Rapport sur la gestion de la dette 2017-2018 - Partie 2

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Annexe 1
Rapports d'évaluation de la trésorerie

Afin d'appuyer le processus décisionnel dans l'avenir et par souci de transparence et de reddition de comptes, divers aspects des activités de trésorerie du gouvernement du Canada sont examinés périodiquement dans le cadre du Programme d'évaluation de la trésorerie. Ce programme a pour but d'obtenir des évaluations externes périodiques portant sur les cadres et les processus de gestion des titres détenus sur les marchés de gros et de détail, l'encaisse et des réserves, ainsi que les activités de trésorerie d'autres entités relevant du ministre des Finances.

Les rapports faisant état des conclusions de ces évaluations ainsi que la réponse du gouvernement à chaque évaluation sont déposés par le ministre des Finances auprès du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes. Des exemplaires sont également envoyés au vérificateur général du Canada et affichés sur le site Web du ministère des Finances du Canada.

Rapports d'évaluation de la trésorerie
Sujet Année
Objectifs de gestion de la dette 1992
Structure de la dette – Titres à taux fixe et à taux variable 1992
Processus d'examen interne 1992
Processus d'examen externe 1992
Repères et mesures de rendement 1994
Emprunts en devises – Programme des bons du Canada 1994
Développement de marchés qui fonctionnent bien pour les bons et les obligations 1994
Mesure du rendement du portefeuille des passifs 1994
Programme de placement de titres sur le marché de détail 1994
Lignes directrices sur les problèmes d'adjudication 1995
Emprunts en devises – Lignes de crédit à demande et billets à taux variable 1995
Conception du programme des bons du Trésor 1995
Programme d'obligations à rendement réel 1998
Programmes d'emprunt en devises 1998
Initiatives à l'appui du bon fonctionnement du marché de gros 2001
Cible et modélisation de la structure de la dette 2001
Cadre de gestion des réserves1 2002
Rachats d'obligations1 2003
Cadre de gouvernance de la gestion des fonds1 2004
Programme de placement de titres sur le marché de détail1 2004
Cadre d'emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement1 2005
Programme de gestion des soldes de trésorerie du receveur général1 2006
Évaluation du Compte du fonds des changes1 2006
Rapport sur la gestion du risque1 2007
Évaluation du processus d'adjudication des titres d'emprunt1 2010
Évaluation du cadre d'affectation des actifs du Compte du fonds des changes 2012
Rapport du vérificateur général du Canada sur la dette portant intérêt2 2012
Évaluation du Programme d'emprunt des sociétés d'État1 2013
Évaluation du Programme de placement de titres sur le marché de détail1 2015
1  Disponible sur le site Web du ministère des Finances Canada.  
2  Cet audit a été mené en dehors du programme d'évaluation de la trésorerie.

Annexe 2
Mesures stratégiques de gestion de la dette prises depuis 1997

Les objectifs fondamentaux de la gestion de la dette consistent à obtenir un financement stable à faible coût permettant de combler les besoins financiers du gouvernement du Canada et de maintenir le bon fonctionnement du marché de ses titres. Pour le gouvernement, en tant qu'émetteur, le bon fonctionnement du marché attire les investisseurs et contribue au maintien de coûts de financement peu élevés et stables au fil du temps. Du point de vue des participants au marché, la liquidité et la transparence du marché secondaire des titres du gouvernement permettent d'incorporer à leurs portefeuilles de placements des actifs dénués de tout risque; en outre, ces titres servent de repère pour l'établissement des prix d'autres titres d'emprunt et d'instruments dérivés, et ils constituent un important instrument de couverture contre le risque de taux d'intérêt. Le tableau qui suit énumère les mesures stratégiques qui ont été prises afin d'obtenir un financement stable et à faible coût et de promouvoir le bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada.

Mesures stratégiques de gestion de la dette prises depuis 1997
Mesure Année
Élimination des émissions d'obligations de référence à 3 ans 1997
Tenue des adjudications de bons du Trésor toutes les deux semaines plutôt que toutes les semaines 1998
Établissement d'un programme de rachat d'obligations au comptant 1999
Normalisation des émissions de référence (échéances fixes et taille accrue) 1999
Début de l'utilisation régulière des swaps de devises pour financer les besoins d'actifs en devises 1999
Instauration d'un programme de rachats d'obligations assortis d'une conversion 2001
Autorisation de la reconstitution d'une série d'obligations au-delà du montant initial de l'émission 2001
Établissement du programme de rachat d'obligations aux fins de gestion de la trésorerie 2001
Réduction des délais cibles de publication des résultats pour les adjudications et les opérations de rachat 2001
Adjudications des bons du Trésor à 10 h 30 plutôt qu'à 12 h 30 2004
Adjudications des obligations à 12 h plutôt qu'à 12 h 30 2005
Réduction du délai entre les adjudications d'obligations et les rachats au comptant à 20 minutes 2005
Élimination d'une adjudication trimestrielle d'obligations à 2 ans 2006
Annonce de la décision de maintenir les cibles relatives aux émissions de référence grâce à la fongibilité (dates communes) 2006
Consolidation des emprunts de trois sociétés d'État 2007
Modification de la date d'échéance des obligations de référence à 5 ans et élimination d'une adjudication trimestrielle d'obligations à 5 ans 2007
Rétablissement des émissions d'obligations de référence à 3 ans 2009
Réalisation des opérations de rachat d'obligations aux fins de gestion de la trésorerie chaque semaine au lieu de chaque deux semaines 2010
Annonce d'un nouveau cadre régissant la stratégie de gestion de la dette à moyen terme 2011
Annonce d'une majoration de 35 milliards de dollars sur trois ans des fonds prévus aux fins de liquidité prudentielle 2011
Ajout de quatre dates d'échéance – 1er février, 1er mai, 1er août et 1er novembre 2011
Hausse de la taille cible des émissions de référence dans les segments de 2, de 3 et de 5 ans 2011
Annonce d'une augmentation temporaire de l'émission de titres d'emprunt à plus longues échéances 2012
Annonce de modifications aux Modalités applicables à la séance du matin pour l'adjudication des soldes de trésorerie du Receveur général 2013
Début de l'émission d'obligations à très longue échéance 2014
Fin des émissions d'obligations à 3 ans 2015
Hausse de la taille cible des émissions de référence dans les segments de 2 et de 5 ans 2015
Hausse de la taille cible des émissions de référence dans les segments de 2 ans, de 5 ans et de 10 ans 2016
Rétablissement des émissions d'obligations de référence à 3 ans 2016
Instauration d'un programme pilote afin d'offrir une plus grande souplesse quant au montant de rachat maximal pour chaque opération du programme  de ROGT 2017
Fin des ventes de nouvelles Obligations d'épargne du Canada 2017

Annexe 3
Glossaire

adjudication des titres du gouvernement du Canada : mécanisme par lequel les émissions de titres du gouvernement (surtout les émissions d'obligations négociables ou de bons du Trésor) sont vendues aux enchères à des distributeurs de titres d'État et à des clients approuvés.

billet du Canada : billet à ordre généralement libellé en dollars américains et offerts sous forme compatible avec le système d'inscription en compte. Les billets ont une échéance de neuf mois ou plus et peuvent être assortis d'un taux fixe ou variable. Les billets du Canada sont émis uniquement pour financer les réserves de change.

bon du Canada : billet à ordre libellé en dollars américains, émis pour une échéance pouvant atteindre 270 jours. Les bons du Canada servent uniquement à financer les réserves de change.

bon du Trésor : titre à court terme vendu par adjudication publique. À l'heure actuelle, les bons du Trésor à 3, à 6 ou à 12 mois sont vendus par adjudication toutes les deux semaines.

Compte du fonds des changes (CFC) : compte qui aide à contrôler et à protéger la valeur du dollar canadien sur les marchés internationaux, en plus de constituer une source de liquidités pour le gouvernement du Canada. Les actifs du CFC sont gérés de manière à fournir des liquidités au gouvernement et, au besoin, à favoriser un comportement ordonné du dollar canadien sur les marchés des changes.

courbe de rendement : représentation conceptuelle ou graphique de la structure par terme des taux d'intérêt. Une courbe dite normale présente une pente ascendante, les taux à court terme étant moins élevés que ceux à long terme. Une courbe est dite inversée si elle présente une pente descendante, les taux à court terme étant plus élevés que ceux à long terme. Enfin, la courbe de rendement est plate lorsque les taux à court et à long terme sont les mêmes.

déficit budgétaire : manque à gagner entre les revenus annuels et les charges budgétaires annuelles du gouvernement.

dette non contractée sur les marchés : dette interne du gouvernement, composée en grande partie du passif des régimes de retraite du secteur public fédéral et du passif à court terme du gouvernement (p. ex., les créditeurs, les charges à payer, les paiements d'intérêts et les paiements de la dette échue).

dette portant intérêt : dette qui comprend la dette non échue, ou dette contractée sur les marchés, et le passif à titre de comptes internes comme ceux des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés ainsi que d'autres passifs.

distributeur de titres d'État : courtier en placements ou banque autorisé à soumissionner lors de l'adjudication des titres du gouvernement et par l'entremise duquel le gouvernement du Canada distribue ses bons du Trésor et ses obligations négociables.

durée : mesure de la sensibilité du prix d'une obligation ou d'un portefeuille aux fluctuations des taux d'intérêt. Il s'agit d'une mesure de la volatilité exprimée en années. Plus la durée est longue, plus le risque d'intérêt est élevé au regard du prix de l'obligation ou du portefeuille.

gestion de l'actif et du passif : cadre décisionnel en matière de placement qui sert à gérer simultanément les éléments d'actif et de passif d'un portefeuille.

marché monétaire : marché sur lequel des capitaux à court terme sont empruntés, placés et échangés au moyen d'instruments financiers tels que les bons du Trésor, les acceptations bancaires, le papier commercial et les obligations arrivant à échéance dans un an ou moins.

marché primaire : marché sur lequel les émissions de titres sont offertes au public au départ.

marché secondaire : marché sur lequel se négocient les valeurs mobilières déjà vendues sur le marché primaire.

marché souverain : marché des titres d'emprunt émis par un État.

négociant principal : membre d'un noyau de distributeurs de titres d'État qui maintiennent un certain niveau d'activité sur le marché des titres du gouvernement du Canada. Un distributeur peut être un négociant principal en bons du Trésor ou en obligations négociables, ou les deux.

Obligation à prime du Canada : titre non négociable émis par le gouvernement du Canada, qui peut être encaissé sans pénalité une fois l'an à la date anniversaire de l'émission ou dans les 30 jours suivant cette date.

obligation à très longue échéance : obligation dont l'échéance est égale ou supérieure à 40 ans.

Obligation d'épargne du Canada : titre non négociable émis par le gouvernement du Canada, qui peut être encaissé par le ou les propriétaires immatriculés en tout temps et qui, après les trois premiers mois, rapporte des intérêts jusqu'à la fin du mois précédant l'encaissement.

obligation de référence : obligation qui est considérée par le marché comme la norme par rapport à laquelle les autres obligations de cette catégorie d'échéances sont évaluées. Il s'agit habituellement d'une obligation émise par un émetteur souverain, puisque la dette souveraine est normalement la plus solvable sur le marché intérieur. Ce sera généralement l'obligation la plus liquide à l'intérieur de chaque fourchette d'échéances, et son prix est établi en conséquence.

obligation négociable : titre portant intérêt, émis par le gouvernement du Canada, dont les modalités sont les suivantes : l'obligation négociable peut être achetée ou vendue sur le marché libre; elle est payable en monnaie canadienne ou en devises; elle comporte une date d'échéance fixe; son intérêt est payable sous forme de coupon ou d'immatriculation; et sa valeur nominale est garantie à l'échéance.

part à refinancer de la dette contractée sur les marchés en proportion du PIB : montant de la dette contractée sur les marchés qui vient à échéance ou qui doit être refinancée dans un délai d'un an, exprimé en proportion du PIB nominal pour l'année en question.

part à refinancer de la dette contractée sur les marchés : proportion de la dette contractée sur les marchés qui vient à échéance ou qui doit être refinancée dans un délai d'un an (c'est le contraire de la part à taux fixe de la dette contractée sur les marchés).

part à taux fixe de la dette contractée sur les marchés : proportion de la dette contractée sur les marchés qui n'arrive pas à échéance ou qui n'a pas à être refinancée avant un an (c'est le contraire de la part à refinancer de la dette contractée sur les marchés).

rachat assorti d'une conversion de titres : échange d'obligations en circulation contre de nouvelles obligations faisant partie de l'émission de référence en voie d'être établie.

rachat au comptant : rachat d'obligations contre des espèces; ce type de rachat sert à maintenir la taille des adjudications et des nouvelles émissions.

réserves de change : actifs (p. ex., obligations portant intérêt) libellés en devises qui sont détenus pour soutenir la valeur d'une monnaie nationale. Les réserves de change du Canada sont détenues dans le Compte du fonds des changes.

ressources ou besoins financiers : écart entre les rentrées et les sorties de fonds du compte du receveur général du gouvernement. Dans le cas des besoins, il s'agit du montant des nouveaux emprunts à contracter auprès de prêteurs de l'extérieur pour répondre aux besoins de financement au cours d'un exercice donné.

swap de devises : échange d'un type de créance contre un autre qui est libellé dans une autre monnaie, y compris les montants de principal et d'intérêt.

système de courtage électronique : système électronique qui fournit de l'information en temps réel au sujet des titres et qui permet à l'utilisateur d'exécuter des opérations financières.

Système de transfert de paiements de grande valeur : système électronique de transfert de fonds, établi en février 1999 et exploité par l'Association canadienne des paiements, qui permet le virement électronique presque instantané de paiements en dollars canadiens d'un bout à l'autre du pays.

taux du financement à un jour : taux d'intérêt auquel les participants en situation excédentaire ou déficitaire provisoire peuvent prêter ou emprunter des fonds jusqu'au jour ouvrable suivant. Il s'agit de l'échéance la plus courte sur le marché monétaire.

terme à courir moyen : période moyenne pondérée qui reste à écouler avant que les titres d'un portefeuille d'emprunts viennent à échéance.

titre de placement du Canada : titre non négociable à échéance fixe émis par le gouvernement du Canada.

titre négociable : titre d'emprunt émis par le gouvernement du Canada et vendu par adjudication publique ou syndication. Ces titres peuvent être échangés entre investisseurs pendant qu'ils sont en circulation.

obligation à rendement réel : obligation dont les paiements d'intérêt sont calculés à partir d'un taux d'intérêt réel. Contrairement aux obligations négociables à taux fixe, les paiements semestriels d'intérêt des obligations à rendement réel du gouvernement du Canada sont fixés en rajustant le principal en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation.

Annexe 4
Demandes de renseignements

Direction des consultations et des communications
Ministère des Finances Canada
14e étage
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5

Téléphone : 613-369-3710
Télécopieur : 613-369-4065
Téléimprimeur : 613-369-3230
Courriel

Demandes des médias :
613-369-4000

Tableaux de référence

I    Total des passifs, encours de la dette contractée sur les marchés et frais de la dette au 31 mars

II    Encours de la dette du gouvernement du Canada contractée sur les marchés au 31 mars

III    Émissions d'obligations du gouvernement du Canada sur le marché intérieur

IV    Encours des obligations du gouvernement du Canada négociables sur le marché intérieur au 31 mars 2018

V    Encours des swaps de devises du gouvernement du Canada au 31 mars 2018

VI    Emprunts des sociétés d'État au 31 mars

Tableau de référence I
Total des passifs, encours de la dette contractée sur les marchés et frais de la dette au 31 mars
G$
Passif
 
Année Dette contractée sur les marchés Rajustements de la valeur de la dette contractée sur les marchés Créditeurs et charges à payer Régimes de retraite et autres passifs* (redressés) Total des passifs1 (redressés)
1986 201,2 -0,4 39,4 79,1 319,4
1987 228,6 -0,4 42,1 84,7 355,0
1988 250,8 -0,9 47,2 90,9 388,0
1989 276,3 -2,2 50,2 97,1 421,4
1990 294,6 -2,9 53,2 104,5 449,3
1991 323,9 -3,2 54,9 112,1 487,7
1992 351,9 -2,2 56,1 118,5 524,2
1993 382,7 -3,0 58,4 125,1 563,2
1994 414,0 -1,8 63,7 131,4 607,3
1995 441,0 -3,4 71,3 139,8 648,7
1996 469,5 -1,7 74,9 148,5 691,3
1997 476,9 0,3 75,9 156,3 709,4
1998 466,8 1,4 81,7 160,9 710,8
1999 457,7 2,6 83,7 168,2 712,2
2000 454,2 -0,2 83,9 175,8 713,6
2001 444,9 1,3 88,5 179,0 713,6
2002 440,9 0,9 83,2 177,9 703,0
2003 438,6 -1,1 83,2 178,3 699,0
2004 436,5 -2,5 85,2 180,9 700,1
2005 431,8 -4,3 97,7 179,8 705,0
2006 427,3 -6,1 101,4 179,9 702,5
2007 418,8 -4,7 106,5 185,1 705,8
2008 394,1 -3,4 110,5 191,2 692,3
2009 510,9 3,1 114,0 200,4 828,4
2010 564,4 -5,3 120,5 208,7 888,3
2011 596,8 -5,7 119,1 217,2 927,5
2012 631,0 -4,7 125,0 226,1 977,5
2013 668,0 4,4 118,7 236,2 1 027,4
2014 648,7 10,3 111,4 245,2 1 015,8
2015 649,5 15,7 123,6 251,4 1 040,2
2016 669,7 18,5 127,9 262,0 1 078,0
2017 695,1 18,5 132,5 270,7 1 116,9
2018 704,3 16,9 154,8 281,4 1 157,4
1  Les données historiques des Comptes publics pour les Régimes de retraite et autres passifs et le total des passifs ont été redressées à 2008-2009 par suite de révisions dans la méthodologie.
Tableau de référence I
Total des passifs, encours de la dette contractée sur les marchés et frais de la dette au 31 mars
G$
Déficit accumulé et frais de la dette
 
Année Total des passifs (redressés)1 Actifs financiers Dette nette (redressés)1 Actifs non financiers Déficit accumulé (redressés)1 Frais bruts de la dette publique (redressés)1
1986 319,4 70,1 249,2 21,4 227,8 27,7
1987 355,0 73,2 281,8 24,2 257,7 28,7
1988 388,0 75,0 313,0 26,3 286,7 31,2
1989 421,4 77,9 343,6 29,0 314,6 35,5
1990 449,3 74,5 374,8 31,0 343,8 41,2
1991 487,7 76,6 411,1 33,4 377,7 45,0
1992 524,2 78,5 445,7 35,8 410,0 43,9
1993 563,2 76,0 487,2 38,2 449,0 41,3
1994 607,3 79,3 527,9 40,4 487,5 40,1
1995 648,7 81,2 567,5 43,3 524,2 44,2
1996 691,3 92,7 598,6 44,4 554,2 49,4
1997 709,4 100,4 609,0 46,1 562,9 47,3
1998 710,8 103,6 607,2 47,2 559,9 43,1
1999 712,2 109,3 602,9 48,7 554,1 43,3
2000 713,6 123,5 590,1 50,2 539,9 43,4
2001 713,6 141,9 571,7 51,7 520,0 43,9
2002 703,0 137,7 565,3 53,4 511,9 39,7
2003 699,0 139,5 559,6 54,2 505,3 37,3
2004 700,1 149,1 551,0 54,8 496,2 35,8
2005 705,0 155,4 549,6 54,9 494,7 34,1
2006 702,5 165,6 536,9 55,4 481,5 33,8
2007 705,8 181,9 523,9 56,6 467,3 33,9
2008 692,3 176,0 516,3 58,6 457,6 33,3
2009 828,4 298,9 529,4 61,5 467,9 28,3
2010 888,3 300,8 587,5 63,4 524,1 26,6
2011 927,5 304,0 623,5 66,6 556,9 28,6
2012 977,5 317,6 659,9 68,0 591,9 29,0
2013 1 027,4 337,8 689,5 68,9 620,6  25,5
2014 1 015,8 318,5 696,4 70,4 626,0 24,7
2015 1 040,2 336,7 703,5 74,6 628,9 24,2
2016 1 078,0 365,8 712,2 77,8 634,4 21,8
2017 1 116,9 382,8 734,1 82,6 651,5 21,2
2018 1 157,4 398,6 758,8 87,5 671,3 21,9
1  Les données historiques des Comptes publics pour le total des passifs, la dette nette, le déficit accumulé et les frais bruts de la dette publique ont été redressées à 2008-2009 à la suite de révisions apportées à la méthodologie.
Tableau de référence II
Encours de la dette du gouvernement du Canada contractée sur les marchés au 31 mars
G$
Payable en dollars canadiens
 
Année Bons du Trésor Obligations négociables1 Titres sur le marché de détail Obligations du Régime de pensions du Canada Total
1986 62,0 81,1 44,2 0,4 187,7
1987 77,0 94,4 44,3 1,8 217,5
1988 81,1 103,9 53,3 2,5 240,8
1989 102,7 115,7 47,8 3,0 269,2
1990 118,6 127,7 40,9 3,1 290,2
1991 139,2 143,6 34,4 3,5 320,7
1992 152,3 158,1 35,6 3,5 349,5
1993 162,1 178,5 34,4 3,5 378,4
1994 166,0 203,4 31,3 3,5 404,3
1995 164,5 225,7 31,4 3,5 425,1
1996 166,1 252,8 31,4 3,5 453,8
1997 135,4 282,6 33,5 3,5 454,9
1998 112,3 294,6 30,5 3,5 440,8
1999 97,0 295,8 28,2 4,1 425,0
2000 99,9 294,4 26,9 3,6 424,7
2001 88,7 295,5 26,4 3,5 414,1
2002 94,2 294,9 24,0 3,4 416,5
2003 104,6 289,2 22,6 3,4 419,8
2004 113,4 279,0 21,3 3,4 417,1
2005 127,2 266,7 19,1 3,4 416,3
2006 131,6 261,9 17,3 3,1 413,9
2007 134,1 257,9 15,2 1,7 408,9
2008 117,0 253,8 13,1 1,0 384,9
2009 192,5 295,3 12,5 0,5 500,8
2010 175,9 367,9 11,8 0,5 556,1
2011 163,0 416,1 10,1 0,0 589,2
2012 163,2 448,1 8,9 0,0 620,3
2013 180,7 469,0 7,5 0,0 657,2
2014 153,0 473,3 6,3 0,0 632,6
2015 135,7 487,9 5,7 0,0 629,2
2016 138,1 504,1 5,1 0,0 647,2
2017 136,7 536,3 4,5 0,0 677,5
2018 110,7 575,0 2,6 0,0 688,2
1  Corrigé de l'inflation.
Tableau de référence II
Encours de la dette du gouvernement du Canada contractée sur les marchés au 31 mars
G$
  À payer en devises
 
Année Bons du Canada Obligations négociables Billets du Canada1 Eurobillets à moyen terme1 Tirages sur lignes de crédit Prêts à terme Total
1986 0,0 9,3 0,0 0,0 2,2 2,2 13,8
1987 1,0 8,9 0,0 0,0 0,0 2,0 12,0
1988 1,0 7,9 0,0 0,0 0,0 2,3 11,3
1989 1,1 6,3 0,0 0,0 0,0 0,9 8,3
1990 1,4 4,3 0,0 0,0 0,0 0,0 5,7
1991 1,0 3,6 0,0 0,0 0,0 0,0 4,5
1992 0,0 3,4 0,0 0,0 0,0 0,0 3,4
1993 2,6 2,8 0,0 0,0 0,0 0,0 5,4
1994 5,6 5,0 0,0 0,0 0,0 0,0 10,7
1995 9,0 7,9 0,0 0,0 0,0 0,0 16,9
1996 7,0 9,5 0,3 0,0 0,0 0,0 16,8
1997 8,4 12,5 2,1 0,0 0,0 0,0 23,0
1998 9,4 14,6 1,7 1,5 0,0 0,0 27,2
1999 10,2 19,7 1,3 4,9 0,0 0,0 36,0
2000 6,0 21,4 1,1 4,1 0,0 0,0 32,6
2001 7,2 21,2 1,6 3,7 0,0 0,0 33,7
2002 3,4 19,8 1,2 3,2 0,0 0,0 27,5
2003 2,6 14,5 1,2 3,3 0,0 0,0 21,6
2004 3,4 13,2 1,3 3,0 0,0 0,0 20,8
2005 3,9 9,9 1,1 1,7 0,0 0,0 16,5
2006 4,7 7,6 0,5 1,5 0,0 0,0 14,3
2007 1,8 6,7 0,5 1,6 0,0 0,0 10,6
2008 1,5 6,1 0,5 1,6 0,0 0,0 9,7
2009 8,7 0,3 0,0 1,7 0,0 0,0 10,6
2010 2,5 5,8 0,0 0,0 0,0 0,0 8,2
2011 2,0 5,6 0,0 0,0 0,0 0,0 7,7
2012 2,1 8,6 0,0 0,0 0,0 0,0 10,7
2013 2,1 8,7 0,0 0,0 0,0 0,0 10,8
2014 2,3 13,0 0,6 0,1 0,0 0,0 16,0
2015 3,8 14,8 1,2 0,5 0,0 0,0 20,3
2016 4,7 15,3 1,6 0,9 0,0 0,0 22,5
2017 3,5 11,5 1,7 0,9 0,0 0,0 17,6
2018 2,6 10,9 1,7 0,9 0,0 0,0 16,0
1  Les données pour les années 2016 et 2017 ont été redressées à la suite de révisions historiques.
Tableau de référence II
Encours de la dette du gouvernement du Canada contractée sur les marchés au 31 mars
G$
Total de la dette contractée sur les marchés
 
Année Total payable en dollars canadiens Total payable
en devises
Moins : portefeuille du gouvernement et redressement de consolidation1 Total de la dette contractée sur les marchés Taux d'intérêt moyen
(%)
1986 187,7 13,8 -0,3 201,2 10,7
1987 217,5 12,0 -0,9 228,6 9,3
1988 240,8 11,3 -1,2 250,8 9,6
1989 269,2 8,3 -1,2 276,3 10,8
1990 290,2 5,7 -1,3 294,6 11,2
1991 320,7 4,5 -1,3 323,9 10,7
1992 349,5 3,4 -1,0 351,8 8,9
1993 378,4 5,4 -1,1 382,7 7,9
1994 404,3 10,7 -1,0 414,0 6,8
1995 425,1 16,9 -1,0 441,0 8,0
1996 453,8 16,8 -1,0 469,5 7,3
1997 454,9 23,0 -1,1 476,8 6,7
1998 440,8 27,2 -1,2 466,8 6,6
1999 425,0 36,0 -3,3 457,7 6,7
2000 424,7 32,6 -3,1 454,2 6,2
2001 414,1 33,7 -2,9 444,9 6,1
2002 416,5 27,5 -3,1 440,9 5,6
2003 419,8 21,6 -2,7 438,6 5,3
2004 417,1 20,8 -1,5 436,4 4,9
2005 416,3 16,5 -1,1 431,7 4,6
2006 413,9 14,3 -1,0 427,2 4,7
2007 408,9 10,6 -0,7 418,9 4,9
2008 384,9 9,7 -0,5 394,1 4,6
2009 500,8 10,6 -0,6 510,8 3,2
2010 556,1 8,2 -0,1 564,2 2,7
2011 589,2 7,7 -0,1 596,8 2,8
2012 620,3 10,7 -0,1 631,0 2,7
2013 657,2 10,8 -0,0 668,0 2,5
2014 632,6 16,0 -0,3 648,7 2,4
2015 629,2 20,3 -0,4 649,5 2,3
2016 647,2 22,5 -0,1 669,7 2,0
2017 677,5 17,6 -0,4 695,1 1,9
2018 688,3 16,0 -0,4 704,3 2,0
1  Comme certains chiffres comparatifs ont été redressés pour être conformes à la présentation utilisée ces dernières années, les chiffres exposés dans le présent tableau de référence peuvent être différents de ceux indiqués dans d'autres sections de ce rapport. Ainsi, dans ce tableau, le montant correspondant au portefeuille du gouvernement et au redressement de consolidation est indiqué séparément, alors qu'il est incorporé aux chiffres dans le reste du rapport. Pour de plus amples renseignements, prière de consulter les tableaux 6.2 et 6.3 des Comptes publics du Canada de 2018.
Tableau de référence III
Émissions d'obligations du gouvernement du Canada sur le marché intérieur
G$
Émissions brutes

Taux nominal1 Obligations à rendement réel Rachats



Exercice  2 ans 3 ans 5 ans 10 ans 30 ans Total 30 ans  Total Comptant Conversion Total Émission nette
1995-1996 11,1 5,1 17,0 10,5 5,0 48,7 1,0 49,7     0,0 49,7
1996-1997 12,0 11,1 13,3 11,8 5,8 54,0 1,7 55,7     0,0 55,7
1997-1998 14,0   9,9 9,3 5,0 38,2 1,7 39,9     0,0 39,9
1998-1999 14,0   9,8 9,2 3,3 36,3 1,6 37,9     0,0 37,9
1999-2000 14,2   14,0 12,9 3,7 44,8 1,3 46,0 -2,7 0,0 -2,7 43,3
2000-2001 14,1   10,5 10,1 3,8 38,5 1,4 39,9 -2,8 0,0 -2,8 37,1
2001-2002 14,0   10,0 9,9 6,3 40,2 1,4 41,6 -5,3 -0,4 -5,6 35,9
2002-2003 13,9   11,0 12,6 4,8 42,3 1,4 43,7 -7,1 -5,0 -12,1 31,6
2003-2004 13,0   10,7 11,5 4,2 39,4 1,4 40,8 -5,2 -5,0 -10,2 30,7
2004-2005 12,0   9,6 10,6 3,3 35,5 1,4 36,9 -6,8 -4,7 -11,4 25,5
2005-2006 10,0   9,2 10,0 3,2 32,4 1,5 33,9 -5,3 -3,3 -8,6 25,3
2006-2007 10,3   7,8 10,4 3,3 31,8 1,6 33,4 -5,1 -4,7 -9,8 23,5
2007-2008 11,7   6,3 10,7 3,4 32,0 2,3 34,3 -4,3 -2,4 -6,7 27,6
2008-2009 23,2   29,0 15,7 5,1 72,9 2,1 75,0 -3,2 -2,7 -6,0 69,0
2009-2010 31,5 20,1 24,0 17,4 7,0 100,0 2,2 102,2 0,0 -2,1 -2,1 100,1
2010-2011 36,3 18,8 21,2 12,0 5,0 93,3 2,2 95,5 0,0 -4,4 -4,4 91,2
2011-2012 44,0 18,0 21,0 10,0 4,7 97,7 2,2 99,9 -3,0 -3,0 -5,9 94,0
2012-2013 35,9 13,9 20,4 16,5 6,7 93,4 2,2 95,6 -0,4 -1,1 -1,5 94,1
2013-2014 32,4 13,5 20,4 14,0 5,0 85,3 2,2 87,5 0,0 -1,0 -1,0 86,5
2014-2015 38,4 16,2 20,4 13,3 4,6 92,9 2,2 95,1 0,0 -0,5 -0,5 94,6
2015-2016 50,2   26,8 10,0 3,2 90,2 2,2 92,4 0,0 -0,4 -0,4 92,0
2016-2017 62,4 19,5 30,0 15,0 4,3 131,2 2,2 133,4 0,0 -0,8 -0,8 132,6
2017-2018 59,1 24,7 30,6 15,0 4,3 133,7 2,2 135,9 0,0 -0,8 -0,8 135,1
1  Comprend l'émission d'obligations à taux d'intérêt nominal par l'entremise d'opérations de rachat assorti d'une conversion.
Source : Banque du Canada
Tableau de référence IV
Encours des obligations du gouvernement du Canada négociables sur le marché intérieur au 31 mars 2018
Obligations à taux nominal fixe
Date d'échéance Montant Taux d'intérêt nominal
 
  (M$) (%)
1er mai 2018 8 124 0,25
1er juin 2018 7 735 4,25
1er août 2018 9 492 0,50
1er sept. 2018 7 817 1,25
1er nov. 2018 9 835 0,50
1er févr. 2019 12 366 0,50
1er mars 2019 9 346 1,75
1er mai 2019 15 450 0,75
1er juin 2019 16 392 3,75
1er août 2019 15 126 0,75
1er sept. 2019 16 093 1,75
1er nov. 2019 15 600 1,25
1er févr. 2020 14 400 1,25
1er mars 2020 23 200 1,50
1er mai 2020 9 600 1,75
1er juin 2020 13 100 3,50
1er sept. 2020 26 000 0,75
1er mars 2021 25 500 0,75
15 mars 2021 567 10,50
1er juin 2021 11 500 3,25
1er juin 2021 286 9,75
1er sept. 2021 15 000 0,75
1er mars 2022 15 000 0,50
1er juin 2022 12 700 2,75
1er juin 2022 206 9,25
1er sept. 2022 15 600 1,00
1er mars 2023 15 000 1,75
1er juin 2023 14 200 1,50
1er juin 2023 2 359 8,00
1er juin 2024 13 800 2,50
1er juin 2025 13 100 2,25
1er juin 2025 2 303 9,00
1er juin 2026 13 500 1,50
1er juin 2027 15 000 1,00
1er juin 2027 4 036 8,00
1er juin 2028 9 000 2,00
1er juin 2029 10 883 5,75
1er juin 2033 12 339 5,75
1er juin 2037 12 631 5,00
1er juin 2041 15 174 4,00
1er déc. 2045 16 400 3,50
1er déc. 2048 14 900 2,75
1er déc. 2051 1 500 2,00
1er déc. 2064 4 750 2,75
Total – Obligations à taux nominal fixe 516 910  
Obligations à rendement réel
Date d'échéance Montant
(M$)
Taux
d'intérêt nominal
(%)
Rajustement au
 titre de l'inflation
(M$)
Encours
(M$)
1er déc. 2021 5 175 4,25 3 027 8 202
1er déc. 2026 5 250 4,25 2 621 7 871
1er déc. 2031 5 800 4,00 2 557 8 357
1er déc. 2036 5 850 3,00 1 629 7 479
1er déc. 2041 6 550 2,00 1 204 7 754
1er déc. 2044 7 700 1,50 1 070 8 770
1er déc. 2047 7 700 1,25 523 8 223
Total – Obligations à rendement réel 46 225   12 661 58 886
Nota – L'encours indiqué est conforme aux rapports de la Banque du Canada; il peut différer légèrement des montants publiés par le gouvernement du Canada en raison de différences dans les méthodes de classement.
Source : Banque du Canada
Tableau de référence V
Encours des swaps de devises du gouvernement du Canada au 31 mars 2018
M$CAN
Swaps de titres intérieurs Swaps de titres étrangers  
 

 
Date d'échéance $US Euros Yens Livres sterling $US Total
2018 4 220 1 585 121 0   5 926
2019 2 081 1 030 632 1 751   5 494
2020 7 190 1 179 0 597   8 966
2021 4 476 5 826 0 0   10 302
2022 5 369 523 569 0   6 461
2023 8 655 555 0 154   9 363
2024 5 470 2 053 0 235   7 758
2025 3 382 301 0 4 327   8 011
2026 6 932 436 0 841   8 208
2027 2 738 1 744 0 2 549   7 030
2028 1 224 1 268 0 0   2 492
Total 51 735 16 502 1 322 10 453   80 012
Nota – L'encours des swaps de devises indiqué correspond à leur valeur en dollars canadiens selon les taux de change en vigueur le 31 mars 2018. Sont inclus dans ce tableau les swaps de devise liés aux opérations du Fonds monétaire international. Sont exclus de ce tableau des swaps de devises de 1 300 millions de dollars qui étaient en cours au 31 mars 2018. Il n'y avait pas d'encours de swap de change au 31 mars 2018. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Source : Ministère des Finances Canada
Tableau de référence VI
Emprunts des sociétés d'État au 31 mars
M$
Emprunts sur le marché 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Exportation et développement Canada 26 925 23 001 22 033 24 141 26 613 36 393 41 985 46 687 49 226 55 470
Banque de développement du Canada 2 354 1 488 897 658 648 507 305 253 163 139
Financement agricole Canada 3 949 1 765 1 293 913 691 615 669 762 815 833
Société canadienne d'hypothèques et de logement 6 153 4 421 3 039 2 221 1 870 1 465 1 429 282 0 0
Fiducie du Canada pour l'habitation1 160 664 180 440 199 238 213 251 212 639 205 113 207 544 217 392 225 306 233 981
Société canadienne des postes 93 90 1 051 1 051 1 051 1 051 1 051 997 997 997
Autres 279 248 204 106 106 128 137 109 52 48
Total 200 417 211 453 227 755 242 341 243 617 245 272 253 120 266 482 276 559 291 469
1  Depuis le 1er avril 2005, la Fiducie du Canada pour l'habitation est incluse dans le périmètre comptable du gouvernement par suite de l'application d'une nouvelle norme comptable.
Prêts et avances du gouvernement aux sociétés d'État entreprises
M$
  2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Banque de développement du Canada 7 284 12 245 13 223 12 561 13 214 14 320 15 676 16 942 18 811 20 470
Société canadienne d'hypothèques et de logement1 61 863 72 262 69 569 66 595 63 123 21 173 10 708 10 531 9 811 8 687
Financement agricole Canada 11 450 15 931 17 558 19 326 21 174 22 029 22 691 23 438 25 684 28 009
Autres 139 132 122 92 90 149 333 340 455 468
Total 80 736 100 570 100 472 98 574 97 602 57 670 49 408 51 251 54 761 57 633
1  Comprend les prêts non remboursés dans le cadre du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés de 2009 à 2014.
Source : Comptes publics du Canada

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