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Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et des textes connexes

PARTIE 6
MESURES RELATIVES À LA TAXE DE VENTE

L.R., ch. E-15

Loi sur la taxe d'accise

L.R., ch. 7 (2e suppl.), par. 38(1); L.R., ch. 47 (4e suppl.), art. 52, ann., no 5(3); 1999, ch. 17, al. 155a)

413. Le paragraphe 81.25(2) de la Loi sur la taxe d'accise est abrogé.

L.R., ch. 7 (2e suppl.), par. 38(1); 1999, ch. 17, al. 155b); 2002, ch. 8, al. 183(1)j)

414. Le paragraphe 81.29(3) de la même loi est abrogé.

415. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 177, de ce qui suit :

Organismes de perception et sociétés de gestion

Définition de « société de gestion »

177.1 (1) Au présent article, « société de gestion » s'entend d'une société de gestion, au sens de l'article 2 de la Loi sur le droit d'auteur , qui est un inscrit.

Terminologie

(2) Au présent article, « artiste-interprète admissible » , « auteur admissible » , « organisme de perception » et « producteur admissible » s'entendent au sens de l'article 79 de la Loi sur le droit d'auteur .

Fourniture par un organisme de perception ou une société de gestion

(3) Si un organisme de perception ou une société de gestion effectue une fourniture taxable au profit d'une personne qui est un artiste-interprète admissible, un auteur admissible, un producteur admissible ou une société de gestion et que la fourniture comprend un service de perception ou de distribution de la redevance payable en vertu de l'article 82 de la Loi sur le droit d'auteur , pour le calcul de la taxe payable relativement à la fourniture, la valeur de la contrepartie de la fourniture est réputée correspondre au montant obtenu par la formule suivante :

A – B
où :A

représente la valeur de la contrepartie déterminée par ailleurs pour l'application de la présente partie;

B

la partie de la valeur de la contrepartie visée à l'élément A qui est exclusivement attribuable au service.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 19 mars 1998.

1997, ch. 10, par. 45(1)

416. (1) Le paragraphe 225.1(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Autre restriction

(4.1) Un montant n'est pas à inclure dans le total visé à l'élément B de la formule figurant au paragraphe (2) pour la période de déclaration d'un organisme de bienfaisance dans la mesure où, avant la fin de la période, il a été remboursé à l'organisme conformément à la présente loi ou à une autre loi fédérale ou il lui a été remis en application de la Loi sur la gestion des finances publiques ou du Tarif des douanes .

(2) Le paragraphe (1) s'applique lorsqu'il s'agit de déterminer la taxe nette d'un organisme de bienfaisance pour les périodes de déclaration commençant après 1996.

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