Archivé - Notes explicatives – Sociétés à capital de risque de travailleurs

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Article 1

Règles transitoires

LIR
204.81(8.3)

Le paragraphe 204.81(8.3) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) prévoit des règles qui permettent aux sociétés à capital de risque de travailleurs (SCRT) sous régime provincial qui sont également agréées sous le régime fédéral de faire retirer, sous certaines conditions, leur agrément fédéral sans encourir de pénalité dans le cas où la province a décidé de mettre fin à son programme de crédit d’impôt relatif aux SCRT.

Selon ce paragraphe, si une SCRT sous régime provincial avise le ministre du Revenu national de son intention de faire retirer son agrément et qu’elle remplit toutes les exigences des règles de liquidation de la province en cause, les règles suivantes s’appliquent :

  • Selon l’alinéa a), la société ne peut émettre d’actions donnant droit à des crédits d’impôt à compter de la date à laquelle elle avise le ministre de son intention de faire retirer son agrément.
  • Selon l’alinéa b), la pénalité prévue à l’article 204.841 de la Loi – imposée à la société qui met fin à son entreprise de capital de risque et correspondant à peu près à la pénalité prévue au paragraphe 211.8(1) pour rachat prématuré d’actions – ne s’applique pas une fois que la société a avisé le ministre de son intention.
  • Selon l’alinéa c), les règles sur l’écart de placement énoncées à l’article 204.82 ainsi que les pénalités pour avoir omis de s’y conformer ne s’appliqueront pas à la société pour les années d’imposition commençant après l’envoi de son avis.
  • Selon l’alinéa d), la société ne pourra pas, en règle générale, obtenir de remboursement au titre des sommes qui pourraient avoir été payées en application des règles sur l’écart de placement après l’envoi de son avis.

Le paragraphe 204.81(8.4) prévoit que les dispositions d’allègement dont une SCRT peut se prévaloir aux termes du paragraphe 204.81(8.3) ne sont applicables que si la société remplit d’autres conditions.

La première condition prévoit que, sur le nombre d’actions en circulation de la société, émises au cours des huit années précédentes et donnant droit au crédit d’impôt relatif aux SCRT, moins de 20 % doivent avoir été émises au cours des deux années précédentes. La deuxième condition prévoit que la SCRT doit faire retirer son agrément dans les trois ans suivant l’envoi de son avis d’intention.

Le paragraphe 204.81(8.3) est modifié de façon à ce qu’il s’applique également à toute SCRT agréée sous le régime fédéral à l’égard de laquelle les conditions énoncées au paragraphe 204.81(8.4) sont réunies.

Ces modifications entrent en vigueur à la date de publication.

Article 2

Fusions et unifications

LIR
204.85(3)

Le paragraphe 204.85(3) de la Loi s’applique, dans le cadre de l’article 127.4 et des parties X.3 et XII.5 de la Loi, en cas de fusion ou d’unification de sociétés dont au moins une est une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) sous régime fédéral ou une société dont l’agrément a été retiré.

Selon l’alinéa 204.85(3)d), le ministre du Revenu national est réputé avoir agréé la société issue de la fusion ou de l’unification (la « nouvelle société ») pour l’application de la partie X.3, sauf si, selon le cas :

  • la nouvelle société n’est pas régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions;
  • une ou plusieurs des sociétés remplacées étaient des SCRT sous régime fédéral qui ont mis fin à leur entreprise de capital de risque avant la fusion ou l’unification;
  • une ou plusieurs des sociétés remplacées étaient, immédiatement avant la fusion ou l’unification, des sociétés dont l’agrément a été retiré;
  • immédiatement après la fusion ou l’unification, les statuts de la nouvelle société ne sont pas conformes à l’alinéa 204.81(1)c);
  • des actions autres que des actions de catégorie A du capital-actions de la nouvelle société ont été émises à un actionnaire de celle-ci en règlement d’une action (sauf une action à laquelle les divisions 204.81(1)c)(ii)(B) ou (C) s’appliquent) d’une société remplacée.

En cas d’inapplication de l’alinéa 204.85(3)d), la nouvelle société :

  • d’une part, est réputée, en vertu de l’alinéa 204.85(3)e), être une société dont agrément a été retiré;
  • d’autre part, est considérée comme ayant mis fin à son entreprise de capital de risque immédiatement avant sa fusion ou son unification, visé à l’alinéa 204.8(2)c). L’impôt prévu à l’article 204.841 de la Loi s’appliquera donc aux sociétés remplacées.

Par suite de la mise en place de règles transitoires qui permettent à une SCRT sous régime fédéral de faire retirer son agrément sans encourir de pénalité, une condition est ajoutée à l’alinéa 204.85(3)d) afin qu’une nouvelle société soit réputée, en vertu de cet alinéa, avoir été agréée.

Selon le nouveau sous-alinéa 204.85(3)d)(vi), la nouvelle société n’est pas réputée, en vertu de l’alinéa 204.85(3)d), avoir été agréée pour l’application de la partie X.3 si, immédiatement avant la fusion ou l’unification, au moins une des sociétés remplacées est une société qui a donné l’avis visé au paragraphe 204.81(8.3) et au moins une des sociétés remplacées est une SCRT agréée qui n’a pas donné cet avis.

Par conséquent, lorsqu’une société qui a donné avis, aux termes du paragraphe 204.81(8.3), de son intention de faire retirer son agrément fusionne ou s’unifie avec une SCRT agréée qui n’a pas donné pareil avis, les deux sociétés seront considérées comme ayant mis fin à leur entreprise de capital de risque immédiatement avant leur fusion ou unification. Dans ce cas, toute société remplacée qui est une SCRT agréée et qui n’a pas donné l’avis visé au paragraphe 204.81(8.3) sera assujettie à l’impôt prévu à l’article 204.841.

Cette modification entre en vigueur à la date de publication.

Article 3

Règles de liquidation provinciales applicables aux SCRT – Ontario

RIR
6708

L’article 6708 du Règlement de l’impôt sur le revenu prévoit les règles de liquidation provinciales qui sont visées pour l’application de l’alinéa 204.8(2)b) et du paragraphe 204.81(8.3) de la Loi. La modification apportée à cet article consiste à supprimer le renvoi au paragraphe 204.81(8.3) en raison de l’élargissement du champ d’application des règles transitoires visant les sociétés à capital de risque de travailleurs (SCRT), énoncées au paragraphe 204.81(8.3), aux SCRT sous régime fédéral. Pour en savoir davantage, se reporter aux notes concernant ce paragraphe.

Cette modification entre en vigueur à la date de publication.