Archivé - Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes : 4

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   169.  (1)  Le sous-alinéa 191.1(1)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i)  50 % de l'excédent éventuel du total des dividendes imposables, sauf les dividendes exclus, que la société verse au cours de l'année sur des actions privilégiées à court terme sur l'exemption pour dividendes qui lui est applicable pour l'année,

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux dividendes versés par une société au cours de ses années d'imposition 2003 et suivantes.

  170.  L'article 200 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Distribution assimilée à une disposition

  200.  Pour l'application de la présente partie, la distribution par une fiducie d'un placement non admissible à un bénéficiaire de la fiducie est réputée être une disposition du placement, et le produit de disposition du placement est réputé être sa juste valeur marchande au moment de la distribution.

  171.  (1)  La division 204.81(1)c)(v)(E) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(E)  l'action est rachetée :

(I)  soit plus de huit ans après son émission,

(II)  soit, si le jour qui suit de huit ans son émission est en février ou mars d'une année civile, en février ou le 1er mars de cette année, mais au plus 31 jours avant ce jour,

  (2)  L'article 204.81 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Sociétés constituées avant le 6 mars 1996

  (1.1)  Pour l'application de la division (1)c)(v)(E) relativement à un moment antérieur à 2004, à une société constituée avant le 6 mars 1996, la mention « huit » figurant à cette division est remplacée par « cinq » si, à ce moment, ce dernier chiffre figure dans les passages pertinents des statuts de la société.

Sociétés constituées avant le 7 février 2000

  (1.2)  Pour l'application du paragraphe (1) relativement à un moment antérieur à 2004, à une société constituée avant le 7 février 2000, les statuts de la société, s'ils sont conformes à la subdivision (1)c)(v)(E)(I), modifiée le cas échéant conformément au paragraphe (1.1), sont réputés prévoir ce qui est énoncé à la subdivision (1)c)(v)(E)(II).

  (3)  Le paragraphe (1) s'applique aux sociétés à compter du 7 février 2000, quelle que soit la date à laquelle elles sont constituées.

  (4)  Le paragraphe (2) s'applique à compter du 7 février 2000.

  172.  (1)  Le passage du paragraphe 204.9(5) de la version française de la même loi précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Transferts entre régimes

  (5)  Pour l'application de la présente partie, dans le cas où un bien détenu par une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-études (appelé « régime cédant » au présent paragraphe) est distribué, à un moment donné, à une fiducie régie par un autre semblable régime (appelé « régime cessionnaire » au présent paragraphe), les règles suivantes s'appliquent :

a)  sauf disposition contraire énoncée aux alinéas b) et c), le montant de la distribution est réputé ne pas avoir été versé au régime cessionnaire;

  (2)  Le passage de l'alinéa 204.9(5)c) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

c)  sauf pour l'application du présent paragraphe à une distribution effectuée après le moment donné, du paragraphe (4) à un remplacement de bénéficiaire effectué après ce moment et du paragraphe 204.91(3) à des faits s'étant produits après ce moment, l'alinéa b) ne s'applique pas par suite de la distribution si, selon le cas :

  (3)  L'alinéa 204.9(5)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d)  dans le cas où les sous-alinéas c)(i) ou (ii) s'appliquent à la distribution, le montant de la distribution est réputé ne pas avoir été retiré du régime cédant;

  173.  (1)  La définition de « proportion déterminée », au paragraphe 206(1) de la même loi, est abrogée.

  (2)  Pour leur application aux mois se terminant après le 20 décembre 2002 et avant 2005, les sous-alinéas b)(i) à (iii) de la définition de « coût indiqué », au paragraphe 206(1) de la même loi, sont réputés avoir le libellé suivant :

(i)  il est payable après 2000 et au plus tard à la fin de l'année d'imposition par la fiducie relativement à la participation (autrement qu'à titre de produit de disposition de la participation),

(ii)  il n'a pas été réglé, au plus tard au moment donné, au moyen de l'émission de nouvelles unités de la fiducie ou du versement d'une somme par la fiducie.

  (3)  Pour son application aux mois se terminant après octobre 2003 et avant 2005, l'alinéa d.1) de la définition de « bien étranger », au paragraphe 206(1) de la même loi, est réputé avoir le libellé suivant :

d.1)  action, sauf une action exclue, du capital-actions d'une société (sauf une société de placement, une société de placement à capital variable et un placement enregistré) qui est une société canadienne, ou titre de créance autre que celui visé au sous-alinéa g)(iii), émis par une telle société, s'il est raisonnable de considérer que la valeur des actions de la société découle principalement, directement ou indirectement, de biens étrangers;

  (4)  Pour son application aux mois se terminant après octobre 2003 et avant 2005, l'alinéa g) de la définition de « bien étranger », au paragraphe 206(1) de la même loi, est réputé avoir le libellé suivant :

g)  dette d'une personne non-résidente, à l'exclusion d'une dette attestée par un titre de créance :

(i)  qui est émis par une succursale au Canada d'une banque étrangère autorisée et payable à une telle succursale,

(ii)  qui est émis ou garanti par, selon le cas :

(A)  la Banque internationale pour la reconstruction et le développement,

(B)  la Société financière internationale,

(C)  la Banque interaméricaine de développement,

(D)  la Banque de développement asiatique,

(E)  la Banque de développement des Caraïbes,

(F)  la Banque européenne pour la reconstruction et le développement,

(G)  la Banque africaine de développement,

(H)  une personne visée par règlement,

(iii)  qui est entièrement garanti par une hypothèque, une charge ou une obligation semblable relative à un bien immeuble ou réel situé au Canada, ou qui le serait si ce n'était la diminution de la juste valeur marchande du bien qui s'est opérée après l'émission du titre;

  (5)  Pour son application aux mois se terminant après 1997 et avant 2005, le passage du paragraphe 206(3.1) de la version française de la même loi précédant l'alinéa a) est réputé avoir le libellé suivant :

Acquisition d'un titre déterminé

  (3.1)  Pour ce qui est de l'application du sous-alinéa (2)a)(ii) à un moment donné ou postérieurement, lorsqu'un titre déterminé par rapport à un autre titre est acquis au moment donné par le contribuable mentionné au paragraphe (3.2) relativement au titre et que le titre est un bien étranger à ce moment, les règles suivantes s'appliquent :

  (6)  Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 21 décembre 2002.

  174.  (1)  L'article 207.31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Impôt payable par le bénéficiaire d'un don de biens écosensibles

  207.31  L'organisme de bienfaisance, la municipalité ou l'organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada qui, au cours d'une année d'imposition, dispose d'un bien visé à l'alinéa 110.1(1)d) ou à la définition de « total des dons de biens écosensibles », au paragraphe 118.1(1), dont il lui a été fait don, ou change l'utilisation d'un tel bien, sans l'autorisation du ministre de l'Environnement ou d'une personne qu'il désigne, est tenu de payer pour l'année, en vertu de la présente partie, un impôt égal à 50 % du montant qui correspondrait à la juste valeur marchande du bien pour l'application des articles 110.1 ou 118.1 (compte non tenu des paragraphes 110.1(3) et 118.1(6)) s'il avait été fait don du bien à l'organisme de bienfaisance, à la municipalité ou à l'organisme public immédiatement avant la disposition ou le changement d'utilisation.

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique relativement aux dispositions ou changements d'utilisation de biens effectués après le 18 juillet 2005.

  175.  (1)  Les articles 210 et 210.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Définitions

  210.  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« bénéficiaire étranger ou assimilé »
"designated beneficiary"

« bénéficiaire étranger ou assimilé » Est le bénéficiaire étranger ou assimilé d'une fiducie donnée au moment considéré le bénéficiaire de cette fiducie qui est, à ce moment :

a)  soit une personne non-résidente;

b)  soit une société de placement appartenant à des non-résidents;

c)  soit une personne qui, par l'effet du paragraphe 149(1), est exonérée de l'impôt prévu à la partie I, sur tout ou partie de son revenu imposable et qui, après le 1er octobre 1987, a acquis une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie donnée, directement ou indirectement, auprès d'un bénéficiaire de cette fiducie, sauf si, selon le cas :

(i)  la participation a été, à tout moment après le 1er octobre 1987 ou, s'il est postérieur, le jour de sa création, détenue par des personnes qui étaient, par l'effet du paragraphe 149(1), exonérées de l'impôt prévu à la partie I sur la totalité de leur revenu imposable,

(ii)  la personne est une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite et a acquis la participation, directement ou indirectement, auprès d'un particulier, ou de l'époux ou du conjoint de fait ou de l'ex-époux ou de l'ancien conjoint de fait de celui-ci, qui était, immédiatement après l'acquisition, bénéficiaire de la fiducie régie par le régime ou le fonds;

d)  soit une autre fiducie - à l'exclusion d'une fiducie testamentaire, d'une fiducie de fonds commun de placement et d'une fiducie qui, par l'effet du paragraphe 149(1), est exonérée de l'impôt prévu à la partie I sur tout ou partie de son revenu imposable - dont est bénéficiaire au moment considéré, selon le cas :

(i)  une personne non-résidente,

(ii)  une société de placement appartenant à des non-résidents,

(iii)  une fiducie qui n'est pas :

(A)  une fiducie testamentaire,

(B)  une fiducie de fonds commun de placement,

(C)  une fiducie qui, par l'effet du paragraphe 149(1), est exonérée de l'impôt prévu à la partie I sur tout ou partie de son revenu imposable,

(D)  une fiducie qui répond aux conditions suivantes :

(I)  sa participation dans l'autre fiducie au moment considéré était détenue, à tout moment après le jour de la création de la participation, soit par elle, soit par des personnes qui, par l'effet du paragraphe 149(1), étaient exonérées de l'impôt prévu à la partie I sur la totalité de leur revenu imposable,

(II)  aucun de ses bénéficiaires n'est son bénéficiaire étranger ou assimilé au moment considéré,

(iv)  une personne ou une société de personnes qui, selon le cas :

(A)  est un bénéficiaire étranger ou assimilé de l'autre fiducie par l'effet des alinéas c) ou e),

(B)  serait un bénéficiaire étranger ou assimilé de la fiducie donnée par l'effet des alinéas c) ou e) si, au lieu d'être bénéficiaire de l'autre fiducie, la personne ou la société de personnes était, au moment considéré, bénéficiaire de la fiducie donnée dont la participation à titre de bénéficiaire de celle-ci est, à la fois :

(I)  identique à sa participation (appelée « participation donnée » à la présente division) à titre de bénéficiaire de l'autre fiducie,

(II)  acquise de chaque personne ou société de personnes auprès de laquelle elle a acquis la participation donnée,

(III)  détenue, à tout moment après le 1er octobre 1987 ou, s'il est postérieur, le jour de la création de la participation donnée, par les mêmes personnes ou sociétés de personnes qui détenaient la participation donnée à ces moments;

e)  soit une société de personnes donnée dont l'un des associés est, au moment considéré, selon le cas :

(i)  une autre société de personnes, sauf si, à la fois :

(A)  chacune de ces autres sociétés de personnes est une société de personnes canadienne,

(B)  la participation de chacune de ces autres sociétés de personnes dans la société de personnes donnée est détenue, à tout moment après le jour de la création de la participation, par l'autre société de personnes ou par des personnes qui, par l'effet du paragraphe 149(1), étaient exonérées de l'impôt prévu à la partie I sur la totalité de leur revenu imposable,

(C)  la participation de chaque associé, de chacune de ces autres sociétés de personnes, qui est une personne exonérée, par l'effet du paragraphe 149(1), de l'impôt prévu à la partie I sur tout ou partie de son revenu imposable est détenue, à tout moment après le jour de la création de la participation, par cet associé ou par des personnes qui, par l'effet du paragraphe 149(1), étaient exonérées de l'impôt prévu à la partie I sur la totalité de leur revenu imposable,

(D)  la participation de la société de personnes donnée dans la fiducie donnée était détenue, à tout moment après le jour de la création de la participation, soit par la société de personnes donnée, soit par des personnes qui, par l'effet du paragraphe 149(1), étaient exonérées de l'impôt prévu à la partie I sur la totalité de leur revenu imposable,

(ii)  une personne non-résidente,

(iii)  une société de placement appartenant à des non-résidents,

(iv)  une autre fiducie qui est un bénéficiaire étranger ou assimilé de la fiducie donnée en vertu de l'alinéa d), ou le serait si elle était, au moment considéré, bénéficiaire de la fiducie donnée dont la participation à titre de bénéficiaire de celle-ci était, à la fois :

(A)  acquise de chaque personne ou société de personnes auprès de laquelle la société de personnes donnée a acquis sa participation à titre de bénéficiaire de la fiducie donnée,

(B)  détenue, à tout moment après le 1er octobre 1987 ou, s'il est postérieur, le jour de la création de la participation de la société de personnes donnée à titre de bénéficiaire de la fiducie donnée, par les mêmes personnes ou sociétés de personnes qui détenaient, à ces moments, cette participation de la société de personnes donnée,

(v)  une personne qui, par l'effet du paragraphe 149(1), est exonérée de l'impôt prévu à la partie I sur tout ou partie de son revenu imposable, sauf si la participation de la société de personnes donnée dans la fiducie donnée était détenue, à tout moment après le jour de la création de la participation, soit par la société de personnes donnée, soit par des personnes qui, par l'effet du paragraphe 149(1), étaient exonérées de l'impôt prévu à la partie I sur la totalité de leur revenu imposable.

« revenu de distribution »
"designated income"

« revenu de distribution » En ce qui concerne une fiducie pour une année d'imposition, la somme qui représenterait le revenu de la fiducie pour l'année déterminé selon l'article 3 si, à la fois :

a)  il n'était pas tenu compte des paragraphes 104(6), (12) et (30);

b)  les seuls revenus de la fiducie étaient constitués de gains en capital imposables provenant de dispositions visées à l'alinéa c) et de revenus tirés :

(i)  de biens immeubles ou réels situés au Canada, sauf des avoirs miniers canadiens,

(ii)  d'avoirs forestiers,

(iii)  d'avoirs miniers canadiens, sauf des biens acquis par la fiducie avant 1972,

(iv)  d'entreprises exploitées au Canada;

c)  les seuls gains en capital imposables et pertes en capital déductibles visés à l'alinéa 3b) provenaient :

(i)  de la disposition de biens canadiens imposables,

(ii)  de la disposition d'un bien donné, sauf les biens visés à l'un des sous-alinéas 128.1(4)b)(i) à (iii), ou d'un bien auquel ce bien est substitué, qui a été transféré à une fiducie donnée dans les circonstances visées aux paragraphes 73(1) ou 107.4(3), si, selon le cas :

(A)  il est raisonnable de conclure que le bien a été ainsi transféré en prévision de la cessation de la résidence au Canada d'une personne ayant un droit de bénéficiaire dans la fiducie donnée au moment du transfert, et une personne ayant un droit de bénéficiaire dans cette fiducie à ce moment a ultérieurement cessé de résider au Canada,

(B)  au moment du transfert du bien, les modalités de la fiducie donnée remplissaient les conditions énoncées aux sous-alinéas 73(1.01)c)(i) ou (iii), et il est raisonnable de conclure que le transfert a été effectué relativement à la cessation de résidence, au moment du transfert ou antérieurement, d'une personne qui, au moment du transfert, avait un droit de bénéficiaire dans la fiducie donnée et était l'époux ou le conjoint de fait, selon le cas, de la personne ayant cédé le bien à cette fiducie;

d)  seules des pertes provenant de sources visées à l'un des sous-alinéas b)(i) à (iv) étaient visées à l'alinéa 3d).

Champ d'application

  (2)  Aucun impôt n'est à payer en vertu de la présente partie pour une année d'imposition par les fiducies qui sont, tout au long de l'année :

a)  des fiducies testamentaires;

b)  des fiducies de fonds commun de placement;

c)  des fiducies exonérées, par l'effet du paragraphe 149(1), de l'impôt prévu à la partie I;

d)  des fiducies visées aux alinéas a), a.1) ou c) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1);

e)  des fiducies non-résidentes.

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 1996 et suivantes. Toutefois, l'alinéa c) de la définition de « revenu de distribution », au paragraphe 210(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé, pour ce qui est des dispositions ci-après, avoir le libellé suivant :

a)  les dispositions effectuées après le 1er octobre 1996 et avant le 21 décembre 2002 :

c)  les seuls gains en capital imposables et pertes en capital déductibles visés à l'alinéa 3b) provenaient de la disposition de biens canadiens imposables;

b)  les dispositions effectuées au cours de l'année d'imposition 1996 et avant le 2 octobre 1996 :

c)  les seuls gains en capital imposables et pertes en capital déductibles visés à l'alinéa 3b) provenaient de la disposition de biens qui auraient été des biens canadiens imposables si la fiducie n'avait résidé au Canada à aucun moment de l'année;

  176.  (1)  Les paragraphes 210.2(1.1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Fiducie au profit d'un athlète amateur

  (2)  Malgré le paragraphe 210(2), une fiducie doit payer, en vertu de la présente partie pour son année d'imposition donnée, un impôt égal à 56,25 % du montant qui est à inclure, en application du paragraphe 143.1(2), dans le calcul du revenu en vertu de la partie I pour une année d'imposition d'un de ses bénéficiaires si, à la fois :

a)  le bénéficiaire est un bénéficiaire étranger ou assimilé de la fiducie au cours de l'année donnée;

b)  l'année donnée prend fin dans l'année d'imposition du bénéficiaire.

  (2)  Le passage du paragraphe 210.2(3) de la version française de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

Crédit d'impôt remboursable aux bénéficiaires résidant au Canada

  (3)  Dans le cas où une partie du revenu d'une fiducie pour une année d'imposition est incluse, en application du paragraphe 104(13) ou 105(2), dans le calcul du revenu en vertu de la partie I d'une personne qui n'a été bénéficiaire étranger ou assimilé de la fiducie à aucun moment de l'année ou dans la partie du revenu d'une personne non-résidente qui est soumise, par application du paragraphe 2(3), à l'impôt payable en vertu de la partie I et n'en est pas exonérée par un traité fiscal - sauf s'il s'agit d'une personne qui, à un moment de l'année, serait un bénéficiaire étranger ou assimilé de la fiducie si l'article 210 s'appliquait compte non tenu de l'alinéa a) de la définition de « bénéficiaire étranger ou assimilé » à cet article -, le montant, calculé selon la formule ci-après, attribué à la personne par la fiducie dans sa déclaration pour l'année en vertu de la présente partie est réputé payé le quatre-vingt-dixième jour suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie au titre de l'impôt payable en vertu de la partie I par cette personne pour l'année d'imposition de celle-ci au cours de laquelle l'année d'imposition de la fiducie se termine :

  (3)  L'alinéa 210.2(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b)  the income of a non-resident person (other than a person who, at any time in the year, would be a designated beneficiary under the trust if section 210 were read without reference to paragraph (a) of the definition "designated beneficiary" in that section) that is subject to tax under Part I by reason of subsection 2(3) and is not exempt from tax under Part I by reason of a provision contained in a tax treaty,

  (4)  Les paragraphes (1) à (3) s'appliquent aux années d'imposition 1996 et suivantes. Toutefois :

a)  pour l'application du passage du paragraphe 210.2(3) de la version française de la même loi précédant la formule, édicté par le paragraphe (2), aux années d'imposition 1996 et 1997, la mention « un traité fiscal » vaut mention de « un accord ou une convention fiscale ayant force de loi au Canada et conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'un pays étranger »;

b)  pour l'application de l'alinéa 210.2(3)b) de la version anglaise de la même loi, édicté par le paragraphe (3), aux années d'imposition 1996 et 1997, la mention « treaty » vaut mention de « convention or agreement with another country that has the force of law in Canada ».

  177.  (1)  Le paragraphe 211.6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Assujettissement

  211.6  (1)  La fiducie qui est une fiducie pour l'environnement admissible à la fin d'une année d'imposition, à l'exception de la fiducie qui est visée aux alinéas 149(1)z.1) ou z.2) à ce moment, est tenue de payer un impôt en vertu de la présente partie pour l'année, égal à 28 % de son revenu en vertu de la partie I pour l'année.

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 1997 et suivantes.

  178.  (1)  La division (i)(B) de l'élément B de la formule figurant à l'alinéa 211.8(1)a) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(B)  plus de cinq ans après son émission,

(C)  si le jour qui suit de cinq ans son émission est en février ou mars d'une année civile, en février ou le 1er mars de cette année, mais au plus 31 jours avant ce jour,

  (2)  L'élément B de la formule figurant à l'alinéa 211.8(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :

(i.1)  zéro, si l'action a été émise par une société agréée à capital de risque de travailleurs ou par une société radiée, si son acquisition initiale a eu lieu après le 5 mars 1996 et si le rachat, l'acquisition ou l'annulation est effectué en février ou le 1er mars d'une année civile, mais au plus 31 jours avant le jour qui suit de huit ans l'émission de l'action,

  (3)  Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux rachats, acquisitions, annulations et dispositions effectués après le 15 novembre 1995.

  179.  (1)  Le sous-alinéa 212(1)b)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iv)  les intérêts payables à une personne n'ayant aucun lien de dépendance avec le payeur et à qui un certificat d'exemption, valide le jour où la somme est payée ou créditée, a été délivré en vertu du paragraphe (14),

  (2)  Le passage du sous-alinéa 212(1)b)(xii) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(xii)  les intérêts payables par un prêteur aux termes d'un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, si le prêteur et l'emprunteur n'ont entre eux aucun lien de dépendance et si le prêteur est soit une institution financière visée par règlement pris pour l'application de la division (iii)(D), soit un courtier en valeurs mobilières inscrit qui réside au Canada, sur une somme d'argent fournie au prêteur en garantie ou en contrepartie d'un titre prêté ou transféré aux termes du mécanisme, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  (3)  L'alinéa 212(1)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xii), de ce qui suit :

(xiii)  un montant versé ou crédité dans le cadre d'un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, qui est réputé, par le sous-alinéa 260(8)c)(i), être un paiement d'intérêts fait par un emprunteur à un prêteur si, à la fois :

(A)  le mécanisme a été conclu par l'emprunteur dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise à l'étranger,

(B)  le titre qui est transféré ou prêté à l'emprunteur dans le cadre du mécanisme est visé aux alinéas b) ou c) de la définition de « titre admissible » au paragraphe 260(1) et est émis par un émetteur non-résident;

  (4)  Le sous-alinéa 212(1)c)(ii) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii)  peut raisonnablement être considérée, compte tenu des circonstances, y compris les modalités de la succession ou de l'acte de fiducie, comme la distribution d'un montant reçu par la succession ou la fiducie, ou comme une somme provenant d'un tel montant, au titre d'un dividende non imposable sur une action du capital-actions d'une société résidant au Canada;

  (5)  Le sous-alinéa 212(1)d)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iv)  sauf si l'alinéa i) s'applique au montant, conformément à une convention, entre une personne qui réside au Canada et une personne non-résidente, en vertu de laquelle cette dernière convient de ne pas utiliser et de ne permettre à aucune autre personne d'utiliser une chose mentionnée au sous-alinéa (i) ou les renseignements dont il est fait mention au sous-alinéa (ii),

  (6)  Le sous-alinéa 212(1)d)(xi) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (C), de ce qui suit :

(D)  le matériel de navigation aérienne utilisé dans le cadre de la prestation de services sous le régime de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, ou les logiciels nécessaires au fonctionnement de ce matériel qui ne sont utilisés à aucune autre fin par le payeur,

  (7)  L'alinéa 212(1)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xi), de ce qui suit :

(xii)  d'une somme à laquelle le paragraphe (5) s'appliquerait s'il n'était pas tenu compte du passage « dans la mesure où la somme se rapporte à cette utilisation ou reproduction » à ce paragraphe;

  (8)  Le paragraphe 212(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit :

Somme relative à une clause restrictive

i)  d'une somme qui, si la personne non-résidente avait résidé au Canada tout au long de l'année d'imposition au cours de laquelle la somme a été reçue ou était à recevoir, serait à inclure, en application de l'alinéa 56(1)m) ou du paragraphe 56.4(2), dans le calcul du revenu de la personne non-résidente pour cette année;

  (9)  L'article 212 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Dividendes exonérés

  (2.1)  Le paragraphe (2) ne s'applique pas au montant qu'un emprunteur verse ou crédite dans le cadre d'un mécanisme de prêt de valeurs mobilières si, à la fois :

a)  le montant est réputé être un dividende en vertu du sous-alinéa 260(8)c)(i);

b)  le mécanisme a été conclu par l'emprunteur dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise à l'étranger;

c)  le titre qui est transféré ou prêté à l'emprunteur dans le cadre du mécanisme est une action d'une catégorie du capital-actions d'une société non-résidente.

  (10)  L'alinéa 212(3)b) de la même loi est abrogé.

  (11)  Le paragraphe 212(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Films cinématographiques

  (5)  Toute personne non-résidente doit payer un impôt sur le revenu de 25 % sur toute somme qu'une personne résidant au Canada lui verse ou porte à son crédit, ou est réputée, en vertu de la partie I, lui verser ou porter à son crédit, au titre ou en paiement intégral ou partiel d'un droit sur les oeuvres ci-après qui ont été ou doivent être utilisées ou reproduites au Canada, ou d'un droit d'utilisation de telles oeuvres, dans la mesure où la somme se rapporte à cette utilisation ou reproduction :

a)  un film cinématographique;

b)  un film, une bande magnétoscopique ou d'autres procédés de reproduction à utiliser pour la télévision, sauf ceux utilisés uniquement pour une émission d'information produite au Canada.

  (12)  Le passage du paragraphe 212(5) de la version anglaise de la même loi suivant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

that has been, or is to be, used or reproduced in Canada to the extent that the amount relates to that use or reproduction.

  (13)  Le paragraphe 212(9) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d)  une fiducie créée en vertu d'un acte de fiducie en réassurance, auquel est partie le surintendant des institutions financières et qui est établi conformément aux lignes directrices publiées par le surintendant concernant les arrangements de réassurance conclus avec des assureurs non agréés, reçoit un dividende ou des intérêts,

  (14)  Le paragraphe 212(13) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :

g)  d'une somme à laquelle l'alinéa (1)i) s'applique, dans la mesure où cette somme influe, ou est de nature à influer, de quelque manière que ce soit, sur :

(i)  l'acquisition ou la fourniture de biens ou de services au Canada,

(ii)  l'acquisition ou la fourniture de biens ou de services à l'étranger par une personne résidant au Canada,

(iii)  l'acquisition ou la fourniture à l'étranger d'un bien canadien imposable,

  (15)  Le paragraphe 212(13.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Application de la partie XIII - non-résident exploitant une entreprise au Canada

  (13.2)  Pour l'application de la présente partie, la personne non-résidente qui, au cours d'une année d'imposition, verse une somme, sauf celle à laquelle s'applique le paragraphe (13), à une autre personne non-résidente, ou la porte à son crédit, est réputée résider au Canada pour ce qui est de la partie de la somme qui est déductible dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour une année d'imposition provenant d'une source qui n'est ni une entreprise protégée par traité ni un bien protégé par traité.

  (16)  Le sous-alinéa b)(i) de l'élément B de la formule figurant au paragraphe 212(19) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i)  dix fois le montant de capital employé par le contribuable à la fin du jour donné, déterminé en conformité avec la législation de la ou des provinces où il est un courtier en valeurs mobilières inscrit, le plus élevé de ces montants faisant foi si un tel montant est déterminé dans plus d'une province,

  (17)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 1998 et suivantes.

  (18)  Le paragraphe (2) s'applique aux mécanismes conclus après 2002.

  (19)  Les paragraphes (3) et (9) s'appliquent aux mécanismes de prêt de valeurs mobilières conclus après mai 1995. Toutefois, pour leur application aux mécanismes conclus avant 2002, la mention « sous-alinéa 260(8)c)(i) » au sous-alinéa 212(1)b)(xiii) et à l'alinéa 212(2.1)a) de la même loi, édictés respectivement par les paragraphes (3) et (9), vaut mention de « sous-alinéa 260(8)a)(i) ».

  (20)  Le paragraphe (5) s'applique aux montants payés ou crédités après le 7 octobre 2003.

  (21)  Le paragraphe (6) s'applique aux paiements effectués après juillet 2003.

  (22)  Les paragraphes (7), (11) et (12) s'appliquent aux années d'imposition 2000 et suivantes.

  (23)  Les paragraphes (8) et (14) s'appliquent aux sommes payées ou créditées après le 7 octobre 2003.

  (24)  Le paragraphe (10) s'applique aux titres de remplacement émis après 2000.

  (25)  Le paragraphe (13) s'applique aux montants versés à des personnes non-résidentes, ou portés à leur crédit, après 2000.

  (26)  Le paragraphe (15) s'applique aux sommes versées ou créditées aux termes d'obligations contractées après le 20 décembre 2002.

  (27)  Le paragraphe (16) s'applique aux mécanismes de prêt de valeurs mobilières conclus après le 28 mai 1993.

  180.  L'alinéa 214(3)k) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

k)  le montant distribué par une fiducie au profit d'un athlète amateur à un moment donné, qui serait à inclure, en application du paragraphe 143.1(2), dans le calcul du revenu d'un particulier si la partie I s'appliquait est réputé avoir été payé au particulier à ce moment à titre de paiement relatif à une fiducie au profit d'un athlète amateur;

  181.  (1)  Le passage du paragraphe 216(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Choix relatif aux loyers et redevances forestières

  216.  (1)  Dans le cas où une somme a été versée au cours d'une année d'imposition à une personne non-résidente ou à une société de personnes dont elle était un associé, au titre ou en paiement intégral ou partiel de loyers de biens immeubles ou réels situés au Canada ou de redevances forestières, la personne peut, dans les deux ans suivant la fin de l'année ou, si elle a fait parvenir au ministre l'engagement visé au paragraphe (4) pour l'année, dans les six mois suivant la fin de l'année, produire sur le formulaire prescrit une déclaration de revenu en vertu de la partie I pour l'année. Indépendamment de son obligation de payer l'impôt payable par ailleurs en vertu de la partie I, la personne est dès lors tenue, au lieu de payer l'impôt en vertu de la présente partie sur ce montant, de payer l'impôt en vertu de la partie I pour l'année comme si :

  (2)  Le passage du paragraphe 216(5) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Disposition par un non-résident

  (5)  Lorsqu'une personne ou une fiducie dont une personne est bénéficiaire a produit une déclaration de revenu en vertu de la partie I pour une année d'imposition, ainsi que le permet le présent article ou que l'exige l'article 150, et que, dans le calcul du revenu de la personne en vertu de la partie I, un montant a été déduit en vertu de l'alinéa 20(1)a), ou est réputé conformément au paragraphe 107(2) avoir été déductible en vertu de cet alinéa, relativement à un bien situé au Canada qui est un immeuble - ou un droit réel sur celui-ci - ou un bien réel - ou un intérêt sur celui-ci -, un avoir forestier ou une concession forestière, la personne doit produire sur le formulaire prescrit une déclaration de revenu en vertu de la partie I au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour toute année d'imposition postérieure au cours de laquelle elle ne réside pas au Canada et au cours de laquelle elle, ou une société de personnes dont elle est un associé, dispose du bien ou d'un intérêt ou, pour l'application du droit civil, d'un droit sur celui-ci. Indépendamment de son obligation de payer l'impôt par ailleurs payable en vertu de la partie I, la personne est dès lors tenue, plutôt que de payer l'impôt en vertu de la présente partie sur toute somme qui lui a été versée ou qui est réputée, en vertu de la présente partie, lui avoir été versée ou avoir été versée à une société de personnes dont elle est un associé, au cours de cette année d'imposition postérieure relativement à tout intérêt ou, pour l'application du droit civil, tout droit sur le bien, de payer l'impôt en vertu de la partie I pour cette année d'imposition postérieure comme si :

  (3)  Le paragraphe 216(7) de la même loi est abrogé.

  (4)  Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition se terminant après le 20 décembre 2002.

  182.  (1)  L'article 220 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :

Exception

  (2.2)  Le paragraphe (2.1) ne s'applique pas au formulaire prescrit, au reçu ou au document, ni aux renseignements prescrits, qui sont présentés au ministre à l'expiration du délai fixé au paragraphe 37(11) ou à l'alinéa m) de la définition de « crédit d'impôt à l'investissement » au paragraphe 127(9), ou par la suite, relativement aux formulaire, reçu, document ou renseignements.

  (2)  L'alinéa 220(4.6)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a)  par le seul effet du paragraphe 107(5), les alinéas 107(2)a) à c) ne s'appliquent pas à une distribution de biens canadiens imposables effectuée par une fiducie au cours d'une année d'imposition (appelée « année de la distribution » au présent article);

  (3)  L'alinéa 220(4.6)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c)  le ministre accepte, jusqu'à la date d'exigibilité du solde applicable à la fiducie pour une année d'imposition ultérieure, une garantie suffisante fournie par la fiducie, ou en son nom, au plus tard à la date d'exigibilité du solde qui lui est applicable pour l'année de la distribution pour le moins élevé des montants suivants :

(i)  le montant obtenu par la formule suivante :

A - B - [((A - B)/A) × C]

où :

A représente le total des impôts prévus par les parties I et I.1 qui seraient payables par la fiducie pour l'année de la distribution s'il n'était pas tenu compte de l'exclusion ou de la déduction de chaque montant visé à l'alinéa 161(7)a),

B le total des impôts prévus par ces parties qui auraient été ainsi payables si les règles énoncées au paragraphe 107(2) (sauf celle portant sur le choix prévu à ce paragraphe) s'étaient appliquées à chaque distribution, effectuée par la fiducie au cours de l'année de la distribution, de biens auxquels s'applique l'alinéa a) (sauf les biens dont il est disposé ultérieurement avant le début de l'année ultérieure),

C le total des montants réputés par la présente loi ou une autre loi avoir été payés au titre de l'impôt de la fiducie en vertu de la présente partie pour l'année de la distribution,

(ii)  si l'année ultérieure suit immédiatement l'année de la distribution, le montant déterminé selon le sous-alinéa (i); sinon, le montant déterminé selon le présent alinéa relativement à la fiducie pour l'année d'imposition précédant l'année ultérieure;

  (4)  Le passage du paragraphe 220(4.61) de la version française de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Restriction

  (4.61)  Malgré le paragraphe (4.6), le ministre est réputé, à un moment donné, ne pas avoir accepté de garantie aux termes de ce paragraphe pour l'année de la distribution d'une fiducie pour un montant supérieur à l'excédent éventuel du total visé à l'alinéa a) sur le total visé à l'alinéa b) :

  (5)  L'alinéa 220(4.61)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b)  le total des impôts qui seraient déterminés selon l'alinéa a) si les alinéas 107(2)a) à c) s'étaient appliqués à chaque distribution effectuée par la fiducie au cours de l'année de biens auxquels s'applique l'alinéa (1)a).

  (6)  Le paragraphe (1) s'applique relativement aux formulaires prescrits, reçus et documents, et aux renseignements prescrits, présentés au ministre du Revenu national après le 16 novembre 2005, sauf s'il s'agit d'un formulaire prescrit, d'un reçu ou d'un document, ou de renseignements prescrits, relativement auxquels le ministre a reçu, avant le 17 novembre 2005, une demande écrite le priant de renoncer aux exigences de production prévues au paragraphe 37(11) de la même loi et à l'alinéa m) de la définition de « crédit d'impôt à l'investissement » au paragraphe 127(9) de la même loi, qui s'appliqueraient, en l'absence de la renonciation, aux dépenses auxquelles le formulaire prescrit, le reçu ou le document, ou les renseignements prescrits, se rapportent.

  183.  (1)  L'alinéa 230(2)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a)  des renseignements sous une forme qui permet au ministre de déterminer s'il existe des motifs de révocation de l'enregistrement de l'organisme ou de l'association en vertu de la présente loi;

  (2)  Le paragraphe 230(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Ordre du ministre quant à la tenue de registres

  (3)  Le ministre peut exiger de la personne qui n'a pas tenue les registres et livres de compte voulus pour l'application de la présente loi qu'elle tienne ceux qu'il spécifie. Dès lors, la personne doit tenir les registres et livres de compte qui sont ainsi exigés d'elle.

  184.  Le passage du paragraphe 231.2(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Production de documents ou fourniture de renseignements

  231.2  (1)  Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, sous réserve du paragraphe (2) et, pour l'application ou l'exécution de la présente loi (y compris la perception d'un montant payable par une personne en vertu de la présente loi), d'un accord international désigné ou d'un traité fiscal conclu avec un autre pays, par avis signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé ou certifié, exiger d'une personne, dans le délai raisonnable que précise l'avis :

  185.  (1)  L'alinéa b) de la définition de « arrangement de don », au paragraphe 237.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

b)  la personne contracterait une dette à recours limité, déterminée selon le paragraphe 143.2(6.1), qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un don à un donataire reconnu ou à une contribution monétaire visée au paragraphe 127(4.1).

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique relativement aux dons et contributions monétaires faits après 18 heures, heure normale de l'Est, le 5 décembre 2003.

  186.  (1)  L'alinéa 241(3.2)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

h)  toute demande de désignation ou d'approbation que l'organisme présente en vertu des paragraphes 149.1(5), (6.3), (7), (8) ou (13), ainsi que les renseignements présentés à l'appui de cette demande.

  (2)  L'article 241 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.2), de ce qui suit :

Communication de renseignements

  (3.3)  Le ministre du Patrimoine canadien peut communiquer au public, ou autrement mettre à sa disposition, de la façon qu'il estime indiquée, les renseignements confidentiels ci-après concernant un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, au sens du paragraphe 125.4(1), qui a été délivré ou révoqué :

a)  le titre de la production visée par le certificat;

b)  le nom du contribuable auquel le certificat a été délivré;

c)  le nom des producteurs de la production;

d)  le nom des particuliers et des endroits à l'égard desquels le ministre a attribué des points relativement à la production conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 125.4;

e)  le nombre total de points ainsi attribués;

f)  toute révocation du certificat.

  (3)  L'alinéa 241(4)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xiv), de ce qui suit :

(xv)  à une personne employée ou engagée par un organisme fédéral ou provincial dont le mandat comprend le versement de montants d'aide, au sens des paragraphes 125.4(1) ou 125.5(1), relativement à des productions cinématographiques ou magnétoscopiques ou à des services de production cinématographique ou magnétoscopique, mais uniquement en vue de l'application ou de l'exécution du programme dans le cadre duquel le montant d'aide est offert,

(xvi)  à un fonctionnaire du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, mais uniquement en vue de l'application ou de l'exécution d'une fonction de réglementation de ce conseil;

  (4)  Le sous-alinéa 241(4)e)(xii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(xii)  une disposition d'un traité fiscal ou d'un accord international désigné;

  (5)  Le paragraphe (1) s'applique aux documents envoyés par le ministre du Revenu national, ainsi qu'aux documents qui lui sont présentés, ou qui doivent l'être, après le 13 mai 2005.

  187.  (1)  La définition de « conjoint de fait », au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« conjoint de fait »
"common-law partner"

« conjoint de fait » En ce qui concerne un contribuable à un moment donné, personne qui, à ce moment, vit dans une relation conjugale avec le contribuable et qui, selon le cas :

a)  a vécu ainsi tout au long de la période de douze mois se terminant à ce moment;

b)  est le père ou la mère d'un enfant dont le contribuable est le père ou la mère, compte non tenu des alinéas 252(1)c) et e) ni du sous-alinéa 252(2)a)(iii).

Pour l'application de la présente définition, les personnes qui, à un moment quelconque, vivent ensemble dans une relation conjugale sont réputées, à un moment donné après ce moment, vivre ainsi sauf si, au moment donné, elles vivaient séparées, pour cause d'échec de leur relation, pendant une période d'au moins 90 jours qui comprend le moment donné.

  (2)  La définition de « mécanisme de transfert de dividendes », au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« mécanisme de transfert de dividendes »
"dividend rental arrangement"

« mécanisme de transfert de dividendes » Mécanisme auquel participe une personne ou une société de personnes (chacune étant appelée « personne » à la présente définition) et dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer :

a)  d'une part, que le principal motif de la participation de la personne consiste à lui permettre de recevoir un dividende sur une action du capital-actions d'une société, à l'exception d'un dividende sur une action visée par règlement ou une action visée à l'alinéa e) de la définition de « action privilégiée à terme » au présent paragraphe et d'un montant réputé reçu, en application du paragraphe 15(3), à titre de dividende sur une action du capital-actions d'une société;

b)  d'autre part, que quelqu'un d'autre que la personne peut, de façon tangible, subir des pertes ou réaliser des gains ou des bénéfices sur l'action dans le cadre du mécanisme.

Il est entendu que sont compris parmi les mécanismes de transfert de dividendes les mécanismes dans le cadre desquels, à la fois :

c)  une société reçoit sur une action un dividende imposable qui, en l'absence du paragraphe 112(2.3), serait déductible dans le calcul de son revenu imposable ou de son revenu imposable gagné au Canada pour l'année d'imposition qui comprend le moment où le dividende est reçu;

d)  la société, ou une société de personnes dont elle est un associé, a l'obligation de verser à une autre personne ou société de personnes un montant qui, à la fois :

(i)  est versé au titre :

(A)  soit du dividende visé à l'alinéa c),

(B)  soit d'un dividende sur une action qui est identique à l'action visée à l'alinéa c),

(C)  soit d'un dividende sur une action dont il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elle présente pour son détenteur, pendant la durée du mécanisme, les mêmes possibilités, ou presque, de subir des pertes ou de réaliser des gains que l'action visée à l'alinéa c),

(ii)  s'il était versé, serait réputé par le paragraphe 260(5.1) avoir été reçu par cette autre personne ou société de personnes, selon le cas, à titre de dividende imposable.

  (3)  Le sous-alinéa b)(i) de la définition de « disposition », au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(i)  une action, une obligation, un billet, un certificat, une créance hypothécaire, une convention de vente ou un autre bien semblable, ou un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit sur un tel bien, est en totalité ou en partie racheté, acquis ou annulé,

  (4)  Les sous-alinéas f)(i) et (ii) de la définition de « disposition », au paragraphe 248(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(i)  le cédant et le cessionnaire sont des fiducies qui résident au Canada au moment du transfert,

  (5)  La définition de « disposition », au paragraphe 248(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa m), de ce qui suit :

n)  le rachat, l'acquisition ou l'annulation d'une action du capital-actions d'une société (appelée « société émettrice » au présent alinéa), ou du droit d'acquérir une telle action, (l'action ou le droit étant appelé « titre » au présent alinéa) détenu par une autre société (appelée « société cédante » au présent alinéa) dans le cas où, à la fois :

(i)  le rachat, l'acquisition ou l'annulation se produit dans le cadre de l'unification ou de la combinaison de plusieurs sociétés, dont la société émettrice et la société cédante, en une nouvelle société,

(ii)  l'unification ou la combinaison, selon le cas :

(A)  est une fusion, au sens du paragraphe 87(1), à laquelle le paragraphe 87(11) ne s'applique pas,

(B)  est une fusion, au sens du paragraphe 87(1), à laquelle le paragraphe 87(11) s'applique, si la société émettrice et la société cédante représentent respectivement la société mère et la filiale visées au paragraphe 87(11),

(C)  serait une fusion étrangère, au sens du paragraphe 87(8.1), s'il n'était pas tenu compte du passage « résidant dans un pays étranger » au sous-alinéa 87(8.1)c)(ii),

(iii)  selon le cas :

(A)  la société cédante ne reçoit aucune contrepartie pour le titre,

(B)  s'il s'agit d'une unification ou d'une combinaison visée à la division (ii)(C), la société cédante ne reçoit en contrepartie du titre que des biens qui appartenaient à la société émettrice immédiatement avant l'unification ou la combinaison et qui deviennent des biens de la nouvelle société au moment de l'unification ou de la combinaison.

  (6)  Les alinéas d) et e) de la définition de « avoir minier étranger », au paragraphe 248(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

d)  un droit à un loyer ou à une redevance calculé en fonction du volume ou de la valeur de la production d'un puits de pétrole ou de gaz, ou d'un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel, situé dans le pays, si le payeur du loyer ou de la redevance a un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit sur le puits ou le gisement, selon le cas, et si au moins 90 % du loyer ou de la redevance est payable sur la production provenant du puits ou du gisement ou sur le produit tiré de cette production;

e)  un droit à un loyer ou à une redevance calculé en fonction du volume ou de la valeur de la production d'une ressource minérale se trouvant dans le pays, si le payeur du loyer ou de la redevance a un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit sur la ressource et si au moins 90 % du loyer ou de la redevance est payable sur la production provenant de la ressource ou sur le produit tiré de cette production;

  (7)  Le passage de la définition de « ancien bien d'entreprise » précédant l'alinéa a), au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

« ancien bien d'entreprise »
"former business property"

« ancien bien d'entreprise » Immobilisation d'un contribuable utilisée par lui ou par une personne qui lui est liée principalement en vue de tirer un revenu d'une entreprise et qui était un bien immeuble ou réel du contribuable, ou un intérêt du contribuable sur un bien réel ou un droit du contribuable sur un immeuble, ou un bien qui fait l'objet d'un choix valide fait en vertu du paragraphe 13(4.2), à l'exclusion toutefois :

  (8)  L'alinéa d) de la définition de « activités de recherche scientifique et de développement expérimental », au paragraphe 248(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

d)  les travaux entrepris par le contribuable ou pour son compte relativement aux travaux de génie, à la conception, à la recherche opérationnelle, à l'analyse mathématique, à la programmation informatique, à la collecte de données, aux essais et à la recherche psychologique, lorsque ces travaux sont proportionnels aux besoins des travaux visés aux alinéas a), b) ou c) qui sont entrepris au Canada par le contribuable ou pour son compte et servent à les appuyer directement.

  (9)  L'alinéa g) de la définition de « fiducie pour l'environnement admissible », au paragraphe 248(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

g)  un montant a été distribué par elle avant le 23 février 1994;

  (10)  Le sous-alinéa h)(ii) de la définition de « fiducie pour l'environnement admissible », au paragraphe 248(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(ii)  un montant a été distribué par elle avant le 19 février 1997,

  (11)  Le paragraphe 248(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« accord international désigné »
"listed international agreement"

« accord international désigné »

a)  La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, conclue à Strasbourg le 25 janvier 1988;

b)  la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicains sur l'échange de renseignements en matière fiscale, signée à Mexico le 16 mars 1990.

« proportion déterminée »
"specified proportion"

« proportion déterminée » En ce qui concerne l'associé d'une société de personnes pour un exercice de celle-ci, la proportion de la part de l'associé du revenu total ou de la perte totale de la société de personnes pour l'exercice par rapport au revenu total ou à la perte totale de celle-ci pour cet exercice. Pour l'application de la présente définition, si le revenu ou la perte de la société de personnes pour un exercice est nul, la proportion est calculée comme si son revenu pour l'exercice s'élevait à 1 000 000 $.

« rente admissible de fiducie »
"qualifying trust annuity"

« rente admissible de fiducie » S'entend au sens du paragraphe 60.011(2).

(12)  L'article 248 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Non-disposition avant le 24 décembre 1998

  (1.1)  Le rachat, l'acquisition ou l'annulation, à un moment donné après 1971 et avant le 24 décembre 1998, d'une action du capital-actions d'une société (appelée « société émettrice » au présent paragraphe), ou d'un droit d'acquérir une telle action, (l'action ou le droit étant appelé « titre » au présent paragraphe) détenu par une autre société (appelée « société cédante » au présent paragraphe) n'est pas assimilé à une disposition du titre (« disposition » s'entendant au sens de l'article 54, dans sa version applicable aux opérations effectuées et aux événements s'étant produits au moment donné) si, à la fois :

a)  le rachat, l'acquisition ou l'annulation s'est produit dans le cadre de l'unification ou de la combinaison de plusieurs sociétés, dont la société émettrice et la société cédante, en une nouvelle société;

b)  l'unification ou la combinaison, selon le cas :

(i)  est une fusion (au sens du paragraphe 87(1) dans sa version applicable au moment donné) à laquelle le paragraphe 87(11), s'il est en vigueur à ce moment et dans sa version applicable à ce moment, ne s'est pas appliqué,

(ii)  est une fusion (au sens du paragraphe 87(1) dans sa version applicable au moment donné) à laquelle le paragraphe 87(11), s'il est en vigueur à ce moment et dans sa version applicable à ce moment, s'applique, dans le cas où la société émettrice et la société cédante représentent respectivement la société mère et la filiale visées au paragraphe 87(11), s'il est en vigueur à ce moment et dans sa version applicable à ce moment,

(iii)  s'est produite avant le 13 novembre 1981 et est une fusion de sociétés visée au paragraphe 87(8), dans sa version applicable à l'unification ou à la combinaison,

(iv)  s'est produite après le 12 novembre 1981 et l'un ou l'autre des faits suivants se vérifie :

(A)  il s'agit d'une fusion étrangère, au sens du paragraphe 87(8.1) dans sa version applicable à la fusion ou à la combinaison,

(B)  les conditions suivantes sont réunies :

(I)  l'unification ou la combinaison n'est pas une fusion étrangère, au sens du paragraphe 87(8.1) dans sa version applicable à l'unification ou à la combinaison,

(II)  le paragraphe 87(8.1), dans sa version applicable à l'unification ou à la combinaison, comportait un sous-alinéa c)(ii),

(III)  l'unification ou la combinaison serait une fusion étrangère, au sens du paragraphe 87(8.1) dans sa version applicable à l'unification ou à la combinaison, si le sous-alinéa 87(8.1)c)(ii) avait le libellé suivant :

« (ii)  soit, dans le cas où, immédiatement après l'unification, la nouvelle société étrangère était contrôlée par une autre société étrangère (appelée « société mère » au présent paragraphe), des actions du capital-actions de la société mère. »;

c)  selon le cas :

(i)  la société cédante ne reçoit aucune contrepartie pour le titre,

(ii)  s'il s'agit d'une unification ou d'une combinaison visée au sous-alinéa b)(iii), la société cédante n'a reçu en contrepartie du titre que des biens qui appartenaient à la société émettrice immédiatement avant l'unification ou la combinaison et qui sont devenus des biens de la nouvelle société au moment de l'unification ou de la combinaison.

  (13)  L'article 248 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Don de la nue-propriété d'un immeuble

  (3.1)  Le paragraphe (3) ne s'applique pas à l'usufruit ou au droit d'usage d'un immeuble lorsqu'un contribuable dispose de la nue-propriété d'un immeuble au moyen d'un don à un donataire visé à la définition de « total des dons de bienfaisance », « total des dons à l'État » ou « total des dons de biens écosensibles » au paragraphe 118.1(1) et conserve sa vie durant l'usufruit ou le droit d'usage de l'immeuble.

  (14)  Les alinéas 248(8)a) et b) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a)  un transfert, une distribution ou une acquisition de biens effectué en vertu du testament ou autre acte testamentaire d'un contribuable ou de son époux ou conjoint de fait, par suite d'un tel testament ou acte ou par l'effet de la loi en cas de succession ab intestat du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait, est considéré comme un transfert, une distribution ou une acquisition de biens effectué par suite du décès du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait, selon le cas;

b)  un transfert, une distribution ou une acquisition de biens effectué par suite d'une renonciation ou d'un abandon par une personne qui était bénéficiaire en vertu du testament ou autre acte testamentaire d'un contribuable ou de son époux ou conjoint de fait, ou qui était héritier ab intestat de l'un ou l'autre, est considéré comme un transfert, une distribution ou une acquisition de biens effectué par suite du décès du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait, selon le cas;

  (15)  Le paragraphe 248(16) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Taxe sur les produits et services : crédit de taxe sur les intrants et remboursement

  (16)  Pour l'application des dispositions de la présente loi, à l'exception du présent paragraphe et du paragraphe 6(8), le montant qu'un contribuable demande à titre de crédit de taxe sur les intrants ou de remboursement relativement à la taxe sur les produits et services applicable à un bien ou à un service est réputé constituer un montant d'aide qu'il reçoit d'un gouvernement pour le bien ou le service :

a)  s'il a demandé le montant à titre de crédit de taxe sur les intrants dans une déclaration produite en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise pour une période de déclaration prévue par cette loi :

(i)  au moment donné qui est soit le moment où la taxe sur les produits et services relative au crédit de taxe sur les intrants a été payée, soit le moment où cette taxe est devenue à payer, le premier en date étant à retenir, si, selon le cas :

(A)  le moment donné fait partie de la période de déclaration,

(B)  les conditions suivantes sont réunies :

(I)  le montant déterminant applicable au contribuable, calculé conformément au paragraphe 249(1) de la Loi sur la taxe d'accise, s'établit à plus de 500 000 $ pour son exercice, au sens de cette loi, qui comprend le moment donné,

(II)  le contribuable a demandé le crédit de taxe sur les intrants au moins 120 jours avant la fin de sa période normale de nouvelle cotisation, déterminée selon le paragraphe 152(3.1), pour l'année d'imposition qui comprend le moment donné,

(ii)  à la fin de la période de déclaration, si, à la fois :

(A)  le sous-alinéa (i) ne s'applique pas,

(B)  le montant déterminant applicable au contribuable, calculé conformément au paragraphe 249(1) de la Loi sur la taxe d'accise, s'établit à 500 000 $ ou moins pour son exercice, au sens de cette loi, qui comprend le moment donné,

(iii)  dans les autres cas, le dernier jour de la plus ancienne année d'imposition du contribuable :

(A)  d'une part, qui commence après l'année d'imposition qui comprend le moment donné,

(B)  d'autre part, pour laquelle la période normale de nouvelle cotisation du contribuable, déterminée selon le paragraphe 152(3.1), se termine au moins 120 jours après le moment où le crédit de taxe sur les intrants a été demandé;

b)  si le montant est demandé à titre de remboursement relativement à la taxe sur les produits et services, au moment où il a été reçu ou crédité.

  (16)  L'article 248 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (16), de ce qui suit :

Remboursement de la taxe sur les intrants du Québec et autre remboursement

  (16.1)  Pour l'application des dispositions de la présente loi, à l'exception du présent paragraphe et du paragraphe 6(8), le montant qu'un contribuable demande à titre de remboursement de la taxe sur les intrants ou de remboursement relativement à la taxe de vente du Québec applicable à un bien ou à un service est réputé constituer un montant d'aide qu'il reçoit d'un gouvernement pour le bien ou le service :

a)  s'il a demandé le montant à titre de remboursement de la taxe sur les intrants dans une déclaration produite en application de la Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., chapitre T-0.1, pour une période de déclaration prévue par cette loi :

(i)  au moment donné qui est soit le moment où la taxe de vente du Québec relative au remboursement de la taxe sur les intrants a été payée, soit le moment où cette taxe est devenue à payer, le premier en date étant à retenir, si, selon le cas :

(A)  le moment donné fait partie de la période de déclaration,

(B)  les conditions suivantes sont réunies :

(I)  le montant déterminant du contribuable, calculé conformément à l'article 462 de cette loi, s'établit à plus de 500 000 $ pour son exercice, au sens de cette loi, qui comprend le moment donné,

(II)  le contribuable a demandé le remboursement de la taxe sur les intrants au moins 120 jours avant la fin de sa période normale de nouvelle cotisation, déterminée selon le paragraphe 152(3.1), pour l'année d'imposition qui comprend le moment donné,

(ii)  à la fin de la période de déclaration, si, à la fois :

(A)  le sous-alinéa (i) ne s'applique pas,

(B)  le montant déterminant du contribuable, calculé conformément à l'article 462 de cette loi, s'établit à 500 000 $ ou moins pour son exercice, au sens de cette loi, qui comprend le moment donné,

(iii)  dans les autres cas, le dernier jour de la plus ancienne année d'imposition du contribuable :

(A)  d'une part, qui commence après l'année d'imposition qui comprend le moment donné,

(B)  d'autre part, pour laquelle la période normale de nouvelle cotisation du contribuable, déterminée selon le paragraphe 152(3.1), se termine au moins 120 jours après le moment où le remboursement de la taxe sur les intrants a été demandé;

b)  si le montant est demandé à titre de remboursement relativement à la taxe de vente du Québec, au moment où il a été reçu ou crédité.

  (17)  Le passage du paragraphe 248(17) de la même loi précédant le passage entre guillemets est remplacé par ce qui suit :

Application du par. (16) aux voitures de tourisme et aéronefs

  (17)  Si le crédit de taxe sur les intrants d'un contribuable en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise visant une voiture de tourisme ou un aéronef est calculé compte tenu du paragraphe 202(4) de cette loi, les sous-alinéas (16)a)(i) à (iii) sont réputés, pour ce qui est de leur application à la voiture ou à l'aéronef, avoir le libellé suivant :

  (18)  L'article 248 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (17), de ce qui suit :

Application du par. (16.1) aux voitures de tourisme et aéronefs

  (17.1)  Si le remboursement de la taxe sur les intrants d'un contribuable en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., chapitre T-0.1, visant une voiture de tourisme ou un aéronef est calculé compte tenu de l'article 252 de cette loi, les sous-alinéas (16.1)a)(i) à (iii) sont réputés, pour ce qui est de leur application à la voiture ou à l'aéronef, avoir le libellé suivant :

« (i)  au début de la première année d'imposition ou du premier exercice du contribuable commençant après la fin de l'année d'imposition ou de l'exercice, selon le cas, où la taxe de vente du Québec relative à ce bien est considérée comme à payer pour le calcul du remboursement de la taxe sur les intrants, si cette taxe est considérée, pour ce calcul, comme étant devenue à payer au cours de la période de déclaration,

(ii)  à la fin de la période de déclaration si cette taxe n'est pas considérée, pour le calcul du remboursement de la taxe sur les intrants, comme étant devenue à payer au cours de cette période; »

Crédit de taxe sur les intrants au moment de la cotisation

  (17.2)  Le montant au titre d'un crédit de taxe sur les intrants qui est réputé par le paragraphe 296(5) de la Loi sur la taxe d'accise avoir été demandé dans une déclaration ou une demande produite aux termes de la partie IX de cette loi est réputé avoir été ainsi demandé pour la période de déclaration, prévue par cette loi, qui comprend le moment où le ministre établit la cotisation visée à ce paragraphe.

Remboursement de la taxe sur les intrants du Québec au moment de la cotisation

  (17.3)  Le montant au titre d'un remboursement de la taxe sur les intrants qui est réputé par l'article 30.5 de la Loi sur le ministère du Revenu, L.R.Q., chapitre M-31, avoir été demandé est réputé avoir été ainsi demandé pour la période de déclaration, prévue par la Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., chapitre T-0.1, qui comprend le jour où est établie à l'égard du contribuable une cotisation indiquant que le remboursement a été affecté aux termes de cet article.

  (19)  L'article 248 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (18), de ce qui suit :

Restitution du remboursement de la taxe sur les intrants du Québec

  (18.1)  Pour l'application de la présente loi, la somme qui est ajoutée, à un moment donné, dans le calcul de la taxe nette d'un contribuable en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., chapitre T-0.1, au titre d'un remboursement de la taxe sur les intrants relatif à un bien ou à un service qui avait déjà été déduit dans le calcul de la taxe nette du contribuable est réputée être un montant d'aide qui a été restitué à ce moment relativement au bien ou au service en exécution d'une obligation légale de restituer tout ou partie de ce montant.

  (20)  Les alinéas 248(23.1)a) et b) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a)  soit transféré ou distribué à la personne qui était l'époux ou le conjoint de fait du contribuable au moment du décès de celui-ci, ou acquis par cette personne, le bien est réputé avoir été ainsi transféré, distribué ou acquis, selon le cas, par suite de ce décès;

b)  soit transféré ou distribué à la succession du contribuable, ou acquis par celle-ci, le bien est réputé avoir été ainsi transféré, distribué ou acquis, selon le cas, immédiatement avant le moment immédiatement avant le décès.

  (21)  Le paragraphe 248(25.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Transferts entre fiducies

  (25.1)  Lorsqu'une fiducie donnée transfère un bien à une autre fiducie (sauf celle régie par un régime enregistré d'épargne-retraite ou par un fonds enregistré de revenu de retraite) dans les circonstances visées à l'alinéa f) de la définition de « disposition » au paragraphe (1), sans qu'en soient atteintes les obligations personnelles des fiduciaires des fiducies aux termes de la présente loi ou l'application du paragraphe 104(5.8) et de l'alinéa 122(2)f), l'autre fiducie est réputée, après le transfert, être la même fiducie que la fiducie donnée et en être la continuation. Il est entendu que le bien, s'il est réputé être un bien canadien imposable de la fiducie donnée par les alinéas 51(1)d), 85(1)i) ou 85.1(1)a), les paragraphes 85.1(5) ou 87(4) ou (5) ou les alinéas 97(2)c) ou 107(2)d.1), est réputé être un bien canadien imposable de l'autre fiducie.

  (22)  Le sous-alinéa 248(25.3)c)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i)  l'unité est une immobilisation et la somme ne représente pas le produit de disposition d'une participation au capital de la fiducie,

  (23)  L'article 248 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (29), de ce qui suit :

Intention de faire un don

  (30)  Le fait qu'un transfert de bien donne lieu à un montant d'un avantage ne suffit en soi à rendre le transfert inadmissible à titre de don à un donataire reconnu si, selon le cas :

a)  le montant de l'avantage n'excède pas 80 % de la juste valeur marchande du bien transféré;

b)  le cédant établit à la satisfaction du ministre que le transfert a été effectué dans l'intention de faire un don.

Montant admissible d'un don ou d'une contribution monétaire

  (31)  Le montant admissible d'un don ou d'une contribution monétaire correspond à l'excédent de la juste valeur marchande du bien qui fait l'objet du don ou de la contribution sur le montant de l'avantage, le cas échéant, au titre du don ou de la contribution.

Montant de l'avantage

  (32)  Le montant de l'avantage au titre d'un don ou d'une contribution monétaire fait par un contribuable correspond au total des sommes suivantes :

a)  le total des sommes, sauf celle visée à l'alinéa b), représentant chacune la valeur, au moment du don ou de la contribution, de tout bien ou service, de toute compensation ou utilisation ou de tout autre bénéfice que le contribuable, ou une personne ou une société de personnes qui a un lien de dépendance avec lui, a reçu ou obtenu, ou a le droit, immédiat ou futur et absolu ou conditionnel, de recevoir ou d'obtenir, ou dont le contribuable ou une telle personne ou société de personnes a joui ou a le droit, immédiat ou futur et absolu ou conditionnel, de jouir, et qui, selon le cas :

(i)  est accordé en contrepartie du don ou de la contribution,

(ii)  est accordé en reconnaissance du don ou de la contribution,

(iii)  se rapporte de toute autre façon au don ou à la contribution;

b)  la dette à recours limité, déterminée selon le paragraphe 143.2(6.1), relative au don ou à la contribution au moment où il est fait.

Coût d'un bien acquis par le donateur

  (33)  Le coût, pour un contribuable, d'un bien qu'il a acquis dans des circonstances où le paragraphe (32) s'applique de façon que la valeur du bien soit incluse dans le calcul du montant de l'avantage au titre d'un don ou d'une contribution monétaire correspond à la juste valeur marchande du bien au moment du don ou de la contribution.

Remboursement d'une dette à recours limité

  (34)  Si, à un moment donné d'une année d'imposition, un contribuable a payé une somme (appelée « somme remboursée » au présent paragraphe) au titre du principal d'une dette qui était, avant ce moment, un principal impayé qui était une dette à recours limité visée au paragraphe 143.2(6.1) (appelée « ancienne dette » au présent paragraphe) relative à un don ou à une contribution monétaire (appelés respectivement « don initial » et « contribution initiale » au présent paragraphe) du contribuable (cette somme ayant été payée autrement que par voie de cession ou de transfert d'une garantie, d'une indemnité ou d'un engagement semblable ou autrement que par voie d'un paiement relativement auquel un contribuable mentionné au paragraphe 143.2(6.1) a contracté une dette qui serait une dette à recours limité visée à ce paragraphe si elle se rapportait à un don ou à une contribution monétaire fait au moment où elle a été contractée), les règles suivantes s'appliquent :

a)  si l'ancienne dette se rapporte au don initial, le contribuable est réputé, pour l'application des articles 110.1 et 118.1, avoir fait au cours de l'année, à un donataire reconnu, un don dont le montant admissible correspond à l'excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

(i)  la somme qui aurait représentée le montant admissible du don initial si le total des sommes remboursées payées à ce moment ou antérieurement avaient été payées immédiatement avant que le don initial soit fait,

(ii)  le total des montants suivants :

(A)  le montant admissible du don initial,

(B)  le montant admissible de tous les autres dons réputés par le présent alinéa avoir été faits avant ce moment relativement au don initial;

b)  si l'ancienne dette se rapporte à la contribution initiale, le contribuable est réputé, pour l'application du paragraphe 127(3), avoir fait au cours de l'année une contribution monétaire visée à ce paragraphe dont le montant admissible correspond à l'excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

(i)  la somme qui aurait représentée le montant admissible de la contribution initiale si le total des sommes remboursées payées à ce moment ou antérieurement avaient été payées immédiatement avant que la contribution initiale soit faite,

(ii)  le total des montants suivants :

(A)  le montant admissible de la contribution initiale,

(B)  le montant admissible de toutes les autres contributions monétaires réputées par le présent alinéa avoir été faites avant ce moment relativement à la contribution initiale.

Juste valeur marchande réputée

  (35)  Pour l'application du paragraphe (31), de l'alinéa 69(1)b) et des paragraphes 110.1(2.1) et (3) et 118.1(5.4) et (6), la juste valeur marchande du bien dont un contribuable fait don à un donataire reconnu est réputée correspondre à sa juste valeur marchande, déterminée par ailleurs, ou, s'il est moins élevé, à son coût ou, s'il s'agit d'une immobilisation, à son prix de base rajusté, pour le contribuable immédiatement avant que le don soit fait, si l'un des faits suivants se vérifie :

a)  le contribuable a acquis le bien dans le cadre d'un arrangement de don qui est un abri fiscal au sens du paragraphe 237.1(1);

b)  sauf si le don est fait par suite du décès du contribuable :

(i)  soit le contribuable a acquis le bien moins de trois ans avant la date du don,

(ii)  soit le contribuable a acquis le bien moins de dix ans avant la date du don et il est raisonnable de conclure que, au moment où le contribuable a acquis le bien, l'une des principales raisons pour lesquelles le bien a été acquis était d'en faire don à un donataire reconnu.

Opérations avec lien de dépendance

  (36)  Si un contribuable a acquis un bien qui fait l'objet d'un don auquel s'applique le paragraphe (35) par l'effet de ses sous-alinéas b)(i) ou (ii) et que le bien a été, au cours de la période de trois ans ou de dix ans, respectivement, se terminant au moment du don, acquis par une personne ou société de personnes avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance, le coût du bien ou, s'il s'agit d'une immobilisation, son prix de base rajusté, pour le contribuable, immédiatement avant le don est réputé, pour l'application du paragraphe (35) au contribuable, être égal au montant le plus faible qui correspond au coût du bien ou, s'il s'agit d'une immobilisation, à son prix de base rajusté, pour le contribuable ou pour une telle personne ou société de personnes, immédiatement avant que la personne ou la société de personnes en dispose.

Non-application du par. (35)

  (37)  Le paragraphe (35) ne s'applique pas aux dons suivants :

a)  les dons d'inventaire;

b)  les dons de biens immeubles ou réels situés au Canada;

c)  les dons d'objets visés au sous-alinéa 39(1)a)(i.1);

d)  les dons auxquels l'alinéa 38a.1) ou a.2) s'appliquerait s'il n'était pas tenu compte du passage « (à l'exception d'une fondation privée) » figurant à ces alinéas;

e)  les dons d'actions du capital-actions d'une société dans le cas où, à la fois :

(i)  l'action a été émise par la société au donateur,

(ii)  immédiatement avant le don, la société était contrôlée par le donateur, par une personne qui lui est liée ou par un groupe de personnes dont chacune est liée au donateur,

(iii)  le paragraphe (35) ne se serait pas appliqué relativement à la contrepartie pour laquelle l'action a été émise si, au moment du don de l'action, cette contrepartie avait fait l'objet d'un don par le donateur au donataire reconnu;

f)  les dons de biens par une société dans le cas où, à la fois :

(i)  le bien a été acquis par la société dans les circonstances visées aux paragraphes 85(1) ou (2),

(ii)  immédiatement avant le don, l'actionnaire duquel la société a acquis le bien contrôlait la société ou était lié à une personne ou à chaque membre d'un groupe de personnes qui la contrôlait,

(iii)  le paragraphe (35) ne se serait pas appliqué relativement au don si le bien n'avait pas été transféré à la société et si, au moment où la société a fait le don, l'actionnaire avait fait le don au donataire reconnu;

g)  les dons de biens acquis dans les circonstances visées aux paragraphes 70(6) ou (9) ou 73(1), (3) ou (4), sauf dans le cas où le paragraphe (36) s'appliquerait s'il n'était pas tenu compte du présent alinéa.

Opérations factices

  (38)  Le montant admissible d'un don effectué par un contribuable est nul s'il est raisonnable de conclure que le don est lié à une opération, ou à une série d'opérations, à l'égard de laquelle l'un des faits suivants se vérifie :

a)  l'opération ou la série est notamment conclue dans le but de soustraire un don de bien à l'application du paragraphe (35);

b)  en l'absence du présent alinéa, l'opération ou la série donnerait lieu à un avantage fiscal auquel s'applique le paragraphe 245(2).

Don important

  (39)  Dans le cas où un contribuable dispose d'un bien (appelé « don important » au présent paragraphe) qui est une immobilisation ou une immobilisation admissible lui appartenant, en faveur d'un bénéficiaire qui est soit un parti enregistré, la division provinciale d'un parti enregistré, une association enregistrée ou un candidat, au sens donné à ces termes par la Loi électorale du Canada, soit un donataire reconnu, où le paragraphe (35) se serait appliqué relativement au don important s'il avait fait l'objet d'un don par le contribuable à un donataire reconnu et où tout ou partie du produit de disposition du don important est un bien qui fait l'objet d'un don ou d'une contribution monétaire par le contribuable au bénéficiaire ou à une personne ayant un lien de dépendance avec ce dernier, ou est substitué, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à un tel bien, les règles suivantes s'appliquent :

a)  pour l'application du paragraphe (31), la juste valeur marchande du bien qui fait l'objet du don ou de la contribution par le contribuable est réputée correspondre à la proportion de la juste valeur marchande du don important ou, s'il est moins élevé, du coût du don important ou, si celui-ci est une immobilisation du contribuable, de son prix de base rajusté, pour le contribuable immédiatement avant la disposition, que représente le rapport entre la juste valeur marchande, déterminée par ailleurs, du bien qui fait l'objet du don ou de la contribution et le produit de disposition du don important;

b)  si le don important est une immobilisation du contribuable, pour l'application des définitions de « produit de disposition » au paragraphe 13(21) et à l'article 54, le prix de vente de ce don est réduit de l'excédent de la juste valeur marchande du bien qui fait l'objet du don (déterminée compte non tenu du présent article) sur la juste valeur marchande déterminée selon l'alinéa a);

c)  si le don important est une immobilisation admissible du contribuable, le montant déterminé selon l'alinéa a) de l'élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5), relativement à ce don, est réduit de l'excédent de la juste valeur marchande du bien qui fait l'objet du don (déterminée compte non tenu du présent article) sur la juste valeur marchande déterminée selon l'alinéa a).

Dons entre organismes de bienfaisance

  (40)  Le paragraphe (30) ne s'applique pas relativement aux dons qu'un donataire reconnu reçoit d'un organisme de bienfaisance enregistré.

Renseignements non fournis

  (41)  Malgré le paragraphe (31), le montant admissible d'un don ou d'une contribution monétaire fait par un contribuable est nul si celui-ci omet d'informer le donataire reconnu ou le bénéficiaire, selon le cas, - avant qu'un reçu visé aux paragraphes 110.1(2), 118.1(2) ou 127(3) soit délivré relativement au don ou à la contribution - de l'existence de circonstances dans lesquelles les paragraphes (31), (35), (36), (38) ou (39) exigent que le montant admissible du don ou de la contribution monétaire soit inférieur à la juste valeur marchande, déterminée compte non tenu des paragraphes (35), 110.1(3) et 118.1(6), du bien qui fait l'objet du don ou de la contribution.

  (24)  Le paragraphe (1) s'applique lorsqu'il s'agit de déterminer si une personne est le conjoint de fait d'un contribuable pour les années d'imposition 2001 et suivantes. Il ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de déterminer si une personne est le conjoint de fait d'un contribuable pour une année d'imposition à laquelle un choix valide, fait en vertu de l'article 144 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, s'est appliqué avant le 27 février 2004. Ce choix ne peut toutefois être fait, après le 26 février 2004, relativement à l'année d'imposition courante ou à une année d'imposition postérieure.

  (25)  Le paragraphe (2) s'applique :

a)  aux mécanismes conclus après le 20 décembre 2002;

b)  à tout mécanisme conclu après le 2 novembre 1998 et avant le 21 décembre 2002, si les parties au mécanisme en font conjointement le choix dans un document présenté au ministre du Revenu national dans les 90 jours suivant la date de sanction de la présente loi; toutefois, pour son application à ces mécanismes conclus avant 2002, la mention « paragraphe 260(5.1) » au sous-alinéa d)(ii) de la définition de « mécanisme de transfert de dividendes » au paragraphe 248(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (2), vaut mention de « paragraphe 260(5) ».

  (26)  Pour ce qui est des mécanismes conclus après 2001 et avant le 21 décembre 2002, à l'exception de ceux auxquels s'applique l'alinéa (25)b), le passage de l'alinéa d) de la définition de « mécanisme de transfert de dividendes » précédant le sous-alinéa (i) au paragraphe 248(1) de la même loi est réputé avoir le libellé suivant :

d)  la société a l'obligation de verser à une autre personne, au titre des dividendes ci-après, un montant qui, s'il était versé, serait réputé par le paragraphe 260(5.1) reçu par cette personne à titre de dividende imposable :

  (27)  Les paragraphes (3) et (5) s'appliquent aux rachats, acquisitions et annulations effectués après le 23 décembre 1998. S'il y a rachat, acquisition ou annulation avant le 21 décembre 2002, les cotisations voulues concernant l'impôt, les intérêts et les pénalités d'un contribuable qui sont payables en vertu de la même loi pour une année d'imposition qui comprend le moment du rachat, de l'acquisition ou de l'annulation sont établies, malgré les paragraphes 152(4) à (5) de la même loi, pour tenir compte de l'application des paragraphes (3) et (5).

  (28)  Le paragraphe (4) s'applique aux transferts effectués après le 27 février 2004.

  (29)  Le paragraphe (6) s'applique aux biens acquis après le 20 décembre 2002.

  (30)  Le paragraphe (7) s'applique aux dispositions et discontinuations effectuées après le 20 décembre 2002.

  (31)  La définition de « rente admissible de fiducie » au paragraphe 248(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (11), s'applique à compter de 1989.

  (32)  La définition de « proportion déterminée » au paragraphe 248(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (11), s'applique à compter du 21 décembre 2002.

  (33)  Pour l'application du paragraphe 248(1.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (12), à un rachat, à une acquisition ou à une annulation, les cotisations voulues concernant l'impôt, les intérêts et les pénalités d'un contribuable qui sont payables en vertu de la même loi pour une année d'imposition qui comprend le moment du rachat, de l'acquisition ou de l'annulation sont établies, malgré les paragraphes 152(4) à (5) de la même loi, pour tenir compte de l'application du paragraphe (12).

  (34)  Le paragraphe (13) s'applique aux dispositions effectuées après le 18 juillet 2005.

  (35)  Les paragraphes (15) et (17) ainsi que le paragraphe 248(17.2) de la même loi, édicté par le paragraphe (18), s'appliquent aux crédits de taxe sur les intrants pouvant être demandés pour la première fois au cours des années d'imposition commençant après le 20 décembre 2002.

  (36)  Le paragraphe (16) ainsi que les paragraphes 248(17.1) et (17.3) de la même loi, édictés par le paragraphe (18), s'appliquent aux remboursements de la taxe sur les intrants et remboursements pouvant être demandés pour la première fois au cours des années d'imposition commençant après le 27 février 2004.

  (37)  Le paragraphe (19) s'applique à compter du 28 février 2004.

  (38)  Le paragraphe (21) s'applique aux transferts effectués après le 23 décembre 1998.

  (39)  Le paragraphe (22) s'applique aux unités émises après le 20 décembre 2002.

  (40)  Le paragraphe (23) s'applique relativement aux dons et contributions monétaires faits après le 20 décembre 2002. Toutefois :

a)  le paragraphe 248(32) de la même loi, édicté par le paragraphe (23), s'applique :

(i)  compte non tenu de son alinéa b), pour ce qui est des dons et contributions monétaires faits avant le 19 février 2003,

(ii)  compte non tenu de son sous-alinéa a)(iii), pour ce qui est des dons et contributions faits avant 18 heures, heure normale de l'Est, le 5 décembre 2003;

b)  le paragraphe 248(34) de la même loi, édicté par le paragraphe (23), ne s'applique pas relativement aux dons et contributions monétaires faits avant le 19 février 2003;

c)  les paragraphes 248(35), (37) et (38) de la même loi, édictés par le paragraphe (23), ne s'appliquent pas relativement aux dons faits avant 18 heures, heure normale de l'Est, le 5 décembre 2003; en ce qui concerne les dons faits après ce moment, mais avant le 18 juillet 2005, le paragraphe 248(38) de la même loi, édicté par le paragraphe (23), est réputé avoir le libellé suivant :

  (38)  S'il est raisonnable de conclure qu'une série d'opérations, comprenant la disposition ou l'acquisition d'un bien d'un contribuable qui fait l'objet d'un don par celui-ci, est effectué notamment en vue d'augmenter la somme qui serait réputée par le paragraphe (35) être la juste valeur marchande du bien, le coût du bien pour l'application de ce paragraphe est réputé correspondre au coût d'acquisition le plus faible, pour le contribuable, de ce bien ou d'un bien identique à un moment quelconque.  

d)  le paragraphe 248(36) de la même loi, édicté par le paragraphe (23), ne s'applique pas relativement aux dons et contributions monétaires faits avant le 18 juillet 2005;

e)  le paragraphe 248(39) de la même loi, édicté par le paragraphe (23), ne s'applique pas relativement aux dons et contributions monétaires faits avant le 27 février 2004;

f)  le paragraphe 248(40) de la même loi, édicté par le paragraphe (23), ne s'applique pas relativement aux dons faits avant LA DATE DE PUBLICATION;

g)  le paragraphe 248(41) de la même loi, édicté par le paragraphe (23), ne s'applique pas relativement aux dons et contributions monétaires faits avant 2006.

  188.  (1)  Le paragraphe 249(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Sens de « année d'imposition »

  249.  (1)  Sauf disposition contraire expresse de la présente loi, l'année d'imposition correspond :

a)  dans le cas d'une société, à l'exercice;

b)  dans le cas d'un particulier, à l'exception d'une fiducie testamentaire, à l'année civile;

c)  dans le cas d'une fiducie testamentaire, à la période pour laquelle les comptes de la fiducie sont arrêtés pour l'établissement d'une cotisation en vertu de la présente loi.

Mention d'une année civile

  (1.1)  La mention d'une année d'imposition par rapport à une année civile vise l'année ou les années d'imposition qui coïncident avec cette année civile ou se terminent dans cette année.

  (2)  L'article 249 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Fiducies testamentaires

  (5)  La période pour laquelle les comptes d'une fiducie testamentaire sont arrêtés pour l'établissement d'une cotisation en vertu de la présente loi ne peut se prolonger au-delà de douze mois, et aucun changement ne peut être apporté au moment où elle prend fin pour l'application de la présente loi sans l'assentiment du ministre.

Perte du statut de fiducie testamentaire

  (6)  S'il se produit, à un moment donné postérieur au 20 décembre 2002, une opération ou un événement, visé à l'un des alinéas b) à d) de la définition de « fiducie testamentaire » au paragraphe 108(1), par suite duquel une fiducie ou une succession n'est pas une fiducie testamentaire, les règles suivantes s'appliquent :

a)  l'exercice, à l'égard d'une entreprise ou d'un bien de la fiducie ou de la succession, qui aurait compris le moment donné, si la présente loi s'appliquait compte non tenu du présent paragraphe et des alinéas en question, est réputé avoir pris fin immédiatement avant ce moment;

b)  l'année d'imposition de la fiducie ou de la succession qui aurait compris le moment donné, si la présente loi s'appliquait compte non tenu du présent paragraphe et des alinéas en question, est réputée avoir pris fin immédiatement avant ce moment;

c)  une nouvelle année d'imposition de la fiducie ou de la succession est réputée avoir commencé au moment donné;

d)  lorsqu'il s'agit de déterminer l'exercice à l'égard d'une entreprise ou d'un bien de la fiducie ou de la succession après le moment donné, la fiducie ou la succession est réputée ne pas avoir établi d'exercice avant ce moment.

  (3)  Le paragraphe (1), et le paragraphe 249(5) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), s'appliquent à compter du 21 décembre 2002.

  (4)  Le paragraphe 249(6) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), s'applique après le 18 juillet 2005. Il s'applique également à compter du 21 décembre 2002 à toute fiducie ou succession qui en fait le choix par avis écrit présenté au ministre du Revenu national au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour son année d'imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi.

  189.  (1)  L'alinéa 251(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c)  dans les autres cas, la question de savoir si des personnes non liées entre elles n'ont aucun lien de dépendance à un moment donné est une question de fait.

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique à compter du 24 décembre 1998.

  190.  (1)  Au paragraphe 252(3) de la même loi, le passage « du sous-alinéa 210c)(ii) et des paragraphes 248(22) et (23) » est remplacé par « et des paragraphes 210(1) et 248(22) et (23) ».

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 1996 et suivantes.

  191.  (1)  L'article 253.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Placements dans des sociétés de personnes en commandite

   253.1  Pour l'application du sous-alinéa 108(2)b)(ii), des alinéas 130.1(6)b), 131(8)b), 132(6)b), 146.1(2.1)c) et 149(1)o.2), de la définition de « société de portefeuille privée » au paragraphe 191(1) et des dispositions réglementaires prises en application des alinéas 149(1)o.3) et o.4), la fiducie ou la société qui détient une participation à titre d'associé d'une société de personnes et dont la responsabilité à ce titre est limitée par la loi qui régit le contrat de société n'est pas considérée comme un associé qui exploite une entreprise ou exerce une autre activité de la société de personnes du seul fait qu'elle a acquis cette participation et la détient.

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique à compter de 1998. Toutefois, pour ce qui est des années d'imposition se terminant après le 16 décembre 1999 et avant 2003, l'article 253.1 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :

  253.1  Pour l'application du sous-alinéa 108(2)b)(ii), des alinéas 130.1(6)b), 131(8)b), 132(6)b), 146.1(2.1)c) et 149(1)o.2), de la définition de « société de portefeuille privée » au paragraphe 191(1) et des dispositions réglementaires prises en application des alinéas 149(1)o.3) et o.4), la fiducie ou la société qui est l'associé d'une société de personnes et dont la responsabilité à titre d'associé est limitée par la loi qui régit le contrat de société est réputée :

a)  d'une part, effectuer un placement de ses fonds du fait qu'elle a acquis la participation à titre d'associé de la société de personnes et la détient;

b)  d'autre part, ne pas exploiter une entreprise ni exercer une autre activité de la société de personnes.

  192.  (1)  Le sous-alinéa 256(6)b)(ii) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii)  soit à des actions du capital-actions de la société contrôlée qui appartenaient à l'entité dominante au moment donné et qui, selon la convention ou l'arrangement, devaient être rachetées par la société contrôlée ou achetées par la personne ou le groupe de personnes visé au sous-alinéa a)(ii).

  (2)  Le sous-alinéa 256(7)a)(i) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (D), de ce qui suit :

(E)  une société à l'occasion d'une attribution, au sens du paragraphe 55(1), effectuée par une société déterminée, au sens de ce même paragraphe, si un dividende auquel le paragraphe 55(2) ne s'applique pas, par l'effet de l'alinéa 55(3)b), est reçu lors de la réorganisation dans le cadre de laquelle l'attribution est effectuée,

  (3)  L'alinéa 256(7)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

(iii)  soit de l'acquisition, à un moment donné, d'actions de la société donnée dans le cas où, à la fois :

(A)  l'acquisition de ces actions donnerait lieu par ailleurs à l'acquisition du contrôle de la société donnée à ce moment par un groupe lié de personnes,

(B)  chaque membre de chaque groupe de personnes qui contrôle la société donnée à ce moment était lié, autrement qu'à cause d'un droit visé à l'alinéa 251(5)b), à la société donnée immédiatement avant ce moment;

  (4)  L'alinéa 256(7)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

e)  le contrôle d'une société donnée et de chaque société qu'elle contrôlait immédiatement avant un moment donné est réputé ne pas avoir été acquis au moment donné par une société (appelée « acquéreur » au présent alinéa) si l'acquéreur acquiert, au moment donné, des actions du capital-actions de la société donnée pour une contrepartie qui ne comprend que des actions de son capital-actions et si, selon le cas :

(i)  immédiatement après le moment donné, à la fois :

(A)  l'acquéreur est propriétaire de l'ensemble des actions de chaque catégorie du capital-actions de la société donnée, déterminé compte non tenu des actions d'une catégorie exclue au sens de l'alinéa 88(1)c.8),

(B)  l'acquéreur n'est pas contrôlé par une personne ou un groupe de personnes,

(C)  la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société donnée qui appartiennent à l'acquéreur représente au moins 95 % de celle de l'ensemble des biens de l'acquéreur,

(ii)  l'une des divisions (i)(A) à (C) ne s'applique pas et l'acquisition est effectuée dans le cadre d'un plan d'arrangement à la suite duquel, à la fois :

(A)  l'acquéreur, ou une nouvelle société issue de la fusion de l'acquéreur et d'une de ses filiales à cent pour cent, est propriétaire de l'ensemble des actions de chaque catégorie du capital-actions de la société donnée, déterminé compte non tenu des actions d'une catégorie exclue au sens de l'alinéa 88(1)c.8),

(B)  l'acquéreur, ou la nouvelle société, n'est pas contrôlé par une personne ou un groupe de personnes,

(C)  la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société donnée qui appartiennent à l'acquéreur, ou à la nouvelle société, représente au moins 95 % de celle de l'ensemble des biens de l'acquéreur ou de la nouvelle société.

  (5)  Les paragraphes (2) et (3) s'appliquent aux acquisitions d'actions effectuées après 2000.

  (6)  Le paragraphe (4) s'applique aux actions acquises après 1999.

  193.  (1)  Le passage du paragraphe 259(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Partie déterminée d'un bien de fiducie

  259.  (1)  Pour l'application des paragraphes 146(6), (10) et (10.1), 146.1(2.1) et 146.3(7), (8) et (9) et des parties X, X.2 et XI.1, lorsque, à un moment donné, le contribuable qui est soit un placement enregistré, soit visé à l'un des alinéas 149(1)r), s), u) et x) acquiert ou détient une unité donnée dans une fiducie admissible, ou dispose d'une telle unité, et que la fiducie choisit, pour une période quelconque qui comprend ce moment, de se prévaloir du présent paragraphe, les règles suivantes s'appliquent :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2000 et suivantes. Toutefois, pour son application aux années d'imposition commençant avant 2005, le passage du paragraphe 259(1) de la même loi précédant l'alinéa a), édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :

  259.  (1)  Pour l'application des paragraphes 146(6), (10) et (10.1), 146.1(2.1) et 146.3(7), (8) et (9) et des parties X, X.2, XI et XI.1, lorsque, à un moment donné, le contribuable visé à l'article 205 acquiert ou détient une unité donnée dans une fiducie admissible, ou dispose d'une telle unité, et que la fiducie choisit, pour une période quelconque qui comprend ce moment, de se prévaloir du présent paragraphe, les règles suivantes s'appliquent :

  194.  (1)  La définition de « titre admissible », au paragraphe 260(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e)  les unités de fiducie déterminées.

  (2)  L'alinéa a) de la définition de « mécanisme de prêt de valeurs mobilières », au paragraphe 260(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

a)  une personne - appelée « prêteur » au présent article - transfère ou prête, à un moment donné, un titre admissible à une autre personne - appelée « emprunteur » au présent article;

  (3)  L'alinéa c) de la définition de « mécanisme de prêt de valeurs mobilières », au paragraphe 260(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

c)  l'emprunteur a l'obligation de verser au prêteur, au titre des sommes éventuelles versées sur le titre et que l'emprunteur aurait reçues s'il avait détenu le titre tout au long de la période commençant après le moment donné et se terminant au moment du transfert ou du retour au prêteur d'un titre identique, un montant égal à ces sommes;

  (4)  La définition de « mécanisme de prêt de valeurs mobilières », au paragraphe 260(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e)  si le prêteur et l'emprunteur ont entre eux un lien de dépendance, il est prévu que la durée du mécanisme, ou d'une série de mécanismes de prêt de valeurs mobilières, de prêts ou d'autres opérations dont il fait partie, ne peut excéder 270 jours.

  (5)  Le paragraphe 260(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« paiement compensatoire (courtier) »
"dealer compensation payment"

« paiement compensatoire (courtier) » Somme qu'un contribuable reçoit en compensation d'un paiement sous-jacent :

a)  soit d'un courtier en valeurs mobilières inscrit résidant au Canada qui a versé la somme dans le cours normal d'une entreprise d'opérations sur valeurs;

b)  soit dans le cours normal d'une entreprise d'opérations sur valeurs du contribuable, si celui-ci est un courtier en valeurs mobilières inscrit résidant au Canada.

« paiement compensatoire (MPVM) »
"SLA compensation payment"

« paiement compensatoire (MPVM) » Somme versée dans le cadre d'un mécanisme de prêt de valeurs mobilières en compensation d'un paiement sous-jacent.

« paiement de titre »
"security distribution"

« paiement de titre » Somme qui est, selon le cas :

a)  un paiement sous-jacent;

b)  un paiement compensatoire (MPVM), ou un paiement compensatoire (courtier), qui est réputé, par le paragraphe (5.1), être une somme reçue à l'un des titres visés aux alinéas (5.1)a) à c).

« paiement sous-jacent »
"underlying payment"

« paiement sous-jacent » Somme versée sur un titre admissible par son émetteur.

« unité de fiducie déterminée »
"qualified trust unit"

« unité de fiducie déterminée » Unité d'une fiducie de fonds commun de placement qui est inscrite à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement.

  (6)  Les paragraphes 260(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Application du par. (5.1)

  (5)  Le paragraphe (5.1) s'applique à un contribuable pour une année d'imposition relativement à une somme (sauf celle reçue à titre de produit de disposition ou reçue par une personne aux termes d'un mécanisme dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer que l'une des principales raisons pour lesquelles la personne participe au mécanisme est de lui permettre de recevoir un paiement compensatoire (MPVM) ou un paiement compensatoire (courtier) qui serait soit déductible dans le calcul de son revenu imposable, soit exclu du calcul de son revenu, pour une de ses années d'imposition) qu'il a reçue au cours de l'année :

a)  soit à titre de paiement compensatoire (MPVM) d'une des personnes suivantes :

(i)  une personne qui réside au Canada,

(ii)  une personne non-résidente qui a versé la somme dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise au Canada par l'entremise d'un établissement stable, au sens du règlement;

b)  soit à titre de paiement compensatoire (courtier).

Paiements compensatoires réputés

  (5.1)  Si le présent paragraphe s'applique relativement à la somme qu'un contribuable a reçue au cours d'une année d'imposition à titre de paiement compensatoire (MPVM) ou de paiement compensatoire (courtier), la somme est réputée, jusqu'à concurrence du paiement sous-jacent auquel elle se rapporte, avoir été reçue par le contribuable au cours de l'année :

a)  si le paiement sous-jacent est un dividende imposable versé sur une action du capital-actions d'une société publique (sauf s'il s'agit d'un paiement sous-jacent auquel s'applique l'alinéa b)), à titre de dividende imposable sur l'action;

b)  si le paiement sous-jacent est fait par une fiducie sur une unité de fiducie déterminée qu'elle a émise :

(i)  à titre de montant du revenu de la fiducie qui, dans la mesure où le paragraphe 104(13) s'applique au paiement sous-jacent :

(A)  d'une part, a été payé par la fiducie au contribuable en sa qualité de bénéficiaire de la fiducie,

(B)  d'autre part, a été attribué au contribuable par la fiducie, jusqu'à concurrence de toute somme qu'elle a validement attribuée, en vertu de la présente loi, au destinataire du paiement sous-jacent,

(ii)  dans la mesure où le paiement sous-jacent représente une distribution de bien provenant de la fiducie, à titre de distribution de ce bien provenant de la fiducie;

c)  dans les autres cas, à titre d'intérêts.

Déductibilité

(6)  Est déductible, dans le calcul du revenu d'un contribuable en vertu de la partie I provenant d'une entreprise ou d'un bien pour une année d'imposition, une somme donnée, versée par le contribuable au cours de l'année à titre de paiement compensatoire (MPVM) ou de paiement compensatoire (courtier), qui est égale à la somme applicable suivante :

a)  si le contribuable est un courtier en valeurs mobilières inscrit et que la somme donnée est réputée par le paragraphe (5.1) avoir été reçue à titre de dividende imposable, une somme ne dépassant pas les 2/3 de la somme donnée;

b)  si la somme donnée se rapporte à une somme autre que celle qui est reçue à titre de dividende imposable ou qui est réputée par le paragraphe (5.1) avoir été reçue à ce titre :

(i)  dans le cas où le contribuable dispose du titre et inclut le gain ou la perte découlant de la disposition dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise, la somme donnée,

(ii)  dans les autres cas, la moins élevée des sommes suivantes :

(A)  la somme donnée,

(B)  la somme éventuelle, relative au paiement de titre auquel se rapporte le paiement compensatoire (MPVM) ou le paiement compensatoire (courtier), qui est incluse dans le calcul du revenu, pour une année d'imposition, du contribuable ou d'une personne à laquelle il est lié et qui n'est pas déduite dans le calcul de leur revenu imposable pour cette année.

  (7)  L'alinéa 260(6.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a)  le total des montants représentant chacun un montant qu'elle devient obligée, au cours de l'année, de verser à une autre personne aux termes d'un mécanisme visé aux alinéas c) et d) de la définition de « mécanisme de transfert de dividendes » au paragraphe 248(1) et qui, s'il était versé, serait réputé par le paragraphe (5.1) avoir été reçu par une autre personne à titre de dividende imposable;

  (8)  Les paragraphes 260(7) et (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Remboursement de dividendes

  (7)  Pour l'application de l'article 129, si une société verse une somme pour laquelle aucune déduction ne peut être demandée, en vertu du paragraphe (6.1), dans le calcul de son revenu et que cette somme est réputée, par le paragraphe (5.1), avoir été reçue par une autre personne à titre de dividende imposable, les règles suivantes s'appliquent :

a)  la société, si elle n'est pas un courtier en valeurs mobilières inscrit, est réputée avoir versé la somme à titre de dividende imposable;

b)  la société, si elle est un courtier en valeurs mobilières inscrit, est réputée avoir versé le tiers de la somme à titre de dividende imposable.

Retenue d'impôt des non-résidents

  (8)  Pour l'application de la partie XIII, toute somme versée au prêteur, ou portée à son crédit, par l'emprunteur, ou pour son compte, dans le cadre d'un mécanisme de prêt de valeurs mobilières :

a)  à titre de paiement compensatoire (MPVM), est réputée, sauf dans les cas auxquels s'applique l'alinéa b) ou c), être un paiement d'intérêts fait par l'emprunteur au prêteur;

b)  à titre de paiement compensatoire (MPVM) relatif à un titre qui constitue une unité de fiducie déterminée, est réputée être, jusqu'à concurrence du paiement sous-jacent auquel le paiement compensatoire (MPVM) se rapporte, une somme, versée par la fiducie, qui est de même nature et de même composition que le paiement sous-jacent;

c)  à titre de paiement compensatoire (MPVM) est réputée, si le titre n'est pas une unité de fiducie déterminée et que, pendant la durée du mécanisme, l'emprunteur fournit au prêteur, dans le cadre du mécanisme, soit de l'argent correspondant à au moins 95 % de la juste valeur marchande du titre, soit des titres visés à l'alinéa c) de la définition de « titre admissible » au paragraphe (1) dont la juste valeur marchande représente au moins 95 % de la juste valeur marchande du titre et que l'emprunteur a le droit de profiter, directement ou indirectement, des avantages de la totalité ou de la presque totalité du revenu résultant de l'argent ou des titres et des possibilités de gains y afférentes :

(i)  jusqu'à concurrence du montant d'intérêts ou de dividendes versé sur le titre, être un paiement d'intérêts ou de dividendes fait par l'emprunteur au prêteur et payable sur le titre,

(ii)  jusqu'à concurrence des intérêts éventuels versés sur le titre :

(A)  pour l'application du sous-alinéa 212(1)b)(vii), avoir été payable par l'émetteur du titre,

(B)  avoir été payable sur un titre visé au sous-alinéa 212(1)b)(ii) si le titre est un titre visé à l'alinéa c) de la définition de « titre admissible » au paragraphe (1);

d)  au titre ou en paiement intégral ou partiel de frais pour l'usage du titre, est réputée être un paiement d'intérêts fait par l'emprunteur au prêteur.

Frais réputés sur titre

  (8.1)  Pour l'application de l'alinéa (8)d), l'emprunteur, s'il fournit au prêteur, dans le cadre d'un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, de l'argent comme garantie ou contrepartie du titre, mais ne paie pas au prêteur, ni ne porte à son crédit, aux termes du mécanisme, une somme raisonnable au titre ou en paiement intégral ou partiel de frais pour l'usage du titre, est réputé avoir versé au prêteur dans le cadre du mécanisme à titre de frais pour l'usage du titre, au moment où un titre identique est transféré ou rendu au prêteur, ou le sera vraisemblablement, une somme égale à l'excédent éventuel de la somme visée à l'alinéa a) sur la somme visée à l'alinéa b) :

a)  les intérêts sur l'argent, calculés au taux d'intérêt prescrit en vigueur pendant la durée du mécanisme;

b)  l'excédent éventuel de toute somme que le prêteur verse à l'emprunteur, ou porte à son crédit, dans le cadre du mécanisme, sur le montant d'argent.

Traités fiscaux

  (8.2)  Pour l'application du paragraphe (8), toute somme versée au prêteur, ou portée à son crédit, par l'emprunteur, ou pour son compte, dans le cadre d'un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, qui est réputée par les alinéas (8)a), b) ou d) être un paiement d'intérêts est réputée, pour l'application des traités fiscaux, ne pas être payable relativement au titre.

  (9)  L'article 260 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :

Sociétés de personnes

  (10)  Pour l'application du présent article :

a)  les sociétés de personnes sont assimilées à des personnes;

b)  la société de personnes dont chacun des associés est un courtier en valeurs mobilières inscrit est réputée être un tel courtier.

Sociétés associées d'une société de personnes

  (11)  La société qui est l'associé d'une société de personnes au cours d'une année d'imposition est réputée :

a)  pour l'application du paragraphe (5) relativement à l'année d'imposition :

(i)  d'une part, recevoir la proportion déterminée qui lui revient, pour chaque exercice de la société de personnes se terminant dans l'année, de chaque somme reçue par la société de personnes au cours de cet exercice,

(ii)  d'autre part, pour ce qui est de la réception de la proportion déterminée de cette somme qui lui revient, être la même personne que la société de personnes;

b)  pour l'application de l'alinéa (6.1)a) relativement à l'année d'imposition, devenir obligée de verser la proportion déterminée qui lui revient, pour chaque exercice de la société de personnes se terminant dans l'année, de la somme que la société de personnes devient, au cours de cet exercice, obligée de verser à une autre personne aux termes du mécanisme visé à cet alinéa;

c)  pour l'application de l'article 129 relativement à l'année d'imposition, avoir versé :

(i)  si la société de personnes n'est pas un courtier en valeurs mobilières inscrit, la proportion déterminée qui lui revient, pour chaque exercice de la société de personnes se terminant dans l'année, de chaque somme versée par la société de personnes au cours de cet exercice, sauf une somme pour laquelle la société peut demander, en application du paragraphe (6.1), une déduction dans le calcul de son revenu,

(ii)  dans le cas contraire, le tiers de la proportion déterminée qui lui revient, pour chaque exercice de la société de personnes se terminant dans l'année, de chaque somme versée par la société de personnes au cours de cet exercice, sauf une somme pour laquelle la société peut demander, en application du paragraphe (6.1), une déduction dans le calcul de son revenu.

Particuliers associés d'une société de personnes

  (12)  Le particulier qui est l'associé d'une société de personnes au cours d'une année d'imposition est réputé :

a)  pour l'application du paragraphe (5) relativement à l'année d'imposition :

(i)  d'une part, recevoir la proportion déterminée qui lui revient, pour chaque exercice de la société de personnes se terminant dans l'année, de chaque somme reçue par la société de personnes au cours de cet exercice,

(ii)  d'autre part, pour ce qui est de la réception de la proportion déterminée de cette somme qui lui revient, être la même personne que la société de personnes;

b)  pour l'application du paragraphe 82(1), avoir versé la proportion déterminée qui lui revient, pour chaque exercice de la société de personnes se terminant dans l'année, de chaque somme versée par la société de personnes au cours de cet exercice qui est réputée par le paragraphe (5.1) avoir été reçue par une autre personne à titre de dividende imposable.

  (10)  Les paragraphes (1), (3), (5), (6) et (8) s'appliquent aux mécanismes conclus après 2001. Toutefois, si les parties à un mécanisme en font le choix conjoint dans un document présenté au ministre du Revenu national dans les 90 jours suivant la date de sanction de la présente loi, le paragraphe 260(5.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (6), s'applique, pour ce qui est des paiements compensatoires (MPVM) ou des paiements compensatoires (courtier) reçus dans le cadre du mécanisme avant le 28 février 2004, compte non tenu de ses alinéas b) et c), ou de l'un de ceux-ci, selon ce que les parties indiquent dans le document.

  (11)  Les paragraphes (2) et (4) s'appliquent aux mécanismes conclus après 2002.

  (12)  Le paragraphe (7) s'applique :

a)  aux mécanismes conclus après le 20 décembre 2002;

b)  aux mécanismes qui ont été conclus après le 2 novembre 1998 et avant le 21 décembre 2002 et qui ont fait l'objet du choix prévu à l'alinéa 187(25)b) de la présente loi; toutefois, pour son application à ces mécanismes conclus avant 2002, la mention « paragraphe (5.1) » à l'alinéa 260(6.1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (7), vaut mention de « paragraphe (5) »;

c)  aux mécanismes, sauf ceux auxquels s'applique l'alinéa b), conclus après 2001 et avant le 21 décembre 2002; toutefois, pour son application avant le 21 décembre 2002, l'alinéa 260(6.1)a) de la même loi, édicté par le paragraphe (7), est réputé avoir le libellé suivant :

a)  le montant qu'elle a l'obligation de verser à une autre personne aux termes d'un mécanisme visé aux alinéas c) et d) de la définition de « mécanisme de transfert de dividendes » au paragraphe 248(1) et qui, s'il était versé, serait réputé par le paragraphe (5.1) avoir été reçu par une autre personne à titre de dividende imposable;

  (13)  Le paragraphe (9) s'applique :

a)  aux mécanismes conclus après le 20 décembre 2002;

b)  aux mécanismes qui ont été conclus après le 2 novembre 1998 et avant le 21 décembre 2002 et qui ont fait l'objet du choix prévu à l'alinéa 187(25)b) de la présente loi; toutefois, pour son application à ces mécanismes conclus avant 2002, la mention « paragraphe (5.1) » à l'alinéa 260(12)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (9), vaut mention de « paragraphe (5) ».

  195.  (1)  La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 260, de l'annexe figurant à l'annexe de la présente loi.

  (2)  Sous réserve du paragraphe (3), le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 20 décembre 2002.

  (3)  Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur de sorte que les sociétés ci-après figurent à l'annexe visée à ce paragraphe à compter des dates suivantes :

a)  2419726 Canada Inc., le 1er janvier 1998; toutefois, pour son application :

(i)  après mai 1999 et avant avril 2002, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « CitiFinancial Canada, Inc./CitiFinancière Canada, Inc. »,

(ii)  après 1997 et avant juin 1999, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « Commercial Credit Corporation CCC Limited/Corporation De Credit Commerciale CCC Limitee »;

b)  AmeriCredit Financial Services of Canada Ltd., le 30 juin 2001;

c)  Canaccord Capital Credit Corporation/Corporation de crédit Canaccord capital, le 25 septembre 2000;

d)  Citibank Canada Investment Funds Limited, le 31 décembre 2001;

e)  Citicapital Commercial Corporation/Citicapital Corporation Commerciale, le 1er janvier 2000; toutefois, pour son application après 1999 et avant juillet 2001, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « Associates Commercial Corporation of Canada Ltd./Les Associés, Corporation Commerciale du Canada Ltee »;

f)  Citi Cards Canada Inc./Cartes Citi Canada Inc., le 25 septembre 2003;

g)  Citi Commerce Solutions of Canada Ltd., le 1er janvier 2003;

h)  CitiFinancial Canada East Company/CitiFinancière, corporation du Canada Est, le 23 décembre 1997; toutefois, pour son application :

(i)  après avril 2001 et avant avril 2002, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « CitiFinancial Services of Canada East Company/CitiFinancière, compagnie de services du Canada Est »,

(ii)  après le 26 septembre 1999 et avant mai 2001, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « Associates Financial Services of Canada East Company/Les Associés, Compagnie de Services Financiers du Canada Est »,

(iii)  après le 12 février 1998 et avant le 27 septembre 1999, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « Avco Financial Services Canada East Company/Compagnie Services Financiers Avco Canada Est »,

(iv)  après le 29 décembre 1997 et avant le 13 février 1998, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « Avco Financial Services Canada East Company/Services Financiers Avco Canada Est Compagnie »,

(v)  après le 22 décembre 1997 et avant le 30 décembre 1997, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « Avco Financial Services Canada East Company »;

i)  CitiFinancial Canada, Inc./CitiFinancière Canada, Inc., le 2 mars 1998; toutefois, pour son application :

(i)  après avril 2001 et avant avril 2002, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « CitiFinancial Services of Canada, Ltd./CitiFinancière, services du Canada, Ltée »,

(ii)  après le 1er mars 1998 et avant mai 2001, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « Associates Financial Services of Canada Ltd./Les Associés, Services Financières du Canada Ltée »;

j)  CitiFinancial Mortgage Corporation/CitiFinancière, corporation de prêts hypothécaires, le 2 mars 1998; toutefois, pour son application après le 1er mars 1998 et avant mai 2001, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « Associates Mortgage Corporation/Les Associés, Corporation de Prêts Hypothécaires »;

k)  CitiFinancial Mortgage East Corporation/CitiFinancière, corporation de prêts hypothécaires de l'Est, le 23 décembre 1997; toutefois, pour son application :

(i)  après le 2 novembre 1999 et avant mai 2001, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « Associates Mortgage East Corporation/Les Associés, Corporation de Prêts Hypothécaires de l'Est »,

(ii)  après le 27 septembre 1999 et avant le 3 novembre 1999, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « Associates Mortgage East Corporation/Les Associés, Corporation de Financiers du Prêts Hypothécaires de l'Est »,

(iii)  après le 12 février 1998 et avant le 28 septembre 1999, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « Avco Financial Services Realty East Company/Compagnie Services Financiers Immobiliers Avco Est »,

(iv)  après le 29 décembre 1997 et avant le 13 février 1998, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « Avco Financial Services Realty East Company/Services Financiers Immobiliers Avco Est Compagnie »,

(v)  après le 22 décembre 1997 et avant le 30 décembre 1997, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « Avco Financial Services Realty East Company »;

l)  Citigroup Finance Canada Inc., le 1er janvier 1998; toutefois, pour son application après 1997 et avant le 11 juin 2003, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « Associates Capital Corporation of Canada/Corporation de capital associés du Canada »;

m)  Ford Credit Canada Limited, le 23 décembre 1997;

n)  GE Card Services Canada Inc./GE Services de Cartes du Canada Inc., le 2 août 2000;

o)  GMAC Residential Funding of Canada, Limited, le 1er janvier 2003;

p)  John Deere Credit Inc./Crédit John Deere Inc., le 1er janvier 1999;

q)  PACCAR Financial Ltd./Compagnie Financière Paccar Ltée, le 1er janvier 2003;

r)  Paradigm Fund Inc./Le Fonds Paradigm Inc., le 1er janvier 2002;

s)  Prêts étudiants Atlantique Inc./Atlantic Student Loans Inc., le 1er janvier 1998; toutefois, pour son application après 1997 et avant le 13 juin 2002, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « Prêts étudiants Acadie Inc./Acadia Student Loans Inc. »;

t)  State Farm Finance Corporation of Canada/Corporation de Crédit State Farm du Canada, le 1er janvier 2002; toutefois, pour son application après 2001 et avant mai 2002, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « VNB Financial Services Inc./Services financiers VNB, Inc. »;

u)  Trans Canada Retail Services Company/Société de services de détails trans Canada, le 1er janvier 1999; toutefois, pour son application après 1998 et avant le 15 janvier 2002, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « National Retail Credit Services Company/Société de services de crédit aux détaillants national »;

v)  Wells Fargo Financial Canada Corporation, le 1er janvier 1999; toutefois, pour son application après 1998 et avant le 7 septembre 2001, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « Norwest Financial Canada Company ».

  (4)  La société Ford Credit Canada Limited est réputée avoir été visée, depuis le 1er juillet 1989 jusqu'au 22 décembre 1997, par une disposition réglementaire prise pour l'application de l'alinéa 181(1)g) de la même loi.

  (5)  L'annexe, édictée par le paragraphe (1), est modifiée par suppression des mentions des sociétés ci-après à compter des dates suivantes :

a)  GE Card Services Canada Inc./GE Services Cartes du Canada Inc., le 1er janvier 2003;

b)  2419726 Canada Inc., le 31 mars 2002;

c)  CitiFinancial Mortgage Corporation/CitiFinancière, corporation de prêts hypothécaires, le 31 mars 2002;

d)  CitiFinancial Mortgage East Corporation/CitiFinancière, corporation de prêts hypothécaires de l'Est, le 1er avril 2002.

Modifications connexes

2003, ch. 28

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles)

  196.  (1)  Le passage du paragraphe 2(5) de la Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles) précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  (5)  Pour ce qui est de toute année d'imposition se terminant après 2002 et commençant avant 2008, l'alinéa 18(1)m) de la même loi s'applique, malgré l'alinéa 20(1)v) de la même loi, seulement au pourcentage de chaque somme visée à l'alinéa 18(1)m) de la même loi qui correspond au total des produits suivants :

  (2)  Le paragraphe 2(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  (7)  Le paragraphe (3) s'applique aux années d'imposition commençant après 2007.

  197.  L'article 9 de la même loi est abrogé.

1988, ch. 28

Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

  198.  (1)  Les paragraphes 216(1) et (2) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers sont remplacés par ce qui suit :

Impôts : personnes morales

  216.  (1)  Sont institués et recouvrés, sous le régime de la présente partie et conformément au paragraphe (3), sur le capital imposable des personnes morales, et sur le revenu imposable gagné par elles, dans une année d'imposition, dans la zone extracôtière, les montants - impôts, taxes, intérêts, amendes et autres - qui le seraient sous le régime de la loi sur l'impôt direct si cette zone était située dans la province.

Exception

  (2)  Aucun impôt n'est institué sous le régime du paragraphe (1) sur le capital imposable, ou sur le revenu imposable gagné, au cours d'une année d'imposition dans la province, sous celui de la loi sur l'impôt direct.

  (2)  Le paragraphe 216(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Détermination du revenu

  (4)  Pour l'application du présent article, le revenu imposable gagné dans une année d'imposition par une personne morale, dans la zone extracôtière ou dans la province, est déterminé conformément à la partie IV du Règlement de l'impôt sur le revenu comme si la zone extracôtière était une province et comme si la Loi de l'impôt sur le revenu s'appliquait compte non tenu de la définition de « province » au paragraphe 124(4) de cette loi, et le capital imposable s'entend du capital imposable utilisé au Canada, déterminé conformément à la partie I.3 de la même loi.

  (3)  Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 1997.

L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

1990, ch. 39, par. 56(1); 1999, ch. 31, art. 237(F)

  199.  (1)  L'alinéa 12.2(1)b) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est remplacé par ce qui suit :

b)  de l'avis du ministre, la loi en question ne prévoie une déduction, sur le revenu imposable des sociétés pour les années d'imposition se terminant au cours de l'exercice, d'un montant au moins égal au montant déductible par les sociétés pour l'année en application de l'alinéa 110(1)k) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique à compter de 2004.

2001, ch. 17

Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu

   200.  (1)  Le paragraphe 59(2) de la Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, en ce qui concerne l'année d'imposition d'un débiteur qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 ou qui a commencé après le 28 février 2000 et s'est terminée avant le 17 octobre 2000, la mention « 0,5 » dans la formule figurant au paragraphe 80.01(10) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), vaut mention de la fraction figurant à l'alinéa 38a) de la même loi qui s'est appliquée au débiteur pour l'année au cours de laquelle la créance commerciale est réputée avoir été réglée.

  (2)  Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 14 juin 2001.

  201.  (1)  Le paragraphe 70(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  (11)  Les paragraphes (4), (5) et (7) s'appliquent aux années d'imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, en ce qui concerne une année d'imposition d'un contribuable qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 ou qui a commencé après le 28 février 2000 et s'est terminée avant le 17 octobre 2000, le passage « le double du » au paragraphe 93(1.2) de la même loi, édicté par le paragraphe (4), au paragraphe 93(2) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), et au paragraphe 93(2.2) de la même loi, édicté par le paragraphe (7), est remplacé par « l'inverse de la fraction figurant à l'alinéa 38a), édicté par le paragraphe 22(1) de la Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu, qui s'applique au contribuable pour l'année, multiplié par le ».

  (2)  Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 14 juin 2001.

PARTIE 3

MODIFICATIONS RELATIVES AU BIJURIDISME

L.R., ch. 1 (5e suppl.)

Loi de l'impôt sur le revenu

  202.  (1)  Les subdivisions 12(1)o)(ii)(B)(I) à (V) de la Loi de l'impôt sur le revenu sont remplacées par ce qui suit :

(I)  de pétrole, de gaz naturel ou d'hydrocarbures connexes extraits d'un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel, sauf une ressource minérale, ou d'un puits de pétrole ou de gaz, situés au Canada et sur lesquels le contribuable avait un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit,

(II)  de soufre extrait d'un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel, d'un puits de pétrole ou de gaz ou d'une ressource minérale, situés au Canada et sur lesquels le contribuable avait un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit,

(III)  de métaux, de minéraux - sauf le fer, le pétrole et les hydrocarbures connexes - ou de charbon extraits d'une ressource minérale située au Canada et sur laquelle le contribuable avait un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit, jusqu'à un stade qui ne dépasse pas celui du métal primaire ou son équivalent,

(IV)  de fer extrait d'une ressource minérale située au Canada et sur laquelle le contribuable avait un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit, jusqu'à un stade qui ne dépasse pas celui de la boulette ou son équivalent,

(V)  de pétrole ou d'hydrocarbures connexes extraits d'un gisement de sables bitumineux ou de schistes bitumineux situé au Canada et sur lequel le contribuable avait un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit, jusqu'à un stade qui ne dépasse pas celui du pétrole brut ou son équivalent;

  (2)  Le sous-alinéa 12(1)x)(viii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(viii)  ne peut raisonnablement être considéré comme un paiement fait au titre de l'acquisition par le débiteur ou par l'administration d'une participation dans le contribuable, d'un intérêt ou, pour l'application du droit civil, d'un droit sur son entreprise ou d'un intérêt ou, pour l'application du droit civil, d'un droit réel sur son bien;

  (3)  Le paragraphe 12(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Intérêts courus

  (4)  Sous réserve du paragraphe (4.1), le contribuable, sauf celui auquel le paragraphe (3) s'applique, qui, au cours d'une année d'imposition, détient un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit sur un contrat de placement le jour anniversaire du contrat doit inclure dans le calcul de son revenu pour l'année les intérêts courus en sa faveur sur le contrat jusqu'à la fin de ce jour, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas été inclus par ailleurs dans le calcul de son revenu pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure.

  (4)  Les paragraphes 12(9) et (9.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Intérêts réputés courus

  (9)  Pour l'application des paragraphes (3), (4) et (11) et 20(14) et (21), dans le cas où un contribuable acquiert, à un moment donné, un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit sur une créance visée par règlement, un montant calculé selon les modalités réglementaires est réputé courir en sa faveur à titre d'intérêts sur cette créance au cours de chaque année d'imposition où il détient l'intérêt ou le droit.

Exclusion du produit de disposition

  (9.1)  Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu'un contribuable dispose d'un intérêt ou, pour l'application du droit civil, d'un droit sur une créance à l'égard de laquelle la part des paiements de principal à laquelle il a droit est inégale par rapport à sa part des paiements d'intérêts sur cette créance, la partie du produit de disposition reçu par lui qu'il est raisonnable de considérer comme une récupération du coût pour lui de l'intérêt ou du droit sur la créance n'est pas incluse dans le calcul de son revenu. Pour l'application du présent paragraphe, une créance comprend toute obligation incombant à l'émetteur de verser le principal et les intérêts au titre de la créance.

  (5)  L'alinéa i) de la définition de « contrat de placement », au paragraphe 12(11) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

i)  les obligations pour lesquelles le contribuable a inclus, à des intervalles périodiques d'un an ou moins et autrement que par application du paragraphe (4), dans le calcul de son revenu tout au long de la période pendant laquelle il détenait un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit sur l'obligation, le revenu qui s'est accumulé pendant ces intervalles;

  203.  (1)  Le passage du paragraphe 13(5.2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Coût et amortissement réputés

  (5.2)  Lorsque, à un moment donné, un contribuable a acquis une immobilisation qui est un bien amortissable ou un bien immeuble ou réel à l'égard duquel, avant ce moment, le contribuable ou une personne avec qui il avait un lien de dépendance avait droit à une déduction dans le calcul de son revenu relativement à tout montant payé ou payable pour l'usage ou le droit d'usage du bien et que le coût ou le coût en capital (déterminé compte non tenu du présent paragraphe) à ce moment du bien pour le contribuable est inférieur à sa juste valeur marchande à ce moment, déterminée compte non tenu d'une option sur ce bien, les règles suivantes s'appliquent dans le cadre du présent article, de l'article 20 et des dispositions réglementaires prises en vertu de l'alinéa 20(1)a) :

  (2)  Le paragraphe 13(5.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Récupération réputée

  (5.3)  Dans le cas où, au cours d'une année d'imposition, un contribuable a disposé d'une immobilisation qui est une option sur un bien amortissable ou un bien immeuble ou réel à l'égard duquel le contribuable ou une personne avec qui il avait un lien de dépendance avait droit à une déduction dans le calcul de son revenu relativement à toute somme payée pour l'usage ou le droit d'usage du bien, l'excédent éventuel du produit de disposition de l'option pour le contribuable sur le coût de celle-ci pour le contribuable est, pour l'application du présent article, réputé être un excédent visé au paragraphe (1) à l'égard du contribuable pour l'année.

  (3)  L'alinéa 13(7.5)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Provision pour sommes impayées

c)  lorsqu'un contribuable acquiert un bien intangible ou, pour l'application du droit civil, un bien incorporel du fait qu'il a effectué un paiement auquel s'applique l'alinéa a) ou engagé un coût auquel s'applique l'alinéa b) :

(i)  le bien visé aux alinéas a) ou b) est réputé comprendre le bien intangible ou incorporel,

(ii)  la fraction du coût en capital visée aux alinéas a) ou b) qui se rapporte au bien intangible ou incorporel est réputée être égale au résultat du calcul suivant :

A × B/C

où :

A représente le montant du paiement effectué ou du coût engagé ou, si elle est inférieure, la valeur de l'élément C,

B la juste valeur marchande du bien intangible ou incorporel au moment où le paiement a été effectué ou le coût, engagé,

C la juste valeur marchande, au moment où le paiement a été effectué ou le coût, engagé, de l'ensemble des biens intangibles ou incorporels acquis du fait que le paiement a été effectué ou le coût, engagé;

  204.  (1)  L'alinéa c) de la définition de « dépense en capital admissible », au paragraphe 14(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

c)  soit représentant tout ou partie du coût, selon le cas :

(i)  des biens tangibles ou, pour l'application du droit civil, des biens corporels acquis par le contribuable,

(ii)  des biens intangibles ou, pour l'application du droit civil, des biens incorporels qui constituent des biens amortissables pour le contribuable,

(iii)  des biens relativement auxquels une déduction (sauf celle prévue à l'alinéa 20(1)b)) est permise dans le calcul du revenu qu'il a tiré de l'entreprise ou serait permise si le revenu qu'il a tiré de l'entreprise était suffisant à cet effet,

(iv)  d'un intérêt ou, pour l'application du droit civil, d'un droit sur un bien visé à l'un des sous-alinéas (i) à (iii) ou d'un droit d'acquérir ce bien;

  (2)  Le sous-alinéa f)(iv) de la définition de « dépense en capital admissible », au paragraphe 14(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(iv)  d'un intérêt ou, pour l'application du droit civil, d'un droit sur un bien visé à l'un des sous-alinéas (i) à (iii) ou d'un droit d'acquérir le bien.

  205.  Le passage du paragraphe 16.1(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Biens de location

  16.1  (1)  Lorsqu'un contribuable (appelé « preneur » au présent article) prend à bail d'une personne résidant au Canada (sauf une personne dont le revenu imposable est exonéré de l'impôt prévu à la présente partie) ou d'une personne non-résidente qui détient le bail dans le cadre d'une entreprise exploitée par l'entremise d'un établissement stable au Canada, au sens du règlement, dont le revenu est assujetti à l'impôt prévu à la présente partie, avec laquelle il n'a aucun lien de dépendance (appelée « bailleur » au présent article), pour une durée de plus d'un an, un bien tangible ou, pour l'application du droit civil, un bien corporel, sauf un bien visé par règlement, dont le bailleur est propriétaire et qui, si le preneur l'avait acquis, aurait constitué un bien amortissable pour lui, les présomptions suivantes s'appliquent au calcul du revenu du preneur pour l'année d'imposition qui comprend le moment donné où le bail a commencé et pour les années d'imposition postérieures si le preneur et le bailleur en font le choix conjoint sur le formulaire prescrit présenté avec leur déclaration de revenu pour leur année d'imposition respective qui comprend ce moment :

  206.  (1)  L'alinéa 18(2)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

f)  s'il s'agit d'une société dont l'activité d'entreprise principale consiste à louer, à vendre ou à faire de l'aménagement en vue de louer ou de vendre des biens immeubles ou réels dont elle est propriétaire, à une personne avec laquelle elle n'a aucun lien de dépendance ou pour cette personne, la déduction de base de la société pour l'année donnée.

  (2)  Les alinéas 18(3.4)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a)  la société dont l'activité d'entreprise principale consiste, tout au long de l'année, à louer, à vendre ou à faire de l'aménagement en vue de louer ou de vendre des biens immeubles ou réels dont elle est propriétaire, à une personne avec laquelle elle n'a aucun lien de dépendance ou pour cette personne;

b)  la société de personnes dont, à la fois :

(i)  chaque associé est une société visée à l'alinéa a),

(ii)  l'activité d'entreprise principale consiste, tout au long de l'année, à louer, à vendre ou à faire de l'aménagement en vue de louer ou de vendre des biens immeubles ou réels qu'elle détient, à une personne avec laquelle aucun associé de la société de personnes n'a de lien de dépendance ou pour cette personne.

  207.  (1)  L'alinéa 18.1(9)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b)  au cours de la période commençant au moment de la disposition ou de l'extinction et se terminant 30 jours après ce moment, un contribuable - qui avait une part directe ou indirecte dans le droit - a une autre semblable part dans un autre droit aux produits, laquelle autre part est un abri fiscal ou un abri fiscal déterminé au sens de l'article 143.2.

  (2)  Le sous-alinéa 18.1(10)b)(v) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(v)  en cas d'application du paragraphe (9), le début d'une période de 30 jours tout au long de laquelle aucun contribuable ayant eu une part directe ou indirecte dans le droit n'a une autre semblable part dans un autre droit aux produits, laquelle autre part est un abri fiscal ou un abri fiscal déterminé au sens de l'article 143.2.

   208.  (1)  Le sous-alinéa 20(1)m)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iii)  de périodes pour lesquelles le loyer ou d'autres sommes relatives à la possession ou à l'usage d'un fonds de terre ou de biens meubles ou personnels ont été payées à l'avance,

  (2)  L'alinéa 20(1)n) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Provision pour montants impayés

n)  lorsqu'une somme incluse dans le calcul du revenu du contribuable tiré d'une entreprise pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure au titre de biens vendus dans le cours des activités de l'entreprise est payable au contribuable après la fin de l'année et que tout ou partie de cette somme, au moment de la vente, n'est pas due avant une date qui tombe au moins deux ans après ce moment (sauf si les biens constituent des biens immeubles ou réels), un montant raisonnable à titre de provision se rapportant à la partie de la somme qu'il est raisonnable de considérer comme une partie du bénéfice résultant de la vente;

  (3)  Le passage du paragraphe 20(11) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Impôts étrangers sur le revenu tiré de biens et dépassant 15 %

  (11)  Est déductible dans le calcul du revenu qu'un particulier tire d'un bien autre qu'un bien immeuble ou réel, pour une année d'imposition postérieure à 1975, et qui constitue un revenu tiré d'une source située à l'étranger l'excédent éventuel du montant visé à l'alinéa a) sur le montant visé à l'alinéa b) :

  (4)  Les paragraphes 20(17) et (18) de la même loi sont abrogés.

  (5)  Le passage du paragraphe 20(21) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Créance

  (21)  Lorsque, au cours d'une année d'imposition donnée, un contribuable a disposé d'un bien qui est un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit sur une créance pour une contrepartie égale à sa juste valeur marchande au moment de la disposition, est déductible, dans le calcul de son revenu pour l'année donnée, l'excédent éventuel :

  209.  (1)  Le passage du paragraphe 20.1(1) de la version française de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Argent emprunté pour tirer un revenu d'un bien

  20.1  (1)  Le contribuable qui, à un moment donné, cesse d'utiliser de l'argent emprunté en vue de tirer un revenu d'une immobilisation (sauf un bien immeuble ou réel ou un bien amortissable) est réputé continuer à ainsi utiliser la fraction de l'argent emprunté qui correspond à l'excédent visé à l'alinéa b), dans la mesure où cette fraction reste à rembourser après ce moment, si les conditions suivantes sont réunies :

  (2)  L'alinéa 20.1(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a)  at any time after 1993 borrowed money ceases to be used by a taxpayer for the purpose of earning income from a capital property (other than real or immovable property or depreciable property), and

   210.  (1)  L'alinéa 35(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a)  soit reçue par un particulier, au cours d'une année d'imposition, en contrepartie d'un bien minier dont il a disposé en faveur de cette société ou d'un intérêt ou, pour l'application du droit civil, d'un droit sur ce bien minier, acquis du fait de son activité de prospecteur, qu'il a exercée seul ou avec d'autres;

  (2)  Le sous-alinéa 35(1)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii)  d'autre part, en contrepartie de la disposition en faveur de la société, par la personne mentionnée au sous-alinéa (i), d'un bien minier, ou d'un intérêt ou, pour l'application du droit civil, d'un droit sur ce bien, acquis conformément à l'entente en vertu de laquelle cette personne a effectué l'avance ou payé les frais ou, si le prospecteur était son employé, acquis par elle grâce au travail de l'employé,

  (3)  Les alinéas 35(1)e) et f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

e)  malgré la sous-section c, aucune somme relative à la disposition du bien minier, ou de l'intérêt ou, pour l'application du droit civil, du droit sur celui-ci, n'est incluse dans le calcul du coût de l'action pour le particulier, la personne ou la société de personnes, selon le cas;

f)  malgré les articles 66 et 66.2, aucune somme relative à l'action n'est incluse dans le calcul du coût, pour la société, du bien minier ou de l'intérêt ou, pour l'application du droit civil, du droit sur celui-ci;

  (4)  L'alinéa b) de la définition de « bien minier », au paragraphe 35(2) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

b)  immeuble ou bien réel au Canada (sauf un bien amortissable) dont la valeur dépend principalement de sa teneur en ressources minérales.

  211.  (1)  La division 37(8)d)(iii)(B) de la version française de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(B)  une université, un collège ou une organisation agréés, dans la mesure où il est raisonnable de considérer le paiement fait pour permettre à cette entité d'acquérir un bâtiment - ou un droit de tenure à bail dans un bâtiment - sur lequel le contribuable a un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit ou sur lequel il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il en ait un.

  (2)  La division 37(8)(d)(iii)(E) de la version anglaise de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(E)  in the case of a payment to a person described in clause (C), to the extent that the amount of the payment may reasonably be considered to have been made to enable the recipient to acquire a building, or a leasehold interest in a building, in which the taxpayer has, or may reasonably be expected to acquire, an interest or, for civil law, a right.

  212.  L'alinéa h) de la définition de « entité intermédiaire », au paragraphe 39.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

h)  fiducie administrée principalement au profit des employés d'une société ou de plusieurs sociétés qui ont entre elles un lien de dépendance, dans le cas où l'un des principaux objets de la fiducie consiste à détenir des intérêts ou, pour l'application du droit civil, des droits sur des actions du capital-actions de la ou des sociétés ou d'une société liée à celles-ci;

  213.  Le sous-alinéa (i) de l'élément D de la formule figurant à l'alinéa 40(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i)  dans le cas où la date d'acquisition est antérieure au 23 février 1994 et où le contribuable ou son époux ou conjoint de fait a fait le choix prévu au paragraphe 110.6(19) relativement au bien, ou à un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit sur celui-ci, dont le contribuable était propriétaire immédiatement avant la disposition, 4/3 du moins élevé des montants suivants :

(A)  le total des montants représentant chacun le gain en capital imposable du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait qui aurait résulté d'un choix fait par l'un de ceux-ci en application du paragraphe 110.6(19) relativement au bien ou à l'intérêt ou au droit si, à la fois :

(I)  il n'était pas tenu compte du paragraphe 110.6(20),

(II)  le montant indiqué dans le formulaire concernant le choix était égal à l'excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien ou de l'intérêt ou du droit à la fin du 22 février 1994 sur le résultat du calcul suivant :

E - 1,1F

où :

E représente le montant indiqué dans le formulaire concernant le choix fait relativement au bien ou à l'intérêt ou au droit,

F la juste valeur marchande du bien ou de l'intérêt ou du droit à la fin du 22 février 1994,

(B)  le total des montants représentant chacun le gain en capital imposable du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait qui aurait résulté d'un choix fait selon le paragraphe 110.6(19) relativement au bien ou à l'intérêt ou au droit si le bien n'avait été la résidence principale ni de l'un ni de l'autre pour chaque année d'imposition donnée, sauf si le bien a été désigné, dans une déclaration de revenu visant l'année d'imposition qui comprend le 22 février 1994 ou une année d'imposition antérieure, comme étant la résidence principale de l'un d'eux pour l'année donnée,

  214.  Le passage de l'alinéa 43.1(2)b) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

b)  lorsque la personne qui détient un domaine résiduel sur le bien réel immédiatement avant le décès du particulier a un lien de dépendance avec le détenteur du domaine viager, le moins élevé des montants suivants est ajouté, après ce décès, au calcul du prix de base rajusté du bien pour cette personne :

  215.  Le passage du paragraphe 44(6) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Présomption

  (6)  Lorsqu'un contribuable a disposé d'un bien qui était un ancien bien d'entreprise constitué en partie d'un bâtiment et en partie du fonds de terre qui est sous-jacent ou contigu au bâtiment et nécessaire à son utilisation, ou d'un intérêt ou, pour l'application du droit civil, d'un droit sur ce fonds de terre, pour l'application de la présente sous-section, l'excédent éventuel :

  216.  Les alinéas 44.1(10)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

c)  une société dont l'entreprise principale consiste à louer, à aménager ou à vendre des biens immeubles ou réels dont elle est propriétaire, ou à faire plusieurs de ces activités;

d)  une société dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des biens (déduction faite des dettes contractées pour acquérir les biens) est attribuable à des biens immeubles ou réels.

  217.  (1)  L'alinéa 53(1)o) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

o)  lorsque le bien est un bien réel du contribuable, tout montant à ajouter, en application de l'alinéa 43.1(2)b), dans le calcul du prix de base rajusté du bien pour le contribuable;

  (2)  Le passage de l'alinéa 53(2)e) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

e)  lorsque le bien est une action du capital-actions d'une société - ou un intérêt ou un droit sur cette action ou, pour l'application du droit civil, un droit relatif à cette action - et qu'il a été acquis avant août 1976, une somme égale aux frais engagés par le contribuable en contrepartie de son acquisition, dans la mesure où il s'agissait :

  218.  Le passage de la définition de « biens meubles déterminés » précédant l'alinéa a), à l'article 54 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

« biens meubles déterminés »
"listed personal property"

« biens meubles déterminés » Biens à usage personnel du contribuable, constitués par l'un ou plusieurs des biens suivants qui lui appartiennent, en totalité ou en partie, ou par un intérêt ou un droit sur ces biens ou, pour l'application du droit civil, un droit relatif à ces biens :

  219.  Le passage de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 56.1(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

A représente le total des montants représentant chacun un montant (sauf celui qui constitue par ailleurs une pension alimentaire) qui est devenu payable par une personne au cours d'une année d'imposition, aux termes de l'ordonnance d'un tribunal compétent ou d'un accord écrit, au titre d'une dépense (sauf la dépense relative à un établissement domestique autonome que la personne habite ou une dépense pour l'acquisition de biens tangibles ou, pour l'application du droit civil, de biens corporels qui n'est pas une dépense au titre de frais médicaux ou d'études ni une dépense en vue de l'acquisition, de l'amélioration ou de l'entretien d'un établissement domestique autonome que le contribuable visé aux alinéas a) ou b) habite) engagée au cours de l'année ou de l'année d'imposition précédente pour subvenir aux besoins d'un contribuable, d'enfants confiés à sa garde ou à la fois du contribuable et de ces enfants, dans le cas où le contribuable est :

  220.  Le passage de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 60.1(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

A représente le total des montants représentant chacun un montant (sauf celui qui constitue par ailleurs une pension alimentaire) qui est devenu payable par un contribuable au cours d'une année d'imposition, aux termes de l'ordonnance d'un tribunal compétent ou d'un accord écrit, au titre d'une dépense (sauf la dépense relative à un établissement domestique autonome que le contribuable habite ou une dépense pour l'acquisition de biens tangibles ou, pour l'application du droit civil, de biens corporels qui n'est pas une dépense au titre de frais médicaux ou d'études ni une dépense en vue de l'acquisition, de l'amélioration ou de l'entretien d'un établissement domestique autonome que la personne visée aux alinéas a) ou b) habite) engagée au cours de l'année ou de l'année d'imposition précédente pour subvenir aux besoins d'une personne, d'enfants confiés à sa garde ou à la fois de la personne et de ces enfants, dans le cas où la personne est :

  221.  Le sous-alinéa 65(2)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i)  des gisements naturels de pétrole ou de gaz naturel, des puits de pétrole ou de gaz, ou des ressources minérales, sur lesquels le contribuable a un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit,

  222.  (1)  Les alinéas 66(12.1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce que suit :

a)  lorsque, par suite d'une opération qui a eu lieu après le 6 mai 1974, un montant est devenu à recevoir par un contribuable à un moment donné d'une année d'imposition et que la contrepartie donnée par le contribuable consistait en biens (à l'exclusion d'une action, d'un avoir minier canadien et d'un intérêt ou d'un droit sur ceux-ci ou, pour l'application du droit civil, d'un droit relatif à ceux-ci), ou services, dont il est raisonnable de croire que le coût initial, pour lui, consistait principalement en frais d'exploration au Canada ou en frais d'exploration et d'aménagement au Canada du contribuable (ou dont le coût initial aurait été considéré ainsi si le contribuable avait engagé ces derniers frais après 1971 mais avant le 7 mai 1974), le montant devenu à recevoir par le contribuable à ce moment doit être inclus, à ce moment, dans le montant représenté par l'élément G de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs d'exploration au Canada » au paragraphe 66.1(6);

b)  lorsque, par suite d'une opération qui a eu lieu après le 6 mai 1974, un montant est devenu à recevoir par un contribuable à un moment donné d'une année d'imposition et que la contrepartie donnée par le contribuable consistait en biens (à l'exclusion d'une action, d'un avoir minier canadien et d'un intérêt ou d'un droit sur ceux-ci ou, pour l'application du droit civil, d'un droit relatif à ceux-ci), ou services, dont il est raisonnable de croire que le coût initial, pour lui, consistait principalement en frais d'aménagement au Canada, le montant devenu à recevoir par le contribuable à ce moment doit être inclus, à ce moment, dans le montant représenté par l'élément G de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs d'aménagement au Canada » au paragraphe 66.2(5).

  (2)  L'alinéa c) de la définition de « avoir minier canadien », au paragraphe 66(15) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

c)  un puits de pétrole ou de gaz, ou un immeuble ou bien réel, situé au Canada et dont la principale valeur dépend de sa teneur en pétrole ou en gaz naturel (à l'exclusion d'un bien amortissable);

  (3)  Les alinéas f) et g) de la définition de « avoir minier canadien », au paragraphe 66(15) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

f)  un immeuble ou bien réel (sauf un bien amortissable) situé au Canada et dont la valeur principale dépend de sa teneur en matières minérales;

g)  un droit ou un intérêt sur un bien visé à l'un des alinéas a) à e) ou, pour l'application du droit civil, un droit relatif à un tel bien, à l'exception d'un droit ou d'un intérêt qu'il détient en tant que bénéficiaire d'une fiducie ou associé d'une société de personnes;

h)  un droit réel sur un immeuble visé à l'alinéa f) ou un intérêt sur un bien réel visé à cet alinéa, à l'exception d'un droit ou d'un intérêt qu'il détient en tant que bénéficiaire d'une fiducie ou associé d'une société de personnes.

  223.  (1)  L'alinéa i) de la définition de « frais d'exploration au Canada », au paragraphe 66.1(6) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

i)  une dépense visée à l'un des alinéas a) à g) et engagée par le contribuable conformément à une convention écrite conclue avec une société avant 1987 par laquelle le contribuable n'engage la dépense qu'en paiement d'actions de la société - à l'exclusion des actions visées par règlement - émises en sa faveur ou d'intérêts ou de droits sur de telles actions ou, pour l'application du droit civil, de droits relatifs à de telles actions;

  (2)  L'alinéa j) de la définition de « frais d'exploration au Canada », au paragraphe 66.1(6) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

j)  une contrepartie donnée par le contribuable pour une action - ou un intérêt ou un droit sur celle-ci ou, pour l'application du droit civil, un droit relatif à celle-ci - sauf dans le cas prévu à l'alinéa i);

  224.  (1)  La division 66.2(2)b)(ii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(A)  soit un montant inclus dans son revenu pour l'année du fait de la vente de biens à porter à son inventaire en vertu de l'article 66.3 et qui étaient une action, ou un intérêt ou un droit sur celle-ci ou, pour l'application du droit civil, un droit relatif à celle-ci, acquis par le contribuable dans des circonstances visées à l'alinéa g) de la définition de « frais d'aménagement au Canada » au paragraphe (5) ou à l'alinéa i) de la définition de « frais d'exploration au Canada » au paragraphe 66.1(6),

  (2)  L'alinéa e) de la définition de « frais d'aménagement au Canada », au paragraphe 66.2(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

e)  malgré l'alinéa 18(1)m), le coût pour lui d'un bien visé aux alinéas b), e) ou f) de la définition de « avoir minier canadien » au paragraphe 66(15) ou d'un droit ou d'un intérêt sur celui-ci ou, pour l'application du droit civil, d'un droit relatif à celui-ci - sauf un tel droit ou intérêt qu'il détient en tant que bénéficiaire d'une fiducie ou associé d'une société de personnes -, y compris tout paiement fait pour préserver les droits d'un contribuable à l'égard d'un tel bien ou droit ou intérêt, mais à l'exclusion d'un paiement fait à une personne visée au sous-alinéa 18(1)m)(i) pour préserver les droits d'un contribuable à l'égard d'un avoir minier canadien et d'un paiement auquel s'applique l'alinéa 18(1)m) par l'effet de sa division (ii)(B);

  (3)  L'alinéa e) de la définition de « frais d'aménagement au Canada », au paragraphe 66.2(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

e)  le coût pour lui d'un bien visé aux alinéas b), e) ou f) de la définition de « avoir minier canadien » au paragraphe 66(15) ou d'un droit ou d'un intérêt sur celui-ci ou, pour l'application du droit civil, d'un droit relatif à celui-ci - sauf un droit ou intérêt qu'il détient en tant que bénéficiaire d'une fiducie ou associé d'une société de personnes -, y compris tout paiement fait pour préserver les droits d'un contribuable à l'égard d'un tel bien ou droit ou intérêt;

 (4)  L'alinéa g) de la définition de « frais d'aménagement au Canada », au paragraphe 66.2(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

g)  un coût ou une dépense visés à l'un des alinéas a) à e) et engagés par le contribuable conformément à une convention écrite conclue avec une société avant 1987 et par laquelle le contribuable n'engage le coût ou la dépense qu'en paiement d'actions de la société - à l'exclusion des actions visées par règlement - émises en sa faveur, ou d'intérêts ou de droits sur de telles actions ou, pour l'application du droit civil, de droits relatifs à de telles actions;

 (5)  L'alinéa h) de la définition de « frais d'aménagement au Canada », au paragraphe 66.2(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

h)  une contrepartie donnée par le contribuable pour une action - ou un intérêt ou droit sur celle-ci ou, pour l'application du droit civil, un droit relatif à celle-ci - sauf dans le cas prévu à l'alinéa g);

  (6)  Le passage de l'élément F de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs d'aménagement au Canada », au paragraphe 66.2(5) de la même loi, précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

F le total des montants représentant chacun un montant relatif à un bien visé aux alinéas b), e) ou f) de la définition de « avoir minier canadien » au paragraphe 66(15) ou à un droit ou un intérêt sur ce bien ou, pour l'application du droit civil, à un droit relatif à ce bien, à l'exclusion d'un tel droit ou intérêt qu'il détient en tant que bénéficiaire d'une fiducie ou associé d'une société de personnes (appelé « bien donné » au présent élément) dont le contribuable a disposé avant ce moment, égal à l'excédent éventuel :

  (7)  Le paragraphe (3) s'applique aux années d'imposition commençant après 2006.

  225.  Le passage du paragraphe 66.3(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Calcul du capital versé

  (2)  Lorsque, après le 23 mai 1985, une société émet une action de son capital-actions dans une situation visée à l'alinéa i) de la définition de « frais d'exploration au Canada » au paragraphe 66.1(6), à l'alinéa g) de la définition de « frais d'aménagement au Canada » au paragraphe 66.2(5) ou à l'alinéa c) de la définition de « frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz » au paragraphe 66.4(5) ou émet une action de son capital-actions sur exercice d'un droit ou d'un intérêt sur cette action ou, pour l'application du droit civil, d'un droit relatif à cette action consenti dans une situation visée à l'un de ces alinéas, dans le calcul, à un moment donné postérieur au moment de l'émission, du capital versé au titre de la catégorie d'actions du capital-actions de cette société qui comprend cette action :

  226.  (1)  La division 66.4(2)a)(ii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(A)  un montant inclus dans son revenu pour l'année en vertu d'une disposition au cours de l'année de biens à porter à l'inventaire et visés à l'article 66.3 qui étaient une action, ou un intérêt ou un droit sur celle-ci ou, pour l'application du droit civil, un droit relatif à celle-ci, acquis par le contribuable dans des circonstances visées à l'alinéa c) de la définition de « frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz » au paragraphe (5),

  (2)  L'alinéa a) de la définition de « frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz », au paragraphe 66.4(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

a)  malgré l'alinéa 18(1)m), soit le coût pour lui d'un bien visé aux alinéas a), c) ou d) de la définition de « avoir minier canadien » au paragraphe 66(15) ou d'un droit ou d'un intérêt sur celui-ci ou, pour l'application du droit civil, d'un droit relatif à celui-ci - sauf un tel droit ou intérêt qu'il détient en tant que bénéficiaire d'une fiducie ou associé d'une société de personnes -, y compris tout paiement fait pour préserver les droits d'un contribuable à l'égard d'un tel bien ou droit ou intérêt, soit une somme payée ou payable à Sa Majesté du chef de la province de la Saskatchewan à titre de paiement net de redevance conformément à un bail portant sur du pétrole ou du gaz naturel qui était en vigueur le 31 mars 1977, dans la mesure où il est raisonnable de considérer cette somme comme un coût d'acquisition du bail, à l'exclusion de tout paiement fait à une personne visée au sous-alinéa 18(1)m)(i) pour préserver les droits d'un contribuable à l'égard d'un avoir minier canadien, et de tout paiement - sauf le paiement net de redevance visé au présent alinéa - auquel s'applique l'alinéa 18(1)m) par l'effet de sa division (ii)(B);

  (3)  L'alinéa a) de la définition de « frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz », au paragraphe 66.4(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

a)  soit le coût pour lui d'un bien visé aux alinéas a), c) ou d) de la définition de « avoir minier canadien » au paragraphe 66(15) ou d'un droit ou d'un intérêt sur celui-ci ou, pour l'application du droit civil, d'un droit relatif à celui-ci - sauf un droit ou intérêt qu'il détient en tant que bénéficiaire d'une fiducie ou associé d'une société de personnes -, y compris tout paiement fait pour préserver les droits d'un contribuable à l'égard d'un tel bien ou droit ou intérêt, soit une somme payée à Sa Majesté du chef de la province de la Saskatchewan à titre de paiement net de redevance conformément à un bail portant sur du pétrole ou du gaz naturel qui était en vigueur le 31 mars 1977, dans la mesure où il est raisonnable de considérer cette somme comme un coût d'acquisition du bail;

  (4)  L'alinéa c) de la définition de « frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz », au paragraphe 66.4(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

c)  un coût ou une dépense visé à l'alinéa a) et engagé par le contribuable conformément à une convention écrite conclue avec une société avant 1987 et par laquelle le contribuable n'engage le coût ou la dépense qu'en paiement d'actions de la société - à l'exclusion des actions visées par règlement - émises en sa faveur, ou d'intérêts ou de droits sur de telles actions ou, pour l'application du droit civil, de droits relatifs à de telles actions;

  (5)  Le passage de l'élément F de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz » précédant l'alinéa a), au paragraphe 66.4(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

F le total des montants représentant chacun un montant relatif à un bien visé aux alinéas a), c) ou d) de la définition de « avoir minier canadien » au paragraphe 66(15) ou à un droit ou un intérêt sur celui-ci ou, pour l'application du droit civil, à un droit relatif à celui-ci, à l'exclusion d'un tel droit ou intérêt qu'il détient en tant que bénéficiaire d'une fiducie ou associé d'une société de personnes, (appelé « bien donné » au présent élément) dont le contribuable a disposé avant ce moment, égal à l'excédent éventuel :

  (6)  Le paragraphe (3) s'applique aux années d'imposition commençant après 2006.

  227.  (1)  La division 66.7(1)b)(i)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(A)  soit au montant - inclus dans le calcul de son revenu pour l'année en vertu de l'alinéa 59(3.2)c) - qu'il est raisonnable de considérer comme attribuable à la disposition par la société remplaçante au cours de l'année ou d'une année d'imposition antérieure d'un intérêt ou droit sur l'avoir ou, pour l'application du droit civil, d'un droit relatif à cet avoir, dans la mesure où le produit de disposition n'a pas été inclus dans le calcul d'un montant en vertu de la division 29(25)d)(i)(A) des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, de la présente division, de la division (3)b)(i)(A) ou de l'alinéa (10)g), pour une année d'imposition antérieure,

  (2)  La division 66.7(2)b)(i)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(A)  soit au montant - inclus en vertu du paragraphe 59(1) dans le calcul de son revenu pour l'année - qu'il est raisonnable de considérer comme attribuable à la disposition par la société remplaçante d'un intérêt ou droit sur l'avoir ou, pour l'application du droit civil, d'un droit relatif à cet avoir,

  (3)  La division 66.7(3)b)(i)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(A)  soit au montant - inclus dans le calcul de son revenu pour l'année en vertu de l'alinéa 59(3.2)c) - qu'il est raisonnable de considérer comme attribuable à la disposition par la société remplaçante au cours de l'année ou d'une année d'imposition antérieure d'un intérêt ou droit sur l'avoir ou, pour l'application du droit civil, d'un droit relatif à cet avoir, dans la mesure où ce produit n'a pas été inclus dans le calcul d'un montant en vertu de la division 29(25)d)(i)(A) des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, de la présente division, de la division (1)b)(i)(A) ou de l'alinéa (10)g), pour une année d'imposition antérieure,

  228.  Le passage de l'alinéa 79.1(6)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

b)  le total des montants représentant chacun soit une dépense engagée ou effectuée par le créancier au plus tard au moment de la saisie afin de protéger son intérêt ou, pour l'application du droit civil, son droit sur le bien, soit un montant déterminé, à ce moment, d'une dette qu'il a assumée au plus tard à ce moment à cette fin, sauf dans la mesure où la dépense, selon le cas :

  229.  L'alinéa 80(2)o) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

o)  malgré l'alinéa n), dans le cas où une créance commerciale dont une personne est responsable avec une ou plusieurs autres personnes est réglée, à un moment donné, quant à la personne mais non quant à l'ensemble des autres personnes, la partie de la créance qu'il est raisonnable de considérer comme représentant la part qui revient à la personne est réputée avoir été émise par celle-ci et réglée à ce moment et non à un moment postérieur;

  230.  Le paragraphe 80.04(11) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Joint and several, or solidary, liability

  (11)  Where taxes, interest and penalties are payable under this Act by a person for a taxation year and those taxes, interest and penalties are payable by a debtor because of subsection (10), the debtor and the person are jointly and severally, or solidarily, liable to pay those amounts.

  231.  (1)  Les alinéas 85(1.1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a)  d'une immobilisation (à l'exception d'un bien immeuble ou réel, d'une option s'y rapportant, ou d'un droit réel sur un immeuble ou d'un intérêt sur un bien réel, dont une personne non-résidente est propriétaire);

b)  d'une immobilisation qui est un bien immeuble ou réel, une option s'y rapportant, ou un droit réel sur un immeuble ou un intérêt sur un bien réel, appartenant à un assureur non-résident, dans le cas où ce bien et celui reçu en contrepartie de ce bien constituent des biens d'assurance désignés pour l'année;

  (2)  L'alinéa 85(1.1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

f)  d'un bien à porter à l'inventaire, à l'exception d'un bien immeuble ou réel, d'une option s'y rapportant, ou d'un droit réel sur un immeuble ou d'un intérêt sur un bien réel;

  (3)  L'alinéa 85(1.1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

h)  d'une immobilisation qui est un bien immeuble ou réel, une option s'y rapportant, ou un droit réel sur un immeuble ou un intérêt sur un bien réel, dont une personne non-résidente, autre qu'un assureur non-résident, est propriétaire et qui est utilisé au cours de l'année dans le cadre d'une entreprise exploitée par cette personne au Canada;

  (4)  Le sous-alinéa 85(2)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i)  une immobilisation (sauf un bien immeuble ou réel, une option s'y rapportant, ou un droit réel sur un immeuble ou un intérêt sur un bien réel, si la société de personnes n'était pas une société de personnes canadienne au moment de la disposition),

  232.  (1)  Le sous-alinéa a)(ii) de la définition de « entreprise de placement », au paragraphe 95(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(ii)  elle consiste à mettre en valeur des immeubles ou des biens réels en vue de leur vente, à prêter de l'argent, à louer des biens, à concéder des licences sur des biens ou à assurer ou à réassurer des risques;

  (2)  L'alinéa g) de la définition de « bien de placement », au paragraphe 95(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

g)  les immeubles ou les biens réels;

  (3)  L'alinéa j) de la définition de « bien de placement », au paragraphe 95(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

j)  les intérêts ou, pour l'application du droit civil, les droits, ou les options, sur des biens visés à l'un des alinéas a) à i).

  233.  (1)  Le passage du paragraphe 98(3) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Règles applicables lorsqu'une société de personnes cesse d'exister

  (3)  Lorsque, à un moment donné après 1971, une société de personnes canadienne a cessé d'exister et que tous ses biens ont été attribués à des personnes qui étaient des associés de la société de personnes immédiatement avant ce moment de sorte que, immédiatement après ce moment, chacune de ces personnes possède, sur chacun de ces biens, un intérêt indivis ou, pour l'application du droit civil, un droit indivis (lesquels intérêt indivis ou droit indivis sont appelés « intérêt ou droit indivis » au présent paragraphe) qui, lorsqu'il est exprimé en pourcentage (appelé le « pourcentage » de cette personne au présent paragraphe) de tous les intérêts ou droits indivis sur ces biens, est égal à son intérêt ou droit indivis, lorsqu'il est ainsi exprimé, sur chacun de ces autres biens, les règles suivantes s'appliquent si toutes ces personnes ont fait le choix ensemble relativement à ces biens, selon le formulaire prescrit et dans le délai mentionné au paragraphe 96(4) :

  (2)  Le passage de l'alinéa 98(3)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

b)  le coût que chacune de ces personnes supporte pour son intérêt ou droit indivis sur chacun de ces biens est réputé égal au total des montants suivants :

  (3)  Le sous-alinéa 98(3)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii)  lorsque le montant déterminé en vertu du sous-alinéa a)(i) dépasse le montant déterminé en vertu du sous-alinéa a)(ii), le montant déterminé en vertu de l'alinéa c) relativement à son intérêt ou droit indivis sur ces biens;

  (4)  L'alinéa 98(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c)  la somme déterminée en vertu du présent alinéa, relativement à l'intérêt ou droit indivis de chacune de ces personnes sur chacun de ces biens qui étaient des immobilisations (autres que des biens amortissables) de la société de personnes, est la fraction de l'excédent visé au sous-alinéa b)(ii) qui est désignée par elle, relativement aux biens, sauf que :

(i)  en aucun cas la somme ainsi désignée relativement à son intérêt ou droit indivis sur un de ces biens ne peut dépasser l'excédent éventuel de son pourcentage de la juste valeur marchande de ce bien, immédiatement après son attribution, sur son pourcentage du coût indiqué de ce bien, supporté par la société de personnes, immédiatement avant son attribution,

(ii)  en aucun cas le total des sommes ainsi désignées relativement à ses intérêts ou droits indivis sur toutes ces immobilisations (autres que les biens amortissables) ne peut être supérieur à l'excédent visé au sous-alinéa b)(ii);

  (5)  L'alinéa 98(3)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

e)  lorsque le bien ainsi attribué par la société de personnes était un bien amortissable d'une catégorie prescrite de la société de personnes et que le montant que représente le pourcentage, afférent à l'une de ces personnes, de la somme représentant le coût en capital de ce bien supporté par la société de personnes dépasse le montant déterminé en vertu de l'alinéa b) comme étant le coût, supporté par cette personne, de son intérêt ou droit indivis sur le bien, pour l'application des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises en vertu de l'alinéa 20(1)a) :

(i)  le coût en capital, supporté par elle, de son intérêt ou droit indivis sur le bien est réputé être son pourcentage de la somme représentant le coût en capital du bien supporté par la société de personnes,

(ii)  l'excédent est réputé lui avoir été alloué au titre du bien selon les dispositions réglementaires prises en application de l'alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu pour les années d'imposition antérieures à l'acquisition, par elle, de son intérêt ou droit indivis;

  (6)  Le sous-alinéa 98(3)g)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i)  pour l'application des dispositions de la présente loi qui permettent de calculer le montant cumulatif des immobilisations admissibles, le montant en immobilisations admissibles, les dépenses en capital admissibles ou un montant au titre des immobilisations admissibles, chacune de ces personnes est réputée continuer à exploiter l'entreprise antérieurement exploitée par la société de personnes et au titre de laquelle le bien était une immobilisation admissible, jusqu'à ce qu'elle dispose de son intérêt ou droit indivis sur le bien,

  234.  (1)  Les divisions 108(2)b)(ii)(A) et (B) de la même loi sont remplacées par ce qui suit :

(A)  soit à investir ses fonds dans des biens, sauf des immeubles ou des droits réels sur ceux-ci ou des biens réels ou des intérêts sur ceux-ci,

(B)  soit à acquérir, à détenir, à entretenir, à améliorer, à louer ou à gérer des immeubles - ou des droits réels sur ceux-ci - ou des biens réels - ou des intérêts sur ceux-ci - qui font partie de ses immobilisations,

  (2)  Les divisions 108(2)b)(iii)(F) et (G) de la même loi sont remplacées par ce qui suit :

(F)  immeubles situés au Canada - et droits réels sur ceux-ci - ou biens réels situés au Canada - et intérêts sur ceux-ci,

(G)  droits ou intérêts sur des valeurs locatives ou redevances calculées par rapport à la quantité ou à la valeur de la production provenant d'un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel, d'un puits de pétrole ou de gaz ou de ressources minérales, situés au Canada, ou, pour l'application du droit civil, droits relatifs à ces valeurs ou redevances,

  (3)  L'alinéa 108(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c)  soit les faits suivants se vérifient :

(i)  la juste valeur marchande de ses biens à la fin de 1993 était principalement attribuable à des immeubles - ou droits réels sur ceux-ci - ou des biens réels - ou intérêts sur ceux-ci,

(ii)  elle était une fiducie d'investissement à participation unitaire tout au long d'une année civile qui s'est terminée avant 1994,

(iii)  la juste valeur marchande de ses biens au moment donné est principalement attribuable à des biens visés aux alinéas a) ou b) de la définition de « placement admissible » à l'article 204, à des immeubles - ou droits réels sur ceux-ci - ou des biens réels - ou intérêts sur ceux-ci - ou à l'un et l'autre de ces types de biens.

  235.  La division a)(ii)(A) de la définition de « placement admissible », au paragraphe 115.2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(A)  biens immeubles ou réels situés au Canada,

  236.  (1)  L'alinéa 116(6)a.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a.1)  d'un bien (sauf un bien immeuble ou réel situé au Canada, un avoir minier canadien et un avoir forestier) qui figure à l'inventaire d'une entreprise exploitée au Canada par la personne;

  (2)  L'alinéa 116(6)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

h)  d'un intérêt ou, pour l'application du droit civil, d'un droit sur un bien visé à l'un des alinéas a) à g).

  237.  Le passage de la définition de « entreprise de placement déterminée » précédant l'alinéa a), au paragraphe 125(7) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

« entreprise de placement déterminée »
"specified investment business"

« entreprise de placement déterminée » Entreprise, sauf une entreprise exploitée par une caisse de crédit ou une entreprise de location de biens autres que des biens immeubles ou réels, dont le but principal est de tirer un revenu de biens, notamment des intérêts, des dividendes, des loyers et des redevances. Toutefois, sauf dans le cas où la société est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement au cours de l'année, l'entreprise exploitée par une société au cours d'une année d'imposition n'est pas une entreprise déterminée si, selon le cas :

  238.  (1)  Le passage du sous-alinéa 126(2.21)a)(i) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(i)  si le bien est un bien immeuble ou réel situé dans un pays étranger :

  (2)  Le sous-alinéa 126(2.21)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii)  si le bien n'est pas un bien immeuble ou réel, le gouvernement du pays où le particulier réside au moment de la disposition et avec lequel le Canada a un traité fiscal à ce moment;

  (3)  Le passage du sous-alinéa 126(2.22)a)(i) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(i)  si le bien est un bien immeuble ou réel situé dans un pays étranger :

  (4)  Le sous-alinéa 126(2.22)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii)  si le bien n'est pas un bien immeuble ou réel, le gouvernement du pays où le particulier réside au moment de la disposition et avec lequel le Canada a un traité fiscal à ce moment,

  239.  L'alinéa d) de l'élément A de la formule figurant à la définition de « scientific research and experimental development tax credit », au paragraphe 127.3(2) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(d)  a bond, debenture, bill, note, mortgage, hypothecary claim or similar obligation (in this section referred to as a "debt obligation") acquired by the taxpayer in the year where the taxpayer is the first person, other than a broker or dealer in securities, to be a registered holder of that debt obligation, or

  240.  (1)  Le passage de l'alinéa 128(1)e) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(e)  where, in the case of any taxation year of the corporation ending during the period the corporation is a bankrupt, the corporation fails to pay any tax payable by the corporation under this Act for any such year, the corporation and the trustee in bankruptcy are jointly and severally, or solidarily, liable to pay the tax, except that

  (2)  Le sous-alinéa 128(1)e)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii)  le paiement par le failli ou le syndic éteint d'autant l'obligation;

  241.  (1)  Le sous-alinéa 128.1(4)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i)  les biens immeubles ou réels situés au Canada, les avoirs miniers canadiens et les avoirs forestiers,

  (2)  Le sous-alinéa 128.1(7)h)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii)  if the individual alone makes such an election or specification, the individual and the trust are jointly and severally, or solidarily, liable for any amount payable under this Act by the trust as a result of the election or specification, and

  242.  (1)  Les alinéas 130.1(6)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

b)  sa seule activité est le placement de ses fonds et elle ne gère ni ne met en valeur des biens immeubles ou réels;

c)  ses biens ne sont :

(i)  ni des créances garanties par des biens immeubles ou réels situés à l'étranger,

(ii)  ni des créances sur des non-résidents, à l'exclusion de celles qui étaient garanties par des biens immeubles ou réels situés au Canada,

(iii)  ni des actions du capital-actions de sociétés ne résidant pas au Canada,

(iv)  ni des biens immeubles ou réels situés à l'étranger ni un droit de tenure à bail sur ces biens;

  (2)  L'alinéa 130.1(6)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

g)  le coût indiqué, pour elle, de tous ses biens immeubles ou réels, y compris les droits de tenure à bail sur ces biens (à l'exception des biens immeubles ou réels qu'elle a acquis par forclusion ou autrement, après manquement aux engagements résultant d'une hypothèque ou d'une convention de vente de biens immeubles ou réels) ne dépasse pas 25 % du coût indiqué de tous ses biens;

  243.  Les sous-alinéas 131(8)b)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(i)  soit à investir ses fonds dans des biens, sauf des immeubles ou des droits réels sur ceux-ci ou des biens réels ou des intérêts sur ceux-ci,

(ii)  soit à acquérir, à détenir, à entretenir, à améliorer, à louer ou à gérer ses immobilisations qui sont des immeubles ou des droits réels sur ceux-ci ou des biens réels ou des intérêts sur ceux-ci,

  244.  Les sous-alinéas 132(6)b)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(i)  soit à investir ses fonds dans des biens, sauf des immeubles ou des droits réels sur ceux-ci ou des biens réels ou des intérêts sur ceux-ci,

(ii)  soit à acquérir, à détenir, à entretenir, à améliorer, à louer ou à gérer ses immobilisations qui sont des immeubles ou des droits réels sur ceux-ci ou des biens réels ou des intérêts sur ceux-ci,

  245.  (1)  Le sous-alinéa b)(i) de la définition de « société de placement appartenant à des non-résidents », au paragraphe 133(8) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(i)  soit de la propriété ou du commerce d'obligations, d'actions, de créances hypothécaires, d'effets, de billets ou d'autres biens semblables ou de tout intérêt ou, pour l'application du droit civil, de tout droit s'y rapportant,

  (2)  Le sous-alinéa b)(iii) de la définition de « société de placement appartenant à des non-résidents », au paragraphe 133(8) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(iii)  soit de loyers, de la location de chatels, de frais ou rémunérations sur chartes-parties, de rentes, de redevances, d'intérêts ou de dividendes,

  (3)  L'alinéa c) de la définition de « société de placement appartenant à des non-résidents », au paragraphe 133(8) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

c)  au plus 10 % de son revenu brut de chaque année d'imposition se terminant au cours de la période ont été tirés de loyers, de la location de chatels, de frais ou rémunérations sur chartes-parties;

   246.  (1)  Le paragraphe 138(4.4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Somme à inclure

  (4.4)  L'assureur sur la vie qui, au cours d'une période d'une année d'imposition :

a)  soit est propriétaire d'un fonds de terre - sauf un fonds de terre visé à l'alinéa c) ou d) - ou d'un intérêt ou, pour l'application du droit civil, d'un droit sur ce fonds de terre, qu'il ne détient pas principalement en vue de tirer un revenu du fonds de terre pour la période;

b)  soit a un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit sur un bâtiment en construction, en rénovation ou en transformation;

c)  soit est propriétaire d'un fonds de terre sous-jacent au bâtiment visé à l'alinéa b) ou a un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit sur ce fonds de terre;

d)  soit est propriétaire d'un fonds de terre contigu à celui visé à l'alinéa c), ou a un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit sur ce fonds de terre, qui est utilisé, ou destiné à être utilisé, comme terrain de stationnement, voie d'accès, cour ou jardin ou à un autre usage et qui est nécessaire à l'utilisation présente ou projetée du bâtiment visé à l'alinéa b),

doit inclure dans le calcul de son revenu pour l'année le total des montants représentant chacun le montant prescrit au titre du coût ou du coût en capital, pour lui, du fonds de terre, du bâtiment ou de l'intérêt ou du droit pour la période si le fonds de terre, le bâtiment ou l'intérêt ou le droit était son bien d'assurance désigné pour l'année ou un bien qu'il utilisait ou détenait pendant l'année dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise d'assurance au Canada; le montant prescrit est à inclure, à la fin de la période, dans le calcul des montants suivants :

e)  le coût du fonds de terre ou de l'intérêt ou du droit pour l'assureur, si le fonds de terre ou l'intérêt ou le droit est un bien visé à l'alinéa a);

f)  le coût en capital, pour l'assureur, de l'intérêt ou du droit sur le bâtiment visé à l'alinéa b), si le fonds de terre, le bâtiment ou l'intérêt ou le droit est un bien visé aux alinéas b) à d).

  (2)  Les divisions 138(4.5)b)(ii)(A) et (B) de la version française de la même loi sont remplacées par ce qui suit :

(A)  si le bien est un fonds de terre, ou un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit sur un fonds de terre du cessionnaire, visé à l'alinéa (4.4)a), dans le calcul du coût de ce bien pour le cessionnaire,

(B)  si le bien est un fonds de terre, un bâtiment, ou un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit sur un fonds de terre ou un bâtiment, visé aux alinéas (4.4)b) à d), dans le calcul du coût en capital, pour le cessionnaire, de l'intérêt ou, pour l'application du droit civil, du droit sur le bâtiment visé à l'alinéa (4.4)b).

  (3)  Les divisions 138(4.5)e)(ii)(A) et (B) de la version anglaise de la même loi sont remplacées par ce qui suit :

(A)  where the property is land or an interest, or for civil law a right, therein of the transferee described in paragraph (4.4)(a), the cost to the transferee of the land, or of the interest or right therein, and

(B)  where the property is land or a building, or an interest therein or for civil law a right therein, described in paragraphs (4.4)(b) to (d), the capital cost to the transferee of the interest or of the right in the building described in paragraph (4.4)(b).

  247.  (1)  Le sous-alinéa 142.7(7)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii)  la banque entrante prend en charge une obligation de la filiale canadienne qui est un effet ou un engagement visé à l'alinéa 20(1)l.1) ou une obligation relative à des marchandises, services, fonds de terre ou biens meubles ou personnels visés aux sous-alinéas 20(1)m)(i), (ii) ou (iii);

  (2)  Le sous-alinéa 142.7(7)f)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii)  pour l'application de l'alinéa 20(1)m), un montant se rapportant à des marchandises, services, fonds de terre ou biens meubles ou personnels qui a été inclus, en application de l'alinéa 12(1)a), dans le calcul du revenu de la filiale canadienne tiré d'une entreprise est réputé avoir été ainsi inclus dans le calcul du revenu de la banque entrante tiré de son entreprise bancaire canadienne pour une année d'imposition antérieure,

  248.  (1)  Le sous-alinéa a)(iii) de la définition de « revenu gagné », au paragraphe 146(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(iii)  d'un bien, s'il s'agit d'un revenu tiré de la location de biens immeubles ou réels ou de redevances sur un ouvrage ou une invention dont il est l'auteur;

  (2)  Le sous-alinéa e)(ii) de la définition de « revenu gagné », au paragraphe 146(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(ii)  d'un bien, s'il s'agit d'une perte résultant de la location de biens immeubles ou réels;

  249.  Les divisions 149(1)o.2)(ii)(A) à (C) de la même loi sont remplacées par ce qui suit :

(A)  a limité ses activités aux activités suivantes :

(I)  l'acquisition, la détention, l'entretien, l'amélioration, la location ou la gestion d'immobilisations qui sont des immeubles, ou des droits réels sur ceux-ci - ou des biens réels ou des intérêts sur ceux-ci - appartenant à la société, à une autre société visée au présent sous-alinéa et au sous-alinéa (iv) ou à un régime de pension agréé,

(II)  le placement de ses fonds dans une société de personnes qui limite ses activités à l'acquisition, la détention, l'entretien, l'amélioration, la location ou la gestion d'immobilisations qui sont des immeubles, ou des droits réels sur ceux-ci - ou des biens réels ou des intérêts sur ceux-ci - appartenant à la société de personnes,

(B)  n'a fait que des placements dans des immeubles ou dans des droits réels sur ceux-ci - ou dans des biens réels ou dans des intérêts sur ceux-ci - ou des placements que peut faire un régime de pension en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou une loi provinciale semblable,

(C)  n'a emprunté de l'argent que dans le but de tirer un revenu d'un immeuble ou d'un droit réel sur celui-ci - ou d'un bien réel ou d'un intérêt sur celui-ci,

  250.  L'alinéa 153(6)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c)  est autorisée par les lois fédérales ou provinciales à accepter du public des dépôts et exploite une entreprise soit de prêts d'argent garantis sur des biens immeubles ou réels, soit de placements dans des dettes garanties par des hypothèques relatives à des biens immeubles ou réels.

  251.  Le passage de l'alinéa 159(1)a) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(a)  the legal representative is jointly and severally, or solidarily, liable with the taxpayer

  252.  (1)  L'alinéa 160(1)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(d)  the transferee and transferor are jointly and severally, or solidarily, liable to pay a part of the transferor's tax under this Part for each taxation year equal to the amount by which the tax for the year is greater than it would have been if it were not for the operation of sections 74.1 to 75.1 of this Act and section 74 of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, in respect of any income from, or gain from the disposition of, the property so transferred or property substituted therefor, and

  (2)  Le passage de l'alinéa 160(1)e) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(e)  the transferee and transferor are jointly and severally, or solidarily, liable to pay under this Act an amount equal to the lesser of

  (3)  Le passage du paragraphe 160(1.1) de la version anglaise de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

Joint and several, or solidary, liability - subsection 69(11)

  (1.1)  Where a particular person or partnership is deemed by subsection 69(11) to have disposed of a property at any time, the person referred to in that subsection to whom a benefit described in that subsection was available in respect of a subsequent disposition of the property or property substituted for the property is jointly and severally, or solidarily, liable with each other taxpayer to pay a part of the other taxpayer's liabilities under this Act in respect of each taxation year equal to the amount determined by the formula

  (4)  Le passage du paragraphe 160(1.2) de la version anglaise de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Joint and several, or solidary, liability - tax on split income

  (1.2)  A parent of a specified individual is jointly and severally, or solidarily, liable with the individual for the amount required to be added because of subsection 120.4(2) in computing the specified individual's tax payable under this Part for a taxation year if, during the year, the parent

  (5)  L'alinéa 160(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a)  tout paiement fait par le contribuable donné au titre de son obligation éteint d'autant leur obligation;

  (6)  L'alinéa 160(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b)  a payment by the other taxpayer on account of that taxpayer's liability discharges the particular taxpayer's liability only to the extent that the payment operates to reduce that other taxpayer's liability to an amount less than the amount in respect of which the particular taxpayer is, by this section, made jointly and severally, or solidarily, liable.

  (7)  Le paragraphe 160(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Juste valeur marchande d'un droit ou intérêt indivis

  (3.1)  Pour l'application du présent article et de l'article 160.4, la juste valeur marchande, à un moment donné, d'un intérêt indivis ou, pour l'application du droit civil, d'un droit indivis sur un bien, exprimé sous forme d'un intérêt ou d'un droit proportionnel sur ce bien, est réputée être égale, sous réserve du paragraphe (4), à la proportion correspondante de la juste valeur marchande du bien à ce moment.

  253.  Les paragraphes 160.1(2.1) et (2.2) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Liability for refunds by reason of section 122.61

  (2.1)  Where a person was a cohabiting spouse or common-law partner (within the meaning assigned by section 122.6) of an individual at the end of a taxation year, the person and the individual are jointly and severally, or solidarily, liable to pay any excess described in subsection (1) that was refunded in respect of the year to, or applied to a liability of, the individual as a consequence of the operation of section 122.61 if the person was the individual's cohabiting spouse or common-law partner at the time the excess was refunded, but nothing in this subsection shall be deemed to limit the liability of any person under any other provision of this Act.

Liability for excess refunds under section 126.1 to partners

  (2.2)  Every taxpayer who, on the day on which an amount has been refunded to, or applied to the liability of, a member of a partnership as a consequence of the operation of subsection 126.1(7) or (13) in excess of the amount to which the member was so entitled, is a member of that partnership is jointly and severally, or solidarily, liable with each other taxpayer who on that day is a member of the partnership to pay the excess and to pay interest on the excess, but nothing in this subsection shall be deemed to limit the liability of any person under any other provision of this Act.

  254.  (1)  Le passage du paragraphe 160.2(4) de la version anglaise de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Rules applicable

  (4)  Where a taxpayer and an annuitant have, by virtue of subsection (1) or (2), become jointly and severally, or solidarily, liable in respect of part or all of a liability of the annuitant under this Act, the following rules apply:

  (2)  L'alinéa 160.2(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a)  tout paiement fait par le contribuable au titre de l'obligation éteint d'autant leur obligation;

  (3)  L'alinéa 160.2(4)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b)  a payment by the annuitant on account of the annuitant's liability discharges the taxpayer's liability only to the extent that the payment operates to reduce the annuitant's liability to an amount less than the amount in respect of which the taxpayer was, by subsection (1) or (2), as the case may be, made jointly and severally, or solidarily, liable.

  255.  (1)  Le passage du paragraphe 160.3(3) de la version anglaise de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Rules applicable

  (3)  Where a taxpayer and another person have, by virtue of subsection (1), become jointly and severally, or solidarily, liable in respect of part or all of a liability of the taxpayer under this Act, the following rules apply:

  (2)  L'alinéa 160.3(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a)  tout paiement fait par cette autre personne au titre de cette somme éteint d'autant leur obligation;

  (3)  L'alinéa 160.3(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b)  a payment by the taxpayer on account of the taxpayer's liability discharges the other person's liability only to the extent that the payment operates to reduce the taxpayer's liability to an amount less than the amount in respect of which the other person was, by subsection (1), made jointly and severally, or solidarily, liable.

  256.  (1)  Le passage du paragraphe 160.4(4) de la version anglaise de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Rules applicable

  (4)  Where a corporation and another person have, because of subsection (1) or (2), become jointly and severally, or solidarily, liable in respect of part or all of a liability of the corporation under this Act

  (2)  L'alinéa 160.4(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a)  un paiement fait par l'autre personne au titre de son obligation éteint d'autant leur obligation;

  (3)  L'alinéa 160.4(4)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b)  a payment by the corporation on account of the corporation's liability discharges the other person's liability only to the extent that the payment operates to reduce the corporation's liability to an amount less than the amount in respect of which the other person was, by subsection (1) or (2), as the case may be, made jointly and severally, or solidarily, liable.

  257.  Le sous-alinéa 163.2(8)b)(i) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i)  une part a ou doit avoir un numéro d'inscription attribué en vertu de l'article 237.1 qui est le même numéro que celui qui s'applique à chacune des autres parts dans le bien,

  258.  L'alinéa d) de la définition de « institution financière », au paragraphe 181(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

d)  une société autorisée par la législation fédérale ou provinciale à accepter du public des dépôts et qui exploite une entreprise soit de prêts d'argent garantis sur des biens immeubles ou réels, soit de placements dans des dettes garanties par des hypothèques relatives à des biens immeubles ou réels;

  259.  (1)  L'alinéa 181.3(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a)  le total des montants représentant chacun la valeur comptable à la fin de l'année d'un élément d'actif de l'institution financière (sauf un bien que l'institution détient principalement pour la revente et qu'elle a acquis, au cours de l'année ou de l'année d'imposition précédente, du fait qu'une autre personne a manqué à ses engagements résultant d'une dette due à l'institution, ou y manquera vraisemblablement) qui est un bien tangible ou, pour l'application du droit civil, un bien corporel utilisé au Canada et, dans le cas d'une institution financière qui est une compagnie d'assurance, qui est un bien non réservé, au sens du paragraphe 138(12);

  (2)  Le sous-alinéa 181.3(1)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i)  du total des montants dont chacun représente la valeur comptable d'un élément d'actif de la société de personnes, à la fin de son dernier exercice se terminant au plus tard à la fin de l'année, qui est un bien tangible ou, pour l'application du droit civil, un bien corporel utilisé au Canada,

  260.  Le sous-alinéa 181.4d)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i)  d'une part, est un navire ou un aéronef exploité en transport international par la société ou un bien meuble ou personnel utilisé dans son entreprise de transport de passagers ou de marchandises par navire ou aéronef en transport international,

  261.  (1)  Le passage du paragraphe 185(4) de la version anglaise de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Joint and several, or solidary, liability from excessive elections

  (4)  Each person who has received a dividend from a corporation in respect of which the corporation elected under subsection 83(2), 130.1(4) or 131(1) is jointly and severally, or solidarily, liable with the corporation to pay that proportion of the corporation's tax payable under this Part because of the election that

  (2)  Le passage du paragraphe 185(6) de la version anglaise de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Rules applicable

  (6)  Where under subsection (4) a corporation and another person have become jointly and severally, or solidarily, liable to pay part or all of the corporation's tax payable under this Part in respect of a dividend described in subsection (4),

  (3)  L'alinéa 185(6)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a)  tout paiement fait par l'autre personne à un moment donné au titre de l'obligation éteint d'autant leur obligation après ce moment;

  262.  Le paragraphe 188(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Joint and several, or solidary, liablity - tax transfer

  (4)  Where property has been transferred to a charitable organization in circumstances described in subsection (3) and it may reasonably be considered that the organization acted in concert with a charitable foundation for the purpose of reducing the disbursement quota of the foundation, the organization is jointly and severally, or solidarily, liable with the foundation for the tax imposed on the foundation by that subsection in an amount not exceeding the net value of the property.

  263.  L'alinéa c) de la définition de « institution financière », au paragraphe 190(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

c)  une société autorisée par la législation fédérale ou provinciale à accepter du public des dépôts et qui exploite une entreprise soit de prêts d'argent garantis sur des biens immeubles ou réels, soit de placements dans des dettes garanties par des hypothèques relatives à des biens immeubles ou réels;

  264.  (1)  L'alinéa 191.3(1)e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(e)  the transferor corporation and the transferee corporation are jointly and severally, or solidarily, liable to pay the amount of tax specified in the agreement and any interest or penalty in respect thereof.

  (2)  Le paragraphe 191.3(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Assessment of transferor corporation

  (5)  The Minister may at any time assess a transferor corporation in respect of any amount for which it is jointly and severally, or solidarily, liable by reason of paragraph (1)(e) and the provisions of Division I of Part I are applicable in respect of the assessment as though it had been made under section 152.

  (3)  Le passage du paragraphe 191.3(6) de la version anglaise de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Payment by transferor corporation

  (6)  Where a transferor corporation and a transferee corporation are by reason of paragraph (1)(e) jointly and severally, or solidarily, liable in respect of tax payable by the transferee corporation under subparagraph 191.1(1)(a)(iv) and any interest or penalty in respect thereof, the following rules apply:

  (4)  L'alinéa 191.3(6)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a)  tout paiement par la société cédante au titre de ce montant éteint d'autant leur obligation;

  (5)  L'alinéa 191.3(6)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b)  a payment by the transferee corporation on account of its liability discharges the transferor corporation's liability only to the extent that the payment operates to reduce the transferee corporation's liability under this Act to an amount less than the amount in respect of which the transferor corporation was, by paragraph (1)(e), made jointly and severally, or solidarily, liable.

  265.  (1)  Le passage du sous-alinéa 204.4(2)a)(ii) de la même loi suivant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(B)  l'excédent de la juste valeur marchande, au moment de l'acquisition, de ses biens immeubles ou réels qu'il est raisonnable de considérer comme étant détenus en vue de produire un revenu tiré de biens sur le total des montants dont chacun représente un montant dont elle était redevable au titre de l'acquisition par elle des biens immeubles ou réels,

ne constituait pas moins de 80 % du montant de l'excédent de la juste valeur marchande, au moment de l'acquisition, de ses biens sur le total des montants dont chacun représente un montant dont elle était redevable au titre de l'acquisition par elle de biens immeubles ou réels,

  (2)  Les sous-alinéas 204.4(2)a)(iii) et (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(iii)  la juste valeur marchande, au moment de l'acquisition, de ses actions, obligations, créances hypothécaires et autres titres d'une société ou débiteur quelconque (autres que des obligations, créances hypothécaires et autres titres émis ou garantis par Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province ou par une municipalité canadienne) n'était pas supérieur à 10 % du montant de l'excédent de la juste valeur marchande, au moment de l'acquisition, de ses biens sur le total des montants dont chacun représente un montant dont elle était redevable au titre de l'acquisition par elle de biens immeubles ou réels,

(iv)  le montant de l'excédent du montant visé à la division (A) sur le total visé à la division (B) :

(A)  la juste valeur marchande, au moment de l'acquisition, de l'un quelconque de ses biens immeubles ou réels,

(B)  le total des montants dont chacun représente un montant dont elle était redevable au titre de l'acquisition par elle de ce bien immeuble ou réel,

n'était pas supérieur à 10 % du montant de l'excédent de la juste valeur marchande, au moment de l'acquisition, de ses biens sur le total des montants dont chacun représente un montant dont elle était redevable au titre de l'acquisition par elle de biens immeubles ou réels,

  (3)  La division 204.4(2)a)(viii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(A)  une créance hypothécaire (à l'exclusion d'une créance hypothécaire garantie en vertu de la Loi nationale sur l'habitation ou par une société qui offre au public au Canada des services d'assureur de créances hypothécaires et qui est agréée à titre d'assureur privé de créances hypothécaires par le surintendant des institutions financières conformément aux attributions conférées à celui-ci en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières), ou un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit sur une telle créance, dont le débiteur hypothécaire est soit le rentier d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite, soit une personne avec qui le rentier a un lien de dépendance, si des fonds d'une fiducie régie par un tel régime ou fonds ont été utilisés pour l'acquisition d'une participation dans la requérante,

  266.  (1)  Le sous-alinéa 204.6(2)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii)  le total des montants dont chacun représente une somme due par la fiducie à la fin du mois au titre de l'acquisition d'un bien immeuble ou réel.

 (2)  Le paragraphe 204.6(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Impôt payable - immeubles ou biens réels

 (3)  Le contribuable qui, à la fin d'un mois donné, est un placement enregistré visé à l'alinéa 204.4(2)a) et qui détient des biens immeubles ou réels doit, à l'égard de ce mois, payer un impôt en vertu de la présente partie égal à 1 % du total des montants dont chacun représente un montant par lequel l'excédent du montant visé à l'alinéa a) sur le total visé à l'alinéa b) :

a)  la juste valeur marchande, au moment de son acquisition, d'un bien immeuble ou réel quelconque du contribuable;

b)  le total des montants dont chacun représentait un montant dû par lui à la fin du mois au titre de son acquisition du bien immeuble ou réel,

excède 10 % du montant de l'excédent du total des montants dont chacun représente la juste valeur marchande, au moment de son acquisition, du bien qu'il détient à la fin du mois sur le total des montants dont chacun représentait un montant qui était dû par lui à la fin du mois au titre de son acquisition de biens immeubles ou réels.

  267.  Les alinéas c) et c.1) de la définition de « bien restreint », au paragraphe 209(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

c)  un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit sur un bien que la personne n'acquiert que contre engagement de sa part, conformément à une convention, d'engager, en ce qui concerne ce bien, des frais d'exploration au Canada ou des frais d'aménagement au Canada et, si la convention le prévoit, d'acquérir du matériel de puits de gaz ou de pétrole, au sens du paragraphe 1104(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu, relativement au bien;

c.1)  un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit sur un bien que la personne a gardé conformément à une convention en vertu de laquelle une autre personne a obtenu un droit, conditionnel ou non, d'acquérir un autre intérêt ou, pour l'application du droit civil, droit sur le bien, si cet autre intérêt ou droit n'est pas un bien restreint de l'autre personne en application de l'alinéa c);

  268.  (1)  Le sous-alinéa 212(1)b)(viii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(viii)  les intérêts payables sur une créance hypothécaire ou un titre semblable, ou une convention de vente ou un titre semblable à l'égard d'immeubles situés à l'étranger ou de droits réels sur ceux-ci, ou de biens réels situés à l'étranger ou d'intérêts sur ceux-ci, sauf dans la mesure où l'intérêt payable sur le titre est déductible dans le calcul du revenu du payeur, en vertu de la partie I, tiré de l'exploitation d'une entreprise par lui au Canada ou de biens autres que des biens immeubles ou réels situés à l'étranger,

  (2)  Les sous-alinéas 212(1)d)(viii) et (ix) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(viii)  d'un paiement effectué en vertu d'un accord, conclu de bonne foi, relatif au partage des frais et en vertu duquel la personne effectuant le paiement partage sur une base raisonnable, avec une ou plusieurs personnes non-résidentes, des frais de recherche et de développement appliqués en échange d'un intérêt ou, pour l'application du droit civil, d'un droit portant sur tous les biens ou toutes les autres choses de valeur qui peuvent en résulter,

(ix)  d'un loyer en vue d'utiliser ou d'obtenir le droit d'utiliser à l'étranger tout bien tangible ou, pour l'application du droit civil, tout bien corporel,

  (3)  L'alinéa 212(13)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

f)  des intérêts sur une créance hypothécaire ou une autre créance semblable créée ou modifiée après le 31 mars 1977 et garantie par des immeubles situés au Canada ou des droits réels sur ceux-ci ou des biens réels situés au Canada ou des intérêts sur ceux-ci, dans la mesure où la somme ainsi payée ou créditée est déductible dans le calcul du revenu imposable du non-résident et qu'il a gagné au Canada ou du montant sur lequel il est redevable d'un impôt en vertu de la partie I,

  269.  (1)  L'alinéa 216(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b)  son revenu tiré de ses droits réels sur des immeubles, ou de ses intérêts sur des biens réels, situés au Canada et de ses intérêts ou, pour l'application du droit civil, de ses droits sur des avoirs forestiers et des concessions forestières situés au Canada, ainsi que sa part du revenu tiré par une société de personnes dont elle était un associé de droits réels sur des immeubles, ou d'intérêts sur des biens réels, situés au Canada et d'intérêts ou, pour l'application du droit civil, de droits sur des avoirs forestiers et des concessions forestières situés au Canada, constituaient sa seule source de revenu;

  (2)  Les alinéas 216(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a)  d'une part, sur les loyers de biens immeubles ou réels ou sur les redevances forestières qui lui sont payés;

b)  d'autre part, sur sa part du loyer de biens immeubles ou réels ou de redevances forestières versés à une société de personnes dont elle est un associé,

  (3)  Le passage du paragraphe 216(4) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Choix du mode de paiement

  (4)  Lorsqu'une personne non-résidente ou, dans le cas d'une société de personnes, chaque personne non-résidente qui en est un associé présente au ministre, selon le formulaire prescrit, l'engagement de produire une déclaration de revenu en vertu de la partie I pour une année d'imposition dans les six mois suivant la fin de l'année, ainsi que le permet le présent article, une personne qui est par ailleurs tenue, en vertu du paragraphe 215(3), de remettre au cours de l'année, relativement à la personne non-résidente ou à la société de personnes, une somme au receveur général en paiement d'impôt sur le loyer de biens immeubles ou réels ou sur une redevance forestière peut choisir, en vertu du présent article, de ne pas faire de remise en vertu de ce paragraphe, auquel cas elle doit :

  (4)  L'alinéa 216(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b)  son revenu tiré de ses droits réels sur des immeubles, ou de ses intérêts sur des biens réels, situés au Canada ou de ses intérêts ou, pour l'application du droit civil, de ses droits sur des avoirs forestiers et des concessions forestières situés au Canada, et sa part du revenu tiré par une société de personnes dont elle était un associé de droits réels sur des immeubles, ou d'intérêts sur des biens réels, situés au Canada ou d'intérêts ou, pour l'application du droit civil, de droits sur des avoirs forestiers et des concessions forestières situés au Canada, constituaient sa seule source de revenu;

  270.  Le paragraphe 219(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Gains exclus

  (1.1)  Pour l'application du paragraphe (1), la définition de « bien canadien imposable » au paragraphe 248(1) s'applique compte non tenu de ses alinéas a) et c) à k) et comme si les seuls options, intérêts ou droits visés à son alinéa l) étaient ceux se rapportant à des biens visés à son alinéa b).

  271.  (1)  Le passage du paragraphe 223(5) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Charge sur un bien

  (5)  Un document délivré par la Cour fédérale et faisant preuve du contenu d'un certificat enregistré à l'égard d'un débiteur en application du paragraphe (3), un bref de cette cour délivré au titre du certificat ou toute notification du document ou du bref (ce document ou bref ou cette notification étant appelé « extrait » au présent article) peut être produit, enregistré ou autrement inscrit en vue de grever d'une sûreté, d'une priorité ou d'une autre charge, un bien du débiteur situé dans une province, ou un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit sur un tel bien, de la même manière que peut l'être, au titre ou en application de la loi provinciale, un document faisant preuve :

  (2)  Le paragraphe 223(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Charge sur un bien

  (6)  Une fois l'extrait produit, enregistré ou autrement inscrit en application du paragraphe (5), une sûreté, une priorité ou une autre charge grève un bien du débiteur situé dans la province, ou un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit sur un tel bien, de la même manière et dans la même mesure que si l'extrait était un document faisant preuve du contenu d'un jugement visé à l'alinéa (5)a) ou d'un montant visé à l'alinéa (5)b). Cette sûreté, priorité ou autre charge prend rang après toute autre sûreté, priorité ou charge à l'égard de laquelle les mesures requises pour la rendre opposable aux autres créanciers ont été prises avant la production, l'enregistrement ou autre inscription de l'extrait.

  (3)  Les alinéas 223(7)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

c)  à annuler ou à retirer l'extrait dans son ensemble ou uniquement en ce qui concerne un ou plusieurs biens ou intérêts ou droits sur lesquels l'extrait a une incidence;

d)  à différer l'effet de la production, de l'enregistrement ou autre inscription de l'extrait en faveur d'un droit, d'une sûreté, d'une priorité ou d'une autre charge qui a été ou qui sera produit, enregistré ou autrement inscrit à l'égard d'un bien ou d'un intérêt ou d'un droit sur lequel l'extrait a une incidence.

  (4)  L'alinéa 223(8)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a)  a memorial is presented for filing, registration or other recording under subsection (5) or a document relating to the memorial is presented for filing, registration or other recording for the purpose of any proceeding described in subsection (7) to any official in the land registry system, personal property or movable property registry system, or other registry system, of a province, it shall be accepted for filing, registration or other recording, or

  (5)  Le paragraphe 223(8) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Présentation des documents

  (8)  L'extrait qui est présenté pour production, enregistrement ou autre inscription en application du paragraphe (5), ou un document concernant l'extrait qui est présenté pour production, enregistrement ou autre inscription dans le cadre des procédures visées au paragraphe (7), à un agent d'un régime d'enregistrement foncier ou des droits sur des biens meubles ou personnels ou autres droits d'une province est accepté pour production, enregistrement ou autre inscription de la même manière et dans la même mesure que s'il s'agissait d'un document faisant preuve du contenu d'un jugement visé à l'alinéa (5)a) ou d'un montant visé à l'alinéa (5)b) dans le cadre de procédures semblables. Aux fins de la production, de l'enregistrement ou autre inscription de cet extrait ou ce document, l'accès à une personne, à un endroit ou à une chose situé dans une province est donné de la même manière et dans la même mesure que si l'extrait ou le document était un document semblable ainsi délivré ou établi. Lorsque l'extrait ou le document est délivré par la Cour fédérale ou porte la signature ou fait l'objet d'un certificat d'un juge ou d'un fonctionnaire de cette cour, tout affidavit, toute déclaration ou tout autre élément de preuve qui doit, selon la loi provinciale, être fourni avec l'extrait ou le document ou l'accompagner dans le cadre des procédures est réputé avoir été ainsi fourni ou accompagner ainsi l'extrait ou le document.

  272.  La définition de « garantie », au paragraphe 224(1.3) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« garantie »
"security interest"

« garantie » Intérêt ou, pour l'application du droit civil, droit sur un bien qui garantit l'exécution d'une obligation, notamment un paiement. Sont en particulier des garanties les intérêts ou, pour l'application du droit civil, les droits nés ou découlant de débentures, hypothèques, privilèges, nantissements, sûretés, fiducies réputées ou réelles, cessions et charges, quelle qu'en soit la nature, de quelque façon ou à quelque date qu'elles soient créées, réputées exister ou prévues par ailleurs.

  273.  L'article 224.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Acquisition de biens du débiteur

  224.2  Pour recouvrer les dettes qu'une personne doit à Sa Majesté en vertu de la présente loi ou d'une loi d'une province avec laquelle le ministre des Finances a conclu un accord pour le recouvrement des impôts payables à celle-ci en conformité avec cette loi provinciale, le ministre peut acquérir tout intérêt ou, pour l'application du droit civil, droit sur les biens de cette personne qu'il a le droit d'acquérir par des procédures judiciaires ou en application du jugement d'un tribunal, ou qui est offert en vente ou peut être racheté, et peut disposer, selon les modalités qu'il considère comme raisonnables, de tout intérêt ou droit ainsi acquis.

  274.  (1)  Le paragraphe 225(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Saisie de biens meubles ou personnels

  225.  (1)  Lorsqu'une personne n'a pas payé un montant exigible en vertu de la présente loi, le ministre peut lui donner un avis au moins 30 jours avant qu'il procède, par lettre recommandée à la dernière adresse connue de cette personne, de son intention d'ordonner la saisie et la vente des biens meubles ou personnels de cette personne; si, au terme des 30 jours, la personne est encore en défaut de paiement, le ministre peut délivrer un certificat de défaut et ordonner la saisie des biens meubles ou personnels de cette personne.

  (2)  Le paragraphe 225(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Insaisissabilité

  (5)  Les biens meubles ou personnels de toute personne en défaut qui seraient insaisissables malgré un bref d'exécution décerné par une cour supérieure de la province dans laquelle la saisie est opérée sont exempts de saisie en vertu du présent article.

  275.  Le paragraphe 226(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Saisie en cas de défaut de paiement

  (2)  Lorsqu'un contribuable ne paye pas l'impôt, les intérêts ou les pénalités exigés aux termes du présent article, comme il est requis de le faire, le ministre peut ordonner la saisie des biens meubles ou personnels du contribuable. Dès lors, les paragraphes 225(2) à (5) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires.

  276.  (1)  Le passage de l'alinéa 227(5)b) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(b)  is jointly and severally, or solidarily, liable with the payer to pay to the Receiver General

  (2)  Le paragraphe 227(8.1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Joint and several, or solidary, liability

  (8.1)  Where a particular person has failed to deduct or withhold an amount as required under subsection 153(1) or section 215 in respect of an amount that has been paid to a non-resident person, the non-resident person is jointly and severally, or solidarily, liable with the particular person to pay any interest payable by the particular person pursuant to subsection (8.3) in respect thereof.

  (3)  Le paragraphe 227(10.2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Joint and several, or solidary, liability re contributions to RCA

  (10.2)  Where a non-resident person fails to deduct, withhold or remit an amount as required by subsection 153(1) in respect of a contribution under a retirement compensation arrangement that is paid on behalf of the employees or former employees of an employer with whom the non-resident person does not deal at arm's length, the employer is jointly and severally, or solidarily, liable with the non-resident person to pay any amount payable under subsection (8), (8.2), (8.3), (9), (9.2) or (9.4) by the non-resident person in respect of the contribution.

  277.  (1)  Les alinéas a) et b) de la définition de « specified foreign property », au paragraphe 233.3(1) de la version anglaise de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(a)  funds or intangible property, or for civil law incorporeal property, situated, deposited or held outside Canada,

(b)  tangible property, or for civil law corporeal property, situated outside Canada,

  (2)  L'alinéa h) de la définition de « specified foreign property », au paragraphe 233.3(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(h)  an interest in, or for civil law a right in, or a right - under a contract in equity or otherwise either immediately or in the future and either absolutely or contingently - to, any property (other than any property owned by a corporation or trust that is not the person) that is specified foreign property, and

  (3)  L'alinéa q) de la définition de « specified foreign property », au paragraphe 233.3(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(q)  an interest in, or for civil law a right in, or a right to acquire, a property that is described in any of paragraphs (j) to (p).

  (4)  Les sous-alinéas a)(i) et (ii) de la définition de « bien étranger déterminé », au paragraphe 233.3(1) de la version française de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(i)  les fonds ou le bien intangible ou, pour l'application du droit civil, le bien incorporel situés, déposés ou détenus à l'étranger,

(ii)  le bien tangible ou, pour l'application du droit civil, le bien corporel situé à l'étranger,

  (5)  Le sous-alinéa a)(viii) de la définition de « bien étranger déterminé », au paragraphe 233.3(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(viii)  l'intérêt ou, pour l'application du droit civil, le droit sur un bien (sauf celui appartenant à une société ou une fiducie autre que la personne) qui est un bien étranger déterminé ou le droit à un tel bien, immédiat ou futur, absolu ou conditionnel et prévu par un contrat, en equity ou autrement,

  (6)  Le sous-alinéa b)(viii) de la définition de « bien étranger déterminé », au paragraphe 233.3(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(viii)  l'intérêt ou, pour l'application du droit civil, le droit sur un bien visé à l'un des sous-alinéas (i) à (vii) ou le droit d'acquérir un tel bien.

  278.  (1)  L'alinéa c) de la définition de « avoir minier étranger », au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

c)  un puits de pétrole ou de gaz, ou un bien immeuble ou réel, situé dans le pays et dont la principale valeur dépend de sa teneur en pétrole ou en gaz naturel (à l'exclusion d'un bien amortissable);

  (2)  Les alinéas f) et g) de la définition de « avoir minier étranger », au paragraphe 248(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

f)  un bien immeuble ou réel (sauf un bien amortissable) situé dans le pays et dont la principale valeur dépend de sa teneur en matières minérales;

g)  un droit ou un intérêt sur un bien visé à l'un des alinéas a) à e) ou, pour l'application du droit civil, un droit relatif à un tel bien, à l'exception d'un droit que le contribuable détient en tant que bénéficiaire d'une fiducie ou en tant qu'associé d'une société de personnes;

h)  un droit réel sur un immeuble visé à l'alinéa f) ou un intérêt sur un bien réel visé à cet alinéa, à l'exception d'un droit ou d'un intérêt que le contribuable détient en tant que bénéficiaire d'une fiducie ou associé d'une société de personnes.

  (3)  Le passage de la définition de « ancien bien d'entreprise » suivant l'alinéa d), au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

Pour l'application de la présente définition, est un bien locatif d'un contribuable le bien immeuble ou réel dont il est propriétaire, conjointement avec une autre personne ou autrement, et qu'il utilise au cours de l'année d'imposition à laquelle le terme s'applique, principalement en vue de tirer un revenu brut qui consiste en un loyer, à l'exception d'un bien que le contribuable donne à bail à une personne qui lui est liée et que celle-ci utilise principalement à une autre fin. N'est pas un bien locatif le bien que le contribuable ou la personne liée donne à bail à un preneur dans le cours normal des activités d'une entreprise du contribuable ou de la personne liée qui consiste à vendre des marchandises ou à fournir des services, aux termes d'une convention par laquelle le preneur s'engage à utiliser le bien pour exploiter l'entreprise qui consiste à vendre les marchandises du contribuable ou de la personne liée, à fournir leurs services ou à promouvoir cette vente ou cette fourniture.

  (4)  Le passage de la définition de « biens » précédant l'alinéa a), au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

« biens »
"property"

« biens » Biens de toute nature, meubles ou immeubles, réels ou personnels, tangibles ou intangibles, corporels ou incorporels, y compris, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède :

  (5)  L'alinéa a) de la définition de « bien canadien imposable », au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

a)  les biens immeubles ou réels situés au Canada;

  (6)  Le sous-alinéa b)(ii) de la définition de « bien canadien imposable », au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(ii)  si le contribuable est un non-résident, les navires et les aéronefs utilisés principalement en trafic international et les biens meubles ou personnels liés à leur fonctionnement, à condition que le pays de résidence du contribuable n'impose pas les gains que des personnes résidant au Canada tirent de la disposition de ces biens;

  (7)  La division e)(i)(E) de la définition de « bien canadien imposable », au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(E)  option, intérêt ou, pour l'application du droit civil, droit sur un bien visé à l'une des divisions (B) à (D), que ce bien existe ou non,

  (8)  La division e)(ii)(A) de la définition de « bien canadien imposable », au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(A)  biens immeubles ou réels situés au Canada,

  (9)  Le sous-alinéa g)(v) de la définition de « bien canadien imposable », au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(v)  option, intérêt ou, pour l'application du droit civil, droit sur un bien visé à l'un des sous-alinéas (ii) à (iv), que ce bien existe ou non;

  (10)  La division k)(i)(E) de la définition de « bien canadien imposable », au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(E)  option, intérêt ou, pour l'application du droit civil, droit sur un bien visé à l'une des divisions (B) à (D), que ce bien existe ou non,

  (11)  La division k)(ii)(A) de la définition de « bien canadien imposable », au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(A)  biens immeubles ou réels situés au Canada,

  (12)  L'alinéa l) de la définition de « bien canadien imposable », au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

l)  les options, les intérêts ou, pour l'application du droit civil, les droits sur un bien visé à l'un des alinéas a) à k), que ce bien existe ou non.

  (13)  Le paragraphe 248(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Intérêt sur un bien réel

  (4)  Dans la présente loi, sont compris dans les intérêts sur des biens réels, les tenures à bail mais non les intérêts servant de garantie seulement et découlant d'une hypothèque, d'une convention de vente ou d'un titre semblable.

Droit réel sur un immeuble

  (4.1)  Dans la présente loi, sont compris dans les droits réels sur des immeubles, les baux mais non les droits servant de garantie seulement et découlant d'une hypothèque, d'une convention de vente ou d'un titre semblable.

  (14)  Les paragraphes 248(20) et (21) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Partage de biens

  (20)  Sous réserve des paragraphes (21) à (23) et pour l'application de la présente loi, dans le cas où un bien qui est la propriété de plusieurs personnes fait l'objet d'un partage à un moment donné, les règles suivantes s'appliquent malgré les effets rétroactifs ou déclaratoires d'un tel partage :

a)  chacune de ces personnes qui avait un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit sur le bien (appelé « intérêt » ou « droit », selon le cas, au présent paragraphe et au paragraphe (21)) immédiatement avant ce moment est réputée ne pas avoir disposé, à ce moment, de la fraction de l'intérêt ou du droit, ne dépassant pas un, représentée par le rapport entre la juste valeur marchande de l'intérêt ou du droit immédiatement après ce moment et sa juste valeur marchande immédiatement avant;

b)  chacune de ces personnes qui a un intérêt ou un droit sur le bien immédiatement après ce moment est réputée ne pas avoir acquis, à ce moment, la fraction de l'intérêt ou du droit représentée par le rapport entre la juste valeur marchande de l'intérêt ou du droit immédiatement avant ce moment et sa juste valeur marchande immédiatement après;

c)  chacune de ces personnes qui avait un intérêt ou un droit sur le bien immédiatement avant ce moment est réputée avoir eu, jusqu'à ce moment, la fraction de l'intérêt ou du droit à laquelle l'alinéa a) ne s'applique pas et en avoir disposé à ce moment;

d)  chacune de ces personnes qui a un intérêt ou un droit sur le bien immédiatement après ce moment est réputée ne pas avoir eu, avant ce moment, la fraction de l'intérêt ou du droit à laquelle l'alinéa b) ne s'applique pas et l'avoir acquis à ce moment;

e)  les alinéas a) à d) ne s'appliquent pas s'il s'agit d'un intérêt ou d'un droit sur un bien tangible fongible ou, pour l'application du droit civil, d'un bien corporel fongible figurant à l'inventaire de la personne.

Pour l'application du présent paragraphe, la juste valeur marchande, à un moment donné, d'un intérêt ou d'un droit sur le bien qui est un intérêt ou un droit indivis est réputée égale au produit de la multiplication de la juste valeur marchande du bien à ce moment par le rapport entre cet intérêt ou ce droit et tous les intérêts ou droits indivis sur le bien.

Lotissement de biens

  (21)  Lorsqu'un bien qui est la propriété de plusieurs personnes fait l'objet d'un partage entre ces personnes et que chacune de ces personnes a sur le bien, par suite du partage, un nouvel intérêt ou un nouveau droit dont la juste valeur marchande immédiatement après le partage, exprimée en pourcentage de la juste valeur marchande de tous les nouveaux intérêts ou droits sur le bien immédiatement après le partage, est égale à la juste valeur marchande de l'intérêt ou du droit indivis de cette personne immédiatement avant le partage, exprimée en pourcentage de la juste valeur marchande de tous les intérêts ou droits indivis sur le bien immédiatement avant le partage, les règles suivantes s'appliquent :

a)  le paragraphe (20) ne s'applique pas au bien;

b)  le nouvel intérêt ou le nouveau droit de chacune de ces personnes est réputé être la continuation de l'intérêt ou du droit indivis de cette personne sur le bien immédiatement avant le partage.

En outre, les règles suivantes s'appliquent dans le cadre du présent paragraphe :

c)  les subdivisions d'un bâtiment ou les lotissements d'une parcelle de fonds de terre effectués dans le cadre d'un partage ou en vue d'un partage et qui sont la copropriété des mêmes personnes qui étaient copropriétaires du bâtiment ou de la parcelle de fonds de terre, ou de leurs cessionnaires, sont considérés comme un seul bien;

d)  dans le cas où un intérêt ou un droit sur le bien est un intérêt ou un droit indivis, ou inclut un tel intérêt ou droit, la juste valeur marchande de l'intérêt ou du droit est calculée compte non tenu des primes ou escomptes qui peuvent s'appliquer à un intérêt ou droit minoritaire ou majoritaire sur le bien.

  (15)  Le passage du paragraphe 248(23.1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Transfert après le décès

  (23.1)  Dans le cas où, en application des lois d'une province concernant l'intérêt ou le droit des époux ou conjoints de fait sur des biens, découlant du mariage ou de l'union de fait, un bien est, après le décès d'un contribuable :

  279.  Les sous-alinéas 253c)(ii) et (iii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(ii)  soit d'un bien, sauf un bien amortissable, qui est un avoir forestier, ou une option s'y rapportant, ou un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit sur un tel bien,

(iii)  soit d'un bien, sauf une immobilisation, qui est un bien immeuble ou réel situé au Canada, y compris une option s'y rapportant ou un droit réel sur un immeuble ou un intérêt sur un bien réel, que celui-ci existe ou non.

PARTIE 4

DISPOSITIONS DE COORDINATION

Projet de loi C-2

Projet de loi C-2

  280.  (1)  Les paragraphes (2) et (3) s'appliquent en cas de sanction du projet de loi C-2, déposé au cours de la 1re session de la 39e législature et intitulé Loi fédérale sur la responsabilité (appelé « autre loi » au présent article).

  (2)  À l'entrée en vigueur du paragraphe 64(2) de l'autre loi, le sous-alinéa 53(2)c)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 66(3) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(iii)  toute somme réputée être le montant admissible d'un don selon le paragraphe 110.1(4) ou 118.1(8) que le contribuable effectue du fait qu'il est un associé de la société de personnes à la fin d'un exercice de celle-ci se terminant avant ce moment,

  (3)  Si le paragraphe 64(2) de l'autre loi entre en vigueur avant la date de sanction de la présente loi, les paragraphes 123(6) et (9) de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur avant le paragraphe 64(2) de l'autre loi.

Projet de loi C-28

Projet de loi C-28

  281.  (1)  Les paragraphes (2) à (12) s'appliquent en cas de sanction du projet de loi C-28, déposé au cours de la 1re session de la 39e législature et intitulé Loi no 2 d'exécution du budget de 2006 (appelé « autre loi » au présent article).

  (2)  À l'entrée en vigueur du paragraphe 3(3) de l'autre loi, le passage « au paragraphe (1.01) », à l'alinéa 14(3)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, modifié par le paragraphe 53(1) de la présente loi, est remplacé par « aux paragraphes (1.01) ou (1.02) ».

  (3)  Le paragraphe 82(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 44(1) de l'autre loi, est remplacé par ce qui suit :

Dividendes imposables reçus

  82.  (1)  Le total des sommes ci-après est à inclure dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition :

a)  l'excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :

(i)  le total des sommes, à l'exception des dividendes déterminés et des sommes visées aux alinéas c), d) ou e), que le contribuable reçoit au cours de l'année de sociétés résidant au Canada au titre ou en paiement intégral ou partiel de dividendes imposables,

(ii)  si le contribuable est un particulier, le total des sommes qu'il a versées au cours de l'année, ou qu'il est réputé par l'alinéa 260(12)b) avoir versées au cours de l'année, et qui sont réputées par le paragraphe 260(5.1) avoir été reçues par une autre personne à titre de dividendes imposables (autres que des dividendes déterminés);

a.1)  l'excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :

(i)  le total des sommes, à l'exception des sommes incluses dans le calcul du revenu du contribuable par l'effet des alinéas c), d) ou e), que le contribuable a reçues au cours de l'année de sociétés résidant au Canada au titre ou en paiement intégral ou partiel de dividendes déterminés,

(ii)  si le contribuable est un particulier, le total des sommes qu'il a versées au cours de l'année, ou qu'il est réputé par l'alinéa 260(12)b) avoir versées au cours de l'année, et qui sont réputées par le paragraphe 260(5.1) avoir été reçues par une autre personne à titre de dividendes déterminés;

b)  si le contribuable est un particulier, autre qu'une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré, le total des sommes suivantes :

(i)  25 % de la somme déterminée selon l'alinéa a) relativement au contribuable pour l'année,

(ii)  45 % de la somme déterminée selon l'alinéa a.1) relativement au contribuable pour l'année;

c)  les dividendes imposables que le contribuable a reçus au cours de l'année de sociétés résidant au Canada, dans le cadre de ses mécanismes de transfert de dividendes;

d)  les dividendes imposables, à l'exception de ceux visés à l'alinéa c), que le contribuable a reçus au cours de l'année de sociétés résidant au Canada qui ne sont pas des sociétés canadiennes imposables;

e)  si le contribuable est une fiducie, le total des sommes représentant chacune tout ou partie d'un dividende imposable, à l'exception de celui visé aux alinéas c) ou d), qu'il a reçu au cours de l'année sur une action du capital-actions d'une société canadienne imposable et qu'il est raisonnable de considérer comme ayant été inclus dans le calcul du revenu d'un de ses bénéficiaires qui était un non-résident à la fin de l'année.

  (4)  À l'entrée en vigueur du paragraphe 3(3) de l'autre loi, le passage « 14(1.01) et (6) », au paragraphe 96(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu, modifié par le paragraphe 20(3) de la présente loi, est remplacé par « 14(1.01), (1.02) et (6) ».

  (5)  L'article 54 de l'autre loi est abrogé ou est réputé avoir été abrogé.

  (6)  L'article 260 de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Dividende déterminé

  (1.1)  Le présent paragraphe s'applique à la somme qui, à la fois, est reçue par une personne résidant au Canada, est réputée en vertu du paragraphe (5.1) être un dividende imposable et est reçue au titre :

a)  soit d'un dividende déterminé, au sens du paragraphe 89(1);

b)  soit d'un dividende imposable (sauf un dividende déterminé) qu'une société verse à un actionnaire non-résident dans des circonstances où il est raisonnable de considérer que la société aurait désigné le dividende à titre de dividende déterminé selon le paragraphe 89(14) si l'actionnaire en cause résidait au Canada.

  (7)  Le paragraphe 260(5.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 194(6) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

Paiements compensatoires réputés

  (5.1)  Si le présent paragraphe s'applique relativement à la somme qu'un contribuable a reçue au cours d'une année d'imposition à titre de paiement compensatoire (MPVM) ou de paiement compensatoire (courtier), la somme est réputée pour l'application de la présente loi, jusqu'à concurrence du paiement sous-jacent auquel elle se rapporte, avoir été reçue par le contribuable au cours de l'année :

a)  si le paiement sous-jacent est un dividende imposable versé sur une action du capital-actions d'une société publique (sauf s'il s'agit d'un paiement sous-jacent auquel s'applique l'alinéa b)), à titre de dividende imposable sur l'action et, si le paragraphe (1.1) s'applique à la somme en cause, à titre de dividende déterminé sur l'action;

b)  si le paiement sous-jacent est fait par une fiducie sur une unité de fiducie déterminée qu'elle a émise :

(i)  à titre de montant du revenu de la fiducie qui, dans la mesure où le paragraphe 104(13) s'applique au paiement sous-jacent :

(A)  d'une part, a été payé par la fiducie au contribuable en sa qualité de bénéficiaire de la fiducie,

(B)  d'autre part, a été attribué au contribuable par la fiducie, jusqu'à concurrence de toute somme qu'elle a validement attribuée, en vertu de la présente loi, au destinataire du paiement sous-jacent,

(ii)  dans la mesure où le paiement sous-jacent représente une distribution de bien provenant de la fiducie, à titre de distribution de ce bien provenant de la fiducie;

c)  dans les autres cas, à titre d'intérêts.

  (8)  L'alinéa 260(12)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 194(9) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

b)  pour l'application du paragraphe 82(1), avoir versé la proportion déterminée qui lui revient, pour chaque exercice de la société de personnes se terminant dans l'année, de chaque somme versée par la société de personnes au cours de cet exercice qui est réputée par le paragraphe (5.1) avoir été reçue par une autre personne à titre de dividende imposable ou de dividende déterminé.

  (9)  Le paragraphe (2) s'applique aux années d'imposition se terminant après le 20 décembre 2002. Toutefois, le passage « la disposition, effectuée après le 20 décembre 2002, d'un bien qui était une immobilisation admissible » à l'élément A.1 de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 53(2) de la présente loi, est réputé avoir le libellé « la disposition, effectuée après 2003, d'un bien qui était une immobilisation admissible » si, à la fois :

a)  le contribuable visé à l'élément en question a acquis le bien visé à cet élément du cédant visé à ce même élément;

b)  le bien a été ainsi acquis aux termes d'une convention écrite conclue avant le 21 décembre 2002 entre le cédant, ou une personne donnée qui le contrôlait, et une autre personne sans lien de dépendance avec le cédant ou la personne donnée;

c)  aucune disposition de la convention ou d'un autre mécanisme ne prévoit la modification, la réduction ou l'extinction d'une obligation d'une des parties à la convention en cas de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu ou d'établissement d'une cotisation défavorable sous son régime.

  (10)  Le paragraphe (3) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2006.

  (11)  Le paragraphe (4) s'applique aux années d'imposition se terminant après le 20 décembre 2002. Toutefois, le paragraphe 96(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu, modifié par le paragraphe 20(3) de la présente loi, s'applique, avant 2007, compte non tenu des renvois aux articles 94.1 à 94.3 et à l'alinéa 95(2)g.3).

  (12)  Les paragraphes (6) à (8) s'appliquent aux paiements compensatoires (MPVM) ou aux paiements compensatoires (courtier) reçus relativement à des dividendes déterminés versés après 2005.

Impôt sur le revenu (2006) - Annexe

ANNEXE  

(article 195)

ANNEXE  

(paragraphe 181(1))

SOCIÉTÉS VISÉES

2419726 Canada Inc.

AmeriCredit Financial Services of Canada Ltd.

AVCO Financial Services Quebec Limited

Bombardier Capital Ltd.

Canaccord Capital Credit Corporation/Corporation de crédit Canaccord capital

Canadian Cooperative Agricultural Financial Services

Canadian Home Income Plan Corporation

Citibank Canada Investment Funds Limited

Citicapital Commercial Corporation/Citicapital Corporation Commerciale

Citi Cards Canada Inc./Cartes Citi Canada Inc.

Citi Commerce Solutions of Canada Ltd.

CitiFinancial Canada East Corporation/CitiFinancière, corporation du Canada Est

CitiFinancial Canada, Inc./CitiFinancière Canada, Inc.

CitiFinancial Mortgage Corporation/CitiFinancière, corporation de prêts hypothécaires

CitiFinancial Mortgage East Corporation/CitiFinancière, corporation de prêts hypothécaires de l'Est

Citigroup Finance Canada Inc.

Crédit Industriel Desjardins

CU Credit Inc.

Ford Credit Canada Limited

GE Card Services Canada Inc./GE Services de Cartes du Canada Inc.

General Motors Acceptance Corporation of Canada Limited

GMAC Residential Funding of Canada, Limited

Household Commercial Canada Inc.

Household Finance Corporation of Canada

Household Finance Corporation Limited

Household Realty Corporation Limited

Hudson's Bay Company Acceptance Limited

John Deere Credit Inc./Crédit John Deere Inc.

Merchant Retail Services Limited

PACCAR Financial Ltd./Compagnie Financière Paccar Ltée

Paradigm Fund Inc./Le Fonds Paradigm Inc.

Prêts étudiants Atlantique Inc./Atlantic Student Loans Inc.

Principal Fund Incorporated

RT Mortgage-Backed Securities Limited

RT Mortgage-Backed Securities II Limited

State Farm Finance Corporation of Canada/Corporation de Crédit State Farm du Canada

Trans Canada Credit Corporation

Trans Canada Retail Services Company/Société de services de détails trans Canada

Wells Fargo Financial Canada Corporation

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