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Annexe 2
Avant-projet de loi et notes explicatives :
Réduction pour 2008 du minimum relatif aux fonds enregistrés de revenu de retraite et aux prestations variables prévues par les régimes de pension agréés

Avant-projet de loi

  1. (1) La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’article 60.02, de ce qui suit :

Libellé de la div. 60l)(v)(B.2) pour 2008

  60.021 (1) Lorsqu’il s’agit de déterminer la somme qui peut être déduite par l’effet de l’alinéa 60l) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour l’année d’imposition 2008, la division 60l)(v)(B.2) est réputée avoir le libellé suivant :

« (B.2) le total des sommes représentant chacune :

(I) le montant admissible, au sens du paragraphe 146.3(6.11), du contribuable pour l’année relativement à un fonds enregistré de revenu de retraite,

(II) le montant de retrait admissible de FERR, au sens du paragraphe 60.021(2), du contribuable pour l’année relativement à un fonds enregistré de revenu de retraite,

(III) le montant de retrait admissible de prestation variable, au sens du paragraphe 60.021(3), du contribuable pour l’année relativement à son compte dans le cadre d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé, ».

Sens de « montant de retrait admissible de FERR »

  (2) Le montant de retrait admissible de FERR d’un contribuable pour une année d’imposition relativement à un fonds enregistré de revenu de retraite dont le contribuable est le rentier au début de l’année correspond à celle des sommes ci-après qui est applicable :

a) sauf en cas d’application de l’alinéa b), la somme obtenue par la formule suivante :

A – B

où :

A représente la moins élevée des sommes suivantes :

(i) le total des sommes incluses, par l’effet du paragraphe 146.3(5), dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année au titre de sommes reçues dans le cadre du fonds, à l’exception des sommes versées par transfert direct du fonds à un autre fonds ou à un régime enregistré d’épargne-retraite,

(ii) la somme qui, en l’absence du paragraphe 146.3(1.1), correspondrait au minimum à retirer du fonds pour l’année,

B le minimum à retirer du fonds pour l’année;

b) si le contribuable a atteint 70 ans en 2007, zéro.

Sens de « montant de retrait admissible de prestation variable »

  (3) Le montant de retrait admissible de prestation variable d’un contribuable pour une année d’imposition relativement au compte du contribuable dans le cadre d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

A – B – C

où :

A représente la moins élevée des sommes suivantes :

a) le total des sommes représentant chacune le montant d’une prestation de retraite, sauf celles permises en vertu des alinéas 8506(1)a) à e) du Règlement de l’impôt sur le revenu, versée sur le régime au cours de l’année relativement au compte et incluse, par l’effet de l’alinéa 56(1)a), dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année,

b) la somme qui, en l’absence de l’alinéa 8506(7)b) de ce règlement, correspondrait au minimum relatif au compte pour l’année;

B le minimum relatif au compte pour l’année;

C le total des cotisations versées par le contribuable aux termes de la disposition qui ont été désignées pour l’application du paragraphe 8506(10) de ce règlement.

  (2) Si la présente loi est sanctionnée après le 30 janvier 2009, les sommes versées par un contribuable, à un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite dont il est le rentier, au cours de la période commençant le 2 mars 2009 et se terminant le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi sont réputées, pour l’application de l’alinéa 60l) de la Loi de l’impôt sur le revenu, avoir été versées le 1er mars 2009 et non au moment où elles ont été effectivement été versées. Toutefois, les sommes ainsi réputées versées ne peuvent excéder le total des sommes représentant chacune :

a) le montant de retrait admissible de FERR pour 2008 relativement à un fonds enregistré de revenu de retraite;

b) le montant de retrait admissible de prestation variable pour 2008 relativement au compte du contribuable dans le cadre d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé.

  2. L’article 146.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Rajustement du minimum pour 2008

  (1.1) Le minimum à retirer d’un fonds de revenu de retraite pour 2008 correspond à 75 % de la somme qui, en l’absence du présent paragraphe, correspondrait à ce minimum pour l’année.

Exceptions

  (1.2) Le paragraphe (1.1) ne s’applique pas à un fonds de revenu de retraite :

a) pour l’application des paragraphes (5.1) et 153(1) ainsi que la définition de « paiement périodique de pension » à l’article 5 de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu;

b) si le particulier qui était le rentier du fonds le 1er janvier 2008 a atteint 70 ans en 2007.

  3. (1) Le paragraphe 8506(7) du Règlement de l’impôt sur le revenu et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Règles spéciales applicables au minimum

  (7) Le minimum relatif au compte d’un participant dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé pour une année civile correspond à celle des sommes ci-après qui est applicable :

a) zéro, si un particulier qui est soit le participant, soit son bénéficiaire déterminé pour l’année dans le cadre de la disposition :

(i) d’une part, est vivant au début de l’année,

(ii) d’autre part, n’avait pas atteint 71 ans à la fin de l’année civile précédente;

b) 75 % de la somme qui, en l’absence du présent paragraphe, correspondrait au minimum relatif au compte pour l’année, si l’alinéa a) ne s’applique pas et si l’année en cause est 2008.

  (2) L’article 8506 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

Cotisation — rajustement du minimum pour 2008

  (9) Si une cotisation, versée par le participant à un régime de pension agréé et portée au crédit du compte de celui-ci relatif à une disposition à cotisations déterminées du régime, remplit les conditions énoncées au paragraphe (10), les règles suivantes s’appliquent :

a) la cotisation est réputée avoir été versée conformément au régime tel qu’il est agréé;

b) il n’est pas tenu compte de la cotisation pour l’application de l’alinéa (2)c.1);

c) la cotisation est réputée être une cotisation exclue pour l’application de l’alinéa 8301(4)a).

Conditions

  (10) Les conditions à remplir sont les suivantes :

a) la cotisation est versée en 2008 ou dans les 60 jours suivant la fin de cette année (ou dans tout délai plus long suivant la fin de l’année que le ministre estime acceptable);

b) la cotisation est désignée pour l’application du présent paragraphe selon des modalités que le ministre estime acceptables;

c) le montant de la cotisation n’excède pas la somme obtenue par la formule suivante :

A – B – C

où :

A représente la moins élevée des sommes suivantes :

(i) le total des sommes représentant chacune le montant d’une prestation de retraite, sauf celles permises en vertu des alinéas (1)a) à e), versée sur le régime en 2008 relativement au compte et incluse, par l’effet de l’alinéa 56(1)a) de la Loi, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition,

(ii) la somme qui, en l’absence de l’alinéa (7)b), correspondrait au minimum relatif au compte pour 2008,

B le minimum relatif au compte pour 2008,

C le total des autres cotisations versées par le participant dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées au plus tard au moment du versement de la cotisation qui ont été désignées pour l’application du présent paragraphe.

  (3) Si la présente loi est sanctionnée après le 30 janvier 2009, les cotisations versées par le participant à un régime de pension agréé, et portées au crédit de son compte relatif à une disposition à cotisations déterminées du régime, au cours de la période commençant le 2 mars 2009 et se terminant le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi sont réputées, pour l’application du paragraphe 8506(10) du Règlement de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (2), avoir été versées le 1er mars 2009 et non au moment où elles ont été effectivement été versées. Toutefois, les sommes ainsi réputées versées ne peuvent excéder la somme qui serait déterminée relativement au compte en vertu de l’alinéa 8506(10)c) du même règlement, édicté par le paragraphe (2), si la valeur de l’élément C de la formule figurant à cet alinéa était nulle.

Notes explicatives

Article 1

Règles concernant le minimum relatif aux FERR et aux prestations variables – cotisations versées de nouveau

LIR
60.021

Le nouvel article 60.021 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) prévoit des règles concernant la réduction de 25 %, applicable à 2008, du minimum à retirer des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) et des régimes de pension agréés (RPA) à cotisations déterminées prévoyant des prestations variables. Cette réduction est prévue au nouveau paragraphe 146.3(1.1) de la Loi et au nouvel alinéa 8506(7)b) du Règlement de l’impôt sur le revenu. Les règles concernant les prestations variables permettent que les prestations provenant d’un RPA à cotisations déterminées soient versées selon les mêmes modalités que ce qui est permis dans le cas des FERR, comme solution de remplacement à l’acquisition d’une rente.

Plus précisément, l’article 60.021 prévoit une déduction au titre de certaines sommes retirées de FERR pour 2008 et de certains paiements de prestations variables qui sont versés de nouveau.

LIR
60.021(1)

Le nouveau paragraphe 60.021(1) de la Loi a pour effet de modifier le libellé de la division 60l)(v)(B.2) de la Loi pour 2008. L’alinéa 60l) permet à un particulier de demander une déduction au titre de paiements admissibles faits à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), à un FERR ou à un RPA – en réduction de certaines sommes incluses dans son revenu – jusqu’à concurrence du plafond fixé au sous-alinéa 60l)(v). La division 60l)(v)(B.2) rend admissibles à cette fin certaines sommes reçues d’un FERR. Bien que les sommes versées à un FERR par le rentier ne soient généralement pas admissibles à ce traitement, le sous-alinéa 146.3(2)f)(iii) de la Loi permet qu’elles le soient dans la mesure où elles sont visées au sous-alinéa 60l)(v).

Le paragraphe 60.021(1) modifie le libellé de la division 60l)(v)(B.2) pour 2008 de façon que les montants de retraits admissibles de FERR et les montants de retraits admissibles de prestations variables, au sens des nouveaux paragraphes 60.021(2) et (3), du particulier pour l’année soient inclus dans la somme déterminée selon cette division. Pour en savoir davantage, se reporter aux notes ci-dessous concernant les nouveaux paragraphes 60.021(2) et (3).

Si les dispositions législatives mettant ces nouvelles mesures en œuvre sont sanctionnées après le 30 janvier 2009, les cotisations versées de nouveau après le 1er mars 2009 et au plus tard le jour qui suit de 30 jours la date de sanction de ces dispositions, seront réputées avoir été versées le 1er mars 2009. En d’autres termes, les cotisations versées de nouveau conformément à ces nouvelles règles seront autorisées jusqu’au 1er mars 2009 ou, s’il est postérieur, jusqu’au jour qui suit de 30 jours la date de sanction des dispositions législatives mettant ces mesures en œuvre.

LIR
60.021(2)

Le nouveau paragraphe 60.021(2) de la Loi porte sur le montant de retrait admissible de FERR d’un contribuable pour une année d’imposition relativement à un FERR dont il est le rentier au début de l’année. Cette disposition s’applique à l’année d’imposition 2008.

Dans la plupart des cas, le montant de retrait admissible de FERR du contribuable correspond, selon l’alinéa 60.021(2)a), à la somme obtenue par la formule suivante :

A – B

L’élément A représente la moins élevée de deux sommes. La première correspond au total des sommes reçues en 2008 dans le cadre du FERR (autrement que par suite d’un transfert) et incluses, par l’effet du paragraphe 146.3(5), dans le calcul du revenu du contribuable. La seconde somme correspond au minimum à retirer du FERR pour 2008, déterminé compte non tenu de la réduction de 25 prévue au nouveau paragraphe
146.3(1.1).

L’élément B représente le minimum à retirer du FERR pour 2008, déterminé compte tenu de la réduction de 25 % prévue au nouveau paragraphe 146.3(1.1).

Le nouvel alinéa 60.021(2)b), plutôt que l’alinéa 60.021(2)a), s’applique aux contribuables qui ont atteint 70 ans en 2007. L’alinéa 60.021(2)b) a trait au changement, annoncé dans le budget de 2007, touchant l’âge de conversion applicable aux FERR, lequel est passé de 69 à 71 ans. En ce qui concerne les contribuables qui ont atteint 70 ans en 2007, cette disposition permet de sauvegarder l’effet des mesures budgétaires de 2007, lesquelles ont ramené à zéro le minimum à retirer d’un FERR pour 2008 dans le cas de ces contribuables et permettent de verser de nouveau les sommes retirées qui excèdent ce minimum.

LIR
60.021(3)

Le nouveau paragraphe 60.021(3) de la Loi porte sur le montant de retrait admissible de prestation variable d’un contribuable relativement au compte du contribuable dans le cadre d’une disposition à cotisations déterminées d’un RPA. Cette disposition s’applique à l’année d’imposition 2008.

Le montant de retrait admissible de prestation variable du contribuable correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

A – B – C

L’élément A représente la moins élevée de deux sommes. La première correspond, en termes généraux, au total des prestations variables reçues sur le compte en 2008 et incluses, par l’effet de l’alinéa 56(1)a), dans le calcul du revenu du contribuable. La seconde somme correspond au minimum à retirer relativement au compte pour 2008, déterminé compte non tenu de la réduction de 25 % prévue au nouvel alinéa 8506(7)b) du Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement).

L’élément B représente le minimum à retirer relativement au compte pour 2008, déterminé compte tenu de la réduction de 25 % prévue au nouvel alinéa 8506(7)b) du Règlement.

L’élément C représente l’excédent des prestations variables du contribuable dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées qui a déjà été versé de nouveau et qui est désigné à cette fin en vertu du nouveau paragraphe 8506(10) du Règlement. Cet élément a pour effet d’empêcher le contribuable de verser de nouveau un excédent de prestation variable à un REER ou un FERR dans la mesure où il a déjà versé l’excédent de nouveau à son compte de cotisations déterminées.

Ces modifications s’appliquent à compter de la date de sanction du projet de loi.

Article 2

Minimum relatif aux FERR

LIR
146.3

L’article 146.3 de la Loi prévoit les règles concernant les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR).

LIR
146.3(1.1)

Selon l’article 146.3, doivent être faits sur un FERR chaque année des paiements au moins égaux au minimum à retirer du FERR pour l’année. Ce minimum est calculé selon la définition de ce terme figurant au paragraphe 146.3(1) et correspond, de façon générale, au produit de la multiplication de la juste valeur marchande des biens détenus dans le cadre du fonds au début de l’année par un facteur fondé sur l’âge, fixé dans le Règlement de l’impôt sur le revenu.

Le nouveau paragraphe 146.3(1.1) prévoit que le minimum à retirer d’un FERR pour 2008 est réduit de 25 %.

LIR
146.3(1.2)

Le nouveau paragraphe 146.3(1.2) prévoit que le minimum non réduit pour 2008 (à savoir, la somme obtenue avant l’application de la réduction de 25 % prévue au nouveau paragraphe 146.3(1.1)) continue de s’appliquer dans certains cas par souci d’accorder un allégement. Plus précisément, le minimum non réduit s’appliquera dans le cadre des dispositions suivantes :

  • l’exemption de la retenue d’impôt applicable aux sommes retirées de FERR jusqu’à concurrence du minimum;
  • les règles sur l’attribution à l’époux ou au conjoint de fait;
  • la retenue d’impôt des non-résidents.

Ces modifications s’appliquent à compter de la date de sanction du projet de loi.

Article 3

Minimum relatif aux prestations variables

RIR
8506

L’article 8506 du Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement) prévoit les règles concernant les prestations prévues par la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé (RPA).

RIR
8506(7)

Selon l’alinéa 8506(1)e.1) du Règlement, un RPA peut prévoir, en remplacement de l’acquisition d’une rente, le versement de prestations de retraite au participant à une disposition à cotisations déterminées selon les mêmes modalités que ce qui est permis dans le cas des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR). Ces prestations sont appelées « prestations variables ».

Le montant des prestations variables qui est payable chaque année sur le compte d’un participant doit être au moins égal au minimum déterminé conformément aux règles énoncées aux paragraphes 8506(5) à (7) du Règlement. Les paragraphes 8506(5) et (6) prévoient des règles sur le calcul du minimum qui sont semblables aux règles sur le calcul du minimum à retirer d’un FERR. Le paragraphe 8506(7) prévoit actuellement une disposition prépondérante qui fixe le minimum à zéro pour les années civiles se terminant avant que le participant atteigne 72 ans.

Par suite des modifications apportées au paragraphe 8506(7), la règle actuelle est désormais énoncée au nouvel alinéa a) et le nouvel alinéa b) prévoit que le minimum à retirer pour 2008 est réduit de 25 %, conformément au nouveau paragraphe 146.3(1.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi).

Cette modification s’applique à compter de la date de sanction du projet de loi.

RIR
8506(9) et (10)

Les nouveaux paragraphes 8506(9) et (10) du Règlement prévoient des règles qui permettent de verser de nouveau à un RPA certains paiements de prestations variables provenant du régime dans le cas où le participant a reçu, en 2008, une somme supérieure au minimum réduit.

Le paragraphe 8506(9) contient des règles qui s’appliquent aux cotisations à l’égard desquelles les conditions énoncées au nouveau paragraphe 8506(10) sont réunies.

  • Selon l’alinéa 8506(9)a), les cotisations sont réputées avoir été versées conformément au régime tel qu’il est agréé, ce qui permet au participant de les déduire.
  • Selon l’alinéa 8506(9)b), il n’est pas tenu compte des cotisations pour l’application de l’alinéa 8506(2)c.1) du Règlement. De façon générale, ce dernier alinéa ne permet pas que des cotisations soient versées dans le cadre d’une disposition à cotisations déterminées après que le participant a atteint 71 ans.
  • Selon l’alinéa 8506(9)c), les cotisations sont réputées être des cotisations exclues pour l’application de l’alinéa 8301(4)a) du Règlement. Ainsi, elles ne donneront pas lieu à un facteur d’équivalence pour le participant.

Le nouveau paragraphe 8506(10) prévoit trois conditions à remplir pour que le
paragraphe 8506(9) s’applique.

En premier lieu, la cotisation doit être versée en 2008 ou dans les 60 jours suivant la fin de 2008 (ou dans tout délai plus long suivant la fin de l’année que le ministre du Revenu national estime acceptable). À cette fin, si les dispositions législatives mettant ces nouvelles mesures en œuvre sont sanctionnées après le 30 janvier 2009, les cotisations versées de nouveau après le 1er mars 2009 et au plus tard le jour qui suit de 30 jours la date de sanction de ces dispositions, seront réputées avoir été versées le 1er mars 2009. En d’autres termes, les cotisations versées de nouveau conformément à ces nouvelles règles seront autorisées jusqu’au 1er mars 2009 ou, s’il est postérieur, jusqu’au jour qui suit de 30 jours la date de sanction des dispositions législatives mettant ces mesures en œuvre.

En deuxième lieu, la cotisation doit être désignée à cette fin selon des modalités que le ministre estime acceptables.

En troisième et dernier lieu, le montant de la cotisation ne peut excéder la somme obtenue par la formule suivante :

A – B – C

L’élément A représente la moins élevée de deux sommes. La première correspond, en termes généraux, au total des prestations variables reçues sur le compte en 2008 et incluses, par l’effet de l’alinéa 56(1)a) de la Loi, dans le calcul du revenu du participant. La seconde somme correspond au minimum à retirer relativement au compte pour 2008, déterminé compte non tenu de la réduction de 25 % prévue au nouvel alinéa 8506(7)b) du Règlement.

L’élément B représente le minimum à retirer relativement au compte pour 2008, déterminé compte tenu de la réduction de 25 % prévue au nouvel alinéa 8506(7)b) du Règlement.

L’élément C représente l’excédent des prestations variables du participant dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées qui a déjà été versé de nouveau et qui est désigné à cette fin en vertu du paragraphe 8506(10).

Ces modifications s’appliquent à compter de la date de sanction du projet de loi.

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