Archivé - Notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et des lois connexes

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Publiées par
le ministre des Finances
l’honorable James M. Flaherty, c.p., député

Juin 2006


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Documents connexes :


Table des matières


Article du projet de loi

Article de la loi

Sujet

Page


Partie 1
Modifications concernant la réduction du taux de la TPS/TVH
Loi sur la taxe d’accise

2

123(1)

Définition de « teneur en taxe »

11

3

165

Taux de la taxe sur les produits et services

11

4

173(1)

Avantages aux salariés et aux actionnaires

17

5

174

Indemnités pour déplacement et autres

18

6

176(1)

Acquisition de contenants consignés

18

7

181(1)

Bons

19

8

181.1

Remises

19

9

182(1)

Renonciation et remise de dette

20

10

183(4), (5) et (6)

Saisie et reprise de possession

21

11

184(3), (4) et (5)

Biens transférés à l’assureur sur règlement de sinistre

21

12

184.1(2)

Cautionnement de bonne exécution

22

13

187c)

Paris et jeux de hasard

23

14

188

Prix

23

15

193

Crédits pour immeubles

23

16

194

Déclaration erronée

25

17

202(4)

Utilisation non exclusive d’une voiture de tourisme ou d’un aéronef

26

18

211

Choix visant l’immeuble d’un organisme de services publics

26

19

212

Taux de la taxe sur les produits et services – produits importés

27

20

218

Taux de la taxe sur les produits et services
– fournitures taxables importées

28

21

225.2(2)

Méthode d’attribution spéciale applicable aux institutions financières désignées particulières

28

22

233(2)

Ristournes

29

23

253

Remboursements aux salariés et aux associés

29

24

254

Remboursement – habitation neuve

31

25

254.1

Remboursement – habitation neuve (bâtiment seulement)

32

26

255

Remboursement – habitation en coopérative

33

27

256

Remboursement – habitation construite par soi-même

34

28

256.2

Remboursement – immeuble d’habitation locatif neuf

35

29

256.3 à 256.6

Remboursement transitoire

35

30

257

Vente d’immeuble par un non-inscrit

39

31

259

Remboursements

40

32

274.1 et 274.2

Anti-évitement – modification du taux

41


Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

33

12(1) et (2)

Montant du droit

44


Loi de 2001 sur l’accise – produits du tabac

34

58.1 à 58.6

Taxe sur les stocks de produits du tabac

46

35

216(2)

Peine – amende minimale et amende maximale

48

36

240

Contravention – par. 50(5)

48

37

Ann. 1, al. 1b)

Droit sur les cigarettes

49

38

Ann. 1, al. 2b)

Droit sur les bâtonnets de tabac

49

39

Ann. 1, al. 3b)

Droit sur d’autres produits de tabac fabriqué

49

40

Ann. 1, art. 4

Droit sur les cigares

50

41

Ann. 2

Droit additionnel sur les cigares

50

42

Ann. 1, al. 1b), 2b) et 3b) et art. 4 et ann. 2

Application des intérêts

50


Loi sur l’accise – produits alcoolisés

43

Ann., partie II

Droit sur la bière

51


Loi de 2001 sur l’accise – produits alcoolisés

44

217(2) et (3)

Peine – alcool

51

45

218(2) et (3)

Peine pour infraction plus grave relative à l’alcool

52

46

242

Contravention – art. 72

52

47

243

Contravention – art. 73, 76 et 89 à 91

52

48

Ann. 4

Droit sur les spiritueux

53

49

Ann. 6

Droit sur le vin

53

50

Application des intérêts

53


Partie 2
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu

51

38

Dons de titres cotés en bourse et de fonds de terre écosensibles

54

52

53

Rajustements du prix de base – participation dans une société de personnes

54

53

64

Déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées

55

54

67.1

Frais de représentation

56

55

87

Parts à imposition différée

56

56

110

Déduction pour dons de bienfaisance

57

57

111

Période de report – pertes d’entreprise, pertes agricoles restreintes et pertes agricoles

57

58

117

Taux d’imposition applicables aux particuliers

58

59

117.1

Ajustement annuel (indexation)

58

60

118

Crédits personnels

59

61

118.01

Crédit d’impôt pour frais d’adoption

60

62

118.2

Crédit pour frais médicaux

62

63

118.3

Crédit pour déficience des fonctions physiques ou mentales

64

64

118.4

Nature de la déficience

67

65

118.61

Crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés

69

66

118.81

Transfert des crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études

70

67

118.91

Particulier résidant au Canada pendant une partie de l’année seulement

70

68

118.92

Ordre d’application des crédits

71

118.93

Crédits dans des déclarations de revenu distinctes

71

118.94

Impôt à payer par les non-résidents

71

69

118.95

Crédits au cours de l’année de la faillite

72

70

122.51

Supplément remboursable pour frais médicaux

72

71

122.61

Prestation fiscale canadienne pour enfants
– Prestation pour enfants handicapés

73

72

123.2

Surtaxe des sociétés

73

73

123.4

Réduction du taux d’imposition des sociétés

73

74

125.1

Déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation

74

75

127

Dépense minière déterminée

75

75.1

127.52

Impôt minimum de remplacement

76

76

127.531

Crédit d’impôt minimum de base

76

77

127.54

Crédit d’impôt minimum – crédit pour impôts étrangers

77

78

128

Faillite d’un particulier

77

79

135

Déduction dans le calcul du revenu

78

80

135.1

Coopératives agricoles – ristournes à imposition différée

79

81

136

Définition de « société coopérative »

83

82

181.1

Impôt fédéral sur le capital

84

83

186

Période de report – pertes d’entreprise et pertes agricoles selon la partie IV

84

84

211.1

Période de report – pertes de placement en assurance-vie au Canada

85

85

225.1

Impôt fédéral sur le capital – modification corrélative

85

86

227

Paiements par le fiduciaire, etc.

85

87

227.1

Responsabilité des administrateurs pour défaut d’effectuer les retenues

86

88

235

Impôt fédéral sur le capital – modification corrélative à l’article 235

87


Partie 3
Modifications concernant la taxe d’accise sur les bijoux
Loi sur la taxe d’accise

89

Ann. I, art. 5 à 5.2

Taxe d’accise sur les bijoux

88


Loi d’exécution du budget de 2005

90

26

Taxe d’accise sur les bijoux

88


Partie 4
Modifications concernant les pouvoirs de taxation et le traitement fiscal des autochtones

Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations

91

Partie 2

Titre de la partie 2

89

92

17

Définitions

89

93

21 et 22

Application d’autres lois

90

94

23

Délégation – pouvoir d’édicter un texte législatif

90

95

24

Délégation – force de loi

92

96

29

Modification de l’annexe 2

92

97

Ann. 2

Modification de l’annexe 2

92


Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

98

22.1

Exonération fiscale transitoire
– premières nations autonomes du Yukon

93


Partie 5
Autres modifications touchant la fiscalité
Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

99

21(2)

Sommes minimes

95

100

25(1) et (2)

Effet de la prorogation

95

101

27

Intérêts et pénalités

96

102

30(1)

Renonciation ou réduction – intérêts

97

103

30.1

Effets refusés

98

104

40(4)

Restriction

98

105

53

Défaut de produire une déclaration

99

106

54

Effet de la prorogation

99

107

55

Renonciation ou annulation – pénalités

100

108

56

Défaut de donner suite à une mise en demeure

100

109

61(2)

Réserve

101

110

62(3)

Réserve

101

111

72(3)

Cotisation avant recouvrement

102

112

74(12)

Contenu des certificats et extraits

102


Loi de 2001 sur l’accise

113

165(2)

Sommes à payer totalisant 2 $ ou moins

103

114

168(2)c) et d)

Effet de la prorogation

103

115

170(4)

Intérêts de 25 $ ou moins

104

116

173

Renonciation ou réduction – intérêts

104

117

188

Cotisations

104

118

189(4)

Restriction sur remboursements

106

119

251 à 251.2

Défaut de donner suite à une mise en demeure

106

120

254(1)

Avis de pénalités

108

121

255.1

Renonciation ou réduction – pénalité pour défaut de production

108

122

286(1)e)

Restrictions au recouvrement

108

123

288(12)

Contenu des certificats et extraits

109


Loi sur la taxe d’accise

124

7(1) et (1.1)

Défaut de produire une déclaration

109

125

68.5(9.1)

Défaut de produire un état de rapprochement

110

126

77

Restriction

111

127

79(4) et (5)

Défaut de donner suite à une mise en demeure

111

128

79.01

Disposition transitoire

112

129

79.02(2)

Sommes à payer totalisant 2 $ ou moins

112

130

79.03(4)

Intérêts et pénalités de 25 $ ou moins

112

131

79.1

Acomptes provisionnels des contribuables importants

113

132

81.4

Effets refusés

113

133

86(4)

Délai dans le cas d’une cotisation

114

133.1

87

Perception compromise

114

134

88(1)

Renonciation ou annulation – intérêts ou pénalités

115

135

95.1

Défaut de produire une déclaration

115

136

123(1)

Définition de « service financier »

116

137

225(3)b)

Restriction

117

138

225.1(4)b)

Restriction

117

139

229

Paiement d’un remboursement de taxe nette

118

140

230

Remboursement d’un paiement en trop

119

141

236.1

Redressement en cas de non-exportation ou non-fourniture de biens

121

142

236.2

Redressement au titre d’un certificat d’exportation

121

143

236.3

Redressement au titre d’un certificat de centre de distribution des exportations

123

144

256.2(10)

Restitution

124

145

263.02

Restriction

124

146

280

Intérêts

125

147

280.1 à 280.3

Pénalités

127

148

281(2)c) et d)

Prorogation du délai de production

128

149

281.1

Renonciation ou annulation – intérêts

129

150

283

Défaut de donner suite à une mise en demeure

129

151

296

Cotisations

130

152

297

Détermination du remboursement

133

153

297.1

Montants minimes dus

134

154

298(1)e)

Période de cotisation

135

155

313(3)

Intérêts à la suite de jugements

135

156

315(1)

Cotisation avant recouvrement

135

157

316(11)b)

Contenu des certificats et extraits

136

158

322.1(3)f)

Effet de l’autorisation

136

159

326(3)

Réserve

137

160

327(3)

Pénalité sur déclaration du culpabilité

137


Loi de l’impôt sur le revenu

161

18(1)t)

Paiements en vertu de diverses lois

138

162

161.4

Sommes minimes

138

163

164

Remboursements

139

164

220

Application et exécution

139

165

221.2

Réaffectation de sommes

140

166

225.1

Restrictions au recouvrement

141


Partie 6
Modifications corrélatives et connexes
Loi de l’impôt sur le revenu

173

56

Sommes à inclure dans le revenu

142

174

60

Autres déductions

142

175

122.5

Définitions

143

176

122.6

Définitions

143

177

122.61

Prestation fiscale canadienne pour enfants

144

178

180.2

Définitions

144

179

241

Communication de renseignements

144