;
  • des modifications d'allégement apportées au paragraphe 248(3) en vue de tenir compte des arrangements vendus au Québec sous forme de régimes enregistrés d'épargne-retraite en fiducie.

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