Archivé - Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes : 2

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« produit de disposition »
"proceeds of disposition"

« produit de disposition » En ce qui concerne la disposition d'une participation déterminée :

a)  si la participation est un intérêt dans une police d'assurance-vie, sous réserve de l'alinéa (11)e), le produit de disposition au sens du paragraphe 148(9);

b)  dans les autres cas, le produit de disposition au sens de l'article 54.

Règles d'application

  (2)  Les règles ci-après s'appliquent dans le cadre du présent article :

a)  le paragraphe 94.1(2) s'applique;

b)  pour l'application de l'alinéa a) de la définition de « juste valeur marchande vérifiable » au paragraphe (1) relativement à une participation déterminée donnée dans une entité non-résidente détenue par un contribuable au cours d'une année d'imposition, si des participations déterminées dans l'entité qui sont identiques à la participation donnée sont inscrites à la cote de plus d'une bourse de valeurs visée par règlement, la mention d'une bourse de valeurs visée par règlement à cet alinéa vaut mention de la bourse suivante :

(i)  la bourse de valeurs visée par règlement que choisit le contribuable dans un avis écrit au ministre dans sa déclaration de revenu pour l'année en cause ou pour une année d'imposition antérieure,

(ii)  si le contribuable ne fait pas le choix prévu au sous-alinéa (i) ou si des participations déterminées qui sont identiques à la participation donnée ne sont plus inscrites à la cote de la bourse de valeurs indiquée dans l'avis concernant ce choix, la bourse de valeurs visée par règlement choisie par le ministre;

c)  l'alinéa (3)b) ne s'applique pas à un contribuable pour une année d'imposition donnée relativement à une participation déterminée dans une entité non-résidente qu'il détient au cours de cette année si, à la fois :

(i)  le paragraphe (3) s'est appliqué, par l'effet du choix prévu à l'alinéa (3)b), à une année d'imposition (appelée « année antérieure » au présent alinéa) s'étant terminée avant l'année donnée du contribuable, relativement à la participation déterminée ou à toute autre participation déterminée dans l'entité non-résidente qui est identique à cette participation,

(ii)  le paragraphe (3) ne s'est pas appliqué à une année d'imposition du contribuable qui était postérieure à l'année antérieure et antérieure à l'année donnée relativement à la participation déterminée ou à toute autre participation déterminée dans l'entité non-résidente qui est identique à cette participation;

d)  l'alinéa (3)b) ne s'applique pas à un contribuable pour une année d'imposition donnée relativement à une participation déterminée dans une entité non-résidente qu'il détient au cours de l'année donnée si le ministre lui envoie, par écrit, une demande formelle le priant de fournir des renseignements supplémentaires qui permettront au ministre d'établir si la participation déterminée a une juste valeur marchande vérifiable, mais que des renseignements qu'il est raisonnable de considérer comme étant suffisants pour permettre de trancher cette question ne lui parviennent pas dans les 120 jours suivant l'envoi de la demande formelle ou dans un délai plus long qu'il estime acceptable;

e)  pour l'application du sous-alinéa (4)a)(i) à un contribuable, qui est une fiducie, pour une année d'imposition donnée de celui-ci et relativement à la participation déterminée qu'il détient dans une entité non-résidente, la mention « à titre de revenu de biens tiré d'un bien qui est la participation » à cet alinéa vaut mention de « à titre de revenu tiré d'un bien qui est une source située à l'étranger qui est la participation », si la partie du résultat comptable net de l'entité non-résidente, provenant de sources à l'étranger, pour sa dernière année d'imposition se terminant dans l'année donnée excède 90 % de son résultat comptable net total pour cette dernière année d'imposition;

f)  pour l'application du sous-alinéa (4)b)(i) à un contribuable, qui est une fiducie, pour une année d'imposition donnée de celui-ci et relativement à la participation déterminée qu'il détient dans une entité non-résidente, la mention « un gain en capital » à cet alinéa vaut mention de « un gain en capital provenant d'une source située à l'étranger » si la partie du résultat comptable net de l'entité non-résidente, provenant de sources à l'étranger, pour sa dernière année d'imposition se terminant dans l'année donnée excède 90 % de son résultat comptable net total pour cette dernière année d'imposition.

Application de la méthode d'évaluation à la valeur du marché

  (3)  Sous réserve des alinéas (2)c) et d) et (5)b), le présent paragraphe s'applique à un contribuable pour son année d'imposition donnée relativement à une participation déterminée qu'il détient au cours de cette année si, selon le cas :

a)  l'alinéa (11)a) s'applique à lui pour l'année donnée relativement à la participation;

b)  à la fois :

(i)  les paragraphes (9) ou 94.1(3) s'appliquent à lui pour l'année donnée relativement à la participation,

(ii)  la participation a, à tous moments de l'année donnée où le contribuable l'a détenue, une juste valeur marchande vérifiable,

(iii)  selon le cas :

(A)  le présent paragraphe s'est appliqué relativement à une participation déterminée identique que le contribuable détenait à un moment où il détenait la participation,

(B)  le contribuable a fait un choix afin que le présent paragraphe s'applique relativement à la participation, par avis écrit produit avec la déclaration de revenu qu'il présente au ministre au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable :

(I)  soit pour sa première année d'imposition à laquelle les paragraphes (9) ou 94.1(3), selon le cas, s'appliquent à lui relativement à la participation,

(II)  soit pour sa première année d'imposition à laquelle le paragraphe 94.1(3) s'applique à lui relativement à la participation et qui vient immédiatement après une année d'imposition à laquelle le paragraphe (9) s'est appliqué à lui relativement à la participation en cause,

(iv)  le paragraphe 94.3(3) ne s'est jamais appliqué au contribuable pour une année d'imposition relativement à la participation ou relativement à une participation déterminée identique qu'il détenait à un moment où il détenait la participation.

Somme à inclure dans le revenu - régime d'évaluation à la valeur du marché

  (4)  Si le paragraphe (3) s'applique à un contribuable pour son année d'imposition relativement à une participation déterminée dans une entité non-résidente, le présent paragraphe s'applique. De plus, pour ce qui est du calcul du revenu du contribuable pour l'année relativement à la participation :

a)  dans le cas où le paragraphe (20) ne s'applique pas pour l'année relativement à la participation :

(i)  d'une part, est ajouté dans ce calcul, à titre de revenu de biens tiré d'un bien qui est la participation, la somme positive, s'il en est, déterminée selon la formule d'évaluation à la valeur du marché pour l'année relativement à la participation,

(ii)  d'autre part, est déductible dans ce calcul, à titre de perte de biens résultant d'un bien qui est la participation :

(A)  si la participation était réputée par l'alinéa (11)b) être une participation déterminée dans une entité pour l'année, zéro,

(B)  dans les autres cas, la valeur absolue de la somme négative, s'il en est, déterminée selon la formule d'évaluation à la valeur du marché pour l'année relativement à la participation;

b)  dans le cas contraire :

(i)  d'une part, le contribuable est réputé avoir obtenu pour l'année, de la disposition d'une immobilisation, qui est la participation, effectuée au cours de l'année, un gain en capital égal à l'excédent éventuel du total des sommes visées aux divisions (A) et (B) sur la somme visée à la division (C) :

(A)  la somme positive, s'il en est, déterminée selon la formule d'évaluation à la valeur du marché pour l'année relativement à la participation,

(B)  la somme positive, s'il en est, qui représente la valeur de l'élément D de la formule figurant à la définition de « formule d'évaluation à la valeur du marché » au paragraphe (1) pour l'année relativement à la participation, dans le cas où le facteur de majoration applicable au montant de report relatif à la participation correspond à 2,

(C)  la valeur absolue de la somme négative, s'il en est, qui représente la valeur de l'élément D de la formule figurant à la définition de « formule d'évaluation à la valeur du marché » au paragraphe (1) pour l'année relativement à la participation, dans le cas où le facteur de majoration applicable au montant de report relatif à la participation correspond à 2,

(ii)  d'autre part, le contribuable est réputé avoir subi pour l'année, à l'occasion de la disposition d'une immobilisation, qui est la participation, effectuée au cours de l'année, une perte en capital égale à l'excédent éventuel du total des sommes visées aux divisions (A) et (B) sur la somme visée à la division (C) :

(A)  la valeur absolue de la somme négative, s'il en est, déterminée selon la formule d'évaluation à la valeur du marché pour l'année relativement à la participation,

(B)  la valeur absolue de la somme négative, s'il en est, qui représente la valeur de l'élément D de la formule figurant à la définition de « formule d'évaluation à la valeur du marché » au paragraphe (1) pour l'année relativement à la participation, dans le cas où le facteur de majoration applicable au montant de report relatif à la participation correspond à 2,

(C)  la somme positive, s'il en est, qui représente la valeur de l'élément D de la formule figurant à la définition de « formule d'évaluation à la valeur du marché » au paragraphe (1) pour l'année relativement à la participation, dans le cas où le facteur de majoration applicable au montant de report relatif à la participation correspond à 2.

Exclusion des périodes de non-résidence

  (5)  Si un contribuable est un non-résident à un moment de son année d'imposition, les règles suivantes s'appliquent :

a)  pour l'application du paragraphe (4) et de la définition de « formule d'évaluation à la valeur du marché » au paragraphe (1), à l'exception de l'élément D de la formule figurant à cette définition, relativement à une participation déterminée du contribuable, l'année d'imposition est réputée correspondre à la période qui commence au premier moment de l'année où le contribuable réside au Canada et se termine au dernier moment de l'année où il y réside;

b)  sauf pour l'application de l'alinéa c) et du paragraphe (4), le paragraphe (3) ne s'applique pas au contribuable à ce moment;

c)  si le contribuable est un particulier, à l'exception d'une fiducie, qui a été un non-résident tout au long d'une période donnée comprise dans une de ses années d'imposition, déterminée selon l'alinéa a), qu'il détient, à un moment quelconque de cette période, une participation déterminée dans une entité non-résidente et que le paragraphe (3) s'applique à lui tout au long de cette période relativement à la participation :

(i)  pour l'application de l'article 114, le revenu ou la perte du particulier relativement à la participation pour la période donnée est déterminé compte non tenu du présent article,

(ii)  dans le calcul de la somme déterminée selon l'alinéa 114a) à l'égard du particulier pour l'année :

(A)  d'une part, est déduite toute somme qui serait incluse, en application du sous-alinéa (4)a)(i), dans le calcul de son revenu relativement à la participation pour la période donnée si, à la fois :

(I)  la valeur de l'élément D de la formule figurant à la définition de « formule d'évaluation à la valeur du marché » au paragraphe (1) pour l'année relativement à la participation était nulle,

(II)  la période donnée était une année d'imposition,

(B)  d'autre part, est ajoutée toute somme qui serait déductible, en application du sous-alinéa (4)a)(ii), dans le calcul de son revenu relativement à la participation pour la période donnée si, à la fois :

(I)  la valeur de l'élément D de la formule figurant à la définition de « formule d'évaluation à la valeur du marché » au paragraphe (1) pour l'année relativement à la participation était nulle,

(II)  la période donnée était une année d'imposition.

Société de personnes étrangère - associé devenu résident

  (6)  Si, à un moment donné de l'exercice d'une société de personnes, une personne résidant au Canada devient un associé de la société de personnes, ou une personne qui est un associé de la société de personnes commence à résider au Canada, et que, immédiatement avant ce moment, aucun associé de la société de personnes n'y résidait, les règles suivantes s'appliquent :

a)  les sommes déterminées selon le présent article sont déterminées comme si l'exercice en cause avait commencé au premier moment de cet exercice, déterminé compte non tenu du présent alinéa, où un associé de la société de personnes résidait au Canada;

b)  pour l'application de la définition de « montant de report » au paragraphe (1), dans son application aux dispositions effectuées après le moment donné et avant le premier moment postérieur où le présent paragraphe s'applique à la société de personnes, le paragraphe (4) est réputé ne pas s'être appliqué à la société de personnes pour tout exercice antérieur;

c)  dans le cas où, en l'absence du présent alinéa, un montant de report négatif serait déterminé relativement à une participation déterminée détenue par la société de personnes immédiatement avant le moment donné, le montant de report relatif à la participation est réputé nul.

Société de personnes étrangère - associé cessant d'être résident

  (7)  Si, à un moment donné de l'exercice d'une société de personnes, une personne résidant au Canada cesse d'être un associé de la société de personnes ou une personne qui est un associé de la société de personnes cesse de résider au Canada et que, immédiatement après ce moment, aucun associé de la société de personnes n'y réside, les sommes déterminées selon le présent article sont déterminées comme si l'exercice en cause s'était terminé au dernier moment de cet exercice, déterminé compte non tenu du présent paragraphe, où un associé de la société de personnes résidait au Canada.

Application des par. (6) et (7)

  (8)  Les règles ci-après s'appliquent dans le cadre des paragraphes (6) et (7) et du présent paragraphe :

a)  s'il est raisonnable de considérer que l'une des principales raisons pour lesquelles un associé d'une société de personnes réside au Canada est de se soustraire à l'application des paragraphes (6) ou (7), l'associé est réputé ne pas résider au Canada;

b)  si une société de personnes donnée est l'associé d'une autre société de personnes à un moment donné :

(i)  chaque personne ou société de personnes qui est l'associé de la société de personnes donnée à ce moment est réputée être l'associé de l'autre société de personnes à ce moment,

(ii)  chaque personne ou société de personnes qui devient l'associé de la société de personnes donnée à ce moment est réputée devenir l'associé de l'autre société de personnes à ce moment,

(iii)  chaque personne ou société de personnes qui cesse d'être l'associé de la société de personnes donnée à ce moment est réputée cesser d'être l'associé de l'autre société de personnes à ce moment.

Participations de référence

  (9)  Le présent paragraphe ne s'applique à un contribuable, à l'exception d'un contribuable exempté, pour son année d'imposition donnée relativement à une participation déterminée donnée dans une entité non-résidente qu'il détient au cours de cette année, ainsi qu'à toute autre participation déterminée qui est identique à la participation donnée et qu'il détient au cours de cette année, que si, à la fois :

a)  le paragraphe 94.1(3) ne s'applique pas au contribuable pour l'année donnée relativement à la participation donnée;

b)  à la fin d'une année d'imposition de l'entité se terminant dans l'année donnée, la participation donnée :

(i)  d'une part, est détenue par le contribuable,

(ii)  d'autre part :

(A)  n'est pas une participation exempte dans l'entité,

(B)  ne serait pas une telle participation exempte s'il n'était pas tenu compte des sous-alinéas a)(i) ou (ii) de la définition de « participation exempte » au paragraphe 94.1(1);

c)  à la fin de l'année d'imposition visée à l'alinéa b), l'entité est une entité de référence relativement à la participation donnée;

d)  au cours de l'année donnée, le montant de tout paiement découlant du droit - immédiat ou futur, absolu ou conditionnel ou soumis ou non à l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par une entité ou un particulier - de recevoir, de quelque manière que ce soit et d'une entité quelconque, des sommes au titre de la participation donnée ou de participations identiques, ou la valeur d'un tel droit, est déterminé principalement, directement ou indirectement, d'après l'un ou plusieurs des critères ci-après relativement à un ou plusieurs biens (appelés « biens de référence » au présent paragraphe et à la définition de « entité de référence » au paragraphe (1)) :

(i)  l'utilisation des biens, la production en provenant, les gains ou les bénéfices tirés de leur disposition ou leur juste valeur marchande,

(ii)  le revenu, les bénéfices, les produits ou les flux de trésorerie découlant des biens,

(iii)  tout autre critère semblable;

e)  tout au long de chaque année d'imposition de l'entité non-résidente se terminant dans l'année donnée, la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande de l'ensemble des biens de référence relatifs à la participation donnée ne peut être attribuée, ni directement ni indirectement, à la juste valeur marchande de l'ensemble de ces biens relatifs à la participation donnée (tout au long de la période pendant laquelle ils constituent des biens de référence relativement à cette participation) qui, à la fois :

(i)  sont des actions du capital-actions d'une société étrangère affiliée du contribuable qui, si elles étaient détenues par le contribuable tout au long de la période pendant laquelle elles constituent des biens de référence relativement à la participation donnée, seraient tout au long de cette période, à la fois :

(A)  une participation admissible, au sens de l'alinéa 95(2)m), du contribuable dans cette société affiliée,

(B)  une participation déterminée du contribuable dans une entité admissible,

(ii)  ne sont pas des biens de référence relativement à une participation déterminée dans une entité non-résidente d'une entité qui n'est pas liée au contribuable.

Polices d'assurance étrangères

  (10)  Le présent paragraphe s'applique à un contribuable pour son année d'imposition relativement à un intérêt dans une police d'assurance si, à la fois :

a)  le contribuable n'est pas un contribuable exempté pour l'année;

b)  le contribuable détient un intérêt dans la police d'assurance au cours de l'année;

c)  la police d'assurance n'est pas une police d'assurance qui a été établie par un assureur dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise d'assurance au Canada dont le revenu est assujetti à l'impôt prévu par la présente partie.

Polices d'assurance étrangères

  (11)  Si le paragraphe (10) s'applique à un contribuable pour son année d'imposition donnée relativement à un intérêt dans une police d'assurance, les règles suivantes s'appliquent :

a)  sous réserve de l'alinéa c), le présent alinéa s'applique au contribuable pour l'année donnée relativement à l'intérêt, et aucune somme n'est à inclure ou à déduire, selon le cas, en application de l'article 12.2, des alinéas 56(1)d) et j) et 60a) et s) et des articles 138.1 et 148 relativement à l'intérêt pour ce qui est du calcul du revenu du contribuable pour cette année;

b)  sous réserve de l'alinéa c), pour l'application des paragraphes (1) à (3), de l'alinéa (4)a) et du sous-alinéa a)(iv.1) de la définition de « bien étranger déterminé » au paragraphe 233.3(1) au contribuable relativement à l'intérêt pour l'année donnée :

(i)  l'intérêt est réputé être, à tout moment de l'année donnée où il est détenu par le contribuable, une participation déterminée dans une entité non-résidente,

(ii)  la valeur de l'élément D de la formule figurant à la définition de « formule d'évaluation à la valeur du marché » au paragraphe (1) pour l'année donnée relativement à l'intérêt est réputée nulle;

c)  les alinéas a) et b) ne s'appliquent pas au contribuable pour l'année donnée relativement à l'intérêt si, selon le cas :

(i)  le contribuable n'a aucun droit - immédiat ou futur, absolu ou conditionnel ou soumis ou non à l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par une entité - de recevoir une somme en vertu de la police, à l'exception du droit de recevoir l'un des paiements suivants :

(A)  les prestations à payer par suite de la réalisation de risques assurés en vertu de la police,

(B)  un remboursement de surprime d'expérience pour une année,

(C)  un remboursement de primes à l'occasion du rachat, de l'annulation ou de la résiliation de la police,

(ii)  le contribuable peut établir, à la satisfaction du ministre :

(A)  soit que l'intérêt dans la police était, au jour d'anniversaire de celle-ci compris dans l'année donnée :

(I)  une police exonérée,

(II)  un contrat de rente visé par règlement,

(B)  soit qu'il a inclus dans le calcul de son revenu pour l'année donnée toute somme à ajouter, en application de l'article 12.2, dans le calcul de son revenu pour cette année relativement à l'intérêt;

d)  pour l'application des paragraphes (1) et (4), si l'intérêt est détenu par le contribuable au début de l'année donnée et que le paragraphe (4) s'applique au calcul de son revenu pour cette année relativement à l'intérêt, mais non au calcul de son revenu pour son année d'imposition précédente relativement à l'intérêt, le contribuable est réputé avoir acquis l'intérêt au début de l'année donnée à un coût égal à la somme obtenue par la formule suivante :

A + B

où :

A représente la juste valeur marchande de l'intérêt au début de l'année donnée,

B si le contribuable en fait le choix dans un formulaire prescrit qu'il produit avec sa déclaration de revenu en vertu de la présente partie pour l'année donnée, la somme obtenue par la formule suivante :

C - D

où :

C représente le total des sommes représentant chacune une prime versée par le contribuable relativement à l'intérêt avant le début de l'année donnée, dans la mesure où elle a été versée à un moment où le contribuable résidait au Canada et n'était pas un contribuable exempté, n'est pas remboursable, sauf à l'occasion de la résiliation ou de l'annulation de la police, et n'a pas été versée au titre d'une prestation visée à l'un des sous-alinéas c)(i) à (vii) de la définition de « prime » au paragraphe 148(9),

D le total des sommes suivantes :

(i)  la juste valeur marchande de l'intérêt au début de l'année donnée,

(ii)  le total des sommes représentant chacune une somme que le contribuable a reçue au titre de l'intérêt avant le début de l'année donnée, à un moment où il résidait au Canada et n'était pas un contribuable exempté;

e)  pour l'application du présent paragraphe et des paragraphes (1) et (4), chacune des sommes ci-après relativement à l'intérêt est déterminée compte non tenu des prestations prévues par la police qui sont payées ou à payer, ou le deviendront, uniquement par suite de la réalisation des risques assurés en vertu de la police :

(i)  la juste valeur marchande de l'intérêt,

(ii)  le produit de disposition de l'intérêt,

(iii)  chaque somme versée au bénéficiaire relativement à l'intérêt;

f)  pour l'application des paragraphes (1) et (4) :

(i)  le versement d'une prime en vertu de la police effectué par le contribuable au cours de l'année donnée - dans la mesure où elle n'est pas remboursable, sauf à l'occasion de la résiliation ou de l'annulation de la police, et n'a pas été versée au titre d'une prestation visée à l'un des sous-alinéas c)(i) à (vii) de la définition de « prime » au paragraphe 148(9) - est réputé être l'acquisition d'une partie de l'intérêt dans la police effectuée par le contribuable au cours de cette année à un coût égal à la somme versée,

(ii)  tout paiement effectué par le contribuable au cours de l'année donnée au titre du principal d'un prêt consenti en vertu de la police au cours de cette année ou d'une année d'imposition antérieure du contribuable - dans la mesure où le prêt est inclus dans la somme relative à l'intérêt, déterminée selon l'élément C de la formule figurant à la définition de « formule d'évaluation à la valeur du marché » au paragraphe (1) pour l'année d'imposition où il a été consenti - est réputé être l'acquisition d'une partie de l'intérêt dans la police effectuée par le contribuable au cours de l'année donnée à un coût égal au montant du paiement,

(iii)  le versement d'une somme (sauf celles visées aux sous-alinéas (i) et (ii)), effectué par le contribuable au cours de l'année donnée à une entité ou un particulier, autre que l'assureur qui a établi la police, en vue d'acquérir de ceux-ci un intérêt dans la police au cours de cette année, est réputé être l'acquisition d'une partie de l'intérêt dans la police effectuée par le contribuable au cours de cette même année à un coût égal à la somme versée;

g)  pour l'application des paragraphes (1) et (4), le contribuable, s'il est réputé, en vertu de l'alinéa d), avoir acquis l'intérêt à un moment donné de l'année donnée ou d'une année d'imposition antérieure, est réputé, pour ce qui est du calcul du produit de disposition provenant de la première disposition de l'intérêt qu'il effectue après ce moment, avoir le droit de recevoir - outre le montant de tout autre produit de disposition provenant de la disposition de l'intérêt - un produit provenant de la disposition de l'intérêt égal à la somme obtenue par la formule suivante :

A - B

où :

A représente le total des sommes suivantes :

(i)  la juste valeur marchande de l'intérêt au moment donné,

(ii)  le total des sommes représentant chacune une somme que le contribuable a reçue au titre de l'intérêt avant le moment donné, à un moment où il résidait au Canada et n'était pas un contribuable exempté,

B le total des sommes représentant chacune une prime que le contribuable a versée avant le moment donné au titre de l'intérêt, dans la mesure où elle a été versée à un moment où le contribuable résidait au Canada et n'était pas un contribuable exempté, n'est pas remboursable, sauf à l'occasion de la résiliation ou de l'annulation de la police, et n'a pas été versée au titre d'une prestation visée à l'un des sous-alinéas c)(i) à (vii) de la définition de « prime » au paragraphe 148(9);

h)  si le contribuable détient l'intérêt à la fin de l'année donnée et que le paragraphe (4) s'applique au calcul de son revenu pour cette année relativement à l'intérêt, mais non au calcul de son revenu pour son année d'imposition subséquente relativement à l'intérêt, le coût de l'intérêt pour lui est calculé au début de l'année subséquente, ou par la suite, comme s'il avait acquis cet intérêt au début de l'année subséquente à un coût égal à la somme obtenue par la formule suivante :

A + B - C

où :

A représente la juste valeur marchande de l'intérêt à la fin de l'année donnée,

B la somme qui serait déterminée selon le sous-alinéa (4)a)(ii) relativement à l'intérêt pour l'année donnée en l'absence de la division (4)a)(ii)(A),

C la somme qui serait déterminée à la fin de l'année donnée relativement à l'intérêt selon la formule figurant à l'alinéa g) si cet alinéa s'était appliqué à la fin de cette année.

Ajustements en cas de non-application du régime d'évaluation à la valeur du marché

  (12)  Si un contribuable détient une participation déterminée dans une entité non-résidente à la fin de son année d'imposition donnée, que le paragraphe (4) s'applique au calcul de son revenu pour cette année relativement à la participation et que ce paragraphe ne s'applique pas au calcul de son revenu pour l'année d'imposition subséquente relativement à la participation (autrement que seulement en raison du fait qu'il est devenu un contribuable exempté ou a cessé de résider au Canada), les règles suivantes s'appliquent :

a)  le coût de la participation pour le contribuable à un moment quelconque après la fin de l'année donnée est réputé correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :

A + B - C

où :

A représente la somme qui constituerait le coût de la participation pour le contribuable à la fin de l'année donnée s'il n'était pas tenu compte du présent article,

B l'excédent éventuel de la somme déterminée selon le sous-alinéa 94.4(2)a)(ii) sur la somme déterminée selon l'alinéa 94.4(2)a), à l'égard du contribuable relativement à la participation pour l'année donnée,

C l'excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :

(i)  le total des sommes suivantes :

(A)  la somme déterminée selon l'alinéa 94.4(2)a) à l'égard du contribuable relativement à la participation pour l'année donnée,

(B)  la somme déterminée selon la division 94.4(2)a)(ii)(B) à l'égard du contribuable relativement à la participation pour l'année donnée,

(ii)  la somme déterminée selon la division 94.4(2)a)(ii)(A) à l'égard du contribuable relativement à la participation pour l'année donnée;

b)  pour ce qui est du calcul, à un moment quelconque après la fin de l'année donnée, du prix de base rajusté de la participation pour le contribuable, l'alinéa 94.4(2)b) ne s'applique pas au contribuable relativement à la participation.

Rajustement de coût en cas de disposition au cours d'une année d'application du régime d'évaluation à la valeur du marché

  (13)  Si un contribuable dispose, à un moment donné d'une année d'imposition, de sa participation déterminée dans une entité non-résidente (sauf s'il s'agit d'une disposition qui est réputée se produire par l'effet des paragraphes 128.1(4) ou 149(10)) et que le paragraphe (4) s'applique au calcul de son revenu pour l'année relativement à la participation, le coût de la participation pour lui immédiatement avant ce moment est réputé (sauf pour l'application du présent article) être égal à sa juste valeur marchande au moment donné.

Montant de report en cas de nouvelle acquisition de la même participation

  (14)  Sous réserve des paragraphes (15) à (18), lorsqu'un contribuable dispose d'une participation déterminée dans une entité à un moment de son année d'imposition et que le paragraphe (4) s'applique au calcul de son revenu pour l'année relativement à la participation, le montant de report qui lui est applicable relativement à la participation est nul pour ce qui est de l'application du paragraphe (4) à une disposition de la participation effectuée par le contribuable après ce moment.

Montant de report - redémarrage - changement de statut

  (15)  Si le coût d'une participation déterminée pour un contribuable à un moment quelconque après la fin d'une année d'imposition donnée a été calculé selon le paragraphe (12), pour l'application du paragraphe (4) au calcul du revenu du contribuable relativement à la participation pour une année d'imposition postérieure à l'année donnée, le montant de report qui est applicable au contribuable relativement à la participation est déterminé, à la fois :

a)  pour l'application du sous-alinéa a)(iii) de l'élément B de la formule figurant à la définition de « montant de report » au paragraphe (1), comme si le paragraphe (4) ne s'était pas appliqué au contribuable relativement à la participation pour les années d'imposition ayant commencé avant le moment en cause;

b)  compte non tenu de l'application du paragraphe (14) aux dispositions effectuées avant le moment en cause.

Montant de report - redémarrage après l'émigration

  (16)  Si un contribuable cesse de résider au Canada à un moment donné, pour l'application du paragraphe (4) à la disposition d'une participation déterminée, effectuée par lui après ce moment, et à un choix fait par lui après ce moment en vertu du sous-alinéa a)(iii) de l'élément D de la formule figurant à la définition de « formule d'évaluation à la valeur du marché » au paragraphe (1) pour une année d'imposition relativement à la participation, le montant de report qui lui est applicable relativement à la participation est déterminé, à la fois :

a)  pour l'application du sous-alinéa a)(iii) de l'élément B de la formule figurant à la définition de « montant de report » au paragraphe (1), comme si le paragraphe (4) ne s'était pas appliqué à lui relativement à la participation pour les années d'imposition ayant commencé avant le moment donné;

b)  compte non tenu de l'application du paragraphe (14) aux dispositions effectuées avant le moment donné.

Montant de report - redémarrage - contribuable qui devient un contribuable exempté

  (17)  Si un contribuable est un contribuable exempté pour son année d'imposition donnée en raison de l'application des alinéas a) ou b) de la définition de « contribuable exempté » au paragraphe 94.1(1), mais qu'il ne l'était pas pour l'année d'imposition précédente, pour l'application du paragraphe (4) à la disposition d'une participation déterminée, effectuée par lui après l'année donnée, et à un choix fait par lui après cette année en vertu du sous-alinéa a)(iii) de l'élément D de la formule figurant à la définition de « formule d'évaluation à la valeur du marché » au paragraphe (1) pour une année d'imposition relativement à la participation, le montant de report qui lui est applicable relativement à la participation est déterminé, à la fois :

a)  pour l'application du sous-alinéa a)(iii) de l'élément B de la formule figurant à la définition de « montant de report » au paragraphe (1), comme si le paragraphe (4) ne s'était pas appliqué à lui relativement à la participation pour les années d'imposition s'étant terminées avant l'année donnée;

b)  compte non tenu de l'application du paragraphe (14) aux dispositions effectuées avant l'année donnée.

Dispositions apparentes

  (18)  Dans le cas où un contribuable dispose d'une participation déterminée, où le montant de report relatif à la participation serait autrement une somme négative et où la disposition donnerait lieu à une perte apparente (au sens où cette expression s'entendrait selon l'article 54 s'il n'était pas tenu compte du renvoi au paragraphe 40(3.4) figurant à l'alinéa h) de sa définition) si la participation était une immobilisation et si la disposition donnait lieu à une perte, les règles suivantes s'appliquent :

a)  sauf pour l'application de l'alinéa b) à la disposition, le montant de report applicable au contribuable relativement à la participation est réputé nul;

b)  le montant de report applicable au contribuable relativement au bien qui serait le bien de remplacement visé à la définition de « perte apparente » à l'article 54 si les hypothèses formulées au présent paragraphe s'appliquaient est réputé égal au montant de report qui lui est applicable relativement à la participation.

Calcul du compte de dividendes en capital

  (19)  Si une somme a été incluse ou déduite, en application de l'alinéa (4)a), dans le calcul du revenu d'une société résidant au Canada pour une année d'imposition relativement à une participation déterminée, les règles ci-après s'appliquent au calcul du compte de dividendes en capital de la société :

a)  la société est réputée avoir obtenu de la disposition d'un bien, effectuée à la fin de l'année :

(i)  d'une part, un gain en capital égal au double du gain en capital imposable déterminé selon le sous-alinéa (ii),

(ii)  d'autre part, un gain en capital imposable égal à la moins élevée des sommes suivantes :

(A)  la somme positive, s'il en est, qui représente la valeur de l'élément D de la formule figurant à la définition de « formule d'évaluation à la valeur du marché » au paragraphe (1) pour l'année relativement à la participation, dans le cas où le facteur de majoration applicable au montant de report relatif à la participation correspond à 2,

(B)  la somme incluse dans le calcul du revenu de la société pour l'année en application du paragraphe (4);

b)  la société est réputée avoir subi, à l'occasion de la disposition d'un bien effectuée à la fin de l'année :

(i)  d'une part, une perte en capital égale au double de la perte en capital déductible déterminée selon le sous-alinéa (ii),

(ii)  d'autre part, une perte en capital déductible égale à la moins élevée des sommes suivantes :

(A)  la valeur absolue de la somme négative, s'il en est, qui représente la valeur de l'élément D de la formule figurant à la définition de « formule d'évaluation à la valeur du marché » au paragraphe (1) pour l'année relativement à la participation, dans le cas où le facteur de majoration applicable au montant de report relatif à la participation correspond à 2,

(B)  la somme déduite dans le calcul du revenu de la société pour l'année en application du paragraphe (4).

Application de l'al. (4)b)

  (20)  Le présent paragraphe s'applique à l'année d'imposition d'un contribuable relativement à la participation déterminée dans une entité non-résidente qu'il détient au cours de l'année dans le cas où, à la fois :

a)  la participation serait, si l'alinéa 39(1)a) et la définition de « inventaire » au paragraphe 248(1) s'appliquaient compte non tenu du présent article, une immobilisation du contribuable au dernier moment de l'année où il la détenait;

b)  la totalité ou la presque totalité de la somme déterminée selon la formule d'évaluation à la valeur du marché pour l'année relativement à la participation peut être attribuée, à la fois :

(i)  à des gains en capital ou à des pertes en capital résultant de la disposition d'une immobilisation, sauf une participation déterminée dans une entité de placement étrangère, effectuée par l'entité non-résidente ou par toute entité de placement étrangère dans laquelle celle-ci a une participation directe ou indirecte,

(ii)  à des augmentations ou à des diminutions de la juste valeur marchande d'une immobilisation, sauf une participation déterminée dans une entité de placement étrangère, de l'entité non-résidente ou de toute entité de placement étrangère dans laquelle celle-ci a une participation directe ou indirecte.

Disposition d'une participation - rapprochement

  (21)  Si un contribuable dispose de sa participation déterminée dans une entité non-résidente à un moment d'une année d'imposition donnée et que le paragraphe (4) s'applique au calcul du revenu du contribuable pour cette année relativement à la participation, les règles ci-après s'appliquent au calcul de ce revenu :

a)  si le paragraphe (20) ne s'applique pas pour l'année donnée et ne s'est jamais appliqué à une année d'imposition antérieure, relativement à la participation :

(i)  est déductible, à titre de perte de biens résultant d'un bien qui est la participation, le montant de rapprochement positif, s'il en est, à ce moment relativement à la participation,

(ii)  est incluse, à titre de revenu de biens tiré d'un bien qui est la participation, la valeur absolue du montant de rapprochement négatif, s'il en est, à ce moment relativement à la participation;

b)  dans les autres cas :

(i)  le contribuable est réputé avoir subi pour l'année donnée, à l'occasion de la disposition d'une immobilisation, qui est la participation, effectuée au cours de cette année, une perte en capital égale au montant de rapprochement positif, s'il en est, à ce moment relativement à la participation,

(ii)  le contribuable est réputé avoir obtenu pour l'année donnée, de la disposition d'une immobilisation, qui est la participation, effectuée au cours de cette année, un gain en capital égal à la valeur absolue du montant de rapprochement négatif, s'il en est, à ce moment relativement à la participation.

Entités de placement étrangères - attribution annuelle

Définitions

  94.3  (1)  Les définitions figurant aux paragraphes 94.1(1) et 94.2(1), ainsi que les définitions qui suivent, s'appliquent au présent article.

« année de redémarrage »
"fresh-start year"

« année de redémarrage » En ce qui concerne une entité non-résidente relativement à un contribuable, l'année d'imposition de l'entité qui :

a)  se termine dans une année d'imposition du contribuable commençant après 2006 si, à la fin de l'année d'imposition de l'entité, celle-ci est une entité de placement étrangère et le contribuable détient une participation déterminée, autre qu'une participation exempte, dans l'entité;

b)  commence immédiatement après une année d'imposition antérieure de l'entité à la fin de laquelle celle-ci n'était pas une entité de placement étrangère ou le contribuable ne détenait pas de participation déterminée dans l'entité.

« impôt déterminé attribué »
"specified tax allocation"

« impôt déterminé attribué » En ce qui concerne un contribuable relativement à une participation déterminée dans une entité non-résidente qu'il détient à la fin d'une année d'imposition donnée de l'entité se terminant dans une année d'imposition du contribuable, le total des sommes représentant chacune la somme obtenue par la formule suivante pour l'année donnée :

A × (B/C) × D

où :

A représente :

a)  si l'année d'imposition du contribuable commence après 2006, l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé par l'entité pour l'année donnée, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que cet impôt se rapporte au revenu ou aux bénéfices de l'entité, compris dans la somme déterminée relativement à l'entité et à la participation selon l'élément A de la formule figurant à la définition de « revenu attribué » pour l'année donnée ou pour l'une des cinq années d'imposition de l'entité qui précèdent l'année donnée et se terminent après 2006,

b)  dans les autres cas, zéro;

B la juste valeur marchande de la participation à la fin de l'année donnée;

C la juste valeur marchande, à la fin de l'année donnée, de l'ensemble des participations déterminées dans l'entité, sauf la participation qui ne serait pas une participation déterminée dans l'entité en l'absence de l'alinéa d) de la définition de « participation déterminée » au paragraphe 94.1(1);

D le facteur fiscal approprié, au sens du paragraphe 95(1), applicable au contribuable pour son année d'imposition dans laquelle l'année donnée se termine.

« pertes attribuées »
"loss allocation"

« pertes attribuées » En ce qui concerne un contribuable relativement à une participation déterminée dans une entité non-résidente qu'il détient à la fin d'une année d'imposition donnée de l'entité se terminant dans une année d'imposition du contribuable, la somme obtenue par la formule suivante :

(A - B) × C/D

où :

A représente le total des sommes représentant chacune :

a)  la somme qui représenterait une perte de l'entité pour l'année donnée résultant d'une entreprise ou d'un bien, si les alinéas a) à h) de l'élément A de la formule figurant à la définition de « revenu attribué » s'appliquaient relativement au contribuable et à la participation,

b)  l'excédent éventuel de la somme déterminée selon le sous-alinéa 3b)(ii) sur la somme déterminée selon le sous-alinéa 3b)(i) relativement à l'entité pour l'année donnée,

c)  une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise de l'entité pour l'année donnée;

B la somme qui serait déterminée selon l'alinéa 3c) relativement à l'entité pour l'année donnée, si les alinéas a) à h) de l'élément A de la formule figurant à la définition de « revenu attribué » s'appliquaient relativement au contribuable;

C la juste valeur marchande de la participation à la fin de l'année donnée;

D la juste valeur marchande, à la fin de l'année donnée, de l'ensemble des participations déterminées dans l'entité, sauf la participation qui ne serait pas une participation déterminée dans l'entité en l'absence de l'alinéa d) de la définition de « participation déterminée » au paragraphe 94.1(1).

« revenu attribué »
"income allocation"

« revenu attribué » En ce qui concerne un contribuable donné relativement à une participation déterminée donnée dans une entité non-résidente qu'il détient à la fin d'une année d'imposition donnée de l'entité se terminant dans une année d'imposition du contribuable, la somme obtenue par la formule suivante :

A × B/C

où :

A représente la somme qui correspondrait au revenu de l'entité pour l'année donnée si, à la fois :

a)  sauf pour l'application du sous-alinéa (2)b)(ii), de l'article 91, du paragraphe 107.4(1) et de l'alinéa f) de la définition de « disposition » au paragraphe 248(1), l'entité avait toujours été un contribuable résidant au Canada,

b)  chaque bien que l'entité détient au moment donné qui correspond au début de son année de redémarrage relativement au contribuable donné avait :

(i)  d'une part, fait l'objet d'une disposition par elle immédiatement avant ce moment pour un produit égal à sa juste valeur marchande au moment donné,

(ii)  d'autre part, été acquis de nouveau par elle au moment donné à un coût égal à cette juste valeur marchande,

c)  pour une année de redémarrage de l'entité relativement au contribuable donné et pour chacune de ses années d'imposition postérieures, chaque déduction opérée dans le calcul de son revenu qui doit faire l'objet d'une demande de sa part avait été demandée dans la mesure indiquée par le contribuable donné dans le formulaire prescrit qu'il a présenté au ministre avec sa déclaration de revenu pour son année d'imposition dans laquelle se termine cette année de redémarrage ou l'année postérieure, selon le cas, et seulement dans cette mesure,

d)  l'entité avait déduit les sommes les plus élevées qu'elle pouvait demander ou déduire à titre de provision en vertu des articles 20, 138 et 140 pour son année d'imposition qui précède son année de redémarrage relativement au contribuable donné,

e)  pour l'application des articles 37, 65 à 66.4 et 66.7, l'entité n'avait pas existé avant son année de redémarrage relativement au contribuable donné,

f)  il n'était pas tenu compte des paragraphes 20(11) et (12) et 104(4) à (6),

g)  dans le cas où l'entité détient, au cours de l'année donnée, une participation déterminée dans une autre entité non-résidente, l'élément D de la formule figurant à la définition de « formule d'évaluation à la valeur du marché » au paragraphe 94.2(1) ne s'appliquait pas relativement à cette participation,

h)  l'alinéa a) de la définition de « participation exempte » au paragraphe 94.1(1) s'appliquait compte non tenu de son sous-alinéa (i),

i)  la somme incluse dans le calcul du revenu de l'entité pour l'année donnée au titre de gains en capital correspondait à l'excédent éventuel de la somme déterminée selon le sous-alinéa 3b)(i) sur la somme déterminée selon le sous-alinéa 3b)(ii) relativement à l'entité pour cette année,

j)  la somme déduite dans le calcul du revenu de l'entité pour l'année donnée au titre de pertes en capital, sauf des pertes au titre de placements d'entreprise, correspondait à l'excédent éventuel de la somme déterminée selon le sous-alinéa 3b)(ii) sur la somme déterminée selon le sous-alinéa 3b)(i) relativement à l'entité pour cette année,

k)  la somme déduite dans le calcul du revenu de l'entité pour l'année donnée relativement à des pertes au titre de placements d'entreprise correspondait au montant de ses pertes déductibles au titre de placements d'entreprise pour cette année;

B la juste valeur marchande de la participation donnée à la fin de l'année donnée;

C la juste valeur marchande, à la fin de l'année donnée, de l'ensemble des participations déterminées dans l'entité, sauf la participation qui ne serait pas une participation déterminée dans l'entité en l'absence de l'alinéa d) de la définition de « participation déterminée » au paragraphe 94.1(1).

Règles d'application

  (2)  Les règles ci-après s'appliquent dans le cadre du présent article :

a)  le paragraphe 94.1(2) s'applique;

b)  le paragraphe (3) ne s'applique pas à un contribuable, pour son année d'imposition donnée, relativement à la participation déterminée donnée dans une entité non-résidente qu'il détient au cours de l'année donnée ni relativement à toutes autres participations déterminées dans l'entité qui sont identiques à la participation donnée et que le contribuable détient au cours de l'année donnée, si, selon le cas :

(i)  le paragraphe 94.2(3) s'applique au contribuable pour l'année donnée relativement à la participation donnée,

(ii)  le contribuable est une entité de placement étrangère à la fin de l'année donnée,

(iii)  le ministre envoie au contribuable, par écrit, une demande formelle le priant de fournir des renseignements supplémentaires qui permettront au ministre d'établir si une somme relative à la participation donnée est à ajouter ou est déductible, en application du paragraphe (4), dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année donnée, mais que des renseignements qu'il est raisonnable de considérer comme étant suffisants pour permettre de trancher cette question ne lui parviennent pas dans les 120 jours suivant l'envoi de la demande formelle ou dans un délai plus long qu'il estime acceptable,

(iv)  la participation donnée est une participation qui, à chaque moment de l'année donnée où le contribuable la détient, ou détient l'une des autres participations déterminées, et où prend fin une année d'imposition de l'entité non-résidente, ne serait pas une participation déterminée dans cette entité en l'absence de l'alinéa d) de la définition de « participation déterminée » au paragraphe 94.1(1),

(v)  le paragraphe (3) :

(A)  d'une part, s'est appliqué à une année d'imposition (appelée « année antérieure » au présent sous-alinéa) qui s'est terminée avant l'année donnée relativement à la participation donnée,

(B)  d'autre part, ne s'est pas appliqué à une année d'imposition du contribuable qui était postérieure à l'année antérieure et antérieure à l'année donnée relativement à la participation donnée,

(vi)  le paragraphe 94.2(9) s'applique au contribuable pour l'année donnée relativement à la participation donnée,

(vii)  les participations déterminées dans l'entité non-résidente (sauf une participation qui ne serait pas une participation déterminée dans cette entité si la définition de « participation déterminée » au paragraphe 94.1(1) s'appliquait compte non tenu de son alinéa d)) ne sont pas toutes identiques à la participation donnée,

(viii)  si l'entité non-résidente est une fiducie, tout montant de revenu ou de capital de la fiducie qu'une entité ou un particulier peut recevoir à un moment quelconque, directement de la fiducie, à titre de bénéficiaire de celle-ci dépend de l'exercice ou du non-exercice par une entité ou un particulier d'un pouvoir discrétionnaire.

Application de la méthode d'attribution annuelle

  (3)  Sous réserve de l'alinéa (2)b), le présent paragraphe s'applique à un contribuable, pour son année d'imposition donnée, relativement à la participation déterminée donnée dans une entité non-résidente qu'il détient au cours de l'année donnée si, à la fois :

a)  le paragraphe 94.1(3) s'applique au contribuable pour l'année donnée relativement à la participation donnée;

b)  selon le cas :

(i)  le présent paragraphe s'est appliqué relativement à une participation déterminée identique que le contribuable détenait à un moment où il détenait la participation donnée,

(ii)  le contribuable a choisi de se prévaloir du présent paragraphe relativement à la participation donnée par avis écrit dans la déclaration de revenu qu'il présente au ministre au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable :

(A)  soit pour sa première année d'imposition où le paragraphe 94.1(3) s'applique à lui relativement à la participation donnée,

(B)  soit pour sa première année d'imposition où le paragraphe 94.2(9) ne s'applique pas à lui relativement à la participation donnée, qui suit immédiatement une année d'imposition où ce paragraphe s'est appliqué à lui relativement à cette participation;

c)  ni le paragraphe 94.1(4) ni le paragraphe 94.2(3) ne se sont appliqués au contribuable pour une année d'imposition (appelée « année antérieure » au présent alinéa) qui s'est terminée avant l'année donnée relativement à la participation donnée (ou relativement à une participation déterminée identique que le contribuable détenait à un moment où il détenait la participation donnée), sauf si le paragraphe 94.2(9) s'est appliqué à lui pour l'année antérieure relativement à cette participation (ou à la participation identique);

d)  la participation donnée est une immobilisation du contribuable à chaque moment de l'année donnée où il la détenait et où prend fin une année d'imposition de l'entité non-résidente;

e)  le contribuable produit un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits avec la déclaration de revenu qu'il présente au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour l'année donnée.

Inclusion ou déduction - méthode d'attribution annuelle

  (4)  Si le paragraphe (3) s'applique à un contribuable résidant au Canada pour son année d'imposition donnée relativement à une participation déterminée dans une entité non-résidente :

a)  d'une part, est ajoutée dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année donnée, à titre de revenu de biens tiré d'un bien qui est la participation déterminée, la somme positive, s'il en est, obtenue par la formule suivante :

A - B - C - D

où :

A représente le total des sommes représentant chacune le revenu attribué du contribuable relativement à la participation pour chaque année d'imposition de l'entité se terminant dans l'année donnée,

B le total des sommes représentant chacune les pertes attribuées du contribuable relativement à la participation pour chaque année d'imposition de l'entité se terminant dans l'année donnée,

C le total des sommes représentant chacune l'impôt déterminé attribué du contribuable relativement à la participation pour chaque année d'imposition de l'entité se terminant dans l'année donnée,

D l'excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :

(i)  la somme déterminée selon le sous-alinéa b)(i) relativement au contribuable et à la participation pour l'année d'imposition du contribuable (appelée « année précédente » au présent alinéa) précédant l'année donnée,

(ii)  la somme déterminée selon le sous-alinéa b)(ii) relativement au contribuable et à la participation pour l'année précédente;

b)  d'autre part, est déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année donnée, à titre de perte résultant d'un bien qui est la participation déterminée, la moins élevée des sommes suivantes :

(i)  la valeur absolue de la somme négative, s'il en est, déterminée selon la formule figurant à l'alinéa a) relativement au contribuable et à la participation pour l'année donnée,

(ii)  l'excédent éventuel du total visé à la division (A) sur le total visé à la division (B) :

(A)  le total des sommes ajoutées aux termes de l'alinéa a) dans le calcul du revenu du contribuable, provenant d'un bien qui est la participation, pour une année d'imposition du contribuable qui s'est terminée avant l'année donnée,

(B)  le total des sommes déductibles aux termes du présent alinéa dans le calcul du revenu du contribuable, provenant d'un bien qui est la participation, pour une année d'imposition du contribuable qui s'est terminée avant l'année donnée.

Prix de base rajusté

  (5)  Dans le calcul, à un moment donné, du prix de base rajusté, pour un contribuable, d'une participation déterminée dans une entité non-résidente :

a)  est ajouté le total des sommes représentant chacune :

(i)  la somme qui a été ajoutée (ou l'aurait été en l'absence du paragraphe 56(4.1) et des articles 74.1 à 75), à titre de revenu tiré d'un bien qui est la participation, aux termes de l'alinéa (4)a), dans le calcul du revenu du contribuable pour son année d'imposition qui s'est terminée avant le moment donné ou le comprend,

(ii)  le produit de la multiplication de la somme déterminée selon l'alinéa i) de l'élément A de la formule figurant à la définition de « revenu attribué » au paragraphe (1) relativement au contribuable et à la participation pour une année d'imposition donnée de l'entité à la fin de laquelle le contribuable détenait la participation et qui a pris fin dans l'année d'imposition du contribuable qui s'est terminée avant le moment donné ou le comprend, par la somme correspondant à la fraction B/C de cette formule qui est entrée dans le calcul du revenu attribué du contribuable relativement à la participation pour l'année donnée;

b)  est déduit le total des sommes représentant chacune :

(i)  la somme qui a été déduite (ou l'aurait été en l'absence du paragraphe 56(4.1) et des articles 74.1 à 75), à titre de perte résultant d'un bien qui est la participation, aux termes de l'alinéa (4)b), dans le calcul du revenu du contribuable pour son année d'imposition qui s'est terminée avant le moment donné ou le comprend,

(ii)  le produit de la multiplication de la somme déterminée selon l'alinéa j) de l'élément A de la formule figurant à la définition de « revenu attribué » au paragraphe (1) relativement au contribuable et à la participation pour une année d'imposition donnée de l'entité à la fin de laquelle le contribuable détenait la participation et qui a pris fin dans l'année d'imposition du contribuable qui s'est terminée avant le moment donné ou le comprend, par la somme correspondant à la fraction C/D de la formule figurant à la définition de « pertes attribuées » au paragraphe (1) qui est entrée dans le calcul des pertes attribuées du contribuable relativement à la participation pour l'année donnée,

(iii)  le produit de la multiplication de la somme déterminée selon l'alinéa k) de l'élément A de la formule figurant à la définition de « revenu attribué » au paragraphe (1) relativement au contribuable et à la participation pour une année d'imposition donnée de l'entité à la fin de laquelle le contribuable détenait la participation et qui a pris fin dans l'année d'imposition du contribuable qui s'est terminée avant le moment donné ou le comprend, par la somme correspondant à la fraction C/D de la formule figurant à la définition de « pertes attribuées » au paragraphe (1) qui est entrée dans le calcul des pertes attribuées du contribuable relativement à la participation pour l'année donnée.

Entités de placement étrangères - prévention de la double imposition

Définitions et règles d'application

  94.4  (1)  Les dispositions qui suivent s'appliquent dans le cadre du présent article :

a)  les définitions figurant aux paragraphes 94.1(1) et 94.2(1);

b)  le paragraphe 94.1(2).

Prévention de la double imposition

  (2)  Si, à un moment donné d'une année d'imposition donnée d'un contribuable commençant après 2006 ou d'une année d'imposition antérieure du contribuable commençant après 2006, une ou plusieurs sommes deviennent payables au contribuable par une entité donnée ou par une autre entité au titre d'une participation déterminée dans l'entité donnée et que le contribuable réside au Canada à ce moment, les règles ci-après s'appliquent, sauf s'il s'agit d'une somme qui représente le produit de disposition provenant de la disposition de tout ou partie de la participation :

a)  la moins élevée des sommes ci-après est déductible relativement à la participation dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année donnée :

(i)  l'excédent éventuel de la somme visée à la division (A) sur la somme visée à la division (B) :

(A)  le total des sommes dont chacune se rapporte à l'une des sommes payables et est incluse, autrement que par l'effet de l'élément C de la formule figurant à la définition de « formule d'évaluation à la valeur du marché » au paragraphe 94.2(1), dans le calcul du revenu du contribuable pour l'une des années en cause,

(B)  le total des sommes représentant chacune une somme, relative à la participation, qui, selon le cas :

(I)  est déduite en application du présent alinéa dans le calcul du revenu du contribuable pour l'une des années antérieures en cause,

(II)  dans le cas où le paragraphe 94.3(3) s'est appliqué au contribuable relativement à la participation pour l'une des années en cause, représenterait l'impôt déterminé attribué du contribuable relativement à la participation pour chaque année d'imposition de l'entité donnée se terminant dans l'une de ces années d'imposition pour laquelle le paragraphe 94.3(3) s'est appliqué au contribuable relativement à la participation si la valeur de l'élément D de la formule figurant à la définition de « impôt déterminé attribué » au paragraphe 94.3(1) correspondait au facteur fiscal approprié, au sens du paragraphe 95(1), applicable au contribuable moins 1,

(ii)  l'excédent éventuel de la somme visée à la division (A) sur la somme visée à la division (B) :

(A)  le total des sommes représentant chacune :

(I)  une somme relative à la participation qui est incluse, en application des paragraphes 94.1(4) ou 94.2(4), dans le calcul du revenu du contribuable pour l'une des années en cause, ou qui aurait été ainsi incluse en l'absence du paragraphe 94.2(20),

(II)  la somme à ajouter, en application de l'alinéa 94.3(5)a), dans le calcul, au moment donné, du prix de base rajusté de la participation pour le contribuable,

(B)  le total des sommes représentant chacune :

(I)  la somme à déduire, en application de l'alinéa 94.3(5)b), dans le calcul, au moment donné, du prix de base rajusté de la participation pour le contribuable,

(II)  une somme relative à la participation qui est déduite, en application du paragraphe 94.2(4), dans le calcul du revenu du contribuable pour l'une des années en cause, ou qui aurait été ainsi déduite en l'absence du paragraphe 94.2(20),

(III)  une somme relative à la participation qui est déduite en application du présent alinéa dans le calcul du revenu du contribuable pour l'une des années antérieures en cause;

b)  est à déduire, dans le calcul, après le moment donné, du prix de base rajusté de la participation pour le contribuable, la somme qui est déductible en application de l'alinéa a) relativement à la participation dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année donnée.

Prévention de la double imposition - aucun crédit pour impôt étranger

  (3)  Le contribuable qui inclut, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition donnée, une ou plusieurs sommes données qui lui sont devenues payables au cours de cette année et qui entrent dans le calcul, relativement à une participation déterminée lui appartenant, d'une somme qu'il a déduite en application du paragraphe (2) dans le calcul de son revenu pour l'année donnée peut déduire relativement à la participation, dans le calcul de ce revenu, la somme obtenue par le calcul suivant :

A × B

où :

A représente :

a)  zéro, si le contribuable est une société et que les sommes données représentent un revenu provenant d'une action du capital-actions d'une de ses sociétés étrangères affiliées,

b)  le facteur fiscal approprié, au sens du paragraphe 95(1), qui est applicable au contribuable pour l'année donnée, dans les autres cas;

B la moins élevée des sommes suivantes :

a)  15 % du total des sommes déterminées selon le sous-alinéa (2)a)(ii) dans le calcul de la somme déductible par le contribuable, relativement à la participation et aux sommes données, en application du paragraphe (2) dans le calcul de son revenu pour l'année donnée,

b)  la somme qui, à la fois :

(i)  correspond à la partie de l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise, au sens du paragraphe 126(7), payé par le contribuable pour l'année donnée au gouvernement d'un pays étranger qui se rapporte aux sommes données,

(ii)  serait déductible par le contribuable en application du paragraphe 126(1) de son impôt payable par ailleurs pour l'année donnée en vertu de la présente partie, au sens de l'alinéa a) de la définition de « impôt payable par ailleurs pour l'année en vertu de la présente partie » au paragraphe 126(7), si, à la fois :

(A)  il n'avait pas déduit de somme en application du paragraphe (2) au titre des sommes données,

(B)  l'alinéa 126(1.2)a) ne s'appliquait pas.

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition commençant après 2006. Toutefois, le document concernant le choix ou le formulaire visé à l'un des articles 94.1 à 94.3 de la même loi, édictés par le paragraphe (1), produit par un contribuable est réputé avoir été présenté au ministre du Revenu national :

a)  dans le délai imparti, s'il lui est présenté au plus tard à la date d'échéance de production qui est applicable au contribuable pour son année d'imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi;

b)  dans la déclaration de revenu du contribuable pour l'année d'imposition que celui-ci a indiquée dans le document concernant le choix, s'il lui est présenté avec la déclaration de revenu du contribuable pour son année d'imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi.

  19.  (1)  Le passage du paragraphe 95(1) de la même loi précédant la définition de « année d'imposition » est remplacé par ce qui suit :

Définitions applicables aux sociétés étrangères affiliées

  95.  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent aux dispositions de la présente sous-section, à l'exception des articles 94 à 94.4.

  (2)  Le passage de la définition de « société étrangère affiliée contrôlée » précédant l'alinéa a), au paragraphe 95(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

« société étrangère affiliée contrôlée »
"controlled foreign affiliate"

« société étrangère affiliée contrôlée » À un moment donné, société étrangère affiliée d'un contribuable résidant au Canada qui, à ce moment, est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable par l'effet de l'alinéa 94.1(2)h) ou est contrôlée par :

  (3)  La formule figurant à la définition de « revenu étranger accumulé, tiré de biens », au paragraphe 95(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(A + A.1 + A.2 + B) - (D + E + F + G + H)

  (4)  L'élément C de la formule figurant à la définition de « revenu étranger accumulé, tiré de biens », au paragraphe 95(1) de la même loi, est abrogé.

  (5)  La définition de « facteur fiscal approprié », au paragraphe 95(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« facteur fiscal approprié »
"relevant tax factor"

« facteur fiscal approprié » En ce qui concerne une personne ou une société de personnes pour une année d'imposition :

a)  dans le cas d'une société ou d'une société de personnes dont l'ensemble des associés, à l'exception des personnes non-résidentes, sont des sociétés, le quotient obtenu par la formule suivante :

1/(A - B)

où :

A représente le pourcentage fixé à l'alinéa 123(1)a),

B :

(i)  dans le cas d'une société, le pourcentage qui correspond à son pourcentage de réduction du taux général, au sens de l'article 123.4, pour l'année,

(ii)  dans le cas d'une société de personnes, le pourcentage qui serait déterminé à son égard selon le sous-alinéa (i) si elle était une société dont l'année d'imposition correspond à l'exercice de la société de personnes;

b)  dans les autres cas, 2,2.

  (6)  Le passage du paragraphe 95(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Application - sociétés étrangères affiliées

  (2)  Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, à l'exception des articles 94 à 94.4 :

  (7)  Le paragraphe 95(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa g.2), de ce qui suit :

g.3)  si une société étrangère affiliée donnée d'un contribuable donné détient, au cours de son année d'imposition donnée se terminant dans l'année d'imposition du contribuable donné, une participation déterminée dans une entité non-résidente donnée (« entité non-résidente » s'entendant, au présent alinéa, au sens du paragraphe 94.1(1)), pour ce qui est du calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société affiliée donnée relativement au contribuable donné pour l'année donnée, les articles 94.1 à 94.4 s'appliquent à la société affiliée donnée relativement à la participation déterminée comme si, à la fois :

(i)  la société affiliée donnée était un contribuable résidant au Canada tout au long de l'année donnée,

(ii)  le sous-alinéa a)(i) de la définition de « participation exempte » au paragraphe 94.1(1) ne s'appliquait à la société affiliée donnée relativement à la participation déterminée que si, à la fois :

(A)  la société affiliée donnée est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable donné à la fin de l'année donnée,

(B)  l'entité non-résidente donnée est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable donné à la fin de l'année d'imposition de l'entité non-résidente donnée se terminant dans l'année donnée,

(iii)  une participation exempte (s'entendant, au présent alinéa, au sens du paragraphe 94.1(1)) de la société affiliée donnée dans une entité non-résidente comprenait une participation déterminée qui, à la fois :

(A)  est détenue, au cours de l'année donnée, par la société affiliée donnée,

(B)  est, tout au long de la période, comprise dans l'année donnée, pendant laquelle la société affiliée donnée détenait la participation, un bien utilisé ou détenu par la société affiliée donnée principalement en vue de tirer un revenu d'une entreprise qui n'est pas une entreprise de placement,

(iv)  la définition de « année de redémarrage » au paragraphe 94.3(1) ne s'appliquait pas et la mention, à l'article 94.3, d'une année de redémarrage de l'entité donnée relativement à la société affiliée donnée valait mention de l'année d'imposition de l'entité donnée, à la fois :

(A)  qui prend fin dans une année d'imposition de la société affiliée donnée commençant après 2006,

(B)  qui commence immédiatement après l'année d'imposition antérieure de l'entité donnée à la fin de laquelle, selon le cas :

(I)  l'entité donnée n'était pas une entité de placement étrangère,

(II)  la société affiliée donnée ne détenait pas une participation déterminée dans l'entité donnée, sauf une participation exempte,

(III)  la société affiliée donnée n'était pas une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable donné,

(C)  à la fin de laquelle l'entité donnée est une entité de placement étrangère dans laquelle la société affiliée donnée détient une participation déterminée qui n'est pas une participation exempte,

(D)  au cours de laquelle la société affiliée donnée est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable donné,

(v)  le document concernant le choix pour l'année donnée, fait en vertu de l'alinéa a) de la définition de « valeur comptable » au paragraphe 94.1(1), de l'alinéa a) de la définition de « états financiers » à ce même paragraphe, des alinéas 94.1(2)e), h) ou j), du sous-aliné  a)(iii) de l'élément D de la formule figurant à la définition de « formule d'évaluation à la valeur du marché » au paragraphe 94.2(1), des sous-alinéas 94.2(2)b)(i) ou (3)b)(iii) ou de l'alinéa 94.3(3)b), devait être présenté au ministre en vertu de la disposition applicable, relativement à la société affiliée donnée, en vue du calcul de son revenu étranger accumulé, tiré de biens relativement au contribuable donné, par nul autre que ce dernier au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour son année d'imposition dans laquelle l'année donnée se termine,

(vi)  le ministre était tenu d'envoyer au contribuable donné la demande formelle visée au sous-alinéa 94.1(2)e)(iii), à l'un des alinéas 94.1(2)i) ou p) à r) ou 94.2(2)d) ou au sous-alinéa 94.3(2)b)(iii),

(vii)  la somme déterminée selon la définition de « montant de report » au paragraphe 94.2(1) ne comprenait pas la partie de cette somme qu'il est raisonnable de considérer comme s'étant accumulée au cours de la période pendant laquelle la société affiliée donnée n'était pas une société étrangère affiliée d'une personne visée à l'un des sous-alinéas f)(iii) à (vii),

(viii)  le passage « les règles ci-après s'appliquent au calcul du compte de dividendes en capital de la société » au paragraphe 94.2(19) était libellé, relativement à la société affiliée donnée, « et que la société est une société étrangère affiliée d'un contribuable à laquelle l'alinéa 95(2)g.3) s'applique, les règles ci-après s'appliquent au calcul de la somme visée par règlement qui représente le surplus exonéré et le surplus imposable de la société affiliée relativement au contribuable »,

(ix)  tout formulaire, renseignement ou avis, relatif à une participation déterminée dans une entité non-résidente détenue au cours de l'année donnée par la société affiliée donnée qui, selon les articles 94.1 à 94.4, doit accompagner la déclaration de revenu de celle-ci pour l'année donnée devait accompagner seulement la déclaration de revenu du contribuable donné pour son année d'imposition dans laquelle l'année donnée se termine,

(x)  les désignations effectuées, et les renseignements et avis fournis, par le contribuable donné dans le formulaire mentionné au sous-alinéa (ix) étaient effectuées ou fournis par la société affiliée donnée;

  (8)  Le paragraphe 95(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Obligations à intérêt conditionnel émises par une société étrangère affiliée

  (5)  Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, à l'exception des articles 94 à 94.4, une obligation à intérêt conditionnel émise par une société non-résidente est réputée être une action du capital-actions de la société à moins que tout intérêt ou autre montant périodique semblable payé par la société sur l'obligation ou à son égard n'ait été, selon la loi du pays où la société résidait, déductible dans le calcul de la somme sur laquelle la société était tenue de payer un impôt sur le revenu ou les bénéfices levé par le gouvernement de ce pays.

  (9)  Le passage du paragraphe 95(6) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Émission, acquisition et disposition de droits ou d'actions pour éviter l'impôt

  (6)  Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, à l'exception des articles 90 et 94 à 94.4 :

  (10)  Le paragraphe 95(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Dividendes en actions payés par une société étrangère affiliée

  (7)  Pour l'application du paragraphe 52(3) et des dispositions de la présente sous-section, à l'exception des articles 94 à 94.4, le montant de tout dividende en actions payé par une société étrangère affiliée d'une société résidant au Canada est réputé, à l'égard de cette dernière société, être nul.

  (11)  Les paragraphes (1) à (4) et (6) à (10) s'appliquent aux années d'imposition d'une société étrangère affiliée d'un contribuable commençant après 2006.

  (12)  Le paragraphe (5) s'applique aux années d'imposition 2002 et suivantes.

  20.  (1)  L'alinéa 96(1)d) de la même loi est modifié par suppression des mentions « d'une part » et « d'autre part » aux sous-alinéas (i) et (ii) respectivement et par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

(iii)  dans le cas où, au cours de l'année d'imposition (appelée « année donnée » au présent sous-alinéa), les biens de la société de personnes comprennent une participation déterminée dans une entité non-résidente donnée (« entité non-résidente » s'entendant, au présent sous-alinéa, au sens du paragraphe 94.1(1)), les articles 94.1 à 94.4 s'appliquaient à la société de personnes pour l'année donnée relativement à la participation comme si :

(A)  dans le cas où le contribuable réside au Canada et où l'entité non-résidente donnée, à la fin de ses années d'imposition se terminant dans l'année donnée de la société de personnes, n'est pas une société étrangère affiliée contrôlée de la société de personnes, la participation déterminée n'était pas une participation exempte visée au sous-alinéa a)(i) de la définition de « participation exempte » au paragraphe 94.1(1),

(B)  dans le cas où le contribuable est une société étrangère affiliée d'un autre contribuable résidant au Canada à la fin des années d'imposition de la société étrangère affiliée se terminant dans une année d'imposition de l'autre contribuable, pour ce qui est du calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société étrangère affiliée relativement à l'autre contribuable pour ces années d'imposition de la société étrangère affiliée :

(I)  le sous-alinéa a)(i) de la définition de « participation exempte » au paragraphe 94.1(1) ne s'appliquait que dans le cas où, à la fois :

1.  la société étrangère affiliée est une société étrangère affiliée contrôlée de l'autre contribuable à la fin des années d'imposition de la société étrangère affiliée se terminant dans l'année d'imposition de l'autre contribuable,

2.  l'entité non-résidente donnée est une société étrangère affiliée contrôlée de la société de personnes à la fin des années d'imposition de l'entité non-résidente donnée se terminant dans les années d'imposition de la société étrangère affiliée qui prennent fin dans l'année d'imposition de l'autre contribuable,

(II)  dans le cas où la participation déterminée constitue, tout au long de la période, comprise dans l'année donnée, pendant laquelle cette participation est un bien de la société de personnes, un bien utilisé ou détenu par la société de personnes principalement en vue de tirer un revenu d'une entreprise qui n'est pas une entreprise de placement, au sens de l'article 95, la participation déterminée était une participation exempte, au sens du paragraphe 94.1(1), de la société de personnes,

(C)  la définition de « année de redémarrage » au paragraphe 94.3(1) ne s'appliquait pas et la mention, à l'article 94.3, d'une année de redémarrage de l'entité donnée relativement à la société de personnes valait mention de l'année d'imposition de l'entité donnée, à la fois :

(I)  qui prend fin dans une année d'imposition de la société de personnes commençant après 2006,

(II)  qui commence immédiatement après l'année d'imposition antérieure de l'entité donnée à la fin de laquelle celle-ci n'était pas une entité de placement étrangère ou à la fin de laquelle les biens de la société de personnes ne comprenaient pas une participation déterminée dans l'entité donnée, sauf une participation exempte (s'entendant, au présent sous-alinéa, au sens du paragraphe 94.1(1), modifié par le présent sous-alinéa),

(III)  à la fin de laquelle l'entité donnée est une entité de placement étrangère dans laquelle la société de personnes possède une participation déterminée qui n'est pas une participation exempte,

(D)  la mention « visée par la déclaration de revenu dans laquelle il choisit » à l'alinéa 94.1(2)h) valait mention de « relativement à laquelle un de ses associés choisit »,

(E)  le sous-alinéa 94.1(2)h)(ii) avait le libellé suivant :

« (ii)  l'entité est :

(A)  dans le cas où le contribuable est une société de personnes et où le choix prévu au présent alinéa est fait en vue du calcul du revenu que tire de la société de personnes un associé de celle-ci qui est un contribuable résidant au Canada, une société étrangère affiliée de la société de personnes et de l'associé dans laquelle ceux-ci ont une participation admissible, au sens de l'alinéa 95(2)m), à la fin des années d'imposition de l'entité visées à la division 96(1)d)(iii)(A),

(B)  dans le cas où le contribuable est une société de personnes et où le choix prévu au présent alinéa est fait en vue du calcul du revenu que tire de la société de personnes un associé de celle-ci qui est une société étrangère affiliée d'un autre contribuable résidant au Canada, une société étrangère affiliée de la société de personnes et de l'autre contribuable dans laquelle ceux-ci ont une participation admissible, au sens de l'alinéa 95(2)m), à la fin des années d'imposition de l'entité visées à la division 96(1)d)(iii)(B), »

(F)  le sous-alinéa 94.1(2)h)(iii) avait le libellé suivant :

« (iii)  une entité qui, à un moment quelconque, était un associé du contribuable n'a fait, relativement au contribuable, aucun autre choix en vertu du présent alinéa relativement à l'entité; »

(G)  le document concernant le choix pour l'année donnée, fait en vertu de l'alinéa a) de la définition de « valeur comptable » au paragraphe 94.1(1), de l'alinéa a) de la définition de « états financiers » à ce même paragraphe, des alinéas 94.1(2)e), h) ou j), du sous-alinéa a)(iii) de l'élément D de la formule figurant à la définition de « formule d'évaluation à la valeur du marché » au paragraphe 94.2(1), des sous-alinéas 94.2(2)b)(i) ou (3)b)(iii) ou de l'alinéa 94.3(3)b), devait être présenté au ministre par le contribuable en vertu de la disposition applicable, relativement à la société de personnes, au plus tard à la date d'échéance de production qui est applicable au contribuable pour son année d'imposition dans laquelle l'année donnée se termine,

(H)  le ministre était tenu d'envoyer au contribuable la demande formelle visée au sous-alinéa 94.1(2)e)(iii), à l'un des alinéas 94.1(2)i), p) à r) ou w) ou 94.2(2)d) ou au sous-alinéa 94.3(2)b)(iii),

(I)  tout formulaire, renseignement ou avis, relatif à une participation déterminée, dans une entité non-résidente, qui est un bien de la société de personnes pour l'année donnée, qui, selon les articles 94.1 à 94.4, doit accompagner une déclaration de revenu devait accompagner la déclaration de revenu du contribuable pour son année d'imposition dans laquelle l'année donnée se termine,

(J)  les désignations effectuées, et les renseignements et avis fournis, par le contribuable dans le formulaire mentionné à la division (I) étaient effectuées ou fournis par la société de personnes;

  (2)  L'article 96 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.8), de ce qui suit :

Application des art. 94.1 à 94.4

  (1.9)  Si un contribuable exempté, au sens du paragraphe 94.1(1), pour une année d'imposition est l'associé d'une société de personnes au cours de l'année, il n'est pas tenu compte des articles 94.1 à 94.4 pour ce qui est de l'application des alinéas (1)f) et g) et 53(1)e) et (2)c) au contribuable pour un exercice de la société de personnes se terminant dans l'année.

  (3)  Le passage du paragraphe 96(3) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Convention ou choix d'un associé

  (3)  Si un contribuable, qui est l'associé d'une société de personnes au cours d'un exercice, a fait ou signé un choix ou une convention à une fin quelconque liée au calcul de son revenu tiré de la société de personnes pour l'exercice, ou a indiqué une somme à une telle fin, en application de l'un des paragraphes 13(4), (4.2) et (16) et 14(1.01) et (6), de l'article 15.2, des paragraphes 20(9) et 21(1) à (4), de l'article 22, du paragraphe 29(1), de l'article 34, de la division 37(8)a)(ii)(B), des paragraphes 44(1) et (6), 50(1) et 80(5) et (9) à (11), de l'article 80.04, du paragraphe 86.1(2), de l'un des articles 94.1 à 94.3, de l'alinéa 95(2)g.3) et des paragraphes 97(2), 139.1(16) et (17) et 249.1(4) et (6), lequel choix ou laquelle convention ou indication de somme serait valide en l'absence du présent paragraphe, les règles suivantes s'appliquent :

  (4)  Le paragraphe 96(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Application de la règle sur les sociétés de personnes étrangères

  (9)  Les règles ci-après s'appliquent dans le cadre du paragraphe (8) et du présent paragraphe :

a)  s'il est raisonnable de considérer que l'une des principales raisons pour lesquelles un associé d'une société de personnes réside au Canada est de se soustraire à l'application du paragraphe (8), l'associé est réputé ne pas résider au Canada;

b)  si, à un moment donné, une société de personnes donnée est l'associé d'une autre société de personnes :

(i)  chaque personne ou société de personnes qui est l'associé de la société de personnes donnée à ce moment est réputée être l'associé de l'autre société de personnes à ce moment,

(ii)  chaque personne ou société de personnes qui devient l'associé de la société de personnes donnée à ce moment est réputée devenir l'associé de l'autre société de personnes à ce moment,

(iii)  chaque personne ou société de personnes qui cesse d'être l'associé de la société de personnes donnée à ce moment est réputée cesser d'être l'associé de l'autre société de personnes à ce moment.

  (5)  Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux exercices commençant après 2006.

  (6)  Le paragraphe (3) s'applique aux années d'imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, en ce qui concerne l'application du paragraphe 96(3) de la même loi, édicté par le paragraphe (3) :

a)  avant le 21 décembre 2002, il n'est pas tenu compte du passage « , (4.2) » qui y figure;

b)  avant 2007, il n'est pas tenu compte du passage « de l'un des articles 94.1 à 94.3, de l'alinéa 95(2)g.3) » qui y figure.

  (7)  Le paragraphe (4) s'applique aux exercices commençant après le 22 juin 2000.

   21.  (1)  Le passage du paragraphe 97(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Choix par des associés

  (2)  Malgré les autres dispositions de la présente loi, sauf le paragraphe 13(21.2), dans le cas où un contribuable dispose au cours d'une année d'imposition d'un bien (sauf une participation déterminée désignée), qui compte parmi ses immobilisations, avoirs miniers canadiens, avoirs miniers étrangers, immobilisations admissibles ou biens à porter à l'inventaire, en faveur d'une société de personnes qui est, immédiatement après la disposition, une société de personnes canadienne dont il est un associé, les règles ci-après s'appliquent si le contribuable et les autres associés de la société de personnes en font conjointement le choix sur le formulaire prescrit dans le délai mentionné au paragraphe 96(4) :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux dispositions effectuées au cours des années d'imposition commençant après 2006.

   22.  (1)  L'article 98 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

Participation déterminée désignée d'une société de personnes

  (7)  La société de personnes qui cesse d'exister à un moment donné est réputée, au moment (appelé « moment de la disposition » au présent paragraphe) qui précède immédiatement le moment qui précède immédiatement le moment qui précède immédiatement le moment donné :

a)  d'une part, avoir disposé de chacun de ses biens qui, au moment de la disposition, est une participation déterminée désignée, pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment;

b)  d'autre part, avoir acquis le bien de nouveau immédiatement après le moment de la disposition, à un coût égal à cette juste valeur marchande.

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux exercices commençant après 2006.

  23.  (1)  Le sous-alinéa 104(4)a)(i.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i.1)  soit une fiducie qui a été établie par le testament d'un contribuable décédé après 1971 et à laquelle un bien a été transféré dans les circonstances visées aux alinéas 70(5.2)b) ou d), dans leur version applicable aux années d'imposition ayant commencé avant 2007, (5.2)c) ou (6)d), et qui, immédiatement après que ce bien lui a été dévolu irrévocablement par suite du décès du contribuable, était une fiducie présentant les caractéristiques visées aux divisions (i)(A) et (B),

  (2)  Le paragraphe 104(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a.4), de ce qui suit :

a.5)  lorsque la fiducie est réputée, par le paragraphe 94(3), résider au Canada pour une année d'imposition pour ce qui est du calcul de son revenu pour l'année, le jour, compris dans cette année, où, du fait qu'un contribuant (s'entendant, au présent alinéa, au sens du paragraphe 94(1)) soit cesse de résider au Canada, soit cesse d'être un contribuant de la fiducie en raison de l'application de l'alinéa 94(2)t) à un moment donné, la fiducie ne compte pas de contribuant résidant (s'entendant, au présent alinéa, au sens du paragraphe 94(1)) ou ne compte, comme contribuants résidants, que des entités (s'entendant, au présent alinéa, au sens du paragraphe 94(1)) dont chacune est une entité dont le montant maximal recouvrable en vertu des dispositions visées à l'alinéa 94(3)d) est limité aux plafonds de recouvrement des entités déterminés selon le paragraphe 94(8), sauf si le paragraphe 94(5) s'applique à l'égard du contribuant qui cesse, ce jour-là, d'être un contribuant résidant de la fiducie;

  (3)  L'alinéa 104(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c)  le jour qui suit de 21 ans le jour (sauf celui déterminé selon l'un des alinéas a) à a.5)) qui est, par l'effet du présent paragraphe, un jour où la fiducie est réputée avoir disposé de chacun de ces biens.

  (4)  L'article 104 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Biens évalués à la valeur du marché

  (4.1)  La question de savoir si un bien est une immobilisation pour l'application du paragraphe (4) est déterminée compte non tenu du sous-alinéa 39(1)a)(ii.3).

  (5)  Le passage du paragraphe 104(6) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Déduction dans le calcul du revenu d'une fiducie

  (6)  Sous réserve des paragraphes (7) à (7.1) et pour l'application de la présente partie, il peut être déduit dans le calcul du revenu d'une fiducie pour une année d'imposition :

  (6)  L'article 104 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

Présomption de résidence au Canada - fiducies

  (7.01)  Si une fiducie est réputée, par le paragraphe 94(3), résider au Canada pour une année d'imposition pour ce qui est du calcul de son revenu pour l'année, la somme maximale déductible en application du paragraphe (6) dans le calcul de son revenu pour l'année correspond à l'excédent éventuel de la somme visée à l'alinéa a) sur le total visé à l'alinéa b) :

a)  la somme maximale qui serait déductible en application du paragraphe (6) dans le calcul de son revenu pour l'année en l'absence du présent paragraphe;

b)  le total des sommes suivantes :

(i)  la partie du revenu de distribution de la fiducie pour l'année, au sens de l'article 210, qui est devenue payable au cours de l'année à un bénéficiaire non-résident de la fiducie relativement à la participation de celui-ci à titre de bénéficiaire de la fiducie,

(ii)  le total des sommes dont chacune est obtenue par la formule suivante :

A × B

où :

A représente une somme, sauf celle visée au sous-alinéa (i), qui, à la fois :

(A)  est payée à la fiducie, ou portée à son crédit, (au sens de la partie XIII) au cours de l'année,

(B)  serait, en l'absence du sous-alinéa 94(3)a)(viii), de l'alinéa 212(2)b) et des articles 216 et 217, une somme sur laquelle la fiducie serait redevable d'un impôt en vertu de la partie XIII du fait qu'elle lui a été payée ou a été portée à son crédit,

(C)  devient payable au cours de l'année par la fiducie à l'un de ses bénéficiaires non-résidents relativement à la participation de celui-ci à titre de bénéficiaire de la fiducie,

B :

(A)  0,35, si la fiducie peut établir, à la satisfaction du ministre, que le bénéficiaire non-résident auquel est payable la somme représentée par l'élément A réside dans un pays avec lequel le Canada a conclu un traité fiscal qui limite l'impôt sur le revenu que le Canada peut imposer au bénéficiaire au titre de la somme,

(B)  0,6, dans les autres cas.

  (7)  L'alinéa 104(21.3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a)  le total des sommes représentant chacune une perte en capital déductible (sauf une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise) de la fiducie pour l'année résultant de la disposition d'une immobilisation;

  (8)  Le paragraphe 104(24) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Somme devenue payable

  (24)  Pour l'application des paragraphes (6), (7), (7.01), (13) et (20), du sous-alinéa 53(2)h)(i.1), de l'alinéa c) de la définition de « organisme de bienfaisance déterminé » au paragraphe 94(1) et du paragraphe 94(8), une somme est réputée ne pas être devenue payable à un bénéficiaire au cours d'une année d'imposition à moins qu'elle ne lui ait été payée au cours de l'année ou que le bénéficiaire n'eût le droit au cours de l'année d'en exiger le paiement.

  (9)  Les paragraphes (1) à (6) et (8) s'appliquent aux années d'imposition de fiducies commençant après 2006. Les paragraphes (2), (3), (5), (6) et (8) s'appliquent aussi aux années d'imposition de fiducies commençant :

a)  après 2000, si la fiducie fait un choix valide en vertu de l'alinéa 17(2)a) de la présente loi;

b)  après 2001, si la fiducie fait un choix valide en vertu des alinéas 17(2)a) ou b) de la présente loi;

c)  après 2002, si la fiducie fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à c) de la présente loi;

d)  après 2003, si la fiducie fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à d) de la présente loi;

e)  après 2004, si la fiducie fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à e) de la présente loi;

f)  après 2005, si la fiducie fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à f) de la présente loi.

  (10)  Le paragraphe (7) s'applique aux années d'imposition de fiducies commençant après 2000.

  24.  (1)  L'alinéa 107(1.1)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

(iii)  à un moment de l'année d'imposition où ce coût est à prendre en compte, la participation est une participation déterminée relativement à laquelle les paragraphes 94.1(3) ou 94.2(9) s'appliquent au contribuable pour cette année.

  (2)  L'article 107 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Participation déterminée désignée

  (4.01)  Le paragraphe (2.1) s'applique, à un moment donné, à la distribution, effectuée par une fiducie à un bénéficiaire, du bien qui est, à ce moment, une participation déterminée désignée, mais le paragraphe (2) ne s'y applique pas.

  (3)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition commençant après 2006.

  (4)  Le paragraphe (2) s'applique aux distributions effectuées au cours des années d'imposition commençant après 2006.

  25.  (1)  Le paragraphe 107.4(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa j), de ce qui suit :

k)  le bien n'est pas, immédiatement avant la disposition, une participation déterminée désignée.

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux dispositions effectuées au cours des années d'imposition commençant après 2006.

  26.  (1)  La définition de « participation au revenu », au paragraphe 108(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« participation au revenu »
"income interest"

« participation au revenu » Le droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, d'un contribuable à titre de bénéficiaire d'une fiducie personnelle à tout ou partie du revenu de la fiducie, ou de recevoir tout ou partie de ce revenu et, à tout moment après 1999 :

a)  comprend, sous réserve de l'alinéa b), le droit (sauf celui acquis avant 2000 et dont il est disposé avant mars 2000), découlant d'un tel droit, d'exiger de la fiducie le versement d'une somme;

b)  ne comprend pas une participation déterminée à l'égard de laquelle le paragraphe 94.1(3) ou 94.2(9) s'applique au contribuable pour son année d'imposition qui comprend le moment en cause.

  (2)  Le passage de la définition de « coût indiqué » précédant l'alinéa a), au paragraphe 108(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

« coût indiqué »
"cost amount"

« coût indiqué » S'agissant du coût indiqué pour un contribuable, à un moment donné, d'une participation au capital d'une fiducie ou d'une partie d'une telle participation, s'entend, sauf pour l'application de l'article 107.4 et malgré le paragraphe 248(1) et, si ce moment fait partie d'une année d'imposition de la fiducie qui a commencé avant 2007, sauf à l'égard d'une participation au capital d'une fiducie qui est une société étrangère affiliée du contribuable à ce moment :

  (3)  L'alinéa a.1) de la définition de « fiducie », au paragraphe 108(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

a.1)  la fiducie (sauf celle visée aux alinéas a) ou d), celle à laquelle les paragraphes 7(2) ou (6) s'appliquent et celle qui est visée par règlement pour l'application du paragraphe 107(2)) dont la totalité ou la presque totalité des biens sont détenus en vue d'assurer des prestations à des particuliers auxquels des prestations sont assurées dans le cadre ou au titre de la charge ou de l'emploi actuel ou ancien d'un particulier;

  (4)  Le paragraphe 108(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Sens de revenu d'une fiducie

  (3)  Pour l'application de la définition de « participation au revenu » au paragraphe (1), de la définition de « fiducie de prestations à vie » au paragraphe 60.011(1) et de la définition de « fiducie étrangère exempte » au paragraphe 94(1), le revenu d'une fiducie correspond à son revenu calculé compte non tenu des dispositions de la présente loi. Pour l'application de la définition de « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 » au paragraphe (1) et des alinéas 70(6)b) et (6.1)b), 73(1.01)c) et 104(4)a), le revenu de la fiducie correspond à son revenu calculé compte non tenu des dispositions de la présente loi, moins les dividendes inclus dans ce revenu, selon le cas :

a)  qui, à cause de l'article 83, ne sont pas inclus dans le calcul du revenu de la fiducie dans le cadre des autres dispositions de la présente loi;

b)  qui sont visés au paragraphe 131(1);

c)  auxquels le paragraphe 131(1) s'applique à cause du paragraphe 130(2).

  (5)  Le passage du paragraphe 108(7) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Participations acquises moyennant contrepartie

  (7)  Pour l'application de l'alinéa 53(2)h), de l'alinéa b) de la définition de « somme exclue » au paragraphe 94(1), du paragraphe 107(1), de l'alinéa j) de la définition de « droit, participation ou intérêt exclu » au paragraphe 128.1(10) et de l'alinéa b) de la définition de « fiducie personnelle » au paragraphe 248(1), les règles suivantes s'appliquent :

  (6)  Les paragraphes (1) à (3) s'appliquent aux années d'imposition de fiducies commençant après 2006. Le paragraphe (3) s'applique aussi aux années d'imposition de fiducies commençant :

a)  après 2000, si la fiducie fait un choix valide en vertu de l'alinéa 17(2)a) de la présente loi;

b)  après 2001, si la fiducie fait un choix valide en vertu des alinéas 17(2)a) ou b) de la présente loi;

c)  après 2002, si la fiducie fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à c) de la présente loi;

d)  après 2003, si la fiducie fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à d) de la présente loi;

e)  après 2004, si la fiducie fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à e) de la présente loi;

f)  après 2005, si la fiducie fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à f) de la présente loi.

  (7)  Le paragraphe (4) s'applique aux années d'imposition de fiducies commençant après 2000.

  (8)  Le paragraphe (5) s'applique lorsqu'il s'agit d'établir, après 2006, si une participation dans une fiducie a été acquise moyennant contrepartie.

  27.  (1)  La division 113(1)b)(i)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(A)  le facteur fiscal approprié applicable à la société pour l'année,

  (2)  La division 113(1)c)(i)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(B)  le facteur fiscal approprié applicable à la société pour l'année,

  (3)  Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent à compter de 2001.

  28.  (1)  Le passage de l'article 114 de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Particulier résidant au Canada pendant une partie de l'année seulement

  114.  Malgré le paragraphe 2(2) et sous réserve du paragraphe 94.2(5), le revenu imposable pour une année d'imposition du particulier qui réside au Canada tout au long d'une partie de l'année mais qui, tout au long d'une autre partie de l'année, est un non-résident correspond à l'excédent éventuel du montant visé à l'alinéa a) :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition commençant après 2006.

  29.  (1)  Le sous-alinéa 115(1)a)(vii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(vii)  dans le cas d'une banque étrangère autorisée :

(A)  que le montant qu'elle demande dans la mesure où l'inclusion du montant dans son revenu a pour effet :

(I)  d'une part, d'augmenter tout montant qu'elle peut déduire en application du paragraphe 126(1) pour l'année,

(II)  d'autre part, de ne pas augmenter un montant qu'elle peut déduire en application de l'article 127 pour l'année,

(B)  que les sommes qu'elle est tenue d'inclure, en application de l'alinéa 12(1)k), dans le calcul de son revenu, sauf dans la mesure où :

(I)  le sous-alinéa (ii) ou la division (A) s'applique à ces sommes,

(II)  ces sommes se rapportent à une de ses entreprises qui n'est pas son entreprise bancaire canadienne,

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition commençant après le 18 juillet 2005.

  30.  (1)  Le passage du paragraphe 122(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Non-application du par. (1)

  (2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'égard d'une année d'imposition d'une fiducie non testamentaire qui n'est pas une fiducie de fonds commun de placement et qui remplit les conditions suivantes :

  (2)  Le paragraphe 122(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

d.1)  elle n'était pas une fiducie à laquelle un apport, au sens de l'article 94 (dans sa version applicable aux années d'imposition de fiducies commençant en 2007), a été fait après le 22 juin 2000;

  (3)  Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition de fiducies commençant après 2002.

  31.  (1)  L'alinéa 126(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a)  la partie de tout impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise qu'il a payé pour l'année au gouvernement d'un pays étranger, dont il demande la déduction;

  (2)  L'article 126 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

Exception

  (1.2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise payé par :

a)  un contribuable au titre d'une somme donnée qui est incluse dans le calcul, à son égard, de la somme déterminée selon le sous-alinéa 94.4(2)a)(i) relativement à sa participation déterminée, s'il a opéré la déduction prévue au paragraphe 94.4(3) au titre de la somme donnée;

b)  une société au titre du revenu provenant d'une action du capital-actions d'une de ses sociétés étrangères affiliées.

  (3)  Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition commençant après 2006.

  32.  (1)  L'article 128.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Fiducie assujettie au par. 94(3)

  (1.1)  L'alinéa (1)b) ne s'applique pas au cours de l'année d'imposition de toute fiducie qui réside au Canada pour l'année pour ce qui est du calcul de son revenu.

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition de fiducies commençant après 2006, ainsi qu'aux années d'imposition de fiducies commençant :

a)  après 2000, si la fiducie fait un choix valide en vertu de l'alinéa 17(2)a) de la présente loi;

b)  après 2001, si la fiducie fait un choix valide en vertu des alinéas 17(2)a) ou b) de la présente loi;

c)  après 2002, si la fiducie fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à c) de la présente loi;

d)  après 2003, si la fiducie fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à d) de la présente loi;

e)  après 2004, si la fiducie fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à e) de la présente loi;

f)  après 2005, si la fiducie fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à f) de la présente loi.

  33.  (1)  L'alinéa 149(10)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c)  pour l'application des articles 37, 65 à 66.4, 66.7, 94.1 à 94.4, 111 et 126, des paragraphes 127(5) à (35) et de l'article 127.3 à la société, celle-ci est réputée être une nouvelle société dont la première année d'imposition a commencé au moment donné;

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux sociétés qui, après 2006, deviennent exonérées d'impôt sur leur revenu imposable en vertu de la partie I de la même loi ou cessent d'être ainsi exonérées.

  34.  (1)  Le sous-alinéa 152(4)b)(vi) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(vi)  est établie en vue de l'application des paragraphes 94(9) ou (10) ou 118.1(15) ou (16).

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique à compter de 2007.

  35.  (1)  L'article 160 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Cotisation

  (2.1)  Le ministre peut, à tout moment, établir une cotisation à l'égard d'un contribuable pour toute somme à payer par l'effet des alinéas 94(3)d) ou e). À cette fin, les dispositions de la présente section, notamment celles portant sur les intérêts à payer, s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux cotisations établies en vertu du présent article comme si elles avaient été établies en vertu de l'article 152 pour les impôts à payer en vertu de la présente partie.

  (2)  Le passage du paragraphe 160(3) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Extinction de l'obligation

  (3)  Dans le cas où un contribuable donné devient, en vertu du présent article ou par l'effet des alinéas 94(3)d) ou e), solidairement responsable, avec un autre contribuable, de tout ou partie d'une obligation de ce dernier en vertu de la présente loi, les règles suivantes s'appliquent :

  (3)  Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux cotisations établies après 2006.

  36.  (1)  L'alinéa c) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 162(10.1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c)  si la déclaration est à produire en application de l'article 233.2 à l'égard d'une fiducie, 5 % du total des montants représentant chacun la juste valeur marchande, au moment où il a été fait, d'un apport que la personne ou la société de personnes a fait à la fiducie avant la fin de la dernière année d'imposition de celle-ci pour laquelle la déclaration doit être produite,

  (2)  L'alinéa d) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 162(10.1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(d)  where the return is required to be filed under section 233.2 in respect of a trust, 5% of the total of all amounts each of which is the fair market value, at the time it was made, of a contribution of the person or partnership made to the trust before the end of the last taxation year of the trust in respect of which the return is required,

  (3)  L'article 162 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (10.1), de ce qui suit :

Apports aux fiducies

  (10.11)  Les paragraphes 94(1), (2) et (9) s'appliquent dans le cadre de l'alinéa c) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe (10.1). Toutefois, la mention « sauf un bien d'exception » à la définition de « transfert sans lien de dépendance » au paragraphe 94(1) vaut mention de « sauf un bien qui n'est pas visé à l'une des subdivisions b)(i)(A)(I) à (III) mais auquel l'alinéa 94(2)g) s'applique ».

  (4)  Le passage du paragraphe 162(10.3) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Sociétés de personnes

  (10.3)  Pour l'application de l'alinéa e) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe (10.1) et du paragraphe (10.2), lorsqu'il s'agit d'établir si une société non-résidente est la société étrangère affiliée ou la société étrangère affiliée contrôlée d'une société de personnes :

  (5)  Le paragraphe 162(10.4) de la même loi est abrogé.

  (6)  Les paragraphes (1) à (5) s'appliquent aux déclarations visant les années d'imposition commençant après 2006, ainsi qu'aux déclarations visant les années d'imposition commençant :

a)  après 2000, si la déclaration concerne une fiducie qui fait un choix valide en vertu de l'alinéa 17(2)a) de la présente loi;

b)  après 2001, si la déclaration concerne une fiducie qui fait un choix valide en vertu des alinéas 17(2)a) ou b) de la présente loi;

c)  après 2002, si la déclaration concerne une fiducie qui fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à c) de la présente loi;

d)  après 2003, si la déclaration concerne une fiducie qui fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à d) de la présente loi;

e)  après 2004, si la déclaration concerne une fiducie qui fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à e) de la présente loi;

f)  après 2005, si la déclaration concerne une fiducie qui fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à f) de la présente loi.

  37.  (1)  L'alinéa 163(2.4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b)  si la déclaration est à produire en application de l'article 233.2 à l'égard d'une fiducie, le plus élevé des montants suivants :

(i)  24 000 $,

(ii)  5 % du total des montants représentant chacun la juste valeur marchande, au moment où il a été fait, d'un apport que la personne ou la société de personnes a fait à la fiducie avant la fin de la dernière année d'imposition de celle-ci pour laquelle la déclaration doit être produite;

  (2)  L'article 163 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.4), de ce qui suit :

Apports aux fiducies

  (2.41)  Les paragraphes 94(1), (2) et (9) s'appliquent dans le cadre du sous-alinéa (2.4)b)(ii). Toutefois, la mention « sauf un bien d'exception » à la définition de « transfert sans lien de dépendance » au paragraphe 94(1) vaut mention de « sauf un bien qui n'est pas visé à l'une des subdivisions b)(i)(A)(I) à (III) mais auquel l'alinéa 94(2)g) s'applique ».

  (3)  Le passage du paragraphe 163(2.6) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Sociétés de personnes

  (2.6)  Pour l'application de l'alinéa (2.4)d) et du paragraphe (2.5), lorsqu'il s'agit d'établir si une société non-résidente est la société étrangère affiliée ou la société étrangère affiliée contrôlée d'une société de personnes :

  (4)  Le paragraphe 163(2.91) de la même loi est abrogé.

  (5)  Les paragraphes (1) à (4) s'appliquent aux déclarations visant les années d'imposition commençant après 2006, ainsi qu'aux déclarations visant les années d'imposition commençant :

a)  après 2000, si la déclaration concerne une fiducie qui fait un choix valide en vertu de l'alinéa 17(2)a) de la présente loi;

b)  après 2001, si la déclaration concerne une fiducie qui fait un choix valide en vertu des alinéas 17(2)a) ou b) de la présente loi;

c)  après 2002, si la déclaration concerne une fiducie qui fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à c) de la présente loi;

d)  après 2003, si la déclaration concerne une fiducie qui fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à d) de la présente loi;

e)  après 2004, si la déclaration concerne une fiducie qui fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à e) de la présente loi;

f)  après 2005, si la déclaration concerne une fiducie qui fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à f) de la présente loi.

  38.  (1)  Le paragraphe 215(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Déduction et paiement de l'impôt

  215.  (1)  La personne qui verse, crédite ou fournit une somme sur laquelle un impôt sur le revenu est exigible en vertu de la présente loi, ou le serait s'il n'était pas tenu compte du sous-alinéa 94(3)a)(viii) ni du paragraphe 216.1(1), ou qui est réputée avoir versé, crédité ou fourni une telle somme, doit, malgré toute disposition contraire d'une convention ou d'une loi, en déduire ou en retenir l'impôt applicable et le remettre sans délai au receveur général au nom de la personne non-résidente, à valoir sur l'impôt, et l'accompagner d'un état selon le formulaire prescrit.

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition de fiducies commençant après 2006, ainsi qu'aux années d'imposition de fiducies commençant :

a)  après 2000, si la fiducie fait un choix valide en vertu de l'alinéa 17(2)a) de la présente loi;

b)  après 2001, si la fiducie fait un choix valide en vertu des alinéas 17(2)a) ou b) de la présente loi;

c)  après 2002, si la fiducie fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à c) de la présente loi;

d)  après 2003, si la fiducie fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à d) de la présente loi;

e)  après 2004, si la fiducie fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à e) de la présente loi;

f)  après 2005, si la fiducie fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à f) de la présente loi.

  39.  (1)  L'article 216 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Choix du mode de paiement

  (4.1)  Si une fiducie est réputée, par le paragraphe 94(3), résider au Canada pour une année d'imposition pour ce qui est du calcul de son revenu pour l'année, la personne qui serait par ailleurs tenue, par le paragraphe 215(3), de remettre au receveur général au cours de l'année, relativement à la fiducie, une somme en paiement d'impôt sur le loyer d'un bien immeuble ou réel ou sur une redevance forestière peut choisir, sur le formulaire prescrit présenté au ministre en vertu du présent paragraphe, de ne pas faire de remise en vertu du paragraphe 215(3) relativement à des sommes reçues après que le choix a été fait. La personne qui fait ce choix doit, à la fois :

a)  si un montant de loyer ou de redevance reçu pour remise à la fiducie est disponible, en déduire 25 % et remettre la somme déduite au receveur général pour le compte de la fiducie au titre de l'impôt de celle-ci prévu par la partie I;

b)  si la fiducie ne produit pas de déclaration pour l'année comme elle en est tenue par l'article 150, ou ne paie pas l'impôt dont elle est redevable en vertu de la partie I pour l'année dans le délai prévu par cette partie, remettre au receveur général, à l'expiration du délai pour la production de la déclaration ou pour le paiement de l'impôt, selon le cas, au titre de l'impôt de la fiducie prévue par la partie I, l'excédent du montant total qu'elle aurait été tenue par ailleurs de remettre au cours de l'année au titre du loyer ou de la redevance, sur les sommes qu'elle a remises au cours de l'année en vertu de l'alinéa a) au titre du loyer ou de la redevance.

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition de fiducies commençant après 2006. Toutefois, le formulaire concernant le choix visé au paragraphe 216(4.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir été présenté au ministre du Revenu national dans le délai imparti s'il lui est présenté au plus tard à la date d'échéance de production qui est applicable à la fiducie pour son année d'imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi.

  40.  (1)  Les définitions de « bénéficiaire déterminé » et « fiducie étrangère déterminée », au paragraphe 233.2(1) de la même loi, sont abrogées.

  (2)  Les paragraphes 233.2(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Règle d'application

  (2)  Les paragraphes 94(1), (2) et (10) à (13) s'appliquent dans le cadre du présent article et de l'alinéa 233.5c.1). Toutefois, la mention « sauf un bien d'exception » à la définition de « transfert sans lien de dépendance » au paragraphe 94(1) vaut mention de « sauf un bien qui n'est pas visé à l'une des subdivisions b)(i)(A)(I) à (III) mais auquel l'alinéa 94(2)g) s'applique ».

  (3)  Le paragraphe 233.2(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Production de renseignements concernant les fiducies étrangères

  (4)  Une personne doit produire une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit, pour une année d'imposition d'une fiducie donnée, sauf une fiducie exonérée ou une fiducie visée à l'un des alinéas c) à h) de la définition de « fiducie étrangère exempte » au paragraphe 94(1), et la présenter au ministre au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour son année d'imposition qui comprend la fin de l'année d'imposition de la fiducie donnée si, à la fois :

a)  la fiducie donnée ne réside pas au Canada à un moment déterminé de son année d'imposition;

b)  la personne est un contribuant, un contribuant rattaché ou un contribuant résidant de la fiducie donnée;

c)  la personne :

(i)  d'une part, réside au Canada à ce moment déterminé,

(ii)  d'autre part, n'est pas, à ce moment déterminé :

(A)  une société de placement à capital variable,

(B)  une société de placement appartenant à des non-résidents,

(C)  une personne dont le revenu imposable, pour son année d'imposition qui comprend ce moment, est exonéré de l'impôt prévu par la partie I,

(D)  une fiducie de fonds commun de placement,

(E)  une fiducie visée à l'un des alinéas a) à e.1) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1),

(F)  un placement enregistré,

(G)  une fiducie dans laquelle seules les personnes visées aux divisions (A) à (F) ont un droit de bénéficiaire,

(H)  une personne qui est un contribuant de la fiducie donnée du seul fait qu'elle est un contribuant d'une fiducie visée à l'une des divisions (C) à (G).

Arrangements semblables

  (4.1)  Pour l'application du présent article et des articles 162, 163 et 233.5, les obligations d'une personne prévues au paragraphe (4) sont déterminées, sauf dans la mesure où le ministre a renoncé par écrit à en exiger l'exécution, comme si un transfert ou un prêt était un apport auquel l'alinéa (4)b) s'est appliqué, une entité ou un arrangement était une fiducie non-résidente tout au long de l'année civile qui comprend le moment visé à l'alinéa a) et cette année civile était une année d'imposition de l'entité ou de l'arrangement, si, à la fois :

a)  la personne a transféré ou prêté à un moment donné, directement ou indirectement, un bien afin qu'il soit détenu :

(i)  soit aux termes de l'arrangement, lequel est régi par des lois autres que des lois du Canada ou d'une province,

(ii)  soit par l'entité, laquelle est une entité non-résidente au sens du paragraphe 94.1(1);

b)  le transfert ou le prêt n'est pas un transfert sans lien de dépendance;

c)  le transfert ou le prêt n'est pas effectué uniquement en échange d'un bien qui serait visé à l'alinéa a) de la définition de « bien étranger déterminé » au paragraphe 233.3(1) s'il n'était pas tenu compte de l'alinéa b) de cette définition;

d)  l'entité ou l'arrangement n'est pas une fiducie à l'égard de laquelle la personne serait tenue, en l'absence du présent paragraphe, de produire une déclaration de renseignements pour une année d'imposition qui comprend ce moment;

e)  l'entité ou l'arrangement n'est, pour son année d'imposition ou son exercice qui comprend ce moment :

(i)  ni une fiducie étrangère exempte,

(ii)  ni une société étrangère affiliée relativement à laquelle la personne est un déclarant au sens du paragraphe 233.4(1),

(iii)  ni une fiducie exonérée.

  (4)  Les paragraphes (1) à (3) s'appliquent aux déclarations visant les années d'imposition de fiducies commençant après 2006, ainsi qu'aux déclarations visant les années d'imposition de fiducies commençant :

a)  après 2000, si la déclaration concerne une fiducie qui fait un choix valide en vertu de l'alinéa 17(2)a) de la présente loi;

b)  après 2001, si la déclaration concerne une fiducie qui fait un choix valide en vertu des alinéas 17(2)a) ou b) de la présente loi;

c)  après 2002, si la déclaration concerne une fiducie qui fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à c) de la présente loi;

d)  après 2003, si la déclaration concerne une fiducie qui fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à d) de la présente loi;

e)  après 2004, si la déclaration concerne une fiducie qui fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à e) de la présente loi;

f)  après 2005, si la déclaration concerne une fiducie qui fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à f) de la présente loi.

Toutefois, pour ce qui est des déclarations visant les années d'imposition de fiducies se terminant au plus tard le 18 juillet 2005, les alinéas 233.2(4)a) et b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, édictés par le paragraphe (3), sont réputés avoir le libellé suivant :

a)  la fiducie donnée ne réside pas au Canada à la fin de son année d'imposition;

b)  la personne a fait un apport à la fiducie donnée au cours de l'année d'imposition de celle-ci ou d'une année d'imposition antérieure de celle-ci;

  (5)  La déclaration à produire par une personne par l'effet du paragraphe 233.2(4) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), est réputée avoir été présentée au ministre du Revenu national dans le délai imparti si elle lui est présentée au plus tard à la date d'échéance de production qui est applicable à la personne pour son année d'imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi.

  41.  (1)  Le sous-alinéa a)(iv) de la définition de « bien étranger déterminé », au paragraphe 233.3(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(iv)  la participation dans une fiducie non-résidente,

  (2)  L'alinéa a) de la définition de « bien étranger déterminé », au paragraphe 233.3(1) de la version française de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

(iv.1)  l'intérêt dans une police d'assurance qui est réputé, par le paragraphe 94.2(11), être une participation déterminée dans une entité non-résidente,

  (3)  Le sous-alinéa b)(iii) de la définition de « bien étranger déterminé », au paragraphe 233.3(1) de la version française de la même loi, est abrogé.

  (4)  L'alinéa d) de la définition de « specified foreign property », au paragraphe 233.3(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(d)  an interest in a non-resident trust,

  (5)  La définition de « specified foreign property », au paragraphe 233.3(1) de la version anglaise de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

(d.1)  an interest in an insurance policy that is deemed by subsection 94.2(11) to be a participating interest in a non-resident entity,

  (6)  L'alinéa l) de la définition de « specified foreign property », au paragraphe 233.3(1) de la version anglaise de la même loi, est abrogé.

  (7)  Les paragraphes (1), (3), (4) et (6) s'appliquent aux déclarations visant les années d'imposition de fiducies commençant après 2006, ainsi qu'aux déclarations visant les années d'imposition de fiducies commençant :

a)  après 2000, si la déclaration concerne une fiducie qui fait un choix valide en vertu de l'alinéa 17(2)a) de la présente loi;

b)  après 2001, si la déclaration concerne une fiducie qui fait un choix valide en vertu des alinéas 17(2)a) ou b) de la présente loi;

c)  après 2002, si la déclaration concerne une fiducie qui fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à c) de la présente loi;

d)  après 2003, si la déclaration concerne une fiducie qui fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à d) de la présente loi;

e)  après 2004, si la déclaration concerne une fiducie qui fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à e) de la présente loi;

f)  après 2005, si la déclaration concerne une fiducie qui fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à f) de la présente loi.

  (8)  Les paragraphes (2) et (5) s'appliquent aux déclarations visant les années d'imposition commençant après 2006.

  42.  (1)  L'alinéa 233.4(1)b) de la même loi est abrogé.

  (2)  Le sous-alinéa 233.4(1)c)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii)  une société non-résidente est sa société étrangère affiliée au cours de l'exercice.

  (3)  Le passage du paragraphe 233.4(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Règles d'application

  (2)  Pour l'application du présent article, les règles ci-après s'appliquent lorsqu'il s'agit d'établir si une société non-résidente est la société étrangère affiliée ou la société étrangère affiliée contrôlée d'un contribuable résidant au Canada ou d'une société de personnes :

  (4)  Les paragraphes (1) à (3) s'appliquent aux années d'imposition et exercices commençant après 2006, ainsi qu'aux années d'imposition et exercices commençant :

a)  après 2000, si l'année d'imposition ou l'exercice a trait à une fiducie dont l'année d'imposition commence en 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 ou 2006 et que la fiducie fait un choix valide en vertu de l'alinéa 17(2)a) de la présente loi;

b)  après 2001, si l'année d'imposition ou l'exercice a trait à une fiducie dont l'année d'imposition commence en 2002, 2003, 2004, 2005 ou 2006 et que la fiducie fait un choix valide en vertu des alinéas 17(2)a) ou b) de la présente loi;

c)  après 2002, si l'année d'imposition ou l'exercice a trait à une fiducie dont l'année d'imposition commence en 2003, 2004, 2005 ou 2006 et que la fiducie fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à c) de la présente loi;

d)  après 2003, si l'année d'imposition ou l'exercice a trait à une fiducie dont l'année d'imposition commence en 2004, 2005 ou 2006 et que la fiducie fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à d) de la présente loi;

e)  après 2004, si l'année d'imposition ou l'exercice a trait à une fiducie dont l'année d'imposition commence en 2005 ou 2006 et que la fiducie fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à e) de la présente loi;

f)  après 2005, si l'année d'imposition ou l'exercice a trait à une fiducie dont l'année d'imposition commence en 2006 et que la fiducie fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à f) de la présente loi.

  43.  (1)  L'alinéa 233.5c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c)  dans le cas d'une déclaration à produire en application de l'article 233.2 à l'égard d'une fiducie, il était raisonnable de s'attendre, au moment de chaque opération conclue par la personne ou la société de personnes, après le 5 mars 1996 et avant le 23 juin 2000, qui a donné lieu à l'obligation de produire une déclaration pour une année d'imposition de la fiducie ayant commencé avant 2007 ou qui touche les renseignements à y indiquer, que la personne ou la société de personnes disposerait de renseignements suffisants pour se conformer à cet article pour chaque année d'imposition de la fiducie ayant commencé avant 2007;

c.1)  dans le cas d'une déclaration à produire en application de l'article 233.2, il était raisonnable de s'attendre, au moment de chaque apport, déterminé compte tenu du paragraphe 233.2(2), que la personne ou la société de personnes fait après le 22 juin 2000 et qui donne lieu à l'obligation de produire la déclaration ou qui touche les renseignements à y indiquer, que la personne ou la société de personnes disposerait de renseignements suffisants pour se conformer à cet article;

c.2)  dans le cas d'une déclaration à produire en application de l'article 233.4 par une personne ou une société de personnes relativement à une société qui est sa société étrangère affiliée contrôlée pour l'application de cet article, il était raisonnable de s'attendre, au moment de chaque opération conclue par la personne ou la société de personnes après le 5 mars 1996 qui donne lieu à l'obligation de produire la déclaration ou qui touche les renseignements à y indiquer, que la personne ou la société de personnes disposerait de renseignements suffisants pour se conformer à cet article;

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux déclarations visant les années d'imposition commençant après 2006. Il s'applique aussi aux déclarations visant les années d'imposition commençant :

a)  en 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 ou 2006, si la déclaration a trait à une fiducie qui fait un choix valide en vertu de l'alinéa 17(2)a) de la présente loi;

b)  en 2002, 2003, 2004, 2005 ou 2006, si la déclaration a trait à une fiducie qui fait un choix valide en vertu des alinéas 17(2)a) ou b) de la présente loi;

c)  en 2003, 2004, 2005 ou 2006, si la déclaration a trait à une fiducie qui fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à c) de la présente loi;

d)  en 2004, 2005 ou 2006, si la déclaration a trait à une fiducie qui fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à d) de la présente loi;

e)  en 2005 ou 2006, si la déclaration a trait à une fiducie qui fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à e) de la présente loi;

f)  en 2006, si la déclaration a trait à une fiducie qui fait un choix valide en vertu de l'un des alinéas 17(2)a) à f) de la présente loi.

  44.  (1)  La définition de « montant », au paragraphe 248(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

b.1)  dans le cas d'un dividende en actions versé par une société qui est une société non-résidente au moment du versement, le montant du dividende correspond, sauf si le paragraphe 95(7) s'applique au dividende, à la plus élevée des sommes suivantes :

(i)  la somme représentant l'augmentation, découlant du versement du dividende, du capital versé de la société ayant versé le dividende,

(ii)  la juste valeur marchande de l'action ou des actions payées comme dividendes en actions au moment du versement;

  (2)  La définition de « société étrangère affiliée contrôlée », au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« société étrangère affiliée contrôlée »
"controlled foreign affiliate"

« société étrangère affiliée contrôlée » S'entend au sens du paragraphe 95(1), sauf disposition contraire expresse de la présente loi.

  (3)  La définition de « coût indiqué », au paragraphe 248(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa c.1), de ce qui suit :

c.2)  lorsque le coût du bien pour le contribuable à ce moment est déterminé selon le paragraphe 94.2(13), le coût ainsi déterminé;

  (4)  La définition de « disposition », au paragraphe 248(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

b.1)  s'agissant de la disposition d'un intérêt dans une police d'assurance-vie, une disposition au sens de l'article 148;

  (5)  La définition de « inventaire », au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« inventaire »
"inventory"

« inventaire » Description de biens d'un contribuable (sauf ceux relativement auxquels le paragraphe 94.1(4) ou 94.2(3) s'applique au contribuable pour une année d'imposition) dont le prix ou la valeur entre dans le calcul du revenu que le contribuable tire d'une entreprise pour une année d'imposition ou serait ainsi entré si le revenu tiré de l'entreprise n'avait pas été calculé selon la méthode de comptabilité de caisse. S'il s'agit d'une entreprise agricole, le bétail détenu dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise doit figurer dans cette description de biens.

  (6)  La définition de « action », au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« action »
"share"

« action » Sauf indication contraire, action ou fraction d'action du capital-actions d'une société. Il est entendu que l'action comprend la part du capital social d'une société coopérative, au sens du paragraphe 136(2), la part du capital social d'une coopérative agricole, au sens du paragraphe 135.1(1), et la part du capital social d'une caisse de crédit.

  (7)  Le paragraphe 248(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« entité de placement étrangère »
"foreign investment entity"

« entité de placement étrangère » S'entend au sens de l'article 94.1.

« participation déterminée »
"participating interest"

« participation déterminée » S'entend au sens de l'article 94.1.

« participation déterminée désignée »
"specified participating interest"

« participation déterminée désignée » Bien d'un contribuable qui est, selon le cas :

a)  une participation déterminée du contribuable dans une entité de placement étrangère, à l'exception d'une participation exempte au sens du paragraphe 94.1(1);

b)  une participation déterminée du contribuable dans une entité de référence (s'entendant, au présent alinéa, au sens du paragraphe 94.2(1)), à l'exception :

(i)  d'une participation exempte (au sens où ce terme s'entendrait selon le paragraphe 94.1(1) en l'absence des sous-alinéas a)(i) et (ii) de sa définition) du contribuable dans une entité de référence,

(ii)  d'une participation déterminée relativement à laquelle le paragraphe 94.2(9) ne s'applique pas au contribuable par le seul effet de l'alinéa 94.2(9)e).

« revenu étranger accumulé, tiré de biens »
"foreign accrual property income"

« revenu étranger accumulé, tiré de biens » S'entend au sens de l'article 95.

  (8)  Le paragraphe 248(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Certains arrangements sous le régime du droit civil

  (3)  Les règles ci-après s'appliquent dans le cadre de la présente loi :

a)  si un bien est sujet, à un moment donné, à un usufruit, à un droit d'usage ou d'habitation ou à une substitution, les règles suivantes s'appliquent :

(i)  l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation ou la substitution, selon le cas, est réputé, à ce moment :

(A)  être une fiducie,

(B)  être une fiducie créée par testament, si l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation ou la substitution, selon le cas, a ainsi été créé,

(ii)  le bien est réputé :

(A)  si l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation ou la substitution, selon le cas, est créé par suite du décès du testateur, avoir été transféré à la fiducie au décès du testateur et par suite de ce décès et non autrement,

(B)  si l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation ou la substitution, selon le cas, est créé autrement, avoir été transféré, au premier moment où il est devenu sujet à l'usufruit, au droit d'usage ou d'habitation ou à la substitution, selon le cas, à la fiducie par la personne ayant consenti l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation ou la substitution,

(iii)  le bien est réputé, tout au long de la période où il est sujet à l'usufruit, au droit d'usage ou d'habitation ou à la substitution, selon le cas, être détenu par la fiducie et non autrement;

b)  un arrangement, sauf une société de personnes, un arrangement visé à l'alinéa c) ou un arrangement qui est une fiducie compte non tenu du présent alinéa, est réputé être une fiducie et les biens sujets à des droits et des obligations prévus par l'arrangement sont réputés, si l'arrangement est réputé par le présent alinéa être une fiducie, être détenus en fiducie et non autrement, dans le cas où l'arrangement :

(i)  d'une part, est établi avant le 31 octobre 2003 en vertu d'un contrat écrit qui, à la fois :

(A)  est régi par le droit de la province de Québec,

(B)  prévoit que l'arrangement est considéré comme une fiducie pour l'application de la présente loi,

(ii)  d'autre part, crée des droits et des obligations qui sont sensiblement les mêmes que ceux découlant d'une fiducie compte non tenu du présent paragraphe;

c)  un arrangement, sauf celui qui est une fiducie compte non tenu du présent alinéa, est réputé être une fiducie et les biens sujets à des droits et des obligations prévus par l'arrangement sont réputés, si l'arrangement est réputé par le présent alinéa être une fiducie, être détenus en fiducie et non autrement, dans le cas où l'arrangement, à la fois :

(i)  est établi avant 2010,

(ii)  est établi en vertu d'un contrat écrit qui est régi par le droit de la province de Québec,

(iii)  est conclu entre un particulier et une société titulaire d'une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise consistant à offrir au public des services de fiduciaire,

(iv)  est établi en conformité avec un modèle de régime ou de fonds qui, à la fois :

(A)  est présenté à titre de déclaration de fiducie ou prévoit que l'arrangement est considéré comme une fiducie pour l'application de la présente loi,

(B)  est approuvé par l'Agence du revenu du Canada pour l'application des articles 146 ou 146.3 de cette loi;

d)  la personne qui a le droit, immédiat ou futur et conditionnel ou non, de recevoir tout ou partie du revenu ou du capital relativement à un bien visé aux alinéas a) ou b) est réputée avoir un droit de bénéficiaire dans la fiducie;

e)  les biens sur lesquels une personne a, à un moment donné, un droit de propriété, un droit d'emphytéote ou un droit de bénéficiaire dans une fiducie sont réputés, même s'ils sont grevés d'une servitude à ce moment, être la propriété effective de la personne à ce moment.

  (9)  Le paragraphe (1) s'applique aux dividendes déclarés après le 17 juillet 2005.

  (10)  Les paragraphes (2) à (4), (6) et (7) s'appliquent aux années d'imposition commençant après 2006.

  (11)  Le paragraphe (5) s'applique aux exercices commençant après 2006.

  (12)  Le paragraphe (8) s'applique aux années d'imposition commençant après le 30 octobre 2003.

  (13)  Pour ce qui est des années d'imposition commençant après 1988 et avant le 31 octobre 2003, l'alinéa 248(3)d) de la même loi s'applique compte non tenu des passages ci-après en ce qui a trait aux arrangements établis en conformité avec un modèle de régime ou de fonds approuvé par l'Agence du revenu du Canada pour l'application des articles 146 ou 146.3 de la même loi et conclus entre un particulier et une société titulaire d'une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise consistant à offrir au public des services de fiduciaire :

a)  le passage « et qui prévoit que l'arrangement est considéré comme une fiducie pour l'application de la présente loi » au sous-alinéa 248(3)d)(i), si le modèle de régime ou de fonds est présenté à titre de déclaration de fiducie, mais ne prévoit pas que l'arrangement est considéré comme une fiducie pour l'application de la même loi;

b)  le sous-alinéa 248(3)d)(ii).

2001, ch. 17

Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu

  45.  (1)  L'alinéa 53(2)a) de la Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

a)  en ce qui concerne les transferts effectués après 1999 et avant 2007, pour l'application du paragraphe 73(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), la résidence d'une fiducie cessionnaire est déterminée compte non tenu de l'article 94 de la même loi, dans sa version applicable aux années d'imposition ayant commencé avant 2007;

  (2)  Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 14 juin 2001.

  46.  (1)  Le paragraphe 80(19) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  (19)  Les paragraphes (1) à (4) s'appliquent aux années d'imposition 2000 et suivantes. Toutefois, en ce qui concerne les transferts effectués après 1999 et avant 2007, pour l'application du paragraphe 107(1) de la même loi, modifié par le présent article, la résidence d'une fiducie cessionnaire est déterminée compte non tenu de l'article 94 de la même loi, dans sa version applicable aux années d'imposition ayant commencé avant 2007.

  (2)  Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 14 juin 2001.

PARTIE 2

MODIFICATIONS GÉNÉRALES TOUCHANT LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU ET DES LOIS CONNEXES

L.R., ch. 1 (5e suppl.)

Loi de l'impôt sur le revenu

  47.  (1)  L'alinéa 4(3)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

a)  sous réserve de l'alinéa b), les déductions permises dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition dans le cadre de la présente partie, sauf celles permises par l'un des alinéas 60b) à o), p), r) et v) à x), s'appliquent, en totalité ou en partie, à une source déterminée ou à des sources situées dans un endroit déterminé;

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2002 et suivantes.

  48.  (1)  L'article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Somme à recevoir au titre d'un engagement

  (3.1)  La somme, sauf celle à laquelle l'alinéa (1)a) s'applique par l'effet du paragraphe (11), qui, d'une part, est à recevoir par un contribuable à la fin d'une année d'imposition au titre d'un engagement de faire ou de ne pas faire quelque chose qu'il a pris plus de 36 mois avant la fin de cette année et, d'autre part, serait incluse dans son revenu pour l'année en vertu de la présente sous-section s'il la recevait au cours de cette année, est réputée, à la fois :

a)  être reçue par lui à la fin de l'année pour des services rendus en qualité de cadre ou pendant la période d'emploi;

b)  n'être reçue à aucun autre moment.

  (2)  Le paragraphe 6(15.1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Montant remis

  (15.1)  Pour l'application du paragraphe (15), le « montant remis » à un moment donné sur une dette émise par un débiteur s'entend au sens qui serait donné à cette expression par le paragraphe 80(1) si, à la fois :

a)  la dette était une dette commerciale, au sens du paragraphe 80(1), émise par le débiteur;

b)  il n'était pas tenu compte d'un montant inclus dans le calcul du revenu en raison du règlement ou de l'extinction de la dette à ce moment;

c)  il n'était pas tenu compte des alinéas f) et h) de l'élément B de la formule figurant à la définition de « montant remis » au paragraphe 80(1);

d)  il n'était pas tenu compte des alinéas 80(2)b) et q).

  (3)  Le paragraphe (1) s'applique aux sommes à recevoir au titre d'un engagement pris après le 7 octobre 2003.

  (4)  Le paragraphe (2) s'applique aux années d'imposition se terminant après le 21 février 1994.

  49.  (1)  Le passage du paragraphe 7(7) de la même loi précédant la définition de « personne admissible » est remplacé par ce qui suit :

Définitions

  (7)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article, au paragraphe 47(3), aux alinéas 53(1)j) et 110(1)d) et d.01) et aux paragraphes 110(1.5) à (1.8) et (2.1).

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique à compter de 1999. Toutefois :

a)  il ne s'applique pas au droit prévu par une convention auquel le paragraphe 7(7) de la même loi, édicté par le paragraphe 3(7) de la Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu, ne s'applique que dans le cadre de l'alinéa 7(3)b) de la même loi;

b)  avant 2000, le passage du paragraphe 7(7) de la même loi précédant la définition de « personne admissible », édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :

  (7)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article, à l'alinéa 110(1)d) et aux paragraphes 110(1.5) à (1.8).

  50.  (1)  L'alinéa 8(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Frais judiciaires d'un employé

b)  les sommes payées par le contribuable au cours de l'année au titre des frais judiciaires ou extrajudiciaires qu'il a engagés pour recouvrer un montant qui lui est dû et qui, s'il le recevait, serait à inclure en vertu de la présente sous-section dans le calcul de son revenu, ou pour établir un droit à un tel montant;

  (2)  Le passage de l'alinéa 8(1)i) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

Cotisations et autres dépenses liées à l'exercice de fonctions

i)  les sommes payées par le contribuable au cours de l'année, ou les sommes payées pour son compte au cours de l'année si elles sont à inclure dans son revenu pour l'année, au titre :

  (3)  Le paragraphe 8(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa l.1), de ce qui suit :

Régime québécois d'assurance parentale

l.2)  toute somme à payer par le contribuable au cours de l'année à titre de cotisation d'employeur en application de la Loi sur l'assurance parentale, L.R.Q., ch. A-29.011, relativement au salaire, au traitement ou à toute autre rémunération, y compris les gratifications, payés à un particulier employé par le contribuable à titre d'adjoint ou de remplaçant pour exercer les fonctions de la charge ou de l'emploi du contribuable, si une somme est déductible par celui-ci pour l'année en application du sous-alinéa i)(ii) relativement à ce particulier;

  (4)  Le paragraphe (1) s'applique aux sommes payées au cours des années d'imposition 2001 et suivantes.

  (5)  Le paragraphe (3) s'applique aux années d'imposition 2006 et suivantes.

  51.  (1)  L'alinéa 12(1)x) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :

(v.1)  n'est pas une somme reçue par le contribuable relativement à une clause restrictive, au sens du paragraphe 56.4(1), qui a été incluse, en application du paragraphe 56.4(2), dans le calcul du revenu d'une personne liée au contribuable,

  (2)  Le sous-alinéa 12(1)x)(vii) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(vii)  ne réduit pas, en application du paragraphe (2.2) ou 13(7.4) ou de l'alinéa 53(2)s), le coût ou coût en capital du bien ou le montant de la dépense,

  (3)  L'article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Aucun report du revenu prévu à l'art. 9

  (2.01)  L'alinéa (1)g) n'a pas pour effet de différer l'inclusion dans le revenu d'une somme qui, en l'absence de cet alinéa, serait incluse dans le calcul du revenu du contribuable conformément à l'article 9.

  (4)  Le paragraphe (1) s'applique à compter du 8 octobre 2003.

  52.  (1)  Le paragraphe 13(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Récupération de l'amortissement

  13.  (1)  Tout contribuable doit inclure, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition, l'excédent éventuel à la fin de l'année du total des valeurs des éléments E à K de la formule figurant à la définition de « fraction non amortie du coût en capital » au paragraphe (21) sur le total des valeurs des éléments A à D.1 de cette formule, au titre de ses biens amortissables d'une catégorie prescrite.

  (2)  Le sous-alinéa 13(4)c)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii)  le montant que le contribuable a utilisé pour acquérir, avant le dernier en date des moments ci-après, un bien de remplacement d'une catégorie prescrite dont il n'a pas disposé avant le moment où il a disposé de l'ancien bien :

(A)  si l'ancien bien est visé à l'alinéa a), la fin de la deuxième année d'imposition suivant l'année initiale ou la fin de la période de 24 mois qui suit l'année initiale,

(B)  sinon, la fin de la première année d'imposition suivant l'année initiale ou la fin de la période de 12 mois qui suit l'année initiale;

  (3)  L'article 13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.1), de ce qui suit :

Choix - concession ou permis d'une durée limitée

  (4.2)  Le paragraphe (4.3) s'applique si, à la fois :

a)  un ancien bien - concession ou permis d'une durée limitée qui est entièrement attribuable à l'exploitation d'une entreprise dans un lieu fixe - fait l'objet d'une disposition ou d'une discontinuation par un contribuable (appelé « cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (4.3)) conformément à un accord écrit qu'il a conclu avec une personne ou une société de personnes (appelée « cessionnaire » au présent paragraphe et au paragraphe (4.3));

b)  le cessionnaire a acquis l'ancien bien du cédant ou a acquis d'une autre personne ou société de personnes, au moment de la discontinuation, un bien semblable relativement au même lieu fixe;

c)  le cédant et le cessionnaire ont fait, dans leur déclaration de revenu visant leur année d'imposition qui comprend le moment de la disposition ou de la discontinuation, un choix conjoint afin que le paragraphe (4.3) s'applique à l'acquisition ainsi qu'à la disposition ou la discontinuation.

Effet du choix

  (4.3)  En cas d'application du présent paragraphe à une acquisition et à une disposition ou une discontinuation, les règles suivantes s'appliquent :

a)  le cessionnaire, s'il a acquis le bien semblable visé à l'alinéa (4.2)b), est réputé avoir aussi acquis l'ancien bien au moment de sa discontinuation et en être propriétaire jusqu'au moment où il cesse d'être propriétaire du bien semblable;

b)  le cessionnaire, s'il a acquis l'ancien bien visé à l'alinéa (4.2)b), est réputé en être propriétaire jusqu'au moment où il n'est propriétaire ni de l'ancien bien ni d'un bien semblable relativement au même lieu fixe auquel l'ancien bien se rapportait;

c)  pour déterminer le montant qui est déductible en application de l'alinéa 20(1)a) relativement à l'ancien bien dans le calcul du revenu du cessionnaire, la durée restant à l'ancien bien au moment de son acquisition par le cessionnaire est réputée être égale à la durée qui lui restait au moment de son acquisition par le cédant;

d)  tout montant qui, en l'absence du présent paragraphe, serait un montant en immobilisations admissible pour le cédant ou une dépense en capital admissible pour le cessionnaire relativement à la disposition ou à la discontinuation de l'ancien bien par le cédant est réputé, à la fois :

(i)  n'être ni un montant en immobilisations admissible ni une dépense en capital admissible,

(ii)  être un montant à inclure dans le calcul du coût en capital de l'ancien bien pour le cessionnaire,

(iii)  être un montant à inclure dans le calcul du produit de disposition, pour le cédant, découlant d'une disposition de l'ancien bien.

  (4)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition se terminant après le 23 février 1998.

  (5)  Le paragraphe (2) s'applique relativement aux dispositions effectuées au cours des années d'imposition se terminant après le 19 décembre 2000. Toutefois, en ce qui concerne ces dispositions effectuées au cours des années d'imposition se terminant avant le 20 décembre 2001, la division 13(4)c)(ii)(B) de la même loi, édictée par le paragraphe (2), est réputée avoir le libellé suivant :

(B)  sinon, la fin de la première année d'imposition suivant l'année initiale;

  (6)  Le paragraphe (3) s'applique relativement aux dispositions et discontinuations effectuées après le 20 décembre 2002.

  53.  (1)  L'alinéa 14(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a)  la valeur de l'élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe (5) au titre de la disposition de l'immobilisation par le cédant ou, si le cédant fait le choix prévu au paragraphe (1.01) à l'égard de l'immobilisation, les 3/4 du produit réel visé à ce paragraphe,

  (2)  L'élément A de la formule « (A + B + C + D + D.1) - (E + F) » figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles », au paragraphe 14(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

A représente l'excédent éventuel des 3/4 du total des dépenses en capital admissibles, au titre de l'entreprise, engagées ou effectuées par le contribuable avant le moment donné et après le moment du rajustement qui lui est applicable sur le total des montants dont chacun s'obtient par la formule suivante :

1/2 × (A.1 - A.2) × (A.3/A.4)

où :

A.1 représente le montant à inclure, par l'effet des alinéas (1)b) ou 38a), dans le revenu d'une personne ou société de personnes (appelée « cédant » à la présente définition) ayant un lien de dépendance avec le contribuable relativement à la disposition, effectuée après le 20 décembre 2002, d'un bien qui était une immobilisation admissible que le contribuable a acquis directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, du cédant et dont il n'a pas disposé avant le moment donné,

A.2 le total des montants qu'il est raisonnable de considérer comme ayant été demandés en déduction par le cédant en application de l'article 110.6 relativement à cette disposition,

A.3 le produit de cette disposition pour le cédant,

A.4 le total des produits, pour le cédant, provenant de la disposition d'immobilisations admissibles effectuées au cours de son année d'imposition où il a été disposé du bien visé à l'élément A.1

  (3)  L'élément R de la formule « (P + P.1 + Q) - R » figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles », au paragraphe 14(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

R le total des montants représentant chacun un montant inclus, dans le calcul du revenu que le contribuable a tiré de l'entreprise pour une année d'imposition terminée avant le moment donné et après le moment du rajustement qui lui est applicable, en application des dispositions suivantes :

a)  dans le cas d'une année d'imposition se terminant après le 27 février 2000, l'alinéa (1)a);

b)  dans le cas d'une année d'imposition s'étant terminée avant le 28 février 2000 :

(i)  le sous-alinéa (1)a)(iv), dans sa version applicable à cette année d'imposition,

(ii)  l'alinéa (1)b), dans sa version applicable à cette année d'imposition, dans la mesure où le montant ainsi inclus se rapporte à un montant inclus dans la valeur de l'élément P.

  (4)  L'article 14 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

Somme se rapportant à une clause restrictive

  (5.1)  L'élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe (5) ne s'applique pas à la somme, reçue ou à recevoir par un contribuable au cours d'une année d'imposition, qui est à inclure dans son revenu par l'effet du paragraphe 56.4(2).

  (5)  Le passage du paragraphe 14(6) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Échange de biens

  (6)  Le contribuable qui, au cours d'une année d'imposition (appelée « année initiale » au présent paragraphe), dispose d'une immobilisation admissible (appelée « ancien bien » au présent article) peut faire, dans sa déclaration de revenu produite pour l'année au cours de laquelle il acquiert une immobilisation admissible en remplacement de l'ancien bien, un choix pour que le montant qui, d'une part, ne dépasse pas celui qui serait par ailleurs inclus dans le montant représenté, au titre d'une entreprise, par l'élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe (5) compte non tenu de la mention « les 3/4 de » qui y figure et, d'autre part, a été utilisé par le contribuable pour acquérir le bien de remplacement avant la fin de la première année d'imposition suivant l'année initiale ou, si elle est postérieure, la fin de la période de 12 mois qui suit l'année initiale :

  (6)  Les paragraphes (1) à (3) s'appliquent aux années d'imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, le passage « la disposition, effectuée après le 20 décembre 2002, d'un bien qui était une immobilisation admissible », à l'élément A.1 de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est réputé être remplacé par « la disposition, effectuée après 2003, d'un bien qui était une immobilisation admissible » si, à la fois :

a)  le contribuable visé à l'élément en question a acquis le bien visé à cet élément du cédant visé à ce même élément;

b)  le bien a été ainsi acquis aux termes d'une convention écrite conclue avant le 21 décembre 2002 entre le cédant, ou une personne donnée qui le contrôle, et une autre personne sans lien de dépendance avec le cédant ou la personne donnée;

c)  aucune disposition de la convention ou d'un autre mécanisme ne prévoit la modification, la réduction ou l'extinction d'une obligation d'une des parties à la convention en cas de modification de la même loi ou d'établissement d'une cotisation défavorable sous son régime.

  (7)  Le paragraphe (4) s'applique à compter du 8 octobre 2003.

  (8)  Le paragraphe (5) s'applique aux dispositions effectuées au cours des années d'imposition se terminant après le 19 décembre 2001.

  54.  (1)  Le paragraphe 15(1.21) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Montant remis

  (1.21)  Pour l'application du paragraphe (1.2), le « montant remis » à un moment donné sur une dette émise par un débiteur s'entend au sens qui serait donné à cette expression par le paragraphe 80(1) si, à la fois :

a)  la dette était une dette commerciale, au sens du paragraphe 80(1), émise par le débiteur;

b)  il n'était pas tenu compte d'un montant inclus dans le calcul du revenu (autrement que par l'effet de l'alinéa 6(1)a)) en raison du règlement ou de l'extinction de la dette;

c)  il n'était pas tenu compte des alinéas f) et h) de l'élément B de la formule figurant à la définition de « montant remis » au paragraphe 80(1);

d)  il n'était pas tenu compte des alinéas 80(2)b) et q).

  (2)  Le paragraphe 15(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Dette d'un actionnaire

  (2)  La personne ou la société de personnes - actionnaire d'une société donnée, personne ou société de personnes rattachée à un tel actionnaire ou associé d'une société de personnes, ou bénéficiaire d'une fiducie, qui est un tel actionnaire - qui, au cours d'une année d'imposition, obtient un prêt ou devient la débitrice de la société donnée, d'une autre société liée à celle-ci ou d'une société de personnes dont la société donnée ou une société liée à celle-ci est un associé est tenue d'inclure le montant du prêt ou de la dette dans le calcul de son revenu pour l'année. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux sociétés résidant au Canada ni aux sociétés de personnes dont chacun des associés est une société résidant au Canada.

  (3)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition se terminant après le 21 février 1994.

  (4)  Le paragraphe (2) s'applique aux prêts consentis et aux dettes contractées au cours des années d'imposition 1990 et suivantes.

  55.  (1)  Le paragraphe 18(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa v), de ce qui suit :

Paiements sous-jacents sur titres admissibles

w)  sauf autorisation expresse, la somme qui est réputée par le paragraphe 260(5.1) avoir été reçue par une autre personne au titre d'une somme visée à l'un des alinéas 260(5.1)a) à c).

  (2)  L'alinéa 18(14)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c)  la disposition n'en est pas une qui est réputée avoir été effectuée par l'effet de l'article 70, du paragraphe 104(4), de l'article 128.1, des alinéas 132.2(3)a) ou c) ou des paragraphes 138(11.3) ou 149(10);

  (3)  Le paragraphe (1) s'applique à compter de 2002.

  (4)  Le paragraphe (2) s'applique aux dispositions effectuées après 1998.

  56.  (1)  Le paragraphe 18.1(15) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception - risques cédés entre assureurs

  (15)  Les paragraphes (2) à (13) ne s'appliquent pas à la dépense à rattacher d'un contribuable relative à un droit aux produits si, à la fois :

a)  la dépense se rapporte à des commissions, ou à d'autres frais, liés à l'établissement d'une police d'assurance couvrant un risque cédé en totalité ou en partie au contribuable;

b)  le contribuable et la personne auprès de laquelle la dépense est ou sera effectuée sont tous deux des assureurs sous la surveillance :

(i)  du surintendant des institutions financières, s'il s'agit d'un assureur légalement tenu de faire rapport à ce dernier,

(ii)  du surintendant des assurances ou d'un autre agent ou autorité semblable de la province sous le régime des lois de laquelle l'assureur est constitué, dans les autres cas.

Exception - aucun droit, abri fiscal ou avantage fiscal

  (16)  Les paragraphes (2) à (13) ne s'appliquent pas à la dépense à rattacher d'un contribuable relative à un droit aux produits si, à la fois :

a)  il est raisonnable de considérer qu'aucune partie de la dépense n'a été payée à un autre contribuable, ou à une personne ou une société de personnes avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, pour acquérir le droit de l'autre contribuable;

b)  il est raisonnable de considérer qu'aucune partie de la dépense ne se rapporte à un abri fiscal ou à un abri fiscal déterminé au sens du paragraphe 143.2(1);

c)  il est raisonnable de considérer que l'obtention d'un avantage fiscal par le contribuable, par une personne ou une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance ou par une personne ou une société de personnes qui détient, directement ou indirectement, une participation dans le contribuable ne compte pas parmi les principales raisons pour lesquelles la dépense a été effectuée.

Exception - revenu

  (17)  L'alinéa (4)a) ne s'applique pas au calcul du montant qui est déductible pour une année d'imposition au titre de la dépense à rattacher d'un contribuable relative à un droit aux produits si, à la fois :

a)  avant la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle la dépense est effectuée, le total des montants dont chacun est inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année (sauf la partie d'un tel montant qui fait l'objet d'une provision déduite par le contribuable pour l'année en application de la présente loi) au titre du droit aux produits qui est lié à la dépense dépasse 80 % de la dépense;

b)  il est raisonnable de considérer qu'aucune partie de la dépense n'a été payée à un autre contribuable, ou à une personne ou une société de personnes avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, pour acquérir le droit de l'autre contribuable.

  (2)  Sous réserve du paragraphe (3), le paragraphe (1) s'applique relativement aux dépenses effectuées par un contribuable après le 17 septembre 2001 relativement à un droit aux produits, sauf dans les cas suivants :

a)  la dépense, selon le cas :

(i)  devait être effectuée en conformité avec une convention écrite conclue par le contribuable avant le 18 septembre 2001,

(ii)  a été effectuée en conformité avec un document - prospectus, prospectus préliminaire ou déclaration d'enregistrement - déposé avant le 18 septembre 2001 auprès d'une administration au Canada selon la législation fédérale ou provinciale sur les valeurs mobilières applicable, ou est décrite dans un tel document, et, si la législation le prévoit, le dépôt du document a été accepté par l'administration avant cette date,

(iii)  a été effectuée en conformité avec une notice d'offre distribuée dans le cadre d'un placement de titres, ou est décrite dans une telle notice, si, à la fois :

(A)  la notice renferme une description complète ou quasi complète des titres à placer ainsi que les conditions du placement,

(B)  la notice a été distribuée avant le 18 septembre 2001,

(C)  des démarches en vue de la vente des titres à placer ont été faites avant le 18 septembre 2001,

(D)  la vente des titres à placer a été à peu près conforme à la notice;

b)  la dépense a été effectuée avant 2002;

c)  la dépense a été effectuée en contrepartie de services rendus au Canada avant 2002 relativement à une activité, ou à une entreprise, exercée ou exploitée en totalité ou en presque totalité au Canada;

d)  il n'existe pas de convention ou d'autre mécanisme qui prévoit la modification, la réduction ou l'extinction, après le 17 septembre 2001, de l'obligation d'un contribuable par rapport à la dépense en cas de modification de la même loi ou d'établissement d'une cotisation défavorable sous son régime;

e)  si le droit aux produits est un abri fiscal déterminé, ou y est lié, un numéro d'inscription de l'abri fiscal a été obtenu avant le 18 septembre 2001;

f)  si la dépense a été effectuée en conformité avec un document - prospectus, prospectus préliminaire, déclaration d'enregistrement ou notice d'offre - ou y est décrite (indépendamment du fait qu'elle ait été aussi effectuée en conformité avec une convention écrite) :

(i)  les fonds réunis aux termes du document et pouvant raisonnablement servir à effectuer une dépense à rattacher ont été reçus par le contribuable avant 2002,

(ii)  la totalité ou la presque totalité des titres placés conformément au document en vue de réunir les fonds visés au sous-alinéa (i) ont été acquis avant 2002 par une personne autre que les suivantes :

(A)  un promoteur des titres, ou son mandataire, sauf celui qui a acquis les titres à titre de mandant et non pour les vendre,

(B)  un vendeur du droit aux produits,

(C)  un courtier en valeurs mobilières, sauf une personne qui a acquis les titres à titre de mandant et non pour les vendre,

(D)  une personne ayant un lien de dépendance avec une personne à laquelle les divisions (A) ou (B) s'appliquent,

(iii)  la totalité ou la presque totalité des fonds réunis aux termes du document avant 2002 ont servi à effectuer des dépenses qui devaient être effectuées en conformité avec des conventions écrites conclues avant le 18 septembre 2001.

  (3)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux dépenses effectuées par un contribuable relativement à un droit aux produits se rapportant à une production cinématographique ou magnétoscopique si, à la fois :

a)  une dépense relative à la production, selon le cas :

(i)  a été effectuée avant le 18 septembre 2001, cette dépense étant déterminée, pour l'application du présent alinéa, compte non tenu du paragraphe 143.2(10) de la même loi, sauf si un montant remboursé pour l'application de ce paragraphe est payé après 2002,

(ii)  devait être effectuée par le contribuable aux termes d'une convention écrite qu'il a conclue avant le 18 septembre 2001;

b)  les principaux travaux de prise de vue relatifs à la production, à la fois :

(i)  ont commencé avant 2002,

(ii)  ont été achevés en grande partie avant avril 2002,

(iii)  ont été effectués principalement au Canada;

c)  la dépense, à la fois :

(i)  a été effectuée avant avril 2002 dans le cadre de l'entreprise du contribuable qui consiste à fournir des services de production cinématographique relativement à la production, la dépense étant déterminée, pour l'application du présent sous-alinéa, compte non tenu du paragraphe 143.2(10) de la même loi, sauf dans la mesure où un montant remboursé pour l'application de ce paragraphe est payé après 2002,

(ii)  a été effectuée en conformité avec l'un des documents suivants ou y est décrite :

(A)  un prospectus, un prospectus préliminaire ou une déclaration d'enregistrement déposé avant le 18 septembre 2001 auprès d'une administration au Canada selon la législation fédérale ou provinciale sur les valeurs mobilières applicable et, si la législation le prévoit, le dépôt du document a été accepté par l'administration avant cette date,

(B)  une notice d'offre distribuée dans le cadre d'un placement de titres, si, à la fois :

(I)  la notice renferme une description complète ou quasi complète des titres à placer ainsi que les conditions du placement,

(II)  la notice a été distribuée avant le 18 septembre 2001,

(III)  des démarches en vue de la vente des titres à placer ont été faites avant le 18 septembre 2001,

(IV)  la vente des titres à placer a été à peu près conforme à la notice,

(iii)  ne se rapportait pas à la publicité, au marketing, à la promotion ou aux études de marché;

d)  sauf dans le cas où la production est une production désignée du contribuable, au moins 75 % du total des dépenses, représentant chacune une dépense effectuée par le contribuable dans le cadre de l'entreprise visée au sous-alinéa c)(i), est une dépense visée à ce sous-alinéa qui est effectuée en contrepartie de marchandises ou de services que fournissent ou rendent au Canada avant avril 2002 des personnes assujetties à l'impôt sur la dépense en vertu des parties I ou XIII de la même loi;

e)  il n'existe pas de convention ou d'autre mécanisme qui prévoit la modification, la réduction ou l'extinction, après le 18 septembre 2001, de l'obligation d'un contribuable d'acquérir un titre placé conformément au document en cas de modification de la même loi ou d'établissement d'une cotisation défavorable sous son régime;

f)  si le droit aux produits est un abri fiscal déterminé, ou y est lié, un numéro d'inscription de l'abri fiscal a été obtenu avant le 18 septembre 2001;

g)  tous les fonds réunis aux termes du document et pouvant raisonnablement servir à effectuer une dépense à rattacher avant avril 2002 relativement à la production sont reçus par le contribuable avant 2003;

h)  tous les titres placés conformément au document en vue de réunir les fonds visés à l'alinéa g) ont été acquis avant 2002;

i)  la totalité ou la presque totalité des titres placés conformément au document en vue de réunir les fonds visés à l'alinéa g) ont été acquis par une personne autre que les suivantes :

(i)  un promoteur des titres, ou son mandataire, sauf celui qui a acquis les titres à titre de mandant et non pour les vendre,

(ii)  un vendeur du droit aux produits,

(iii)  un courtier en valeurs mobilières, sauf une personne qui a acquis les titres à titre de mandant et non pour les vendre,

(iv)  une personne ayant un lien de dépendance avec une personne visée aux sous-alinéas (i) ou (ii);

j)  sauf si la production est une production désignée du contribuable, la totalité ou la presque totalité des dépenses à rattacher effectuées par le contribuable qui sont entièrement attribuables aux principaux travaux de prise de vue relatifs à la production sont entièrement attribuables aux principaux travaux de prise de vue effectués au Canada.

  (4)  Pour l'application des alinéas (3)d) et j), est une production désignée d'un contribuable :

a)  la production cinématographique ou magnétoscopique relativement à laquelle les conditions suivantes sont réunies :

(i)  toutes les dépenses effectuées par le contribuable relativement à la production devaient être effectuées conformément à une convention écrite qu'il a conclue avant le 18 septembre 2001,

(ii)  si le contribuable est une société de personnes :

(A)  les dépenses qu'il a effectuées relativement à la production ont été financées, en tout ou en partie, par des fonds réunis à l'occasion de l'apport initial de capital de ses associés, conformément à des souscriptions écrites visant l'émission de parts dans le contribuable,

(B)  la totalité ou la presque totalité de ces souscriptions ont été reçues par le contribuable avant le 19 septembre 2001,

(C)  au moins un des associés du contribuable visé au sous-alinéa (i) est une société de personnes (appelée « société de personnes maîtresse » au présent paragraphe),

(D)  les souscriptions écrites de l'ensemble des sociétés de personnes maîtresses visant des parts dans le contribuable ont été financées, en tout ou en partie, par des fonds réunis à l'occasion de l'apport initial de capital de leurs associés, conformément à des souscriptions écrites visant l'émission de parts dans les sociétés de personnes maîtresses,

(E)  la totalité ou la presque totalité des souscriptions écrites visées à la division (D) ont été reçues par la société de personnes maîtresse avant le 19 septembre 2001,

(iii)  si un associé d'une société de personnes maîtresse donnée est une société de personnes (appelée « société de personnes maîtresse initiale » au présent paragraphe) :

(A)  les souscriptions écrites de l'ensemble des sociétés de personnes maîtresses initiales visant des parts dans la société de personnes maîtresse donnée ont été financées, en tout ou en partie, par des fonds réunis à l'occasion de l'apport initial de capital de leurs associés, conformément à des souscriptions écrites visant l'émission de parts dans les sociétés de personnes maîtresses initiales,

(B)  la totalité ou la presque totalité de ces souscriptions ont été reçues par la société de personnes maîtresse initiale avant le 19 septembre 2001,

(iv)  aucun associé d'une société de personnes maîtresse initiale n'est une société de personnes dont les participations sont des abris fiscaux;

b)  la production cinématographique ou magnétoscopique relativement à laquelle les conditions suivantes sont réunies :

(i)  les principaux travaux de prise de vue étaient achevés en totalité ou en presque totalité avant le 18 septembre 2001,

(ii)  la totalité ou la presque totalité des dépenses du contribuable ont été effectuées avant le 19 septembre 2001, les dépenses étant déterminées, pour l'application du présent alinéa, compte non tenu du paragraphe 143.2(10) de la même loi, sauf si un montant remboursé pour l'application de ce paragraphe est payé après 2002.

  57.  (1)  Le paragraphe 20(8) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c)  l'acheteur du bien vendu était une société qui, immédiatement après la vente :

(i)  était contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par le contribuable,

(ii)  était contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne ou un groupe de personnes qui contrôlait le contribuable directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit,

(iii)  contrôlait le contribuable directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit;

d)  l'acheteur du bien vendu était une société de personnes dont le contribuable était, immédiatement après la vente, un associé détenant une participation majoritaire.

  (2)  Le paragraphe 20(12) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise

  (12)  Si un contribuable réside au Canada au cours d'une année d'imposition, est déductible dans le calcul de son revenu pour l'année tiré d'une entreprise ou d'un bien le montant qu'il demande, ne dépassant pas l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise (au sens du paragraphe 126(7), mais compte non tenu des alinéas c) et e) de la définition de ce terme à ce paragraphe) qu'il a payé pour l'année au gouvernement d'un pays étranger au titre de ce revenu, à l'exclusion de tout ou partie de cet impôt qu'il est raisonnable de considérer comme payé par une société à l'égard du revenu tiré d'une action du capital-actions d'une société étrangère affiliée de la société.

  (3)  L'alinéa 20(16)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a)  d'une part, le total des montants entrant dans le calcul des éléments A à D.1 de la formule figurant à la définition de « fraction non amortie du coût en capital » au paragraphe 13(21) excède le total des montants entrant dans le calcul des éléments E à K de la même formule, au titre des biens amortissables d'une catégorie prescrite d'un contribuable;

  (4)  Le paragraphe 20(16.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Non-application du par. (16)

  (16.1)  Le paragraphe (16) ne s'applique pas à l'égard :

a)  de la voiture de tourisme d'un contribuable dont le coût pour lui dépasse 20 000 $ ou tout autre montant qui est fixé par règlement;

b)  d'une année d'imposition pour ce qui est d'un bien qui était un ancien bien dont le contribuable est réputé, par les alinéas 13(4.3)a) ou b), être le propriétaire, si, à la fois :

(i)  dans les 24 mois suivant le moment où le contribuable a été propriétaire du bien la dernière fois, le contribuable ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance acquiert un bien semblable relativement au même lieu fixe auquel l'ancien bien se rapportait,

(ii)  à la fin de l'année d'imposition, le contribuable ou la personne est propriétaire du bien semblable ou d'un autre bien semblable relativement au même lieu fixe auquel l'ancien bien se rapportait.

  (5)  Le paragraphe (1) s'applique relativement aux biens vendus par un contribuable après le 20 décembre 2002. Toutefois, si un bien ainsi vendu conformément à une convention écrite conclue avant le 21 décembre 2002 est transféré à l'acheteur avant 2004 :

a)  d'une part, le paragraphe 20(8) de la même loi, dans sa version applicable juste avant l'édiction du paragraphe (1), s'applique relativement au bien;

b)  d'autre part, pour l'application de l'alinéa 20(1)n) de la même loi au contribuable pour une année d'imposition relativement au bien, un montant raisonnable à titre de provision relative à une somme qui n'est pas due relativement à la vente ne peut dépasser la somme qui serait raisonnable si le produit de toute disposition ultérieure du bien que l'acheteur reçoit avant la fin de l'année avait été reçu par le contribuable.

  (6)  Le paragraphe (2) s'applique après le 20 décembre 2002 pour ce qui est des impôts payés à tout moment.

  (7)  Le paragraphe (3) s'applique aux années d'imposition se terminant après le 23 février 1998.

  (8)  Le paragraphe (4) s'applique aux années d'imposition se terminant après le 20 décembre 2002.

  58.  (1)  La subdivision 37(8)a)(ii)(B)(V) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(V)  soit le coût des matériaux consommés ou transformés dans le cadre d'activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées au Canada,

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux coûts engagés après le 23 février 1998.

  59.  (1)  La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 38, de ce qui suit :

Attribution du gain provenant de certains dons

  38.1  Si un contribuable a droit au montant d'un avantage au titre d'un don de bien visé aux alinéas 38a.1) ou a.2), les règles suivantes s'appliquent :

a)  ces alinéas ne s'appliquent qu'à la proportion du gain en capital du contribuable relatif au don que représente le montant admissible du don par rapport au produit de disposition, pour le contribuable, relatif au don;

b)  l'alinéa 38a) s'applique dans la mesure où le gain en capital du contribuable relatif au don excède le gain en capital auquel s'appliquent les alinéas 38a.1) ou a.2).

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux dons faits après le 20 décembre 2002.

  60.  (1)  L'alinéa 40(1.01)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c)  le montant, n'excédant pas le montant admissible du don, dont le contribuable demande la déduction dans le formulaire prescrit accompagnant sa déclaration de revenu pour l'année en question, s'il n'est pas réputé par le paragraphe 118.1(13) avoir fait un don de bien avant la fin de cette année par suite de la disposition du titre par le donataire ou du fait que le titre a cessé d'être un titre non admissible du contribuable avant la fin de cette année.

  (2)  L'alinéa 40(2)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

(iii)  l'acheteur du bien vendu est une société de personnes dont le contribuable était, immédiatement après la vente, un associé détenant une participation majoritaire;

  (3)  L'alinéa 40(3.14)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a)  by operation of any law governing the partnership arrangement, the liability of the member as a member of the partnership is limited (except by operation of a provision of a statute of Canada or a province that limits the member's liability only for debts, obligations and liabilities of the partnership, or any member of the partnership, arising from negligent acts or omissions, from misconduct or from fault of another member of the partnership or an employee, an agent or a representative of the partnership in the course of the partnership business while the partnership is a limited liability partnership);

  (4)  L'alinéa 40(3.5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b)  l'action du capital-actions d'une société qui est acquise en échange d'une autre action dans le cadre d'une opération est réputée être un bien qui est identique à l'autre action si, selon le cas :

(i)  les articles 51, 86 ou 87 s'appliquent à l'opération,

(ii)  les conditions suivantes sont réunies :

(A)  l'article 85.1 s'applique à l'opération,

(B)  le paragraphe (3.4) s'est appliqué à une disposition antérieure de l'autre action,

(C)  aucun des moments visés aux sous-alinéas (3.4)b)(i) à (v) ne s'applique à l'égard de la disposition antérieure;

  (5)  Le paragraphe (1) s'applique aux dons faits après le 20 décembre 2002.

  (6)  Le paragraphe (2) s'applique aux ventes effectuées après le 20 décembre 2002.

  (7)  Le paragraphe (3) s'applique à compter du 21 juin 2001.

  (8)  Le paragraphe (4) s'applique aux dispositions de biens effectuées après le 26 avril 1995. Toutefois, il ne s'applique pas à celles de ces dispositions, effectuées avant 1996 par une personne ou une société de personnes, qui sont visées au paragraphe 247(1) de la Loi de 1997 modifiant l'impôt sur le revenu, sauf si la personne ou la société de personnes, selon le cas, a fait validement le choix prévu au paragraphe 247(2) de cette loi.

  61.  (1)  Le passage du paragraphe 43(2) de la même loi précédant la formule figurant à l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Dons de biens écosensibles

  (2)  Pour l'application du paragraphe (1) et de l'article 53, dans le cas où un contribuable dispose d'un covenant ou d'une servitude, visant un fonds de terre, la servitude devant être une servitude réelle si le fonds de terre est situé au Québec, dans les circonstances visées aux paragraphes 110.1(5) ou 118.1(12), les règles suivantes s'appliquent :

a)  la partie du prix de base rajusté du fonds de terre pour le contribuable immédiatement avant la disposition qu'il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à la servitude ou au covenant est réputée égale au montant obtenu par la formule suivante :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux dons faits après le 20 décembre 2002.

  62.  (1)  Le passage du paragraphe 43.1(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Domaine viager sur un bien réel

  43.1  (1)  Malgré les autres dispositions de la présente loi, le contribuable qui, à un moment donné, dispose d'un domaine résiduel sur un bien réel (sauf par suite d'une opération à laquelle le paragraphe 73(3) s'appliquerait par ailleurs et sauf au moyen d'un don à un donataire visé à la définition de « total des dons de bienfaisance », « total des dons à l'État » ou « total des dons de biens écosensibles » au paragraphe 118.1(1)) en faveur d'une personne ou d'une société de personnes et qui, à ce moment, conserve un domaine viager ou domaine à vie d'autrui (appelé « domaine viager » au présent article) sur le bien est réputé :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux dispositions effectuées après le 27 février 1995.

  63.  (1)  Les alinéas 44(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

c)  si l'ancien bien est visé à l'alinéa a), avant le dernier jour de la deuxième année d'imposition suivant l'année initiale ou, s'il est postérieur, le jour qui suit de 24 mois la fin de l'année initiale;

d)  dans les autres cas, avant le dernier jour de la première année d'imposition suivant l'année initiale ou, s'il est postérieur, le jour qui suit de 12 mois la fin de l'année initiale,

  (2)  Le paragraphe 44(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c)  il a été disposé de l'ancien bien du contribuable en faveur d'une société de personnes dont le contribuable était, immédiatement après la disposition, un associé détenant une participation majoritaire.

  (3)  L'alinéa 44(1)c) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s'applique relativement aux dispositions effectuées au cours des années d'imposition se terminant après le 19 décembre 2000.

  (4)  L'alinéa 44(1)d) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s'applique relativement aux dispositions effectuées au cours des années d'imposition se terminant après le 19 décembre 2001.

  (5)  Le paragraphe (2) s'applique aux dispositions de biens effectuées par un contribuable après le 20 décembre 2002. Toutefois, si un bien dont il est ainsi disposé conformément à une convention écrite conclue avant le 21 décembre 2002 est transféré à l'acheteur avant 2004 :

a)  d'une part, le paragraphe 44(7) de la même loi, dans sa version applicable juste avant l'édiction du paragraphe (2), s'applique relativement à la disposition du bien;

b)  d'autre part, pour l'application du sous-alinéa 44(1)e)(iii) de la même loi au contribuable pour une année d'imposition relativement au bien, un montant raisonnable à titre de provision relative au produit de disposition du bien ne peut dépasser la somme qui serait raisonnable si le produit de toute disposition ultérieure du bien que l'acheteur reçoit avant la fin de l'année avait été reçu par le contribuable.

  64.  (1)  Le passage du paragraphe 44.1(6) de la même loi précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Règle spéciale - échange d'actions déterminées de petite entreprise

  (6)  Pour l'application du présent article, lorsqu'un particulier reçoit des actions du capital-actions d'une société donnée qui sont des actions déterminées de petite entreprise du particulier (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) comme unique contrepartie de la disposition par le particulier d'actions émises par la société donnée ou par une autre société qui étaient des actions déterminées de petite entreprise du particulier (appelées « actions échangées » au présent paragraphe), les nouvelles actions sont réputées avoir appartenu au particulier tout au long de la période au cours de laquelle les actions échangées lui ont appartenu si, à la fois :

a)  l'article 51, l'alinéa 85(1)h), le paragraphe 85.1(1), l'article 86 ou le paragraphe 87(4) se sont appliqués au particulier relativement aux nouvelles actions;

  (2)  Le passage du paragraphe 44.1(7) de la même loi précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Règle spéciale - échange d'actions de société exploitant activement une entreprise

  (7)  Pour l'application du présent article, lorsqu'un particulier reçoit des actions ordinaires du capital-actions d'une société donnée (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) comme unique contrepartie de la disposition par le particulier d'actions ordinaires de la société donnée ou d'une autre société (appelées « actions échangées » au présent paragraphe), les nouvelles actions sont réputées être des actions déterminées de petite entreprise du particulier ainsi que des actions du capital-actions d'une société exploitant activement une entreprise qui lui ont appartenu tout au long de la période au cours de laquelle les actions échangées lui ont appartenu si, à la fois :

a)  l'article 51, l'alinéa 85(1)h), le paragraphe 85.1(1), l'article 86 ou le paragraphe 87(4) se sont appliqués au particulier relativement aux nouvelles actions;

  (3)  L'alinéa 44.1(12)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b)  les nouvelles actions (ou des actions pour lesquelles les nouvelles actions sont des biens substitués) ont été émises :

(i)  soit par la société qui a émis les anciennes actions,

(ii)  soit par une société qui, au moment de l'émission des nouvelles actions ou immédiatement après ce moment, était une société ayant un lien de dépendance :

(A)  ou bien avec la société qui a émis les anciennes actions,

(B)  ou bien avec le particulier,

(iii)  soit par une société qui a acquis les anciennes actions (ou par une autre société qui lui est liée), dans le cadre de l'opération ou l'événement, ou de la série d'opérations ou d'événements, comprenant l'acquisition des anciennes actions;

  (4)  L'article 44.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit :

Ordre de disposition des actions

  (13)  Pour l'application du présent article, un particulier est réputé disposer d'actions qui sont des biens identiques dans l'ordre dans lequel il les a acquises.

  (5)  Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux dispositions effectuées après le 27 février 2000.

  (6)  Le paragraphe (3) s'applique relativement aux dispositions effectuées après le 27 février 2004.

  (7)  Le paragraphe (4) s'applique relativement aux dispositions effectuées après le 20 décembre 2002. Toutefois, si un particulier en fait le choix dans un document présenté au ministre du Revenu national au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour son année d'imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi, le paragraphe (4) s'applique, relativement au particulier, aux dispositions effectuées après le 27 février 2000.

  65.  (1)  L'alinéa 52(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a)  si le dividende en actions est un dividende, l'excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

(i)  le montant du dividende en actions,

(ii)  le montant du dividende que l'actionnaire peut déduire en application du paragraphe 112(1) dans le calcul de son revenu imposable;

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux sommes reçues À LA DATE DE PUBLICATION ou par la suite.

  66.  (1)  L'alinéa 53(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b)  lorsque le bien est une action du capital-actions d'une société résidant au Canada, l'excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :

(i)  le total des sommes représentant chacune le montant d'un dividende afférent à l'action que le contribuable est réputé, en vertu du paragraphe 84(1), avoir reçu antérieurement,

(ii)  la partie du total déterminé selon le sous-alinéa (i) qui se rapporte à des dividendes, à la fois :

(A)  à l'égard desquels le contribuable a obtenu une déduction en application du paragraphe 112(1) dans le calcul de son revenu imposable,

(B)  qui découlent, directement ou indirectement, de la conversion d'un surplus d'apport en capital versé;

  (2)  L'alinéa 53(1)e) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

(iv.1)  chaque somme, relative à un montant de remboursement visé au paragraphe 80.2(1), que le contribuable verse à la société de personnes, dans la mesure où elle n'est pas déductible dans le calcul du revenu du contribuable,

  (3)  Le sous-alinéa 53(2)c)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iii)  toute somme réputée être soit le montant admissible d'un don selon le paragraphe 110.1(4) ou 118.1(8), soit une contribution selon le paragraphe 127(4.2), que le contribuable effectue du fait qu'il est un associé de la société de personnes à la fin d'un exercice de celle-ci se terminant avant ce moment,

  (4)  Le passage du paragraphe 53(4) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Nouveau calcul du prix de base rajusté en cas de transfert et de disposition présumée

  (4)  Si, au cours d'une année d'imposition, une personne ou une société de personnes (appelées « vendeur » au présent paragraphe) dispose d'un bien déterminé pour un produit de disposition calculé selon l'alinéa 48.1(1)a), les articles 70 ou 73, le paragraphe 85(1), les alinéas 87(4)a) ou c) ou 88(1)a), les paragraphes 97(2) ou 98(2), les alinéas 98(3)f) ou (5)f), le paragraphe 104(4), les alinéas 107(2)a) ou (2.1)a), 107.4(3)a) ou 111(4)e) ou l'article 128.1, les règles suivantes s'appliquent :

  (5)  Le paragraphe (1) s'applique aux dividendes reçus À LA DATE DE PUBLICATION ou par la suite.

  (6)  Le paragraphe (2) s'applique aux versements faits au cours des années d'imposition se terminant après 2002.

  (7)  Le paragraphe (3) s'applique relativement aux dons et contributions faits après le 20 décembre 2002.

  (8)  Le paragraphe (4) s'applique à compter du 28 février 2004.

  67.  (1)  L'alinéa c) de la définition de « perte apparente », à l'article 54 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

c)  une disposition réputée avoir été effectuée par l'alinéa 33.1(11)a), le paragraphe 45(1), les articles 50 ou 70, le paragraphe 104(4), l'article 128.1, les alinéas 132.2(3)a) ou c), les paragraphes 138(11.3) ou 142.5(2), l'alinéa 142.6(1)b) ou les paragraphes 144(4.1) ou (4.2) ou 149(10);

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux dispositions effectuées après 1998.

  68.  (1)  Le passage du paragraphe 54.1(1) de la version anglaise de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Exception to principal residence rules

  54.1  (1)  A taxation year in which a taxpayer does not ordinarily inhabit the taxpayer's property as a consequence of the relocation of the place of employment of the taxpayer or the taxpayer's spouse or common-law partner while the taxpayer or the taxpayer's spouse or common-law partner, as the case may be, is employed by an employer who is not a person to whom the taxpayer or the taxpayer's spouse or common-law partner is related is deemed not to be a previous taxation year referred to in paragraph (d) of the definition "principal residence" in section 54 if

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2001 et suivantes. Toutefois, dans le cas où un contribuable et une personne ont fait conjointement, pour les années d'imposition 1998, 1999 ou 2000, le choix prévu à l'article 144 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, ce paragraphe s'applique à eux pour l'année d'imposition en question et pour les années d'imposition suivantes.

  69.  (1)  L'alinéa c) de la définition de « catégorie exclue », au paragraphe 55(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

c)  aucun détenteur des actions ne peut recevoir, au rachat, à l'annulation ou à l'acquisition des actions par la société ou par une personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, un montant, sauf une prime pour rachat anticipé, qui dépasse le total de la juste valeur marchande de la contrepartie de l'émission des actions et du montant des dividendes impayés sur les actions;

d)  les actions ne confèrent pas le droit d'élire les membres du conseil d'administration, sauf en cas de non-respect des conditions des actions.

  (2)  Le paragraphe 55(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« personne admissible »
"qualified person"

« personne admissible » En ce qui concerne une attribution, personne ou société de personnes qui n'a de lien de dépendance avec la société cédante à aucun moment de la série d'opérations ou d'événements qui comprend l'attribution si, à la fois :

a)  l'un des faits suivants se vérifie avant l'attribution :

(i)  les actions de chaque catégorie du capital-actions de la société cédante qui comprend des actions qui font que la personne ou la société de personnes est un actionnaire déterminé de la société cédante (les actions de l'ensemble de ces catégories étant appelées « actions échangées » à la présente définition) sont échangées, dans les circonstances visées à l'alinéa a) de la définition de « échange autorisé », contre une contrepartie qui consiste uniquement en actions d'une catégorie exclue du capital-actions de la société cédante (appelées « nouvelles actions » à la présente définition),

(ii)  les conditions des actions échangées sont modifiées (ces actions étant appelées, après la modification, « actions modifiées » à la présente définition), et les actions modifiées sont des actions d'une catégorie exclue du capital-actions de la société cédante;

b)  immédiatement avant l'échange ou la modification, les actions échangées sont inscrites à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement;

c)  immédiatement après l'échange ou la modification, les nouvelles actions ou les actions modifiées, selon le cas, sont inscrites à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement;

d)  les actions échangées seraient des actions d'une catégorie exclue si elles n'étaient pas convertibles en d'autres actions ou échangeables contre d'autres actions;

e)  ni les actions échangées ou les actions modifiées, selon le cas, ni les nouvelles actions ne confèrent le droit d'élire les membres du conseil d'administration de la société cédante, sauf en cas d'inexécution des conditions des actions;

f)  aucun détenteur des nouvelles actions ou des actions modifiées, selon le cas, ne peut recevoir, au rachat, à l'annulation ou à l'acquisition de ces actions par la société cédante ou par une personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, un montant, sauf une prime pour rachat anticipé, qui dépasse le total de la juste valeur marchande de la contrepartie de l'émission des actions échangées et du montant des dividendes impayés sur les nouvelles actions ou les actions modifiées, selon le cas.

  (3)  La division 55(3)a)(iii)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(B)  des biens, sauf des actions du capital-actions du bénéficiaire de dividende, dont plus de 10 % de la juste valeur marchande provenait, à un moment au cours de la série, d'actions du capital-actions du payeur de dividende,

  (4)  L'alinéa 55(3.01)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d)  le produit de disposition est déterminé compte tenu :

(i)  ni du passage « de l'alinéa 55(2)a) ou » à l'alinéa j) de la définition de « produit de disposition » à l'article 54,

(ii)  ni de l'article 93;

  (5)  La division 55(3.1)b)(i)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(B)  le vendeur, sauf une personne admissible par rapport à l'attribution, a été, au cours de la série, un actionnaire déterminé de la société cédante ou de la société cessionnaire,

  (6)  L'alinéa 55(3.2)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

h)  par rapport à une attribution, chaque société, sauf une personne admissible par rapport à l'attribution, qui est à la fois actionnaire et actionnaire déterminé de la société cédante au cours d'une série d'opérations ou d'événements dont une partie comprend l'attribution effectuée par la société cédante, est réputée être une société cessionnaire par rapport à la société cédante.

  (7)  L'article 55 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.3), de ce qui suit :

Exclusion - actionnaire déterminé

  (3.4)  Pour déterminer si une personne est un actionnaire déterminé d'une société pour l'application de la définition de « personne admissible » au paragraphe (1), du sous-alinéa (3.1)b)(i) et de l'alinéa (3.2)h) dans la mesure où il s'applique dans le cadre du sous-alinéa (3.1)b)(iii), le passage « au moins 10 % des actions émises d'une catégorie donnée du capital-actions de la société ou de toute autre société qui est liée à celle-ci » à la définition de « actionnaire déterminé » au paragraphe 248(1) est remplacé par « au moins 10 % des actions émises d'une catégorie donnée du capital-actions de la société, sauf des actions d'une catégorie exclue au sens du paragraphe 55(1), et de toute autre société qui est liée à cette société ».

Fusion de sociétés liées

  (3.5)  Pour l'application des alinéas (3.1)c) et d), la société issue de la fusion de plusieurs sociétés (chacune étant appelée « société remplacée » au présent paragraphe) qui étaient liées les unes aux autres immédiatement avant la fusion est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation.

  (8)  L'article 55 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

Action réputée cotée

  (6)  Une action (appelée « action de réorganisation » au présent paragraphe) est réputée, pour l'application du paragraphe 116(6) et de la définition de « bien canadien imposable » au paragraphe 248(1), être inscrite à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement si les conditions suivantes sont réunies :

a)  un dividende, auquel le paragraphe (2) ne s'applique pas par l'effet de l'alinéa (3)b), est reçu dans le cadre d'une réorganisation;

b)  en prévision de la réorganisation :

(i)  d'une part, une société publique émet l'action de réorganisation à un contribuable en échange d'une autre de ses actions (appelée « ancienne action » au présent paragraphe) appartenant au contribuable,

(ii)  d'autre part, le contribuable échange l'action de réorganisation contre une action d'une autre société publique (appelée « nouvelle action » au présent paragraphe) dans le cadre d'une opération qui serait un échange autorisé si la définition de cette expression s'appliquait compte tenu ni de son alinéa a) ni de son sous-alinéa b)(ii);

c)  immédiatement avant l'échange, l'ancienne action, à la fois :

(i)  est inscrite à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement,

(ii)  n'est pas un bien canadien imposable du contribuable;

d)  la nouvelle action est inscrite à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement.

  (9)  Le paragraphe (1) s'applique relativement aux actions émises après le 20 décembre 2002.

  (10)  Les paragraphes (2), (5) et (6) ainsi que le paragraphe 55(3.4) de la même loi, édicté par le paragraphe (7), s'appliquent relativement aux dividendes reçus après 1999.

  (11)  Les paragraphes (3) et (4) s'appliquent aux dividendes reçus après le 21 février 1994.

  (12)  Le paragraphe 55(3.5) de la même loi, édicté par le paragraphe (7), s'applique relativement aux dividendes reçus après le 26 avril 1995.

  (13)  Le paragraphe (8) s'applique aux actions émises après le 26 avril 1995.

  70.  (1)  L'alinéa 56(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vi), de ce qui suit :

(vii)  d'une prestation versée en vertu de la Loi sur l'assurance parentale, L.R.Q., ch. A-29.011.

  (2)  Le paragraphe 56(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa l.1), de ce qui suit :

Mauvaise créance recouvrée

m)  toute somme reçue par le contribuable, ou par une personne ayant un lien de dépendance avec lui, au cours de l'année au titre d'une créance pour laquelle une somme a été déduite, en application de l'alinéa 60f), dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition antérieure;

  (3)  L'alinéa 56(1)r) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

(iv)  soit à titre de soutien financier prévu par un programme établi par un gouvernement, ou une administration publique, au Canada qui prévoit des prestations de remplacement du revenu semblables à celles prévues par un programme établi en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi;

  (4)  L'article 56 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (11), de ce qui suit :

Mécanisme de retraite étranger

  (12)  La somme relative à un mécanisme de retraite étranger qui, par suite d'une opération, d'un événement ou de circonstances, est considérée comme ayant été versée à un particulier aux termes de la législation fiscale du pays où le mécanisme est établi est réputée, pour l'application de l'alinéa (1)a), être reçue par le particulier à titre de paiement provenant du mécanisme au cours de l'année d'imposition qui comprend le moment de l'opération, de l'événement ou des circonstances.

  (5)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2006 et suivantes.

  (6)  Le paragraphe (2) s'applique à compter du 8 octobre 2003.

  (7)  Le paragraphe (3) s'applique aux années d'imposition 2003 et suivantes.

  (8)  Le paragraphe (4) s'applique aux années d'imposition 1998 et suivantes. Toutefois, en ce qui concerne les années d'imposition se terminant avant 2002, le paragraphe 56(12) de la même loi, édicté par le paragraphe (4), est réputé avoir le libellé suivant :

  (12)  Les règles suivantes s'appliquent dans le cadre de l'alinéa (1)a) :

a)  la somme relative à un mécanisme de retraite étranger qui est considérée, en vertu de l'article 408A(d)(3)(C) de la loi des États-unis intitulée Internal Revenue Code of 1986 (appelée « Code » au présent paragraphe), comme étant versée à un particulier par suite de la conversion du mécanisme après 1998 et avant 2002 est réputée être reçue par le particulier à titre de paiement provenant du mécanisme au cours de l'année d'imposition qui comprend le moment de la conversion;

b)  si un particulier a reçu une somme à titre de paiement provenant d'un mécanisme de retraite étranger en 1998 ou si une somme est considérée, en vertu de l'article 408A(d)(3)(C) du Code, comme étant versée au particulier par suite de la conversion du mécanisme en 1998, que le particulier résidait au Canada au moment de la réception ou de la conversion et que la somme est une somme à laquelle l'article 408A(d)(3)(A)(iii) du Code s'applique :

(i)  la somme est réputée ne pas avoir été reçue par le particulier,

(ii)  une somme égale à la somme incluse en vertu de l'article 408A(d)(3)(A)(iii) ou 408A(d)(3)(E) du Code dans le revenu brut du particulier pour une année imposable donnée est réputée être une somme reçue par le particulier, au cours de l'année d'imposition qui comprend le jour où l'année donnée commence, à titre de paiement provenant du mécanisme; pour l'application du présent sous-alinéa, « revenu brut » et « année imposable » s'entendent respectivement au sens de « gross income » et de « taxable year » selon le Code.

  71.  (1)  La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 56.3, de ce qui suit :

Clauses restrictives

Définitions

  56.4  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« clause restrictive »
"restrictive covenant"

« clause restrictive » En ce qui concerne un contribuable, accord, engagement ou renonciation à un avantage ou à un droit, ayant force exécutoire ou non, qui est conclu, pris ou consenti par lui (à l'exception d'un accord ou d'un engagement visant la disposition de ses biens ou l'exécution d'une obligation visée à l'article 49.1 qui ne constitue pas une disposition - sauf si l'obligation se rapporte à un droit sur des biens ou des services que le contribuable a acquis pour une somme inférieure à leur juste valeur marchande - ) et qui influe, ou est de nature à influer, de quelque manière que ce soit, sur l'acquisition ou la fourniture de biens ou de services par lui ou par un autre contribuable avec lequel il a un lien de dépendance.

« contribuable »
"taxpayer"

« contribuable » Y sont assimilées les sociétés de personnes.

« établissement stable »
"permanent establishment"

« établissement stable » S'entend au sens qui est donné à ce terme pour l'application du paragraphe 16.1(1).

« montant pour achalandage »
"goodwill amount"

« montant pour achalandage » En ce qui concerne un contribuable, somme reçue ou à recevoir par lui en contrepartie de la disposition par lui d'achalandage, qui est à inclure, en application de l'élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5), dans le calcul du montant cumulatif des immobilisations admissibles d'une entreprise qu'il exploite par l'entremise d'un établissement stable situé au Canada.

« participation admissible »
"eligible interest"

« participation admissible » Immobilisation d'un contribuable qui est :

a)  une participation dans une société de personnes qui exploite une entreprise;

b)  une action du capital-actions d'une société qui exploite une entreprise;

c)  une action du capital-actions d'une société dont au moins 90 % de la juste valeur marchande est attribuable à des participations admissibles dans une autre société.

« société admissible »
"eligible corporation"

« société admissible » Est une société admissible d'un contribuable la société canadienne imposable dans laquelle, à la fois :

a)  le contribuable détient, directement ou indirectement, des actions du capital-actions;

b)  des contribuables avec lesquels le contribuable a un lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l'alinéa 251(5)b)) détiennent au total, directement ou indirectement, des actions représentant moins de 10 % du capital-actions émis et en circulation, lesquelles actions ont une juste valeur marchande totale représentant moins de 10 % de celle de l'ensemble des actions émises et en circulation de la société.

Revenu - clause restrictive

  (2)  Est à inclure dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition le total des sommes dont chacune a trait à une clause restrictive du contribuable et est reçue ou à recevoir au cours de l'année par le contribuable ou par un contribuable avec lequel il a un lien de dépendance, à l'exception de toute somme qui a été incluse soit dans le calcul du revenu du contribuable par l'effet du présent paragraphe pour une année d'imposition antérieure, soit dans le revenu de la société admissible du contribuable par l'effet du présent paragraphe pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure.

Non-application du par. (2)

  (3)  Le paragraphe (2) ne s'applique pas à la somme reçue ou à recevoir par un contribuable au cours d'une année d'imposition au titre d'une clause restrictive qu'il a accordée à un autre contribuable (appelé « acheteur » au présent paragraphe et au paragraphe (4)) avec lequel il n'a aucun lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l'alinéa 251(5)b)) si l'un des faits suivants se vérifie :

a)  la somme a été incluse, en application des articles 5 ou 6, dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année, ou l'aurait été si elle avait été reçue au cours de cette année;

b)  la somme serait, en l'absence du présent article, à inclure, selon l'élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5), dans le calcul du montant cumulatif des immobilisations admissibles du contribuable relativement à l'entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte, et le contribuable fait le choix sur le formulaire prescrit, à titre individuel ou conjointement avec l'acheteur si la somme est payable par ce dernier relativement à une entreprise qu'il exploite au Canada, d'appliquer le présent alinéa relativement à la somme;

c)  sous réserve du paragraphe (10), la somme se rapporte directement à la disposition, par le contribuable, d'un bien qui est, au moment de la disposition, soit une participation admissible dans la société de personnes ou la société qui exploite l'entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte, soit une participation admissible par l'effet de l'alinéa c) de la définition de « participation admissible » lorsque l'entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte est exploitée par l'autre société visée à cet alinéa, et, à la fois :

(i)  la disposition est effectuée en faveur de l'acheteur ou d'une personne qui lui est liée,

(ii)  la somme représente tout ou partie de la contrepartie pour l'engagement du contribuable de ne fournir, ni directement ni indirectement, des biens ou des services sous un régime de concurrence avec les biens ou services fournis ou à fournir par l'acheteur ou par une personne qui lui est liée,

(iii)  il est raisonnable de considérer que la clause restrictive a été accordée dans le but de maintenir ou de protéger la valeur de la participation admissible dont il est disposé en faveur de l'acheteur;

(iv)  si la clause restrictive est accordée après le 17 juillet 2005, le paragraphe 84(3) ne s'applique pas à la disposition,

(v)  ni l'article 85 ni le paragraphe 97(2) ne s'applique à la disposition de la participation admissible par le contribuable,

(vi)  la somme est ajoutée au produit de disposition, au sens de l'article 54, du contribuable pour ce qui est de l'application de la présente loi à la disposition de la participation admissible du contribuable,

(vii)  le contribuable et l'acheteur font, sur le formulaire prescrit, le choix conjoint d'appliquer le présent alinéa relativement à la somme.

Somme payée ou payable par l'acheteur

  (4)  La somme payée ou payable par un acheteur relativement à une clause restrictive fait l'objet du traitement suivant :

a)  si elle est à inclure dans le calcul du revenu d'un employé de l'acheteur par l'effet des articles 5 ou 6, elle est considérée comme un salaire versé ou à verser à l'employé par l'acheteur;

b)  si le choix prévu à l'alinéa (3)b) a été fait à son égard, elle est considérée comme étant engagée par l'acheteur à titre de capital pour l'application de la définition de « dépense en capital admissible » au paragraphe 14(5) et comme n'étant pas une somme payée ou payable pour l'application des autres dispositions de la présente loi;

c)  si le choix prévu à l'alinéa (3)c) a été fait à son égard et qu'elle a trait à l'acquisition par l'acheteur d'un bien qui, aussitôt acquis, est une participation admissible pour lui, elle est à inclure dans le calcul du coût de cette participation pour lui et est considérée comme n'étant pas une somme payée ou payable pour l'application des autres dispositions de la présente loi.

Non-application de l'art. 68

  (5)  En cas d'application du présent paragraphe relativement à une clause restrictive accordée par un contribuable, l'article 68 ne s'applique pas de manière qu'une contrepartie soit réputée être reçue ou à recevoir par le contribuable pour la clause restrictive.

Application du par. (5) - clause restrictive accordée par l'employé

  (6)  Le paragraphe (5) s'applique à une clause restrictive si les conditions suivantes sont réunies :

a)  la clause restrictive est accordée par un particulier à un autre contribuable (appelé « acheteur » au présent paragraphe) avec lequel il n'a aucun lien de dépendance;

b)  la clause restrictive se rapporte directement à l'acquisition par l'acheteur d'une ou de plusieurs autres personnes (appelées « vendeurs » au présent paragraphe et au paragraphe (8)) d'une participation dans l'employeur du particulier, dans une société liée à cet employeur ou dans une entreprise exploitée par cet employeur;

c)  le particulier n'a de lien de dépendance ni avec l'employeur, ni avec les vendeurs;

d)  la clause restrictive est un engagement du particulier de ne fournir, ni directement ni indirectement, des biens ou des services sous un régime de concurrence avec les biens ou services fournis ou à fournir par l'acheteur, ou par une personne qui lui est liée, dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte;

e)  aucun produit n'est reçu ou à recevoir par le particulier pour avoir accordé la clause restrictive;

f)  la somme qu'il est raisonnable de considérer comme tout ou partie de la contrepartie de la clause restrictive n'est reçue ou n'est à recevoir que par les vendeurs.

Application du par. (5) - montant pour achalandage

  (7)  Sous réserve du paragraphe (11), le paragraphe (5) s'applique à une clause restrictive si les conditions suivantes sont réunies :

a)  la clause restrictive est accordée par un contribuable (appelé « vendeur » au présent paragraphe) à un autre contribuable (appelé « acheteur » au présent paragraphe) avec lequel il n'a aucun lien de dépendance;

b)  la clause restrictive est un engagement du vendeur de ne fournir, ni directement ni indirectement, des biens ou des services sous un régime de concurrence avec les biens ou services fournis ou à fournir par l'acheteur, ou par une personne qui lui est liée, dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte;

c)  aucun produit n'est reçu ou à recevoir par le vendeur pour avoir accordé la clause restrictive;

d)  la somme qu'il est raisonnable de considérer comme étant la contrepartie de la clause restrictive est :

(i)  soit incluse par le vendeur dans le calcul d'un montant pour achalandage quant à lui,

(ii)  soit reçue ou à recevoir par une société qui était une société admissible du vendeur au moment où la clause restrictive a été accordée, et incluse par cette société dans le calcul d'un montant pour achalandage quant à elle relativement à l'entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte;

e)  il est raisonnable de considérer que la clause restrictive a été accordée dans le but de maintenir ou de protéger la valeur de l'achalandage que l'acheteur a acquis du vendeur ou de la société admissible du vendeur;

f)  ni l'article 85 ni le paragraphe 97(2) ne s'applique à la disposition de l'achalandage par le vendeur ou par la société admissible du vendeur;

g)  aucune partie du montant de la contrepartie qu'il est raisonnable de considérer comme étant en partie la contrepartie de la clause restrictive n'est reçue ou à recevoir, ni directement ni indirectement, de quelque manière que ce soit, par un particulier (appelé « particulier lié » au présent paragraphe et au paragraphe (9)) avec lequel le vendeur a un lien de dépendance ou par un autre contribuable dans lequel le particulier lié détient, directement ou indirectement, une participation;

h)  le vendeur et l'acheteur ou, en cas d'application du sous-alinéa d)(ii), le vendeur, la société admissible et l'acheteur, font, sur le formulaire prescrit, le choix conjoint d'appliquer le paragraphe (5) à la clause restrictive.

Application du par. (5) - disposition d'un bien

  (8)  Sous réserve du paragraphe (11), le paragraphe (5) s'applique à une clause restrictive accordée par un contribuable si les conditions suivantes sont réunies :

a)  la clause restrictive est accordée par le contribuable (appelé « vendeur » au présent paragraphe) à un autre contribuable (appelé « acheteur » au présent paragraphe et au paragraphe (9)) avec lequel il n'a aucun lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l'alinéa 251(5)b));

b)  la clause restrictive est un engagement du vendeur de ne fournir, ni directement ni indirectement, des biens ou des services sous un régime de concurrence avec les biens ou services fournis ou à fournir par l'acheteur, ou par une personne qui lui est liée, dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte;

c)  il est raisonnable de conclure que la clause restrictive fait partie intégrante d'une convention écrite dans le cadre de laquelle, selon le cas :

(i)  le vendeur dispose des biens (sauf ceux auxquels s'applique le sous-alinéa (ii)) en faveur de l'acheteur pour une contrepartie reçue ou à recevoir par le vendeur,

(ii)  il est disposé, en faveur de l'acheteur, d'actions du capital-actions d'une société (appelée « société cible » au présent paragraphe et au paragraphe (9));

d)  en cas d'application du sous-alinéa c)(i), la contrepartie qu'il est raisonnable de considérer comme étant en partie la contrepartie de la clause restrictive est reçue ou à recevoir par le vendeur en contrepartie de la disposition des biens;

e)  en cas d'application du sous-alinéa c)(ii), aucune partie du montant de la contrepartie qu'il est raisonnable de considérer comme étant en partie la contrepartie de la clause restrictive n'est reçue ou à recevoir, ni directement ni indirectement, de quelque manière que ce soit, par un particulier (appelé « particulier lié » au présent paragraphe et au paragraphe (9)) avec lequel le vendeur a un lien de dépendance ou par un autre contribuable dans lequel le particulier lié détient, directement ou indirectement, une participation;

f)  le paragraphe 84(3) ne s'applique pas à la disposition;

g)  ni l'article 85 ni le paragraphe 97(2) ne s'applique à la disposition;

h)  il est raisonnable de considérer que la clause restrictive a été accordée dans le but de maintenir ou de protéger la juste valeur marchande des biens du vendeur, ou des actions de la société cible, dont il a été disposé en faveur de l'acheteur.

Application de l'art. 68 - choix visant les gains en capital

  (9)  Dans le cas où le paragraphe (7) ne s'applique pas à l'octroi d'une clause restrictive par un contribuable du seul fait que la condition énoncée à l'alinéa (7)g) n'a pas été remplie ou dans le cas où le paragraphe (8) ne s'applique pas du seul fait que la condition énoncée à l'alinéa (8)e) n'a pas été remplie, les règles suivantes s'appliquent :

a)  dans la mesure où la contrepartie qu'il est raisonnable de considérer comme étant en partie la contrepartie de la clause restrictive accordée par le contribuable est reçue ou à recevoir par un ou plusieurs particuliers liés et où des contribuables dans lesquelles un ou plusieurs particuliers liés détiennent, directement ou indirectement, une participation (appelée « partie attribuable » au présent paragraphe), l'article 68 ne s'applique qu'à la partie attribuable;

b)  peut être produit, sur le formulaire prescrit, par le contribuable et chacun des particuliers liés et autres contribuables visés à l'alinéa a), un choix conjoint afin que la partie de la partie attribuable qui serait par considérée par l'article 68 comme étant reçue ou à recevoir au cours d'une année d'imposition par le contribuable pour avoir accordé la clause restrictive soit réputée être reçue ou à recevoir au cours de l'année à titre de montant pour achalandage, si la condition énoncée à l'alinéa (7)g) n'a pas été remplie, ou à titre de produit de disposition provenant de la disposition d'immobilisations, si la condition énoncée à l'alinéa (8)e) n'a pas été remplie;

c)  toute contrepartie qui, par l'effet de l'alinéa b), est réputée être reçue ou à recevoir au cours de l'année d'imposition par le contribuable est considérée, sauf pour l'application du présent paragraphe, comme n'étant pas reçue ni à recevoir par les particuliers liés et autres contribuables qui font le choix conjoint avec le contribuable;

d)  il est entendu que la dépense engagée par l'acheteur au titre du montant pour achalandage visé au paragraphe (7), ou le coût des actions de la société cible visées au paragraphe (8), selon le cas, n'est pas différent de ce qu'il aurait été si le paragraphe (7) ou (8) s'était appliqué à la totalité de la contrepartie payée ou payable par l'acheteur aux particuliers liés et autres contribuables visés à l'alinéa b) pour le montant pour achalandage ou le capital-actions de la société cible, selon le cas.

Règle anti-évitement - non-application de l'al. (3)c)

  (10)  L'alinéa (3)c) ne s'applique pas à la somme qui, en l'absence des paragraphes (2) à (15), serait incluse dans le calcul du revenu d'un contribuable provenant d'une source qui est une charge, un emploi, une entreprise ou un bien.

Anti-évitement - non- application des par. (7), (8) et (9)

  (11)  Les paragraphes (7), (8) et (9) ne s'appliquent pas relativement à l'octroi d'une clause restrictive par un contribuable dans le cas où le fait de ne pas appliquer l'article 68 à la contrepartie reçue ou à recevoir pour avoir accordé la clause restrictive aurait notamment pour résultat que l'alinéa 3a) ne s'appliquerait pas à toute contrepartie qui, en l'absence des paragraphes (2) à (15), serait incluse dans le calcul du revenu d'un contribuable provenant d'une source qui est une charge, un emploi, une entreprise ou un bien.

Précision en cas d'application du par. (2) - somme reçue par une autre personne

  (12)  Il est entendu que toute somme reçue ou à recevoir par un contribuable qui est incluse, par l'effet du paragraphe (2), dans le calcul du revenu d'un autre contribuable n'est pas à inclure dans le calcul du revenu du premier contribuable.

Précision en cas d'application du par. (5)

  (13)  Il est entendu que, si le paragraphe (5) s'applique relativement à une clause restrictive accordée par un contribuable :

a)  la somme visée à l'alinéa (6)f) est à ajouter dans le calcul de la somme reçue ou à recevoir par les vendeurs en contrepartie de la disposition de la participation visée à l'alinéa (6)b);

b)  la somme qu'il serait raisonnable de considérer comme tout ou partie de la contrepartie visée aux sous-alinéas (7)d)(i) ou (ii), selon le cas, est à ajouter dans le calcul :

(i)  soit du montant qui est à inclure, en application de l'élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5), dans le calcul du montant cumulatif des immobilisations admissibles d'une entreprise que le vendeur exploite par l'entremise d'un établissement stable situé au Canada,

(ii)  soit du montant qui est à inclure, en application de l'élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5), dans le calcul du montant cumulatif des immobilisations admissibles d'une entreprise que la société admissible exploite par l'entremise d'un établissement stable situé au Canada;

c)  la somme qu'il est raisonnable de considérer comme étant en partie la contrepartie d'une clause restrictive reçue ou à recevoir et à laquelle le paragraphe (5) s'applique par l'effet du paragraphe (8) est à ajouter dans le calcul de la contrepartie qui :

(i)  en cas d'application du sous-alinéa (8)c)(i), est reçue ou à recevoir par le vendeur et provient de la disposition des biens,

(ii)  en cas d'application du sous-alinéa (8)c)(ii), est reçue ou à recevoir par chaque contribuable qui dispose d'actions de la société cible, dans la mesure où une contrepartie est reçue ou à recevoir par chacun de ces contribuables.

Production du formulaire prescrit

  (14)  Pour l'application des alinéas (3)b) et c), (7)h) et (9)b), le choix présenté sur le formulaire prescrit aux termes de ces dispositions doit être accompagné d'une copie de la clause restrictive et être produit selon les modalités suivantes :

a)  si la personne ayant accordé la clause restrictive réside au Canada au moment où la clause est accordée, le choix est présenté par la personne au ministre au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour l'année d'imposition qui comprend le jour où la clause a été accordée;

b)  dans les autres cas, le choix est présenté au ministre au plus tard le jour qui suit de six mois le jour où la clause restrictive est accordée.

Non-application de l'art. 42

  (15)  L'article 42 ne s'applique pas à la somme reçue ou à recevoir en contrepartie d'une clause restrictive.

  (2)  Sous réserve du paragraphe (3), le paragraphe (1) s'applique aux sommes suivantes :

a)  les sommes reçues ou à recevoir par un contribuable après le 7 octobre 2003, à l'exception des sommes qu'il a reçues avant 2005 en raison de l'octroi par écrit, avant le 8 octobre 2003, d'une clause restrictive entre le contribuable et un acheteur avec lequel il n'a aucun lien de dépendance;

b)  les sommes payées ou payables par un acheteur après le 7 octobre 2003, à l'exception des sommes payées ou payables par lui avant 2005 en raison de l'octroi par écrit, avant le 8 octobre 2003, d'une clause restrictive entre l'acheteur et un contribuable avec lequel il n'a aucun lien de dépendance.

(3)  Pour l'application du paragraphe (1) à une clause restrictive accordée par un contribuable avant LA DATE DE PUBLICATION :

a)  il n'est pas tenu compte du passage « - sauf si l'obligation se rapporte à un droit sur des biens ou des services que le contribuable a acquis pour une somme inférieure à leur juste valeur marchande - » à la définition de « clause restrictive » au paragraphe 56.4(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (1);

b)  l'alinéa 56.4(3)c) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s'applique tel qu'il a été édicté, sauf si le contribuable fait un choix, par avis écrit présenté au ministre du Revenu national, au plus tard 180 jours après la date de sanction de la présente loi, afin que le présent alinéa s'applique, auquel cas cet alinéa 56.4(3)c) est réputé avoir le libellé ci-après en ce qui a trait à la clause restrictive :

c)  la somme se rapporte directement à la disposition, par le contribuable, d'un bien qui est, au moment de la disposition, soit une participation admissible dans la société de personnes ou la société qui exploite l'entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte, soit une participation admissible par l'effet de l'alinéa c) de la définition de « participation admissible » lorsque l'entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte est exploitée par l'autre société visée à cet alinéa, et, à la fois :

(i)  la disposition est effectuée en faveur de l'acheteur ou d'une personne qui lui est liée,

(ii)  la somme représente tout ou partie de la contrepartie pour l'engagement du contribuable de ne fournir, ni directement ni indirectement, des biens ou des services sous un régime de concurrence avec les biens ou services fournis ou à fournir par l'acheteur ou par une personne qui lui est liée,

(iii)  la somme n'excède pas le montant obtenu par la formule suivante :

A - B

où :

A représente le montant qui représenterait la juste valeur marchande de la participation admissible du contribuable qui fait l'objet de la disposition, si l'ensemble des clauses restrictives qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant à la disposition d'une participation dans l'entreprise par un contribuable étaient accordées à titre gratuit,

B le montant qui représenterait la juste valeur marchande de la participation admissible du contribuable qui fait l'objet de la disposition, si aucun des contribuables détenteurs d'une participation dans l'entreprise n'accordait de clause,

(iv)  si la clause restrictive est accordée après le 17 juillet 2005, le paragraphe 84(3) ne s'applique pas à la disposition,

(v)  la somme est ajoutée au produit de disposition, au sens de l'article 54, du contribuable pour ce qui est de l'application de la présente loi à la disposition de la participation admissible du contribuable,

(vi)  le contribuable et l'acheteur font, sur le formulaire prescrit, le choix conjoint d'appliquer le présent alinéa relativement à la somme.

c)  le paragraphe 56.4(7) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s'applique compte non tenu de ses alinéas f) et g);

d)  l'article 56.4 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s'applique compte non tenu de ses paragraphes (10) et (11) pour ce qui est des clauses restrictives accordées avant LA DATE DE PUBLICATION;

e)  le choix prévu au paragraphe 56.4(14) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé être produit dans le délai imparti s'il est produit au plus tard 180 jours après la date de sanction de la présente loi.

  72.  (1)  L'article 60 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

Créances irrécouvrables

f)  les créances d'un contribuable, que celui-ci a établies comme étant devenues irrécouvrables au cours de l'année et qui ont trait à une somme incluse, en raison de l'application des paragraphes 6(3.1) ou 56.4(2), dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure;

Régime québécois d'assurance parentale - cotisations de travailleur autonome

g)  la somme obtenue par la formule suivante :

A - B

où :

A représente le total des sommes représentant chacune une somme à payer par le contribuable pour l'année à titre de cotisation en application de la Loi sur l'assurance parentale, L.R.Q., ch. A-29.011, sur les gains provenant d'un travail qu'il exécute pour son propre compte,

B le total des sommes représentant chacune une somme qui serait à payer par le contribuable à titre de cotisation d'employé en application de la Loi sur l'assurance parentale, L.R.Q., ch. A-29.011, si ces gains représentaient un revenu d'emploi du contribuable pour l'année;

  (2)  La division 60l)(ii)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(B)  dont est rentier le contribuable pour un nombre d'années ne dépassant pas la différence entre 18 et l'âge du contribuable en années accomplies au moment de l'achat de la rente,

  (3)  L'alinéa 60n) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :

(v.1)  une prestation visée au sous-alinéa 56(1)a)(vii),

  (4)  L'alinéa 60f) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s'applique à compter du 8 octobre 2003.

  (5)  L'alinéa 60g) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), et le paragraphe (3) s'appliquent aux années d'imposition 2006 et suivantes.

  (6)  Le paragraphe (2) s'applique à compter de 1989.

  73.  (1)  La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 60.01, de ce qui suit :

Définition de « fiducie de prestations à vie »

  60.011  (1)  Pour l'application du paragraphe (2), une fiducie est une fiducie de prestations à vie à un moment donné, relativement à un contribuable et à la succession d'un particulier, si les faits suivants se vérifient :

a)  immédiatement avant le décès du particulier, le contribuable :

(i)  était l'époux ou le conjoint de fait du particulier et avait une infirmité mentale,

(ii)  était l'enfant ou le petit-enfant du particulier et était à sa charge en raison d'une infirmité mentale;

b)  la fiducie est, au moment donné, une fiducie personnelle dans le cadre de laquelle :

(i)  durant la vie du contribuable, lui seul peut recevoir une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie ou autrement en obtenir l'usage,

(ii)  les fiduciaires :

(A)  d'une part, sont autorisés à prélever des sommes sur la fiducie pour les verser au contribuable,

(B)  d'autre part, sont tenus - lorsqu'il s'agit de décider s'il y a lieu ou non de verser une somme au contribuable - de prendre en considération les besoins de celui-ci, notamment en ce qui concerne son bien-être et son entretien.

Définition de « rente admissible de fiducie »

  (2)  Chacune des rentes ci-après constitue une rente admissible de fiducie relativement à un contribuable :

a)  la rente qui remplit les conditions suivantes :

(i)  elle est acquise après 2005,

(ii)  le rentier en vertu de la rente est une fiducie qui, au moment où la rente est acquise, est une fiducie de prestations à vie relativement au contribuable et à la succession d'un particulier,

(iii)  il s'agit soit d'une rente viagère avec ou sans durée garantie, soit d'une rente d'une durée déterminée égale à la différence entre 90 et l'âge du contribuable en années accomplies au moment où la rente est acquise,

(iv)  s'il s'agit d'une rente à durée garantie ou déterminée, ses modalités exigent que, en cas de décès du contribuable pendant la durée garantie ou déterminée, les sommes à verser par ailleurs après ce décès soient converties en versement unique;

b)  la rente qui remplit les conditions suivantes :

(i)  elle est acquise après 1988,

(ii)  le rentier en vertu de la rente est une fiducie dans le cadre de laquelle le contribuable est le seul à avoir un droit de bénéficiaire sur les sommes à verser aux termes de la rente, ce droit étant déterminé compte non tenu du droit d'une personne de recevoir une somme de la fiducie seulement au décès ou après le décès du contribuable,

(iii)  il s'agit d'une rente d'une durée déterminée n'excédant pas la différence entre 18 et l'âge du contribuable en années accomplies au moment où la rente est acquise,

(iv)  si elle est acquise après 2005, ses modalités exigent que, en cas de décès du contribuable pendant la durée déterminée, les sommes à verser par ailleurs après ce décès soient converties en versement unique;

c)  la rente qui remplit les conditions suivantes :

(i)  elle est acquise :

(A)  après 2000 et avant 2005, à un moment où le contribuable avait une infirmité mentale ou physique,

(B)  en 2005, à un moment où le contribuable avait une infirmité mentale,

(ii)  le rentier en vertu de la rente est une fiducie dans le cadre de laquelle le contribuable est le seul à avoir un droit de bénéficiaire sur les sommes à verser aux termes de la rente, ce droit étant déterminé compte non tenu du droit d'une personne de recevoir une somme de la fiducie seulement au décès ou après le décès du contribuable,

(iii)  il s'agit soit d'une rente viagère avec ou sans durée garantie, soit d'une rente d'une durée déterminée égale à la différence entre 90 et l'âge du contribuable en années accomplies au moment où la rente est acquise.

Application de l'al. 60l)

  (3)  Les règles ci-après s'appliquent dans le cadre de l'alinéa 60l) :

a)  pour déterminer si une rente admissible de fiducie relativement à un contribuable est une rente visée au sous-alinéa 60l)(ii), les divisions 60l)(ii)(A) et (B) s'appliquent compte non tenu de l'exigence, énoncée à ces divisions, voulant que le contribuable soit le rentier en vertu de la rente;

b)  la somme versée pour l'acquisition d'une rente admissible de fiducie relativement à un contribuable qui ne serait pas considérée comme ayant été versée par celui-ci ou pour son compte si la présente loi s'appliquait compte non tenu du présent paragraphe est réputée avoir été versée pour son compte dans le cas où, à la fois :

(i)  elle est versée :

(A)  par la succession d'un particulier qui, immédiatement avant son décès, était :

(I)  l'époux ou le conjoint de fait du contribuable,

(II)  le père, la mère, le grand-père ou la grand-mère du contribuable dont celui-ci était une personne à charge,

(B)  par la fiducie qui est le rentier en vertu de la rente admissible de fiducie,

(ii)  elle serait déductible, en application de l'alinéa 60l), dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition si elle avait été versée par celui-ci, et le contribuable fait un choix, dans la déclaration de revenu qu'il produit en vertu de la présente partie pour cette année, afin que le présent alinéa s'applique à la somme.

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique à compter de 1989. Pour l'application du sous-alinéa 60.011(3)b)(ii) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), à une année d'imposition qui se termine avant 2005, le contribuable est réputé avoir fait le choix visé à ce sous-alinéa relativement à une somme versée pour l'acquisition d'une rente admissible de fiducie s'il demande, dans la déclaration de revenu qu'il produit pour cette année, une déduction en application de l'alinéa 60l) de la même loi au titre de la somme versée pour l'acquisition de la rente.

  74.  (1)  Le passage de la division (i)(B) de l'élément C de la formule figurant à l'alinéa 63(2)b) de la même loi précédant la subdivision (I) est remplacé par ce qui suit :

(B)  soit une personne qu'un médecin en titre atteste par écrit être quelqu'un qui, selon le cas :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux attestations faites après le 20 décembre 2002.

  75.  (1)  Le passage du paragraphe 66(12.6) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Renonciation à des frais d'exploration en faveur de l'actionnaire

  (12.6)  Si, conformément à une convention, une personne paie une action accréditive à la société qui l'émet en sa faveur et que la société engage des frais d'exploration au Canada (sauf des frais réputés par le paragraphe 66.1(9) être des frais d'exploration au Canada de la société) au cours de la période commençant à la date de conclusion de la convention et se terminant 24 mois après la fin du mois qui comprend cette date, la société peut, en ce qui concerne cette action, après s'être conformée au paragraphe (12.68), renoncer en faveur de cette personne, avant mars de la première année civile commençant après cette période, à l'excédent éventuel de la partie de ces frais (appelée « frais déterminés » au présent paragraphe) qui a été engagée au plus tard à la date où la renonciation prend effet - à savoir le jour où la renonciation est faite ou, s'il est antérieur, le jour de prise d'effet précisé dans le formulaire requis par le paragraphe (12.7) - sur le total des montants suivants :

  (2)  Le passage du paragraphe 66(12.63) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Effet de la renonciation

  (12.63)  Sous réserve des paragraphes (12.69) à (12.702), dans le cas où une société renonce à un montant en faveur d'une personne en vertu du paragraphe (12.62) :

  (3)  Le passage du paragraphe 66(12.66) de la version française de la même loi précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Frais engagés dans l'année suivante

  (12.66)  Pour l'application du paragraphe (12.6) et pour l'application du paragraphe (12.601) et de l'alinéa (12.602)b), la société qui émet une action accréditive à une personne conformément à une convention est réputée avoir engagé des frais d'exploration au Canada ou des frais d'aménagement au Canada le dernier jour de l'année civile précédant une année civile donnée si les conditions suivantes sont réunies :

a)  la société engage les frais au cours de l'année donnée;

a.1)  la convention a été conclue au cours de l'année précédente;

  (4)  Le sous-alinéa 66(12.66)b)(iii) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iii)  seraient des dépenses visées à l'alinéa f) de la définition de « frais d'aménagement au Canada » au paragraphe 66.2(5) si le passage « à l'un des alinéas a) à e) » était remplacé par « aux alinéas a) ou b) »;

  (5)  Le passage du paragraphe 66(12.66) de la version anglaise de la même loi suivant l'alinéa e) est remplacé par ce qui suit :

the corporation is, for the purpose of subsection (12.6), or of subsection (12.601) and paragraph (12.602)(b), as the case may be, deemed to have incurred the expenses on the last day of that preceding year.

  (6)  Les alinéas d) et e) de la définition de « avoir minier canadien », au paragraphe 66(15) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

d)  un droit à un loyer ou à une redevance calculé en fonction du volume ou de la valeur de la production d'un puits de pétrole ou de gaz, ou d'un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel, situé au Canada, si le payeur du loyer ou de la redevance a un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit sur le puits ou le gisement, selon le cas, et si au moins 90 % du loyer ou de la redevance est payable sur la production provenant du puits ou du gisement ou sur le produit tiré de cette production;

e)  un droit à un loyer ou à une redevance calculé en fonction du volume ou de la valeur de la production d'une ressource minérale située au Canada, si le payeur du loyer ou de la redevance a un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit sur la ressource et si au moins 90 % du loyer ou de la redevance est payable sur la production provenant de la ressource ou sur le produit tiré de cette production;

  (7)  La définition de « action accréditive », au paragraphe 66(15) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« action accréditive »
"flow-through share"

« action accréditive » Action du capital-actions d'une société exploitant une entreprise principale, à l'exclusion d'une action visée par règlement, ou droit d'acquérir une action du capital-actions d'une telle société, à l'exclusion d'un droit visé par règlement, émis à une personne conformément à une convention écrite conclue entre cette personne et la société et par laquelle la société s'oblige, pour une contrepartie qui ne comprend pas un bien que la personne doit échanger ou transférer aux termes de la convention dans des circonstances où les articles 51, 85, 85.1, 86 ou 87 s'appliquent :

a)  d'une part, à engager, au cours de la période commençant à la date de conclusion de la convention et se terminant 24 mois après le mois qui comprend cette date, des frais d'exploration au Canada ou des frais d'aménagement au Canada pour un montant total au moins égal au paiement prévu pour l'action ou le droit;

b)  d'autre part, à renoncer en ce qui concerne l'action ou le droit en faveur de cette personne, avant mars de la première année civile commençant après cette période, sur le formulaire prescrit, à un montant au titre des frais ainsi engagés qui ne dépasse pas le paiement reçu par la société pour l'action ou le droit.

  (8)  Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux renonciations effectuées après le 20 décembre 2002.

  (9)  Le paragraphe (3) s'applique aux frais engagés après 1996. Toutefois :

a)  ce paragraphe ne s'applique pas aux frais engagés en janvier ou février 1997 dans le cadre d'une convention conclue en 1995;

b)  pour l'application de l'alinéa 66(12.66)a.1) de la version française de la même loi, édicté par le paragraphe (3), aux frais engagés en 1998, toute convention conclue en 1996 est réputée avoir été conclue en 1997.

  (10)  Le paragraphe (6) s'applique aux droits acquis après le 20 décembre 2002.

  (11)  Le paragraphe (7) s'applique aux conventions conclues après le 20 décembre 2002.

  76.  (1)  L'article 66.7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit :

Fusion - biens d'une société de personnes

  (10.1)  Pour l'application des paragraphes (1) à (5) et de la définition de « propriétaire obligé » au paragraphe 66(15), en cas de fusion, au sens du paragraphe 87(1), sauf une fusion à laquelle s'applique le paragraphe 87(1.2), de plusieurs sociétés (appelées chacune « société remplacée » au présent paragraphe) en vue de former une nouvelle société, les règles ci-après s'appliquent si, immédiatement avant la fusion, une société remplacée était l'associé d'une société de personnes propriétaire d'un avoir minier canadien ou d'un avoir minier étranger :

a)  la société remplacée est réputée :

(i)  d'une part, avoir été propriétaire, immédiatement avant la fusion, de la partie de chaque avoir minier canadien et de chaque avoir minier étranger appartenant à la société de personnes au moment de la fusion qui représente sa part, exprimée en pourcentage, du total des montants qui seraient versés aux associés de la société de personnes si celle-ci était liquidée immédiatement avant la fusion,

(ii)  d'autre part, avoir disposé de ces parties d'avoir en faveur de la nouvelle société au moment de la fusion;

b)  la nouvelle société est réputée avoir acquis ces parties d'avoir au moyen de la fusion et au moment de la fusion;

c)  le revenu de la nouvelle société pour une année d'imposition se terminant après le moment de la fusion qu'il est raisonnable d'attribuer à la production tirée de ces avoirs est réputé correspondre au moins élevé des montants suivants :

(i)  la part revenant à la nouvelle société de la partie du revenu de la société de personnes pour les exercices de celle-ci se terminant dans l'année qu'il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à la production tirée de ces avoirs,

(ii)  le montant qui serait déterminé selon le sous-alinéa (i) pour l'année si la part revenant à la nouvelle société du revenu de la société de personnes pour les exercices de celle-ci se terminant dans l'année était déterminée en fonction de la part exprimée en pourcentage visée à l'alinéa a).

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux fusions se produisant après 1996.

  77.  (1)  Le passage de l'article 68 de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Contrepartie mixte

  68.  Dans le cas où il est raisonnable de considérer que le montant reçu ou à recevoir d'une personne représente en partie la contrepartie de la disposition d'un bien d'un contribuable, la contrepartie de la prestation de services par un contribuable ou la contrepartie d'une clause restrictive, au sens du paragraphe 56.4(1), accordée par un contribuable, les règles suivantes s'appliquent :

  (2)  L'article 68 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c)  la partie du montant qu'il est raisonnable de considérer comme la contrepartie de la clause restrictive est réputée être à la fois une somme reçue ou à recevoir par le contribuable au titre de la clause, quels que soient la forme et les effets juridiques du contrat ou de la convention, et une somme payée ou payable au contribuable par la personne à laquelle la clause a été accordée.

  (3)  Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent à compter du 27 février 2004. Toutefois, ils ne s'appliquent pas relativement aux clauses restrictives qu'un contribuable a accordées par écrit avant cette date à une personne avec laquelle il n'a aucun lien de dépendance.

  78.  (1)  L'alinéa 69(1)b) de la version anglaise de la même loi est modifié par suppression du mot « and » à la fin du sous-alinéa (iii).

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux dispositions effectuées après le 23 décembre 1998.

  79.  (1)  Le passage du paragraphe 70(3) de la version française de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Droits ou biens transférés aux bénéficiaires

  (3)  Si, avant l'expiration du délai accordé pour le choix prévu au paragraphe (2), un droit ou un bien auquel ce paragraphe s'appliquerait par ailleurs a été transféré ou distribué aux bénéficiaires ou à d'autres personnes ayant un droit de bénéficiaire sur la succession ou la fiducie, les règles suivantes s'appliquent :

  (2)  Le passage du paragraphe 70(6) de la version française de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Transfert ou distribution de biens à l'époux ou au conjoint de fait ou à une fiducie à leur profit

  (6)  Lorsqu'un bien d'un contribuable qui résidait au Canada immédiatement avant son décès est un bien auquel le paragraphe (5) s'appliquerait par ailleurs et qu'il est, par suite du décès du contribuable, transféré ou distribué :

  (3)  Le passage du paragraphe 70(6.1) de la version française de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Transfert ou distribution du compte de stabilisation du revenu net à l'époux ou au conjoint de fait ou à une fiducie

  (6.1)  Lorsqu'un bien qui est un compte de stabilisation du revenu net d'un contribuable est transféré ou distribué à l'une des personnes ci-après au moment du décès du contribuable ou postérieurement et par suite de ce décès, les paragraphes (5.4) et 73(5) ne s'appliquent pas au second fonds du compte de stabilisation du revenu net du contribuable :

  (4)  Le passage de l'alinéa 70(7)b) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

b)  le représentant légal du contribuable peut, dans la déclaration de revenu du contribuable (sauf celle produite en vertu des paragraphes (2) ou 104(23), de l'alinéa 128(2)e) ou du paragraphe 150(4)) dans laquelle il énumère un ou plusieurs biens, sauf un compte de stabilisation du revenu net, qui ont été transférés ou distribués à la fiducie au moment du décès du contribuable ou postérieurement et par suite de ce décès et dont la juste valeur marchande globale immédiatement après ce décès est au moins égale au total des dettes non admissibles du contribuable, faire un choix pour que, à la fois :

  80.  Le passage du paragraphe 72(2) de la version française de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Choix par les représentants légaux et le bénéficiaire du transfert concernant les provisions

  (2)  Lorsqu'un bien d'un contribuable qui représente le droit de recevoir une somme a été, au moment du décès du contribuable ou postérieurement et par suite de ce décès, transféré ou distribué à son époux ou conjoint de fait visé à l'alinéa 70(6)a) ou à une fiducie visée à l'alinéa 70(6)b) (appelés « bénéficiaire du transfert » au présent paragraphe), que le contribuable résidait au Canada immédiatement avant son décès et que le représentant légal du contribuable et le bénéficiaire du transfert ont fait, à l'égard du bien, un choix conjoint selon le formulaire prescrit, les règles suivantes s'appliquent :

  81.  (1)  Le paragraphe 73(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Coût en capital et sommes réputées accordées au bénéficiaire du transfert

  (2)  Si un cessionnaire est réputé, en vertu du paragraphe (1), avoir acquis un bien amortissable d'une catégorie prescrite, appartenant à un contribuable, pour la somme déterminée selon l'alinéa (1)b) et que le coût en capital du bien pour le contribuable excède cette somme, les règles ci-après s'appliquent dans le cadre des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises en application de l'alinéa 20(1)a) :

a)  le coût en capital du bien pour le cessionnaire est réputé égal au montant qui en était le coût en capital pour le contribuable;

b)  l'excédent est réputé avoir été accordé au cessionnaire à titre de déduction relative au bien, selon les dispositions réglementaires prises en application de l'alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu pour les années d'imposition antérieures à l'acquisition du bien.

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux transferts effectués après 1999.

  82.  (1)  La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 75.1, de ce qui suit :

Règles applicables aux rentes admissibles de fiducie

  75.2  Dans le cas où une somme versée pour l'acquisition d'une rente admissible de fiducie relativement à un contribuable est déductible en application de l'alinéa 60l) dans le calcul du revenu du contribuable, les règles suivantes s'appliquent :

a)  toute somme versée dans le cadre de la rente à un moment postérieur à 2005 et antérieur au décès du contribuable est réputée avoir été reçue à ce moment par le contribuable et par personne d'autre;

b)  si le contribuable décède après 2005 :

(i)  une somme égale à la juste valeur marchande de la rente au moment du décès du contribuable est réputée avoir été reçue par le contribuable immédiatement avant son décès dans le cadre de la rente,

(ii)  pour l'application du paragraphe 70(5), il n'est pas tenu compte de la rente dans le calcul de la juste valeur marchande, immédiatement avant le décès du contribuable, de sa participation dans la fiducie qui est le rentier en vertu de la rente.

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique à compter de 2006.

  83.  (1)  L'article 80.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Application

  80.2  (1)  Les paragraphes (2) à (13) s'appliquent dans le cas où les faits suivants se vérifient :

a)  au cours d'une année d'imposition, un contribuable verse à une personne (appelée « bénéficiaire » au présent article), en vertu des modalités d'un contrat, une somme (appelée « montant de remboursement » au présent article) qu'il est raisonnable de considérer comme ayant été reçue par le bénéficiaire à titre de remboursement, de contribution ou d'indemnité relativement à une somme (appelée « somme initiale » au présent article) qui, selon le cas :

(i)  était visée à l'alinéa 18(1)m) et a été payée, ou était à payer, par le bénéficiaire,

(ii)  était, pour le bénéficiaire, une somme visée à l'alinéa 12(1)o);

b)  la somme initiale est payée, ou est devenue à payer ou à recevoir, au cours d'une année d'imposition ou d'un exercice du bénéficiaire qui commence avant 2007;

c)  le contribuable réside au Canada, ou y exploite une entreprise, au moment du versement du montant de remboursement.

Règles applicables au moment du versement

  (2)  Si le montant de remboursement est versé au cours d'une année d'imposition du contribuable qui commence avant 2008, sa partie admissible, visée au paragraphe (11), est réputée être un paiement visé à l'alinéa 18(1)m). S'il est versé au cours d'une année d'imposition du contribuable qui commence après 2007, le montant de remboursement est réputé, pour l'application du présent article au contribuable, être égal à zéro.

Application de l'al. 18(1)m)

  (3)  Pour l'application de l'alinéa 18(1)m) à l'année d'imposition du contribuable au cours de laquelle le montant de remboursement a été versé, la somme à laquelle cet alinéa s'applique est déterminée pour cette année comme si :

a)  dans le cas où le contribuable existait au moment où la somme initiale est devenue à recevoir par une personne visée au sous-alinéa 12(1)o)(i) ou payable à une personne visée au sous-alinéa 18(1)m)(i), le montant de remboursement était versé par le contribuable à ce moment;

b)  dans les autres cas :

(i)  d'une part, le contribuable existait, et avait une année d'imposition correspondant à l'année civile, au moment où la somme initiale est devenue à recevoir par une personne visée au sous-alinéa 12(1)o)(i) ou payable à une personne visée au sous-alinéa 18(1)m)(i),

(ii)  d'autre part, le montant de remboursement était versé par le contribuable à ce moment.

Exception - certains remboursements de sociétés de personnes

  (4)  Le paragraphe (3) ne s'applique pas au montant de remboursement versé par un contribuable si les conditions suivantes sont réunies :

a)  le bénéficiaire est une société de personnes;

b)  la somme initiale est devenue à recevoir par une personne visée au sous-alinéa 12(1)o)(i), ou est devenue payable à une personne visée au sous-alinéa 18(1)m)(i), au cours d'un exercice de la société de personnes;

c)  le contribuable est un associé de la société de personnes à la fin de cet exercice;

d)  le contribuable a versé le montant de remboursement avant la fin de son année d'imposition dans laquelle cet exercice prend fin.

Montant de remboursement réputé payé à la fin d'une année d'imposition

  (5)  Le montant de remboursement que le contribuable verse à une société de personnes est réputé avoir été versé le dernier jour d'une année d'imposition donnée du contribuable et non au moment où il a été versé si, à la fois :

a)  le contribuable a versé une somme (appelée « paiement initial » au présent paragraphe) à la société de personnes au cours de l'année donnée;

b)  le paiement initial a été fait avant le 17 septembre 2004;

c)  le paiement initial est une somme à laquelle le paragraphe (3) ne s'est pas appliqué par l'effet du paragraphe (4);

d)  la part du contribuable de la somme initiale relative au paiement initial est supérieure à ce paiement;

e)  le montant de remboursement est égal ou inférieur à l'excédent de la part du contribuable de la somme initiale relative au paiement initial sur ce paiement;

f)  le contribuable fait un choix, dans sa déclaration de revenu pour son année d'imposition qui comprend le moment où le montant de remboursement aurait été versé en l'absence du présent paragraphe, afin que le présent paragraphe s'applique au montant de remboursement;

g)  le montant de remboursement est versé avant 2006.

Somme à inclure dans le revenu du bénéficiaire

  (6)  Le bénéficiaire est tenu d'inclure dans le calcul de son revenu, pour l'année d'imposition ou l'exercice au cours duquel la somme initiale a été payée ou est devenue à payer ou à recevoir, l'excédent éventuel de la partie admissible du montant de remboursement sur la partie de la somme initiale soit qui a été incluse dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition ou l'exercice par l'effet de l'alinéa 12(1)o), soit qui n'était pas déductible dans ce calcul pour l'année d'imposition ou l'exercice par l'effet de l'alinéa 18(1)m).

Interprétation - partie de la somme initiale

  (7)  Pour l'application du paragraphe (6), la partie de la somme initiale qui a été incluse dans le calcul du revenu du bénéficiaire, ou qui n'était pas déductible dans ce calcul, correspond à la somme qui serait incluse dans le calcul de son revenu en application de l'alinéa 12(1)o), ou qui ne serait pas déductible dans ce calcul en application de l'alinéa 18(1)m), si la somme initiale était égale à la partie admissible du montant de remboursement.

Somme à inclure dans le revenu du bénéficiaire

  (8)  Le bénéficiaire doit inclure dans le calcul de son revenu, pour son année d'imposition ou exercice au cours duquel la somme initiale a été payée ou est devenue à payer ou à recevoir, l'excédent éventuel du montant de remboursement sur sa partie admissible.

Somme déductible par le contribuable

  (9)  Sous réserve des alinéas 18(1)a) et b), le contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu, pour son année d'imposition au cours de laquelle le montant de remboursement a été versé, l'excédent éventuel de ce montant sur sa partie admissible.

Montant de remboursement réputé ne pas être à verser ou à recevoir

  (10)  Sauf pour l'application du présent article et du sous-alinéa 53(1)e)(iv.1) :

a)  le contribuable est réputé ne pas avoir versé le montant de remboursement, ni avoir été tenu de le verser;

b)  le bénéficiaire est réputé ne pas avoir reçu le montant de remboursement, ni avoir eu le droit de le recevoir.

Partie admissible du montant de remboursement

  (11)  La partie admissible d'un montant de remboursement correspond à la somme applicable suivante :

a)  une somme égale au montant de remboursement si, selon le cas :

(i)  le montant de remboursement a été versé avant le 17 septembre 2004,

(ii)  la somme initiale est un impôt prélevé, sous le régime d'une loi provinciale, sur la production :

(A)  de pétrole, de gaz naturel ou d'hydrocarbures connexes extraits d'un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel, sauf une ressource minérale, ou d'un puits de pétrole ou de gaz, situés au Canada, qui ne sont pas, avant leur extraction, la propriété de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province,

(B)  de métaux, de minéraux ou de charbon extraits d'une ressource minérale située au Canada, qui ne sont pas, avant leur extraction, la propriété de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province,

(iii)  le montant de remboursement n'excède pas la part du contribuable de la somme initiale,

(iv)  la somme initiale est une somme visée par règlement;

b)  la part du contribuable de la somme initiale, dans les autres cas.

Somme initiale - part du contribuable

  (12)  La part du contribuable de la somme initiale relative au montant de remboursement qu'il a versé à un bénéficiaire au titre d'un bien correspond à la somme qu'il est raisonnable de considérer comme sa part du total des sommes visées aux alinéas 12(1)o) ou 18(1)m) relativement au bien, cette part ne pouvant excéder le total des sommes suivantes :

a)  la proportion du total des sommes visées aux alinéas 12(1)o) ou 18(1)m) relativement au bien que représente le rapport entre la part du contribuable de la production provenant du bien qui lui est payable à titre de redevance - laquelle redevance est calculée compte non tenu des coûts d'exploration ou de production - et la production totale provenant du bien;

b)  la proportion du total des sommes visées aux alinéas 12(1)o) ou 18(1)m) relativement au bien (à l'exception des sommes que le bénéficiaire a reçues ou peut recevoir à titre de remboursement, de contribution ou d'indemnité relativement à une redevance visée à l'alinéa a)) que représente le rapport entre la part du contribuable du revenu provenant du bien et le revenu total en provenant.

Réduction de la somme initiale - partie XII du règlement

  (13)  Pour l'application de la partie XII du Règlement de l'impôt sur le revenu, la somme initiale relativement à laquelle le montant de remboursement est reçu est réputée, pour l'année d'imposition au cours de laquelle elle a été payée ou est devenue à payer ou à recevoir, ne pas comprendre une somme égale à la partie admissible du montant de remboursement.

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique relativement aux montants de remboursement versés après 2001.

  (3)  La personne qui est redevable, en vertu de la partie I de la même loi pour une année d'imposition, d'un montant d'impôt qui excède celui dont elle serait redevable si l'article 80.2 de la même loi s'appliquait en son état au 31 décembre 2001 est réputée, pour ce qui est du calcul des intérêts ou pénalités à payer par elle, avoir versé l'excédent à la date d'exigibilité du solde qui lui est applicable si, à la fois :

a)  la date d'exigibilité du solde qui lui est applicable pour l'année d'imposition est antérieure au 17 septembre 2004;

b)  l'excédent a été versé au receveur général avant mars 2005.

  (4)  Malgré les paragraphes 152(4) à (5) de la même loi, le ministre du Revenu national peut établir les cotisations nécessaires et déterminer ou déterminer de nouveau les montants nécessaires pour donner effet aux paragraphes (1) à (3).

  84.  (1)  La division 82(1)a)(ii)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(B)  si le contribuable est un particulier, le total des sommes dont chacune représente, ou est réputée par l'alinéa 260(12)b) représenter, une somme qu'il a versée au cours de l'année et qui est réputée par le paragraphe 260(5.1) avoir été reçue par une autre personne à titre de dividende imposable,

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique :

a)  aux sommes payées relativement aux mécanismes conclus après 2001; toutefois, pour son application aux sommes payées relativement à ces mécanismes qui ont été conclus avant le 21 décembre 2002, mais qui n'ont pas fait l'objet du choix prévu à l'alinéa 187(25)b), il n'est pas tenu compte du passage « ou est réputée par l'alinéa 260(12)b) représenter » qui figure à la division 82(1)a)(ii)(B) de la même loi, édictée par le paragraphe (1);

b)  aux sommes payées relativement aux mécanismes qui ont été conclus après le 2 novembre 1998 et avant 2002 et qui ont fait l'objet du choix prévu à l'alinéa 187(25)b); toutefois, pour son application à ces mécanismes conclus avant 2002, la mention « paragraphe 260(5.1) » à la division 82(1)a)(ii)(B) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), vaut mention de « paragraphe 260(5) ».

  85.  (1)  Le paragraphe 84(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Dividende présumé lors de la réduction du capital versé

  (4.1)  Toute somme payée par une société publique à l'occasion de la réduction du capital versé au titre d'une catégorie d'actions de son capital-actions, autrement que par le rachat, l'acquisition ou l'annulation d'une action de cette catégorie ou que par une opération visée au paragraphe (2) ou à l'article 86, est réputée avoir été payée par la société et reçue à titre de dividende par la personne à qui elle a été payée, sauf si les faits suivants se vérifient :

a)  il est raisonnable de considérer que la somme provient du produit de disposition réalisé par la société, ou par une personne ou une société de personnes dans laquelle elle avait une participation directe ou indirecte au moment de la réalisation du produit, à l'occasion d'une opération conclue, à la fois :

(i)  en dehors du cours normal des activités de l'entreprise de la société, ou de la personne ou société de personnes ayant réalisé le produit,

(ii)  au cours de la période ayant commencé 24 mois avant le paiement;

b)  aucune somme qu'il est raisonnable de considérer comme découlant de ce produit n'a été payée par la société à l'occasion d'une réduction antérieure du capital versé au titre d'une catégorie d'actions de son capital-actions.

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux sommes payées après 1996. Toutefois, en ce qui concerne ces sommes payées avant le 27 février 2004, le paragraphe 84(4.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :

  (4.1)  Toute somme payée par une société publique à l'occasion de la réduction du capital versé au titre d'une catégorie d'actions de son capital-actions, autrement que par le rachat, l'acquisition ou l'annulation d'une action de cette catégorie ou que par une opération visée au paragraphe (2) ou à l'article 86, est réputée avoir été payée par la société et reçue à titre de dividende par la personne à qui elle a été payée, sauf s'il est raisonnable de considérer que la somme provient du produit de disposition réalisé par la société, ou par une personne ou une société de personnes dans laquelle elle avait une participation directe ou indirecte au moment de la réalisation du produit, à l'occasion d'une opération conclue en dehors du cours normal des activités de l'entreprise de la société, ou de la personne ou société de personnes ayant réalisé le produit.

  86.  (1)  L'alinéa 85(1)d.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d.1)  pour calculer, après le moment de la disposition, la somme à inclure, en application de l'alinéa 14(1)b), dans le calcul du revenu de la société, la somme obtenue par la formule ci-après est ajoutée à la valeur, déterminée par ailleurs, de l'élément C de la formule figurant à cet alinéa :

1/2 × [(A × B/C) - 2(D - E)] + F + G

où :

A représente la valeur de l'élément Q de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5), déterminée relativement à l'entreprise du contribuable immédiatement avant le moment de la disposition,

B la juste valeur marchande, immédiatement avant le moment de la disposition, de l'immobilisation admissible dont le contribuable a disposé en faveur de la société,

C le total de la juste valeur marchande, immédiatement avant le moment de la disposition, de l'ensemble des immobilisations admissibles du contribuable relativement à l'entreprise et de chaque somme qui était visée à l'élément B relativement à une disposition antérieure effectuée après le moment du rajustement, au sens du paragraphe 14(5), applicable au contribuable,

D la somme éventuelle qui serait incluse, en application du paragraphe 14(1), dans le calcul du revenu du contribuable par suite de la disposition si la valeur des éléments C et D de la formule figurant à l'alinéa 14(1)b) était nulle,

E la somme éventuelle qui serait incluse, en application du paragraphe 14(1), dans le calcul du revenu du contribuable par suite de la disposition si la valeur de l'élément D de la formule figurant à l'alinéa 14(1)b) était nulle,

F le total des sommes dont chacune est déterminée selon le présent alinéa, dans son application au contribuable relativement à une disposition effectuée en faveur de la société au plus tard au moment de la disposition,

G le total des sommes dont chacune est déterminée selon le sous-alinéa 88(1)c.1)(ii), dans son application au contribuable relativement à une liquidation effectuée avant le montant de la disposition;

  (2)  Le paragraphe 85(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa d.1), de ce qui suit :

d.11)  pour le calcul, après le moment de la disposition, de la somme à inclure, en application des alinéas 14(1)a) ou b), dans le calcul du revenu de la société, la somme obtenue par la formule ci-après est ajoutée à la valeur, déterminée par ailleurs, de chacun des éléments A et F de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5) :

(A × B/C) + D + E

où :

A représente la somme éventuelle qui représenterait la valeur de l'élément F de cette formule relativement à l'entreprise du contribuable au début de son année d'imposition subséquente si son année d'imposition qui comprend le moment de la disposition s'était terminée immédiatement après ce moment et s'il n'était pas tenu compte de l'alinéa d.12) en ce qui concerne la disposition,

B la juste valeur marchande, immédiatement avant le moment de la disposition, de l'immobilisation admissible dont le contribuable a disposé en faveur de la société,

C le total de la juste valeur marchande, immédiatement avant le moment de la disposition, de l'ensemble des immobilisations admissibles du contribuable relativement à l'entreprise et de chaque somme qui était visée à l'élément B relativement à une disposition antérieure effectuée après le moment du rajustement, au sens du paragraphe 14(5), applicable au contribuable,

D le total des sommes dont chacune est déterminée selon le présent alinéa, dans son application au contribuable relativement à une disposition effectuée en faveur de la société au plus tard au moment de la disposition,

E le total des sommes dont chacune est déterminée selon le sous-alinéa 88(1)c.1)(i), dans son application au contribuable relativement à une liquidation effectuée avant le montant de la disposition;

d.12)  pour le calcul, après le moment de la disposition, de la somme à inclure en application des alinéas 14(1)a) ou b) dans le calcul du revenu du contribuable, la somme éventuelle obtenue par la formule figurant à l'alinéa d.11) relativement à la disposition est à déduire de chacune des sommes déterminées par ailleurs selon les dispositions suivantes :

(i)  le sous-alinéa 14(1)a)(ii),

(ii)  l'élément B de la formule figurant à l'alinéa 14(1)b);

  (3)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition d'une société se terminant après le 20 décembre 2002.

  (4)  Le paragraphe (2) s'applique relativement à la disposition d'une immobilisation admissible effectuée par un contribuable en faveur d'une société, sauf si :

a)  la disposition par le contribuable a été effectuée avant le 21 décembre 2002;

b)  la société a disposé de l'immobilisation admissible avant LA DATE DE PUBLICATION et au cours d'une de ses années d'imposition se terminant après le 27 février 2000 en faveur d'une personne avec laquelle elle avait un lien de dépendance au moment de la disposition de l'immobilisation par la société.

  87.  (1)  Les sous-alinéas 86.1(2)c)(ii) et (iii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(ii)  au moment de la distribution, les actions de la catégorie qui comprend les actions initiales, selon le cas :

(A)  sont largement réparties et activement transigées sur une bourse de valeurs visée par règlement située aux États-Unis,

(B)  sont largement réparties et doivent, sous le régime de la loi des États-Unis intitulée Securities Exchange Act of 1934, avec ses modifications successives, être inscrites auprès de la Securities and Exchange Commission des États-Unis et sont ainsi inscrites,

(iii)  selon les dispositions de la loi des États-Unis intitulée Internal Revenue Code of 1986, avec ses modifications successives, qui s'appliquent à la distribution, les actionnaires de la société donnée qui résident aux États-Unis ne sont pas imposables pour ce qui est de la distribution;

  (2)  Le sous-alinéa 86.1(2)e)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i)  le fait que, au moment de la distribution, les actions de la catégorie qui comprend les actions initiales sont des actions visées aux sous-alinéas c)(ii) ou d)(ii),

  (3)  Le sous-alinéa 86.1(2)e)(vi) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(vi)  dans le cas d'une distribution qui n'est pas visée par règlement, le fait qu'elle n'est pas imposable aux termes des dispositions de la loi des États-Unis intitulée Internal Revenue Code of 1986, avec ses modifications successives, qui s'appliquent à la distribution,

  (4)  Les paragraphes (1) à (3) s'appliquent aux distributions effectuées après 1999. Toutefois, en ce qui concerne une distribution portant sur des actions initiales visées à la division 86.1(2)c)(ii)(B) de la même loi, édictée par le paragraphe (1) :

a)  les renseignements visés à l'alinéa 86.1(2)e) de la même loi sont réputés être fournis au ministre du Revenu national dans le délai imparti s'ils lui sont fournis avant le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi;

b)  le choix visé à l'alinéa 86.1(2)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu est réputé fait dans le délai imparti si le document le concernant est présenté au ministre du Revenu national avant le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi.

  88.  (1)  Le paragraphe 87(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa g.4), de ce qui suit :

Ristournes

g.5)  pour l'application de l'article 135, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

  (2)  L'alinéa 87(2)j.91) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Impôt des parties I.3 et VI

j.91)  pour le calcul du montant déductible en application des paragraphes 181.1(4) ou 190.1(3) par la nouvelle société pour une année d'imposition, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation; toutefois, le présent alinéa n'a pas pour effet de changer l'exercice d'une société ou de modifier l'impôt payable par une société pour une année d'imposition se terminant avant la fusion;

  (3)  Le paragraphe 87(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa l.3), de ce qui suit :

Choix prévu au par. 13(4.2)

l.4)  pour l'application du paragraphe 13(4.3) et de l'alinéa 20(16.1)b), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

  (4)  Le paragraphe 87(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa m.1), de ce qui suit :

Don de biens d'une société remplacée

m.2)  lorsqu'il s'agit de calculer la juste valeur marchande d'un bien selon le paragraphe 248(35), la nouvelle société est réputée être la même société que la société remplacée et en être la continuation;

  (5)  Le paragraphe 87(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa q), de ce qui suit :

Régime de participation des employés aux bénéfices

r)  le choix qu'une société remplacée fait en vertu du paragraphe 144(10) est réputé être un choix fait par la nouvelle société;

  (6)  L'alinéa 87(2)mm) de la même loi est abrogé.

  (7)  L'article 87 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.2), de ce qui suit :

Caisses de crédit du Québec

  (2.3)  Pour l'application du présent article à une fusion régie par l'article 689 de la Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q., ch. C-67.3, le dépôt à participation d'une caisse de crédit est réputé être une action d'une catégorie distincte du capital-actions d'une société remplacée relativement à la fusion dont le prix de base rajusté et le capital versé, pour la caisse, correspondent au prix de base rajusté, pour elle, du dépôt immédiatement avant la fusion si, à la fois :

a)  immédiatement avant la fusion, le dépôt est un dépôt à participation, auquel s'applique l'article 425 de la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit, L.R.Q., ch. C-4.1, d'un fonds d'investissement de la société remplacée;

b)  au moment de la fusion, la caisse dispose du dépôt pour une contrepartie qui consiste uniquement en actions d'une catégorie du capital-actions de la société issue de la fusion.

  (8)  Les alinéas 87(4.4)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

c)  pour la contrepartie prévue par la convention :

(i)  une action (appelée « ancienne action » au présent paragraphe) de la société remplacée qui était une action accréditive (sauf un droit d'acquérir une action) a été émise à la personne avant la fusion,

(ii)  un droit d'acquérir une action, qui serait une action accréditive si elle était émise, a été émis à la personne avant la fusion;

d)  la nouvelle société, selon le cas :

(i)  émet, à l'occasion de la fusion et en contrepartie de la disposition de l'ancienne action, une action (appelée « nouvelle action » au présent paragraphe) d'une catégorie de son capital-actions à la personne (ou à toute personne ou société de personnes ayant acquis l'ancienne action ultérieurement), et les caractéristiques de la nouvelle action sont les mêmes, ou essentiellement les mêmes, que celles de l'ancienne action,

(ii)  est obligée après la fusion, en raison du droit visé au sous-alinéa c)(ii), d'émettre à la personne une action d'une catégorie de son capital-actions qui serait une action accréditive si elle était émise,

  (9)  Le paragraphe 87(9) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a.2), de ce qui suit :

a.21)  pour l'application de l'alinéa (4.4)d) :

(i)  chaque action de la société mère reçue par un actionnaire d'une société remplacée est réputée être une action du capital-actions de la nouvelle société que celle-ci a émise à l'actionnaire au moment de l'unification,

(ii)  toute obligation de la société mère d'émettre une action d'une catégorie de son capital-actions à une personne dans les circonstances visées au sous-alinéa (4.4)d)(ii) est réputée être une obligation de la nouvelle société d'émettre une action à la personne;

  (10)  Le paragraphe (1) s'applique aux fusions se produisant après 1997 et aux liquidations commençant après cette année.

  (11)  Les paragraphes (2) et (3) s'appliquent aux fusions se produisant après le 20 décembre 2002 et aux liquidations commençant après cette date.

  (12)  Le paragraphe (4) s'applique relativement aux dons de biens faits après 18 heures, heure normale de l'Est, le 4 décembre 2003.

  (13)  Le paragraphe (5) s'applique aux fusions se produisant après 1994 et aux liquidations commençant après cette année.

  (14)  Le paragraphe (6) s'applique aux fusions se produisant après le 20 mars 2003 et aux liquidations commençant après cette date.

  (15)  Le paragraphe (7) s'applique aux fusions se produisant après juin 2001.

  (16)  Les paragraphes (8) et (9) s'appliquent aux fusions se produisant après 1997.

  89.  (1)  L'alinéa 88(1)c.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c.1)  pour le calcul, après la liquidation, de la somme à inclure, en application du paragraphe 14(1), dans le calcul du revenu de la société mère au titre de l'entreprise exploitée par la filiale immédiatement avant la liquidation :

(i)  est ajouté à la valeur, déterminée par ailleurs, de chacun des éléments A et F de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles », au paragraphe 14(5), le total des sommes représentant chacune, selon le cas :

(A)  la somme éventuelle représentant la valeur de l'élément F de cette formule au titre de cette entreprise immédiatement avant la liquidation,

(B)  la somme éventuelle déterminée selon le présent sous-alinéa, dans son application à la filiale relativement à la liquidation avant ce moment,

(C)  la somme éventuelle déterminée selon l'alinéa 85(1)d.11), dans son application à la filiale relativement à une disposition effectuée en faveur de la filiale avant ce moment,

(ii)  est ajouté à la valeur de l'élément C de la formule figurant à l'alinéa 14(1)b) le total des sommes représentant chacune :

(A)  la moitié de la somme éventuelle représentant la valeur de l'élément Q de la formule applicable figurant à cette définition au titre de cette entreprise immédiatement avant la liquidation,

(B)  la somme éventuelle déterminée selon le présent sous-alinéa, dans son application à la filiale relativement à la liquidation avant ce moment,

(C)  la somme éventuelle déterminée selon l'alinéa 85(1)d.1), dans son application à la filiale relativement à une disposition effectuée en faveur de la filiale avant ce moment;

  (2)  L'alinéa 88(1)c.3) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :

(vi)  une action du capital-actions de la filiale ou une dette dont elle est débitrice, si l'action ou la dette, selon le cas, appartenait à la société mère immédiatement avant la liquidation,

(vii)  une action du capital-actions d'une société ou une dette dont elle est débitrice, si nulle partie de la juste valeur marchande de l'action ou de la dette, selon le cas, n'était attribuable, après le début de la liquidation, à un bien distribué à la société mère dans le cadre de la liquidation;

  (3)  Le sous-alinéa 88(1)c.4)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i)  une action du capital-actions de la société mère qui, selon le cas :

(A)  a été reçue en contrepartie de l'acquisition d'une action du capital-actions de la filiale par la société mère ou par une société qui était une filiale déterminée de la société mère immédiatement avant l'acquisition,

(B)  a été émise pour une contrepartie qui ne comprend que de l'argent,

  (4)  L'alinéa 88(1)e.6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

e.6)  si une filiale a fait un don au cours d'une année d'imposition (appelée « année du don » au présent article), la société mère est réputée, pour ce qui est du calcul du montant qu'elle peut déduire en application de l'article 110.1 pour ses années d'imposition se terminant après la liquidation de la filiale, avoir fait, au cours de chacune de ses années d'imposition où s'est terminée une année du don de la filiale, un don égal à l'excédent éventuel du total des montants représentant chacun le montant d'un don ou, s'il s'agit d'un don fait après le 20 décembre 2002, le montant admissible du don, fait par la filiale au cours de l'année du don sur le   total des montants déduits par la filiale en application de l'article 110.1 à l'égard de ces dons;

  (5)  Le passage de l'alinéa 88(1.1)e) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

e)  en cas d'acquisition du contrôle de la société mère par une personne ou un groupe de personnes après le début de la liquidation, ou en cas d'acquisition du contrôle de la filiale par une personne ou un groupe de personnes à un moment quelconque, aucun montant n'est déductible au titre de la perte autre qu'une perte en capital ou de la perte agricole de la filiale pour une année d'imposition se terminant avant le moment de l'acquisition, dans le calcul du revenu imposable de la société mère pour une année d'imposition donnée se terminant après ce moment; toutefois, la fraction de la perte autre qu'une perte en capital ou de la perte agricole de la filiale qu'il est raisonnable de considérer comme résultant de l'exploitation d'une entreprise et, si la filiale exploitait une entreprise au cours de cette année, la fraction de la perte autre qu'une perte en capital qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un montant déductible en application de l'alinéa 110(1)k) dans le calcul de son revenu imposable pour l'année, sont déductibles :

  (6)  Le paragraphe (1) s'applique relativement à la disposition d'une immobilisation admissible effectuée par une filiale en faveur d'une société mère, sauf si :

a)  la disposition par la filiale a été effectuée avant le 21 décembre 2002;

b)  la société mère a disposé de l'immobilisation admissible avant LA DATE DE PUBLICATION et au cours d'une de ses années d'imposition se terminant après le 27 février 2000 en faveur d'une personne avec laquelle elle avait un lien de dépendance au moment de la disposition de l'immobilisation par la société mère.

  (7)  Les paragraphes (2) et (3) s'appliquent aux liquidations commençant après 1997.

  (8)  Le paragraphe (4) s'applique aux liquidations commençant après le 20 décembre 2002.

  (9)  Le paragraphe (5) s'applique aux liquidations commençant après mai 1996.

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