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Archivé - Mise à jour des projections économiques et financières - 2011 : Partie 3 de 3

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3. Perspectives financières 

Par souci d’objectivité et de transparence des projections, les prévisions économiques qui sous-tendent les projections financières du gouvernement reposent sur une moyenne des prévisions économiques du secteur privé. Le gouvernement procède ainsi depuis plus de 10 ans, et la présente mise à jour fait appel à la même approche.

Or, comme il est expliqué au tableau 2.3 du chapitre 2, bien que l’enquête de septembre 2011 auprès du secteur privé soit considérée comme un point de départ raisonnable pour la planification financière, les perspectives à court terme de l’économie mondiale demeurent très incertaines; le gouvernement a donc jugé bon de rajuster à la baisse les prévisions du secteur privé à l’égard du PIB nominal. Cet ajustement en fonction du risque a pour effet de faire diminuer les projections de revenus de 3,0 milliards de dollars pour 2011-2012, de 4,5 milliards pour 2012-2013, de 3,0 milliards pour 2013-2014 et de 1,5 milliard pour 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 (tableau 3.1). Les projections financières comprennent un ajustement majoré lors de chaque exercice jusqu’en
2013-2014, reflétant ainsi une plus grande probabilité d’affaiblissement des perspectives au cours de cette période.

Tableau 3.1
Hypothèses de planification de la Mise à jour des projections économiques et financières
  2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
  (G$)
Ajustement des revenus
 en fonction du risque
-3,0 -4,5 -3,0 -1,5 -1,5 -1,5 

Évolution des perspectives financières depuis le budget de 2011 

Le tableau 3.2 présente un résumé des changements apportés aux projections financières entre le budget de 2011 et la présente Mise à jour des projections économiques et financières. Le déficit de 33,4 milliards de dollars enregistré en 2010-2011 est de 2,8 milliards inférieur à celui prévu dans le budget de 2011 (36,2 milliards). Les revenus ont dépassé de 1,5 milliard de dollars les prévisions, tandis que les charges de programmes ont été de 1,2 milliard inférieures au montant prévu.

Ce tableau montre que le solde budgétaire projeté pour 2011-2012 s’est amélioré, en raison d’une baisse des charges et des frais de la dette publique prévus, mais qu’il y a détérioration pour le reste de la période de prévision, surtout à cause de la révision à la baisse des perspectives relatives au PIB nominal.

Tableau 3.2
Sommaire de l ’évolution des perspectives financières depuis le budget de 2011
Projections
   
  2010-
2011
2011-
2012
2012-
2013
2013-
2014
2014-
2015
2015-
2016
2016-
2017
(G$)
Solde budgétaire selon le budget de 2011 -36,2 -32,3 -19,4 -9,4 -0,3 4,2 s.o. 
Ajustement en fonction du risque   1,5 1,5 1,5 1,5 1,5  
Solde budgétaire selon le budget de 2011
 avant l’ajustement en fonction du risque
-36,2 -30,8 -17,9 -7,9 1,2 5,7  
Évolution de la situation
 économique et financière
             
  Revenus budgétaires 1,5 -3,9 -9,0 -10,3 -11,5 -11,7  
  Charges de programmes1 1,2 5,6 -0,1 -0,5 0,1 0,3  
  Frais de la dette publique1 0,0 1,5 4,6 5,4 4,4 2,9  
 
  Total partiel 2,8 3,1 -4,4 -5,5 -7,0 -8,6  
Décisions stratégiques
 depuis le budget de 2011
             
  Limitation de la hausse
   du taux de cotisation d’assurance-emploi
  -0,2 -0,6 -0,6 -0,2 0,9  
  Prolongation temporaire de la bonification
   du Programme de travail partagé2
    -0,01        
  Autres   -0,1  
 
  Total partiel   -0,3 -0,6 -0,6 -0,2 0,9  
Mise à jour de 2011 – Solde
 budgétaire avant l’ajustement
 en fonction du risque
-33,4 -28,0 -22,9 -14,0 -6,0 -1,9 2,0
Ajustement en fonction du risque   -3,0 -4,5 -3,0 -1,5 -1,5 -1,5
Mise à jour de 2011 –
 Solde budgétaire
3
-33,4 -31,0 -27,4 -17,0 -7,5 -3,4 0,5
Économies attendues du plan
 d’action de réduction du déficit
1,0 2.0 4,0 4,0 4.0
Solde budgétaire, y compris
 les économies attendues
 du plan d’action de réduction du déficit
-33,4 -31,0 -26,4 -15,0 -3,5 0,6 4,5
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Un nombre positif indique une diminution des dépenses et une amélioration du solde budgétaire. Un nombre négatif indique une augmentation des dépenses et une détérioration du solde budgétaire.
2 Par souci de transparence, le coût de cette mesure est indiqué à deux décimales près.
3 Ne tient pas compte des économies attendues du plan d’action de réduction du déficit.

Le PIB nominal est la mesure qui, prise isolément, donne le calcul le plus large de l’assiette fiscale. Sa révision à la baisse entraîne une réduction significative des revenus fiscaux au cours de la période de projection. En outre, les faibles taux d’intérêt projetés assombrissent les perspectives à l’égard des autres revenus, bien que des frais plus bas au titre de la dette publique les compensent largement.

Les charges de programmes correspondent en général aux projections du budget de 2011. La baisse des dépenses projetées en 2011-2012 est attribuable à un certain nombre de facteurs, dont les perspectives révisées au titre des dépenses liées à l’assurance-emploi, une provision pour le remboursement des paiements versés à la Colombie-Britannique pour faciliter l’harmonisation de la taxe de vente, ainsi que la comptabilisation en 2010-2011 des prestations bonifiées pour les anciens combattants qui avaient été prévues pour 2011-2012 dans le budget de 2011.

Les frais de la dette publique sont nettement plus bas tout au long de la période de projection, en raison des taux d’intérêt moindres qui sont prévus. Parmi les frais de la dette publique, les frais d’intérêt liés au Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA) sont aussi moins élevés en raison des taux d’intérêt inférieurs attendus (des précisions au sujet du PAPHA figurent dans l’encadré qui suit).

Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés

Bien que le système financier canadien soit l’un de ceux ayant le mieux résisté à la crise financière mondiale, cette crise a fait en sorte qu’il était devenu difficile pour les banques et autres prêteurs canadiens de mobiliser des ressources financières à un coût raisonnable sur les marchés internationaux, ce qui a limité d’autant leur capacité à accorder des prêts aux entreprises et aux ménages canadiens. Dans le but d’atténuer les conséquences de la crise, le gouvernement a pris des mesures dans le contexte du Cadre de financement exceptionnel (CFE) afin de donner aux institutions financières canadiennes un accès supplémentaire au crédit. Ces mesures ont contribué à maintenir la croissance économique en procurant aux prêteurs canadiens une capacité accrue de fournir du financement aux ménages et aux entreprises du Canada. Ce soutien a été accordé à des conditions commerciales, de manière à préserver les intérêts des contribuables.

Dans le cadre du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA), le gouvernement a pris l’engagement de racheter à concurrence de 125 milliards de dollars de blocs de prêts hypothécaires résidentiels assurés auprès des institutions financières canadiennes, afin d’aider ces dernières à pouvoir continuer de consentir des prêts aux entreprises et aux consommateurs canadiens. Ce programme a été de première importance pour protéger l’économie canadienne en période de tension économique grave. En outre, le programme n’a entraîné aucun coût financier ou opérationnel et n’a posé aucun risque additionnel pour les contribuables, étant donné que les prêts hypothécaires étaient déjà des passifs éventuels du gouvernement du Canada. De fait, le PAPHA, qui a fourni aux prêteurs un financement stable et à long terme totalisant 69 milliards de dollars, a généré plus de 1,6 milliard de dollars de revenus nets depuis sa création. D’ici l’expiration du programme, en 2014-2015, les revenus nets devraient totaliser 2,5 milliards de dollars, ce qui améliorera d’autant le solde budgétaire du Canada.

Le PAPHA et les autres mesures prévues dans le CFE ont permis aux ménages et aux entreprises du Canada de continuer de disposer d’un accès à des ressources financières à un coût raisonnable durant la crise mondiale du crédit. Cela a donné un coup de pouce à l’économie du Canada et lui a permis de sortir de la crise en meilleure position que celle de la plupart des autres pays.

Au chapitre des nouvelles décisions stratégiques, il convient de mentionner que, dans le but d’aider encore plus les travailleurs et les employeurs canadiens à surmonter les défis associés à la fragilité de la croissance économique mondiale, le gouvernement ramène de 10 cents à 5 cents par tranche de 100 $ de rémunération assurable la hausse maximale potentielle des cotisations d’assurance-emploi en 2012, soit la même hausse maximale qu’en 2011. Selon les projections, cette mesure devrait faire baisser les taux de cotisation d’assurance-emploi et les revenus du gouvernement à court et à moyen terme, d’où une augmentation du déficit budgétaire. Puisque la démarche actuelle d’établissement des taux est conçue pour assurer l’équilibre du compte d’assurance-emploi au fil du temps, l’incidence négative à court terme de cette décision sur le solde budgétaire sera contrebalancée par un impact positif d’ici la fin de la période de projection. Selon les projections économiques actuelles, le solde cumulatif du compte d’assurance-emploi devrait retourner au point d’équilibre d’ici 2015, comme prévu précédemment.

De plus, le gouvernement accordera jusqu’en octobre 2012 de nouvelles prolongations, d’une durée maximale de 16 semaines, d’accords de travail partagé en vigueur, récemment venus à échéance ou nouveaux. Depuis le budget de 2011, le gouvernement a également accordé une aide aux agriculteurs touchés par des inondations ou une humidité excessive en Alberta, au Manitoba, en Saskatchewan et au Québec.

Outre les projections relatives au solde budgétaire, le tableau 3.2 indique les économies attendues du plan d’action de réduction du déficit ainsi que le solde budgétaire prévu en incluant ces économies. Le plan d’action de réduction du déficit du gouvernement aidera à faire en sorte que le budget soit équilibré d’ici 2015-2016 (graphique 3.1).

Le plan d’action de réduction du déficit contribuera au rétablissement de l’équilibre budgétaire d’ici 2015-2016
Graphique 3.1 - Solde budgétaire compte tenu des économies attendues du plan d'action de réduction du déficit. Pour avoir des détails, reportez-vous au paragraphe précédent

État sommaire des opérations 

Le tableau 3.3 résume la situation financière du gouvernement en incluant le coût des mesures annoncées dans la présente mise à jour, mais en excluant les économies attendues du plan d’action de réduction du déficit.

Tableau 3.3
État sommaire des opérations
    Projections
   
  2010-
2011
2011-
2012
2012-
2013
2013-
2014
2014-
2015
2015-
2016
2016-
2017
  (G$)
Revenus budgétaires 237,1 243,5 251,8 268,8 285,1 298,4 310,6
Charges de programmes 239,6 243,0 247,4 252,5 257,6 265,3 272,4
Frais de la dette publique 30,9 31,5 31,9 33,3 35,0 36,5 37,7
Charges totales 270,5 274,5 279,2 285,8 292,6 301,8 310,1
Solde budgétaire -33,4 -31,0 -27,4 -17,0 -7,5 -3,4 0,5
Dette fédérale1 550,3 585,2 612,7 629,7 637,2 640,6 640,0
% du PIB              
  Revenus budgétaires 14,6 14,4 14,4 14,6 14,7 14,8 14,7
  Charges de programmes 14,7 14,4 14,1 13,7 13,3 13,1 12,9
  Frais de la dette publique 1,9 1,9 1,8 1,8 1,8 1,8 1,8
  Solde budgétaire -2,1 -1,8 -1,6 -0,9 -0,4 -0,2 0,0
  Dette fédérale 33,9 34,6 35,0 34,2 32,9 31,7 30,3
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Les projections relatives à la dette fédérale en 2011-2012 tiennent compte d’une estimation des autres éléments du résultat étendu ainsi que de rajustements transitoires estimatifs découlant de l’adoption par les sociétés d’État entreprises des Normes internationales d’information financière.

Grâce à la gestion financière prudente exercée par le gouvernement, si l’on exclut les économies attendues du plan d’action de réduction du déficit, le déficit devrait diminuer de 90 % entre 2010-2011 et 2015-2016 (de 33,4 milliards de dollars en 2010-2011 à 3,4 milliards en 2015-2016). Exprimé en pourcentage du PIB, le déficit budgétaire devrait passer de 2,1 % en 2010-2011 à 0,2 % en 2015-2016. Les économies attendues du plan d’action de réduction du déficit, qui vise un objectif d’économies budgétaires permanentes d’au moins 4 milliards de dollars par année d’ici 2014-2015, permettront au gouvernement de rétablir l’équilibre budgétaire d’ici 2015-2016.

Le ratio de la dette fédérale au PIB (déficit accumulé) s’établissait à 33,9 % en 2010-2011, soit moins de la moitié du sommet de 68,4 % atteint en 1995-1996. Selon les projections, ce ratio devrait baisser à 30,3 % en 2016-2017, ce qui est proche de son niveau le plus bas des dernières années (29,0 % en 2008-2009). Le Canada sera ainsi davantage en mesure d’atteindre les objectifs convenus par les dirigeants du G-20 au Sommet de Toronto en juin 2010, soit de réduire les déficits de moitié d’ici 2013 et de stabiliser ou de réduire d’ici 2016 les ratios de la dette de l’ensemble des administrations publiques au PIB, et ce, bien avant les échéances établies.

Perspectives concernant les revenus budgétaires 

Tableau 3.4
Perspectives concernant les revenus
    Projections
   
  2010-
2011
2011-
2012
2012-
2013
2013-
2014
2014-
2015
2015-
2016
2016-
2017
  (G$)
Impôts sur le revenu              
  Impôt sur le revenu des particuliers 113,5 119,5 124,4 133,1 142,1 149,2 156,3
  Impôt sur le revenu des sociétés 30,0 30,5 30,4 33,0 35,0 36,1 37,9
  Impôts sur le revenu des
   non-résidents
5,1 5,4 5,7 6,3 6,7 7,1 7,4
 
  Total de l’impôt sur le revenu 148,6 155,5 160,5 172,4 183,7 192,4 201,7
Taxes et droits d’accise              
  Taxe sur les produits et services 28,4 29,0 30,3 32,0 33,9 35,5 37,3
  Droits de douane à l’importation 3,5 3,8 4,0 4,2 4,5 4,8 5,1
  Autres taxes et droits d’accise 11,0 10,8 10,7 10,6 10,5 10,5 10,7
 
  Total des taxes et droits d’accise 42,9 43,6 44,9 46,8 48,9 50,9 53,1
Total des revenus fiscaux 191,5 199,1 205,5 219,2 232,6 243,3 254,7
Cotisations d’assurance-emploi 17,5 18,7 20,2 22,0 23,7 24,5 24,0
Autres revenus 28,1 25,7 26,2 27,6 28,8 30,5 31,9
Total des revenus budgétaires 237,1 243,5 251,8 268,8 285,1 298,4 310,6
% du PIB              
  Impôt sur le revenu des particuliers 7,0 7,1 7,1 7,2 7,3 7,4 7,4
  Impôt sur le revenu des sociétés 1,8 1,8 1,7 1,8 1,8 1,8 1,8
  Taxe sur les produits et services 1,7 1,7 1,7 1,7 1,7 1,8 1,8
 
Total des revenus fiscaux 11,8 11,8 11,7 11,9 12,0 12,0 12,1
Cotisations d’assurance-emploi 1,1 1,1 1,2 1,2 1,2 1,2 1,1
Autres revenus 1,7 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5
 
Total des revenus budgétaires 14,6 14,4 14,4 14,6 14,7 14,8 14,7
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Le tableau 3.4 expose les revenus budgétaires projetés du gouvernement après l’ajustement en fonction du risque appliqué, aux fins de planification, aux revenus fiscaux et aux autres revenus. Les revenus devraient augmenter de 2,7 % en 2011-2012 et croître, au cours du reste de la période de projection, à un taux annuel moyen de 5,0 %.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers – la plus importante composante des revenus budgétaires – devraient augmenter de 6,1 milliards de dollars (5,4 %) pour s’établir à 119,5 milliards en 2011-2012. Au cours du reste de la période de projection, la croissance de ces rentrées devrait être légèrement plus rapide, au rythme de 5,5 % par année en moyenne, que celle du PIB, ce qui tient à la progressivité du régime d’impôt sur le revenu ainsi qu’à l’augmentation du revenu réel.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés devraient croître de 1,9 % pour atteindre 30,5 milliards de dollars en 2011-2012 et progresser de 24 %, ce qui correspond en grande partie à la croissance prévue des bénéfices.

Les rentrées projetées au titre de l’impôt sur le revenu des non-résidents devraient croître à un taux moyen de 6,4 % au cours de l’horizon prévisionnel, ce qui correspond en gros à la hausse prévue des bénéfices des sociétés.

Les projections font état d’une hausse de 2,3 % des revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS) en 2011-2012, en raison de la croissance projetée de la consommation taxable ainsi que des résultats cumulatifs de l’exercice en cours. Les revenus au titre de la TPS devraient afficher un taux annuel moyen de croissance de 5,2 % pendant le reste de la période de projection et évoluer au même rythme que l’assiette de la consommation taxable.

Les revenus tirés des droits de douane à l’importation devraient augmenter de 0,3 milliard de dollars (8,7 %) en 2011-2012, sous l’effet des résultats cumulatifs de l’exercice actuel et du cadre de remise de droits de douane annoncé le 1er octobre 2010 à l’égard de certains navires importés, lequel cadre a entraîné une baisse de ces revenus en 2010-2011. La croissance annuelle des revenus de droits de douane à l’importation devrait s’établir en moyenne à 5,9 % pendant le reste de la période de projection, conformément à la hausse prévue des importations. Selon les résultats cumulatifs de l’exercice en cours, les revenus tirés des autres taxes et droits d’accise devraient se chiffrer à 10,8 milliards de dollars en 2011-2012, et ils devraient demeurer proches de ce chiffre pendant le reste de la période de projection.

La croissance projetée des cotisations d’assurance-emploi en 2011-2012 est de 6,9 %, ce qui est attribuable à la hausse de la rémunération assurable et à l’annonce faite dans la présente mise à jour de limiter à 5 cents par tranche de 100 $ de rémunération assurable la hausse potentielle maximale du taux de cotisation en 2012.

Les autres revenus comprennent les revenus des sociétés d’État consolidées, le revenu net des sociétés d’État entreprises, les revenus au titre des opérations de change, le rendement des investissements ainsi que le produit de la vente de biens et de services. Ces revenus fluctuent sensiblement, notamment à cause de l’incidence des variations du taux de change sur la valeur en dollars canadiens des actifs portant intérêt et libellés en devises, de même que des gains ou pertes nets des sociétés d’État entreprises. Les autres revenus ont augmenté de 6,5 milliards de dollars (29,8 %) en 2010-2011, surtout en raison de facteurs ponctuels comme une baisse des provisions pour créances irrécouvrables, les gains non réalisés sur instruments dérivés détenus dans le cadre du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés (programme administré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement), les gains réalisés à la suite de la vente par le gouvernement d’actions ordinaires de General Motors et les gains de change. Compte tenu des facteurs ponctuels observés en 2010-2011, les autres revenus devraient diminuer de 2,4 milliards (8,5 %) pour atteindre 25,7 milliards en 2011-2012. Pendant le reste de la période de projection, les autres revenus devraient croître de 4,4 % par année en moyenne, car les taux d’intérêt plus bas et une croissance plus faible à court terme devraient avoir une incidence sur le rendement des investissements et sur les revenus des sociétés d’État.

Comme le montre le graphique 3.2, les revenus exprimés en proportion du PIB, qui avaient atteint un creux de 14,3 % en 2009-2010 en raison de la récession, ont progressé à 14,6 % en 2010-2011. Le ratio des revenus devrait reculer à 14,4 % en 2011-2012 et en 2012-2013, en grande partie en raison des facteurs ponctuels qui avaient fait gonfler les autres revenus en 2010-2011 et également en raison de taux d’intérêt plus bas que prévu. Les revenus exprimés en proportion du PIB devraient augmenter lors des dernières années de la période de projection, au fil de la reprise économique, pour atteindre 14,7 % en 2016-2017, un niveau nettement inférieur à celui de 2007-2008 (15,8 %).

Le ratio des revenus au PIB devrait demeurer stable
au cours de la période de projection
Graphique 3.2 - Ratio des revenus au PIB. Pour avoir des détails, reportez-vous au paragraphe précédent

Perspectives concernant les charges de programmes 

Tableau 3.5
Perspectives concernant les charges de programmes
    Projections
   
  2010-
2011
2011-
2012
2012-
2013
2013-
2014
2014-
2015
2015-
2016
2016-
2017
  (G$)
Principaux transferts aux particuliers
  Prestations aux aînés 35,6 37,8 40,2 42,4 44,8 47,2 49,9
  Prestations d’assurance-emploi1 19,9 18,1 18,5 18,6 18,8 19,1 19,4
  Prestations pour enfants 12,7 12,9 13,2 13,5 13,8 13,8 14,0
 
  Total 68,1 68,8 71,9 74,6 77,3 80,1 83,2
Principaux transferts aux autres administrations
  Aide au titre de la santé et des programmes sociaux 37,2 38,7 40,7 42,7 44,7 47,0 49,4
  Arrangements fiscaux2 16,4 16,9 17,8 18,7 19,4 20,2 21,1
  Villes et collectivités canadiennes 1,8 2,3 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0
  Autres transferts3 0,7 2,2 0,3 0,2 0,2 0,2 0,1
  Paiements de remplacement au titre
   des programmes permanents
-3,1 -3,2 -3,3 -3,5 -3,7 -3,9 -4,1
 
  Total 53,0 56,9 57,5 60,2 62,7 65,5 68,5
Charges de programmes directes
  Paiements de transfert 36,8 35,7 34,9 32,7 30,6 30,5 30,5
  Amortissement des immobilisations 4,4 4,6 4,9 5,1 5,3 5,5 5,6
  Autres charges de fonctionnement 22,5 23,0 24,2 25,0 25,4 26,1 26,2
  Charges de fonctionnement faisant l’objet d’un gel 54,7 54,0 54,0 55,0 56,2 57,5 58,4
 
  Total 118,5 117,4 118,0 117,8 117,6 119,6 120,7
Total des charges de programmes 239,6 243,0 247,4 252,5 257,6 265,3 272,4
% du PIB
Principaux transferts aux particuliers 4,2 4,1 4,1 4,1 4,0 4,0 3,9
Principaux transferts aux autres administrations 3,3 3,4 3,3 3,3 3,2 3,2 3,2
Charges de programmes directes 7,3 6,9 6,7 6,4 6,1 5,9 5,7
 
Total des charges de programmes 14,7 14,4 14,1 13,7 13,3 13,1 12,9
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Les prestations d’assurance-emploi comprennent les prestations ordinaires, les prestations de maladie, les prestations de maternité, les prestations parentales, les prestations de compassion, les prestations de pêcheur, les prestations de travail partagé, les prestations d’emploi et les mesures de soutien. Ces prestations représentent 90 % de l’ensemble des charges du Programme d’assurance-emploi; les autres coûts sont principalement associés à l’administration.
2 Les arrangements fiscaux comprennent le Programme de péréquation, la formule de financement des territoires, le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes et les subventions législatives.
3 Les autres principaux transferts aux autres administrations incluent les paiements transitoires, les paiements de protection des transferts en 2010-2011 et en 2011-2012. les paiements versés aux termes de l’Accord de 2005 sur les revenus tirés de l’exploitation des ressources extracôtières, une provision en 2011-2012 à l’appui du protocole d’entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec concernant l’harmonisation de la taxe de vente et une provision de 1,6 milliard en 2011-2012 au titre du remboursement des paiements de soutien transitionnel effectués par le gouvernement du Canada à la Colombie-Britannique relativement à l’harmonisation de la taxe de vente.

Le tableau 3.5 présente les principales composantes des charges de programmes, c’est-à-dire les principaux transferts aux particuliers, les principaux transferts aux autres administrations et les charges de programmes directes.

Les principaux transferts aux particuliers se composent des prestations aux aînés, des prestations d’assurance-emploi et des prestations pour enfants.

  • La croissance des prestations aux aînés, qui comprennent celles de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, devrait s’établir à près de 6 % par année en moyenne durant la période de planification, sous l’effet de l’augmentation du nombre de personnes âgées, de l’évolution du profil démographique de ce segment de la population et de l’inflation des prix à la consommation, à laquelle les prestations sont entièrement indexées.
  • Les prestations d’assurance-emploi devraient diminuer de 9,0 % pour se chiffrer à 18,1 milliards de dollars en 2011-2012, étant donné les résultats cumulatifs de l’exercice en cours ainsi que les perspectives du marché du travail pour le reste de l’exercice. Ces prestations devraient croître de 2,4 % en 2012-2013, avant tout en raison de la hausse des prestations hebdomadaires moyennes. Pendant le reste de la période de projection, les prestations d’assurance-emploi devraient croître lentement, à un taux annuel moyen de 1,3 %, malgré la baisse du taux de chômage; cette croissance s’explique par la hausse projetée des prestations moyennes versées.
  • Les prestations pour enfants, qui comprennent la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d’enfants, devraient connaître une hausse modérée à moyen terme en raison de la croissance de ce segment de la population et de l’indexation de la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

Le gouvernement s’est engagé à ne pas réduire les transferts aux particuliers ou aux autres administrations ni ceux au titre du Programme de péréquation ou du Fonds de la taxe sur l’essence destiné aux municipalités. Il s’est aussi engagé à maintenir le taux de croissance des transferts au titre de la santé à 6 % par année jusqu’en 2015-2016 inclusivement. Hormis ces engagements, les taux de croissance prévue indiqués ne servent qu’aux fins de planification; ils seront établis dans le contexte du renouvellement des transferts.

Les autres principaux transferts aux autres administrations incluent une provision de 2,2 milliards de dollars en 2011-2012 au titre du protocole d’entente conclu entre les gouvernements du Canada et du Québec le 30 septembre 2011 concernant l’harmonisation de la taxe de vente, les paiements de protection des transferts et des paiements de transition versés à Terre-Neuve-et-Labrador aux termes de l’Accord de 2005 sur les revenus tirés de l’exploitation des ressources extracôtières.

De plus, considérant la décision du gouvernement de la Colombie-Britannique de rétablir son ancienne taxe de vente provinciale à la suite des résultats du référendum du 26 août 2011, une provision de 1,6 milliard a été inscrite en 2011-2012 au titre du remboursement par cette province des paiements de soutien à la transition qu’elle a reçus du gouvernement du Canada.

Les charges de programmes directes représentent près de la moitié de l’ensemble des charges de programmes. Les charges de programmes directes comprennent les charges de la Défense nationale et des autres ministères, les charges des sociétés d’État, les transferts gérés par les ministères au titre du soutien du revenu agricole et pour d’autres fins, les redevances versées aux provinces relativement à l’exploitation des ressources naturelles et l’aide financière aux étudiants. Les projections relatives aux charges de programmes directes prennent en compte les initiatives instaurées depuis le budget de 2011, mais non l’incidence du plan d’action de réduction du déficit, qui sera comptabilisée dans le budget de 2012.

Au chapitre des charges de programmes directes, les transferts gérés par les ministères devraient diminuer de façon constante pendant la période de projection, en raison de la fin progressive des mesures du Plan d’action économique, de la fin des transferts accordés aux provinces à l’expiration de l’Accord canado-américain sur le bois d’œuvre en 2013-2014 ainsi que d’une réduction des activités dans le cadre du Fonds Chantiers Canada.

Les charges au titre des immobilisations sont présentées suivant la méthode de comptabilité d’exercice. L’amortissement des immobilisations devrait augmenter modestement au cours des cinq prochains exercices en raison de nouveaux investissements et de travaux d’amélioration des immobilisations existantes.

Les autres charges de fonctionnement comprennent les coûts des régimes de retraite des employés et des autres avantages sociaux, les charges non salariales de la Défense nationale et les rajustements comptables au titre d’éléments comme les provisions pour créances irrécouvrables.

Les charges assujetties au gel du budget de fonctionnement englobent celles au titre des traitements et salaires des employés fédéraux, des marchés de services professionnels, des télécommunications, de la location-bail, des services publics (chauffage et électricité), du matériel et des fournitures. Les projections relatives à ces charges ne rendent pas compte de l’incidence du plan d’action de réduction du déficit, qui accordera une importance particulière aux économies rattachées aux charges de fonctionnement. La diminution de ces charges de fonctionnement en 2011-2012, par rapport à l’exercice précédent, découle entre autres de la fin des mesures prévues dans le cadre du Plan d’action économique du Canada. La progression des dépenses durant les dernières années de la période de projection prend en compte les pressions qui devraient s’exercer sur les coûts des services essentiels.

Les charges de programmes exprimées en proportion du PIB devraient diminuer lors de chaque année de l’horizon prévisionnel, ce qui tient à la fin progressive des mesures du Plan d’action économique et aux mesures d’économie ciblées annoncées dans les budgets de 2010 et de 2011. Les charges de programmes devraient passer de 14,7 % du PIB en 2010-2011 à 12,9 % en 2016-2017, un niveau qui correspond en général aux ratios des charges observés de 2006-2007 à 2008-2009 (graphique 3.3).

Le ratio des charges de programmes au PIB sera ramené
au niveau d’avant la crise
Graphique 3.3 - Ratio des charges de programmes au PIB. Pour avoir des détails, reportez-vous au paragraphe précédent

Risques associés aux projections financières 

Les risques qui pèsent sur les perspectives économiques constituent la principale source d’incertitude entourant les projections financières. Afin de quantifier ces risques, des tableaux illustrant la sensibilité du solde budgétaire à un certain nombre de chocs économiques sont présentés ci-après.

Les projections financières comportent des risques d’amélioration et de détérioration qui sont indépendants des perspectives économiques. Bon nombre des principaux facteurs qui sous-tendent les perspectives ne sont pas directement liés à des variables économiques; c’est le cas par exemple des liens entre l’impôt sur le revenu des particuliers et le revenu personnel, ou encore de la fraction inutilisée des ressources ayant été accordées aux ministères et aux organismes par le Parlement.

Sensibilité du solde budgétaire aux chocs économiques 

Les variations des hypothèses économiques ont une incidence sur les projections concernant les revenus et les charges. Les tableaux qui suivent illustrent la sensibilité du solde budgétaire à un certain nombre de chocs économiques, soit :

  • Une baisse de 1 point de pourcentage, sur une année, de la croissance du PIB réel, attribuable à parts égales à un ralentissement de la croissance de la productivité et de la croissance de l’emploi.
  • Une diminution de la croissance du PIB nominal provenant uniquement d’une baisse de 1 point de pourcentage, sur une année, du taux de l’inflation du PIB.
  • Une augmentation soutenue de 100 points de base de tous les taux d’intérêt.

Ces facteurs correspondent à des règles empiriques d’application générale qui supposent que tout ralentissement de l’activité économique sera réparti proportionnellement entre l’ensemble des composantes des revenus et des dépenses.

Tableau 3.6
Estimation de l’incidence d’une diminution de 1 point de pourcentage, sur une année,
de la croissance du PIB réel sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux
An 1 An 2 An 5
(G$)
Revenus fédéraux
  Revenus fiscaux
    Impôt sur le revenu des particuliers -1,9 -2,0 -2,2
    Impôt sur le revenu des sociétés -0,3 -0,4 -0,4
    Taxe sur les produits et services -0,3 -0,3 -0,4
    Autres -0,2 -0,2 -0,3
 
    Total des revenus fiscaux -2,8 -2,9 -3,3
  Cotisations d’assurance-emploi -0,1 -0,1 1,1
  Autres revenus 0,0 0,0 0,0
 
Total des revenus -2,9 -3,1 -2,2
Charges fédérales
  Principaux transferts aux particuliers
    Prestations aux aînés 0,0 0,0 0,0
    Prestations d’assurance-emploi 0,8 0,8 0,9
    Prestations pour enfants 0,0 0,0 0,0
 
    Total 0,8 0,8 0,9
  Autres charges de programmes 0,0 0,0 -0,2
  Frais de la dette publique 0,0 0,1 0,4
 
Total des charges 0,8 0,9 1,1
Solde budgétaire -3,7 -3,9 -3,3
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Une baisse de 1 point de pourcentage de la croissance du PIB réel a pour effet de réduire le solde budgétaire de 3,7 milliards de dollars la première année, de 3,9 milliards la deuxième année et de 3,3 milliards la cinquième année (tableau 3.6).

  • Les revenus fiscaux de toutes provenances diminuent de 2,8 milliards de dollars la première année et de 2,9 milliards la deuxième année. Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers fléchissent par suite de la baisse de l’emploi ainsi que des traitements et salaires. Les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés diminuent par suite du recul de la production et des bénéfices. Les revenus tirés de la TPS baissent en raison de la diminution des dépenses de consommation découlant de la baisse de l’emploi et du revenu personnel.
  • Les revenus provenant des cotisations d’assurance-emploi diminuent lors des premières années, car tant l’emploi que les traitements et salaires accusent une baisse avant de remonter à la fin de la période, lorsque les taux de cotisation sont relevés afin de recouvrer le coût supérieur des prestations et de rétablir l’équilibre du compte des opérations de l’assurance-emploi.
  • Les charges augmentent, surtout à cause de la hausse des prestations d’assurance-emploi (en raison du nombre plus élevé de chômeurs) et des frais de la dette publique (par suite de l’accroissement de l’encours de la dette attribuable au fléchissement du solde budgétaire).
Tableau 3.7
Estimation de l’incidence d’une diminution de 1 point de pourcentage, sur une année,
de l’inflation du PIB sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux
An 1 An 2 An 5
(G$)
Revenus fédéraux
  Revenus fiscaux
    Impôt sur le revenu des particuliers -1,9 -1,5 -1,5
    Impôt sur le revenu des sociétés -0,3 -0,4 -0,4
    Taxe sur les produits et services -0,3 -0,3 -0,4
    Autres -0,2 -0,2 -0,3
 
    Total des revenus fiscaux -2,8 -2,5 -2,6
  Cotisations d’assurance-emploi -0,1 -0,2 0,1
  Autres revenus -0,1 -0,1 -0,1
 
Total des revenus -3,0 -2,7 -2,6
Charges fédérales
  Principaux transferts aux particuliers
    Prestations aux aînés -0,2 -0,4 -0,5
    Prestations d’assurance-emploi -0,1 -0,1 -0,1
    Prestations pour enfants -0,1 -0,1 -0,1
 
    Total -0,4 -0,6 -0,7
  Autres charges de programmes -0,4 -0,4 -0,8
  Frais de la dette publique -0,4 0,0 0,2
 
Total des charges -1,2 -1,0 -1,4
Solde budgétaire -1,8 -1,8 -1,2
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Une diminution de 1 point de pourcentage de la croissance du PIB nominal attribuable exclusivement à une baisse de l’inflation du PIB (en supposant que l’indice des prix à la consommation évolue au même rythme que l’inflation du PIB) entraîne une réduction du solde budgétaire de 1,8 milliard de dollars la première année, du même montant la deuxième année et de 1,2 milliard la cinquième année (tableau 3.7).

  • La baisse des prix se traduit par une diminution du revenu nominal et, par le fait même, des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers et d’impôt sur le revenu des sociétés ainsi que des revenus tirés de la TPS, du fait de la réduction des assiettes fiscales nominales sous-jacentes. En ce qui a trait aux autres sources de revenus fiscaux, les effets négatifs sont semblables, qu’il s’agisse de chocs du PIB réel ou du PIB nominal.
  • Les cotisations d’assurance-emploi baissent très légèrement lors des premières années en raison du recul de la rémunération, mais elles sont plus élevées à la fin de la période par suite du rajustement des taux de cotisation conformément au principe de l’équilibre du compte des opérations de l’assurance-emploi au fil du temps. Toutefois, contrairement à ce qui se produit lors du choc du PIB réel, les prestations d’assurance-emploi n’augmentent pas, puisque les changements de prix n’ont pas d’incidence sur le chômage.
  • La baisse des revenus est partiellement contrebalancée par la diminution du coût des programmes législatifs qui sont indexés à l’inflation – notamment les prestations aux aînés et la Prestation fiscale canadienne pour enfants – ainsi que des charges salariales et non salariales fédérales. Les paiements au titre de ces programmes sont moins élevés si l’inflation est plus faible. Les frais de la dette publique diminuent la première année en raison de la baisse des coûts associés aux obligations à rendement réel, mais ils augmentent ensuite sous l’effet de la hausse de l’encours de la dette.
Tableau 3.8
Estimation de l’incidence d’une augmentation soutenue de 100 points de base de tous
les taux d’intérêt sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux
An 1 An 2 An 5
  (G$)
Revenus fédéraux 1,1 1,5 2,0
Charges fédérales 1,9 3,0 4,2
Solde budgétaire -0,8 -1,5 -2,3
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Une telle augmentation des taux d’intérêt fait diminuer le solde budgétaire de 0,8 milliard de dollars la première année, de 1,5 milliard la deuxième année et de 2,3 milliards la cinquième année (tableau 3.8). Cette détérioration découle entièrement de la hausse des charges liées aux frais de la dette publique, qui augmentent au fil des ans, à mesure que la dette à long terme arrive à échéance et est refinancée à des taux plus élevés. L’effet global est atténué par la hausse des revenus attribuable à l’augmentation du taux de rendement des actifs portant intérêt du gouvernement, qui sont comptabilisés dans les autres revenus.

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