Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi et le Règlement de l’impôt sur le revenu

Publiées par
le ministre des Finances
l’honorable James M. Flaherty, c.p., député

Décembre 2012

Préface

Les présentes notes explicatives portent sur des modifications qu’il est proposé d’apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu. Elles donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées, à l’intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels.

L’honorable James M. Flaherty, c.p., député
Ministre des Finances

Les présentes notes explicatives ne sont publiées qu’à titre d’information et ne constituent pas l’interprétation officielle des dispositions qui y sont résumées.

Table des matières

Article des propositions législatives Article modifié Sujet
Propositions législatives concernant l’impôt sur le revenu    
Loi de l’impôt sur le revenu    
1 11 Propriétaire d’une entreprise
2 13 Règles spéciales – déduction pour amortissement
3 28 Entreprise agricole ou de pêche
4 34.1 Présomption visant le revenu au 31 décembre 1995
5 34.2 Associés qui sont des sociétés
6 36 Compagnies de chemin de fer
7 50 Créances reconnues comme irrécouvrables et actions d’une société en faillite
8 53 Rajustements du prix de base
9 55 Anti-évitement – dépouillement de gains en capital
10 56 Prestations du RPC/RRQ pour années antérieures
11 60 Remboursement de paiements de revenu
12 60.001 Pension alimentaire
13 60.1 Pension alimentaire
14 60.11 Pension alimentaire
15 66.1 Frais d’exploration au Canada
16 67.1 Exemption pour frais de repas et de divertissements
17 87 Fusions
18 88 Liquidation
19 96 Associés réputés exercer une entreprise
20 111 Définitions
21 115 Non-résident occupant un emploi de pilote d’avion
22 118.5 Frais accessoires
23 122.61 Prestation fiscale canadienne pour enfants – non-résidents et résidents pendant une partie de l’année
24 122.64 Prestation fiscale canadienne pour enfants – communication de renseignements
25 125 Revenu de société de personnes déterminé
26 127 Déductions de l’impôt de la partie I
27 127.1 Crédit d’impôt à l’investissement remboursable
28 127.52 Revenu imposable modifié
29 136 Sociétés coopératives
30 137 Caisses de crédit
31 142.2 Biens évalués à la valeur du marché
32 157 Versements par les sociétés
33 207.01 Impôts relatifs à certains régimes enregistrés
34 207.04 Disposition et nouvelle acquisition réputées
35 207.05 Bénéfice transitoire provenant d’un placement interdit – production du choix
36 207.06 Renonciation à l’impôt
37 207.061 Somme à inclure dans le revenu
38 207.07 Déclaration et paiement de l’impôt
39 219 Impôt de succursale
40 239 Communication de renseignements
41 241 Communication de renseignements
42 247 Exclusion – certaines garanties
43 248 Définitions
Règlement de l’impôt sur le revenu    
44 806.2 Titre visé
45 1100 Déduction pour amortissement – déductions permises
46 1102 Compagnies de chemin de fer
47 et 48 Partie XXX Communication de renseignements
49 et 50 4900 Biens visés
51 Partie L Biens exclus
52 5600 Distributions visées
53 6500 Lois visées
54 8200.1 Biens économisant l’énergie
55 8900 Organisations internationales

Loi de l’impôt sur le revenu 

Les propositions législatives qui font l’objet des présentes notes explicatives tiennent compte des projets législatifs qui ont déjà été rendus publics par le ministère des Finances et des projets de loi actuellement devant le Parlement.

Article 1

Propriétaire d’une entreprise

LIR
11(1)

Selon le paragraphe 11(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi), dans le cas où un particulier est propriétaire d’une entreprise, le revenu qu’il tire de l’entreprise pour une année d’imposition correspond à son revenu provenant de l’entreprise pour les exercices de celle-ci qui prennent fin dans l’année. La modification apportée à ce paragraphe consiste à supprimer le renvoi à l’ancien article 34.2, lequel concerne les règles –abrogées – d’allègement transitoire sur dix ans relatives aux changements apportés à la définition de « exercice ».

Cette modification s’applique aux années d’imposition se terminant après le 22 mars 2011.

Article 2

Règles spéciales – déduction pour amortissement

LIR
13

L’article 13 de la Loi prévoit des règles spéciales concernant le traitement des biens amortissables. Ces règles s’appliquent, de façon générale, aux articles 13 et 20 ainsi qu’au régime de la déduction pour amortissement.

Détermination de la nature de certains biens

LIR
13(18.1)

Le paragraphe 13(18.1) de la Loi prévoit que, lorsqu’il s’agit de déterminer si un bien donné est un bien économisant l’énergie visé par règlement, le guide technique relatif à la catégorie 43.1, publié par le ministère des Ressources naturelles et modifié de temps à autre, est concluant en matière technique et scientifique. Selon l’article 8200.1 du Règlement de l’impôt sur le revenu, les biens visés aux catégories 43.1 ou 43.2 de l’annexe du Règlement sont des « biens économisant l’énergie visés par règlement ». Le ministère des Ressources naturelles devrait publier sous peu un nouveau guide dont le titre tiendrait compte de son application aux catégories 43.1 et 43.2 de l’annexe II. Le paragraphe 13(18.1) est donc modifié de façon à renvoyer au guide technique relatif à ces deux catégories.

Cette modification s’applique à compter de la date où le guide technique relatif aux catégories 43.1 et 43.2 est publié pour la première fois par le ministère des Ressources naturelles.

Article 3

Entreprise agricole ou de pêche

LIR
28(1)a)

Le paragraphe 28(1) de la Loi porte sur la méthode de comptabilité, appelée « comptabilité de caisse », qui peut être utilisée pour calculer le revenu ou la perte provenant d’une entreprise agricole ou de pêche. La modification apportée à la version anglaise de l’alinéa 28(1)a) consiste à supprimer le mot « and », qui figure inutilement à la fin de l’alinéa, et à réviser le libellé de l’alinéa.

Cette modification entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi.

Article 4

Présomption visant le revenu au 31 décembre 1995

LIR
34.1(4) à (7)

Les paragraphes 34.1(4) à (7) de la Loi portent sur l’allègement transitoire qui est offert aux particuliers au titre du « revenu au 31 décembre 1995 » provenant de l’exploitation d’une entreprise en tant que propriétaires ou associés en 1995. Ces paragraphes sont abrogés en raison de l’expiration des mesures d’allègement transitoires relatives au « revenu au 31 décembre 1995 » d’un particulier.

Cette modification entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi.

Article 5

Associés qui sont des sociétés

LIR
34.2

L’article 34.2 de la Loi prévoit des règles par l’effet desquelles le revenu d’un associé qui est une société est rajusté de façon à limiter le report de l’impôt dans le cas où l’exercice de la société de personnes ne correspond pas à l’année d’imposition de la société.

Cet article est modifié à trois égards, décrits ci-dessous.

Nature des sommes

LIR
34.2(5)b)

Le paragraphe 34.2(5) de la Loi prévoit des règles qui permettent de déterminer, pour l’application des règles sur le rajustement du revenu d’un associé qui est une société, la nature du revenu qui constitue le montant comptabilisé ajusté pour la période tampon de l’associé. Selon l’alinéa 34.2(5)b), une société est réputée, dans certaines circonstances, avoir réalisé à la fin d’une année d’imposition une perte en capital déductible. Cette perte correspond, de façon générale, à l’excédent de la somme déductible en application du paragraphe 34.2(4) qui est liée à un gain en capital imposable réputé d’une année antérieure, sur les gains en capital imposables réels que la société de personnes a attribués à la société pour l’année. Le montant de cette perte en capital déductible pour une année d’imposition s’obtient par la formule A – (B – C), où :

A représente la somme déductible par la société en application du paragraphe 34.2(4) pour l’année relativement à des gains en capital imposables d’une société de personnes. Cette somme correspond au montant comptabilisé ajusté pour la période tampon de la société relativement à la société de personnes qui est qualifié de gains en capital imposables pour l’année d’imposition antérieure et qui est déductible en application du paragraphe 34.2(4) pour l’année.

B le total des sommes suivantes :

(i) les gains en capital imposables que la société de personnes a attribués à la société pour l’année.

(ii) la somme incluse dans le revenu de la société en application du paragraphe 34.2(2) pour l’année au titre des gains en capital imposables de la société de personnes. Cette somme correspond à la partie du montant comptabilisé ajusté pour la période tampon de la société relativement à la société de personnes qui est qualifiée de gains en capital imposables pour l’année.

(iii) la somme incluse dans le revenu de la société en application du paragraphe 34.2(12) pour l’année au titre des gains en capital imposables de la société de personnes. Cette somme correspond à la partie de la provision de la société au titre du revenu admissible à l’allègement relativement à la société de personnes qui est déduite au cours de l’année d’imposition antérieure et qui est qualifiée de gains en capital imposables.

C la moins élevée des sommes suivantes :

(i) le total des pertes en capital déductibles que la société de personnes a attribuées à la société pour l’année;

(ii) les gains en capital imposables que la société de personnes a attribués à la société pour l’année.

Le sous-alinéa (iii) de l’élément B est modifié de sorte que la partie de la somme visée au paragraphe 34.2(12) qui constitue des gains en capital imposables relativement à la société de personnes soit réduite de la somme éventuelle que la société a déduite pour l’année à titre de provision en vertu du paragraphe 34.2(11) relativement aux gains en capital imposables de la société de personnes. En termes généraux, la somme déterminée selon le sous-alinéa (iii) de l’élément B correspond au montant des gains en capital imposables inclus dans le revenu de la société pour l’année en application du paragraphe 34.2(12) relativement à la société de personnes, moins la partie de la provision de la société selon le paragraphe 34.2(11) pour l’année au titre du revenu admissible à l’allègement relativement à cette société de personnes qui est qualifié de gains en capital imposables.

Cette modification s’applique aux années d’imposition se terminant après le 22 mars 2011.

Provision transitoire

LIR
34.2(11)c)

Le paragraphe 34.2(11) de la Loi porte sur la somme qu’une société peut déduire à titre de provision transitoire par suite de la mise en œuvre en 2011 des règles de report de l’impôt des sociétés par le biais de sociétés de personnes, énoncées aux paragraphes 34.2(1) à (10). Au cours d’une année d’imposition donnée, la société qui a un revenu admissible à l’allègement (RAA) relativement à une société de personnes peut déduire à titre de provision, en application du paragraphe 34.2(11), une somme n’excédant pas la moins élevée de trois sommes.

L’alinéa 34.2(11)c) prévoit, de façon générale, que la somme qu’une société peut déduire en application du paragraphe 34.2(11) pour une année d’imposition ne peut dépasser son revenu calculé avant la déduction de toute somme en application soit du paragraphe 34.2(11) relativement à la société de personnes, soit des articles 61.3 et 61.4. De fait, cet alinéa a pour effet de limiter la provision pour RAA d’une société au cours d’une année au revenu de la société pour l’année calculé avant la déduction de la provision. La mention, à l’alinéa 34.2(11)c), du revenu calculé ne vise pas les sommes qui sont uniquement déductibles dans le calcul du « revenu imposable » d’une société (par opposition à une somme déductible dans le calcul de son revenu). La modification apportée à cet alinéa fait en sorte que le revenu d’une société soit également réduit du montant des dividendes qu’elle reçoit à la date de publication ou par la suite et qui sont déductibles en application des articles 112 ou 113 dans le calcul de son revenu imposable.

Cette modification s’applique aux années d’imposition se terminant à la date de publication ou par la suite.

Rajustement du revenu admissible à l’allègement

LIR
34.2(17)b)

Le paragraphe 34.2(11) de la Loi prévoit deux règles qui ont pour effet de rajuster le montant comptabilisé ajusté pour la période tampon d’une société qui est inclus dans son revenu admissible à l’allègement (RAA) relativement à une société de personnes donnée. Ce rajustement ne se produit qu’une seule fois, soit au cours de « l’année d’imposition donnée » visée au paragraphe 34.2(16). Une fois ce rajustement effectué, le RAA rajusté devient le RAA de la société relativement à la société de personnes pour l’année d’imposition donnée et pour chaque année d’imposition ultérieure.

En général, bien que le montant comptabilisé ajusté pour la période tampon d’une société initialement inclus dans son RAA relativement à une société de personnes soit calculé en fonction du ou des exercices de la société de personnes ayant pris fin dans la première année d’imposition de la société s’étant terminée après le 22 mars 2011, les règles énoncées au paragraphe 34.2(17) renvoient à « l’exercice donné » de la société de personnes. L’exercice donné de la société de personnes correspond au premier exercice qui commence dans la première année d’imposition de la société à l’égard de laquelle le RAA a été calculé initialement et se termine dans l’année d’imposition de la société (c’est-à-dire, l’année d’imposition donnée).

Lorsque l’exercice donné de la société de personnes se termine dans l’année d’imposition donnée de la société, celle-ci reçoit sa part du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l’exercice donné. Ainsi, la société connaît la part réelle de ce revenu (ou de cette perte) qui devrait correspondre à son montant comptabilisé ajusté pour la période tampon inclus dans son RAA. Le RAA de la société peut augmenter ou diminuer, selon les circonstances.

Le RAA ne fait l’objet d’aucun rajustement s’il comprend uniquement un « revenu d’alignement admissible », ce revenu n’étant pas assujetti à un rajustement semblable.

Selon l’alinéa 34.2(17)b), la formule figurant au sous-alinéa b)(ii) de la définition de « montant comptabilisé ajusté pour la période tampon » au paragraphe 34.2(1) – qui s’applique à certains alignements pour paliers multiples relatifs aux exercices de sociétés de personnes multiples – doit se lire compte tenu de certains changements. Bien que la formule au libellé modifié qui figure à l’alinéa 34.2(17)b) vise à rajuster le RAA d’une société afin qu’il ne soit ni excessif ni insuffisant, son élément C prévoit une réduction du « montant comptabilisé ajusté pour la période tampon » de la société relativement à son RAA, égale au revenu d’alignement admissible de la société pour l’exercice donné. Cette réduction est indiquée pour l’an un alors que le RAA de la société relativement à une société de personnes est estimé. Toutefois, elle ne convient plus lorsqu’il s’agit « d’aligner », au cours de l’an deux, la partie du RAA d’une société qui concerne son « montant comptabilisé ajusté pour la période tampon » pour l’exercice donné de la société de personnes. Par conséquent, l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 34.2(17)b) est modifié de façon que la valeur de cet élément soit nulle.

Cette modification s’applique aux années d’imposition se terminant après le 22 mars 2011.

Article 6

Compagnies de chemin de fer

LIR
36

L’article 36 de la Loi prévoit, de façon générale, que toute dépense effectuée par une compagnie de chemin de fer relativement à la réparation, au remplacement, à la modification ou à la rénovation d’un bien amortissable qui, selon les exigences de l’Office national des transports, doit être capitalisée aux fins d’établissement des taux réglementaires doit aussi être capitalisée aux fins d’impôt sur le revenu (la compagnie est ainsi réputée avoir acquis un bien amortissable).

Cet article est abrogé. Par conséquent, ces dépenses seront désormais assujetties aux mêmes règles et principes fiscaux que les dépenses de ce type engagées par d’autres contribuables.

Cette modification s’applique aux dépenses engagées au cours des années d’imposition commençant après la date de publication.

Article 7

Créances reconnues comme irrécouvrables et actions d’une société en faillite

LIR
50(1)b)(i)

Selon l’alinéa 50(1)b) de la Loi, le contribuable qui détient une action du capital-actions d’une société est réputé en avoir disposé à la fin de l’année au cours de laquelle il fait faillite (en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité) ou devient insolvable (en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations) et l’avoir acquise de nouveau immédiatement après à un coût nul.

La modification apportée au sous-alinéa 50(1)b)(i) consiste à supprimer le renvoi au paragraphe 128(3) puisque la définition de « failli » figure désormais au paragraphe 248(1).

Cette modification entre en vigueur à la date de publication.

Article 8

Rajustements du prix de base

LIR
53(1)e)(i)(A)

L’alinéa 53(1)e) de la Loi porte sur les sommes qui sont ajoutées au prix de base rajusté de la participation d’un contribuable dans une société de personnes. La modification apportée à la division 53(1)e)(i)(A) consiste à ajouter un renvoi à l’alinéa 38a.3). Par l’effet de cette modification, le prix de base rajusté d’une participation dans une société de personnes est calculé compte non tenu de l’alinéa 38a.3) et la partie non imposable du gain provenant d’un échange, visé à cet alinéa, d’une participation dans une société de personnes contre un titre négociable en bourse est ajoutée comme il se doit au prix de base rajusté selon l’alinéa 53(1)e).

Cette modification s’applique relativement aux dons faits après le 25 février 2008.

LIR
53(1)r)

Par l’effet de l’alinéa 53(1)r) de la Loi, une somme est ajoutée au prix de base rajusté d’une participation dans une entité intermédiaire visée à l’un des alinéas a) à f) de la définition de « entité intermédiaire » au paragraphe 39.1(1), ou d’une action du capital-actions d’une telle entité, dont un contribuable dispose avant 2005. Cette somme correspond à une partie proportionnelle du solde des gains en capital exonérés inutilisé du contribuable relativement à l’entité si le contribuable dispose de l’ensemble de ses participations dans l’entité et de ses actions du capital-actions de celle-ci.

La modification apportée à l’alinéa 53(1)r) consiste à ajouter un renvoi à l’entité visée à l’alinéa h) de la définition de « entité intermédiaire » au paragraphe 39.1(1). Il sera ainsi permis de rajuster le prix de base rajusté de la participation d’un contribuable dans une fiducie visée à l’alinéa h) de cette définition (à savoir, une fiducie établie dans le but de détenir des actions du capital-actions d’une société au profit des employés de celle-ci).

Cette modification s’applique aux dispositions effectuées après 2001.

Entité intermédiaire avant 2005

LIR
53(1.2)

Le nouveau paragraphe 53(1.2) de la Loi s’applique au calcul de la somme obtenue par la formule figurant à l’alinéa 53(1)r). Il prévoit que, si la juste valeur marchande de l’ensemble des participations d’un contribuable dans une entité intermédiaire visée à cet alinéa, ou de l’ensemble de ses actions du capital-actions d’une telle entité, est nulle au moment où le contribuable en dispose, la juste valeur marchande de chacune de ses participations ou actions est réputée être égale à un dollar. Il sera ainsi possible de faire le calcul prévu à l’alinéa 53(1)r) dans le cas où la juste valeur marchande de l’ensemble des participations d’un contribuable dans l’entité est nulle au moment de leur disposition.

Cette modification s’applique aux dispositions effectuées après 2001.

Article 9

Anti-évitement – dépouillement de gains en capital

LIR
55

En termes généraux, l’article 55 de la Loi est une règle anti-évitement qui a pour objet de faire échec aux arrangements dans le cadre desquels une société utilise l’exemption pour dividendes intersociétés pour réduire de façon injustifiée le gain en capital tiré de la disposition d’actions. Lorsque cet article s’applique, le dividende est considéré comme un produit de disposition provenant de la disposition des actions (c’est-à-dire, comme un gain en capital) et non comme un dividende reçu par la société. L’article 55 prévoit par ailleurs deux exceptions générales à cette règle. La première, prévue à l’alinéa 55(3)a), s’applique aux dividendes reçus dans le cadre de certaines situations impliquant des parties liées. La seconde, prévue à l’alinéa 55(3)b), s’applique aux dividendes reçus dans le cadre de certaines réorganisations communément appelées réorganisations « par scission » ou « papillon ».

L’article 55 fait l’objet de certaines modifications d’allègement qui ont fait l’objet de diverses lettres d’intention rendues publiques par le ministère des Finances depuis octobre 2004. Ces modifications visent à répondre à certaines préoccupations d’ordre technique et elles font en sorte que cet article s’applique conformément à la politique sous-jacente. L’une des modifications a pour but de régler une question technique qui a été portée à l’attention du ministère des Finances.

Application de deux exceptions

LIR
55(3)

Le paragraphe 55(3) de la Loi prévoit deux exceptions à l’application de la règle anti-évitement, énoncée au paragraphe 55(2), selon laquelle certains dividendes réputés reçus dans le cadre d’une réorganisation sont réputés être des gains en capital. L’alinéa 55(3)a) prévoit une exception au titre des dividendes reçus dans le cadre de certaines opérations entre parties liées. Plus précisément, les dividendes reçus par une société sont exemptés si, dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend la réception du dividende, il n’y a eu ni disposition de biens ni augmentation sensible de la participation directe totale dans une société visée aux sous-alinéas 55(3)a)(i) à (v).

L’alinéa 55(3)b) prévoit une exception au titre des dividendes reçus dans le cadre de certaines réorganisations communément appelées réorganisations « par scission » ou « papillon ». Ce type de réorganisation comporte une série d’opérations dans le cadre desquelles les biens d’une société cédante sont distribués en franchise d’impôt à ses actionnaires qui sont également des sociétés, en proportion de leur participation dans la société cédante.

LIR
55(3)a)(iii)(B)

La division 55(3)a)(iii)(B) de la Loi porte sur une disposition, effectuée en faveur d’une personne ou d’une société de personnes qui n’est pas liée au bénéficiaire de dividende, de biens (sauf des actions de ce bénéficiaire) dont plus de 10 % de la juste valeur marchande provient, à un moment de la série, d’actions du capital-actions du payeur de dividende. Dans ce cas, l’exception à la règle anti-évitement prévue au paragraphe 55(2) visant certaines opérations entre parties liées ne s’applique pas. La modification apportée à la division 55(3)a)(iii)(B) consiste à étendre son application aux biens dont plus de 10 % de la juste valeur marchande provient, à un moment de la série, de « toute combinaison d’actions du capital-actions et de dettes » du payeur de dividende.

LIR
55(3)a)(iv)(B)

La division 55(3)a)(iv)(B) de la Loi porte sur une disposition, effectuée après la réception du dividende en faveur d’une personne ou d’une société de personnes qui n’est pas liée au bénéficiaire de dividende, de biens dont plus de 10 % de la juste valeur marchande provient, à un moment de la série, d’actions du capital-actions du bénéficiaire de dividende. Dans ce cas, l’exception à la règle anti-évitement prévue au paragraphe 55(2) visant certaines opérations entre parties liées ne s’applique pas. La modification apportée à la division 55(3)a)(iv)(B) consiste à étendre son application aux biens dont plus de 10 % de la juste valeur marchande provient, à un moment de la série, de « toute combinaison d’actions du capital-actions et de dettes » du bénéficiaire de dividende.

Ces modifications s’appliquent relativement aux dividendes reçus à la date de publication ou par la suite.

Application de l’alinéa 55(3)a)

LIR
55(3.01)

Les alinéas 55(3.01)a) à e) de la Loi prévoient diverses règles d’interprétation qui servent à l’application de l’exception au paragraphe 55(2), qui figure à l’alinéa 55(3)a) et qui concerne certaines opérations entre parties liées. La modification apportée au paragraphe 55(3.01) consiste à ajouter trois règles d’interprétation, conformément à des lettres d’intention rendues publiques par le ministère des Finances.

LIR
55(3.01)f)

La première modification fait suite à une lettre d’intention du ministère des Finances, datée du 16 octobre 2007, concernant le sous-alinéa 55(3)a)(ii) qui prévoit une exception à l’application du paragraphe 55(2). Cette exception ne s’applique pas en cas d’augmentation sensible de la participation directe totale dans une société détenue par une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes non liées.

En termes généraux, le nouvel alinéa 55(3.01)f) prévoit que l’exception figurant au sous-alinéa 55(3)a)(ii) s’applique si l’augmentation sensible de la participation directe totale dans une société fait suite à l’émission d’actions du capital-actions de la société pour une contrepartie constituée uniquement d’argent et que les actions sont rachetées, acquises ou annulées par la société avant la réception du dividende. La question dont l’alinéa 55(3.01)f) traite est exposée dans l’extrait suivant d’une lettre d’intention du ministère des Finances, datée du 16 octobre 2007 :

[TRADUCTION]

Mèreco est une société dont les actions sont cotées en bourse et sont détenues par un grand nombre d’actionnaires. Elle possède indirectement 100 % des actions de Filiale1, une société canadienne imposable. Une filiale contrôlée par Mèreco (« Acquéreurco ») acquiert l’ensemble des actions émises et en circulation d’une autre société (« Cibleco »). Cibleco devient ainsi une filiale à cent pour cent d’Acquéreurco. Cibleco contrôle une autre société (« Filiale2 »). En contrepartie des actions de Cibleco, les actionnaires de celle-ci reçoivent de l’argent et des actions de Mèreco. Acquéreurco finance en partie la composante « argent » de la prise de contrôle en émettant des actions de son capital-actions (« actions de financement ») uniquement en contrepartie d’argent, en faveur d’une autre société (« Financeco ») qui n’est pas liée à Acquéreurco. Préalablement à la réorganisation interne qui fait suite à la prise de contrôle (exposée ci-dessous), les actions de financement sont rachetées, de sorte que Financeco ne détient plus de participation dans Acquéreurco.

À la suite de l’acquisition de Cibleco et après l’annulation des actions de financement, Mèreco effectue une réorganisation interne par suite de laquelle Filiale1 et Filiale2 reçoivent des dividendes imposables. Filiale1 et Filiale2 ne cessent d’être contrôlées par Mèreco à aucun moment antérieur à la fin de la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réception des dividendes.

Vous craignez que le paragraphe 55(2) de la Loi ne s’applique aux dividendes qui seront reçus lors de la réorganisation interne du fait que l’augmentation de la participation dans Acquéreurco par Financeco est visée au sous-alinéa 55(3)a)(ii) de la Loi. Vous soutenez que l’application du paragraphe 55(2) de la Loi aux dividendes à recevoir lors de la réorganisation interne ne serait pas appropriée puisque l’augmentation de la participation dans Acquéreurco par Financeco découle d’une opération de financement conclue avant la réorganisation interne. Qui plus est, les opérations ne donnent pas lieu à une disposition à imposition différée des actifs du payeur de dividende ou du bénéficiaire de dividende à l’extérieur du groupe Mèreco.

LIR
55(3.01)g)

La deuxième modification fait suite à une lettre d’intention du ministère des Finances, datée du 6 septembre 2006, concernant les sous-alinéas 55(3)a)(i) et (ii) qui prévoient une exception à l’application du paragraphe 55(2). Le sous-alinéa 55(3)a)(i) porte sur la disposition d’un bien effectuée en faveur d’une personne ou d’une société de personnes non liée et le sous-alinéa 55(3)a)(ii), sur l’augmentation sensible de la participation directe totale d’une telle personne ou société de personnes dans une société.

En termes généraux, le nouvel alinéa 55(3.01)g) prévoit que le paragraphe 55(2) ne s’applique pas dans certaines circonstances où un bien fait l’objet d’une disposition qui serait visée par ailleurs au sous-alinéa 55(3)a)(i) ou que la participation directe totale dans une société fait l’objet d’une augmentation sensible qui serait visée par ailleurs au sous-alinéa 55(3)a)(ii). Cet alinéa s’applique si les conditions suivantes sont réunies :

  • le payeur de dividende est lié au bénéficiaire de dividende immédiatement avant la réception du dividende;
  • le payeur de dividende n’a pas cessé d’être lié au bénéficiaire de dividende lors de la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réception du dividende;
  • la disposition ou l’augmentation s’est produite avant la réception du dividende;
  • la disposition ou l’augmentation a fait suite à la disposition d’actions au profit d’une société donnée ou à l’acquisition d’actions d’une telle société;
  • au moment de la réception du dividende, l’ensemble des actions du capital-actions du bénéficiaire de dividende et du payeur de dividende appartenaient à la société donnée, à une société qui la contrôle ou qu’elle contrôle ou à plusieurs de celles-ci.

La question dont l’alinéa 55(3.01)g) traite est exposée dans l’extrait suivant d’une lettre d’intention du ministère des Finances, datée du 6 septembre 2006 :

[TRADUCTION]

La série d’opérations ou d’événements en question (« la série donnée ») comprend la disposition des actions d’une société dont les actions sont cotées en bourse (« Cibleco ») en faveur d’une autre société dont les actions sont cotées en bourse (« Acquéreurco »), par suite de laquelle Cibleco deviendra la filiale à cent pour cent d’Acquéreurco. À la suite de la disposition des actions de Cibleco en faveur d’Acquéreurco, une filiale à cent pour cent indirecte de Cibleco (« FilialeC ») effectuera une réorganisation interne par suite de laquelle des dividendes seront reçus par FilialeC ainsi que par une autre filiale à cent pour cent indirecte de Cibleco (« Nouvelleco »). Plus précisément, les opérations ou événements qui se produiront dans le cadre de la série donnée sont les suivants :

a) Les actionnaires de Cibleco disposeront de leurs actions de Cibleco en faveur d’Acquéreurco en contrepartie d’actions de cette dernière. La disposition des actions de Cibleco par les actionnaires de celle-ci se fera pour un produit de disposition qui sera inférieur à leur juste valeur marchande, ou qui sera réputé l’être en vertu de l’alinéa 55(3.01)e).

b) La société mère de FilialeC transférera certaines de ses actions de FilialeC à Nouvelleco en contrepartie d’actions de cette dernière. La juste valeur marchande des actions de FilialeC ainsi transférés correspondra à celle des actifs transférés mentionnés à l’alinéa c).

c) FilialeC transférera certains de ses actifs à Nouvelleco en échange d’actions privilégiées de cette dernière, dont la juste valeur marchande et la valeur de rachat seront égales aux actifs transférés. FilialeC et Nouvelleco feront le choix conjoint prévu au paragraphe 85(1) afin que le transfert soit effectué sur une base d’imposition différée.

d) Nouvelleco rachètera les actions privilégiées qu’elle a émises contre un billet à ordre et FilialeC achètera, pour annulation, les actions de son capital-actions appartenant à Nouvelleco contre un billet à ordre. Les billets à ordre s’annuleront l’un l’autre. Par suite du rachat des actions privilégiées de Nouvelleco et de l’annulation des actions de FilialeC, des dividendes seront réputés être reçus par FilialeC et Nouvelleco. Celles-ci étant des sociétés canadiennes imposables, les dividendes réputés seront déductibles pour elles en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi.

e) La société mère de FilialeC transférera les actions de celle-ci à une filiale à cent pour cent indirecte d’Acquéreurco (« FilialeA ») à leur juste valeur marchande. FilialeC sera liquidée dans FilialeA en vertu du paragraphe 88(1). Conformément à l’alinéa 55(3.01)c) de la Loi, FilialeA sera réputée, pour l’application de l’alinéa 55(3)a), être la même société que FilialeC et en être la continuation.

Vous nous avez assuré que la proportion de la juste valeur marchande des actions d’Acquéreurco ou des actions de Cibleco qui découle des actions de Nouvelleco, de FilialeC ou de Filiale A ne dépassera pas 10 % et ce, à aucun moment avant la fin de la série donnée. En outre, FilialeC et Nouvelleco ne cesseront pas d’être liées l’une à l’autre dans le cadre de la série donnée.

Vous craignez que le paragraphe 55(2) de la Loi ne s’applique aux dividendes que FilialeC et Nouvelleco recevront lors de la réorganisation interne du fait que :

a) la disposition des actions de Cibleco en faveur d’Acquéreurco est visée au sous‑alinéa 55(3)a)(i);

b) l’augmentation de la participation des actionnaires de Cibleco dans Acquéreurco est visée au sous-alinéa 55(3)a)(ii).

LIR
55(3.01)h)

La troisième modification porte sur les alinéas 55(3.01)b) et c). Selon ces alinéas, la société issue d’une fusion ou la société mère d’une filiale qui est liquidée dans la société mère en vertu du paragraphe 88(1) sont réputées être, respectivement, la même société que chaque société remplacée ou la même société que la filiale, et en être la continuation. Ces alinéas s’appliquent dans le cadre des exceptions à l’application du paragraphe 55(2) qui figurent aux sous-alinéas 55(3)a)(ii) et (v). Ces exceptions s’appliquent dans le cas où la participation directe totale de personnes non liées dans une société, ou le total des participations directes de telles personnes dans un payeur de dividende, ne fait pas l’objet d’une augmentation sensible.

Le nouvel alinéa 55(3.01)h) prévoit que la liquidation d’une filiale à cent pour cent à laquelle le paragraphe 88(1) s’applique, ou la fusion d’une société et d’une ou de plusieurs filiales à cent pour cent effectuée en vertu du paragraphe 87(11), est réputée ne pas donner lieu à une augmentation sensible de la participation directe totale, ou du total des participations directes, dans la ou les filiales. Cette modification fait suite à une lettre d’intention du ministère des Finances datée du 21 avril 2005. Elle traite de la situation où la participation directe totale de l’actionnaire dans la société continuée pourrait, par suite de la fusion ou de la liquidation, faire l’objet d’une augmentation sensible du seul fait que sa participation (qui n’a pas changé sur le plan économique) est passée d’une participation indirecte à une participation directe lors de la fusion ou de la liquidation.

Les trois modifications apportées au paragraphe 55(3.01) s’appliquent relativement aux dividendes reçus après 2003.

Non-application de l’alinéa 55(3)b)

LIR
55(3.1)

Le paragraphe 55(3.1) de la Loi prévoit les circonstances dans lesquelles un dividende reçu lors d’une réorganisation papillon et auquel l’alinéa 55(3)b) s’applique n’est pas exclu de l’application du paragraphe 55(2). En d’autres termes, un dividende ne sera pas visé par l’exemption si les conditions énoncées aux alinéas 55(3.1)a) à d) s’appliquent.

Le paragraphe 55(3.1) est modifié à trois égards, conformément aux lettres d’intention du ministère des Finances datées du 8 juin 2005 et du 26 novembre 2004.

LIR
55(3.1)a)

Selon l’alinéa 55(3.1)a) de la Loi, un dividende reçu dans le cadre d’une réorganisation papillon et auquel l’alinéa 55(3)b) s’applique n’est pas exclu de l’application du paragraphe 55(2) si, en prévision d’une attribution effectuée dans le cadre de la réorganisation au cours de laquelle le dividende est reçu et avant cette attribution, un bien est devenu celui de la société cédante, d’une société qu’elle contrôle ou d’une société remplacée par l’une ou l’autre de celles-ci. Cette règle est assujettie à certaines exceptions.

L’alinéa 55(3.1)a) est modifié de façon à prévoir qu’il ne s’applique pas aux biens acquis en prévision d’une réorganisation visée à l’alinéa 55(3)b) effectuée par la société cédante (et avant une telle réorganisation) si l’attribution est effectuée par une « société déterminée » au sens du paragraphe 55(1). En termes généraux, une société déterminée est une société publique, ou une filiale à cent pour cent déterminée d’une telle société, qui remplit certaines conditions.

Cette modification fait suite à une lettre d’intention datée du 26 novembre 2004 qui a été rendue publique par le ministère des Finances. Elle traite de la situation où les règles concernant les réorganisations papillon exigent que chaque type de biens appartenant à la société cédante (sauf celle qui est une société déterminée) soit attribué à chaque société cessionnaire en proportion de sa participation dans la société cédante. Toutefois, dans le cas d’une société déterminée, le paragraphe 55(3.02) permet à la société cédante de procéder à une réorganisation papillon en effectuant une attribution proportionnelle de l’ensemble de ses biens plutôt que de chaque type de biens. Par conséquent, les restrictions énoncées à l’alinéa 55(3.1)a) – lesquelles empêchent la modification des types de biens en prévision d’une réorganisation papillon – ne devraient pas s’appliquer si l’attribution est une attribution effectuée par une société déterminée.

Cette modification s’applique relativement aux dividendes reçus après 2003.

LIR
55(3.1)c)

Selon l’alinéa 55(3.1)c) de la Loi, l’exemption relative aux réorganisations papillon ne s’applique pas au dividende reçu par une société cessionnaire dans le cas où, lors d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend la réception du dividende, une partie importante des biens reçus par la société cessionnaire lors d’une attribution devient des biens d’une société de personnes ou d’une personne qui n’est pas liée à la société cessionnaire. À cette fin, certaines exceptions sont prévues, notamment à la division 55(3.1)c)(i)(A) qui porte sur les biens acquis par suite d’une disposition effectuée dans le cours normal des activités d’une entreprise.

La modification apportée à la division 55(3.1)c)(i)(A) consiste à inclure dans le champ d’application de cette division les biens acquis avant l’attribution pour une contrepartie constituée uniquement d’argent ou de dettes non convertibles en d’autres biens. La question dont cette modification traite est exposée dans l’extrait suivant d’une lettre d’intention du ministère des Finances, datée du 8 juin 2005 :

[TRADUCTION]

Vous nous avez avisés qu’une société canadienne imposable (« Portefeuilleco ») compte deux actionnaires (« Xco » et « Yco ») qui sont également des sociétés canadiennes imposables. Xco et Yco détiennent respectivement deux tiers et un tiers des actions ordinaires de Portefeuilleco. Le principal actif de Portefeuilleco est constitué d’actions d’une société publique (« Publiqueco »).

Portefeuilleco propose d’effectuer une réorganisation visée à l’alinéa 55(3)b) de la Loi (c’est-à-dire, une « réorganisation papillon »). Préalablement à la distribution qui sera effectuée dans le cadre de la réorganisation, Portefeuilleco a l’intention de disposer d’un tiers de ses actions de Publiqueco soit directement par l’intermédiaire de la bourse, soit indirectement en disposant des actions d’une filiale à cent pour cent à laquelle elle transférera les actions de Publiqueco. Dans un cas comme dans l’autre, il sera disposé des actions à leur juste valeur marchande pour une contrepartie constituée uniquement d’argent.

Vous craignez que des biens visés aux divisions 55(3.1)c)(ii)(B) et d)(ii)(B) ne soient acquis par suite de la disposition proposée des actions de Publiqueco. Vous soutenez que ce résultat va à l’encontre du régime législatif des alinéas 55(3.1)c) et d), compte tenu notamment de l’exclusion prévue à la division 55(3.1)a)(iv)(C) au titre des biens dont il est disposé pour un produit constitué uniquement d’argent ou de dettes non convertibles en d’autres biens.

Cette modification s’applique relativement aux dividendes reçus après 2003.

LIR
55(3.1)d)

Selon l’alinéa 55(3.1)d) de la Loi, l’exemption relative aux réorganisations papillon ne s’applique pas au dividende reçu par une société cédante dans des circonstances où, lors de la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réception du dividende, une partie importante des biens appartenant à la société cédante immédiatement avant une attribution et dont elle n’a pas disposé lors de cette attribution, est acquise par une société de personnes ou une personne qui n’est pas liée à la société cédante.

À cette fin, certaines exceptions sont prévues, notamment à la division 55(3.1)d)(i)(A) qui porte sur les biens acquis par suite d’une disposition effectuée dans le cours normal des activités d’une entreprise. La modification apportée à cette division consiste à inclure dans son champ d’application les biens acquis avant l’attribution pour une contrepartie constituée uniquement d’argent ou de dettes non convertibles en d’autres biens. Cette modification fait suite à la lettre d’intention datée du 8 juin 2005 dont il est question ci-dessus. Pour en savoir davantage, se reporter aux notes concernant l’alinéa 55(3.1)c).

Cette modification s’applique relativement aux dividendes reçus après 2003.

Article 10

Prestations du RPC/RRQ pour années antérieures

LIR
56(8)

Le paragraphe 56(8) de la Loi permet à un particulier d’exclure de son revenu pour l’année d’imposition de leur réception certaines prestations d’invalidité du RPC/RRQ et prestations reçues en vertu de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants qui se rapportent à une ou plusieurs années antérieures (sauf si les prestations se rapportant à ces années sont inférieures à 300 $) et de payer l’impôt afférent comme si les prestations avaient été reçues au cours des années auxquelles elles se rapportent. La règle qui permet d’agir ainsi est énoncée à l’article 120.3.

Le paragraphe 56(6) prévoit que, dans certaines circonstances, le montant de la prestation universelle pour la garde d’enfants doit être inclus dans le revenu d’un particulier autre que le bénéficiaire (à savoir, l’époux ou le conjoint de fait visé de ce dernier). Le paragraphe 56(8) est modifié de façon à ce qu’il s’applique également à un tel particulier.

Cette modification s’applique aux années d’imposition 2006 et suivantes.

Article 11

Remboursement de paiements de revenu

LIR
60q)

L’alinéa 60q) de la Loi prévoit une déduction relative à une somme remboursée par un contribuable au titre d’une bourse d’études ou de perfectionnement, d’une subvention de recherches ou d’une récompense couronnant une œuvre remarquable, qui a été incluse dans le calcul de son revenu pour une année antérieure.

Le sous-alinéa 60q)(i) est modifié de sorte que cette déduction soit également accordée dans le cas où une somme correspondante est incluse dans le revenu du contribuable pour l’année courante.

Cette modification entre en vigueur le 1er mars 1994.

Article 12

Pension alimentaire

LIR
60.001

L’article 60.001 de la Loi prévoit une règle d’application de l’ancien alinéa 60c.1), qui permettait de déduire certaines sommes au titre de la pension alimentaire payable en vertu d’une ordonnance rendue par un tribunal compétent en conformité avec la législation provinciale. Par suite d’une modification apportée à l’alinéa 60c.1) par le chapitre 7 des Lois du Canada (1994), l’article 60.001 ne s’applique pas aux ordonnances rendues après 1992. Il est donc abrogé.

Cette modification s’applique aux ordonnances rendues après la date de sanction du projet de loi.

Article 13

Pension alimentaire

LIR
60.1(1)

Le paragraphe 60.1(1) de la Loi s’applique à l’alinéa 60b) et au paragraphe 118(5). Il prévoit que, si une ordonnance ou un accord prévoit le paiement d’une somme par un contribuable à une personne ou à son profit ou au profit d’enfants confiés à sa garde, la somme, une fois payable, est réputée être payable à la personne et être à recevoir par elle et, une fois payée, est réputée être payée à la personne et avoir été reçue par elle.

L’alinéa 60b) permet de déduire certaines sommes au titre de la pension alimentaire payée par un contribuable à une personne dont il vit séparé. Cet alinéa s’applique en corrélation avec l’alinéa 56(1)b).

La modification apportée au paragraphe 60.1(1) consiste à corriger le renvoi à l’alinéa 60b) et à préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe s’applique.

Cette modification entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi.

Article 14

Pension alimentaire

LIR
60.11

L’article 60.11 de la Loi est une règle d’application de l’ancien sous-alinéa 60.1(1)a)(ii), qui s’appliquait dans le cadre de la déduction des paiements de pension alimentaire prévus à l’alinéa 60b). Par suite d’une modification apportée au paragraphe 60.1(1) par le chapitre 7 des Lois du Canada (1994), l’article 60.11 ne s’applique pas relativement aux paiements faits en application d’une ordonnance ou d’un jugement rendu par un tribunal compétent après 1992 ou d’un accord écrit conclu après 1992. Il est donc abrogé.

Cette modification entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi.

Article 15

Frais d’exploration au Canada

LIR
66.1

L’article 66.1 de la Loi prévoit des règles concernant la déduction des frais d’exploration au Canada (FEC), au sens du paragraphe 66.1(6). La déduction de ces frais se fait par l’application du concept de « frais cumulatifs d’exploration au Canada », au sens du paragraphe 66.1(6), ainsi qu’au moyen des déductions prévues aux paragraphes 66.1(2) et (3) relativement aux frais cumulatifs d’exploration au Canada.

Définitions

LIR
66.1(6)

Le paragraphe 66.1(6) de la Loi définit, pour l’application de l’article 66.1, certains termes comme « frais cumulatifs d’exploration au Canada », « frais d’exploration au Canada » et « frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada ». Sont compris parmi les frais d’exploration au Canada d’un contribuable les frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada qu’il engage.

« frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada »

Le terme « frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada » s’entend au sens de l’article 1219 du Règlement de l’impôt sur le revenu. À cet égard, le guide technique relatif aux frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada (FEREEC) publié par le ministère des Ressources naturelles est concluant en matière technique et scientifique lorsqu’il s’agit de déterminer si une dépense remplit les critères énoncés à cet article.

Cette définition est modifiée de façon à préciser que, en ce qui a trait aux biens économisant l’énergie visés par règlement, le guide technique relatif aux biens liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada (FEREEC) s’applique lorsqu’il s’agit de déterminer si une dépense constitue ou non des FEREEC.

Cette modification entre en vigueur à la date de publication.

Article 16

Exemption pour frais de repas et de divertissements

LIR
67.1(2)

Le paragraphe 67.1(1) de la Loi fixe une limite générale à la somme qui est déductible au titre des aliments, des boissons ou des divertissements pris par une personne, la somme qui serait déductible par ailleurs étant limitée à 50 % de la dépense. Selon le sous-alinéa 67.1(2)e)(iii), les frais de repas et de divertissements sont exclus de l’application du paragraphe 67.1(1) s’ils sont payés ou payables au titre du travail accompli par le contribuable sur un chantier situé au Canada qui se trouve à au moins trente kilomètres du point le plus rapproché de la limite d’une région urbaine qui compte une population d’au moins 40 000 personnes. Le terme « région urbaine » est défini dans le dictionnaire du recensement publié par Statistique Canada.

La modification apportée au sous-alinéa 67.1(2)e)(iii) consiste à remplacer « région urbaine » par « centre de population », terme désormais en usage à Statistique Canada.

Cette modification s’applique aux années d’imposition 2013 et suivantes.

Article 17

Fusions

LIR
87

L’article 87 de la Loi prévoit des règles qui s’appliquent dans le cas où plusieurs sociétés canadiennes imposables fusionnent pour former une nouvelle société.

Règles – fusions

LIR
87(2)

Le paragraphe 87(2) de la Loi prévoit des règles qui s’appliquent aux divers attributs fiscaux qui prennent naissance dans le cas où plusieurs sociétés canadiennes imposables fusionnent pour former une nouvelle société.

Crédit d’impôt à l’investissement remboursable et date d’exigibilité du solde

LIR
87(2)oo.1)

L’alinéa 87(2)oo.1) de la Loi s’applique dans le cadre de la définition de « société admissible » au paragraphe 127.1(2) ainsi que dans le cas où la date d’exigibilité du solde applicable à une société est reportée d’un mois selon le sous-alinéa d)(i) de la définition de « date d’exigibilité du solde » au paragraphe 248(1). La définition de « société admissible » entre en jeu lorsqu’il s’agit de déterminer si la société issue d’une fusion (appelée « nouvelle société ») a droit aux crédits d’impôt à l’investissement remboursables prévus à l’article 127.1.

Selon l’alinéa 87(2)oo.1), le revenu imposable d’une nouvelle société pour une année d’imposition antérieure déterminée est réputé être égal à la somme des revenus imposables des sociétés remplacées pour les années d’imposition qui prennent fin en raison de la fusion. Est également énoncée à cet alinéa une règle semblable qui s’applique au calcul du plafond des affaires de la nouvelle société pour l’année d’imposition antérieure déterminée. Cette année d’imposition correspond à celle qui est visée à la définition de « société admissible » au paragraphe 127.1(2) et au sous-alinéa d)(i) de la définition de « date d’exigibilité du solde » au paragraphe 248(1).

Toutefois, le plafond de revenu admissible d’une société est également pris en compte pour l’application de la définition de « société admissible » au paragraphe 127.1(2). Aussi, le nouveau sous-alinéa 87(2)oo.1) prévoit-il que le plafond de revenu admissible d’une nouvelle société pour une année d’imposition antérieure déterminée est réputé correspondre à la somme des plafonds de revenu admissible de ses sociétés remplacées pour les années d’imposition qui prennent fin en raison de la fusion.

Cette modification s’applique aux fusions effectuées après le 25 février 2008, ce qui est conforme à l’application de la définition de « plafond de revenu admissible » au paragraphe 127.1(2).

Article 18

Liquidation

LIR
88

L’article 88 de la Loi porte sur les conséquences fiscales de la liquidation d’une société.

LIR
88(1)

Le paragraphe 88(1) de la Loi prévoit des règles qui s’appliquent dans le cas où une société canadienne imposable – la filiale – est liquidée dans sa société mère. Ces règles s’appliquent également dans le cas où la société mère et la filiale font l’objet d’une fusion à laquelle le paragraphe 87(11) s’applique.

Les modifications apportées aux alinéas 88(1)c.2) à c.4) font suite à certaines lettres d’intention du ministère des Finances rendues publiques depuis 2001. Ces lettres indiquaient qu’il serait recommandé au ministre des Finances d’apporter au paragraphe 88(1) certains changements techniques qui sont conformes à la politique fiscale sous‑jacente. Par ailleurs, une modification est apportée relativement au calcul, prévu à l’alinéa 88(1)d), de la somme que la société mère peut ajouter au prix de base rajusté de certaines immobilisations qu’elle acquiert lors de la liquidation de sa filiale.

LIR
88(1)c.2)(i)

Selon le sous-alinéa 88(1)c.2)(i) de la Loi, sont des « personnes exclues » la société mère et chaque personne qui lui est liée (autrement qu’à cause d’un droit prévu à l’alinéa 251(5)b)). Cette définition s’applique à l’alinéa 88(1)c) en ce sens qu’une personne exclue peut acquérir des biens distribués à la société mère lors de la liquidation de la filiale, ou des biens substitués à de tels biens, sans déclencher l’application de la règle de refus de la majoration énoncée au sous-alinéa 88(1)c)(vi).

La définition de « personne exclue » au sous-alinéa 88(1)c.2)(i) est modifiée à trois égards. Premièrement, le sens de ce terme est étendu aux personnes qui seraient liées à la société mère dans certaines circonstances. En termes généraux, en cas de décès d’un particulier, ses enfants seront considérés comme étant liés aux personnes suivantes :

  • les frères et sœurs survivants du particulier (c’est-à-dire, les oncles et les tantes des enfants);
  • chaque enfant des frères et sœurs décédés du particulier (c’est-à-dire, certains cousins germains).

La question dont cette modification traite est illustrée dans l’exemple suivant :

Au moment de son décès, le particulier X, qui résidait au Canada, possédait toutes les actions d’une société canadienne imposable (« Xco »). Chacun de ses enfants survivants a droit à une part égale de la succession. L’un des enfants de X (« Z ») l’a toutefois prédécédé. Par conséquent, la part de la succession de X qui serait dévolue à Z est plutôt dévolue à des fiducies établies au profit des enfants de Z (c’est-à-dire, des fiducies établies pour les petits-enfants de X issus de Z).

Par suite du décès de X, les actions avec droit de vote de Xco sont acquises par une fiducie dont les bénéficiaires sont les bénéficiaires de la succession de X. La fiducie et la succession proposent de transférer les actions restantes de Xco à une société canadienne imposable nouvellement constituée (Nouvelleco). La fiducie reprendrait les actions avec droit de vote de Nouvelleco et la succession, les actions sans droit de vote. Nouvelleco et Xco effectueraient alors une fusion verticale visée au paragraphe 87(11), qui donnerait naissance à « Fusionco ». Lors de cette fusion, les actions de Nouvelleco seraient converties en actions de Fusionco. La succession distribuerait alors les actions sans droit de vote de Fusionco aux enfants de X et aux fiducies établies pour ses petits-enfants, conformément au testament de X.

Toutefois, les petits-enfants de X issus de Z ne sont pas des « personnes exclues » puisqu’ils ne sont pas considérés comme étant liés aux enfants survivants de X (c’est-à-dire, à leurs oncles et tantes issus de X) pour l’application de la Loi. Par conséquent, les petits-enfants issus de Z ne peuvent être considérés comme faisant partie du groupe lié qui contrôlerait Nouvelleco.

Si plus d’un des enfants de X l’avait prédécédé et que les enfants de X avaient eu des enfants, certains cousins ne seraient pas liés les uns aux autres pour l’application de la Loi et, partant, ne feraient pas partie du groupe lié qui contrôlerait Nouvelleco. La modification s’applique également à cette possibilité. Toutefois, elle ne s’applique pas à la situation où, au moment du décès de X, des petits-enfants héritent d’actions dans des circonstances où leurs parents (les enfants de la personne décédée) sont vivants au moment du décès.

Deuxièmement, le sens de « personne exclue » au sous-alinéa 88(1)c.2)(i) est modifié de façon à permettre qu’une personne soit une personne exclue avant la constitution de la société mère (se reporter à la nouvelle division 88(1)c.2)(i)(C)). La question dont cette modification traite est exposée dans l’extrait suivant d’une lettre d’intention du ministère des Finances datée du 23 février 2007 :

[TRADUCTION]

Préalablement à la constitution de la société mère (« Société mère »), une société canadienne imposable (« Grandmère ») fera l’acquisition d’actions ordinaires de la filiale (« Filiale ») auprès d’une personne sans lien de dépendance. Le nombre d’actions ordinaires de Filiale dont Grandmère fera l’acquisition est suffisant pour qu’elle devienne un actionnaire déterminé de Filiale mais n’est pas suffisant pour qu’elle acquière le contrôle de celle-ci. Pour financer l’acquisition de ces actions ordinaires de Filiale, Grandmère émettra des actions et des dettes en faveur d’une société qui lui est liée (« Société liée »). Grandmère fera alors en sorte que Société mère soit constituée et, une fois constituée, Société mère fera l’acquisition des actions ordinaires restantes de Filiale auprès de personnes sans lien de dépendance et acquerra ainsi le contrôle de Filiale. Grandmère transférera ses actions ordinaires de Filiale à Société mère de sorte que, après le transfert, Filiale sera une filiale à cent pour cent de Société mère. Pour finir, Société mère souhaiterait liquider Filiale et majorer le prix de base rajusté de certaines immobilisations non amortissables de Filiale dont elle fera l’acquisition lors de la liquidation, comme le prévoient les alinéas 88(1)c) et d) de la Loi.

Dans les circonstances exposées ci-dessus, Société liée est un actionnaire déterminé de Filiale qui fera l’acquisition de biens substitués (actions et dettes de Grandmère) dans le cadre de la série d’opérations ou d’événements qui comprend la liquidation de Filiale. Par conséquent, la règle de refus de la majoration énoncée au sous‑alinéa 88(1)c)(vi) de la Loi s’appliquera, sauf si Société liée est considérée comme une personne exclue. À cet égard, vous notez que « personne exclue », selon la définition au sous‑alinéa 88(1)(c.2)(i), s’entend, à un moment donné, de la société mère et de chaque personne liée à celle-ci à ce moment. Vous craignez donc que Société liée ne soit pas une personne exclue du fait que, au moment où elle a acquis les actions et les dettes de Grandmère, Société mère n’avait pas encore été constituée.

Enfin, la définition de « personne exclue » à l’alinéa 88(1)c.2) fait l’objet d’une restructuration qui consiste à transférer une partie du texte du sous-alinéa 88(1)c.2)(i) – qui porte sur une règle anti-évitement – au nouveau sous-alinéa 88(1)c.2)(i.1) et à apporter des changements découlant des modifications exposées ci‑dessus.

Ces modifications s’appliquent aux liquidations commençant après 2001 et aux fusions effectuées après cette année.

LIR
88(1)c.2)(iii)(A.1) et (A.2)

Le sous-alinéa 88(1)c.2)(iii) de la Loi prévoit deux règles qui entrent en jeu lorsqu’il s’agit de déterminer si une personne est un actionnaire déterminé d’une société pour l’application de l’alinéa 88(1)c.2) et du sous-alinéa 88(1)c)(vi). Selon la première de ces règles, le passage « des actions émises d’une catégorie donnée du capital-actions de la société ou de toute autre société qui est liée à celle-ci », qui figure dans la définition de « actionnaire déterminé » au paragraphe 248(1), doit être remplacé par « des actions émises d’une catégorie donnée (sauf une catégorie exclue) du capital-actions de la société ou de toute autre société qui est liée à celle-ci et qui a une participation directe ou indirecte importante dans des actions émises de son capital-actions ». La seconde règle prévoit qu’une société est réputée ne pas être son propre actionnaire déterminée.

La modification apportée au sous-alinéa 88(1)c.2)(iii) consiste en l’ajout de deux nouvelles règles. La nouvelle division 88(1)c.2)(iii)(A.1) prévoit qu’une société contrôlée par une autre société est réputée ne pas détenir d’actions du capital-actions de l’autre société si elle n’a de participation directe ou indirecte dans aucune des actions du capital-actions de celle-ci. La question dont cette modification traite est exposée dans l’extrait suivant d’une lettre d’intention du ministère des Finances datée du 13 août 2007 :

[TRADUCTION]

1. Vco est une société canadienne imposable qui contrôle Cible, une autre société canadienne imposable. Cible détient l’ensemble des actions de Filialeco et de Venteco1. Filialeco détient l’ensemble des actions de Venteco2.

2. Aco est une société canadienne imposable sans lien de dépendance avec Vco et Cible.

3. Pco est une société canadienne imposable qui est contrôlée par une autre société (« Portefeuille »). Pco et Portefeuille n’ont aucun lien de dépendance avec Vco, Cible et Aco.

4. Aco constitue une filiale à cent pour cent (FilialeA), qui acquiert l’ensemble des actions de Cible en contrepartie d’argent.

5. Cible est liquidée dans FilialeA (ou fusionnée avec celle-ci) en vue d’augmenter le coût fiscal des actions de Filialeco et de Venteco1, comme le prévoient les alinéas 88(1)c) et d) de la Loi.

6. Filialeco est alors liquidée dans FilialeA ou sa société remplaçante (ou fusionnée avec l’une ou l’autre) en vue d’augmenter le coût fiscal des actions de Venteco2, comme le prévoient les alinéas 88(1)c) et d) de la Loi.

7. Pco achète les actions de Venteco1 et de Venteco2 auprès de FilialeA ou de sa société remplaçante en contrepartie d’argent.

Vous craignez que le sous-alinéa 88(1)c)(vi) n’empêche l’augmentation du coût des actions de Filialeco et de Venteco1 lors de la liquidation (ou de la fusion) de Cible, mentionnée au paragraphe 5 ci-dessus, et l’augmentation du coût des actions de Venteco2 lors de la liquidation (ou de la fusion) de Filialeco, mentionnée au paragraphe 6 ci‑dessus.

Le sous-alinéa 88(1)c)(vi) s’applique de façon que l’augmentation du coût d’immobilisations non amortissables distribuées lors de la liquidation d’une filiale soit refusée si les biens distribués, ou des biens substitués à ceux‑ci, sont acquis par une ou des personnes visées aux subdivisions 88(1)c)(vi)(B)(I) à (III). Ce sous-alinéa fait en sorte que cette augmentation soit refusée dans le cas où une ou plusieurs personnes, qui avaient une participation importante dans la filiale avant que la société mère n’acquière la dernière fois le contrôle de la filiale, acquièrent une participation importante dans les biens, directement ou indirectement, dans le cadre de la série d’opérations ou d’événements qui comprend la liquidation.

Votre préoccupation porte en particulier sur l’inclusion, à la subdivision 88(1)c)(vi)(B)(III), d’une société (sauf une personne exclue et la filiale) dont un actionnaire déterminé de la filiale est un actionnaire déterminé. À votre avis, Pco serait une société visée à cette subdivision relativement à la liquidation de Cible et de Filialeco étant donné que Venteco1 et Venteco2 seront chacune un actionnaire déterminé de Cible et de Filialeco avant l’acquisition du contrôle de Cible par Aco ainsi qu’un actionnaire déterminé de Pco après que celle-ci acquiert les actions de Venteco1 et de Venteco2. Venteco1 et Venteco2 seront des actionnaires déterminés de Cible, de Filiale et de Pco parce qu’elles sont chacune réputées détenir les actions de Cible et de Filiale détenues par Vco et que, à la suite de l’acquisition des actions de Venteco1 et de Venteco2 par Pco, elles sont chacune réputées détenir les actions de Pco détenues par Portefeuille (voir, à cet égard, l’alinéa a) de la définition de « actionnaire déterminé » au paragraphe 248(1)).

Vous soutenez que le fait de refuser l’augmentation du prix de base dans ces circonstances va à l’encontre de la politique sous-jacente au sous-alinéa 88(1)c)(vi). Cette disposition n’est pas censée s’appliquer de façon à ce que l’augmentation du prix de base soit refusée dans le cas où l’acheteur (dans ce cas, Pco) n’est pas une personne visée aux subdivisions 88(1)c)(vi)(B)(I) à (III) avant l’acquisition du contrôle de la filiale. À cet égard, vous notez que Pco ne devient une personne visée à la subdivision 88(1)c)(vi)(B)(III) qu’en raison de l’acquisition des actions de Venteco1 et de Venteco2. En l’absence de cette acquisition, Pco ne serait pas une personne visée à cette subdivision.

La nouvelle division 88(1)c.2)(iii)(A.2) prévoit que la définition de « actionnaire déterminé » au paragraphe 248(1) s’applique compte non tenu de son alinéa a) relativement à toute action du capital-actions de la filiale que la personne serait réputée détenir en l’absence de cette division du seul fait qu’elle a un droit visé à l’alinéa 251(5)b) d’acquérir des actions du capital-actions d’une société qui, à la fois :

  • est contrôlée par la filiale visée au paragraphe 88(1);
  • n’a pas de participation directe ou indirecte dans la filiale.

La question dont cette modification traite est exposée dans l’extrait suivant d’une lettre d’intention du ministère des Finances datée du 13 août 2004 :

[TRADUCTION]

Votre préoccupation a trait à une série d’opérations proposées dans le cadre desquelles une société canadienne imposable (« Achatco ») acquerra le contrôle d’une autre société canadienne imposable (« Filialeco »), laquelle acquisition sera suivie de la liquidation de Filialeco dans Achatco. Préalablement à l’acquisition de contrôle, Portefeuilleco détiendra l’ensemble des actions de Filialeco et celle-ci détiendra l’ensemble des actions d’une autre société (« Venteco »). La vente des actions de Filialeco par Portefeuilleco à Achatco est conditionnelle à la conclusion, par Portefeuilleco et Filialeco/Achatco, d’une convention (« contrat d’achat ») visant la vente des actions de Venteco à un acheteur sans lien de dépendance (« Pco »), laquelle vente se produira peu après la liquidation de Filialeco. Préalablement à la conclusion du contrat d’achat, Pco ne sera pas un actionnaire déterminé de Filialeco.

Plus précisément, vous craignez que le droit d’acquérir les actions de Venteco selon le contrat d’achat ne fasse en sorte que Pco soit considérée comme un actionnaire déterminé de Filialeco et ce, même si Pco n’a pas de participation directe ou indirecte dans les actions de Filialeco, de Portefeuilleco ou d’Achatco, ni n’a l’intention d’en acquérir. Votre préoccupation a trait à l’application des règles énoncées aux paragraphes 251(2), (3) et (5) de concert avec la définition de « actionnaire déterminé » au paragraphe 248(1) de la Loi.

Dans les circonstances exposées ci-dessus, Pco serait réputée, en vertu de l’alinéa 251(5)b)de la Loi, pour l’application du paragraphe 251(2), être dans la même position par rapport au contrôle de Venteco que si elle détenait les actions de celle-ci. Par conséquent, Pco serait liée à Venteco après avoir conclu le contrat d’achat. Étant donné que Pco et Portefeuilleco serait liées à la même société, elles seraient réputées, en vertu du paragraphe 251(3), être liées l’une à l’autre. Selon la définition de « actionnaire déterminé », Pco serait considérée comme détentrice de l’ensemble des actions de Filialeco détenues par Portefeuilleco et, partant, serait un actionnaire déterminé de Filialeco avant que le contrôle de celle-ci soit acquis par Achatco. Étant donné que Pco serait un actionnaire déterminé de Filialeco et qu’elle fera l’acquisition des actions de Venteco dans le cadre de la série d’opérations qui comprend la liquidation de Filialeco, Achatco n’aurait pas droit à la majoration du prix de base rajusté des actions de Venteco acquises lors de la liquidation de Filialeco.

Nous convenons que, lorsqu’une personne a le droit d’acquérir une action d’une société (la société « en aval ») contrôlée par une autre société (la société « en amont ») et que la société en aval n’a pas de participation directe ou indirecte dans les actions émises de la société en amont, le droit ne devrait pas, en soi, faire en sorte que la personne devienne un actionnaire déterminé de la société en amont pour l’application du sous-alinéa 88(1)c)(vi) de la Loi. Par conséquent, nous sommes disposés à recommander au ministre que l’alinéa 88(1)c.2) de la Loi soit modifié de façon que le droit d’acquérir des actions d’une société en aval ne soit pas pris en compte lorsqu’il s’agit de déterminer si une personne est un actionnaire déterminé de la société an amont dans le cas où la société en aval n’a pas de participation directe ou indirecte dans les actions émises de la société en amont.

Ces modifications s’appliquent aux liquidations commençant après 2001 et aux fusions effectuées après cette année.

LIR
88(1)c.2)(iv)

Le nouveau sous-alinéa 88(1)c.2)(iv) de la Loi prévoit que tout bien qui est distribué à la société mère lors d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s’applique est réputé ne pas être acquis par une personne si celle-ci l’a acquis avant l’acquisition de contrôle visé à la division 88(1)c)(vi)(A) et que le bien ne lui appartient à aucun moment après cette acquisition de contrôle. La question dont cette modification traite est exposée dans l’extrait suivant d’une lettre d’intention du ministère des Finances datée du 1er septembre 2006 :

[TRADUCTION]

Lorsque le paragraphe 88(1) de la Loi s’applique, la société mère peut choisir d’augmenter le coût d’une immobilisation (sauf un bien non admissible) distribuée lors de la liquidation, compte tenu des limites fixées à ce paragraphe. Une immobilisation sera un bien non admissible si, notamment, une personne visée à l’une des subdivisions 88(1)c)(vi)(B)(I) à (III)(« personne visée ») acquiert, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend la liquidation, des biens distribués à la société mère lors de la liquidation ou des biens substitués à de tels biens.

Votre préoccupation a trait à une série d’opérations proposées dans le cadre desquelles une personne visée fera l’acquisition d’un bien qui sera distribué à la société mère lors de la liquidation, mais qui n’appartiendra à la personne visée à aucun moment après l’acquisition du contrôle de la filiale. Vous indiquez que le sous-alinéa 88(1)c.3)(iv)de la Loi prévoit qu’un bien est réputé ne pas être un bien substitué au bien distribué lors de la liquidation s’il n’appartient pas à une personne visée après l’acquisition du contrôle de la filiale. Or, aucune disposition semblable portant sur l’acquisition d’un bien distribué à la société mère lors de la liquidation n’existe. Par conséquent, le bien acquis sera un bien non admissible.

Nous sommes d’accord que le bien distribué à la société mère lors de la liquidation de la filiale ne devrait pas être un bien non admissible s’il n’appartient pas à une personne visée après l’acquisition du contrôle de la filiale.

Cette modification s’applique aux liquidations commençant après 2001 et aux fusions effectuées après cette année.

LIR
88(1)c.3)(i)

Selon l’alinéa 88(1)c.3) de la Loi, sont compris parmi les biens de remplacement les biens visés aux sous-alinéas 88(1)c.3)(i) et (ii), mais non ceux visés aux sous-alinéas 88(1)c.3)(iii) à (v). La notion de « bien de remplacement » se retrouve au sous-alinéa 88(1)c)(vi) qui porte sur certains biens qui ne donnent pas droit à la majoration du prix de base prévue à l’alinéa 88(1)c).

Le sous-alinéa 88(1)c.3)(i) prévoit que, pour l’application de la division 88(1)c)(vi)(B), sont compris parmi les biens de remplacement les biens (sauf les biens déterminés) appartenant à une personne après l’acquisition du contrôle de la filiale et dont la juste valeur marchande est attribuable en tout ou en partie à des biens distribués à la société mère lors de la liquidation. La modification apportée à ce sous-alinéa consiste à limiter son application aux cas où plus de 10 % de la juste valeur marchande des biens appartenant à une personne après l’acquisition de contrôle est attribuable aux biens distribués à la société mère lors de la liquidation.

Cette modification a pour but de permettre l’acquisition d’un bien visé au sous-alinéa 88(1)c.3)(i) sans que la majoration ne soit refusée, pourvu qu’au plus 10 % de la juste valeur marchande du bien acquis soit attribuable aux biens distribués à la société mère lors de la liquidation. Ce seuil de 10 % vise à limiter les types de biens qui sont réputés être des biens de remplacement et à simplifier l’application de la règle de refus de la majoration. À cet égard, l’ajout du seuil de 10 % réduit la nécessité de créer une liste exhaustive de biens qui constitueraient des « biens déterminés » selon l’alinéa 88(1)c.4).

Cette modification s’applique aux liquidations commençant à la date de publication ou par la suite et aux fusions effectuées à cette date ou par la suite.

LIR
88(1)c.4)(ii)

L’alinéa 88(1)c.4) de la Loi précise en quoi consiste un « bien déterminé » pour l’application des sous-alinéas 88(1)c.3)(i) et (v). Les biens déterminés ne sont pas des biens de remplacement au sens du sous-alinéa 88(1)c.3)(i). Le sous-alinéa 88(1)c.4)(ii) prévoit qu’une dette émise par la société mère en contrepartie de l’acquisition par elle d’une action du capital-actions de la filiale par la société mère est un bien déterminé.

Le sous-alinéa 88(1)c.4)(ii) est modifié de façon à ce qu’il s’applique aux dettes émises par la société mère pour une contrepartie constituée uniquement d’argent. Cette modification s’applique aux liquidations commençant après 2001 et aux fusions effectuées après cette année.

LIR
88(1)c.4)(v) et (vi)

Les sous-alinéas 88(1)c.4)(v) et (vi) de la Loi portent sur certains types de biens qui sont considérés comme des biens déterminés pour l’application de l’alinéa 88(1)c.4) et des sous-alinéas 88(1)c.3)(i) à (v). Les biens déterminés sont exclus du sens élargi donné au terme « bien de remplacement » selon l’alinéa 88(1)c.3).

L’alinéa 88(1)c.4) est modifié à trois égards. Premièrement, les sous-alinéas 88(1)c.4)(v) et (vi) sont regroupés en un seul sous-alinéa 88(1)c.4)(v), lequel ne contient plus l’exigence qui figurait à l’ancien sous-alinéa 88(1)c.4)(v) selon laquelle les actions de la société mère émises lors d’une liquidation en échange d’actions de la filiale devaient être rachetées, acquises ou annulées par la société mère immédiatement après la liquidation en contrepartie d’argent. La question dont cette modification traite est exposée dans l’extrait suivant d’une lettre d’intention du ministère des Finances datée du 2 mai 2002 :

[TRADUCTION]

[V]otre préoccupation porte sur une série d’opérations proposées dans le cadre de laquelle une société canadienne imposable (« Achatco ») acquiert plus de 66 2/3 % mais moins de 90 % des actions d’une autre société (« Cibleco ») lors d’une offre publique d’achat (OPA). Pour mener l’OPA à terme, Achatco effectue ce qui est appelé communément une fusion d’éviction. Lors de la fusion, une nouvelle société (« Fusionco ») émettra des actions ordinaires en faveur d’Achatco et des actions privilégiées rachetables en faveur des actionnaires minoritaires de Cibleco. Fusionco rachètera les actions privilégiées rachetables immédiatement après la fusion pour une contrepartie qui comprend des actions ordinaires d’Achatco, comme l’exige la législation applicable sur les valeurs mobilières. À la suite du rachat, Fusionco sera une filiale à cent pour cent d’Achatco et sera liquidée dans cette dernière.

Vous craignez que les actions privilégiées rachetables et les actions ordinaires d’Achatco ne soient pas considérées comme des biens déterminés au sens de l’alinéa 88(1)c.4) de la Loi et qu’elles soient, par conséquent, des biens de remplacement au sens du sous-alinéa 88(1)c.3)(i) de la Loi. Il s’ensuivrait que la majoration du prix de base rajusté de certaines immobilisations non amortissables de Fusionco prévue aux alinéas 88(1)c) et d) de la Loi ne pourrait être effectuée lors de la liquidation de Fusionco dans Achatco.

À votre avis, le rachat des actions privilégiées rachetables contre les actions ordinaires d’Achatco ne va pas à l’encontre des objectifs de politique sous-jacents aux règles de majoration. Vous soutenez que si les actionnaires minoritaires avaient offert leurs actions de Cibleco à Achatco dans le cadre de l’OPA, les actions ordinaires d’Achatco qu’ils auraient reçues auraient été des biens déterminés et, partant, n’auraient pas été des biens de remplacement pour l’application du sous-alinéa 88(1)c.3)(i). Vous nous demandez donc d’envisager de modifier la définition de « bien déterminé » à l’alinéa 88(1)c.4) afin de tenir compte du rachat des actions privilégiées rachetables de Fusionco contre les actions ordinaires d’Achatco.

Cette modification s’applique aux liquidations commençant après 2001 et aux fusions effectuées après cette année.

Deuxièmement, le sous-alinéa 88(1)c.4)(vi), dans sa version modifiée, prévoit que toute action du capital-actions d’une société qui a été émise en faveur d’une personne visée à la division 88(1)c)(vi)(B) est un bien déterminé si l’ensemble des actions du capital-actions de la filiale ont été acquises par la société mère pour une contrepartie constituée uniquement d’argent. De fait, cette modification s’applique aux liquidations commençant après 2001 et avant la date de publication et aux fusions effectuées après cette année et avant cette date (sous réserve des dispositions d’allègement transitoires applicables à certaines liquidations commençant avant juillet 2013 et aux fusions effectuées avant ce mois).

Enfin, le sous-alinéa 88(1)c.4)(vi) est abrogé. Cette modification s’applique relativement aux liquidations commençant à la date de publication ou par la suite et aux fusions effectuées à cette date ou par la suite, sous réserve des dispositions transitoires applicables à certaines liquidations commençant avant juillet 2013 et aux fusions effectuées avant ce mois. Cette abrogation fait suite à la modification apportée au sous-alinéa 88(1)c.3)(i) qui consiste à limiter son application aux cas où plus de 10 % de la juste valeur marchande des biens appartenant à une personne après l’acquisition de contrôle est attribuable aux biens distribués à la société mère lors de la liquidation. Par conséquent, à compter de la date de publication, le seuil de 10 % s’applique et l’application de l’alinéa 88(1)c.4) est limitée aux types de biens qui y étaient visés antérieurement, compte tenu de modifications mineures visant à élargir les types de biens qui peuvent être acquis dans le cadre d’une fusion d’éviction.

LIR
88(1)c.9)

Le nouvel alinéa 88(1)c.9) de la Loi prévoit que, pour l’application de l’alinéa 88(1)c.4), la mention d’une action du capital-actions d’une société vaut mention du droit d’acquérir une telle action. Cette modification d’allègement a trait à une préoccupation qui a fait l’objet de diverses lettres d’intention du ministère des Finances concernant le traitement d’une option ou d’une garantie à titre de bien déterminé dans le cas où l’option ou la garantie confère au détenteur le droit d’acquérir une action du capital-actions d’une société qui est un bien déterminé au sens de l’alinéa 88(1)c.4).

Cette modification s’applique aux liquidations commençant après 2001 et aux fusions effectuées après cette année.

LIR
88(1)d)(ii)

L’alinéa 88(1)d) de la Loi permet de déterminer, pour l’application de l’alinéa 88(1)c), la somme que la société mère peut ajouter au prix de base rajusté (PBR) de certaines immobilisations (c’est-à-dire, des biens admissibles) qu’elle acquiert lors de la liquidation de sa filiale. Le sous-alinéa 88(1)d)(ii) prévoit que le montant de cette majoration ne peut dépasser l’excédent de la juste valeur marchande de l’immobilisation au moment où la société mère a acquis la dernière fois le contrôle de la filiale sur le coût indiqué de l’immobilisation pour celle-ci immédiatement avant la liquidation.

La modification apportée au sous-alinéa 88(1)d)(ii) consiste à limiter le montant de la majoration relative aux biens de la filiale que la société mère acquiert lors de la liquidation de la filiale. La somme désignée relativement à toute immobilisation donnant droit à une majoration ne peut dépasser la somme obtenue par la formule A – (B + C), où :

A représente la juste valeur marchande de l’immobilisation au moment où la société mère a acquis la dernière fois le contrôle de la filiale;

B le coût indiqué de l’immobilisation pour la filiale au moment où la société mère a acquis la dernière fois le contrôle de la filiale ou, s’il est plus élevé, le coût indiqué de l’immobilisation pour la filiale immédiatement avant la liquidation;

C la somme visée par règlement. (Se reporter aux paragraphes 5905(5.13) et (5.14) du Règlement de l’impôt sur le revenu. Cette somme est nulle sauf dans le cas des sociétés étrangères affiliées.)

Cette modification fait suite aux opérations dans le cadre desquelles le montant de la majoration permise est augmenté au moyen de la réduction du coût indiqué des biens de la filiale (par exemple, une participation dans une société de personnes ou une action d’une autre société) après l’acquisition du contrôle de la filiale et avant sa liquidation. L’Agence du revenu du Canada conteste ces opérations, notamment sous le régime de la règle générale anti-évitement. Il est toutefois justifié de prendre des mesures législatives précises afin d’interdire explicitement ces manipulations et de veiller à ce que le montant de toute majoration du coût d’un bien admissible soit approprié.

Cette modification s’applique aux liquidations commençant à la date de publication ou par la suite et aux fusions effectuées à cette date ou par la suite, sous réserve de dispositions transitoires applicables à certaines liquidations commençant avant juillet 2013 et fusions effectuées avant ce mois.

Plafond des affaires, plafond de revenu admissible et date d’exigibilité du solde de la société mère

LIR
88(1)e.9)

L’alinéa 88(1)e.9) de la Loi s’applique dans le cadre de la définition de « société admissible » au paragraphe 127.1(2) ainsi que dans le cas où la date d’exigibilité du solde applicable à une société est reportée d’un mois selon le sous-alinéa d)(i) de la définition de « date d’exigibilité du solde » au paragraphe 248(1). La définition de « société admissible » entre en jeu lorsqu’il s’agit de déterminer si une nouvelle société a droit aux crédits d’impôt à l’investissement remboursables prévus à l’article 127.1.

Selon les divisions 88(1)e.9)(i)(A) et (ii)(A), est ajouté au revenu imposable d’une société mère pour une année d’imposition antérieure déterminée celui de sa filiale pour les années d’imposition de celle-ci qui prennent fin dans la même année civile que l’année d’imposition antérieure déterminée. Les divisions 88(1)e.9)(i)(B) et (ii)(B) prévoient une règle semblable qui s’applique au calcul du plafond des affaires de la société mère pour l’année d’imposition antérieure déterminée. Cette année d’imposition correspond à celle qui est visée à la définition de « société admissible » au paragraphe 127.1(2) et au sous-alinéa d)(i) de la définition de « date d’exigibilité du solde » au paragraphe 248(1).

Toutefois, le plafond de revenu admissible d’une société est également pris en compte pour l’application de la définition de « société admissible » au paragraphe 127.1(2). Aussi, les nouvelles divisions 88(1)e.9)(i)(C) et (ii)(C) prévoient-elles que le plafond de revenu admissible d’une société mère pour une année d’imposition antérieure déterminée est réputé correspondre aux plafonds de revenu admissible de sa filiale pour les années d’imposition de celle-ci qui prennent fin dans la même année civile que l’année d’imposition antérieure déterminée.

En outre, le sous-alinéa 88(1)e.9)(iii), qui s’applique dans le cas où la société mère et la filiale sont associées l’une à l’autre, est modifié de façon à faire mention du plafond de revenu admissible.

Ces modifications s’appliquent aux liquidations commençant après le 25 février 2008, ce qui est conforme à l’application de la définition de « plafond de revenu admissible » au paragraphe 127.1(2).

Article 19

Associés réputés exercer une entreprise

LIR
96(1.6)

Selon le paragraphe 96(1.6) de la Loi, les associés résiduels d’une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada sont réputés y exploiter l’entreprise pour l’application du paragraphe 2(3). La modification apportée au paragraphe 96(1.6) fait suite à l’édiction du paragraphe 34.2(18), qui fait partie des règles de report de l’impôt des sociétés par le biais de sociétés de personnes mises en œuvre en 2011.

Cette modification s’applique aux années d’imposition se terminant après le 22 mars 2011.

Article 20

Définitions

LIR
111(8)

« perte agricole »

L’article 111 de la Loi porte sur le traitement des pertes et établit la mesure dans laquelle des sommes sont déductibles, dans le calcul du revenu imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, au titre des pertes subies au cours d’autres années d’imposition. La modification apportée à la définition de « perte agricole » au paragraphe 111(8) consiste à supprimer un renvoi à l’élément C de la formule figurant à la définition de « perte autre qu’une perte en capital » figurant à ce même paragraphe. Cet élément a été abrogé par le chapitre 19 des Lois du Canada (2000).

Cette modification entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi.

Article 21

Non-résident occupant un emploi de pilote d’avion

LIR
115(3)

L’article 115 de la Loi prévoit des règles qui permettent de déterminer le revenu imposable d’une personne non‑résidente gagné au Canada, lequel est assujetti à l’impôt canadien en vertu de la partie I de la Loi. En règle générale, cette détermination est une question de fait et présente des difficultés particulières dans le contexte d’un pilote d’avion non-résident qui effectue des vols internationaux dans le cadre de son emploi auprès d’une compagnie aérienne canadienne.

La Loi ne prévoit pas de règles précises sur le calcul de la partie du revenu d’un pilote non-résident qui est attribuable à des fonctions exercées au Canada (et qui, par conséquent, fait partie de son revenu imposable gagné au Canada). Les tribunaux ont rendu plusieurs décisions sur le calcul du revenu attribuable aux fonctions exercées au Canada par un pilote d’avion non-résident (voir Sutcliffe c. la Reine, 2006 CCI 812 et Price c. la Reine, 2011 CCI 449) et les méthodes d’attribution du revenu utilisées dans ces décisions sont très complexes. Cette complexité a suscité des critiques de la part de la Cour canadienne de l’impôt.

Afin de simplifier le calcul du revenu imposable gagné au Canada et de dissiper les incertitudes des contribuables, le nouveau paragraphe 115(3) prévoit des règles sur le calcul du revenu de source canadienne d’un pilote d’avion non-résident au service d’une compagnie aérienne canadienne. Pour l’application du paragraphe 115(1), les revenus suivants d’une personne non-résidente qui occupe un emploi de pilote d’avion, payés directement ou indirectement par une personne résidant au Canada, seront considérés comme des revenus provenant des fonctions d’une charge ou d’un emploi exercé au Canada :

  • la totalité du revenu du pilote non-résident attribuable à un vol qui fait la liaison entre deux endroits au Canada;
  • la moitié de son revenu attribuable à un vol qui part d’un endroit au Canada et arrive à un endroit à l’étranger;
  • la moitié de son revenu attribuable à un vol qui part d’un endroit à l’étranger et arrive à un endroit au Canada;
  • aucune partie de son revenu attribuable à un vol qui fait la liaison entre deux endroits à l’étranger.

À ces fins, un vol comprend toute partie d’un vol qui comporte un décollage et un atterrissage. En d’autres termes, chaque étape d’un vol est considérée comme un vol. Le revenu qui n’est pas attribuable à un vol en particulier continuera d’être considéré comme un revenu de source canadienne s’il est reçu en contrepartie de services exécutés au Canada.

Cette modification s’applique aux années d’imposition 2013 et suivantes.

Article 22

Frais accessoires

LIR
118.5(3)

Le paragraphe 118.5(3) de la Loi permet à un particulier d’inclure, dans le calcul du crédit d’impôt pour frais de scolarité prévu au paragraphe 118.5(1), certains frais accessoires obligatoires versés à un établissement d’enseignement postsecondaire relativement à son inscription. Certains frais ne sont pas admissibles à ce traitement. Par exemple, les frais liés à la prestation d’aide financière au particulier sont exclus par l’effet du sous-alinéa 118.5(3)c)(iv), sauf dans la mesure où l’aide financière serait imposable à titre de bourse d’études ou d’une autre somme visée à l’alinéa 56(1)n).

Le sous-alinéa 118.5(3)c)(iv) est modifié de façon à préciser que les frais liés à la prestation d’aide financière sont exclus, sauf dans la mesure où le montant d’aide doit être inclus dans le calcul du revenu du particulier ou serait à inclure dans ce calcul en l’absence de l’exemption pour bourse d’études prévue au paragraphe 56(3).

Cette modification s’applique aux années d’imposition 2012 et suivantes.

Article 23

Prestation fiscale canadienne pour enfants – non-résidents et résidents pendant une partie de l’année

LIR
122.61(3)

L’article 122.61 de la Loi porte sur le calcul de la prestation fiscale canadienne pour enfants. Ce programme fédéral d’aide aux familles comporte trois volets : la prestation de base pour les familles à revenu faible ou moyen; le supplément de la prestation nationale pour enfants, qui accorde une aide supplémentaire aux familles à faible revenu; et la prestation pour enfants handicapés, qui accorde une aide aux familles pour chaque enfant admissible qui remplit les critères d’admissibilité du crédit d’impôt pour personnes handicapées.

L’alinéa 122.61(3)b) prévoit que, pour l’application de l’article 122.61, le « revenu gagné » d’une personne non-résidente pour l’année ne comprend que le revenu gagné qui est imposable au Canada. Cet alinéa est abrogé en raison de l’abrogation, par le chapitre 21 des Lois du Canada (1998), de la définition de « revenu gagné » qui figurait au paragraphe 122.61(1), et le paragraphe 122.61(3) est restructuré en conséquence.

Cette modification entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi.

Article 24

Prestation fiscale canadienne pour enfants – communication de renseignements

LIR
122.64

L’article 122.64 de la Loi porte sur le partage de renseignements obtenus pour l’application de la Loi sur les allocations familiales ou du programme de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). En règle générale, ces renseignements peuvent être communiqués en vue de l’application et de l’exécution de certaines lois provinciales et fédérales. L’article 122.64 est abrogé en raison des changements suivants :

  • l’abrogation de la Loi sur les allocations familiales;
  • l’édiction des sous-alinéas 241(4)e)(iii) et (viii) (concernant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse);
  • la modification de l’alinéa 241(4)j.1) (concernant les renseignements relatifs au calcul de la PFCE);
  • la modification de l’alinéa 238(2.21)b) et l’ajout de l’alinéa 241(4)j.2) (concernant la communication et l’utilisation de renseignements en vue de l’application et de l’exécution d’une loi provinciale visée au nouvel article 6500 du Règlement de l’impôt sur le revenu).

Afin d’assurer la protection des renseignements confidentiels, l’article 241 interdit à tout fonctionnaire ou autre représentant du gouvernement d’utiliser ou de communiquer des renseignements confidentiels à moins d’y être expressément autorisé.

Le nouvel alinéa 241(4)j.2), qui remplace l’alinéa 122.64(2)a), permet que des renseignements relatifs au calcul de la PFCE soient communiqués à un fonctionnaire provincial, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution d’une loi provinciale visée par règlement.

Selon l’alinéa 122.64(2)b), des renseignements obtenus en vertu des dispositions du programme de la PFCE ou de la Loi sur les allocations familiales peuvent être communiqués à un fonctionnaire du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences en vue de l’application de la Loi sur les allocations familiales, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Cet alinéa est abrogé en raison de l’abrogation de la Loi sur les allocations familiales et de l’édiction des sous-alinéas 241(4)e)(iii) et (viii), qui permettent que des renseignements soient communiqués pour l’application, respectivement, de l’article 92 du Régime de pensions du Canada et de l’alinéa 33.1a) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Le paragraphe 122.64(3) permet que les nom et adresse d’un contribuable, obtenus en vertu des dispositions du programme de la PFCE, soient communiqués pour l’application de la partie I de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales. Ce paragraphe est inutile puisque le sous-alinéa 241(4)e)(vii) permet que des renseignements obtenus en vertu des dispositions du programme de la PFCE soient communiqués pour l’application de l’article 79 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Selon le paragraphe 122.64(4), l’utilisation ou la communication non autorisées de renseignements obtenus en vertu des paragraphes 122.64(2) ou (3) constitue une infraction passible d’une amende maximale de 5 000 $ et d’emprisonnement ou de l’une de ces peines. Ce paragraphe est abrogé en raison de la modification apportée à l’alinéa 239(2.21)b), selon laquelle l’utilisation ou la communication non autorisées de renseignements obtenus en vertu de l’alinéa 241(4)j.2) constitue une infraction passible d’une amende maximale de 5 000 $ et d’emprisonnement ou de l’une de ces peines.

L’abrogation de l’article 122.64 entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi.

Article 25

Revenu de société de personnes déterminé

LIR
125(7)

Le paragraphe 125(7) de la Loi définit certains termes pour l’application de l’article 125, qui porte sur la « déduction pour petite entreprise » accordée aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). Le « revenu de société de personnes déterminé », qui est défini au paragraphe 125(7), s’obtient par une formule et sert à déterminer la déduction pour petite entreprise d’une SPCC qui exploite une entreprise activement par l’intermédiaire d’une société de personnes.

La définition de « revenu de société de personnes déterminé » est modifiée à deux égards en raison de l’instauration des règles de report de l’impôt des sociétés par le biais de sociétés de personnes énoncées à l’article 34.2. La première modification porte sur l’élément G de la deuxième formule figurant à cette définition, qui représente la part revenant à une société du revenu d’une entreprise exploitée activement au Canada par une société à titre d’associé d’une société de personnes. Cet élément est modifié de façon à faire expressément mention de sommes incluses dans le revenu de la société pour l’année en vertu des paragraphes 34.2(2), (3) et (12) relativement à l’entreprise par l’effet de ces règles de report.

La seconde modification – semblable à la première – porte sur l’élément H de la même formule, qui représente les sommes déduites dans le calcul du revenu de la société pour l’année tiré de l’entreprise (sauf les sommes déduites par la société de personnes). Cette modification consiste à faire expressément mention de sommes déduites par la société en vertu des paragraphes 34.2(4) et (11) relativement à l’entreprise par l’effet de ces mêmes règles de report.

Ces modifications s’appliquent aux années d’imposition se terminant après le 22 mars 2011.

Article 26

Déductions de l’impôt de la partie I

LIR
127

L’article 127 de la Loi permet à un contribuable de déduire, dans le calcul de l’impôt payable, certaines sommes au titre des opérations forestières, des contributions politiques et des crédits d’impôt à l’investissement.

Définitions

LIR
127(9)

Le paragraphe 127(9) de la Loi définit certains termes pour l’application des règles sur le calcul des crédits d’impôt à l’investissement de contribuables.

« aide non gouvernementale »

La définition de « aide non gouvernementale » au paragraphe 127(9) s’applique à diverses dispositions de l’article 127 selon lesquelles le crédit d’impôt à l’investissement doit être calculé en fonction du coût d’un bien ou du montant d’une dépense compte non tenu du montant de toute subvention, paiement incitatif ou autre montant d’aide reçu au titre du coût du bien ou de la dépense.

La modification apportée à cette définition consiste à remplacer le renvoi aux sous-alinéas 12(1)x)(vi) et (vii) par un renvoi aux sous-alinéas 12(1)x)(v) à (vii). La définition de « aide non gouvernementale » est ainsi rendue conforme à la définition de « montant d’aide » au paragraphe 125.4(1).

Cette modification entre en vigueur à la date de publication.

Article 27

Crédit d’impôt à l’investissement remboursable

LIR
127.1

L’article 127.1 de la Loi permet que les crédits d’impôt à l’investissement soient remboursés dans certaines circonstances.

Définitions

LIR
127.1(2)

Le paragraphe 127.1(2) définit certains termes pour l’application de l’article 127.1.

« société admissible »

Une société admissible peut avoir droit à un remboursement de 40 % ou de 100 % au titre de ses crédits d’impôt à l’investissement, selon la nature de ses dépenses. Est une société admissible pour une année d’imposition donnée une société privée sous contrôle canadien dont le revenu imposable pour son année d’imposition précédente – compte tenu, si elle est associée à d’autres sociétés au cours de l’année donnée, du revenu imposable de celles-ci pour leur année d’imposition précédente – n’excède pas le plafond de revenu admissible de la société pour l’année donnée.

La modification apportée à cette définition consiste à ajouter le terme « éventuel » après le passage « ne dépasse pas son plafond de revenu admissible ». Cet ajout a pour but de préciser qu’une société ne peut être une société admissible que si elle a un plafond de revenu admissible.

Cette modification s’applique aux années d’imposition commençant après la date de publication.

Article 28

Revenu imposable modifié

LIR
127.52(1)c.1)

Le paragraphe 127.52(1) de la Loi précise en quoi consiste le « revenu imposable modifié » d’un particulier pour le calcul de l’impôt minimum dont il est redevable en vertu de la section E.1 de la partie I de la Loi. Le revenu imposable modifié d’un particulier pour une année d’imposition correspond à la somme qui correspondrait à son revenu imposable pour cette année si les hypothèses énoncées aux alinéas 127.52(1)b) à j) étaient posées. Plus précisément, l’alinéa 127.52(1)c.1) a pour effet d’exclure certaines pertes déduites par un commanditaire, par l’associé d’une société de personnes qui est un associé déterminé de celle-ci depuis qu’il en est un associé ou par un associé dont la participation doit être ou a été inscrite à titre d’abri fiscal en application de l’article 237.1.

La déduction des pertes comme commanditaire n’est généralement pas permise aux fins de l’impôt minimum de remplacement (IMR) dans la mesure où le contribuable n’a pas aussi réalisé, au cours de la même année d’imposition, des gains en capital imposables de la société de personnes en commandite. Le report prospectif des pertes ainsi refusées – qui réduiraient le revenu aux fins de l’IMR au cours d’une année ultérieure – n’est pas permis non plus. Pour en savoir davantage, se reporter aux notes concernant l’alinéa 127.52(1)i).

La modification apportée à l’alinéa 127.52(1)c.1) a pour effet de limiter la perte comme commanditaire d’un particulier aux fins du calcul de l’IMR seulement si sa participation dans la société de personnes est une participation à laquelle un numéro d’inscription doit être ou a été obtenu en vertu de l’article 237.1.

Cette modification s’applique aux années d’imposition 2012 et suivantes. Elle s’applique également aux années d’imposition 2006 à 2011 d’un particulier si celui-ci en fait le choix dans un document qu’il présente au ministre du Revenu national dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de sanction du projet de loi.

LIR
127.52(1)i)(i)(B) et (ii)(B)

Pour le calcul du revenu imposable modifié d’un particulier pour une année d’imposition aux fins de l’IMR, l’alinéa 127.52(1)i) de la Loi limite l’application des pertes du particulier subies au cours d’autres années d’imposition qui sont déductibles dans le calcul de son revenu imposable en vertu de la partie I de la Loi. Cet alinéa a pour effet de limiter le montant des pertes en vertu de l’article 111 pour d’autres années d’imposition qui peuvent entrer dans le calcul du revenu imposable modifié aux fins de l’IMR. Dans le cas où, aux fins de l’IMR, ces pertes auraient été réduites dans le calcul du revenu imposable modifié pour les années d’imposition au cours desquelles elles ont été subies, elles ne pourront pas entrer dans le calcul du revenu imposable modifié pour l’année d’imposition en cours. À cet égard, les divisions 127.52(1)i)(i)(B) et (ii)(B) précisent que le calcul de ces pertes pour les autres années se fait par rapport à la façon dont les passages pertinents du paragraphe 127.52(1) se sont appliqués au cours de ces autres années d’imposition.

La modification apportée à la division 127.52(1)i)(i)(B) fait suite à la modification apportée à l’alinéa 127.52(1)c.1). En effet, cette division est modifiée de façon à prévoir que, pour le calcul des sommes déductibles en application des alinéas 111(1)a), c), d) et e) aux fins de l’IMR pour une année d’imposition, la perte autre qu’en capital, la perte agricole restreinte, la perte agricole ou la perte comme commanditaire d’un contribuable subie au cours d’une année d’imposition ayant commencé après 1994 et ayant pris fin avant 2012 est calculée comme si les alinéas 127.52(1)b) à c.3), e) et e.1) avaient pour effet d’en limiter le montant. À cet égard, les alinéas 127.52(1)b) à c.3), e) et e.1) s’appliquent dans leur version applicable relativement aux années d’imposition ayant commencé après 1994 et ayant pris fin avant 2012.

La nouvelle division 127.52(1)i)(i)(C) a le même effet en ce qui a trait aux pertes subies au cours d’une année d’imposition se terminant après 2011, sauf que les alinéas 127.52(1)b) à c.3), e) et e.1) s’appliquent dans leur version applicable relativement aux années d’imposition se terminant après 2011.

La division 127.52(1)i)(ii)(B), dans sa version modifiée, et la nouvelle division 127.52(1)i)(ii)(C) s’appliquent de façon analogue relativement au calcul des pertes en capital nettes.

Ces modifications s’appliquent, de façon générale, aux années d’imposition 2012 et suivantes. Toutefois, si un particulier fait le choix mentionné dans les notes concernant l’alinéa 127.52(1)c.1), les mentions « 2011 » et « 2012 » aux divisions 127.52(1)i)(i)(B) et (ii)(B) sont remplacées respectivement par « 2005 » et « 2006 » (en d’autres termes, les modifications s’appliqueront également aux années d’imposition 2006 à 2011 du particulier).

Article 29

Sociétés coopératives

LIR
136(1)

L’article 136 de la Loi prévoit des règles concernant les sociétés coopératives. Ces sociétés ne sont généralement pas considérées comme des sociétés privées pour l’application de la Loi. Toutefois, selon le paragraphe 136(1), une société coopérative qui serait par ailleurs une société privée est considérée comme une telle société pour l’application de certaines dispositions, notamment l’article 125. La modification apportée au paragraphe 136(1) consiste à ajouter des renvois à d’autres dispositions pour l’application desquelles une coopérative peut être considérée comme une société privée et à mettre les renvois en ordre numérique. Ainsi, une coopérative sera considérée comme une société privée pour l’application des règles concernant les dividendes déterminés au titre desquels les particuliers actionnaires résidant au Canada peuvent obtenir un crédit d’impôt pour dividendes bonifié.

De façon générale, l’article 89 prévoit des règles qui permettent de déterminer si une société peut faire une désignation de dividende déterminé. Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut faire une telle désignation au titre d’un dividende imposable qu’elle verse à ses actionnaires résidant au Canada si son compte de revenu à taux général affiche un solde positif relativement au dividende. Toute autre société peut faire une désignation de dividende déterminé au titre d’un dividende imposable dans la mesure où elle n’a pas de compte de revenu à taux réduit. Par suite de la modification apportée au paragraphe 136(1), une coopérative sera considérée comme une société privée, et éventuellement comme une SPCC, lorsqu’elle verse un dividende imposable à ses actionnaires. Le paragraphe 136(1) est également modifié de façon à renvoyer à d’autres dispositions de la Loi qui sont liées aux règles sur les dividendes déterminés, notamment les règles qui s’appliquent dans le contexte des fusions et des liquidations de sociétés, des désignations excessives de dividende déterminé et des sociétés qui deviennent des SPCC au cours d’une année d’imposition ou qui cessent de l’être.

Cette modification s’applique aux années d’imposition commençant après la date de publication.

Article 30

Caisses de crédit

LIR
137(4.1)

Paiements au titre d’actions

Le paragraphe 137(4.1) de la Loi porte sur le traitement des sommes payées ou à payer par une caisse de crédit au titre d’une action non cotée de son capital-actions. Plus précisément, il prévoit que, lorsqu’une telle somme est payée ou à payer à un membre de la caisse de crédit, la somme (ou, dans certaines circonstances, l’excédent de la somme sur le capital versé au titre de l’action) est traitée comme des intérêts et non comme un dividende.

Ce paragraphe est modifié à trois égards. Premièrement, il est restructuré de sorte que les conditions qui font que les sommes payées ou à payer par une caisse de crédit sont réputées être des intérêts sont énoncées dans trois alinéas. Le nouvel alinéa 137(4.1)a) reprend la condition selon laquelle la somme doit se rapporter à une action du capital-actions de la caisse de crédit (sauf s’il s’agit d’une somme payée ou à payer relativement à une réduction du capital versé au titre de l’action par la caisse de crédit, ou au rachat, à l’acquisition ou à l’annulation de l’action par elle, jusqu’à concurrence du capital versé au titre de l’action). Le nouvel alinéa 137(4.1)b) reprend la condition selon laquelle l’action ne doit pas être inscrite à la cote d’une bourse et le nouveau sous-alinéa 137(4.1)c)(i), celle selon laquelle la somme doit être payée ou à payer à un membre de la caisse de crédit.

Deuxièmement, le paragraphe 137(4.1) est modifié de façon à remplacer la mention « bourse de valeurs désignée » par « bourse de valeurs ». Cette modification est conforme à l’engagement pris dans le budget fédéral de 2007 d’examiner la pertinence d’utiliser des termes autres que « bourse de valeurs désignée » dans les dispositions de la Loi. Ce changement figure au nouvel alinéa 137(4.1)b).

Enfin, ce paragraphe est modifié de façon à prévoir que, en ce qui concerne les actions émises par une caisse de crédit donnée après le 28 mars 2012, lorsqu’il s’agit de déterminer si une somme payée ou à payer par celle-ci doit être traitée comme des intérêts, l’actionnaire est considéré comme un membre de la caisse de crédit donnée s’il est membre d’une autre caisse de crédit qui est elle-même membre de la caisse de crédit donnée. Ce changement figure au nouveau sous-alinéa 137(4.1)c)(ii).

Ces modifications s’appliquent aux années d’imposition 2012 et suivantes.

Article 31

Biens évalués à la valeur du marché

LIR
142.2(2)

Selon la définition de « bien évalué à la valeur du marché » au paragraphe 142.2(1) de la Loi, sont exclues de ces biens, par l’effet de la définition de « bien exclu » au même paragraphe, les actions d’une société dans laquelle un contribuable a une participation notable. La définition de « participation notable » et des règles connexes figurent aux paragraphes 142.2(2) à (4).

Avant que l’article 142.2 ne soit modifié par le chapitre 2 des Lois du Canada (2009), la définition de « bien évalué à la valeur du marché » faisait mention de « participation notable » et l’article 142.2 contenait le paragraphe (5). Dans le cadre de ces modifications (qui faisaient suite à des changements apportés aux règles comptables), la définition de « bien évalué à la valeur du marché » a été modifiée de façon à supprimer la mention d’une action d’une société dans laquelle un contribuable a une participation notable et cette mention a été ajoutée à la nouvelle définition de « bien exclu » mentionnée ci-dessus. En outre, le paragraphe 142.2(5) a été abrogé.

Par conséquent, le paragraphe 142.2(2) est modifié de façon à supprimer les renvois à la définition de « bien évalué à la valeur du marché » et au paragraphe 142.2(5).

Cette modification entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi.

Article 32

Versements par les sociétés

LIR
157

L’article 157 de la Loi prévoit les dates limites pour le versement des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu des sociétés et des soldes d’impôt sur le revenu à payer par les sociétés. En règle générale, une société doit payer l’impôt dont elle est redevable pour une année d’imposition par acomptes provisionnels mensuels, conformément au paragraphe 157(1). Toutefois, le paragraphe 157(1.1) permet aux petites sociétés privées sous contrôle canadien (petites SPCC) qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe 157(1.2) de payer leur impôt par acomptes provisionnels trimestriels plutôt que mensuels.

Société qui cesse d’être une petite SPCC

LIR
157(1.5)

Le paragraphe 157(1.5) de la Loi prévoit les règles relatives au versement mensuel d’impôt par une société qui, en sa qualité de petite SPCC, pouvait verser des acomptes provisionnels trimestriels. La version anglaise de ce paragraphe est modifiée afin de corriger deux erreurs typographiques.

La modification apportée à la division 157(1.5)a)(ii)(B) de la version anglaise de la Loi consiste à corriger le renvoi aux parties VI et XIII.1 et celle apportée à l’alinéa 157(1.5)b), à remplacer « balance-due date » par « balance-due day ».

Ces modifications s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2007, ce qui est conforme à l’application du paragraphe 157(1.5).

Article 33

Impôts relatifs à certains régimes enregistrés

LIR
207.01

Dans le cadre du budget de 2011, les « avantages » et les « placements interdits » relatifs aux comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et aux fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) ont été assujettis à certains impôts spéciaux. Le 12 juin 2012, le ministère des Finances a rendu publique une lettre adressée au Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de l’Institut canadien des comptables agréés (« lettre au Comité mixte ») dans laquelle il acceptait de recommander que certaines modifications d’allègement et d’éclaircissement soient apportées aux règles sur les avantages et les placements interdits énoncées dans la partie XI.01 de la Loi. Les modifications exposées ci‑dessous tiennent compte des recommandations qui figuraient dans cette lettre de même que d’autres changements d’allègement techniques touchant la partie XI.01. De façon générale, les modifications apportées à l’article 207.01 s’appliquent à compter du 23 mars 2011, date à laquelle l’application de la partie XI.01 a été étendue aux REER et aux FERR. Toute date d’application différente est indiquée dans les notes connexes.

Définitions

LIR
207.01(1)

Le paragraphe 207.01(1) de la Loi définit certains termes pour l’application des impôts spéciaux pouvant s’appliquer aux CELI, aux REER et aux FERR. La modification apportée au passage introductif du paragraphe 207.01(1) fait suite à l’ajout de la définition de « bien exclu » et à l’abrogation de la partie L du Règlement de l’impôt sur le revenu et consiste à supprimer le renvoi à cette partie du Règlement. En outre, la définition de « droit sur l’actif » est ajoutée et plusieurs définitions en vigueur sont modifiées, par suite de la lettre du Comité mixte.

« avantage »

Les sommes visées à la définition de « avantage » sont assujetties à l’impôt spécial prévu à l’article 207.05, lequel correspond à la juste valeur marchande des avantages. Cette définition est modifiée à trois égards. Premièrement, une nouvelle exception, prévue à l’alinéa a), vise les programmes d’encouragement raisonnables souvent offerts par les émetteurs de régime. Ces programmes sont exclus tant qu’ils ne sont pas établis principalement à des fins fiscales. Il est prévu que cette exception s’applique aux offres promotionnelles classiques à grande échelle – comme de légères réductions de frais ou des taux de rendement avantageux – qui pourraient être considérées comme étant conditionnelles à l’existence d’un régime enregistré (par exemple, lorsque les clients peuvent obtenir un traitement plus favorable en détenant plus d’un produit chez le même émetteur).

Deuxièmement, la division b)(i)(A) de la définition de « avantage » est modifiée de façon que le terme « marché libre » soit remplacé par « contexte commercial ou financier normal », conformément à lettre au Comité mixte, en réponse aux craintes que le terme « marché libre » soit interprété très étroitement. Enfin, l’alinéa c) de cette définition est modifié de façon que la description du revenu et des gains en capital qui y figure soit rendue plus conforme à ce qui se retrouve ailleurs dans la Loi. Il est également précisé que le montant d’une majoration de dividende n’est pas inclus dans le montant d’un avantage qui constitue un dividende.

« bénéfice transitoire provenant d’un placement interdit »

Le terme « bénéfice transitoire provenant d’un placement interdit » désigne, façon générale, un revenu ou un gain en capital provenant d’un placement interdit détenu par un REER ou un FERR le 23 mars 2011. Ce bénéfice donne droit à un allègement de l’impôt sur les avantages. Lorsque le revenu (ou tout ou partie d’un gain en capital réalisé) répond à cette définition, le paragraphe 207.05(4) permet au contribuable de faire un choix afin que l’impôt sur les avantages ne s’applique pas relativement au revenu ou au gain tant que le montant de celui-ci est retiré du REER ou du FERR du contribuable.

Cette définition est modifiée à deux égards. Premièrement, comme le prévoient les modifications apportées aux définitions de « avantage » et de « revenu de placement non admissible déterminé » (voir les notes les concernant), il est précisé que le montant d’une majoration de dividende n’est pas inclus dans le montant d’un avantage qui constitue un dividende. Deuxièmement, conformément à la lettre au Comité mixte, l’exigence voulant que le revenu ou le gain en capital soit gagné ou réalisé, selon le cas, avant 2022 est éliminée.

« bien exclu »

Le terme « bien exclu » désigne des placements de régimes enregistrés qui ne sont pas des placements interdits pour le CELI, le REER ou le FERR qui les détient. Cette nouvelle définition remplace la disposition sur les biens exclus énoncée à l’article 5000 du Règlement de l’impôt sur le revenu (qui est abrogé) et en élargit le champ d’application. Les biens exclus se divisent en trois catégories, établies aux alinéas a), b) et c) de la nouvelle définition.

Certaines hypothèques assurées

L’alinéa a) de la définition de « bien exclu » porte sur les biens visés à l’alinéa 4900(1)j.1) du Règlement de l’impôt sur le revenu, à savoir certaines hypothèques assurées. Cette catégorie de biens exclus figurait auparavant à l’alinéa 5000a) du Règlement.

Création et liquidation d’un fonds de placement

L’alinéa b) de la définition de « bien exclu » remplace l’exclusion qui figurait à l’alinéa 5000b) du Règlement de l’impôt sur le revenu et en élargit le champ d’application. Il prévoit qu’un droit sur l’actif de certains mécanismes de placement (appelés « fonds » dans les présentes notes) détenu au cours de la période de vingt-quatre mois suivant la création du fonds, ou précédant sa liquidation, est considéré comme un « bien exclu » et, partant, n’est pas assujetti aux règles sur les placements interdits. Pour être visé à l’alinéa b), le fonds doit être une société de placement à capital variable, une fiducie de fonds commun de placement ou un placement enregistré, au sens de la Loi, et doit remplir les trois conditions énoncées aux sous-alinéas b)(i), (iii) et (iv). Le sous-alinéa b)(ii) porte sur la période de vingt-quatre mois relative à la création ou à la liquidation du fonds.

Selon le sous-alinéa b)(i), le fonds doit être soit un fonds NI 81-102 (c’est-à-dire, un fonds qui est assujetti et qui se conforme pour l’essentiel aux exigences de la Norme canadienne 81–102 Les organismes de placement collectif des Autorités canadiennes en valeurs mobilières), soit un fonds qui suit une politique raisonnable en matière de diversification des placements. Cette dernière exigence se veut un critère dont l’application est suffisamment souple pour éviter à la fois le risque qu’un fonds soit disqualifié en raison de violations mineures ayant trait, par exemple, à un critère de pourcentage, et la nécessité de mettre en place des règles complexes sur les exclusions et les échéances. En revanche, on s’attend à ce qu’il soit difficile pour un fonds de remplir ce critère s’il l’un de ses principaux objets consiste à faciliter l’évitement fiscal.

À cet égard, le sous-alinéa b)(iii) prévoit expressément qu’il doit être raisonnable de conclure qu’aucun des objets principaux du fonds ne consiste à faciliter la mise en œuvre des types généraux d’opérations de planification fiscale que ciblent les règles énoncées à la partie XI.01 de la Loi. Ces opérations (qui, selon le type de régime enregistré et le profil de l’investisseur, ont pour but soit de détourner ou d’acheminer des revenus ou des gains vers les régimes, soit de dévaluer les régimes afin d’éviter d’avoir à inclure des sommes dans le revenu au moment des retraits) modifient généralement la juste valeur marchande des biens détenus par les régimes d’une manière qui ne se manifesterait pas dans un contexte commercial ou financier normal.

Le sous-alinéa b)(iv) est également une règle anti-évitement. Il vise à empêcher que des fonds soient mis sur pied de façon temporaire (sur une période d’environ quatre ans) en vue de tenter de profiter de l’exception prévue à l’alinéa b). Cette règle pourrait aussi s’appliquer à un fonds établi de longue date si les faits (par exemple, une durée de vie relativement courte du fonds combinée à une période d’inactivité comparative au cours de son existence) laissent supposer que l’un des objets principaux de l’arrangement consiste à tirer profit de l’exception.

Critère de l’offre à grande échelle

L’alinéa c) de la définition de « bien exclu » prévoit une exclusion pour les droits sur l’actif qui remplissent sept conditions qui, de fait, permettent d’établir qu’un placement représente un faible risque de délit d’initié même si certaines de ses caractéristiques pourraient en faire un placement interdit. Dans cet alinéa, l’entité émettrice du droit sur l’actif est appelée « entité de placement » et le droit sur l’actif (au sens du paragraphe 207.01(1)) détenu par des personnes sans lien de dépendance avec le particulier contrôlant du régime enregistré est appelé « droit sans lien de dépendance ».

Selon le sous-alinéa c)(i), la juste valeur marchande du droit sans lien de dépendance doit compter pour au moins 90 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des droits sur l’actif de l’entité de placement. Cette disposition a pour but de veiller à ce que le particulier contrôlant – tout en détenant ce qui serait considéré par ailleurs comme un placement interdit – respecte l’intention de politique du concept de placement interdit en ce qui a trait à la valeur du droit sur l’actif.

Le sous-alinéa c)(ii) prévoit un critère très semblable à celui énoncé au sous-alinéa c)(i), sauf qu’il s’applique à la fois au droit sur l’actif et aux dettes de l’entité de placement.

Selon le sous-alinéa c)(iii), les propriétaires du droit sans lien de dépendance sur l’entité de placement doivent avoir le droit d’exprimer au moins 90 % des voix pouvant être exprimées à l’assemblée annuelle de l’entité de placement.

Selon le sous-alinéa c)(iv), les conditions qui s’appliquent au droit sur l’actif de l’entité de placement détenu par le régime enregistré doivent être identiques ou essentiellement similaires à celles d’un « droit sur l’actif donné » qui fait partie du droit sans lien de dépendance. En effet, cette condition ne sera pas remplie s’il existe d’importantes différences entre les droits au revenu, aux gains, au remboursement de capital ou aux droits de vote.

Le sous-alinéa c)(v) porte sur le « droit sur l’actif donné » mentionné au sous-alinéa c)(iv). En d’autres termes, il porte sur le droit sans lien de dépendance dont les conditions sont identiques ou essentiellement similaires à celles du placement détenu par le régime enregistré. Selon le sous-alinéa c)(v), la valeur du droit sur l’actif donné doit correspondre à au moins 10 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des droits sur l’actif de l’entité de placement qui présentent ces conditions identiques ou essentiellement similaires. Cette disposition a pour objet de veiller à ce que des personnes sans lien de dépendance avec le particulier contrôlant détiennent plus qu’une part symbolique du style et du type des droits détenus dans le régime enregistré du particulier contrôlant.

Selon le sous-alinéa c)(vi), le particulier contrôlant ne doit avoir aucun lien de dépendance avec l’entité de placement. Dans le même ordre d’idées, le sous-alinéa c)(vii) agit comme une règle anti-évitement par rapport aux autres conditions énoncées à l’alinéa c). Plus précisément, ce sous-alinéa prévoit qu’il doit être raisonnable de conclure qu’aucun des objets principaux de la structure de l’entité de placement, ou des conditions du droit sur l’actif, ne consiste à faciliter la mise en œuvre d’opérations ou d’événements qui pourraient modifier la juste valeur marchande des biens détenus par le régime enregistré d’une manière qui ne se manifesterait pas dans un contexte commercial ou financier normal où des parties sans lien de dépendance traitent librement, prudemment et en toute connaissance de cause. (Selon le type de régime enregistré et l’âge des particuliers contrôlants, les arrangements de planification fiscale pourraient avoir pour but d’acheminer des revenus ou des gains vers un régime enregistré en vue de contourner les plafonds de cotisation, ou de réduire la juste valeur marchande des actifs du régime en vue d’éviter ou de réduire les exigences sur le minimum à retirer d’un FERR.)

« cotisation exclue »

En termes généraux, une cotisation exclue est une cotisation versée à un CELI par un particulier (le survivant) au moyen du produit reçu de l’arrangement qui était le CELI de son époux ou conjoint de fait décédé. La modification apportée à cette définition a pour but de permettre au ministre du Revenu national de prolonger le délai dans lequel le survivant doit désigner la cotisation à titre de cotisation exclue.

« droit sur l’actif »

La définition de « droit sur l’actif » est ajoutée au paragraphe 207.01(1) en raison de la nouvelle exclusion au concept de « placement interdit » exposée dans la lettre au Comité mixte. Cette définition est semblable à la définition de « capitaux propres » au paragraphe 122.1(1) en ce sens que le terme « droit sur l’actif » comprend les participations dans les fiducies et les sociétés de personnes de même que les actions de sociétés. Toutefois, à la différence de la définition de « capitaux propres », les dettes et les droits d’acquérir des actions ou d’autres participations ne sont pas des « droits sur l’actif ».

Le terme « droit sur l’actif » se retrouve dans la nouvelle définition de « bien exclu », terme qui désigne une catégorie de biens qui ne sont pas des placements interdits.

« opération de swap »

En termes généraux, une opération de swap est un transfert de biens entre le particulier contrôlant d’un régime enregistré (ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance) et le régime enregistré. Certaines opérations, dont la liste figure aux alinéas a) à d) de la définition, ne sont pas des opérations de swap. L’exception figurant à l’alinéa c), qui vise à faciliter le retrait d’un placement interdit ou non admissible d’un régime enregistré, est modifiée, conformément à la lettre au Comité mixte, de façon à préciser que la contrepartie versée au régime enregistré (et non pas seulement le retrait du placement) fait partie de l’opération exclue et que, par conséquent, l’opération n’est une opération de swap pour ni l’une ni l’autre des parties.

Par souci d’assurer la cohérence avec la disposition d’entrée en vigueur initiale de la définition de « opération de swap », cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2011. Toutefois, elle entre en vigueur le 1er janvier 2022 relativement à une opération de swap effectuée dans le but de retirer un bien d’un REER ou d’un FERR s’il est raisonnable de conclure qu’un impôt serait à payer en vertu de la partie XI.01 de la Loi si le bien demeurait dans le REER ou le FERR.

« placement interdit »

Le fait de détenir un placement interdit dans un régime enregistré entraîne généralement l’application d’un impôt en vertu de l’article 207.04. La modification apportée à la définition de « placement interdit » fait suite à l’ajout de la définition de « bien exclu » au paragraphe 207.01(1) et consiste à retirer le passage « visé par règlement » du passage introductif de la définition. L’article 5000 du Règlement de l’impôt sur le revenu, qui dresse la liste des biens qui constituent des biens exclus visés par règlement, est abrogé et son contenu est intégré à la nouvelle définition de « bien exclu ». Une autre modification apportée à la définition de « placement interdit » consiste à préciser qu’un bien exclu est le bien exclu pour une fiducie régie par un régime enregistré.

La modification apportée au sous-alinéa b)(ii) de la définition consiste à supprimer le passage « ou avec une personne ou une société de personnes visée au sous-alinéa (i) ». Cette modification d’allègement a été mentionnée dans la lettre au Comité mixte. Elle a pour effet de réduire la possibilité qu’un particulier ait un placement interdit dans des circonstances où le lien entre le placement et le particulier est moins direct. Par exemple, si un particulier a, dans son REER, une petite participation dans une société qui contrôle une deuxième société dont le particulier détient 11 % d’une catégorie d’actions, le placement du REER serait, en l’absence de cette modification, un placement interdit pour le particulier.

Par souci d’assurer la cohérence avec la disposition d’entrée en vigueur initiale de la définition de « placement interdit », cette modification s’applique après le 22 mars 2011 relativement aux placements acquis à un moment quelconque.

« revenu de placement non admissible déterminé »

En termes généraux, une somme est un revenu de placement non admissible déterminé si elle représente un revenu ou un gain en capital provenant d’un placement non admissible d’un régime enregistré (c’est-à-dire, un CELI, un REER ou un FERR). Selon le paragraphe 207.06(4), le ministre du Revenu national peut, par avis, exiger que soit retirée d’un régime enregistré une somme égale au revenu de placement non admissible déterminé du régime, à défaut de quoi la somme sera considérée comme un avantage. La définition de « revenu de placement non admissible déterminé » est modifiée de façon que la description du revenu et des gains en capital soit rendue plus conforme avec ce qui se retrouve ailleurs dans la Loi. Il est également précisé que le montant d’une majoration de dividende n’est pas inclus dans le montant d’un avantage qui constitue un dividende.

« somme découlant d’un dépouillement de REER »

En termes généraux, un dépouillement de REER est une opération qui, contrairement à l’intention des règles sur les REER et les FERR, vise à retirer ou à dévaluer des actifs d’un REER ou d’un FERR sans qu’une somme correspondante soit incluse dans le revenu du rentier. Le passage de la définition qui précède la liste d’exceptions figurant aux alinéas a) à d) est reformulé de façon à mieux cibler les opérations qui entraînent une réduction réelle de la valeur des biens détenus dans le cadre d’un REER ou d’un FERR. Le libellé modifié est aussi plus conforme au libellé de la définition de « somme découlant d’un dépouillement de CR » au paragraphe 207.5(1). L’alinéa d) de la définition de « somme découlant d’un dépouillement de REER » est par ailleurs modifié en raison de l’ajout de la définition de « bien exclu », laquelle remplace la disposition sur les biens exclus visés par règlement qui figure à l’article 5000 du Règlement de l’impôt sur le revenu. Pour en savoir davantage, se reporter aux notes concernant la définition de « bien exclu ».

LIR
207.01(6) et (7)

Selon le nouveau paragraphe 207.01(6) de la Loi, le bien qui devient un placement non admissible ou un placement interdit, ou qui cesse de l’être, est réputé faire l’objet d’une disposition. Plus précisément, ce paragraphe prévoit qu’un bien détenu par un régime enregistré est réputé avoir fait l’objet d’une disposition, immédiatement avant le moment où il est devenu, ou a cessé d’être, un placement non admissible ou un placement interdit, pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande. Le régime enregistré est par ailleurs réputé avoir acquis le bien de nouveau au même moment pour la même somme. Cette règle remplace le paragraphe 207.04(5), qui ne s’appliquait que dans le cas où un bien cessait d’être un placement non admissible ou un placement interdit.

Le nouveau paragraphe 207.01(7) prévoit une règle connexe qui porte expressément sur la date de prise d’effet de l’application des règles sur les avantages et les placements interdits aux REER et aux FERR. Selon ce paragraphe, le coût d’un placement interdit « pré-budget » (c’est-à-dire, un bien détenu par un REER ou un FERR le 22 mars 2011 qui était un placement interdit le 23 mars 2011) est réputé être égal à la juste valeur marchande du placement le 22 mars 2011. Cette règle, qui est conforme à la pratique administrative de l’Agence du revenu du Canada, sert à préciser le calcul des gains et des pertes en capital courus après le 22 mars 2011 pour l’application de la définition de « bénéfice transitoire provenant d’un placement interdit » et de la disposition d’allègement transitoire prévue au paragraphe 207.05(4).

Article 34

Disposition et nouvelle acquisition réputées

LIR
207.04(5)

Selon l’article 207.04 de la Loi, le particulier contrôlant d’un régime enregistré (c’est-à-dire, le titulaire d’un CELI ou le rentier d’un REER ou d’un FERR) est assujetti à un impôt si la fiducie régie par le régime détient un placement non admissible ou un placement interdit. Le paragraphe 207.04(5) prévoit qu’un bien qui cesse d’être un placement admissible ou un placement interdit est réputé faire l’objet d’une disposition. Ce paragraphe est abrogé en raison de l’ajout du paragraphe 207.01(6), qui prévoit une règle de disposition réputée dont l’application est plus étendue. Pour en savoir davantage, se reporter aux notes concernant le paragraphe 207.01(6).

Cette modification entre en vigueur le 23 mars 2011.

Article 35

Bénéfice transitoire provenant d’un placement interdit – production du choix

LIR
207.05(4)

Le paragraphe 207.05(4) de la Loi prévoit un allègement transitoire à l’égard du montant d’un avantage qui entre dans le calcul du bénéfice transitoire provenant d’un placement interdit, au sens du paragraphe 207.01(1), si le montant est payé sur un REER ou un FERR du contribuable dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de l’année d’imposition en cause et si le contribuable fait un choix en ce sens sur le formulaire prescrit. La date limite pour faire ce choix – juillet 2012 – est reportée au 2 mars 2013 de sorte que les contribuables puissent déterminer s’ils sont touchés par les modifications apportées à la partie XI.01.

Cette modification entre en vigueur le 23 mars 2011.

Article 36

Renonciation à l’impôt

LIR
207.06(2) et (3)

L’article 207.06 de la Loi permet au ministre du Revenu national de renoncer, dans certaines circonstances, à tout ou partie des impôts prévus aux articles 207.02, 207.03 ou 207.05 ou au paragraphe 207.04(1). Le paragraphe 207.06(2) prévoit que l’impôt à payer en vertu du paragraphe 207.04(1) (sur les placements interdits ou non admissibles) ou à l’article 207.05 (sur les avantages) peut faire l’objet d’une renonciation ou d’une annulation si le ministre estime qu’il est juste et équitable d’y renoncer ou de l’annuler dans les circonstances. Les circonstances dans lesquelles il y a lieu d’envisager de renoncer à l’impôt ou de l’annuler y sont également prévues.

Le paragraphe 207.06(3) prévoit que, préalablement à la renonciation ou à l’annulation de l’impôt, des paiements doivent être faits sur le régime enregistré du contribuable d’un montant au moins égal à l’impôt devant faire l’objet de la renonciation ou de l’annulation. Comme il est indiqué dans la lettre au Comité mixte mentionnée ci-devant, le paragraphe 207.06(3) est abrogé. En remplacement, le nouvel alinéa 207.06(2)c) – qui porte sur les paiements devant être faits sur le régime enregistré du contribuable – est ajouté à la liste des facteurs à prendre en compte par le ministre.

Cette modification entre en vigueur le 23 mars 2011.

Article 37

Somme à inclure dans le revenu

LIR
207.061

Selon l’article 207.061 de la Loi, le titulaire d’un CELI est tenu d’inclure certaines sommes dans le calcul de son revenu. La modification apportée à cet article fait suite aux changements apportés aux paragraphes 207.06(2) et (3) exposés ci-dessus. Elle consiste à supprimer le renvoi au paragraphe 207.06(3) et à exiger que soit incluse dans le revenu une somme précisée par le ministre du Revenu national dans le cadre d’un accord visant l’annulation d’un impôt payable en vertu de la partie XI.01 ou la renonciation à un tel impôt.

Cette modification entre en vigueur le 23 mars 2011.

Article 38

Déclaration et paiement de l’impôt

LIR
207.07(1)

Selon le paragraphe 207.07(1) de la Loi, toute personne qui est redevable d’un impôt en vertu de la partie XI.01 doit produire une déclaration pour l’année civile et payer tout impôt dû (après déduction du remboursement auquel elle a droit pour l’année) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de l’année.

Par souci de cohérence avec la période de production des déclarations à faire en vertu de la partie I de la Loi, le paragraphe 207.07(1) est modifié de façon à reporter la date limite de production des déclarations en vertu de la partie XI.01 et de paiement des impôts afférents au 30 juin de l’année subséquente.

Cette modification entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi.

Article 39

Impôt de succursale

LIR
219(1)d)(ii)

La modification apportée au sous-alinéa 219(1)d)(ii) de la Loi consiste à remplacer le renvoi à l’alinéa 115(1)e) par un renvoi à l’alinéa 115(1)d) par suite de la modification apportée aux alinéas 115(1)c) à e) par le chapitre 22 des Lois du Canada (1999) pour les années d’imposition 1998 et suivantes.

Cette modification s’applique aux années d’imposition 1998 et suivantes.

LIR
219(1.1)

La modification apportée au paragraphe 219(1.1) de la Loi consiste à remplacer le renvoi aux alinéas c) à k) de la définition de « bien canadien imposable » par un renvoi aux alinéas c) à e) de cette définition. En outre, le renvoi à l’alinéa l) de cette même définition est remplacé par un renvoi à l’alinéa f) de cette définition. Ces changements font suite à la modification apportée à la définition de « bien canadien imposable » dans le cadre du budget de 2010.

Ces modifications entrent en vigueur le 5 mars 2010.

Article 40

Communication de renseignements

LIR
239(2.21)b)

Selon le paragraphe 239(2.21) de la Loi, commet une infraction toute personne à qui un renseignement confidentiel a été fourni à une fin précise et qui, sciemment, utilise ce renseignement, ou en permet l’utilisation non autorisée, à une autre fin. Cette personne est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de douze mois ou de l’une de ces peines. La modification apportée à l’alinéa 239(2.21)b) consiste à ajouter un renvoi au nouvel alinéa 241(1)j.2). On s’assure ainsi que le paragraphe 239(2.21), malgré l’abrogation du paragraphe 122.64(4) (qui prévoit la même pénalité), s’applique relativement aux renseignements qui étaient visés au paragraphe 122.64(4).

Cette modification entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi.

Article 41

Communication de renseignements

LIR
241(4)

Selon l’article 241 de la Loi, il est interdit à tout fonctionnaire ou autre représentant du gouvernement de communiquer ou d’utiliser des renseignements confidentiels à moins d’y être expressément autorisé. Le paragraphe 241(4) autorise la communication de renseignements à des fins précises.

LIR
241(4)d)(ix)

Selon le sous-alinéa 241(4)d)(ix), il est permis de fournir les nom, adresse et profession d’une personne, ainsi que des renseignements concernant la taille ou le genre de son entreprise, à un fonctionnaire d’un ministère ou organisme gouvernemental en vue de permettre au ministère ou à l’organisme de recueillir des données statistiques pour la recherche et l’analyse.

La modification apportée à ce sous-alinéa consiste à ajouter le numéro de téléphone à liste des renseignements qui peuvent être fournis. Cette disposition de la Loi sera ainsi rendue conforme à la disposition équivalente de la Loi sur la taxe d’accise.

Cette modification entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi.

LIR
241(4)j.1)

L’alinéa 241(4)j.1) permet la communication de renseignements à un fonctionnaire ou à une personne déterminée, mais uniquement en vue de permettre que soient effectués des redressements à certains paiements, dont ceux prévus par une loi provinciale visée par règlement. Par suite de l’abrogation de la Loi sur les prestations familiales, L.R.Q. ch. P-19.1, le sous-alinéa 241(4)j.1)(ii) est abrogé et l’alinéa 241(4)j.1) est restructuré en conséquence. Pour en savoir davantage, se reporter aux notes concernant la partie XXX et le nouvel article 6500 du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Cette modification entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi.

LIR
241(2)j.2)

L’ajout de l’alinéa 241(4)j.2) à la Loi fait suite à l’abrogation de l’article 122.64. Il permet la communication à un fonctionnaire provincial de renseignements liés à l’application de l’article 122.62, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution d’une loi provinciale visée par règlement. Le nouvel article 6500 du Règlement de l’impôt sur le revenu dresse la liste des lois provinciales qui sont visées pour l’application de l’alinéa 241(4)j.2).

Cette modification entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi.

Article 42

Exclusion – certaines garanties

LIR
247(7.1)

Selon le paragraphe 247(7) de la Loi, le paragraphe 247(2) n’a pas pour effet de redresser les intérêts sur les prêts (visés au paragraphe 17(8) de la Loi) qu’une société résidant au Canada consent à une société affiliée contrôlée non-résidente. Le nouveau paragraphe 247(7.1) prévoit une exception analogue au titre des frais payés à une société résidant au Canada pour des garanties de prêts qu’elle fournit relativement à une société affiliée contrôlée non-résidente.

Selon le paragraphe 247(7.1), le paragraphe 247(2) n’a pas pour effet de redresser le montant de contrepartie payé ou à payer à une société résidant au Canada (la « société mère »), ou couru en sa faveur, au cours de son année d’imposition pour la fourniture d’une garantie pour le remboursement total ou partiel d’une somme due par une personne non-résidente si celle-ci est une société étrangère affiliée contrôlée de la société mère pour l’application de l’article 17 tout au long de la période de l’année au cours de laquelle la somme est due et qu’il est établi que cette somme serait visée aux alinéas 17(8)a) ou b) si elle était due à la société mère.

Cette modification s’applique aux années d’imposition commençant après 1997. Pour l’application du paragraphe 247(7.1) aux années d’imposition commençant avant le 24 février 1998, l’article 17 s’applique en son état au 24 janvier 2005. Par ailleurs, un contribuable peut faire un choix, dans un document qu’il présente au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition qui comprend la date de sanction du projet de loi, afin que le paragraphe 247(7.1) ne s’applique pas aux années d’imposition commençant au plus tard à la date de publication.

Article 43

Définitions

LIR
248(1)

« automobile »

Pour l’application de la Loi, « automobile » s’entend d’un véhicule à moteur conçu principalement pour transporter des personnes sur les routes et les rues qui compte un maximum de neuf places assises (y compris celle du conducteur). Certains types de véhicules à moteur sont toutefois exclus de cette définition.

Selon le sous-alinéa d)(iii) de la définition, ne sont pas des automobiles les véhicules de type camionnette qui servent principalement à transporter des marchandises, du matériel ou des passagers en vue de gagner un revenu dans un ou plusieurs chantiers situés à au moins trente kilomètres de la région urbaine la plus proche qui compte une population d’au moins 40 000 personnes. Le terme « région urbaine » est défini dans le dictionnaire du recensement publié par Statistique Canada.

La modification apportée à la division d)(iii)(B) de la définition de « automobile » consiste à remplacer « région urbaine » par « centre de population », terme désormais en usage à Statistique Canada.

Cette modification s’applique aux années d’imposition 2013 et suivantes.

Règlement de l’impôt sur le revenu

Article 44

Titre visé

RIR
806.2

La modification apportée à l’article 806.2 du Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement) consiste à remplacer le renvoi à l’alinéa 212(1)b) de la Loi par un renvoi à la définition de « intérêts sur créances participatives », au paragraphe 212(3) de la Loi, par suite de la modification apportée à l’alinéa 212(1)b) dans le cadre du budget de 2007.

Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 45

Déduction pour amortissement – déductions permises

RIR
1100

Une partie du coût en capital des biens amortissables est déductible chaque année sous forme de déduction pour amortissement (DPA). Les règles relatives à cette déduction sont prévues à l’article 1100 du Règlement et les taux de la DPA que les contribuables peuvent demander au titre des diverses catégories de biens sont fixés paragraphe 1100(1).

Les paragraphes 1100(11), (15) et (24) du Règlement ont pour effet de limiter le montant de la DPA qu’un contribuable peut demander selon le paragraphe 1100(1). Ces limites visent à empêcher les contribuables d’abriter d’autres sources de revenu au moyen de pertes créées par la DPA liée aux « biens locatifs », aux « biens donnés en location à bail » et aux « biens énergétiques déterminés ». Des exceptions à l’application de ces limites sont prévues aux paragraphes 1100(12), (16), (25) et (26). Elles visent généralement les sociétés exploitant une entreprise principale et les sociétés de personnes dont l’ensemble des associés sont de telles sociétés.

Comme il est indiqué ci-dessous, les exceptions prévues aux paragraphes 1100(12), (16), (25) et (26) sont modifiées de façon à ce qu’elles s’appliquent également aux sociétés de personnes multiples, à savoir les sociétés de personnes dont l’ensemble des associés sont, tout au long de l’exercice de la société de personnes, des sociétés exploitant une entreprise principale ou d’autres sociétés de personnes auxquelles l’exception s’applique.

Un abri fiscal est, en langage ordinaire (c’est-à-dire, compte non tenu de la définition figurant à l’article 237.1 de la Loi), un placement ou une dépense à l’égard duquel le contribuable peut demander, aux fins d’impôt, une déduction au titre de la partie du coût du placement ou de la dépense qui excède la consommation de l’actif sur le plan économique. En l’absence de dispositions limitatives prévues par la législation fiscale, la déduction aurait pour effet de mettre des revenus à l’abri de l’impôt. Ce serait le cas, par exemple, de la DPA au titre du matériel de production d’énergie efficiente et renouvelable qui excède l’amortissement économique. Diverses dispositions de la Loi et du Règlement ont pour effet de limiter ces déductions, notamment lorsque le revenu mis à l’abri provient d’une source autre que le bien proprement dit ou que le coût pour le contribuable pourrait être réduit au moyen d’arrangements de financement, de garanties de revenu ou d’autres avantages.

Dans le cas des règles limitant la DPA au titre des biens locatifs et des biens donnés en location à bail, l’exception applicable aux sociétés exploitant une entreprise principale reflète la politique selon laquelle la limite ne doit pas s’appliquer à un contribuable qui utilise le bien dans le cadre d’une entreprise exploitée activement dont la presque totalité du revenu brut provient de ce bien ou de biens semblables. L’exception visant les biens énergétiques déterminés est un peu différente en ce sens qu’elle s’applique dans le cas où l’entreprise principale de la société consiste à exercer des activités de fabrication ou de transformation, d’exploitation minière ou, de façon générale, de production d’énergie.

Ces exceptions s’appliquent aux sociétés exploitant une entreprise principale (et aux sociétés de personnes dont les associés sont de telles sociétés) parce que ces sociétés ne sont ni des particuliers ayant d’autres sources de revenu ni des entités intermédiaires par l’entremise desquelles des pertes découlant des biens pourraient être attribuées par ailleurs à d’autres entités. Ainsi, l’utilisation d’une société exploitant une entreprise principale comme véhicule qui permettrait à une autre personne d’investir dans un bien locatif, un bien donné en location à bail ou un bien énergétique déterminé est considérée comme un moyen acceptable d’éviter l’application des règles limitant la DPA. Il faut cependant que la société soit créée à titre d’entreprise en activité et non à titre d’entité intermédiaire. Si un contribuable constitue une société exploitant une entreprise principale dans le but ou dans l’attente de subir, aux fins d’impôt, des pertes qui pourraient lui être transférées ou être transférées à une autre personne (au moyen d’une liquidation, d’une fusion ou d’une autre série d’opérations), la déduction des pertes par le contribuable ou par l’autre personne irait à l’encontre de l’objectif des règles qui limitent la DPA prévue dans certaines circonstances (sauf dans le cas où le contribuable ou l’autre personne est également une société exploitant une entreprise principale).

Biens locatifs

RIR
1100(12)b)

Le paragraphe 1100(12) du Règlement prévoit une exception à l’application de la règle énoncée au paragraphe 1100(11), laquelle a pour effet de limiter le montant de la DPA qu’un contribuable peut demander en application du paragraphe 1100(1) relativement à des « biens locatifs ». La DPA relative aux biens locatifs appartenant à un contribuable est généralement limitée à l’excédent, calculé compte non tenu de la DPA, du revenu du contribuable tiré de la location d’un bien locatif sur sa perte découlant de la location d’un tel bien. À cette fin, « bien locatif » est défini au paragraphe 1100(14) et s’entend, de façon générale, d’un des biens suivants qui appartient à un contribuable et qui sert principalement à tirer un revenu brut qui constitue un loyer :

  • un bâtiment;
  • une tenure à bail sur un immeuble, si la tenure à bail est un bien compris dans les catégories 1, 3, 6 ou 13 de l’annexe II du Règlement.

L’exception figurant au paragraphe 1100(12) s’applique aux compagnies d’assurance-vie et à certaines sociétés exploitant une entreprise principale. Elle s’applique également aux sociétés de personnes dont l’ensemble des associés sont de telles compagnies ou sociétés. La modification apportée à l’alinéa 1100(12)b) consiste à étendre l’application de cette exception aux sociétés de personnes dont l’ensemble des associés sont de telles compagnies ou sociétés ou d’autres sociétés de personnes qui sont exclues de l’application de la limitation prévue au paragraphe 1100(11).

Cette modification s’applique aux exercices se terminant après octobre 2010.

Biens donnés en location à bail

RIR
1100(16)b)

Le paragraphe 1100(16) du Règlement prévoit une exception à la règle énoncée au paragraphe 1100(15), laquelle a pour effet de limiter le montant de la DPA qu’un contribuable peut demander en application du paragraphe 1100(1) relativement à des « biens donnés en location à bail ». La DPA relative aux biens donnés en location à bail appartenant à un contribuable est généralement limitée à l’excédent, calculé compte non tenu de la DPA, du revenu du contribuable tiré de la location d’un bien donné en location à bail, ou des redevances en provenant, sur sa perte découlant de la location d’un tel bien ou de telles redevances. À cette fin, « bien donné en location à bail » est défini au paragraphe 1100(17) et s’entend, de façon générale, de certains biens amortissables, sauf les biens locatifs et les produits informatiques déterminés, qui appartiennent à un contribuable et qui servent principalement à tirer un revenu brut qui constitue un loyer ou une redevance.

L’exception figurant au paragraphe 1100(16) s’applique à certaines sociétés exploitant une entreprise principale et aux sociétés de personnes dont l’ensemble des associés sont de telles sociétés. La modification apportée à l’alinéa 1100(16)b) consiste à étendre l’application de cette exception aux sociétés de personnes dont l’ensemble des associés sont, tout au long de l’exercice de la société de personnes, des sociétés exploitant une entreprise principale visées à l’alinéa 1100(16)a) ou d’autres sociétés de personnes auxquelles l’alinéa 1100(16)b) s’applique.

Cette modification s’applique aux exercices se terminant après octobre 2010.

Biens énergétiques déterminés

RIR
1100(24) à (29)

Les paragraphes 1100(24) à (29) du Règlement prévoient des règles qui limitent la DPA relative aux « biens énergétiques déterminés ».

RIR
1100(25)b)(iv)

Selon le paragraphe 1100(25) du Règlement, « bien énergétique déterminé » s’entend, de façon générale, du matériel de production d’énergie efficiente et renouvelable compris dans les catégories 34, 43.1, 43.2, 47 ou 48 de l’annexe II du Règlement.

Certains biens sont exclus de cette définition par l’effet des alinéas 1100(25)a) et b). Sont notamment exclus, selon le sous-alinéa 1100(25)b)(iv), les biens loués au cours de l’année à certaines personnes ou sociétés de personnes si le propriétaire des biens est une société exploitant une entreprise principale visée au sous-alinéa 1100(25)b)(iii) ou une société de personnes dont chacun des associés est une telle société visée à ce sous-alinéa ou à l’alinéa 1100(26)a).

La modification apportée au sous-alinéa 1100(25)b)(iv) consiste à étendre son application aux sociétés de personnes dont l’ensemble des associés sont, tout au long de l’exercice de la société de personnes, des sociétés exploitant une entreprise principale visées au sous-alinéa 1100(25)b)(iii) ou des sociétés de personnes auxquelles le sous-alinéa 1100(25)b)(iv) s’applique.

Cette modification s’applique aux exercices se terminant après octobre 2010.

RIR
1100(26)b)

Le paragraphe 1100(26) du Règlement prévoit une exception à la règle énoncée au paragraphe 1100(24), laquelle a pour effet de limiter le montant de la DPA qu’un contribuable peut demander en application du paragraphe 1100(1) relativement à des « biens énergétiques déterminés ». Cette limitation peut restreindre la mesure dans laquelle les propriétaires de ces biens peuvent profiter d’un taux de DPA accéléré.

L’exception énoncée au paragraphe 1100(26) s’applique à certaines sociétés exploitant une entreprise principale visées à l’alinéa 1100(26)a) et aux sociétés de personnes dont l’ensemble des associés sont certaines sociétés exploitant une entreprise principale. La modification apportée à l’alinéa 1100(26)b) consiste à étendre l’application de l’exception aux sociétés de personnes dont l’ensemble des associés sont, tout au long de l’exercice de la société de personnes, des sociétés exploitant une entreprise principale visées à l’alinéa 1100(26)a) ou des sociétés de personnes auxquelles l’alinéa 1100(26)b) s’applique.

Cette modification s’applique aux exercices se terminant après octobre 2010.

Article 46

Compagnies de chemin de fer

RIR
1102(10)

Le paragraphe 1102(10) du Règlement porte sur la catégorie de biens qui s’applique dans le cas où une dépense effectuée par une compagnie de chemin de fer est réputée, en vertu de l’article 36 de la Loi, avoir servi à acquérir un bien amortissable.

Ce paragraphe et l’intertitre qui le précède sont abrogés en raison de l’abrogation de l’article 36 de la Loi. Pour en savoir davantage, se reporter aux notes concernant cet article.

Cette modification s’applique aux dépenses engagées au cours des années d’imposition commençant après la date de publication.

Articles 47 et 48

Communication de renseignements

RIR
3003c) et partie XXX

Les articles 3003 et 3004 du Règlement portent sur les lois provinciales qui sont visées pour l’application de l’alinéa 122.64(2)a) et du sous-alinéa 241(4)j.1)(ii) de la Loi, selon lesquels il est permis de communiquer des renseignements à des fonctionnaires provinciaux, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution des lois visées par règlement.

La modification apportée à l’alinéa 3003c) du Règlement consiste à remplacer le renvoi à la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale, L.R.Q., ch. S-32.001, par un renvoi à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, L.R.Q., ch. A-13.1.1. Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.

La partie XXX du Règlement est par ailleurs abrogée en raison de l’abrogation de l’article 122.64 de la Loi et de l’abrogation de la Loi sur les prestations familiales, L.R.Q., ch. P-19.1. Cette modification est apportée de concert avec la modification touchant l’alinéa 241(4)j.1) de la Loi et l’ajout de l’alinéa 241(4)j.2) à la Loi et de l’article 6500 au Règlement.

L’abrogation de la partie XXX entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi.

Articles 49 et 50

Biens visés

RIR
4900(15) et partie XLIX

Le nouveau paragraphe 4900(15) du Règlement remplace l’article 5001. Cette modification fait suite à l’abrogation de la partie L du Règlement. Le texte du nouveau paragraphe 4900(15) est identique à celui de l’article 5001. En outre, l’intertitre précédant l’article 4900 du Règlement est modifié de façon à mieux refléter le contenu de la partie XLIX.

Ces modifications entrent en vigueur le 23 mars 2011.

Article 51

Biens exclus

RIR
Partie L

La partie L du Règlement est abrogée. Le contenu de l’article 5000 est transféré à la nouvelle définition de « bien exclu » au paragraphe 207.01(1) de la Loi. Pour en savoir davantage, se reporter aux notes concernant cette définition. En outre, la règle énoncée à l’article 5001 du Règlement figure désormais au nouveau paragraphe 4900(15) du Règlement, comme il est indiqué ci-dessus.

Cette modification entre en vigueur le 23 mars 2011.

Article 52

Distributions visées

RIR
5600(1)

Le paragraphe 5600(1) du Règlement porte sur les distributions effectuées pour l’application de la règle sur les distributions d’actions de l’étranger énoncée à l’article 86.1 de la Loi. Selon cet article, certaines conditions doivent être réunies avant qu’une distribution soit considérée comme une « distribution admissible ». Ces conditions font en sorte, notamment, que les actionnaires canadiens d’une société étrangère ne fassent pas l’objet d’un traitement plus favorable relativement à une distribution étrangère que les actionnaires canadiens qui reçoivent des distributions semblables d’une société canadienne.

Certaines distributions effectuées en vertu de l’Internal Revenue Code des États-Unis sont considérées comme étant acceptables sans qu’elles aient à être visées par règlement (cette mesure est prévue au paragraphe 86.1(2) de la Loi). Étant donné que le régime d’imposition des opérations de distributions d’actions d’autres pays n’est pas aussi bien connu que celui-ci des États-Unis, les distributions effectuées dans des pays autres que les États-Unis doivent être visées par règlement. Le paragraphe 5600(1) est donc modifié de sorte que les distributions suivantes soient visées par règlement :

  • la distribution effectuée par Fiat S.p.A. de l’Italie, le 1er janvier 2011, d’actions ordinaires de Fiat Industrial S.p.A. de ce pays;
  • la distribution effectuée par Foster’s Group Limited de l’Australie, le 9 mai 2011, d’actions ordinaires de Treasury Wine Estates Limited de ce pays;
  • la distribution effectuée par Telecom Corporation of New Zealand Limited, le 30 novembre 2011, d’actions ordinaires de Chorus Limited.

Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Article 53

Lois visées

RIR
6500

Le nouvel article 6500 du Règlement, qui porte sur les lois provinciales qui sont visées pour l’application du nouvel alinéa 241(4)j.2) de la Loi, remplace l’article 3003 du Règlement. Selon l’alinéa 241(4)j.2), des renseignements fiscaux concernant les contribuables, obtenus par l’Agence du revenu du Canada en vertu des dispositions de la Loi concernant la prestation fiscale canadienne pour enfants, peuvent être fournis à des gouvernements provinciaux en vue de l’application d’une loi provinciale visée par règlement.

Deux lois du Québec sont visées à l’article 6500 :

  • la Loi sur le régime de rentes du Québec, L.R.Q., ch. R-9;
  • la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, L.R.Q., ch. A-13.1.1, en ce qui a trait au montant de la majoration pour enfants à charge.

Cette modification entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi.

Article 54

Biens économisant l’énergie

RIR
8200.1

L’article 8200.1 du Règlement prévoit que, pour l’application du paragraphe 13(18.1) et du sous-alinéa 241(4)d)(vi.1) de la Loi, « bien économisant l’énergie » s’entend d’un bien compris dans les catégories 43.1 et 43.2 de l’annexe II du Règlement.

La modification apportée à l’article 8200.1 consiste à ajouter un renvoi à la définition de « frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada » qui figure au paragraphe 66.1(6) de la Loi. Ainsi, les biens dont il est question à l’article 8200.1 seront visés par règlement pour l’application de cette définition.

Cette modification entre en vigueur à la date de publication.

Article 55

Organisations internationales

RIR
8900(1)

Selon le paragraphe 8900(1) du Règlement, les Nations Unies et les institutions spécialisées qui y sont reliées sont des organisations internationales visées pour l’application de la déduction prévue au sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi. La modification apportée à ce paragraphe consiste à préciser que ces organisations sont également visées pour l’application de l’alinéa 126(3)a) de la Loi. Cette modification sert à préciser que, conformément à la déduction prévue au sous-alinéa 110(1)f)(iii) au titre du revenu d’emploi reçu d’une « organisation internationale visée par règlement » (comme les Nations Unies ou ses institutions spécialisées), le crédit prévu au paragraphe 126(3) de la Loi n’est pas accordé au titre du revenu tiré d’un emploi auprès des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées.

Cette modification s’applique aux années d’imposition 2013 et suivantes.