Ministère des Finances Canada
États financiers (non audités)

Pour l'exercice terminé
le 31 mars 2018

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère des Finances Canada (le Ministère). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du Système de CIRF.

Le Système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du Système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Ministère sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du Ministère, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre.

Les états financiers du Ministère n'ont pas fait l'objet d'un audit.

 
 
Paul Rochon, le sous-ministre
Adelle Laniel, la dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 6 septembre 2018

 

États financiers (non audités)
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2018 2017
Passifs    
  Passif-dépôts (note 4) 212 403 214 594
  Créditeurs et charges à payer (note 5) 211 684 331 509
  Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale (note 6) 7 419 118 2 385 335
  Intérêt à payer (note 7) 4 218 004 4 252 812
  Effets à payer à des organisations internationales (note 8) 240 249 36 161
  Dette échue (note 9) 472 399 409 975
  Dette non échue (note 10) 715 212 620 707 789 516
  Avantages sociaux futurs (note 13) 4 372 4 265
 
Total des passifs bruts 727 990 849 715 424 167
Passifs détenus pour le compte du gouvernement (note 14) (240 249) (36 161)
 
Total des passifs nets 727 750 600 715 388 006
Actifs financiers    
  Montant à recevoir du Trésor 4 376 868 4 418 061
  Encaisse détenue à titre de dépôts en garantie (note 15) 8 716 111 6 873 299
  Monnaie canadienne 8 880 8 292
  Débiteurs (note 16) 156 099 116 517
  Taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale (note 17) 13 067 558 9 620 407
  Comptes d'opérations de change (note 18) 96 937 597 98 797 449
  Emprunts des sociétés d'État (note 19) 55 148 128 51 863 952
  Prêts à recevoir (note 20) 1 466 274 1 394 893
  Investissements et souscriptions au capital-actions (note 21) 1 323 339 243 701
 
Total des actifs financiers bruts 181 200 854 173 336 571
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (note 14) (4 223 984) (3 334 418)
 
Total des actifs financiers nets 176 976 870 170 002 153
 
Dette nette ministérielle 550 773 730 545 385 853
Actifs non financiers    
  Immobilisations corporelles (note 22) 13 130 14 389
  Charges payées d'avance 84 240
 
Total des actifs non financiers 13 214 14 629
 
Situation financière nette ministérielle (550 760 516) (545 371 224)

Obligations contractuelles (note 23)
Passif éventuel (note 24)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 
 
Paul Rochon, le sous-ministre
Adelle Laniel, la dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 6 septembre 2018

 

États financiers (non audités)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2018 Résultats prévus 2018 2017
Charges      
  Programme de paiements de transfert et d'impôt 68 450 530 68 878 518 67 046 165
  Trésorerie et affaires financières 21 594 000 21 170 610 21 256 751
  Cadre des politiques économiques et budgétaires 61 639 78 365 68 700
  Services internes 65 851 70 948 67 987
 
Total des charges 90 172 020 90 198 441 88 439 603
Revenus      
  Revenus de placements 1 560 389 2 260 433 2 397 464
  Ventes de pièces de monnaie canadienne 110 268 155 573 137 903
  Intérêts sur les dépôts bancaires 220 088 418 105 230 741
  Gain net de change - - 155 528
  Autres revenus 160 005 164 008 195 381
  Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (note 27) (2 050 640) (2 998 119) (3 116 906)
 
Total des revenus 110 - 111
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 90 171 910 90 198 441 88 439 492
Financement du gouvernement et transferts        
  Encaisse nette fournie par le gouvernement   84 825 023 78 390 887
  Variations des montants à recevoir du Trésor   (41 193) (171 028)
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 25a)   25 319 24 861
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   5 389 292 10 194 772
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   (545 371 224) (535 176 452)
   
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   (550 760 516) (545 371 224)

Information sectorielle (note 26)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

États financiers (non audités)
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2018 2017
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 5 389 292 10 194 772
Variation due aux immobilisations corporelles    
  Acquisition d'immobilisations corporelles 46 -
  Amortissement des immobilisations corporelles (1 305) (1 320)
  Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (14)
  Gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles - 6
 
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (1 259) (1 328)
Variation due aux charges payées d'avance (156) 164
 
Augmentation nette de la dette ministérielle 5 387 877 10 193 608
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 545 385 853 535 192 245
 
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 550 773 730 545 385 853

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

États financiers (non audités)
État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2018 2017
Activités de fonctionnement    
  Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 90 198 441 88 439 492
  Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
    Amortissement des immobilisations corporelles (note 22) (1 305) (1 320)
    Gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles - 6
    Amortissement des escomptes sur les prêts à recevoir 5 802 5 630
    Amortissement des escomptes sur les emprunts des sociétés d'État 12 160 11 270
    Amortissement des primes et des escomptes sur la dette non échue (1 987 652) (1 922 956)
    Gains de change non réalisés aux comptes d'opérations de change 946 026 61 057
    Pertes de change non réalisées sur la dette (1 023 923) (38 611)
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 25a) (25 319) (24 861)
  Variations de l'état de la situation financière :    
    Augmentation des actifs 3 447 583 3 462 481
    Diminution (augmentation) des passifs (4 875 105) 2 028 013
  Changement de l'encaisse donné en garanties déposées à l'égard de la contrepartie 1 840 851 349 401
 
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 88 537 559 92 369 602
Activités d'investissement en immobilisations    
    Acquisition d'immobilisations corporelles (note 22) 46 -
    Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (14)
 
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 46 (14)
Activités d'investissement    
    Investissements dans les comptes d'opérations de change 26 394 806 32 145 878
    Remboursements aux comptes d'opérations de change (28 917 143) (26 757 805)
    Émissions d'emprunts des sociétés d'État 42 722 286 52 001 746
    Remboursement d'emprunts des sociétés d'État (39 450 270) (48 345 246)
    Émission de prêts à recevoir 12 000 147 947
    Remboursement de prêts à recevoir (308) (35 863)
 
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement 761 371 9 156 657
Activités de financement    
    Émission nette de swaps de devises 708 746 537 463
    Émission de titres de créance (457 339 824) (528 626 825)
    Remboursement de titres de créance 452 157 125 504 954 004
 
Encaisse (fournie) utilisée pour les activités de financement (4 473 953) (23 135 358)
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 84 825 023 78 390 887

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers

1. Mandat et objectifs

Le Ministère est constitué aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre de ministère du gouvernement du Canada.

Le ministère des Finances Canada contribue à la vigueur de l'économie et à l'intégrité des finances publiques pour les Canadiens. Pour ce faire, il surveille l'évolution de la situation au Canada et ailleurs dans le monde afin de fournir des analyses et de dispenser des conseils de premier ordre au gouvernement du Canada, et il élabore et met en œuvre les politiques économiques et financières qui soutiennent les objectifs socioéconomiques du Canada et de ses citoyens. Il joue un rôle de premier plan pour garantir que les dépenses de l'État sont effectuées en fonction des résultats et constituent une utilisation judicieuse des deniers publics. Il interagit de façon importante avec d'autres organismes fédéraux et il permet de relayer le point de vue des différents acteurs économiques de partout au Canada.

Pour atteindre son résultat stratégique, le Ministère formule ses plans et ses priorités en fonction des programmes de base présentés ci-dessous.

Programmes de paiements de transfert et d'impôt : Ce programme permet au gouvernement du Canada de s'acquitter de ses engagements en matière de paiements de transfert et d'impôt. Le programme administre les paiements de transfert et d'impôt aux provinces et aux territoires et aux gouvernements autochtones conformément aux lois et aux ententes négociées. Le programme s'acquitte également des engagements et des ententes avec des institutions financières internationales afin de contribuer à l'avancement économique des pays en développement. Le gouvernement du Canada conclut parfois des ententes ou édicte des lois afin de répondre à des pressions imprévues. Ces engagements peuvent donner lieu à des paiements, en général des paiements de transfert prévus par la loi, à un éventail de bénéficiaires tels que des particuliers, des organisations et d'autres ordres de gouvernement.

Trésorerie et affaires financières : Ce programme fournit des analyses, des recherches et des conseils aux ministres et aux cadres supérieurs sur la gestion de la trésorerie et des affaires financières du gouvernement du Canada. Le programme permet de s'assurer que la trésorerie et les affaires financières du gouvernement du Canada sont gérées de manière efficiente au nom des contribuables canadiens. Ce programme assure l'orientation des activités de gestion de la dette du Canada, y compris le financement de la dette et des frais de service des nouveaux emprunts. Ce programme gère les placements dans les actifs financiers requis pour permettre au gouvernement du Canada de répondre à ses besoins en matière de liquidité. Le programme assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l'exécution du plan budgétaire et d'autres opérations financières du gouvernement, y compris la gouvernance des opérations d'emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement comme les sociétés d'État. Le programme surveille également le système qui veille à ce que le Canada dispose d'une quantité suffisante de monnaie canadienne (billets et pièces) en circulation afin de répondre aux besoins de l'économie canadienne.

Cadre des politiques économique et budgétaire : Ce programme représente la principale source de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances, aux autres ministres et aux cadres supérieurs au regard des questions, des politiques et des programmes du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux secteurs des politiques économique, budgétaire et sociale, aux relations fédérales-provinciales, au secteur financier, à la fiscalité ainsi qu'aux finances et aux échanges internationaux. Le programme permet de veiller à ce que les ministres et les cadres supérieurs prennent des décisions éclairées au regard des politiques, des propositions et des programmes économiques, budgétaires et financiers. En définitive, le programme contribue à l'établissement d'un cadre économique et budgétaire solide et durable qui génère des revenus suffisants et harmonise la gestion des dépenses avec le plan budgétaire et les opérations financières du gouvernement du Canada.

Services internes : Groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories distinctes qui soutiennent l'exécution de programmes dans l'organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans les sections Charges et Revenus de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section Financement du gouvernement et transferts de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-2018.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montants à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

  • Les revenus du Ministère sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
  • Les revenus de placement sont reconnus comme revenu conformément aux conditions sous-jacentes de l'accord ou la disposition législative applicable.
  • Les ventes de pièces de monnaie canadienne sont constatées dans la période où elles ont lieu.
  • Les intérêts sur les dépôts bancaires du receveur général sont constatés dans les revenus au moment où ils sont gagnés.
  • Les gains de change sont calculés au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l'exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
  • Les primes d'assurance-prêt hypothécaire sont constatées au moment où elles sont gagnées et calculées en fonction du programme de garantie du contrat de base.
  • Les chèques et mandats du receveur général ainsi que les chèques de comptes bancaires non encaissés de tous les ministères et organismes sont constatés dans les revenus du Ministère s'ils demeurent en circulation 10 ans après leur date d'émission.
  • Les obligations échues et non réclamées sont constatées dans les revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement 15 ans après la date de rachat ou de l'échéance, selon la date la plus imminente.
  • Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n'y a pas touché depuis 40 ans pour les montants inférieurs à 1 000 $ et depuis 100 ans pour les montants supérieurs à 1 000 $.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement représentent les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau et qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges

  • Les charges du Ministère sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les intérêts et autres frais sont constatés au moment où ils sont engagés et ils englobent les intérêts, l'amortissement des escomptes, les primes et les commissions sur l'emprunt, ainsi que les frais de service et d'émission. L'amortissement des remises et des primes est calculé selon la méthode d'amortissement linéaire.
  • Les dépenses de fonctionnement sont passées en charges au moment où elles sont engagées.
  • Le coût de pièces de monnaie canadienne vendues est constaté dans la période où les ventes ont lieu.
  • Les pertes de change nettes sont calculées au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l'exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada répondant au régime.

Indemnités de départ : L'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés pertinents. L'autre coût pour les employés qui n'ont touché aucune indemnité est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Stocks de pièces de monnaie

Les stocks de pièces de monnaie canadienne sont évalués au moindre de leur coût et de leur valeur de réalisation nette. Le coût est déterminé selon la méthode du coût moyen.

h) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

i) Comptes d'opérations de change

Les dépôts à court terme, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux détenus dans les comptes d'opérations de change sont inscrits au coût. Les titres négociables sont ajustés en fonction de l'amortissement des escomptes et des primes d'émission. Les achats et ventes de titres sont enregistrés à la date du règlement des opérations. Des réductions pour refléter une baisse non temporaire de la juste valeur des titres sont incluses dans les gains ou pertes nets de change à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Les souscriptions du Canada, les allocations de droits de tirage spéciaux, les effets à payer et les prêts à recevoir du Fonds monétaire international sont inscrits au coût.

j) Conversion des devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans les revenus ou les charges aux postes Trésorerie et affaires financières, Programme de paiements de transfert et d'impôt et Services internes à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

k) Prêts à recevoir

Les prêts à recevoir sont inscrits dans un premier temps au coût et sont ensuite rajustés de façon à tenir compte des conditions de faveur tel que les prêts à long terme, à taux d'intérêt faible ou nul. Une provision pour moins-value est appliquée afin de réduire la valeur comptable à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de réalisation nette. La provision est calculée selon les pertes probables estimatives qui existent relativement au reste du portefeuille.

Cependant, quand le terme des prêts est assorti de conditions de faveur, comme dans le cas des prêts fournis avec une clause à taux d'intérêt faible ou nul, les prêts sont comptabilisés à leur valeur actualisée nette estimative. Une portion de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu chaque année afin de refléter le changement de la valeur actualisée des prêts restants.

l) Investissements et souscriptions au capital-actions

Les investissements et les souscriptions au capital-actions sont inscrits au coût, net des provisions. Les provisions sont déterminées sur une combinaison de retour anticipé et de la probabilité de recouvrement de capital. Étant donné leur nature, on ne s'attend pas à ce que certains investissements dans des institutions financières internationales génèrent des retours financiers directs et ne peuvent donc être recouvrés. Dans de tels cas, ceux-ci sont provisionnés.

m) Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers dont la valeur fluctue en fonction de la variation des taux d'intérêt, des taux de change ou d'autres mesures financières spécifiées dans les contrats de base. Les instruments financiers dérivés auxquels le Ministère est actuellement parti sont des swaps de devises et contrats de change à terme.

Les accords de swaps de devises et contrats de change à terme sont initialement inscrits au coût et ensuite convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de rapport. Les valeurs converties des accords de swaps de devises sont constatées dans la dette non échue compte tenu de leur caractère à long terme. Les valeurs converties des contrats de change à terme sont constatées dans les créditeurs et charges à payer compte tenu de leurs échéances à court terme.

Pour ce qui est des accords de swaps de devises dans lesquels les emprunts sur le marché intérieur sont convertis en emprunts en devises, tout gain ou toute perte de change réalisé est compensé par les différences de change sur les investissements en devises détenus dans le Compte du fonds des changes.

En ce qui a trait aux contrats de change à terme, tout gain ou perte de change réalisé est compensé par tout gain ou perte de change réalisé sur les prêts à recevoir du Fonds monétaire international.

Les intérêts payés et à payer, et les intérêts reçus et à recevoir, pour tous les accords de swaps de devises sont inclus dans les intérêts sur la dette non échue.

n) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 milliers de dollars sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Équipements informatiques cinq ans
Logiciels informatiques trois ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Machinerie et équipement cinq à dix ans
Véhicules trois ans

o) Dette non échue

Lorsque l'échange ou le rachat d'une obligation négociable se traduit par l'extinction de la dette, la différence entre la valeur comptable de l'instrument d'emprunt et la contrepartie nette qui est versée est constatée dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Une extinction survient au rachat de l'obligation ou lorsqu'une obligation est échangée avec un détenteur d'obligations et que les modalités de la créance originale et celles de la créance de remplacement diffèrent substantiellement les unes des autres. On considère que les modalités des obligations échangées diffèrent substantiellement lorsque la valeur actualisée des flux de trésorerie aux termes des nouvelles modalités, y compris lorsque l'échange est actualisé au moyen du taux d'intérêt effectif moyen de la créance originale, diffère d'au moins 10 pour cent par rapport à la valeur actualisée du flux de trésorerie restant de la créance originale.

Si un échange d'obligations avec un détenteur d'obligations ne se traduit pas par une extinction, la valeur comptable du passif est rajustée en fonction des montants versés au moment de l'échange, et les primes ou escomptes non amortis relatifs à la créance originale et survenant au moment de l'échange sont amortis selon la méthode linéaire sur la durée restante à courir jusqu'à l'échéance de la créance de remplacement.

p) Encaisse détenue à titre de dépôts en garantie

Le Ministère participe à un programme de garantie bilatérale conformément aux accords pris en vertu de l'annexe de soutien du crédit (ASC) pour les accords de swaps de devises. Ce programme est administré par la Banque du Canada et exige que le Ministère et ses contreparties fournissent une garantie, soit sous forme de titres ou d'espèces (dollars canadiens ou américains), selon les modalités des accords, ou lorsque la juste valeur d'un contrat dépasse un seuil minimum.

La garantie fournie par le Ministère, sous forme d'espèces, est consignée comme un actif dans l'état de la situation financière. La garantie fournie par le gouvernement du Canada sous forme de titres, le cas échéant, n'est pas décomptabilisée.

q) Passif-dépôts

Les dépôts qui sont remboursables sont inscrits dans les passifs.

Les passifs-dépôts peuvent aussi inclure une garantie reçue sous forme d'espèces conformément aux accords pris en vertu de l'ASC pour les accords de swaps de devises. Dans le cas d'une défaillance d'une contrepartie, le passif-dépôts lié à la garantie obtenue sous forme d'encaisse est décomptabilisé. Les valeurs déposées au gouvernement du Canada, le cas échéant, ne sont pas reconnues comme des actifs.

r) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

Des provisions pour le passif sont établies aux termes d'un programme de garanties d'emprunt s'il est possible qu'un paiement soit versé et qu'un montant soit évalué.

s) Actif éventuel

L'actif éventuel représente des biens possibles qui peuvent devenir de véritables biens selon que certains événements futurs se produisent ou non. Si l'événement futur risque de se produire ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.

t) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les provisions pour moins-value se rapportant aux prêts à recevoir, les provisions pour moins-value se rapportant aux investissements et souscriptions au capital-actions, les escomptes sur prêts à recevoir, les courus des taxes et impôts à recevoir et à payer aux termes d'accords de perception fiscale, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

u) Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Les passifs et les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement sont présentés dans ces états financiers parce que le sous-ministre doit assurer le contrôle comptable de ces éléments.

La classification des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement est basée sur l'habileté d'acquitter un actif financier ou des actifs financiers contre les passifs du Ministère ou d'augmenter la valeur de ces actifs financiers sans autorisation additionnelle du Parlement. La classification des passifs détenus pour le compte du gouvernement est établie basée sur l'habileté à augmenter la valeur de ces passifs sans autorisation additionnelle ou à l'intérieur de limites prescrites ou de plafonds.

v) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées au montant de change.

Les opérations interentités sont des opérations entre des entités contrôlées par des capitaux communs. Les opérations interentités, autres que des opérations de réorganisation, sont comptabilisées sur une base brute et elles sont mesurées selon la valeur comptable, à l'exception de ce qui suit :

i) Les services assujettis au recouvrement des coûts sont reconnus comme revenus et charges sur une base brute et évalués selon le montant de change.

ii) Certains services reçus gratuitement sont enregistrés aux soins des états financiers ministériels selon la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
(en milliers de dollars)
  2018 2017
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 90 198 441 88 439 492
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
  Provision pour les prêts, placements et avances 111 730 2 230
  Inventaires imputés aux charges de programmes 1 842 2 759
  Avantages sociaux futurs (107) 1 356
  Amortissement des immobilisations corporelles (1 305) (1 320)
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères (25 319) (24 861)
  Conditions avantageuses sur les prêts à recevoir - (26 027)
Autres charges non imputées aux autorisations :    
  Autres (1 045) (238)
 
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 85 796 (46 101)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
  Avances et charges payées d'avance 42 751 081 52 023 515
  Acquisition d'immobilisations corporelles 46 -
  Investissement dans la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures 257 200 -
  Autres 42 586 27 975
 
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 43 050 913 52 051 490
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 133 335 150 140 444 881

b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
  2018 2017
Autorisations fournies :    
  Crédit 1 — Dépenses de programme 134 957 112 597
  Autorisations législatives :    
    Paiements de transfert 68 939 855 67 016 959
    Intérêt sur la dette non échue 14 228 824 14 138 651
    Autres frais d'intérêts 6 609 474 7 027 348
    Achat de la monnaie canadienne 94 083 93 555
    Autres 392 134 106 570
 
  Total des autorisations législatives 90 264 370 88 383 083
 
  Autorisations non budgétaires :    
    Emprunts des sociétés d'État 42 740 232 52 014 329
    Autres organisations 268 200 9 000
 
  Total des autorisations non budgétaires 43 008 432 52 023 329
 
Total des autorisations fournies 133 407 759 140 519 009
Moins :    
  Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (68 587) (68 588)
  Autorités en surplus :    
    Crédit 1 — Dépenses de programme (4 022) (5 540)
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 133 335 150 140 444 881

4. Passif-dépôts

Le tableau suivant donne le détail des passifs-dépôts :

Passif-dépôts
(en milliers de dollars)
  2018 2017
  Société de gestion Canada Hibernia (note 4a) 99 099 98 374
  Canada Eldor Inc. (note 4b) 16 872 21 749
  Dépôts de garantie (note 4c) 96 432 94 471
 
Total des passifs-dépôts 212 403 214 594

a) Société de gestion Canada Hibernia – Fonds de réserve pour abandon

Ce compte est un dépôt à vue et a été établi pour enregistrer les sommes devant être utilisées pour acquitter les coûts d'abandon lorsque cessera l'exploitation du gisement Hibernia.

L'intérêt à payer est calculé avec un taux équivalent à 90 p. 100 du taux hebdomadaire de trois mois d'adjudication des bons du Trésor.

b) Canada Eldor Inc. – Retenues – Privatisation – CDEV

Ce compte a été établi conformément au paragraphe 129(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces fonds à fins particulières sont destinés à assumer les frais engagés lors de la vente de sociétés d'État et à régler les demandes de paiement faites par les acheteurs conformément aux contrats d'acquisition, ainsi que les coûts engagés par la CDEV relativement à de telles ventes.

L'intérêt à payer est calculé avec un taux équivalent à 90 p. 100 du taux hebdomadaire de trois mois d'adjudication des bons du Trésor.

c) Dépôts de garantie

Ce compte a été établi pour consigner l'argent reçu comme soutien du crédit en vertu des accords de garantie avec des institutions financières pour les accords de swaps de devises.

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars)
  2018 2017
Créditeurs – parties externes (note 5a) 52 747 137 884
Créditeurs – autres ministères et organismes (note 25) 151 025 164 484
Provision pour le rachat de la pièce d'un cent canadien (note 5b) 3 724 4 979
Contrats de change à terme (note 5c) (2 009) 19 029
Autres charges à payer 6 197 5 133
 
Total des créditeurs et charges à payer 211 684 331 509

a) Créditeurs – parties externes

La majorité du compte est composé d'un montant de 34,8 millions de dollars à payer à la province de Québec (119,9 millions de dollars en 2017) et de 8,4 millions de dollars au titre d'une accumulation de salaires (7,7 millions de dollars en 2017).

b) Provision pour le rachat de la pièce d'un cent canadien

Dans le Plan d'action économique du Canada 2012, le gouvernement a annoncé son intention de cesser la production de la pièce d'un cent et de la retirer de la circulation à compter du 4 février 2013. Selon cette initiative, les Canadiens ont l'option d'encaisser leurs pièces d'un cent à leur valeur nominale.

La provision reflète le coût net estimé de cette initiative pour le gouvernement au 31 mars 2018.

c) Contrats de change à terme

Ce montant représente la valeur notionnelle convertie nette des contrats de change à terme en cours au 31 mars 2018. Ces montants ont été réglés le 18 mai 2018 et sont expliqués à la note 11.

6. Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale

Conformément à divers accords de perception fiscale, l'Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit et administre l'impôt sur le revenu des particuliers et l'impôt des sociétés, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente et la taxe sur les produits et services au nom de certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones. Les sommes à percevoir par l'ARC qui n'ont pas encore été versées au Ministère sont décrites à la note 17.

Au 31 mars, le solde des comptes relatifs aux taxes et impôts à payer aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones au titre des taxes et impôts à percevoir aux termes d'accords de perception fiscale était réparti comme suit :

Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale
(en milliers de dollars)
  1er avril 2017 Rentrées et autres crédits Paiements et autres débits 31 mars 2018
Impôt des sociétés 6 927 161 20 141 238 22 135 921 4 932 478
Impôt sur le revenu des particuliers (1 107 991) 70 810 173 64 150 188 5 551 994
Taxe de vente harmonisée (3 433 835) 30 494 100 30 125 619 (3 065 354)
Taxe sur les produits et services des Premières nations - 16 480 16 480 -
Taxe de vente des Premières nations - 7 703 7 703 -
 
Total des taxes et impôts à payer aux termes d'accords
de perception fiscale
2 385 335 121 469 694 116 435 911 7 419 118

En définitive, le Ministère transfère ces sommes directement aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones participants conformément aux calendriers de paiements établis.

Étant donné que le gouvernement du Canada présente des informations financières sur une base d'exercice financier alors que l'impôt est calculé selon l'année civile, certaines opérations effectuées au cours d'un exercice donné peuvent être liées à plusieurs années d'imposition. Les taxes et impôts à payer incluent les cotisations établies par l'ARC, les estimations des cotisations établies en fonction des espèces reçues, les rajustements découlant de nouvelles cotisations et les rajustements relatifs aux taxes et impôts d'exercices antérieurs à payer à certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.

7. Intérêt à payer

Le tableau suivant donne le détail des intérêts à payer :

Intérêt à payer
(en milliers de dollars)
  2018 2017
Dette intérieure 3 581 295 3 515 912
Titres sur le marché de détail 558 722 698 654
Dette extérieure 63 064 32 368
Soldes du Fonds monétaire international 14 923 5 878
 
Total des intérêts à payer 4 218 004 4 252 812

8. Effets à payer à des organisations internationales

Des billets à vue ne portant pas intérêt sont émis au lieu de versements d'espèces à l'égard des souscriptions et contributions à des organisations internationales. Les billets sont présentés pour être encaissés selon les modalités convenues.

L'encours de ces effets au 31 mars est :

Effets à payer à des organisations internationales
(en milliers de dollars)
  2018 2017
Banque internationale pour la reconstruction et le développement 30 900 31 895
Agence multilatérale de garantie des investissements 4 133 4 266
Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures 205 216 -
 
Total des effets à payer à des organisations internationales 240 249 36 161

9. Dette échue

La dette échue est une dette, arrivée à échéance, qui n'a pas encore été remboursée.

L'encours de ces effets au 31 mars est :

Dette échue
(en milliers de dollars)
  2018 2017
Titres sur le marché de détail (échus de 2002 à 2018) 465 886 403 020
Obligations négociables (échues de 2002 à 2018) 6 513 6 955
 
Total de la dette échue 472 399 409 975

10. Dette non échue

Le Ministère emprunte sur le marché intérieur et sur les marchés étrangers au nom du gouvernement du Canada.

La dette intérieure est constituée de bons du Trésor, d'obligations négociables et de titres sur le marché de détail.

Le solde des bons du Trésor au 31 mars 2018 se compose d'émissions de bons à échéances irrégulières d'une valeur de 2,3 milliards de dollars (6 milliards de dollars en 2017), d'émissions de bons à trois mois 30,8 milliards de dollars (40,1 milliards de dollars en 2017), à six mois 21,9 milliards de dollars (27,2 milliards de dollars en 2017) et à 364 jours 55,7 milliards de dollars (63,4 milliards de dollars en 2017).

Les obligations négociables sont des obligations du Canada dont le terme résiduel se situe entre 1 et 47 ans.

Les titres sur le marché de détail sont des obligations d'épargne du Canada qui sont remboursables à vue au détenteur; les intérêts courus sont calculés jusqu'à la fin du mois précédent, et aucun montant d'intérêt n'est accordé si le remboursement survient dans les trois mois suivant la date d'émission.

La dette extérieure est émise par le gouvernement du Canada en vertu de son programme d'emprunts libellés en devises. Elle est constituée d'obligations négociables, de bons du Canada et de bons à moyen terme négociables. Les obligations négociables comprennent des obligations prises en charge par le Ministère le 5 février 2001 à la dissolution de Petro Canada Limitée.

Les obligations négociables sont émises soit en dollars américains soit en euro. Elles fournissent au Canada une source additionnelle de fonds étrangers à long terme dont le terme résiduel se situe entre 1 et 5 ans.

Les bons du Canada sont des titres d'emprunt à court terme émis par le gouvernement du Canada sur le marché monétaire des États-Unis.

Par la réévaluation des accords de swaps de devises, on entend la valeur notionnelle nette des accords de swaps de devises en vigueur au 31 mars 2018 convertie à son équivalent en dollars canadiens selon les taux du marché à la clôture de l'exercice. Un accord de swaps de devises est conclu afin de convertir efficacement une partie de la dette intérieure en dette extérieure afin de satisfaire aux exigences de financement à l'étranger. La durée des échéances restantes varie de 1 à 10 ans.

Le gouvernement a conclu des contrats de swap de devises individuels avec de diverses contreparties. Les modalités associées à ces contrats en cours sont établies à l'aide d'accords-cadres de l'International Swaps and Derivatives Association (ISDA), qui sont en place avec chacune des contreparties. Les accords de swaps de devises servent principalement à financer des niveaux d'actifs en devise étrangère dans les Comptes d'opérations de change.

La réévaluation des accords de swaps de devises s'élève à 947,2 millions de dollars (1 636,4 millions de dollars en 2017) relativement aux accords de swaps de devises individuels qui ont une valeur d'élément de l'actif de change nette pour le gouvernement au moment de la réévaluation, et à 8 782,2 millions de dollars (9 400,3 millions de dollars en 2017) relativement aux accords de swaps de devises qui ont une valeur d'élément du passif de change nette, ce qui donne une réévaluation globale de l'élément de passif net pour les accords de swaps de devises de 7 835,0 millions de dollars (7 763,9 millions de dollars en 2017).

La note 11 renferme de plus amples renseignements à cet égard.

Voici l'encours des différents titres au 31 mars :

Dette non échue
(en milliers de dollars)
  Valeur nominale Primes non amorties (escomptes) Valeur comptable nette 2018 Valeur comptable nette 2017
Dette intérieure :        
  Bons du Trésor 110 700 000 (436 281) 110 263 719 136 463 856
  Obligations négociables 575 796 108 3 925 892 579 722 000 541 434 154
  Titres sur le marché de détail 2 585 645 - 2 585 645 4 533 342
 
Total de la dette intérieure 689 081 753 3 489 611 692 571 364 682 431 352
 
Dette extérieure :        
  Obligations négociables 10 926 227 (14 463) 10 911 764 11 499 961
  Bons du Canada 2 590 690 (6 593) 2 584 097 3 517 260
  Bons à moyen terme négociables 2 556 915 (1 721) 2 555 194 2 604 207
 
Total de la dette extérieure 16 073 832 (22 777) 16 051 055 17 621 428
 
Total de la dette intérieure et extérieure 705 155 585 3 466 834 708 622 419 700 052 780
 
   
Moins : Avoirs du gouvernement     (1 220 000) -
Moins : Titres détenus pour le rachat d'emprunts en devises non échus     (24 721) (27 141)
     
Total de la dette intérieure et extérieure nette     707 377 698 700 025 639
     
Réévaluation des accords de swaps de devises :        
  Créditeurs     80 011 503 80 124 560
  Débiteurs     (72 176 581) (72 360 683)
     
Total de réévaluation des accords de swaps
de devises
    7 834 922 7 763 877
     
Total de la dette non échue     715 212 620 707 789 516
     
Juste valeur de la dette intérieure     715 422 483 733 441 761
     
Juste valeur de la dette extérieure     16 158 395 17 966 982

Les échéances contractuelles de la dette non échue, à la valeur nominale, par devise, pour les cinq prochaines années sont les suivantes :

Échéances contractuelles de la dette non échue Échéance
(en milliers de dollars)
  Dollars canadiens1 Dollars américains2 Euros3 Total
2019 176 532 098 6 798 708 - 183 330 806
2020 117 156 066 1 196 279 3 170 600 121 522 945
2021 75 013 491 740 625 238 000 75 992 116
2022 50 314 481 64 420 - 50 378 901
2023 43 506 022 3 865 200 - 47 371 222
2024 à 2065 226 559 595 - - 226 559 595
 
Échéances contractuelles de la dette non échue 689 081 753 12 665 232 3 408 600 705 155 585
1 Comprend les bons du trésor, les obligations négociables et les titres sur le marché de détail.
2 Comprend les obligations négociables et bons à moyen terme négociables émis en dollars américains et les bons du Canada.
3 Comprend les obligations négociables et bons à moyen terme négociables émis en euros.

Les taux d'intérêt effectifs moyens annuels sont les suivants :

Taux d'intérêt effectifs moyens annuels
%
  2018 2017
Bons du Trésor 1,16 0,54
Obligations négociables – en dollars canadiens 2,18 2,26
Titres sur le marché de détail 0,63 0,66
Obligations négociables – en devises étrangères 2,30 1,90
Bons du Canada 1,61 0,77
Bons à moyen terme négociables 1,70 1,06

11. Dérivés et juste valeur des instruments financiers

a) Dérivés des instruments financiers

i) Contrats de swap

La dette du gouvernement est émise à des taux d'intérêt fixes ou variables, et elle est libellée en dollars canadiens, en dollars américains et en euro. Le gouvernement a conclu des accords de swaps de devises, ce qui lui permet de gérer plus facilement la structure de sa dette. Dans un swap de devises, on convertit la dette en dollars canadiens et en d'autres devises en dollars américains ou en d'autres devises à un taux d'intérêt fixe ou un taux d'intérêt variable. Habituellement, les positions de swap du gouvernement sont détenues jusqu'à échéance.

Les intérêts payés ou à payer et les intérêts reçus ou à recevoir sur tous les accords de swaps sont passés en charges dans les intérêts et autres frais. Les profits ou pertes non réalisés qui sont dus aux fluctuations de la valeur en devises faisant l'objet des accords de swaps sont présentés dans le compte de réévaluation des accords de swaps de devises, et constatés à titre de gain ou perte net de change à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Voici en quoi consistent les accords de swaps de devises et les montants contractuels ou nominaux de référence en dollars canadiens au 31 mars :

Swaps de devises et montants contractuels ou nominaux Échéance
(en milliers de dollars)
  2018
2019 6 586 869
2020 6 888 994
2021 11 112 599
2022 7 504 937
2023 7 145 228
2024 à 2028 40 772 876
 
Total des accords de swaps de devises et montants contractuels ou nominaux 80 011 503
ii) Contrats de change à terme

Le gouvernement finance les prêts avec le Fonds monétaire internationale (FMI) dans le cadre des Comptes d'opérations de change, qui sont libellés en droits de tirage spéciaux avec des dollars américains. Le fait que la valeur des droits de tirage spéciaux (DTS) soit fondée sur un panier des grandes monnaies internationales (le dollar américain, l'euro, le yen japonais, la livre sterling britannique et le renminbi chinois) entraîne une disparité des devises étrangères; ainsi, la fluctuation de la valeur de l'actif de prêt n'est pas compensée de manière égale par la fluctuation de la valeur des emprunts finançant cet actif. Par conséquent, le gouvernement conclut des contrats à terme afin de couvrir ce risque de change.

Les profits et les pertes non réalisés qui sont dus aux fluctuations de la valeur en devises de ces contrats sont comptabilisés dans les créditeurs et charges à payer et présentés à titre de gain ou perte net de change à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

La valeur des contrats de change à terme en cours ayant des montants contractuels ou nominaux de référence s'élève à 1,3 milliard de dollars (1,4 milliard de dollars en 2017) venant à échéance en 2018-2019.

b) Juste valeur des instruments financiers

Le tableau suivant présente la valeur comptable et la juste valeur des instruments financiers.

Les justes valeurs correspondent aux estimations de la gestion et sont généralement calculées d'après les conditions du marché (lorsqu'il existe un marché) à un moment particulier. On prend comme hypothèse que la juste valeur d'un instrument financier à court terme ou d'un instrument financier non négociable équivaut à sa valeur comptable. La juste valeur pourra ne pas concorder avec la conjoncture future du marché ni avec les valeurs réelles que l'on obtiendrait si l'instrument correspondant était transigé sur le marché. Les calculs ont une dimension subjective et sont assujettis à l'incertitude inhérente à l'impossibilité de prévoir les événements futurs.

Valeur comptable et juste valeur des instruments financiers
(en milliers de dollars)
  2018 2017
 

   Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur
Actifs        
Comptes d'opérations de change 96 937 597 96 169 115 98 797 449 99 033 874
Emprunts des sociétés d'État 55 148 128 55 180 073 51 863 952 52 157 521
Passifs        
Total de la dette intérieure et extérieure 708 622 419 731 580 878 700 052 780 751 408 743

La juste valeur des accords de swap et de contrats de change à terme correspond au montant estimatif que le gouvernement devrait recevoir ou payer, selon les conditions du marché, dans l'éventualité où l'on mettrait un terme aux accords en date du 31 mars 2018.

Les montants en question sont calculés à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie anticipés dans le cadre de ces accords, d'après les taux de change et les taux d'intérêt en vigueur sur le marché à la fin de l'exercice. Dans un tel cas, une juste valeur positive (ou négative) indique au gouvernement qu'il recevrait (ou verserait) un montant si l'accord était achevé le 31 mars 2018.

Coût théorique et juste valeur des instruments financiers dérivés
(en milliers de dollars)
  2018 2017
 

  Valeur théorique Juste valeur Valeur théorique Juste valeur
Réévaluation des swaps de devises (net) (7 834 922) (8 390 657) (7 763 877) (6 949 446)
Contrats de change à terme (nets) 2 009 (444) (19 029) (18 682)

12. Risque de crédit

a) Risque de crédit inhérent aux accords de swap et contrats de change à terme

Afin de gérer le risque de crédit auquel il est exposé, le Ministère traite principalement avec des institutions financières ayant une cote de solvabilité acceptable. Le risque de crédit est également géré grâce à des dispositions en garantie dans les accords de swaps et les contrats de change à terme. Les contreparties doivent mettre un actif en garantie au gouvernement, qui, en cas de manquement à leurs engagements, pourrait être liquidé pour atténuer les pertes de crédit.

Le gouvernement du Canada participe à un programme de garantie bilatérale conformément aux accords pris en vertu de l'annexe de soutien du crédit (ASC) pour ses accords de swaps de devises.

Au 31 mars, les garanties déposées et détenues sous les accords bilatéraux pris en vertu de l'ASC étaient comme suit :

Garanties déposées et détenues sous les accords bilatéraux pris en vertu de l'ASC 2018
(en milliers de dollars)
  Montant nominal Juste valeur
 

  Enregistré par le gouvernement du Canada Enregistré par les contreparties Enregistré par le gouvernement du Canada Enregistré par les contreparties
Espèces 8 716 111 96 432 8 716 111 96 432
Titres - 2 086 246 - 2 456 259
 
Total 8 716 111 2 182 678 8 716 111 2 552 691

Le Ministère n'a pas de concentration de risque de crédit avec une institution particulière et ne prévoit pas de perte de contrepartie relativement à ses accords de swaps de devises et de contrats de change à terme.

Le tableau suivant présente les valeurs nominales de référence des accords de swap et de contrats de change à terme en fonction des cotes de crédit publiées par Standard & Poor et par profils de crédit intrinsèques à la fin de l'exercice :

Valeurs théoriques des accords de swap et de contrats de change à terme
(en milliers de dollars)
  2018 2017
A+ 27 390 294 26 602 283
A 21 627 558 22 009 738
A- 32 284 518 32 810 444
BBB - 66 495
 
Total des valeurs théoriques des accords de swap et de contrats de change à terme 81 302 370 81 488 960

b) Gestion du risque lié aux devises et aux intérêts et analyse de sensibilité du risque de change

Les risques de taux d'intérêt et les risques de change sont gérés selon une stratégie consistant à rapprocher la durée et la devise des actifs du Compte du fonds des changes et les emprunts en devises connexes du gouvernement. Au 31 mars 2018, l'incidence des variations de prix touchant les actifs du Compte du fonds des changes et les emprunts servant à financer ces actifs s'annulent naturellement, n'entraînant aucune incidence marquée sur la dette nette du gouvernement. Les actifs se rapportant au FMI sont seulement partiellement jumelés aux emprunts en devises connexes puisqu'ils sont libellés en DTS; toutefois, les risques de change liés aux prêts contractés avec le FMI ont été gérés par la conclusion de divers contrats de change à terme.

La majorité des actifs et des passifs en devises du Compte du fonds des changes du gouvernement sont détenus dans quatre portefeuilles de devises, soit le dollar américain, l'euro, la livre sterling britannique et le yen japonais. Au 31 mars 2018, une hausse d'un pour cent du dollar canadien par rapport au dollar américain, à l'euro, à la livre sterling britannique et au yen japonais donnerait lieu à une perte de change de 2,6 millions de dollars (4,9 millions de dollars en 2017) résultant des risques du portefeuille en dollars américains, à une perte de change de 1,0 million de dollars (7,7 millions de dollars en 2017) résultant des risques du portefeuille en euro. Il n'y a aucun risque de change associé à la livre sterling britannique et au yen japonais.

13. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p.100 par année de services valables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime le 1er janvier 2013 ou après. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges s'élève à 7,4 millions de dollars (7,3 millions de dollars en 2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois en 2017) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2017) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada répondant au régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. Tous les règlements pour encaisser la valeur des indemnités sont complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Indemnités de départ
(en milliers de dollars)
  2018 2017
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 4 265 5 621
Charge pour l'exercice 287 (1 121)
Prestations versées pendant l'exercice (180) (235)
 
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 4 372 4 265

14. Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

a) Passifs détenus pour le compte du gouvernement

Les effets à payer à des organisations internationales ont trait aux investissements faits à des organisations internationales. Puisque le Ministère doit obtenir des autorisations parlementaires séparées afin d'encourir de tels investissements, ces investissements sont considérés comme étant des passifs détenus pour le compte du gouvernement.

b) Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Une distinction est établie entre les actifs financiers qui sont disponibles pour acquitter les passifs du Ministère par rapport à ceux qui ne le sont pas. Les actifs financiers qui ne sont pas disponibles pour acquitter les dettes du Ministère sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement, et sont donc présentés en réduction du montant brut des actifs financiers du Ministère.

Les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement inclus des montants ayant trait aux revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ainsi que des prêts à recevoir et les investissements et souscriptions au capital-actions qui une fois repayés ne seraient pas disponibles pour acquitter d'autres passifs.

Le tableau suivant présente les détails des passifs et des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement :

Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
(en milliers de dollars)
  2018 2017
Passifs détenus pour le compte du gouvernement :    
  Effets à payer à des organisations internationales (note 8) 240 249 36 161
 
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement 240 249 36 161
 
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement :    
  Débiteurs (note 16) 156 099 116 517
  Comptes d'opérations de change (note 18) 1 712 719 1 996 259
  Prêts à recevoir (note 20) 1 031 827 977 941
  Investissements et souscriptions au capital-actions (note 21) 1 323 339 243 701
 
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement 4 223 984 3 334 418

15. Encaisse détenue à titre de dépôts en garantie

Ce compte enregistre l'argent déposé par le gouvernement comme soutien de crédit en vertu d'accords de garantie avec des institutions financières. Le solde produit des intérêts.

Le Ministère participe à un programme de garantie bilatérale conformément aux accords pris en vertu de l'annexe de soutien du crédit (ASC) pour les accords de swaps de devises. Ce programme est administré par la Banque du Canada et exige que le Ministère et ses contreparties fournissent une garantie, soit sous forme de titres ou d'espèces (dollars canadiens ou américains), selon les modalités des accords, ou lorsque la juste valeur d'un contrat dépasse un seuil minimum.

16. Débiteurs

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs :

Débiteurs
(en milliers de dollars)
  2018 2017
Revenus d'intérêts accumulés – Emprunts des sociétés d'État 87 777 68 765
Revenus de placement accumulés 62 867 41 220
Débiteurs – Autres ministères et organismes  (note 25) 4 354 5 297
Débiteurs – parties externes 1 101 1 235
 
Total des débiteurs 156 099 116 517

17. Taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale

Les taxes et impôts à recevoir inclus les taxes et impôts collectés ou à collecter par l'ARC au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones qui n'ont pas encore été remis au Ministère.

Le tableau suivant présente le détail des taxes et impôts à recevoir aux termes d'accord de perception fiscale :

Taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale
(en milliers de dollars)
  1er avril 2017 Rentrées et autres crédits Règlements avec l'ARC 31 mars 2018
Impôt des sociétés 6 904 337 20 141 238 21 561 458 5 484 117
Impôt sur le revenu des particuliers 6 625 954 70 810 173 66 563 217 10 872 910
Taxe de vente harmonisée (3 656 717) 30 494 100 29 866 876 (3 029 493)
Taxe sur les produits et services des Premières nations 1 251 16 480 16 009 1 722
Taxe de vente des Premières nations 644 7 703 7 715 632
Bénéfices provinciaux (255 062) (5 404 269) (5 397 001) (262 330)
 
Total des taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale 9 620 407 116 065 425 112 618 274 13 067 558

En définitive, le Ministère transfère ces sommes directement aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones conformément aux calendriers de paiements établis. Ces sommes à payer sont décrites à la note 6.

Le poste des bénéfices provinciaux comprend les montants payés par l'ARC directement aux bénéficiaires au nom des gouvernements provinciaux. Ces montants sont ensuite défalqués des transferts aux gouvernements provinciaux.

18. Comptes d'opérations de change

Les comptes d'opérations de change représentent la plus grande composante des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement du Canada; ils sont constitués des éléments suivants :

Comptes d'opérations de change
(en milliers de dollars)
  2018 2017
Placements détenus dans le Compte du fonds des changes 103 717 127 104 671 317
Revenus nets accumulés dans le Compte du fonds des changes 1 712 719 1 996 259
 
Total des placements détenus dans le Compte du fonds des changes (note 18a) 105 429 846 106 667 576
Souscriptions au Fonds monétaire international (note 18b) 20 646 662 19 892 297
Prêts à recevoir du Fonds monétaire international (note 18c) 775 380 1 125 087
Effets à payer au Fonds monétaire international (note 18 d) (18 699 215) (18 082 200)
Allocations de droits de tirage spéciaux (note 18e) (11 215 076) (10 805 311)
 
Total des comptes d'opérations de change 96 937 597 98 797 449
 
Juste valeur 96 169 115 99 033 874

a) Placements détenus dans le Compte du fonds des changes

Ce compte est constitué des avances effectuées par le gouvernement, en monnaie canadienne et autres devises, pour l'achat d'or, de devises, et de DTS. Le Compte du fonds des changes est régi par les dispositions de la Loi sur la monnaie.

Le Compte du fonds des changes est régi par les dispositions de la Loi sur la monnaie. Le plafond des avances est fixé à 150,0 milliards de dollars américains en vertu d'un décret du Ministère.

Le tableau suivant présente les réserves de liquidités internationales détenues dans le Compte du fonds des changes, ainsi que les avances faites à celui-ci :

Placements détenus dans le Compte du fonds des changes
(en milliers de dollars)
  2018 2017
Disponibilités à vue en dollars américains 878 077 11 818 493
Dépôts à court terme en dollars américains - 66 535
Titres négociables en dollars américains 61 337 341 53 722 589
Disponibilités à vue en euro 113 925 2 188 475
Titres négociables en euro 20 619 549 17 936 519
Disponibilités à vue en livre sterling 140 178 131 335
Titres négociables en livre sterling 10 432 473 9 293 628
Disponibilités à vue en yen japonais 142 521 8 071
Titres négociables en yen japonais 1 215 959 1 323 445
Droits de tirage spéciaux 10 549 823 10 178 486
 
Total des placements détenus dans le Compte du fonds des changes 105 429 846 106 667 576

b) Souscriptions au Fonds monétaire international

Ce compte est constitué de la valeur de la souscription du Canada (sa « quote-part ») au capital du FMI. Le FMI est une organisation internationale qui compte 189 pays membres et dont le fonctionnement est régi par ses statuts.

Le montant par lequel le total des souscriptions et des prêts du Canada au FMI en vertu de facilités de financement spéciales dépasse les avoirs en dollars canadiens du FMI, représente le montant des devises que le Canada est autorisé à tirer du FMI sur demande aux fins de sa balance des paiements. La souscription est exprimée en fonction de DTS, une unité de compte définie en fonction d'un ensemble de cinq grandes devises, l'euro, le dollar américain, la livre sterling britannique, le yen japonais et le renminbi chinois.

Le Canada a accumulé ses souscriptions au FMI au moyen de règlements en dollars canadiens, en or et en DTS. Des versements annuels sont effectués au FMI ou sont reçus de celui-ci, advenant une dépréciation ou un accroissement de la valeur du dollar canadien face aux DTS. Ces versements sont faits dans le but de maintenir la valeur en DTS des avoirs en dollars canadiens du FMI.

En 2018, les rentrées et autres crédits consistaient en un redressement dû à la réévaluation de 754,4 millions de dollars.

c) Prêts à recevoir du Fonds monétaire international

Cet aperçu fait état de la valeur des prêts portant intérêt accordés au titre des accords d'emprunt multilatéraux et bilatéraux du Canada avec le FMI. Ces accords visent à fournir des ressources temporaires aux pays membres du FMI ayant besoin d'aide au chapitre de la balance des paiements.

Il existe trois ententes de prêts en cours avec le FMI à l'extérieur du système de quotes-parts : les Nouveaux accords d'emprunt (NAE) multilatéraux, les Accords généraux d'emprunt (AGE) et les ententes temporaires d'emprunts bilatérales.

D'une part, la participation actuelle du Canada aux NAE est régie par les amendements techniques de novembre 2012 faits selon la 14e révision des quotes-parts. En vertu de ces accords, le Canada est autorisé à prêter au FMI un maximum de 3 873,7 millions de DTS. Au 31 mars 2018, 414,0 millions de DTS ou 775,4 millions de dollars (623,5 millions de DTS ou 1 125,1 millions de dollars en 2018) avaient été consentis au FMI au titre des NAE. Le Canada a récemment renouvelé sa participation au NAE pour une autre période de cinq ans conformément à la Décision des NAE en novembre 2016 (en vigueur jusqu'en novembre 2017).

D'autre part, le Canada participe aux Accords généraux d'emprunt (AGE) qui ont été renouvelés pour la dernière fois en décembre 2013. En vertu de ces accords, le Canada est autorisé à prêter au FMI un maximum de 892,5 millions de DTS. Au 31 mars 2018, aucun prêt n'avait été offert au FMI au titre des AGE.

Au début de 2017, le Canada a consenti une marge de crédit bilatéral temporaire au FMI, de l'ordre de 8 200,0 millions de DTS, pour une période maximale de 4 ans, ce qui s'inscrivait dans l'effort collectif déployé avec 34 autres pays en vue de favoriser la stabilité économique et financière mondiale. En date du 31 mars 2018, aucun prêt n'a été versé au FMI sous la ligne de crédit bilatérale.

Au total, l'encours de prêts du FMI au titre de ces accords multilatéraux ne peut pas dépasser en tout temps 12 966,2 millions de DTS. Cela représente l'engagement maximal sous les NAE, les AGE et les ententes temporaires d'emprunts bilatérales.

Au 31 mars 2018, l'encours des prêts s'élevait à un total de 414,0 millions de DTS ou 775,4 millions de dollars conformément à ces accords. On considère les avances versées au titre de ces accords comme faisant partie des réserves officielles de change du Canada.

d) Effets à payer au Fonds monétaire international

Ce compte inscrit les effets non négociables, non productifs d'intérêts émis par le gouvernement au FMI. Ces effets sont payables à vue et sont sujets à être remboursés ou émis de nouveau, selon les besoins du FMI en monnaie canadienne.

Les avoirs en dollars canadiens du FMI comprennent ces effets et un solde minime d'exploitation (tout d'abord égal à un quart d'un pour cent de la souscription du Canada) qui est mis en dépôt à la Banque du Canada.

En 2018, les effets à payer au FMI ont augmenté de 617,0 millions de dollars.

e) Allocations de droits de tirage spéciaux

Ce compte inscrit la valeur des DTS alloués au Canada par le FMI. Le DTS est une unité monétaire internationale créée par le FMI et allouée aux pays participant à son Département des droits de tirage spéciaux. Il représente une dette du Canada, puisque celui-ci peut être appelé à rembourser ces allocations, dans certains cas, en partie ou en entier.

À titre d'élément d'actif, les DTS représentent les droits d'acheter des devises d'autres pays participant au Département des droits de tirage spéciaux du FMI, ainsi que d'effectuer des paiements au FMI. Tous les DTS alloués au Canada par le FMI ont été soit utilisés pour régler les souscriptions au FMI, ou soit avancés au Compte du fonds des changes.

Le FMI n'a effectué aucune allocation de DTS au Canada au cours de l'exercice. En 2018, les rentrées et autres crédits se composaient d'une augmentation de 409,7 millions de dollars.

19. Emprunts des sociétés d'État

Le tableau suivant présente le détail des emprunts des sociétés d'État au 31 mars :

Emprunts des sociétés d'État
(en milliers de dollars)
  Valeur nominale Escomptes non amortis Valeur comptable nette 2018 Valeur comptable Juste 2017
Société canadienne d'hypothèques et de logement 6 679 973 148 6 679 825 7 374 118
Financement agricole Canada 28 008 500 10 197 27 998 303 25 679 234
Banque de développement du Canada 20 470 000 - 20 470 000 18 810 600
 
Total des emprunts des sociétés d'État 55 158 473 10 345 55 148 128 51 863 952
 
Juste valeur     55 180 073 52 157 521

Les échéances contractuelles de prêts non échus par société d'État, à la valeur nominale, sont les suivantes :

Échéances contractuelles de prêts non échus par société d'État
Échéance
(en milliers de dollars)
  Société canadienne d'hypothèques et de logement Financement agricole Canada Banque de développement du Canada Total
2019 1 325 738 10 384 000 20 470 000 32 179 738
2020 1 157 402 6 122 000 - 7 279 402
2021 1 458 427 2 570 500 - 4 028 927
2022 727 037 5 968 000 - 6 695 037
2023 418 485 2 524 000 - 2 942 485
2024 et années suivantes 1 592 884 440 000 - 2 032 884
 
Total des échéances contractuelles de prêts non échus par société d'État 6 679 973 28 008 500 20 470 000 55 158 473

Les taux d'intérêt effectifs moyens annuels sont les suivants :

Taux d'intérêt effectifs moyens annuels
%
  Société canadienne d'hypothèques et de logement Financement agricole Canada Banque de développement du Canada
Emprunts à court terme à taux fixe 1,21 1,32 -
Emprunts à long terme à taux fixe 2,00 1,20 -
Emprunts à court terme à taux variable - 1,07 1,08
Emprunts à long terme à taux variable - 1,08 -

20. Prêts à recevoir

Le tableau suivant présente le détail des prêts à recevoir par catégorie :

Prêts à recevoir
(en milliers de dollars)
  Valeur nominale Escomptes non amortis / provision pour moins-value Valeur comptable
nette 2018
Valeur comptable
nette 2017
Entreprises publiques        
Société immobilière du Canada Limitée (note 20a) 419 530 17 213 402 317 385 082
Parc Downsview Inc. (note 20b) 48 000 15 871 32 129 31 870
 
Total des entreprises publiques 467 530 33 084 434 446 416 952
 
Administrations provinciales et territoriales        
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (note 20c) 433 562 45 680 387 882 409 596
Offices du développement municipal et à des municipalités (note 20d) 315 - 315 315
Fonds d'investissement pour les projets d'hiver (note 20e) 2 900 2 900 - -
 
Total des administrations provinciales et territoriales 436 777 48 580 388 197 409 911
 
Organisations internationales et autres organisations        
Fonds monétaire international – Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (note 20f) 257 075 10 000 247 075 247 974
Société financière internationale – Programme mondial pour l'agriculture et la sécurité alimentaire (note 20g) - - - -
Fonds pour l'environnement mondial (note 20h) 10 000 10 000 - -
Banque commerciale du Canada (note 20i) 42 202 42 202 - -
 
Total des organisations internationales et autres organisations 309 277 62 202 247 075 247 974
 
Gouvernements nationaux        
Ukraine (note 20j) 400 000 3 444 396 556 320 056
 
Total des gouvernements nationaux 400 000 3 444 396 556 320 056
 
Total des prêts à recevoir 1 613 584 147 310 1 466 274 1 394 893

La répartition des prêts à recevoir par type d'entreprises est détaillée comme suit :

Prêts à recevoir par type d'entreprises
(en milliers de dollars)
  Valeur nominale Escomptes non amortis / provision
pour moins-value
Valeur comptable
nette 2018
Proportion
Total des entreprises publiques 467 530 33 084 434 446 30 %
Total des administrations provinciales et territoriales 436 777 48 580 388 197 26 %
Total des organisations internationales et autres organisations 309 277 62 202 247 075 17 %
Total des gouvernements nationaux 400 000 3 444 396 556 27 %
 
Total des prêts à recevoir par type d'entreprise 1 613 584 147 310 1 466 274 100 %

L'équivalent en dollars canadiens des soldes restants des prêts à recevoir en devises étrangères et la méthodologie employée pour convertir les soldes sont détaillés dans la table ci-dessous.

Comptable
  Valeur nominale Équivalent CAD
Taux de change 2018 Proportion
 

  (en milliers de dollars) %
CAD 1 356 509 1 356 509 S.O. 84
DTS 137 260 257 075 1,8729 16
   
 
    1 613 584   100

Entreprises publiques

a) Société immobilière du Canada limitée (SIC)

La Société immobilière du Canada limitée (à l'origine la Société immobilière des Travaux publics limitée) a été constituée en vertu de la Loi sur les compagnies en 1956 et a été continuée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. La Société est une société d'État citée à la Partie I de l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques qui est la propriété exclusive du gouvernement du Canada. La Société mène ses activités par l'entremise de la Société immobilière du Canada CLC limitée (CLC), sa principale filiale en propriété exclusive. L'objectif premier de la CLC est d'exécuter, par une gestion ordonnée et axée sur des pratiques commerciales, un programme de liquidation de biens immobiliers fédéraux et de gestion de certains biens immobiliers de choix. Pour réaliser cet objectif, la CLC peut gérer, mettre en valeur et aliéner des biens immobiliers, en tant que propriétaire ou société mandataire du gouvernement.

La CLC a acquis un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement en contrepartie de l'émission de billets. Ces billets ne portent pas intérêt et sont remboursables à même le produit de la vente des biens pour lesquels ils ont été émis. Les billets ont été actualisés au taux d'intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d'État et ont été enregistrés à leur valeur actualisée.

Au cours de l'exercice, des notes ont été émises pour un montant de 12,0 millions de dollars (147,9 millions de dollars en 2017). Aucun montant n'a été remboursé au cours de l'exercice (22,2 millions de dollars en 2017). Un montant de 5,5 millions de dollars (5,1 millions de dollars en 2017) a été amorti aux revenus. Le solde de ce compte représente le solde des billets à recevoir net de l'escompte non amorti correspondant.

b) Parc Downsview Inc.

Situé à Toronto, le Parc Downsview est un espace vert urbain récréatif unique, un endroit sécuritaire et paisible développé selon les principes environnementaux, économiques et de durabilité sociale, pour que tous les Canadiens en profitent toutes les saisons.

Le Parc Downsview a émis des billets qui ne portent pas d'intérêt et seront remboursables en totalité le 31 juillet 2050. Aucun montant n'a été remboursé au cours de l'exercice (10,0 millions de dollars en 2017). Un montant de 0,3 million de dollars (0,5 million de dollars en 2017) a été amorti aux revenus.

La Société Immobilière du Canada limitée est une entreprise parente de CLC et Parc Downsview. Les billets provisoires sont actualisés au taux d'intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d'État à l'émission et sont enregistrés à leur valeur actualisée au 31 mars 2018.

Administrations provinciales et territoriales

c) Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Ces montants représentent des paiements en trop nets reliés aux paiements de transfert aux provinces sous les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, et autres autorisations législatives.

Les trop-payés ne portent pas intérêt et seront remboursés en réduisant les paiements de transfert dans les exercices ultérieurs.

d) Offices du développement municipal et à des municipalités

Les prêts ont été versés aux provinces et aux municipalités, afin d'élargir ou d'accélérer les programmes d'immobilisations des municipalités.

Les prêts portent intérêt à des taux allant de 5,25 p. 100 à 5,375 p. 100 par année, et ils sont remboursables sous forme de versements annuels ou semestriels sur des périodes de 15 à 50 ans.

e) Fonds d'investissement pour les projets d'hiver

Des prêts ont été versés aux provinces, aux organismes provinciaux et aux municipalités afin d'aider à la création d'emplois.

Les prêts portent intérêt à des taux allant de 7,4 p. 100 à 9,5 p. 100 par année, et sont remboursables soit en versements annuels sur des périodes de 5 à 20 ans, soit à l'échéance.

Organisations internationales et autres organisations

f) Fonds monétaire international – Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance

Ce compte inscrit le prêt consenti au fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC) du Fonds monétaire international (antérieurement la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance) afin de fournir une aide aux pays admissibles à faible revenu, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

L'autorisation totale du prêt conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes a été établie à 550,0 millions de dollars ou tout montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil. À l'heure actuelle, le gouverneur en conseil a établi la limite du DTS à 1,7 milliard de dollars.

Au 31 mars 2018, le Canada avait consenti un prêt total de 851,5 millions DTS ou 1 594,8 millions de dollars (851,5 millions DTS ou 1 536,5 millions de dollars en 2017) au Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance. De ce montant, 714,3 millions DTS ou 1 337,8 millions de dollars (708,6 millions DTS ou 1 278,6 millions de dollars en 2017) ont été remboursés.

Le solde impayé de 137,3 millions DTS ou 257,0 millions de dollars (143,0 millions DTS ou 258,0 millions de dollars en 2017) a été converti en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice 1,8729 $ (1,80447 $ en 2017) par DTS. Au cours de l'exercice, les opérations comprenaient des remboursements et une réévaluation de change.

Par ailleurs, le Canada a également fait des contributions budgétaires aux termes de bonifications d'intérêt qui avec le temps se sont chiffrées à 403,0 millions DTS (215,2 millions DTS ou 388,3 millions de dollars en 2017).

g) Société financière internationale – Programme mondial pour l'agriculture et la sécurité alimentaire (PMSA)

En 2010, le Canada a fourni une aide financière à la SFI pour avoir participé à l'initiative du G8 en matière de sécurité alimentaire (ISA), conformément à ce qui est autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de crédits.

Conformément au paragraphe 178(1) de la Loi no 2 d'exécution du budget de 2017, le ministre des Finances, a conféré, par décret, la responsabilité de ce programme au ministre des Affaires étrangères. En conséquence, le prêt en cours dont la valeur nominale est de 35,6 milliards de dollars et une provision de 35,6 milliards de dollars a été transférée à Affaires mondiales Canada en mars 2018.

h) Fonds pour l'environnement mondial (FEM)

Ce compte inscrit le financement d'une facilité de financement environnemental dans les pays en développement touchant les domaines de l'ozone, de la biodiversité des changements climatiques et des eaux internationales, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Les avances au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d'effets à vue non négociables, ne portent pas d'intérêt et sont encaissées ultérieurement.

Au 31 mars 2018, les avances au FEM s'établissaient à 10,0 millions de dollars (10,0 millions de dollars en 2017).

i) Banque commerciale du Canada

Les avances consenties à la Banque Commerciale du Canada représentent la participation du gouvernement dans le groupe de soutien, telle qu'autorisée par la Loi sur l'aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Ces fonds représentent la participation du gouvernement dans un portefeuille de prêts acheté de la Banque et l'achat d'obligations en circulation des détenteurs actuels.

Gouvernements nationaux

j) Ukraine

Conformément au paragraphe 8.3(1) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances peut, par décret du gouverneur en conseil, octroyer une certaine aide financière à un État étranger. L'octroi d'une telle aide financière dépend de certaines conditions, à savoir : l'État doit avoir conclu un accord avec le Fonds monétaire international et d'autres pays doivent participer avec le Canada à l'aide financière.

Le financement de telles opérations est fourni par le ministre des Finances à même le Trésor. Le montant maximal d'aide financière qui peut être donné en vertu des dispositions législatives correspond à 2,5 milliards de dollars américains pour tout État étranger en particulier et à 5,0 milliards de dollars américains pour tous les États étrangers.

Au 31 mars 2018, le solde impayé du prêt à l'Ukraine s'élevait à 400,0 millions de dollars (400,0 millions de dollars pour 2017). Il n'y avait aucun autre solde ni aucune autre opération à l'égard de l'Ukraine ou d'autres États étrangers au cours de l'exercice.

Ces prêts portent intérêt à des taux variant entre 1,4 p. 100 et 2,1 p. 100 et la période de remboursement est de cinq ans.

21. Investissements et souscriptions au capital-actions

La table ci-dessous présente le détail des investissements et des souscriptions au capital-actions dans lesquels le Ministère participe :

Investissements et souscriptions au capital-actions
(en milliers de dollars)
  Valeur nominale Escomptes non amortis / provision pour moins-value Valeur comptable
nette 2018
Valeur comptable
nette 2017
Association internationale de développement (note 21a) 12 055 788 12 055 788 - -
Banque européenne pour la reconstruction et le développement (note 21b) 278 549 278 549 - -
Banque internationale pour la reconstruction et le développement (note 21c) 554 666 554 666 - -
Société financière internationale (note 21 d) 104 801 104 801 - -
Société financière internationale – Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique (note 21e) 75 000 - 75 000 243 701
Agence multilatérale de garantie des investissements (note 21f) 13 827 13 827 - -
Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures (note 21g) 257 200 - 257 200 -
Autres investissements (note 21h) 991 139 - 991 139 -
 
Total investissements et souscriptions au capital-actions 14 330 970 13 007 631 1 323 339 243 701

a) Association internationale de développement (AID)

Ce compte inscrit les contributions et souscriptions du Canada au capital-actions de l'AID, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Les contributions et souscriptions à l'AID, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, servent à prêter des fonds aux pays en développement les plus démunis, aux fins de développement, selon des termes très favorables (ne portant pas intérêt, d'une durée de 35 à 40 ans avec un délai de grâce de 10 ans).

Au 31 mars 2018, la participation totale du Canada à l'AID se chiffrait à 12,1 milliards de dollars (11,16 milliards de dollars en 2017).

b) Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), tel qu'autorisé par la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et diverses lois de crédits.

À la fin de l'exercice, le Canada avait souscrit à 102 049 actions (102 049 actions en 2017) du capital autorisé de la BERD évaluées à 1,0 milliard euros (1,0 milliard euros en 2017).

Seulement 212,9 millions euros (212,9 millions euros en 2017) ou environ 21 p. 100 (21 p. 100 en 2017) des souscriptions d'actions du Canada sont « appelées ». Le solde est sujet à appel signifiant qu'une institution peut demander les fonds dans l'éventualité où ceux-ci permettraient de respecter ses obligations financières envers les actionnaires. Les versements pour la souscription d'actions sont autorisés par la Loi. Chaque versement à la BERD comprend des espèces et un billet.

Le passif éventuel du Canada, pour le capital sujet à appel, est évalué à 807,6 millions euros (807,6 millions euros en 2017).

Jusqu'au et incluant le 31 mars 2018, le total de la contribution en espèce du Canada dans la portion « appelée » du capital de la BERD totalise 216,2 millions de dollars américains (216,2 millions de dollars américains en 2017).

c) Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale)

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque international pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale), tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2018, le Canada avait souscrit à 58 354 actions (58 354 actions en 2017). La valeur nominale totale de ces actions est de 7,04 milliards de dollars américains (7,04 milliards de dollars américains en 2017), dont 417,8 millions de dollars américains (417,8 millions de dollars américains en 2017) plus 16,4 millions de dollars (16,4 millions de dollars en 2017) ont été appelés. Le solde des actions représente du capital sujet à appel.

Le capital sujet à appel peut être appelé par la Banque mondiale dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, est évalué à 6,6 milliards de dollars américains (6,6 milliards de dollars américains en 2017).

d) Société financière internationale

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Société financière internationale, qui fait partie du Groupe de la banque mondiale, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2018, le Canada avait souscrit à 81 342 actions (81 342 actions en 2017). Ces actions ont une valeur nominale totale de 81,3 millions de dollars américains (81,3 millions de dollars américains en 2017), et ont été appelées en entier.

e) Société financière internationale (SFI) – Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique et fonds catalytique

Le Canada a fourni une aide financière à la Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique (MFCC) de la SFI, conformément à l'autorisation prévue par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de crédits. Les MFCC soutiennent l'engagement du secteur privé envers les activités d'atténuation et d'adaptation liées au changement climatique en concluant des accords de financement à des conditions de faveur. Au cours de l'exercice, 8,8 millions de dollars (14,0 millions de dollars en 2017) ont été recouvrés du mécanisme de fiducie des MFCC conformément aux modalités du financement des projets qui sont administrés par la SFI en vertu de l'accord d'administration conclu entre la SFI et le gouvernement du Canada.

Conformément au paragraphe 178(1) de la Loi no 2 d'exécution du budget de 2017, le ministre des Finances, a conféré, par décret, la responsabilité de ce programme de la Facilité des MFCC au ministre des Affaires étrangères. En conséquence, un investissement dont la valeur nominale est de 224,4 millions de dollars et une provision de 64,5 milliards de dollars a été transférée à Affaires mondiales Canada en mars 2018.

Le ministre des Finances est toujours responsable du fonds catalytique de la SFI. Le fonds catalytique de la SFI investit dans des sociétés axées à fournir un capital aux projets concernant l'énergie renouvelable. Au 31 mars 2018, la valeur comptable nette de l'investissement s'élevait à 75,0 millions de dollars.

f) Agence multilatérale de garantie des investissements

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de l'agence multilatérale de garantie des investissements, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2018, le Canada avait souscrit à 5 225 actions (5 225 actions en 2017). La valeur totale de ces actions est de 56,5 millions de dollars américains (56,5 millions de dollars américains en 2017), dont 10,7 millions de dollars américains (10,7 millions de dollars américains en 2017) ont été appelés et les autres peuvent être appelés.

La portion sujette à appel peut faire l'objet d'appel par l'Agence sous certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, est évalué à 45,8 millions de dollars américains (45,8 millions de dollars américains en 2017).

g) Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures (BAII)

À compter du 19 mars 2018, le Canada est devenu un membre de la BAII en vertu de la Loi sur l'accord concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. La BAII a commencé à exercer ses activités en janvier 2016.

Au 31 mars, le Canada avait souscrit à 9 954 actions (néant en 2017). La valeur totale de ces actions est de 995,4 millions de dollars américains (néant en 2017), dont 199,1 millions de dollars américains (néant en 2017) ont été appelés et le reste peut être appelé. Le capital sujet à appel sera payé au moyen de cinq versements égaux sur cinq ans, dont le premier paiement de 39,8 millions de dollars américains sera versé en mars 2018.

Le passif éventuel du Canada, pour le capital sujet à appel, est évalué à 796,3 millions de dollars (néant en 2017).

h) Autres investissements

À la suite de la dissolution de PPP Canada Inc., en 2018, conformément au décret C.P. 2017-1329, le Ministère a assumé les investissements détenus par PPP Canada Inc.

Ces investissements comprennent les acceptations bancaires, les certificats de placement garanti et les titres des gouvernements provinciaux, dont les échéances varient de un à deux ans.

Les investissements gagent des intérêts à des taux de 0,78 p. 100 à 2,15 p. 100 par année.

22. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
 


Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajuste-
ments
Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amorti-
ssement
Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture 2018 2017
Équipements informatiques 3 661 27 - - 3 688 1 527 559 - - 2 086 1 602 2 134
Logiciels informatiques 44 19 - - 63 44 - - - 44 19 -
Améliorations locatives 11 516 - - - 11 516 1 228 460 - - 1 688 9 828 10 288
Machinerie et équipement 2 731 - - - 2 731 764 286 - - 1 050 1 681 1 967
Véhicules 55 - - - 55 55 - - - 55 - -
 
Total des immobilisations corporelles 18 007 46 - - 18 053 3 618 1 305   - 4 923 13 130 14 389

23. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)
  2019 2020 2021 2022 2023 et
années suivantes
Total
Paiements de transfert            
  Association internationale de développement 492 810 489 700 34 090 32 530 837 130 1 886 260
  Fonds africain de développement - - 12 521 18 059 371 128 401 708
 
Total des obligations contractuelles 492 810 489 700 46 611 50 589 1 208 258 2 287 968

24. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

a) Capital sujet à appel

Le Ministère détient du capital sujet à appel dans certaines organisations internationales, ce qui pourrait engendrer des paiements à ces organisations.

Le tableau suivant présente le détail du capital sujet à appel au 31 mars :

Capital sujet à appel
(en milliers de dollars)
  2018 2017
Banque européenne pour la reconstruction et le développement 1 280 352 1 145 960
Banque internationale pour la reconstruction et le développement 8 511 762 8 785 930
Agence multilatérale de garantie des investissements 59 011 60 913
Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures 1 025 953 -
 
Total capital sujet à appel 10 877 078 9 992 803

b) Garanties d'emprunt

Assurance hypothécaire

La Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle (LPAHR) a reçu la sanction royale le 26 juin 2011 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

La LPAHR autorise le ministre des Finances à fournir une protection à l'égard de certains contrats d'assurance hypothécaire rédigés par des assureurs hypothécaires agréés. En vertu de la LPAHR, un paiement relatif à cette garantie ne serait effectué que si une ordonnance de mise en liquidation était rendue à l'égard d'un assureur hypothécaire agréé ayant rédigé un contrat d'assurance garanti en vertu de la LPAHR. Dans ce cas, le ministre honorerait les réclamations du prêteur pour des assurances hypothécaires en souffrance, sous réserve de 1) tout produit que le bénéficiaire a reçu au titre du bien sous-jacent ou de la liquidation de l'assureur; et 2) une franchise de 10 p. 100 du montant initial du principal du prêt hypothécaire assuré.

Au 31 mars 2018, le montant total du solde impayé du principal des prêts qui sont garantis en vertu de la LPAHR est évalué à 281,9 milliards de dollars (291,2 milliards de dollars en 2017). Tout paiement fait par le ministre est assujetti à une franchise équivalant à 10 p. 100 du montant initial du principal de ces prêts, ou 32,3 milliards de dollars (32,9 milliards de dollars en 2017). Le montant du principal impayé ne se rapporte pas aux pertes ou paiements anticipés à l'égard de la garantie. Aucune provision n'a été établie dans ces comptes pour des paiements aux termes de la garantie.

Au 31 mars 2018, il y a deux assureurs hypothécaires agréés en vertu de la LPAHR, soit la Compagnie d'assurance d'hypothèques Genworth Financial Canada et la Société d'assurance hypothécaire Canada Guaranty.

Banque internationale pour la reconstruction et le développement

En 2017, conformément au paragraphe 8.3(1) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances, par décret, a autorisé une garantie partielle sur prêt de l'ordre de 118,0 millions de dollars américains à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) à l'égard d'un prêt de 1 443,8 millions de dollars américains conclu entre la BIRD et la République d'Iraq.

Sous cette garantie, le Ministère ferait un paiement à la BIRD advenant que la République d'Iraq soit plus de six mois en retard pour le paiement de l'intérêt prévu ou pour le paiement principal à la BIRD. Le Ministère aura seulement à payer une part prorata du remboursement du prêt qui est en retard, s'élevant jusqu'à un montant total de 118,0 millions de dollars américains.

Dans le cas où une portion de la garantie est appelée, le Canada recevra une demande de la BIRD contre la République d'Iraq et pourra engager un processus de réclamation. Au 31 mars 2018, aucune perte n'est anticipée à l'égard de cette garantie et aucune disposition n'a été entreprise.

25. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés comprennent également les personnes qui sont membres du principal personnel de gestion ou des membres de la proche famille de ces personnes et les entités contrôlées par un membre du principal personnel de gestion ou d'un membre de la proche famille de cette personne ou sous le contrôle commun d'une telle personne.

Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le Ministère a une entente avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour la prestation des services de comptabilité.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars)
  2018 2017
Logement 16 081 15 993
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 7 379 6 646
Services juridiques 1 859 2 222
 
Total des services communs fournis gratuitement par d'autres ministères 25 319 24 861

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ainsi que les services d'audit du Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés

Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)
  2018 2017
Charges – autres ministères et organismes 6 554 842 7 026 092
Revenus – autres ministères et organismes 43 134

Les charges divulguées excluent les services communs fournis gratuitement qui sont divulgués à la note 25a. Ces montants inclus des dépenses et des revenus qui ont trait aux actifs et passifs détenus pour le compte du gouvernement ainsi que les intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes.

26. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en milliers de dollars)
  Programme de paiements de transfert et d'impôt Trésorerie et affaires financières Cadre des politiques économiques et budgétaires Services internes 2018
Total
2017
Total
Charges          
Paiements de transfert            
  Provinces et territoires
   (note 26a)
68 477 045 - - - 68 477 045 66 550 166
  Organisations internationales 381 080 - - - 381 080 490 590
  Organismes et institutions
   sans but lucratif
- - 183 - 183 4 010
 
Total des paiements de transfert 68 858 125 - 183 - 68 858 308 67 044 766
Intérêts et autres frais            
  Intérêts sur la dette non échue
   (note 26b)
- 14 216 015 - - 14 216 015 14 128 601
  Intérêts sur les régimes
   de retraite et les autres
   comptes (note 26c)
- 6 609 474 - - 6 609 474 7 027 348
  Intérêts et autres frais - 12 836 - - 12 836 10 006
 
Total des intérêts et autres frais - 20 838 325 - - 20 838 325 21 165 955
Charges de fonctionnement (note 26d) 1 206 10 66 815 70 948 138 979 128 176
Coût des pièces de monnaie canadienne vendues - 92 241 - - 92 241 90 796
Perte de change nette 19 187 240 033 - (2) 259 218 -
Autres charges - 1 11 367 2 11 370 9 910
 
Total des charges 68 878 518 21 170 610 78 365 70 948 90 198 441 88 439 603
Revenus            
Revenus de placements            
  Emprunts des sociétés
   d'État – intérêt
- 507 991 - - 507 991 374 059
  Compte du fonds des changes
   – revenus nets
- 1 712 719 - - 1 712 719 1 996 259
  Autre intérêt 25 077 14 587 59 - 39 723 27 146
 
Total des revenus de placement 25 077 2 235 297 59 - 2 260 433 2 397 464
Ventes de pièces de monnaie canadienne - 155 573 - - 155 573 137 903
Primes d'assurance-prêt hypothécaire 98 493 - - - 98 493 127 556
Intérêts sur les dépôts bancaires 238 417 867 - - 418 105 230 741
Chèques non réclamés et autres - 63 516 1 990 9 65 515 67 825
Gain net de change - - - - - 155 528
Revenus gagnés pour le compte
du gouvernement (note 27)
(123 808) (2 872 253) (2 049) (9) (2 998 119) (3 116 906)
 
Total des revenus - - - - - 111
 
Coût net des activités 68 878 518 21 170 610 78 365 70 948 90 198 441 88 439 492

a) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont versés conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi d'exécution du budget et à d'autres autorisations législatives.

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires pour l'exercice terminé le 31 mars sont :

Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
(en milliers de dollars)
  2018 2017
Transfert canadien en matière de santé 37 123 934 36 057 581
Péréquation 18 290 021 17 950 295
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 13 748 395 13 347 956
Abattement du Québec (4 739 492) (4 451 002)
Financement des territoires 3 681 831 3 602 980
Soins à domicile et Santé mentale 300 000 -
Subventions législatives 42 356 42 356
Subvention au gouvernement de l'Alberta 30 000 -
 
Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires 68 477 045 66 550 166

b) Intérêts sur la dette non échue

Les intérêts sur la dette non échue comprennent les intérêts imputés, l'amortissement des escomptes et des primes sur l'emprunt et l'intérêt net sur les accords de swaps de devises et de taux d'intérêt.

Les intérêts sur la dette non échue pour l'exercice terminé le 31 mars sont :

Intérêt sur la dette non échue
(en milliers de dollars)
  2018 2017
Intérêts sur la dette intérieure :    
Obligations négociables 12 873 811 13 047 043
Bons du Trésor 994 157 737 081
Titres sur le marché de détail 27 402 45 421
 
Total des intérêts sur la dette intérieure 13 895 370 13 829 545
 
Intérêts sur la dette extérieure :    
Obligations négociables 253 318 249 167
Bons à moyen terme négociables 32 075 22 189
Bons du Canada 35 252 27 700
 
Total des intérêts sur la dette extérieure 320 645 299 056
 
Total des intérêts sur la dette non échue 14 216 015 14 128 601

c) Intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes

Les intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes pour l'exercice terminé le 31 mars sont :

Intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes
(en milliers de dollars)
  2018 2017
Comptes de pension de retraite 6 249 313 6 711 453
Autres comptes à fins déterminées 189 309 192 919
Comptes de convention de retraite 97 728 105 002
Allocations de droits de tirages spéciaux 70 504 16 686
Compte du Régime de pensions du Canada 2 620 1 288
 
Total des intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes 6 609 474 7 027 348

Le Ministère finance les intérêts sur les comptes à fins déterminées portant intérêts créés par tous les ministères et organismes, y compris les comptes de pension de retraite et les comptes de conventions de retraite créés au profit des fonctionnaires et des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le compte du Régime de pensions du Canada et les autres comptes.

d) Charges de fonctionnement

Le tableau suivant donne le détail des charges de fonctionnement par catégorie :

Charges de fonctionnement
(en milliers de dollars)
  2018 2017
Salaires et traitements 87 688 76 795
Services professionnels et spéciaux 13 754 13 410
Logement 16 081 15 993
Contributions aux régimes d'avantages sociaux 10 846 10 489
Services d'information 2 030 3 167
Transport et télécommunications 3 046 2 877
Amortissement des immobilisations corporelles 1 305 1 320
Machinerie et équipement 2 428 2 396
Location 1 475 1 336
Réparations et entretien 354 372
Autres subventions et paiements (28) 21
 
Total des charges de fonctionnement 138 979 128 176

27. Revenues gagnés pour le compte du gouvernement

Le tableau suivant donne le détail des revenus gagnés pour le compte du gouvernement :

Revenues gagnés pour le compte du gouvernement
(en milliers de dollars)
  2018 2017
Emprunts des sociétés d'État – intérêt 507 991 374 059
Compte du fonds des changes – revenus nets 1 712 719 1 996 259
Autre intérêt 39 723 27 146
Ventes de pièces de monnaie canadienne 155 573 137 903
Primes d'assurance-prêt hypothécaire 98 493 127 556
Intérêts sur les dépôts bancaires 418 105 230 741
Chèques non réclamés et autres 65 515 67 714
Gain net de change - 155 528
 
Total des revenus pour le compte du gouvernement 2 998 119 3 116 906

Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement représentent les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau par le gouvernement pour financer d'autres activités ministérielles.

28. Ajustements aux résultats de l'exercice précédent

En 2018, un montant à payer à la province de Québec a été reclassifié aux créditeurs et charges à payer. En raison de la reclassification, des renseignements comparatifs de 2017 ont été redressés. Les conséquences de nouveau redressement sont présentées dans le tableau ci-dessous :

Ajustements aux résultats de l'exercice précédent
(en milliers de dollars)
  2017 Indiqué antérieurement Conséquences du redressement 2017 Redressement
État de la situation financière      
  Créditeurs et charges à payer (note 5) 211 635 119 874 331 509
  Total des passifs nets 715 268 132 119 874 715 388 006
  Prêts à recevoir (note 20) 1 275 019 119 874 1 394 893
  Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (note 14) (3 214 544) (119 874) (3 334 418)
  Dette nette ministérielle 545 265 979 119 874 545 385 853
  Situation financière nette ministérielle (545 251 350) (119 874) (545 371 224)
       
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle      
  Encaisse nette fournie par le gouvernement 78 510 761 (119 874) 78 390 887
  Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement
   et les transferts
10 074 898 119 874 10 194 772
  Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (545 251 350) (119 874) (545 371 224)
       
État de la variation de la dette nette ministérielle      
  Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement
   et les transferts
10 074 898 119 874 10 194 772
  Augmentation nette de la dette ministérielle 10 073 734 119 874 10 193 608
  Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 545 265 979 119 874 545 385 853
       
État des flux de trésorerie      
  Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 78 510 761 (119 874) 78 390 887

29. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Ministère des Finances Canada

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour le ministère des Finances Canada pour l'exercice financier 2017-2018 (non auditée)

1. Introduction

Le présent document contient de l'information sommaire sur les mesures prises par le ministère des Finances du Canada (Le Ministère) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), ainsi que des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Il est possible d'obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Ministère en consultant le Rapport sur les résultats ministériels et le Plan ministériels.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le Ministère est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne.

Un cadre de contrôle interne ministériel approuvé par le sous-ministre et le dirigeant principal des finances (DPF) est instauré et englobe :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris des rôles et responsabilités clairs pour les employés dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle.
  • la communication et la formation continue concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers.
  • une section spéciale relevant du DPF chargée de la surveillance du CIRF, dont l'objectif principal consiste à conserver des documents à l'appui des processus opérationnels et des éléments de risque et de contrôle pour appuyer la gestion et la surveillance de son système de CIRF.
  • un plan de vérification interne axé sur le risque, qui couvre aussi les vérifications prévues à l'égard des processus opérationnels évalués aux termes de la Politique sur la gestion financière.
  • un Bureau des valeurs et de l'éthique fournissant des services et des conseils sur les questions liées aux valeurs et à l'éthique, et discutant des dilemmes éthiques conformément au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et au Code régissant les conflits d'intérêts pour le ministère des Finances afin de sensibiliser les employés à l'importance d'éviter ou, s'il y a lieu, de régler les conflits d'intérêts entre leurs fonctions officielles et leurs intérêts personnels. L'obligation de présenter annuellement de l'information est un aspect important du code.
  • un agent de protection des divulgateurs, relevant du Bureau des valeurs et de l'éthique, afin de faciliter la divulgation d'actes répréhensibles en application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
  • des moyens de surveillance et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne en plus de rapports sur les résultats et de plans d'action à l'intention du comité ministériel de vérification (CMV) et de la haute direction.
  • des conseils fournis par le CMV à l'attention du sous-ministre sur le caractère satisfaisant et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère.
2.2 Ententes de services ayant trait aux états financiers

Le Ministère compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers.

Ententes communes :

  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre centralement des arrangements bancaires et des processus connexes, le paiement des salaires et l'acquisition de certains biens et services, conformément au cadre ministériel de délégation des pouvoirs.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit au Ministère les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, par exemple, celles liées aux provisions pour prêts et aux indemnités de départ courues des employés.
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques au Ministère.
  • Services partagés Canada (SPC) procure des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) dans le domaine des services de centres de données et de réseaux.

Ententes particulières :

  • La Banque du Canada, en sa qualité d'agent financier, est responsable d'assurer la tenue des documents financiers et des comptes de la dette publique et du Compte du fonds de change du Canada, notamment faire en sorte que tous les systèmes et processus financiers connexes soient conçus et fonctionnent de manière efficace.
  • L'Agence du revenu du Canada (ARC) fournit l'information financière utilisée par le Ministère pour déterminer les taxes et impôts à recevoir de l'Agence aux termes des accords de perception fiscale, y compris les méthodes de comptabilité d'exercice servant à déterminer les montants à recevoir en fin d'exercice.
  • Le SCT fournit des services de gestion financière et des services comptables au titre descharges de fonctionnement, gérés au moyen d'une entente sur les services partagés.
  • Le SCT permet au Ministère et aux autres ministères de profiter de la plateforme de son système financier SAP, au moyen de laquelle il consigne et déclare les opérations financières. À titre de fournisseur de services, le SCT est chargé d'assurer l'efficacité de la conception et du fonctionnement des contrôles généraux de la TI régissant l'environnement du SAP. À titre de client, le Ministère demeure responsable de certains contrôles généraux de la TI régissant l'environnement du SAP, notamment les contrôles d'accès des utilisateurs et la séparation des tâches.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2017-2018

Les principales conclusions et les ajustements importants requis des activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumés ci-dessous.

Nouveaux contrôles clés ou contrôles modifiés de façon importante – Au cours de l'exercice, à l'exception de la rémunération et avantages sociaux, il n'y a eu aucun nouveau contrôle clé ou existant ayant été modifié de façon importante et qui a dû être réévalué.

  • Rémunération et avantages sociaux : À la suite de la transition vers le nouveau centre de paye et le système Phénix en 2016, de nouveaux processus et mesures de contrôle ont été mis en œuvre pour atténuer les conséquences de cette transition, incluant le développement d'un nouveau cadre de contrôle dans le but de réviser les contrôles en place sous la responsabilité du Ministère et valider l'efficacité conceptuelle des contrôles en place.
  • Considérant les problèmes récurrents reliés au système de paie Phénix, le Ministère doit approuver une nouvelle structure de paie en embauchant des ressources additionnelles afin de s'assurer que les actions de paie sont valides, complètes et correctement appliquées dans les délais prescrits, ainsi que d'assister les employés dans le processus de règlement des problèmes reliés à leur paie. De plus, le ministère des Finances est un des douze ministères sélectionnés qui feront partis de la première phase du déploiement des équipes mixtes du centre de service de paie et ce à compter du 14 juin 2018.
  • En réponse aux questions du BVG sur les transactions de paie lors de l'audit de 2017, un plan d'action managérial a été développé et sera mis en place en 2018-2019.
Programme de surveillance continue

Processus opérationnels

Le Ministère évalue chaque année la conception et l'efficacité opérationnelle de ses processus opérationnels à haut risque dans le cadre de son programme de surveillance continue (PSC) cyclique.

Le Ministère a procédé à une revue structurée de ses processus lors de la dernière année fiscale et a procédé à un échantillonnage de diverses transactions à être testées. Les tests de contrôle ont ainsi permis de valider que les contrôles en place étaient efficaces et fonctionnaient tel qu'anticipé lors du processus de pré-audit du BVG. L'étendue de l'audit est déterminée selon la fréquence des contrôles effectués ainsi que par les caractéristiques de la population visée. Elle tient aussi compte de l'importance et la fréquence des inexactitudes sur la population testée et est aussi basée sur l'évaluation des risques inhérents, le contrôle des risques et la détection des risques reliés aux procédures analytiques. Le Ministère suit les standards de l'industrie quant à la quantité de tests à effectuer.

Cette année, le Ministère a procédé à la réévaluation des contrôles au niveau de l'entité, des contrôles généraux de la TI sous la gestion ministérielle et des processus opérationnels suivants :

Résultats du processus d'évaluation
Secteurs de contrôle clés Évaluation du niveau de risque aux fins des rapports financiers Approche en matière d'évaluation
Paiements de transfert Élevé Efficacité de la conception et
efficacité opérationnelle
Dette intérieure Élevé Efficacité de la conception et
efficacité  opérationnelle
Emprunts des sociétés d'État Élevé Efficacité de la conception et
efficacité opérationnelle
Organisations internationales Élevé Efficacité de la conception et
efficacité opérationnelle
Réserves officielles de liquidités internationales Élevé Efficacité de la conception et
efficacité opérationnelle
Pièces de monnaie canadienne Moyen Efficacité de la conception et
efficacité opérationnelle
Rémunération et avantages sociaux Élevé Efficacité de la conception
Charges de fonctionnement Moyen Efficacité opérationnelle

Le travail accompli montre que les contrôles clés mis à l'essai se sont déroulés comme prévu.

Rémunération et avantages sociaux : La solution aux problèmes de paie, incluant la stabilisation des opérations de paie et du processus transactionnels de paie, nécessitera plusieurs années d'effort et de ressources. Dans ce contexte et considérant l'impact négatif de ces problèmes sur les employés, le niveau de risque a été modifié à élevé.

Dépenses de fonctionnement

Le Ministère a mis en œuvre un programme d'analyse de données en janvier 2016. Ce programme analyse les données comptables et autres données financières dans le but de relever les anomalies sur le plan de la conformité et/ou de l'efficience des processus, au moyen d'un logiciel d'analyse des données des normes de l'industrie. L'objectif de cette analyse est de détecter les risques opérationnels et de conformité. Le rapport de surveillance, produit tous les trois mois, aide la direction à superviser ces activités :

  • Voyages
  • Achats par carte de voyage
  • Comptes créditeurs
  • Cartes d'achat
  • Surveillance financière
  • Contrats et modifications de la gestion du matériel

Ententes de services afférentes aux états financiers

  • SAP environnement : commencé en 2016, ce fournisseur offre un rapport annuel CSAE 34161 préparé par un vérificateur externe sur l'état des contrôles internes dans l'environnement SAP partagé. Les résultats de cette année confirment, excluant cinq exception, que les contrôles internes liés aux objectifs de contrôle étaient conçus et mis en œuvre de façon appropriée. Le Bureau du vérificateur général (BVG) a agréé avec les résultats du rapport CSAE 3416, et a souligné dans son rapport que deux contrôles identifiés comme étant faible (enlever l'accès à un utilisateur en temps opportun et une ségrégation inadéquate des tâches entre les développeurs et ceux procédant à la mise-en-œuvre), sont significatifs et pourraient avoir un impact futur sur la fiabilité des TIGC au ministère des Finances. Ces deux faiblesses ont été notées dans le lettre de recommandation de 2017. Le SCT a confirmé que des mesures correctives ont été mises en place selon les recommandations du rapport des NCMC.
  • Infrastructure de la technologie de l'information : Le BVG a suivi les remarques figurant sur la lettre de recommandation de 2017 et est arrivé à la conclusion que deux des quatre observations qui se rapportaient à des faiblesses dans les contrôles d'accès sur les serveurs de Windows restaient non résolues. SPC a confirmé qu'un plan d'action managérial pour 2018-2019 est en place afin de résoudre ces observations non résolues.
  • Le Ministère continuera d'être activement impliqué dans le développement et l'implémentation des plans d'action managérial.

4. Plan d'action du ministère

4.1 Progrès au cours de l'exercice 2017-2018

Le Ministère a continué de mener ses activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice antérieur présenté dans le tableau ci-dessous :

Progrès au cours de l'exercice 2017-2018
Plan cyclique de surveillance continue pour l'exercice en cours État d'avancement
Paiements de transfert Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Dette intérieure Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Emprunts des sociétés d'État Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Organisations internationales Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Réserves officielles de liquidité internationales Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Pièces de monnaie canadienne Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Rémunération et avantages sociaux  Surveillance continue
Charges de fonctionnement Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Contrôles au niveau de l'entité Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Contrôles généraux de la TI sous la gestion ministérielle Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire

Rémunération et avantages sociaux : La révision et l'évaluation des processus opérationnels s'effectue sur une base continue. Le Ministère n'a pas encore atteint un niveau de maturité dans la conception des contrôles sous sa responsabilité. La révision se fera donc sur une base continue jusqu'au moment où les tests de contrôle opérationnel seront jugés efficaces.

4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les exercices suivants

Le plan cyclique de surveillance continue du Ministère au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé, est présenté dans le tableau suivant :

Plan d'action pour le prochain exercice et les exercices suivants
Secteurs de contrôle clés Évaluation du niveau de risque
aux fins des rapports financiers
Portée de
l'évaluation
de 2018-2019
Portée de
l'évaluation
de 2019-2020
Portée de
l'évaluation
de 2020-2021
Paiements de transfert Élevé Oui Oui Oui
Dette intérieure Élevé Oui Oui Oui
Emprunts des sociétés d'État Élevé Oui Oui Oui
Organisations internationales Élevé Oui Oui Oui
Réserves officielles de liquidité internationales Élevé Oui Oui Oui
Charges de fonctionnement Moyen Oui Oui Oui
Pièces de monnaie canadienne Moyen Oui Non Oui
Rémunération et avantages sociaux Élevé Oui Oui Oui

Les contrôles au niveau de l'entité et les contrôles généraux de la TI seront validés annuellement. Les dépenses de fonctionnement sont contrôlées de façon continue sous le programme analytique des données.


1 La norme canadienne de missions de certification (NCMC) 3416, Rapport sur les contrôles d'une société de services, donne l'assurance au Ministère que les fournisseurs de services maintiennent des contrôles internes efficaces et efficients sur l'information financière, informationnelle et de sécurité rapportée. Cette norme de certification a remplacé la norme 5970 sous ICCA et est l'équivalente canadienne de la norme SSAE 16 ''audit compliance standards'' de ''American Institute of CPA'' (AICPA).