Archivé - Notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et des lois connexes

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Partie 1 

Modifications concernant la réduction du taux de la TPS/TVH

Loi sur la taxe d’accise

Article 2

Définition de « teneur en taxe »

LTA
123(1)

Le paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise (la loi) contient la définition de termes utilisés dans la partie IX de la loi, qui porte sur la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). La « teneur en taxe » du bien d’une personne s’entend, de façon générale, du montant de taxe prévu par la partie IX que la personne est tenue de payer sur le bien et sur les améliorations qui y sont apportées, déduction faite des sommes (sauf les crédits de taxe sur les intrants) qu’elle peut recouvrer par voie de remboursement ou de remise ou par un autre moyen et compte tenu de toute dépréciation du bien. Généralement, la teneur en taxe sert à établir l’assujettissement d’une personne à la taxe, ou son admissibilité aux crédits de taxe sur les intrants, dans les cas où elle est réputée par la partie IX avoir fourni ou acquis un bien.

La teneur en taxe applicable aux institutions financières désignées particulières, au sens du paragraphe 225.2(1), est déterminée selon des règles spéciales en raison du traitement dont ces entités font l’objet sous le régime de la partie IX de la loi. L’élément G de la deuxième formule figurant à l’alinéa a) de la définition de « teneur en taxe » au paragraphe 123(1) et l’élément P de la deuxième formule figurant à l’alinéa b) de cette définition – qui s’appliquent aux institutions financières désignées particulières – font l’objet de modifications qui consistent à remplacer la mention « 7 % » par « 6 % » pour ce qui est des montants de taxe que ces institutions déclarent pour l’application du paragraphe 225.2(2) au cours de périodes de déclaration se terminant après juin 2006. Ces modifications font suite à la réduction du taux de la TPS, qui est passé de 7 % à 6 %.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2006.

Article 3

Taux de la taxe sur les produits et services

LTA
165

Les acquéreurs de fournitures taxables effectuées au Canada sont assujettis à la TPS ou, dans les provinces participantes, à la composante fédérale de la TVH en vertu de l’article 165.

Paragraphe 3(1)

Imposition de la taxe sur les produits et services

LTA
165(1)

Selon le paragraphe 165(1), les acquéreurs de fournitures taxables effectuées au Canada sont tenus de payer une taxe calculée au taux de 7 % sur la valeur de la contrepartie de la fourniture.

La modification apportée à ce paragraphe consiste à réduire le taux auquel la taxe est imposée pour la faire passer de 7 % à 6 %.

Les dispositions d’entrée en vigueur prévoient des règles (exposées ci-dessous) qui permettent de déterminer si la taxe imposée en vertu du paragraphe 165(1) relativement à une fourniture taxable donnée s’applique au taux de 7 % ou de 6 % et dans quelle mesure elle s’applique ainsi.

Alinéa 3(2)a)

Fournitures effectuées après juin 2006

LTA
165(1)

La taxe imposée en vertu du paragraphe 165(1) s’applique au taux de 6 % aux fournitures taxables qui sont effectuées après juin 2006. Cette règle ne s’applique pas aux fournitures par vente d’immeubles qui sont réputées être effectuées en vertu de l’article 191. Des règles transitoires précises, exposées ci-après, servent à déterminer l’application du paragraphe 165(1), dans sa version modifiée, à ces fournitures réputées et aux fournitures effectuées avant juillet 2006.

Pour établir si une fourniture est effectuée après juin 2006 et est, par conséquent, assujettie à cette règle transitoire, il faut se reporter aux dispositions de la loi (notamment l’article 133) qui permettent de déterminer le moment auquel une fourniture est effectuée.

Alinéa 3(2)b)

Fournitures effectuées avant juillet 2006

LTA
165(1)

Selon la règle transitoire énoncée à l’alinéa 3(2)b) du projet de loi, la taxe prévue au paragraphe 165(1) s’applique au taux de 6 % aux fournitures effectuées avant juillet 2006. Toutefois, ce taux ne s’applique qu’à la partie de la taxe qui devient payable après juin 2006 et n’est pas payée avant juillet 2006, ou qui est payée après juin 2006 sans être devenue payable. Cette règle ne s’applique pas relativement aux fournitures d’immeubles par vente.

Pour établir si une fourniture est effectuée avant le 1er juillet 2006 et est, par conséquent, assujettie à cette règle transitoire, il faut se reporter aux dispositions de la loi (notamment l’article 133) qui permettent de déterminer le moment auquel une fourniture est effectuée.

Alinéa 3(2)c)

Vente d’immeubles

LTA
165(1)

Dans le cas de la fourniture taxable d’un immeuble par vente, la règle transitoire énoncée à l’alinéa 3(2)c) du projet de loi ne dépend pas du moment auquel la taxe devient payable ou est payée.

Cette règle s’applique aux fournitures d’immeubles par vente, sauf les suivantes :

Il est à noter que, si la règle énoncée à l’alinéa 3(2)c) du projet de loi ne s’applique pas, la taxe peut être imposée au taux de 6 % par l’effet d’autres règles transitoires. Par exemple, la fourniture d’un immeuble par vente effectuée après juin 2006 (sauf une fourniture réputée en vertu de l’article 191 avoir été effectuée) est assujettie à la règle transitoire énoncée à l’alinéa 3(2)a) du projet de loi.

Pour illustrer l’application de cette règle transitoire, prenons l’exemple d’un acheteur qui signe une convention pour l’achat d’une maison neuve le 15 mai 2006. Aux termes de la convention, la propriété et la possession de la maison seront transférées le 2 juillet 2006. Puisque ce transfert se produit après juin 2006, la taxe est imposée sur la valeur de la contrepartie de la fourniture au taux de 6 %. Si le transfert de propriété était plutôt effectué le 30 juin 2006, mais que le transfert de possession était toujours prévu pour le 2 juillet 2006, la taxe serait imposée sur la valeur de la contrepartie de la fourniture au taux de 7 %.

L’acheteur d’un immeuble d’habitation qui conclut, avant le 3 mai 2006, un contrat de vente de l’immeuble constaté par écrit, mais qui n’acquiert la propriété et la possession de l’immeuble qu’après juin 2006, est tenu de payer la taxe prévue au paragraphe 165(1) au taux de 7 % sur la valeur de la contrepartie de la fourniture. Il peut toutefois avoir droit à un remboursement transitoire au titre de l’achat en vertu du nouvel article 256.3.

Alinéa 3(2)d)

Fourniture à soi-même d’un immeuble d’habitation à logement unique ou d’un logement en copropriété

LTA
165(1)

En cas d’application du paragraphe 191(1), le constructeur d’un immeuble d’habitation à logement unique (comme une maison individuelle ou jumelée) ou d’un logement en copropriété neuf ou ayant fait l’objet de rénovations majeures est tenu d’établir par autocotisation la taxe calculée sur la juste valeur marchande de l’immeuble ou du logement. À cette fin, le paragraphe 191(1) prévoit que le constructeur est réputé, d’une part, avoir effectué et reçu une fourniture taxable de l’immeuble ou du logement au moment précisé à ce paragraphe lorsque certaines conditions relatives à l’immeuble ou au logement sont réunies pour la première fois et, d’autre part, avoir perçu et payé à ce moment la taxe calculée sur la juste valeur marchande de l’immeuble ou du logement.

Si le moment auquel la fourniture est réputée avoir été effectuée et reçue en vertu du paragraphe 191(1) est postérieur au 30 juin 2006, la taxe imposée en vertu du paragraphe 165(1) s’applique au taux de 6 % à la juste valeur marchande de l’immeuble ou du logement. Par exemple, la personne qui achève en grande partie la construction d’une maison individuelle qu’elle a l’intention de louer et qui transfère la possession de la maison à un locataire le 1er juillet 2006, est réputée avoir payé et perçu la taxe imposée en vertu du paragraphe 165(1) au taux de 6 % sur la juste valeur marchande de la maison à cette date. Si la possession de la maison est plutôt transférée le 30 juin 2006, la taxe sera imposée en vertu du paragraphe 165(1) au taux de 7 %.

Cette règle transitoire ne s’applique pas si une fourniture est réputée être effectuée après juin 2006 du fait que la possession de l’immeuble ou du logement a été transférée à une personne aux termes d’une convention, conclue avant le 3 mai 2006, portant sur la fourniture par vente de tout ou partie du bâtiment dans lequel est située l’habitation faisant partie de l’immeuble. Cette situation pourrait se présenter, par exemple, dans le cas où une personne achète une maison et loue le fonds sur lequel elle est située du constructeur de la maison aux termes d’une convention conclue le 2 mai 2006, puis acquiert la possession de la maison aux termes de la convention après juin 2006. En cas d’application de cette exception à la règle transitoire, la taxe sur la fourniture réputée effectuée selon le paragraphe 191(1) est imposée en vertu du paragraphe 165(1) au taux de 7 %. L’acheteur du bâtiment ou de la partie de bâtiment dans lequel l’immeuble ou le logement est situé peut avoir droit à un remboursement au titre de l’achat en vertu du nouvel article 256.4.

Alinéa 3(2)e)

Fourniture à soi-même d’un logement en copropriété

LTA
165(1)

Le paragraphe 191(2) s’applique lorsque trois conditions sont réunies : le constructeur d’un logement en copropriété achevé en grande partie a transféré la possession du logement, avant l’enregistrement de l’immeuble d’habitation en copropriété dans lequel il est situé, à un acheteur aux termes d’un contrat de vente; l’acheteur a occupé le logement ou l’a donné en location; et il est mis fin au contrat (autrement qu’en raison de son exécution) sans qu’un autre contrat soit conclu. Dans ces circonstances, le constructeur du logement est réputé, en vertu du paragraphe 191(2), avoir effectué et reçu une fourniture taxable du logement au moment où il est mis fin au contrat et avoir perçu et payé la taxe à ce moment sur la juste valeur marchande du logement.

Selon la règle transitoire énoncée à l’alinéa 3(2)e) du projet de loi, s’il est mis fin au contrat après juin 2006, la taxe imposée en vertu du paragraphe 165(1) s’applique au taux de 6 %, sauf si la possession du logement est transférée à l’acheteur avant le 1er juillet 2006.

Alinéa 3(2)f)

Fourniture à soi-même d’un immeuble d’habitation à logements multiples

LTA
165(1)

En cas d’application du paragraphe 191(3), le constructeur d’un immeuble d’habitation à logements multiples (comme un immeuble d’appartements) neuf ou ayant fait l’objet de rénovations majeures est réputé, d’une part, avoir effectué et reçu une fourniture taxable de l’immeuble au moment précisé à ce paragraphe lorsque certaines conditions relatives à l’immeuble sont remplies pour la première fois et, d’autre part, avoir perçu et payé à ce moment la taxe calculée sur la juste valeur marchande de l’immeuble.

Si le moment auquel la fourniture est réputée avoir été effectuée et reçue en vertu du paragraphe 191(3) est postérieur au 30 juin 2006, la taxe imposée en vertu du paragraphe 165(1) s’applique au taux de 6 % à la juste valeur marchande de l’immeuble. Par exemple, le constructeur qui termine la construction d’un immeuble d’appartements et qui est réputé en avoir effectué la fourniture le 1er juillet 2006 en raison du transfert de la possession d’un appartement de l’immeuble à un locataire pour la première fois, serait réputé avoir payé et perçu la taxe imposée au taux de 6 % sur la juste valeur marchande de l’immeuble à cette date. Si la possession de l’appartement est plutôt transférée le 30 juin 2006, la taxe serait imposée en vertu du paragraphe 165(1) au taux de 7 %.

Cette règle transitoire ne s’applique pas si une fourniture est réputée être effectuée après juin 2006 du fait que la possession d’une habitation de l’immeuble a été transférée à une personne aux termes d’une convention portant à la fois sur la fourniture par vente de tout ou partie du bâtiment faisant partie de l’immeuble et sur la fourniture par bail, ou par cession de bail, du fonds faisant partie de l’immeuble, et que cette convention a été conclue avant le 3 mai 2006 ou une autre convention semblable (à laquelle il n’a pas été mis fin avant le 1er juillet 2006) a été conclue avec une autre personne avant le 3 mai 2006.

 En cas d’application de cette exception à la règle transitoire, la taxe sur la fourniture réputée effectuée selon le paragraphe 191(3) est imposée en vertu du paragraphe 165(1) au taux de 7 %. L’acheteur du bâtiment ou d’une partie de bâtiment faisant partie d’un immeuble d’habitation à logements multiples auquel cette exception s’applique peut toutefois avoir droit à un remboursement au titre de l’achat en vertu du nouvel article 256.5. Le constructeur qui est tenu d’établir la taxe par autocotisation en vertu du paragraphe 191(3) peut, quant à lui, avoir droit au remboursement prévu au nouvel article 256.6.

Alinéa 3(2)g)

Fourniture à soi-même d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples

LTA
165(1)

En cas d’application du paragraphe 191(4), le constructeur d’une adjonction (par exemple, un nouvel étage) à un immeuble d’habitation à logements multiples existant est réputé, d’une part, avoir effectué et reçu une fourniture taxable de l’adjonction au moment précisé à ce paragraphe lorsque certaines conditions relatives à l’adjonction sont remplies pour la première fois et, d’autre part, avoir perçu et payé à ce moment la taxe calculée sur la juste valeur marchande de l’adjonction.

Si le moment auquel la fourniture est réputée avoir été effectuée et reçue en vertu du paragraphe 191(4) est postérieur au 30 juin 2006, la taxe imposée en vertu du paragraphe 165(1) s’applique au taux de 6 % à la juste valeur marchande de l’adjonction. Par exemple, le constructeur qui achève en grande partie la construction d’une adjonction et qui est réputé en avoir effectué la fourniture le 1er juillet 2006 en raison du transfert de la possession d’un appartement de l’adjonction à un locataire pour la première fois, serait réputé avoir payé et perçu la taxe imposée en vertu du paragraphe 165(1) au taux de 6 % sur la juste valeur marchande de l’adjonction à cette date. Si la possession de l’appartement est plutôt transférée le 30 juin 2006, la taxe serait imposée en vertu du paragraphe 165(1) au taux de 7 %.

Cette règle transitoire ne s’applique pas si une fourniture est réputée être effectuée après juin 2006 du fait que la possession d’une habitation de l’adjonction a été transférée à une personne aux termes d’une convention portant à la fois sur la fourniture par vente de tout ou partie du bâtiment faisant partie de l’immeuble et sur la fourniture par bail, ou par cession de bail, du fonds faisant partie de l’immeuble, et que cette convention a été conclue avant le 3 mai 2006 ou une autre convention semblable (à laquelle il n’a pas été mis fin avant le 1er juillet 2006) a été conclue avec une autre personne avant le 3 mai 2006.

 En cas d’application de cette exception à la règle transitoire, la taxe sur la fourniture réputée effectuée selon le paragraphe 191(4) est imposée au taux de 7 %. L’acheteur de la partie de bâtiment constituée d’une habitation située dans une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples auquel cette exception s’applique peut toutefois avoir droit à un remboursement au titre de l’achat en vertu du nouvel article 256.5. Le constructeur qui est tenu d’établir la taxe par autocotisation en vertu du paragraphe 191(4) peut, quant à lui, avoir droit au remboursement prévu au nouvel article 256.6.

Alinéa 3(2)h)

Institutions financières désignées particulières

LTA
165(1)

Selon l’article 225.2, la taxe nette d’une institution financière désignée particulière pour une période de déclaration doit faire l’objet de certains redressements. L’un de ces redressements nécessite le calcul de certains montants de taxe relatifs aux fournitures que l’institution financière a reçues d’une autre personne avec laquelle elle a choisi, en vertu de l’article 150, de considérer les fournitures comme des fournitures exonérées. L’institution financière et l’autre personne peuvent faire le choix prévu au paragraphe 225.2(4), qui permet à l’institution financière de calculer la taxe relative à ces fournitures selon une méthode, prévue à l’alinéa c) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), fondée sur le calcul de la taxe applicable à certains coûts que l’autre personne a engagés dans la réalisation des fournitures exonérées.

Selon la règle transitoire énoncée à l’alinéa 3(2)h) du projet de loi, les institutions financières désignées particulières qui calculent la taxe sur les coûts selon l’alinéa c) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) pour les périodes de déclaration se terminant après juin 2006 calculeront la taxe prévue au paragraphe 165(1) au taux de 6 %, peu importe le moment auquel l’autre personne a réellement engagé les coûts.

Alinéa 3(2)i)

Calcul d’autres montants

LTA
165(1)

La règle transitoire énoncée à l’alinéa 3(2)i) du projet de loi ne s’applique que si aucune des autres règles énoncées aux alinéas 3(2)a) à h) ne s’applique. À titre d’exemple, prenons le cas de l’inscrit qui acquiert une immobilisation relativement à laquelle le choix prévu à l’article 167 a été fait. Par suite de ce choix, aucune taxe n’est réellement payable relativement à la contrepartie de la fourniture de l’immobilisation. Toutefois, pour calculer la teneur en taxe (au sens du paragraphe 123(1)) de l’immobilisation, l’inscrit doit déterminer un montant égal à la taxe qui aurait été payable relativement à la fourniture si l’article 167 ne s’était pas appliqué. Dans le cas où la taxe qui aurait été payable en vertu du paragraphe 165(1) relativement à la fourniture l’aurait été après juin 2006, la règle transitoire prévoit que le montant en cause est calculé au taux de 6 %.

Article 4

Avantages aux salariés et aux actionnaires

LTA
173(1)

L’article 173 porte sur le calcul du montant de taxe à verser relativement à une fourniture, effectuée par un inscrit au profit de son salarié ou actionnaire, qui donne lieu à un avantage imposable sous le régime de l’impôt sur le revenu. La formule figurant à la division 173(1)d)(vi)(B) permet de calculer la taxe à verser sur un avantage imposable conféré à un salarié ou à un actionnaire, sauf s’il s’agit d’un avantage lié aux dépenses de fonctionnement d’une automobile auquel un pourcentage réglementaire s’applique.

Selon la division 173(1)d)(vi)(B), lorsque l’acquéreur est un actionnaire qui réside dans une province participante à la fin de l’année d’imposition ou qu’il est un salarié et que le dernier établissement de l’employeur auquel il travaillait ou se présentait habituellement au cours de l’année est situé dans une province participante, le versement de taxe correspond au produit de la contrepartie totale de l’avantage par le facteur 14/114. Dans les autres cas, la contrepartie totale est multipliée par le facteur 6/106.

La modification apportée à cette division consiste à ramener le pourcentage de base à 5 % lorsqu’il s’agit de déterminer les facteurs qui entrent dans le calcul de la taxe applicable à un avantage imposable conféré à un salarié ou à un actionnaire. Cette modification fait suite au changement apporté au paragraphe 165(1), qui consiste à ramener de 7 % à 6 % le taux de la taxe imposée en vertu de ce paragraphe. Par conséquent, les nouveaux facteurs pour la TPS et la TVH s’établiront respectivement à 5/105 et à 13/113.

La modification apportée à la division 173(1)d)(vi)(B) s’applique aux années d’imposition 2006 et suivantes d’un particulier. Toutefois, pour l’année d’imposition 2006, la mention « 5 % » vaut mention de « 5,5 % ».

Article 5

Indemnités pour déplacement et autres

LTA
174

L’article 174 porte sur les indemnités versées aux salariés, aux associés et aux bénévoles au titre des dépenses qu’ils ont engagées. Il prévoit que la personne qui verse l’indemnité est réputée avoir reçu une fourniture et avoir payé la taxe applicable. Le montant de taxe que cette personne est réputée avoir payé est déterminé selon la formule figurant à l’alinéa 174e) (dans la version française de la loi) ou à l’alinéa 174f) (dans la version anglaise).

Cette formule utilise le facteur 15/115, ce qui tient compte des fournitures qui auraient été taxables au taux de la TVH de 15 % si la totalité ou la presque totalité des fournitures relativement auxquelles l’indemnité est versée avaient été effectuées dans une province participante ou si l’indemnité avait été versée au titre de l’utilisation d’un véhicule à moteur dans une telle province. Dans ce cas, le montant de taxe qui est réputé avoir été payé correspond au montant de l’indemnité multiplié par le facteur 15/115. Dans les autres cas, le facteur 7/107 est appliqué au montant de taxe qui est réputé avoir été payé, ce qui tient compte des fournitures qui auraient été taxables au taux de 7 %.

L’alinéa 174e) de la version française de la loi et 174f) de la version anglaise sont modifiés de sorte que le taux utilisé dans la formule soit le taux fixé au paragraphe 165(1) au titre de la TPS ou de la composante fédérale de la TVH. Ces modifications font suite au changement apporté à ce paragraphe, qui consiste à ramener de 7 % à 6 % le taux de la taxe qui y est prévue.

Ces modifications s’appliquent relativement aux indemnités versées par une personne après juin 2006.

Article 6

Acquisition de contenants consignés

LTA
176(1)

Selon le paragraphe 176(1), l’inscrit qui, dans certaines circonstances, acquiert des contenants consignés d’une personne qui n’est pas tenue d’exiger la taxe est réputé avoir payé la taxe. Pour le calcul du montant de taxe qui ainsi réputé avoir été payé, le paragraphe 176(1) contient une formule qui est fondée sur le taux actuel de la TPS, soit 7 %.

La modification apportée à cette formule consiste à remplacer la mention « 7 % » par « le taux fixé au paragraphe 165(1) ». Cette modification fait suite au changement apporté au paragraphe 165(1), qui consiste à ramener de 7 % à 6 % le taux de la taxe imposée par ce paragraphe.

Cette modification s’applique aux fournitures effectuées après juin 2006.

Article 7

Bons

LTA
181(1)

L’article 181 porte sur le traitement sous le régime de la taxe de vente des fournitures à l’égard desquelles un bon est accepté en contrepartie totale ou partielle. Dans le but de préciser le traitement des bons selon cet article, le terme « fraction de taxe » est défini au paragraphe 181(1). À l’heure actuelle, la fraction de taxe correspond à 15/115, dans le cas des bons acceptés en contrepartie de fournitures effectuées dans les provinces participantes, et à 7/107, dans les autres cas (lorsque les fournitures sont effectuées dans des provinces non participantes).

Le paragraphe 181(1) est modifié de façon que la formule qui figure dans la définition de « fraction de taxe » utilise le taux fixé au paragraphe 165(1) au titre de la TPS ou de la composante fédérale de la TVH. Cette modification fait suite au changement apporté au paragraphe 165(1) qui consiste à ramener de 7 % à 6 % le taux de la taxe imposée par ce paragraphe.

Cette modification s’applique relativement aux bons qui sont acceptés après juin 2006 en contrepartie, même partielle, d’une fourniture.

Article 8

Remises

LTA
181.1

L’article 181.1 porte sur les remises, relatives aux produits ou services taxables au taux de 7 %, offertes directement au client qui acquiert le produit ou le service du fabricant ou d’un autre vendeur (par exemple, les remises du fabricant). Lorsque l’émetteur de la remise est un inscrit et qu’il avise le client que la remise comprend la TPS, le montant de la remise est réputé comprendre un montant de taxe égal à la fraction de taxe applicable (soit 7/107 ou, dans les provinces participantes, 15/115), que l’émetteur peut demander à titre de crédit de taxe sur les intrants (CTI). Inversement, certains clients sont réputés avoir effectué une fourniture taxable égale au montant de la remise et avoir perçu la taxe sur ce montant jusqu’à concurrence du montant de taxe qui a été demandé à titre de CTI. Les fractions de taxe utilisées aux alinéas 181.1a) et b) de la version française de la loi et aux alinéas 181.1e) et f) de la version anglaise sont fondées sur le taux actuel de la TPS, à savoir 7 %.

Les alinéas 181.1a) de la version française de la loi et 181.1e) de la version anglaise sont modifiés de sorte que les fractions de taxe qui y figurent (et, indirectement, qui figurent aux alinéas 181.1b) de la version française et 181.1 f) de la version anglaise) soit fondée sur le taux fixé au paragraphe 165(1). Cette modification fait suite au changement apporté à ce paragraphe, qui consiste à ramener de 7 % à 6 % le taux de la taxe qui y est prévue.

Les modifications apportées aux alinéas 181.1a) de la version française et 181.1e) de la version anglaise s’appliquent aux fournitures de biens ou de services relativement auxquelles la taxe est devenue payable après juin 2006.

Article 9

Renonciation et remise de dette

LTA
182(1)a)

L’article 182 porte sur le cas où, par suite de l’inexécution, de la modification ou de la résiliation d’une convention portant sur la réalisation d’une fourniture taxable, des montants sont payés, ou font l’objet d’une renonciation, par une personne à un inscrit autrement qu’à titre de contrepartie de la fourniture. Cet article porte aussi sur le cas où une dette ou autre obligation d’un inscrit envers une personne est réduite ou remise sans paiement effectué à son titre. Dans les deux cas, l’inscrit est réputé avoir effectué une fourniture taxable au profit de l’autre personne et avoir perçu un montant de taxe égal aux 7/107e du montant payé, réduit, remis ou ayant fait l’objet de la renonciation. La personne qui renonce au montant, ou qui le paie, est réputée avoir payé cette taxe. L’élément B de la formule figurant à l’alinéa 182(1)a) contient deux facteurs qui s’appliquent au montant payé, réduit, remis ou ayant fait l’objet de la renonciation, en vue du calcul de la contrepartie sur laquelle la taxe s’applique. Il s’agit de 100/115, dans le cas d’une fourniture effectuée dans une province participante, et de 100/107, dans les autres cas.

Les modifications apportées l’alinéa 182(1)a) consistent à supprimer la mention de 107 % pour la remplacer par « la somme de 100 % et du taux fixé au paragraphe 165(1) ». Le taux de la TPS étant fixé à 6 %, la description de l’élément B, dans sa version modifiée, permettra de déterminer la contrepartie en appliquant les facteurs de 100/114, dans le cas d’une fourniture effectuée dans une province participante, et de 100/106, dans les autres cas. Ces modifications font suite au changement apporté au paragraphe 165(1), qui consiste à ramener de 7 % à 6 % le taux de la taxe imposée par ce paragraphe.

Les modifications apportées à l’alinéa 182(1)a) s’appliquent aux montants payés ou ayant fait l’objet d’une renonciation après le 30 juin 2006 ainsi qu’aux dettes ou autres obligations réduites ou remises, après cette date, sans paiement effectué à leur titre.

Article 10

Saisie et reprise de possession

LTA
183(4), (5) et (6)

L’article 183 porte sur l’application de la TPS aux biens saisis ou ayant fait l’objet d’une reprise de possession par un créancier. Au moment de la saisie ou de la reprise de possession, le créancier est réputé avoir acquis le bien par vente à titre gratuit. Selon les paragraphes 183(4), (5) et (6), une fourniture est réputée être effectuée et, sauf s’il s’agit d’une fourniture exonérée, un montant de taxe est réputé être payé et perçu par le créancier, si le bien a été saisi ou a fait l’objet d’une reprise de possession par le créancier et est réservé à son propre usage. La taxe correspond à un pourcentage de la juste valeur marchande du bien. Le paragraphe 183(4) s’applique aux fournitures taxables d’immeubles, le paragraphe 183(5), aux biens meubles saisis ou ayant fait l’objet d’une reprise de possession avant 1994 et le paragraphe 183(6), aux biens meubles saisis ou ayant fait l’objet d’une reprise de possession après 1993.

Les modifications apportées aux paragraphes 183(4), (5) et (6) consistent à supprimer la mention de 7 % pour la remplacer par « le taux fixé au paragraphe 165(1) ». Ainsi, la taxe calculée sur la juste valeur marchande du bien est calculée au taux de 14/114, si le bien est situé dans une province participante, et au taux de 6/106, dans les autres cas. Ces modifications font suite au changement apporté au paragraphe 165(1), qui consiste à ramener de 7 % à 6 % le taux de la taxe imposée par ce paragraphe.

Les modifications apportées aux paragraphes 183(4), (5) et (6) s’appliquent aux biens saisis ou ayant fait l’objet d’une reprise de possession par un créancier qui commence, après juin 2006, à utiliser les biens à une fin autre que la réalisation de leur fourniture.

Article 11

Biens transférés à l’assureur sur règlement de sinistre

LTA
184(3), (4) et (5)

L’article 184 s’applique dans le cas où une personne transfère un bien à un assureur dans le cadre du règlement d’un sinistre. Au moment du transfert, l’assureur est réputé avoir acquis le bien par vente à titre gratuit. Selon les paragraphes 184(3), (4) et (5), une fourniture est réputée être effectuée et, sauf s’il s’agit d’une fourniture exonérée, un montant de taxe est réputé être payé et perçu par l’assureur, si le bien lui est transféré et est réservé à son propre usage. La taxe correspond à un pourcentage de la juste valeur marchande du bien. Le paragraphe 184(3) s’applique aux fournitures taxables d’immeubles, le paragraphe 184(4), aux biens meubles transférés à un assureur avant 1994 et le paragraphe 184(5), aux biens meubles transférés à un assureur après 1993.

Les modifications apportées aux paragraphes 184(3), (4) et (5) consistent à supprimer la mention de 7 % pour la remplacer par « le taux fixé au paragraphe 165(1) ». Ainsi, la taxe calculée sur la juste valeur marchande du bien est calculée au taux de 14/114, si le bien est situé dans une province participante, et au taux de 6/106, dans les autres cas. Ces modifications font suite au changement apporté au paragraphe 165(1), qui consiste à ramener de 7 % à 6 % le taux de la taxe imposée par ce paragraphe.

Les modifications apportées aux paragraphes 184(3), (4) et (5) s’appliquent aux biens transférés à un assureur qui commence, après juin 2006, à utiliser les biens à une fin autre que la réalisation de leur fourniture.

Article 12

Cautionnement de bonne exécution

LTA
184.1(2)

Le paragraphe 184.1(2) s’applique dans le cas où une caution effectue des fournitures taxables de services de construction se rapportant à la construction d’un immeuble situé au Canada, si les services de construction sont exécutés en règlement total ou partiel de ses obligations en vertu d’un cautionnement de bonne exécution. Un cautionnement de bonne exécution est une convention tripartite entre la caution qui émet le cautionnement, le créancier qui conclut un contrat avec un entrepreneur et l’entrepreneur qui effectue la construction. Aux termes du cautionnement, la caution s’engage à remédier à tout manquement commis par l’entrepreneur dans le cadre de son contrat avec le créancier. Dans certains cas, la caution peut prendre la place de l’entrepreneur en défaut et continuer la construction. La caution, si elle est en droit de recevoir des paiements contractuels (au sens de l’alinéa 184.1(2)a)) du créancier du fait qu’elle a convenu de continuer la construction, est réputée effectuer cette construction. Les crédits de taxe sur les intrants que la caution peut demander au titre des intrants directs (au sens de l’alinéa 184.1(2)c)) qui sont consommés, utilisés ou fournis exclusivement et directement dans le cadre de l’exercice de l’activité de construction ne peuvent excéder 7 %, ou 15 %, du total des paiements contractuels.

Les modifications apportées au paragraphe 184.1(2) consistent à supprimer la mention de 7 % pour la remplacer par « le taux fixé au paragraphe 165(1) ». Ainsi, la caution pourra calculer les crédits de taxe sur les intrants sans excéder le plafond de 14 % du total des paiements contractuels qu’elle a reçus relativement à sa fourniture de services de construction, si la fourniture est effectuée dans une province participante, ou le plafond de 6 % de ce total, dans les autres cas. Ces modifications font suite au changement apporté au paragraphe 165(1), qui consiste à ramener de 7 % à 6 % le taux de la taxe imposée par ce paragraphe.

Les modifications apportées au paragraphe 184.1(2) s’appliquent à la personne agissant à titre de caution en vertu d’un cautionnement de bonne exécution relatif à un contrat portant sur la fourniture taxable de services de construction, si un paiement contractuel (au sens de l’alinéa 184.1(2)a)) devient dû après le 30 juin 2006 ou est payé après cette date sans être devenu dû, du fait qu’elle exerce l’activité de construction. Une règle transitoire spéciale a pour effet d’ajuster le plafond du crédit de taxe sur les intrants afin de tenir compte du fait des paiements contractuels sont effectués tout au long de processus de construction. En effet, des paiements contractuels peuvent devenir dus, ou être payés sans être devenus dus, avant le 1er juillet 2006 et après cette date. Pour ce qui est d’une activité de construction donnée, le plafond tiendra compte de la réduction de la TPS relativement aux paiements contractuels qui deviennent dus, ou sont payés sans être devenus dus, avant le 1er juillet 2006, et aux paiements contractuels qui deviennent dus et sont payés après cette date.

Article 13

Paris et jeux de hasard

LTA
187c)

Selon l’article 187, la prise d’un pari est réputée être une fourniture de service. La contrepartie de ce service est calculée selon la formule figurant à l’alinéa 187c). Cette formule, qui soustrait toute taxe provinciale payée sur le montant du pari et multiplie la somme restante par 100/107, ou 100/115 dans le cas des provinces participantes, est fondée sur le taux actuel de la TPS, soit 7 %.

La modification apportée à la formule figurant à l’alinéa 187c) consiste à remplacer la mention de 107 % par la somme de 100 % et du taux fixé au paragraphe 165(1). Cette modification fait suite au changement apporté au paragraphe 165(1), qui consiste à ramener de 7 % à 6 % le taux de la taxe imposée par ce paragraphe.

Cette modification s’applique à compter du 1er juillet 2006.

Article 14

Prix

LTA
188(1)

Selon le paragraphe 188(1), l’inscrit qui verse une somme d’argent à un parieur à titre de prix ou de gains est réputé avoir reçu la fourniture taxable d’un service et avoir payé la taxe sur ce service. Il a donc droit à un crédit de taxe sur les intrants égal au montant de taxe qu’il est réputé avoir payé. Selon le paragraphe 188(1), le montant de cette taxe correspond au produit du total de la somme d’argent versée à titre de prix ou de gains par la « fraction de taxe », c’est-à-dire 7/107e.

La modification apportée au paragraphe 188(1) consiste à remplacer la formule de calcul de la taxe par une formule fondée sur le taux fixé au paragraphe 165(1). Cette modification fait suite au changement apporté au paragraphe 165(1), qui consiste à ramener de 7 % à 6 % le taux de la taxe imposée par ce paragraphe.

Cette modification est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 1997, ce qui coïncide avec l’abrogation de la définition de « fraction de taxe » au paragraphe 123(1).

Article 15

Crédits pour immeubles

LTA
193

L’article 193 permet à l’inscrit qui effectue la fourniture taxable d’un immeuble par vente de demander, dans certaines circonstances, un crédit de taxe sur les intrants au titre d’un montant de taxe précédemment irrécouvrable se rapportant à l’immeuble et aux améliorations dont il a fait l’objet.

Paragraphe 15(1)

Vente d’un immeuble

LTA
193(1)

Le paragraphe 193(1) porte sur le crédit de taxe sur les intrants qu’un inscrit peut demander dans certaines circonstances au titre d’un montant de taxe précédemment irrécouvrable se rapportant à la vente taxable d’un immeuble (sauf les ventes expressément exclues de l’application de ce paragraphe).

Ce paragraphe est modifié de sorte que le crédit de taxe sur les intrants qu’il prévoit soit assujetti au nouveau paragraphe 193(2.1), qui s’applique dans le cas où la vente d’un immeuble au titre de laquelle le crédit de taxe sur les intrants est demandé est effectuée par un organisme du secteur public au profit d’une autre personne avec laquelle l’organisme a un lien de dépendance.

Le paragraphe 193(1), dans sa version modifiée, s’applique aux fournitures relativement auxquelles la taxe devient payable après le 30 juin 2006 ou serait devenue payable après cette date en l’absence de l’article 167.

Paragraphe 15(2)

Vente par un organisme du secteur public

LTA
193(2)

Le paragraphe 193(2) porte sur le crédit de taxe sur les intrants que peut demander dans certaines circonstances l’inscrit qui est un organisme du secteur public autre qu’une institution financière, au titre d’un montant de taxe irrécouvrable se rapportant à la vente taxable d’un immeuble à l’égard duquel le choix prévu à l’article 211 est en vigueur au moment de la vente.

Ce paragraphe est modifié de sorte que le crédit de taxe sur les intrants qu’il prévoit soit assujetti au nouveau paragraphe 193(2.1), qui s’applique dans le cas où la vente d’un immeuble au titre de laquelle le crédit de taxe sur les intrants est demandé est effectuée par un organisme du secteur public au profit d’une autre personne avec laquelle l’organisme a un lien de dépendance.

Le paragraphe 193(2), dans sa version modifiée, s’applique aux fournitures relativement auxquelles la taxe devient payable après le 30 juin 2006 ou serait devenue payable après cette date en l’absence de l’article 167.

Paragraphe 15(3)

Restriction

LTA
193(2.1)

Le nouveau paragraphe 193(2.1) s’applique dans le cas où la vente d’un immeuble relativement à laquelle un crédit de taxe sur les intrants est demandé en vertu des paragraphes 193(1) et (2) est effectuée par un organisme du secteur public au profit d’une autre personne avec laquelle l’organisme a un lien de dépendance.

En cas d’application du paragraphe 193(2.1), la valeur de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 193(1) ou le crédit de taxe sur les intrants prévu au paragraphe 193(2), selon le cas, ne peut dépasser la teneur en taxe de l’immeuble au moment de la vente ou, s’il est moins élevé, le montant déterminé selon la formule figurant à l’alinéa 193(2.1)b).

La « teneur en taxe » du bien d’une personne est définie au paragraphe 123(1). Il s’agit, de façon générale, du montant de taxe prévu par la partie IX de la loi que la personne est tenue de payer sur le bien et sur les améliorations qui y sont apportées, déduction faite des sommes (sauf les crédits de taxe sur les intrants) qu’elle peut recouvrer par voie de remboursement ou de remise ou par un autre moyen (ou aurait pu ainsi recouvrer si le bien avait été acquis pour utilisation exclusive dans le cadre d’activités autres que des activités commerciales) et compte tenu de toute dépréciation du bien.

Selon la formule figurant à l’alinéa 193(2.1)b), le montant de taxe qui est payable relativement à la vente d’un immeuble (ou qui serait payable en l’absence de l’article 167) doit être multiplié par le rapport entre la teneur en taxe réelle de l’immeuble au moment de la vente et le montant qui correspondrait à la teneur en taxe de l’immeuble à ce moment si des montants (sauf des crédits de taxe sur les intrants) que la personne pouvait recouvrer par voie de remboursement ou de remise ou par un autre moyen (ou aurait pu ainsi recouvrer si l’immeuble avait été acquis pour utilisation exclusive dans le cadre d’activités autres que des activités commerciales) n’étaient pas déduits dans le calcul de la teneur en taxe.

Le nouveau paragraphe 193(2.1) s’applique aux fournitures relativement auxquelles la taxe devient payable après le 30 juin 2006 ou serait devenue payable après cette date en l’absence de l’article 167.

Article 16

Déclaration erronée

LTA
194a)

L’article 194 a pour effet d’assujettir à un montant de taxe le fournisseur qui effectue la vente taxable d’un immeuble, mais qui déclare ou atteste erronément qu’il s’agit d’une fourniture exonérée d’immeuble d’habitation ou d’une fourniture exonérée d’immeuble en vertu de l’article 9 de la partie I de l’annexe V de la loi. Dans ce cas, le fournisseur est assujetti à la taxe relative à la fourniture, sauf dans le cas où l’acheteur savait ou aurait dû savoir qu’il ne s’agissait pas d’une fourniture exonérée. La taxe payable relativement à la fourniture diffère selon que la composante provinciale de a TVH imposée selon le paragraphe 165(2) est payable relativement à la fourniture. Si cette composante est payable, la taxe correspond aux 15/115e de la contrepartie. Sinon, elle correspond aux 7/107e de la contrepartie.

La modification consiste à supprimer la mention de 7 % pour la remplacer par « le taux fixé au paragraphe 165(1) ». Ainsi, la taxe payable relativement à la fourniture correspond aux 14/114e de la contrepartie de la fourniture, si elle a été effectuée dans une province participante, et aux 6/106e de cette contrepartie, dans les autres cas. Ces modifications font suite au changement apporté au paragraphe 165(1), qui consiste à ramener de 7 % à 6 % le taux de la taxe imposée par ce paragraphe.

Ces modifications s’appliquent aux fournitures d’immeubles dont la propriété et la possession aux termes de la convention portant sur la fourniture sont transférées après juin 2006.

Article 17

Utilisation non exclusive d’une voiture de tourisme ou d’un aéronef

LTA
202(4)

L’article 202 porte sur le calcul des crédits de taxe sur les intrants relatifs aux voitures de tourisme et aux aéronefs, et aux améliorations qui y sont apportées, acquis ou importés pour utilisation à titre d’immobilisations d’un inscrit. À cet égard, le paragraphe 202(4) prévoit qu’un inscrit – particulier ou société de personnes – peut, à la fin de son année d’imposition, demander un crédit de taxe sur les intrants relativement à une voiture de tourisme ou un aéronef qui est une immobilisation utilisée autrement qu’exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales. Pour le calcul du crédit, l’inscrit est réputé avoir acquis la voiture ou l’aéronef le dernier jour de chacune de ses années d’imposition et avoir payé, relativement à cette acquisition, un montant de taxe déterminé selon la formule figurant au paragraphe 202(4).

Selon cette formule, le facteur 7/107 s’applique dans le cas où la voiture ou l’aéronef est acquis ou importé, ou réputé avoir été acquis en vertu du paragraphe 202(5), dans des circonstances où seul le taux de TPS de 7 % s’appliquait. Le facteur 8/108 s’applique dans le cas où la voiture ou l’aéronef (ou les améliorations) est transféré dans une province participante à partir d’une province non participante ou est acquis dans une province non participante d’une personne non résidente non inscrite qui n’avait pas à payer la taxe sur la voiture, l’aéronef ou les améliorations, deux circonstances qui n’entraînent que l’application de la composante provinciale de la TVH. Enfin, le facteur 15/115 s’applique dans le cas où l’acquisition ou l’importation, ou l’acquisition réputée en vertu du paragraphe 202(5), donne lieu à l’application de la TVH de 15 %.

Le paragraphe 202(4) est modifié de sorte que la formule utilise, selon le cas, le taux fixé au paragraphe 165(1) au titre de la TPS ou de la composante fédérale de la TVH ou le taux applicable à une province participante. Cette modification fait suite au changement apporté au paragraphe 165(1), qui consiste à ramener de 7 % à 6 % le taux de la taxe imposée par ce paragraphe.

La modification apportée au paragraphe 202(4) s’applique relativement aux années d’imposition d’un inscrit se terminant après juin 2006. Toutefois, en ce qui concerne son année d’imposition qui comprend le 1er juillet 2006, les facteurs qui entrent dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants sont réputés être 6,5/106,5 pour la TPS, 8/108 pour la composante provinciale de la TVH et 14,5/114,5 pour la TVH.

Article 18

Choix visant l’immeuble d’un organisme de services publics

LTA
211

L’article 211 permet à un organisme de services publics de faire un choix pour chacun des immeubles visés aux alinéas 211(1)a) à c) qui lui appartiennent. Pendant que le choix est en vigueur, le paragraphe 193(1) et l’article 206 s’appliquent relativement à l’immeuble, tandis que l’article 209 ne s’y applique pas. Cela a généralement pour effet de permettre à l’organisme de demander des crédits de taxe sur les intrants relativement à l’utilisation qu’il fait de l’immeuble dans le cadre de ses activités commerciales même si cette utilisation n’excède pas 50 % de l’utilisation totale qu’il en fait. De plus, les fournitures de l’immeuble, qui seraient par ailleurs exonérées par l’effet de l’article 1 de la partie V.1 de l’annexe V de la loi, ou de l’article 25 de la partie VI de cette annexe, ne sont pas exonérées en vertu de ces articles.

L’organisme de services publics qui est propriétaire d’un immeuble peut généralement tirer profit du fait de faire un choix selon l’article 211 relativement à un immeuble lorsque la taxe exigée sur les paiements pour la fourniture par bail, licence ou accord semblable de l’immeuble qui deviennent taxables par suite du choix est recouvrable par le locataire (notamment sous forme de crédits de taxe sur les intrants) et que l’organisme lui-même devient en mesure de demander des crédits de taxe sur les intrants relativement à l’utilisation qu’il fait de l’immeuble dans le cadre de la réalisation des fournitures taxables.

Présomption de vente en cas de révocation

LTA
211(4)a) et b)

Selon le paragraphe 211(4), lorsque le choix fait par une personne en vertu du paragraphe 211(1) est révoqué et cesse d’être en vigueur à une date donnée et que la personne ne cesse pas d’être un inscrit à cette date, la personne est réputée en vertu des alinéas 211(4)a) et b) avoir effectué et reçu une fourniture taxable du bien par vente et avoir perçu et payé, relativement à cette fourniture, un montant de taxe égal à la taxe calculée sur la juste valeur marchande du bien à cette date. Par suite de ces vente et achat réputés, la personne est tenue de verser la taxe calculée sur la juste valeur marchande du bien jusqu’à concurrence du montant qu’elle n’est pas en mesure de recouvrer, notamment au moyen de crédits de taxe sur les intrants ou de remboursements.

Selon les alinéas 211(4)a) et b), dans leur version modifiée, le montant de taxe qui est réputé avoir été payé et perçu relativement à la fourniture est égal à la teneur en taxe du bien à la date où le choix est révoqué et cesse d’être en vigueur, et non à la taxe calculée sur la juste valeur marchande du bien à cette date. La « teneur en taxe » du bien d’une personne est définie au paragraphe 123(1). Il s’agit, de façon générale, du montant de taxe prévu par la partie IX de la loi que la personne est tenue de payer sur le bien et sur les améliorations qui y sont apportées, déduction faite des sommes (sauf les crédits de taxe sur les intrants) qu’elle peut recouvrer par voie de remboursement ou de remise ou par un autre moyen et compte tenu de toute dépréciation du bien.

Ces modifications s’appliquent relativement aux choix qui sont révoqués et qui cessent d’être en vigueur après le 3 mai 2006.

Article 19

Taux de la taxe sur les produits et services – produits importés

LTA
212

Selon l’article 212, la TPS est imposée au taux de 7 % sur les produits importés au Canada par une personne qui est redevable des droits imposés sur les produits en vertu de la Loi sur les douanes, ou qui serait redevable de ces droits si les produits en étaient frappés.

L’article 212 est modifié dans le but de mettre en œuvre la réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH, lequel passe de 7 % à 6 %.

La modification apportée à l’article 212 s’applique aux produits importés au Canada, ou dédouanés au sens de la Loi sur les douanes, après juin 2006.

Article 20

Taux de la taxe sur les produits et services – fournitures taxables importées

LTA
218

Selon l’article 218, l’acquéreur d’une fourniture taxable importée, au sens de l’article 217, a l’obligation de payer une taxe calculée au taux de 7 % sur la valeur de la contrepartie de la fourniture. Sont comprises parmi les fournitures taxables importées les fournitures de biens meubles incorporels et de services qui sont effectuées à l’étranger ainsi que certaines fournitures de biens meubles corporels effectuées par des personnes non résidentes non inscrites, si la fourniture du bien est réputée être effectuée à l’étranger, mais que le bien est livré, ou sa possession transférée, au Canada sans que la taxe prévue aux sections II ou III ne s’y applique.

L’article 218 est modifié dans le but de mettre en œuvre la réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH, lequel passe de 7 % à 6 %.

Cette modification s’applique aux fournitures taxables importées effectuées après juin 2006. Elle s’applique également au calcul de la taxe relative à une fourniture taxable importée effectuée avant le 1er juillet 2006, mais seulement en ce qui a trait à la contrepartie qui devient due après juin 2006 et qui n’a pas été payée avant juillet 2006, ou qui est payée après juin 2006 sans être devenue due. Enfin, la modification s’applique dans d’autres circonstances non prévues ci-dessus aux fins du calcul de la taxe qui n’est pas payable, mais qui aurait été payable après juin 2006 en l’absence de certaines circonstances prévues par la loi, comme l’acquisition par une personne d’un bien devant être consommé, utilisé ou fourni exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales.

Article 21

Méthode d’attribution spéciale applicable aux institutions financières désignées particulières

LTA
225.2(2)

L’article 225.2 porte sur le calcul de la taxe nette des institutions financières désignées particulières. Selon le paragraphe 225.2(2), la taxe nette d’une telle institution financière doit faire l’objet d’un redressement – dont le montant est déterminé selon une formule – au titre de la composante provinciale de la TVH pour chaque période de déclaration au cours de laquelle l’institution est une institution financière désignée particulière. Selon cette formule, l’institution financière doit déterminer sa TPS irrécouvrable pour la période de déclaration en cause, puis multiplier ce montant par le rapport entre la valeur de l’élément D (le taux de taxe applicable à la province participante) et la valeur de l’élément E (le taux de TPS de 7 %).

La modification apportée à l’élément E de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) consiste à remplacer la mention de 7 % par le taux fixé au paragraphe 165(1). Cette modification fait suite au changement apporté au paragraphe 165(1), qui consiste à ramener de 7 % à 6 % le taux de la taxe imposée par ce paragraphe.

La modification apportée à l’élément E s’applique au calcul de la taxe nette d’une institution financière désignée particulière pour ses périodes de déclaration se terminant après juin 2006.

Article 22

Ristournes

LTA
233(2)

L’article 233 prévoit les règles selon lesquelles les inscrits qui versent des ristournes peuvent faire un choix afin que celles-ci soient réputées ne pas réduire la valeur de la contrepartie des fournitures effectuées au profit du bénéficiaire des ristournes ou soient réputées être un redressement de prix relativement à ces fournitures. Si la personne qui verse une ristourne choisit, pour l’application de la TPS/TVH, de considérer la ristourne comme un redressement de prix relativement aux fournitures effectuées au profit du bénéficiaire de la ristourne, le montant du redressement de prix est déterminé selon le paragraphe 233(2). Les formules figurant à l’alinéa 233(2)a) permettent de déterminer la partie de la ristourne qui représente un redressement de prix pour l’application de la taxe.

Selon ces formules, le facteur 100/115 s’applique dans le cas où la ristourne se rapporte à des fournitures effectuées dans des provinces participantes, lesquelles sont taxables au taux de TVH de 15 %. Si la ristourne se rapporte à des fournitures effectuées dans des provinces non participantes, le facteur 100/107 est utilisé puisque ces fournitures sont taxables au taux de TPS de 7 %.

Le paragraphe 233(2) est modifié de sorte que les formules utilisent le taux fixé au paragraphe 165(1) au titre de la TPS ou de la composante fédérale de la TVH. Cette modification fait suite au changement apporté au paragraphe 165(1), qui consiste à ramener de 7 % à 6 % le taux de la taxe imposée par ce paragraphe.

Cette modification s’applique relativement aux ristournes versées après juin 2006.

Article 23

Remboursements aux salariés et aux associés

LTA
253

L’article 253 permet de verser aux salariés et aux associés des remboursements au titre de la taxe qu’ils ont payée sur certains biens et services acquis ou importés pour leur propre compte et relativement auxquels ils peuvent déduire un montant aux fins de l’impôt sur le revenu.

Paragraphe 23(1)

Salariés et associés

LTA
253(1)

La formule figurant au paragraphe 253(1), qui permet de déterminer le montant du remboursement au titre de la taxe payée sur des biens ou des services acquis ou importés par un salarié ou un associé, utilise les facteurs 7/107, 8/108 ou 15/115 selon que la taxe payée par le salarié ou l’associé a été calculée au taux de 7 %, de 8 % ou de 15 % respectivement.

Le paragraphe 253(1) est modifié de sorte que la formule utilise, selon le cas, le taux fixé au paragraphe 165(1) au titre de la TPS ou de la composante fédérale de la TVH ou le taux applicable à une province participante. Cette modification fait suite au changement apporté au paragraphe 165(1), qui consiste à ramener de 7 % à 6 % le taux de la taxe imposée par ce paragraphe.

Paragraphes 23(2) et (3)

Restriction du remboursement à un associé

LTA
253(2)a)(ii) et c)(ii)

Le remboursement payable en vertu du paragraphe 253(1) au particulier qui est l’associé d’une société de personnes ne peut dépasser le montant qui constituerait un crédit de taxe sur les intrants de la société de personnes si les dépenses avaient été engagées, et les taxes payées, par celle-ci. Pour le calcul du montant du crédit qui aurait pu être demandé, il est précisé, aux sous-alinéas 253(2)a)(ii) et c)(ii), que la taxe payée par la société de personnes correspond à la fraction de taxe multipliée par la dépense qui est déductible du revenu du particulier aux fins de l’impôt sur le revenu.

Les modifications apportées aux sous-alinéas 253(2)a)(ii) et c)(ii) consistent à supprimer la mention « fraction de taxe » puisque la définition de ce terme au paragraphe 123(1) est abrogée. En remplacement, une formule, ajoutée à ces sous-alinéas, permet de calculer la taxe payée en fonction, selon les circonstances, du taux fixé au paragraphe 165(1) au titre de la TPS ou de la composante fédérale de la TVH ou du taux applicable à une province participante. Cette modification fait suite au changement apporté au paragraphe 165(1), qui consiste à ramener de 7 % à 6 % le taux de la taxe imposée par ce paragraphe.

Paragraphes 23(4) et (5)

Application

LTA
253(1) et (2)

Les modifications apportées au paragraphe 253(1) selon le paragraphe 23(1) du projet de loi s’appliquent au calcul des montants remboursables pour les années civiles postérieures à 2005. Toutefois, en ce qui concerne l’année civile 2006, les facteurs figurant à l’élément A de la formule, qui entrent dans le calcul de ces montants, sont remplacés par 6,5/106,5 pour la TPS, 8/108 pour la composante provinciale de la TVH et 14,5/114,5 pour la TVH.

Les modifications apportées aux sous-alinéas 253(2)a)(ii) et c)(ii) selon les paragraphes 23(2) et (3) du projet de loi sont réputées être entrées en vigueur le 1er avril 1997. Toutefois, lorsqu’il s’agit de calculer le montant remboursable en vertu du paragraphe 253(2) pour l’année civile 2006, la mention « taux fixé au paragraphe 165(1) » vaut mention de 6,5 %.

Article 24

Remboursement – habitation neuve

LTA
254(2)h) et i)

Selon l’article 254, le particulier qui acquiert d’un constructeur un immeuble d’habitation à logement unique ou un logement en copropriété neuf ou ayant fait l’objet de rénovations majeures, pour qu’il lui serve de lieu de résidence habituelle, ou serve ainsi à un particulier qui lui est lié ou à son ex-époux ou ancien conjoint de fait, peut demander le remboursement partiel de la taxe qu’il a payée.

Les alinéas 254(2)h) et i) font mention de 8 750 $. Cette somme correspond au montant remboursable maximal et représente en gros 36 % du total de la taxe payée en vertu du paragraphe 165(1) – dont le taux est actuellement fixé à 7 % – sur une habitation de 350 000 $. Par suite de la modification apportée au paragraphe 165(1), qui consiste à ramener de 7 % à 6 % le taux auquel la taxe est calculée, les alinéas 254(2) h) et i) sont modifiés afin de réduire le montant remboursable maximal à 7 560 $, ce qui représente 36 % de la taxe payée au taux de 6 % sur une habitation de 350 000 $.

Les modifications apportées aux sous-alinéas 254(2) h) et i) s’appliquent aux remboursements relatifs à des immeubles d’habitation dont la propriété est transférée après juin 2006, sauf si la taxe payable en vertu du paragraphe 165(1) relativement à la fourniture de l’immeuble s’est appliquée au taux de 7 %.

Article 25

Remboursement – habitation neuve (bâtiment seulement)

LTA
254.1(2)c), h) et i)
254.1(2.1)a)

L’article 254.1 permet d’accorder un remboursement au particulier qui achète un bâtiment faisant partie d’un immeuble d’habitation à logement unique ou d’un logement en copropriété situé sur un fonds loué. Le paragraphe 254.1(2) prévoit le remboursement partiel d’un montant équivalant à la taxe prévue au paragraphe 165(1) qui est enchâssée dans le prix du bâtiment. Le paragraphe 254.1(2.1) prévoit le remboursement partiel de la composante provinciale de la TVH qui est enchâssée dans le prix du bâtiment si l’immeuble ou le logement est situé en Nouvelle-Écosse et est acquis par un acheteur admissible qui a également droit au remboursement prévu au paragraphe 254.1(2).

Les alinéas 254.1(2)c), h) et i) font mention des mêmes sommes qu’à l’article 254, qui prévoit un remboursement pour l’achat, auprès d’un constructeur, d’un immeuble d’habitation et du fonds qui en fait partie. L’alinéa 254.1(2.1)a) fait aussi mention de la valeur à laquelle l’acheteur cesse d’avoir droit au remboursement prévu au paragraphe (2) relativement à l’immeuble.

Par suite de la modification apportée au paragraphe 165(1), qui consiste à ramener de 7 % à 6 % le taux auquel la taxe est calculée, les alinéas 254.1(2)h) et i) sont modifiés de façon à réduire le montant remboursable maximal pour le faire passer de 8 750 $ à 7 560 $, ce qui correspond au montant remboursable maximal accordé selon le paragraphe 254(2), dans sa version modifiée. Les alinéas 254.1(2)c), h) et i), de même que l’alinéa 254.1(2.1)a), sont également modifiés de façon à réduire les sommes de 374 500 $, 481 500 $ et 107 000 $ qui figurent à ces alinéas pour les faire passer respectivement à 371 000 $, 477 000 $ et 106 000 $. Ces sommes correspondent à des montants similaires – avec une composante de taxe enchâssée – qui ont été rajustés pour tenir compte de la modification apportée au paragraphe 165(1). Enfin, la mention « 2,34 % » aux alinéas 254.1(2)h) et i) est modifiée. Ce pourcentage correspond au montant remboursable selon le paragraphe 254(2), si ce montant devait être exprimé en fonction d’un remboursement applicable au prix d’un immeuble d’habitation, TPS de 7 % incluse. La modification apportée à ces alinéas consiste à remplacer « 2,34 % » par « 2,04 % » en raison de la réduction du taux auquel la taxe est calculée selon le paragraphe 165(1), dans sa version modifiée.

Ces modifications s’appliquent relativement à l’immeuble d’habitation dans lequel est située une habitation dont la possession est transférée après juin 2006, sauf si la taxe prévue au paragraphe 165(1) relativement à la fourniture dont l’immeuble est réputé avoir fait l’objet selon l’alinéa 254.1(2)d) s’est appliquée au taux de 7%.

Article 26

Remboursement – habitation en coopérative

LTA
255(2)d), g) et h)
255(2.1)c)

L’article 255 permet d’accorder à un particulier un remboursement au titre de l’achat d’une part dans une coopérative d’habitation qu’il a acquise pour qu’une habitation neuve de la coopérative lui serve de lieu de résidence habituelle ou serve ainsi à un particulier qui lui est lié ou à son ex-époux ou ancien conjoint de fait. Le paragraphe 255(2) prévoit le remboursement partiel d’un montant équivalant à la taxe prévue au paragraphe 165(1) qui est enchâssée dans le prix de la part. Le paragraphe 255(2.1) prévoit le remboursement partiel de la composante provinciale de la TVH qui est enchâssée dans le prix de la part si l’habitation est située en Nouvelle-Écosse et que la part est acquise par un acheteur admissible qui a également droit au remboursement prévu au paragraphe 255(2).

Les alinéas 255(2)d), g) et h) font mention des mêmes sommes qu’à l’article 254, qui prévoit un remboursement pour l’achat, auprès d’un constructeur, d’un immeuble d’habitation et du fonds qui en fait partie. L’alinéa 255(2.1)c) fait aussi mention de la valeur à laquelle l’acheteur cesse d’avoir droit au remboursement prévu au paragraphe (2).

Par suite de la modification apportée au paragraphe 165(1), qui consiste à ramener de 7 % à 6 % le taux auquel la taxe est calculée, les alinéas 255(2)g) et h) sont modifiés de façon à réduire le montant remboursable maximal pour le faire passer de 8 750 $ à 7 560 $, ce qui correspond au montant remboursable maximal accordé selon le paragraphe 254(2), dans sa version modifiée. Les alinéas 255(2)d), g) et h), de même que l’alinéa 255(2.1)c), sont également modifiés de façon à réduire les sommes de 374 500 $, 481 500 $ et 107 000 $ qui figurent à ces alinéas pour les faire passer respectivement à 371 000 $, 477 000 $ et 106 000 $. Ces sommes correspondent à des montants similaires – avec une composante de taxe enchâssée – qui ont été rajustés pour tenir compte de la modification apportée au paragraphe 165(1). Enfin, la mention « 2,34 % » aux alinéas 255(2)g) et h) est modifiée. Ce pourcentage correspond au montant remboursable selon le paragraphe 254(2), si ce montant devait être exprimé en fonction d’un remboursement applicable au prix d’un immeuble d’habitation, TPS de 7 % incluse. La modification apportée à ces alinéas consistent à remplacer « 2,34 % » par « 2,04 % » en raison de la réduction du taux auquel la taxe est calculée selon le paragraphe 165(1), dans sa version modifiée.

Ces modifications s’appliquent relativement aux demandes de remboursement présentées après juin 2006, sauf si la coopérative d’habitation a payé la taxe prévue au paragraphe 165(1) au taux de 7 % relativement à la fourniture, effectuée à son profit, de l’immeuble d’habitation dans lequel l’habitation est située.

Article 27

Remboursement – habitation construite par soi-même

LTA
256(2)

L’article 256 prévoit le remboursement partiel de la TPS payée par le particulier qui, lui-même ou par un intermédiaire, construit son lieu de résidence habituelle ou y fait des rénovations majeures.

Les alinéas 256(2)e) et f) font mention de « 8 750 $ ». Cette somme correspond au montant remboursable maximal accordé, selon le paragraphe 254(2), pour l’achat d’une habitation neuve auprès d’un constructeur. Par suite de la modification apportée au paragraphe 165(1), qui consiste à ramener de 7 % à 6 % le taux auquel la taxe est calculée, ces alinéas sont modifiés et remplacés par une formule. Cette formule tient compte du fait que le « total de la taxe payée par le particulier », au sens de l’alinéa 256(2)c), avant l’envoi de la demande de remboursement au ministre du Revenu national pourrait représenter la taxe payée avant et après la modification du paragraphe 165(1). À cette fin, une seconde formule permet de calculer le montant remboursable maximal applicable.

En premier lieu, il est à noter que la nouvelle formule s’applique même dans le cas où la juste valeur marchande de l’immeuble n’excède pas 350 000 $. Toutefois, dans ce cas, la partie de la formule qui tient compte de l’élimination graduelle du remboursement correspondrait à 1, soit le plus élevé de la juste valeur marchande et de la somme de 350 000 $ qui entre dans le calcul de la valeur de l’élément B de la formule (450 000 $ moins 350 000 $, divisé par 100 000 $). En deuxième lieu, dans le cas où la totalité ou la presque totalité de la taxe payée par le particulier avant l’envoi de la demande de remboursement au ministre a été payée au taux de 6 %, le montant remboursable maximal est ramené à 7 560 $, ce qui correspond au montant remboursable maximal prévu au paragraphe 254(2). Dans les autres cas, le montant remboursable maximal variera de 7 560 $ à 8 570 $ selon la proportion de cette taxe qui a été payée au taux de 7 %. Par exemple, si le total de la taxe payée avant l’envoi de la demande de remboursement au ministre correspond à 22 000 $, dont 8 800 $ représentent la taxe payée selon le paragraphe 165(1) au taux de 7 %, le montant remboursable maximal d’après la formule correspondrait à 8 064 $ (le résultat de 8 800 $ divisé par 22 000 $ – soit 40 % exprimé en pourcentage – multiplié par 1 260 $ puis ajouté à 7 560 $).

Cette modification s’applique au calcul d’un remboursement visant un immeuble d’habitation relativement auquel une demande est présentée au ministre après juin 2006.

Article 28

Remboursement – immeuble d’habitation locatif neuf

LTA
256.2(3) à (5)

L’article 256.2 prévoit le remboursement de 36 % de la taxe imposée en vertu du paragraphe 165(1) relativement aux immeubles d’habitation locatifs (y compris les immeubles d’habitation à logements multiples) neufs ou ayant fait l’objet de rénovations majeures. Conformément au remboursement prévu au paragraphe 254(2) – qui prévoit le remboursement partiel de la taxe payée par le particulier qui achètent du constructeur un immeuble d’habitation à logement unique ou un logement en copropriété – le montant remboursable maximal pouvant être accordé en vertu des paragraphes 256.2(3) à (5) relativement à une « habitation admissible », au sens du paragraphe 256.2(1), est de 8 750 $.

Par suite de la modification apportée au paragraphe 165(1), qui consiste à ramener de 7 % à 6 % le taux auquel la taxe est calculée, les paragraphes 256.2(3) à (5) sont modifiés en vue de réduire le montant remboursable maximal utilisé dans les formules figurant à ces paragraphes pour le faire passer de 8 750 $ à 7 560 $. Ce maximum correspond au montant remboursable maximal prévu au paragraphe 254(2), dans sa version modifiée.

Ces modifications s’appliquent, dans le cas des acheteurs-bailleurs, aux immeubles d’habitation dont la propriété et la possession aux termes de la convention portant sur la fourniture sont transférées après juin 2006, sauf si la convention a été conclue avant le 3 mai 2006. Dans le cas des constructeurs-bailleurs, ces modifications s’appliquent, de façon générale, aux immeubles d’habitation relativement auxquels la taxe est réputée avoir été payée en vertu de l’article 191 après juin 2006. Toutefois, dans le cas de la vente exonérée de tout ou partie d’un bâtiment faisant partie d’un immeuble d’habitation, effectuée au profit d’une personne qui loue le fonds sur lequel le bâtiment est situé, la modification apportée au paragraphe 165(1) pourrait ne pas s’appliquer même si la taxe est réputée avoir été payée en vertu de l’article 191 après juin 2006 (voir les alinéas 3(2)d), f) et g) du projet de loi). Dans ce cas, la modification touchant le paragraphe 256.2(3) ne s’appliquera pas non plus.

Article 29

Remboursement transitoire

LTA
256.3 à 256.6

En règle générale, la modification apportée au paragraphe 165(1), qui consiste à ramener de 7 % à 6 % le taux auquel la taxe est calculée, s’applique relativement à la fourniture par vente d’un immeuble dont la propriété et la possession aux termes du contrat de vente sont transférées après juin 2006. Toutefois, les règles d’application de cette modification (voir le paragraphe 3(2) du projet de loi) prévoient certains cas où la taxe prévue au paragraphe 165(1) pourrait continuer de s’appliquer au taux de 7 % même si la propriété ou la possession d’une habitation, ou les deux, sont transférées après juin 2006. Cela se produira le plus souvent dans le cas où la transaction portant sur une habitation située dans un immeuble d’habitation est effectuée aux termes d’une convention conclue avant le 3 mai 2006.

La raison de cette exception à la règle d’application générale réside dans le fait que, dans certaines circonstances, le constructeur et l’acheteur ont conclu un contrat visant l’achat d’un immeuble d’habitation neuf avant de connaître la date à laquelle le taux prévu au paragraphe 165(1) passerait de 7 % à 6 %. Le contrat pourrait donc refléter un taux de taxe de 7 %. Dans certains cas, le prix, taxes incluses, convenu entre les parties pourrait avoir été établi en fonction d’un taux de taxe de 7 % et éventuellement d’un remboursement de TPS pour habitation neuve crédité par le constructeur, même si la date de transfert de propriété est postérieure au 30 juin 2006. En outre, il peut aussi arriver que, même si la fourniture est exonérée de TPS/TVH, il existe un rapport étroit entre la taxe payable par le constructeur et la contrepartie payée par l’acheteur. Par exemple, la vente d’une maison neuve construite sur un fonds loué pourrait être exonérée de TPS/TVH et le constructeur pourrait être tenu de payer la taxe sur la juste valeur marchande de l’immeuble d’habitation. Toutefois, l’acheteur pourrait avoir droit au remboursement de TPS pour habitation neuve prévu au paragraphe 254.1(2), et le prix convenu pourrait avoir été établi en fonction du fait que le montant remboursable a été crédité par le constructeur. Dans ces cas, la taxe prévue au paragraphe 165(1) continuera de s’appliquer au taux de 7 %, mais l’acheteur et, selon les circonstances, le constructeur pourront demander un remboursement transitoire au titre de la différence entre la taxe calculée au taux de 7 % et celle calculée au taux de 6 % (y compris les éventuels redressements au titre du remboursement de TPS pour habitation neuve ou d’autres remboursements prévus par les dispositions en vigueur).

Les nouveaux paragraphes 256.3 à 256.6 prévoient des remboursements transitoires qui ont généralement pour effet de placer les parties à ces opérations dans la même position que si la règle d’application générale de la modification apportée au paragraphe 165(1) avait été connue au moment de la conclusion de la convention. En outre, les articles 256.5 et 256.6 prévoient le cas où une partie de bâtiment, faisant partie d’un immeuble d’habitation, est vendue à une personne qui loue le fonds sur lequel le bâtiment est situé. Dans ce cas, le constructeur pourrait être tenu, en vertu de l’article 191, de payer la taxe avant le 1er juillet 2006, au taux de 7 %, relativement à la totalité de l’immeuble d’habitation même si la propriété et la possession de la partie de bâtiment ne sont pas transférées à l’acheteur avant le 1er juillet 2006.

Il est à noter que, même si les remboursements transitoires prévus aux nouveaux articles 256.2 à 256.6 font mention d’autres programmes de remboursements, les remboursements transitoires sont également offerts dans le cas où les acheteurs n’ont pas droit au remboursement de TPS/TVH pour habitation neuve ni au remboursement de TPS pour immeuble d’habitation locatif neuf.

Des remboursements transitoires peuvent être accordés en vertu du nouvel article 256.3 dans le cas où, conformément à un contrat de vente constaté par écrit et conclu avant le 3 mai 2006, une personne acquiert d’une autre personne un immeuble d’habitation neuf ou ayant fait l’objet de rénovations majeures dont la propriété et la possession aux termes du contrat lui sont transférées après juin 2006. Étant donné que l’immeuble doit être acquis d’une autre personne, ce nouvel article ne s’applique pas dans le cas où les règles sur les fournitures à soi-même, énoncées à l’article 191, s’appliquent.

Le remboursement transitoire prévu au nouvel article 256.3 correspond à 1 % de la contrepartie versée, moins tout rajustement visant à tenir compte du fait que d’autres avantages, comme le remboursement de TPS/TVH pour habitation neuve, sont demeurés les mêmes. À titre d’exemple, prenons le cas de l’acheteur d’un immeuble d’habitation neuf de 200 000 $ (avant taxes) qui doit lui servir de lieu de résidence habituelle. La TPS prévue au paragraphe 165(1) sera calculée au taux de 7 % même si la propriété et la possession de l’immeuble aux termes de contrat de vente, conclu avant le 2 mai 2006, sont transférées après le 30 juin 2006. Toutefois, l’acheteur continuera d’avoir droit au remboursement de TPS pour habitation neuve, lequel correspond à 36 % de la taxe calculée au taux de 7 %. Ainsi, un montant correspondant à 36 % de la réduction de 1 % de la taxe prévue au paragraphe 165(1) est déjà remboursé par le jeu du remboursement prévu au paragraphe 254(2).

Le nouveau paragraphe 256.3(1) porte sur le remboursement transitoire accordé aux acheteurs, sauf les coopératives d’habitation, qui n’ont pas par ailleurs le droit de recouvrer tout ou partie de la taxe payée en vertu du paragraphe 165(1). Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de prévoir un redressement au titre des autres remboursements offerts par ailleurs, et le remboursement transitoire correspond à 1 % de la contrepartie payée. Le nouveau paragraphe 256.3(2) porte sur le remboursement transitoire accordé aux acheteurs, sauf les coopératives d’habitation, qui ont droit au remboursement de TPS pour immeuble d’habitation locatif neuf. Le nouveau paragraphe 256.3(3) porte sur le remboursement transitoire accordé aux acheteurs, sauf les coopératives d’habitation, qui ont droit au remboursement accordé aux organismes de services publics. Le nouveau paragraphe 256.3(4) porte sur le remboursement transitoire accordé aux acheteurs qui sont des coopératives d’habitation. Y sont prévus les cas où la coopérative n’a pas droit à d’autres remboursements ainsi que les cas où la coopérative, ou l’acheteur d’une part de celle-ci, a droit, ou peut raisonnablement s’attendre à avoir droit, à un autre remboursement. Enfin, le nouveau paragraphe 256.3(5) porte sur le remboursement transitoire accordé aux particuliers qui ont droit au remboursement de TPS pour habitation neuve prévu au paragraphe 254(2). Dans ce cas précis, le paragraphe 256.3(6) prévoit une règle semblable à celle énoncée au paragraphe 262(3), qui prévoit des règles sur l’application des dispositions concernant le remboursement pour habitation neuve, selon les articles 254 à 256, dans le cas où plus d’un particulier est redevable de la contrepartie et de la taxe relativement au même immeuble d’habitation.

Aucune disposition de la loi ne prévoit la possibilité de céder les remboursements transitoires prévus aux articles 256.3 à 256.5. Par ailleurs, l’article 67 de la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit, sous réserve des autres dispositions de cette loi et de toute autre loi fédérale, que les créances de Sa Majesté sont incessibles et qu’aucune opération censée constituer une cession de créances sur Sa Majesté n’a pour effet de conférer à quiconque un droit ou un recours à leur égard. Il est à noter que, bien que cette loi ne prévoie pas la possibilité de céder les remboursements pour habitations neuves prévus aux articles 254 et 254.1, ces articles comportent des mécanismes qui permettent au constructeur de verser le montant d’un remboursement pour habitation neuve à l’acheteur, ou de le porter à son crédit. Dans la mesure où un montant a été versé à l’acheteur, ou porté à son crédit, au titre d’un montant de remboursement auquel il avait droit aux termes des articles 254 et 254.1, et pourvu que la demande de remboursement de l’acheteur soit transmise au ministre par le constructeur conformément à ces articles, l’article 234 permet au constructeur de déduire ce montant dans le calcul de sa taxe nette. Or, l’article 256.3 (de même que les articles 256.4 et 256.5) ne comporte pas de mécanisme semblable. Par conséquent, il ne serait pas possible pour le constructeur de verser le montant d’un remboursement transitoire à l’acheteur, ou de le porter à son crédit, puis de déduire ce montant dans le calcul de sa taxe nette.

Ainsi, les demandes visant les remboursements transitoires prévus au nouvel article 256.3 doivent, dans tous les cas, être présentées par l’acheteur directement au ministre. Si une habitation donne droit au remboursement de TPS/TVH pour habitation neuve en plus du remboursement transitoire, les deux demandes doivent être présentées par la même personne. À cet égard, rappelons que le fait que la demande de remboursement de TPS/TVH pour habitation neuve est présentée au ministre par l’intermédiaire du constructeur ne change rien au fait que le remboursement est demandé par l’acheteur. Celui-ci est donc tenu de présenter la demande de remboursement transitoire directement au ministre, laquelle doit parvenir à ce dernier dans les deux ans suivant le jour où la propriété de l’immeuble est transférée à l’acheteur.

De façon générale, les remboursements transitoires prévus aux nouveaux articles 256.4 à 256.6 sont accordés dans le cas où une personne est l’acquéreur, aux termes d’une convention conclue avant le 3 mai 2006, de la fourniture exonérée par bail d’un fonds faisant partie d’un immeuble d’habitation neuf (ou de la fourniture exonérée d’un tel bail par cession) et de la fourniture exonérée par vente de tout ou partie du bâtiment qui partie de l’immeuble.

Le nouvel article 256.4 prévoit un remboursement transitoire dans le cas où le bâtiment ou la partie de bâtiment fait partie d’un immeuble d’habitation à logement unique, au sens du paragraphe 123(1), ou d’un logement en copropriété. Ce remboursement est accordé à l’acheteur et, selon la contrepartie rajustée payable par l’acheteur pour le bâtiment ou la partie de bâtiment et la juste valeur marchande de l’immeuble sur laquelle le constructeur a été tenu de verser la TPS en vertu de l’article 191, au constructeur. Par exemple, si la juste valeur marchande de l’immeuble au moment où le constructeur est tenu de payer la TPS en vertu de l’article 191 est de 300 000 $ et que la contrepartie du bâtiment faisant partie de l’immeuble est de 275 000 $ – somme qui comprendrait un montant au titre de la TPS payable par le constructeur sur la partie de la juste valeur marchande qui se rapporte au bâtiment et qu’il ne peut recouvrer par ailleurs – l’acheteur et le constructeur pourraient tous deux demander un remboursement transitoire. Les formules figurant au nouvel article 256.4, qui sont semblables à celles figurant au nouvel article 256.3, comportent un rajustement approprié qui tient compte d’autres avantages, comme les remboursements prévus aux paragraphes 254.1(2) et 256.2(4), qui demeurent inchangés.

Les nouveaux articles 256.5 et 256.6 prévoient un remboursement transitoire dans le cas où le bâtiment ou la partie de bâtiment fait partie d’un immeuble d’habitation qui n’est pas un immeuble d’habitation à logement unique, au sens du paragraphe 123(1), ni un logement en copropriété. Dans ce cas, il pourrait y avoir plusieurs acheteurs, et le constructeur est tenu de payer la taxe prévue au paragraphe 165(1) relativement à l’immeuble d’habitation (en raison de l’application des règles sur les fournitures à soi-même énoncées à l’article 191) à un moment qui pourrait ne pas être celui où la possession d’une habitation faisant partie de l’immeuble d’habitation neuf est transférée à un acheteur. L’acheteur pourrait ainsi avoir droit au remboursement transitoire prévu à l’article 256.5 même si le constructeur était tenu de payer la taxe relativement à l’immeuble avant le 1er juillet 2006, à condition que la possession de l’habitation faisant partie de l’immeuble ou de l’adjonction est transférée à l’acheteur après le 30 juin 2006 aux termes de la convention portant à la fois sur la fourniture par vente de tout ou partie du bâtiment faisant partie de l’immeuble et sur la location du fonds faisant partie de l’immeuble.

En outre, selon les règles d’application énoncées à l’article 3 du projet de loi – qui a pour effet de ramener de 7 % à 6 % le taux auquel la taxe est calculée –, le constructeur pourrait être tenu de payer la taxe prévue au paragraphe 165(1) au taux de 7 % même si les règles sur les fournitures à soi-même énoncées à l’article 191 s’appliquent après le 30 juin 2006. Cela pourrait se produire si une convention quelconque portant à la fois sur la fourniture exonérée par bail du fonds faisant partie de l’immeuble d’habitation neuf (ou la fourniture exonérée d’un tel bail par cession) et sur la fourniture exonérée par vente de tout ou partie du bâtiment faisant partie de l’immeuble est conclue avant le 3 mai 2006 et n’est pas résiliée avant le 1er juillet 2006. Dans ce cas, les acheteurs pourraient avoir droit au remboursement transitoire prévu à l’article 256.5 et le constructeur, à celui prévu à l’article 256.6.

Comme c’est le cas des autres remboursements transitoires, le remboursement transitoire prévu aux articles 256.5 et 256.6 comprend un rajustement qui tient compte d’autres avantages, comme les remboursements prévus aux paragraphes 254.1(2) et 256.2(4), qui demeurent inchangés.

La demande visant les remboursements prévus aux articles 256.4 et 256.5 relativement à la fourniture exonérée par vente de tout ou partie du bâtiment faisant partie de l’immeuble doit être présentée par l’acheteur directement au ministre dans les deux ans suivant le jour où la possession de l’habitation faisant partie de l’immeuble est transférée à l’acheteur.

En ce qui concerne les constructeurs, la demande visant les remboursements prévus aux articles 256.4 et 256.6 relativement à un immeuble d’habitation ou à une adjonction à un tel immeuble doit être présentée par le constructeur dans les deux ans suivant la fin du mois au cours duquel la taxe prévue à l’article 191 au titre de l’immeuble ou de l’adjonction est réputée avoir été payée par lui.

Article 30

Vente d’immeuble par un non-inscrit

LTA
257

L’article 257 permet au non-inscrit qui effectue la fourniture taxable d’un immeuble par vente de demander un remboursement au titre de la taxe antérieurement irrécouvrable se rapportant à l’immeuble et aux améliorations dont il a fait l’objet.

Paragraphe 30(1)

Vente d’immeuble par un non-inscrit

LTA
257(1)

Le paragraphe 257(1) porte sur le remboursement que le non-inscrit qui effectue la vente taxable d’un immeuble peut demander au titre de la taxe antérieurement irrécouvrable payée sur l’immeuble. Le montant remboursable correspond à la teneur en taxe de l’immeuble au moment de la vente ou, s’il est moins élevé, au montant de taxe qui est payable relativement à la vente, ou qui le serait en l’absence de l’article 167.

La modification apportée au paragraphe 257(1) consiste à prévoir que le remboursement en cause est accordé sous réserve du nouveau paragraphe 257(1.1), qui s’applique dans le cas où la vente d’un immeuble relativement auquel le remboursement est demandé est effectuée par un organisme du secteur public à une autre personne avec laquelle l’organisme a un lien de dépendance.

Le paragraphe 257(1), dans sa version modifiée, s’applique aux fournitures relativement auxquelles la taxe devient payable après le 30 juin 2006 ou deviendrait payable après cette date en l’absence de l’article 167.

Paragraphe 30(2)

Restriction

LTA
257(1.1)

Le nouveau paragraphe 257(1.1) s’applique dans le cas où la vente d’un immeuble relativement auquel le remboursement prévu au paragraphe 257(1) est demandé est effectuée par un organisme du secteur public à une autre personne avec laquelle l’organisme a un lien de dépendance.

En cas d’application du paragraphe 257(1.1), le remboursement prévu au paragraphe 257(1) ne peut dépasser la teneur en taxe de l’immeuble au moment de la vente ou, s’il est moins élevé, le montant déterminé selon la formule figurant à l’alinéa 257(1.1)b).

La « teneur en taxe » du bien d’une personne est définie au paragraphe 123(1). Il s’agit, de façon générale, du montant de taxe prévu par la partie IX de la loi que la personne est tenue de payer sur le bien et sur les améliorations qui y sont apportées, déduction faite des sommes (sauf les crédits de taxe sur les intrants) qu’elle peut recouvrer par voie de remboursement ou de remise ou par un autre moyen (ou qu’elle aurait pu recouvrer ainsi si le bien avait été acquis pour utilisation exclusive dans le cadre d’activités qui ne sont pas des activités commerciales) et compte tenu de toute dépréciation du bien.

Selon la formule figurant à l’alinéa 257(1.1)b), le montant de taxe qui est payable relativement à la vente d’un immeuble (ou qui le serait en l’absence de l’article 167) est multiplié par le rapport entre la teneur en taxe réelle de l’immeuble au moment de la vente et le montant qui correspondrait à sa teneur en taxe à ce moment si les montants (sauf les crédits de taxe sur les intrants) que la personne peut recouvrer par voie de remboursement ou de remise ou par un autre moyen (ou aurait pu recouvrer si l’immeuble avait été acquis pour utilisation exclusive dans le cadre d’activités autres que des activités commerciales) n’étaient pas déduits dans le calcul de la teneur en taxe.

Le nouveau paragraphe 257(1.1) s’applique aux fournitures relativement auxquelles la taxe devient payable après le 30 juin 2006 ou deviendrait payable après cette date en l’absence de l’article 167.

Article 31

Remboursements

LTA
259

L’article 259 porte sur les remboursements aux organismes de bienfaisance, aux organismes à but non lucratif financés en grande partie par les gouvernements et aux organismes déterminés de services publics.

Définitions

LTA
259(1)

« taxe exigée non admise au crédit »

La définition de « taxe exigée non admise au crédit » au paragraphe 259(1) prévoit les montants qu’un demandeur de remboursement paie ou est tenu de payer à titre de TPS/TVH (déduction faite des crédits de taxe sur les intrants et de certains autres montants) et qui sont susceptibles de faire l’objet d’un des remboursements prévus à l’article 259.

Le sous-alinéa a)(ii) de la définition fait état de montants que le demandeur est réputé avoir perçus lorsque le choix qu’il a fait en vertu de l’article 211 relativement à un immeuble est révoqué et cesse de s’appliquer un jour donné et que, par conséquent, le demandeur est réputé par le paragraphe 211(4) avoir perçu la taxe calculée sur la juste valeur marchande de l’immeuble ce jour-là.

La modification apportée au sous-alinéa a)(ii) de la définition fait suite aux changements apportés aux alinéas 211(4)a) et b). Par suite de ces changements, le montant de taxe qu’une personne est réputée avoir payé et perçu lorsque le choix fait en vertu de l’article 211 relativement à un immeuble est révoqué correspond non pas à la taxe calculée sur la juste valeur marchande de l’immeuble à la date de la révocation du choix, mais à la teneur en taxe de l’immeuble à cette date. Étant donné que les remboursements auxquels le demandeur aurait eu droit en vertu de l’article 259 relativement à l’immeuble sont déjà pris en compte dans le calcul de la teneur en taxe de l’immeuble, la version modifiée du sous-alinéa a)(ii) ne renvoie plus au paragraphe 211(4).

Cette modification s’applique à la taxe qui est réputée avoir été perçue après le 1er mai 2006.

Article 32

Règle anti-évitement – modification de taux

LTA
274.1 et 274.2

Les articles 274.1 et 274.2 prévoient des règles qui ont pour objet d’empêcher quiconque de profiter indûment d’une modification du taux de la taxe.

Article 274.1 – Modification de taux – modification de convention

Le nouvel article 274.1 prévoit une règle anti-évitement qui s’applique dans le cas où un fournisseur et un acquéreur ayant entre eux un lien de dépendance concluent, avant le 1er juillet 2006, une convention portant sur la fourniture taxable d’un bien ou d’un service, puis modifient la convention, ou la résilient et en concluent une nouvelle, dans le but de profiter de la réduction de taux. Cette disposition s’applique dans le cas où il n’est pas raisonnable de considérer, à l’égard de ni l’un ni l’autre du fournisseur et de l’acquéreur, que la modification de la convention, ou sa résiliation et la conclusion d’une nouvelle convention, ont été effectuées pour des objets véritables qui n’ont rien à voir avec le fait que le taux de la TPS est passé de 7 % à 6 %. Cette disposition s’applique de façon que la TPS soit imposée au taux de 7 % sur toute partie de la valeur de la contrepartie d’une fourniture, attribuable à une partie quelconque du bien ou du service, sur laquelle la taxe serait calculée au taux de 6 % en l’absence de l’article 274.1. Cet article s’applique peu importe le nombre de nouvelles conventions qui sont conclues entre le fournisseur et l’acquéreur ou d’autres personnes, tant que le fournisseur fournit, et que l’acquéreur reçoit, la totalité ou la presque totalité du même bien ou service.

L’article 274.1 s’applique aux conventions modifiées, résiliées ou conclues après le 1er mai 2006.

Article 274.2 – Modification de taux – opérations d’évitement

Le nouvel article 274.2 prévoit une règle anti-évitement qui vise à faire obstacle aux opérations, entre personnes ayant entre elles un lien de dépendance, qui pourraient être effectuées non pas principalement pour des objets véritables, mais dans le but de tirer profit d’une modification du taux de la TPS ou de la composante fédérale de la TVH.

Le nouvel article 274.2 s’applique aux opérations effectuées après le 1er mai 2006.

Paragraphe 274.2(1) – Définitions

Le nouveau paragraphe 274.2(1) définit les termes « avantage fiscal », « modification de taux », « opération » et « personne » pour l’application de l’article 274.2.

Est un « avantage fiscal » la réduction, l’évitement ou le report de la taxe sur les produits et services, de la taxe de vente harmonisée ou d’un autre montant payable en vertu de la partie IX de la loi. Ce terme désigne également toute augmentation d’un remboursement de taxe ou d’un autre montant visé par cette partie.

Le terme « modification de taux » s’entend de toute modification – augmentation ou diminution – du taux de la taxe sur les produits et services ou de la composante fédérale de la taxe de vente harmonisée.

Le terme « opération » s’entend d’une opération au sens du paragraphe 274(1), notamment les conventions, les mécanismes et les événements.

Le terme « personne » s’entend au sens de « personne » (défini au paragraphe 123(1) pour l’application de l’ensemble de la partie IX), sauf que les consommateurs (au sens de ce même paragraphe) en sont exclus. Par conséquent, le terme « personne » au sens de l’article 274.2 ne comprend pas le particulier qui, dans le cadre d’une opération portant sur un bien, acquiert le bien pour son utilisation ou sa consommation personnelles et non pour utilisation dans le cadre d’une entreprise.

Paragraphe 274.2(2) – Modification de taux – opérations

Le nouveau paragraphe 274.2(2) prévoit une règle anti-évitement ayant pour effet de supprimer tout avantage fiscal qui découle d’une opération ou d’une série d’opérations qui a été effectuée non pas principalement pour objets véritables, mais dans le but de tirer un avantage fiscal d’une modification des taux de taxe.

Cette règle anti-évitement s’applique à l’opération ou à la série d’opérations qui remplit les conditions énoncées aux alinéas 274.2(2)a), b) et c). Selon l’alinéa a), l’opération ou la série d’opérations doit porter sur un bien et être effectuée par plusieurs personnes, ayant entre elles un lien de dépendance au moment des opérations, qui acquièrent le bien autrement qu’à titre de consommateurs. L’alinéa b) prévoit la condition selon laquelle l’opération, toute opération de la série d’opérations ou la série proprement dite se traduirait directement ou indirectement, en l’absence des dispositions anti-évitement énoncées à l’article 274.2, par un avantage fiscal (au sens du paragraphe 274.2(1)) pour une ou plusieurs des personnes (au sens du même paragraphe) qui sont parties à l’opération ou la série d’opérations. Selon l’alinéa c), il doit être raisonnable de considérer que l’opération ou la série d’opérations n’a pas été effectuée principalement pour des objets véritables, mais dans le but de permettre à une ou plusieurs des personnes en cause de tirer un avantage fiscal d’une modification des taux de taxe.

Lorsque l’opération ou la série d’opérations remplit les conditions énoncées aux alinéas a), b) et c), le paragraphe 274.2(2) prévoit que les conséquences fiscales de l’opération ou de la série sont déterminées de sorte à supprimer l’avantage fiscal pour les personnes en cause. Pour ce faire, le paragraphe prévoit que le montant de taxe, de taxe nette, de crédit de taxe sur les intrants ou de remboursement ou tout autre montant qui est payable par une ou plusieurs de ces personnes, ou qui leur est remboursable, ou tout autre montant qui entre dans le calcul d’un tel montant est déterminé par le ministre du Revenu national de façon à supprimer l’avantage fiscal en cause.

Paragraphe 274.2(3) – Suppression de l’avantage fiscal découlant d’opérations

Selon le nouveau paragraphe 274.2(3), le ministre ne peut supprimer un avantage fiscal en vertu du paragraphe 274.2(2) qu’au moyen de l’établissement d’une cotisation, d’une nouvelle cotisation ou d’une cotisation supplémentaire. Il est ainsi impossible de recourir aux dispositions du paragraphe 274.2(2) pour modifier l’impôt payable, ou tout autre montant, sans demander le rajustement selon les modalités prévues au paragraphe 274.2(4).

Paragraphe 274.2(4) – Demande de rajustement

Selon le nouveau paragraphe 274.2(4), lorsqu’une cotisation est établie à l’égard d’une personne en vertu de l’article 274.2, les sommes à payer par d’autres personnes, en ce qui a trait à cette cotisation, peuvent faire l’objet de rajustements. Lorsque la règle anti-évitement énoncée au paragraphe 274.2(2) s’applique relativement à une opération et qu’une personne a reçu un avis de cotisation, de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire, selon le cas, à l’égard de l’opération, toute autre personne peut demander qu’une cotisation, nouvelle cotisation ou cotisation supplémentaire, appliquant le paragraphe 274.2(2), soit établie à son égard relativement à la même opération. Cette demande doit être présentée dans les 180 jours suivant la mise à la poste du premier avis de cotisation, de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire. Cette disposition a pour objet de permettre des rajustements de façon à alléger les cotisations des personnes autres que la personne ayant initialement fait l’objet de la cotisation, relativement à la même opération.

Paragraphe 274.2(5) – Obligations du ministre

Selon le nouveau paragraphe 274.2(5), toute demande de cotisation, de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire, présentée par une personne en vertu du paragraphe (4), doit être examinée par le ministre avec diligence. La cotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire ainsi établie ne s’applique qu’à ce qu’il est raisonnable de considérer comme étant pertinent à l’opération qui a fait l’objet de la demande prévue au paragraphe (4). Le ministre, lors de son examen de cette demande, n’est pas tenu de respecter les délais de quatre ans prévus aux paragraphes 298(1) et (2).

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Article 33

Montant du droit – service acquis au Canada

LDSPTA
12(1)a), b) et d)

Le paragraphe 12(1) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien établit le montant du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (le droit) qui est perçu sur les services de transport aérien acquis au Canada. Sont compris parmi ceux-ci les services de transport aérien qui sont réputés, en vertu de l’article 13, avoir été acquis au Canada.

Selon l’alinéa 12(1)a), le droit applicable aux vols intérieurs s’élève à 4,67 $ par embarquement assujetti, jusqu’à concurrence de 9,35 $ par billet, si la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise (à savoir, la TPS ou la composante fédérale de la TVH) est exigible. Une fois cette taxe appliquée au taux de 7 %, le coût total du droit s’établit à 5 $ par embarquement assujetti, jusqu’à concurrence de 10 $ par billet.

Selon l’alinéa 12(1)b), le droit applicable aux vols intérieurs s’élève à 5 $ par embarquement assujetti, jusqu’à concurrence de 10 $ par billet, si la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise n’est pas exigible. Ainsi, le coût de la sécurité du transport aérien est partagé équitablement entre tous les passagers qui effectuent des vols intérieurs.

Selon l’alinéa 12(1)c), le droit applicable aux vols transfrontaliers s’élève à 7,94 $ par embarquement assujetti, jusqu’à concurrence de 15,89 $ par billet, si la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise est exigible. Une fois cette taxe appliquée au taux de 7 %, le coût total du droit s’établit à 8,50 $ par embarquement assujetti, jusqu’à concurrence de 17 $ par billet.

Selon l’alinéa 12(1)d), le droit applicable aux vols transfrontaliers s’élève à 8,50 $ par embarquement assujetti, jusqu’à concurrence de 17 $ par billet, si la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise n’est pas exigible. Ainsi, le coût de la sécurité du transport aérien est partagé équitablement entre tous les passagers qui effectuent des vols transfrontaliers.

Le projet de réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH, qui passerait de 7 % à 6 %, a pour effet de réduire le coût total du droit lorsque le nouveau taux réduit est appliqué aux droits actuellement prévus aux alinéas 12(1)a) et c). Afin de garantir le traitement équitable des passagers du transport aérien dans le cas où la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise n’est pas exigible, le taux du droit fixé aux alinéas 12(1)b) et d) doit être réduit.

L’application de la TPS ou de la composante fédérale de la TVH au taux de 6 % aux taux actuels du droit fixés à l’alinéa 12(1)a) (à savoir, 4,67 $ et 9,35 $) a pour effet de réduire le coût total du droit applicable aux vols intérieurs à 4,95 $ par embarquement assujetti, jusqu’à concurrence de 9,91 $ par billet. Afin de maintenir le coût maximal par billet à un niveau équivalant au double du montant applicable à un seul embarquement, le droit maximal fixé à l’alinéa 12(1)a) est réduit d’un cent et passe de 9,35 $ à 9,34 $.

Selon l’alinéa 12(1)a), dans sa version modifiée, le droit applicable aux vols intérieurs s’élève à 4,67 $ par embarquement assujetti, jusqu’à concurrence de 9,34 $ par billet, si la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise est exigible. Une fois cette taxe appliquée au taux de 6 %, le coût total du droit s’établit à 4,95 $ par embarquement assujetti, jusqu’à concurrence de 9,90 $ par billet.

Selon l’alinéa 12(1)b), dans sa version modifiée, le droit applicable aux vols intérieurs s’élève à 4,95 $ par embarquement assujetti, jusqu’à concurrence de 9,90 $ par billet, si la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise n’est pas exigible. Ainsi, le coût de la sécurité du transport aérien est partagé équitablement entre tous les passagers qui effectuent des vols intérieurs.

L’application de la TPS ou de la composante fédérale de la TVH au taux de 6 % aux taux actuels du droit fixés à l’alinéa 12(1)c) (à savoir, 7,94 $ et 15,89 $) a pour effet de réduire le coût total du droit applicable aux vols transfrontaliers à 8,42 $ par embarquement assujetti, jusqu’à concurrence de 16,84 $ par billet. Étant donné que le droit maximal demeure égal au double du montant applicable à un seul embarquement, les droits fixés à l’alinéa 12(1)c) n’ont pas à être rajustés.

Selon l’alinéa 12(1)d), dans sa version modifiée, le droit applicable aux vols transfrontaliers s’élève à 8,42 $ par embarquement assujetti, jusqu’à concurrence de 16,84 $ par billet, si la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise n’est pas exigible. Ainsi, le coût de la sécurité du transport aérien est partagé équitablement entre tous les passagers qui effectuent des vols transfrontaliers.

Compte tenu de la date d’entrée en vigueur du projet de réduction du taux de la TPS/TVH, les alinéas 12(1)a), b) et d), dans leur version modifiée, s’appliquent au transport aérien acheté après juin 2006.

Montant du droit – service acquis à l’étranger

LDSPTA
12(2)b)

Le paragraphe 12(2) établit le montant du droit qui est perçu sur les services de transport aérien acquis à l’étranger.

Selon l’alinéa 12(2)a), le droit applicable aux vols transfrontaliers s’élève à 7,94 $ par embarquement assujetti, jusqu’à concurrence de 15,89 $ par billet, si la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise est exigible. Une fois cette taxe appliquée au taux de 7 %, le coût total du droit s’établit à 8,50 $ par embarquement assujetti, jusqu’à concurrence de 17 $ par billet.

Selon l’alinéa 12(2)b), le droit applicable aux vols transfrontaliers s’élève à 8,50 $ par embarquement assujetti, jusqu’à concurrence de 17 $ par billet, si la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise n’est pas exigible. Ainsi, le coût de la sécurité du transport aérien est partagé équitablement entre tous les passagers qui effectuent des vols transfrontaliers.

Le projet de réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH, qui passerait de 7 % à 6 %, a pour effet de réduire le coût total du droit lorsque le nouveau taux réduit est appliqué aux droits actuellement prévus à l’alinéa 12(2)a). Afin de garantir le traitement équitable des passagers du transport aérien dans le cas où la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise n’est pas exigible, le taux du droit fixé à l’alinéa 12(2)b) doit être réduit.

L’application de la TPS ou de la composante fédérale de la TVH au taux de 6 % aux taux actuels du droit fixés à l’alinéa 12(2)a) (à savoir, 7,94 $ et 15,89 $) a pour effet de réduire le coût total du droit applicable aux vols transfrontaliers à 8,42 $ par embarquement assujetti, jusqu’à concurrence de 16,84 $ par billet. Étant donné que le droit maximal demeure égal au double du montant applicable à un seul embarquement, les droits fixés à l’alinéa 12(2)a) n’ont pas à être rajustés.

Selon l’alinéa 12(2)b), dans sa version modifiée, le droit applicable aux vols transfrontaliers s’élève à 8,42 $ par embarquement assujetti, jusqu’à concurrence de 16,84 $ par billet, si la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise n’est pas exigible. Ainsi, le coût de la sécurité du transport aérien est partagé équitablement entre tous les passagers qui effectuent des vols transfrontaliers.

Compte tenu de la date d’entrée en vigueur du projet de réduction du taux de la TPS/TVH, l’alinéa 12(2)b), dans sa version modifiée, s’applique au transport aérien acheté après juin 2006.

Loi de 2001 sur l’accise – produits du tabac

Article 34

Taxe sur les stocks de produits du tabac

LA 2001
58.1 à 58.6

Les nouveaux articles 58.1 à 58.6 de la Loi de 2001 sur l’accise (la loi) ont pour effet d’imposer une taxe sur les stocks de produits du tabac détenus à zéro heure le 1er juillet 2006. Cette taxe fait en sorte que les hausses du droit d’accise sur le tabac prévues aux annexes 1 et 2 s’appliquent de façon uniforme à tous les produits du tabac à divers niveaux commerciaux, et empêche l’évitement fiscal pouvant découler d’une accumulation de stocks.

Article 58.1 – Définitions

L’article 58.1 définit certains termes utilisés dans la nouvelle partie 3.1, qui met en œuvre la taxe sur les stocks de produits du tabac.

La définition de « établissement de détail distinct » s’applique dans le cadre de l’exemption, prévue au nouvel article 58.3, qui s’applique aux détaillants dont les stocks de produits du tabac n’excèdent pas 30 000 unités (ce qui équivaut à 150 cartouches de cigarettes). Pour donner droit à l’exemption, l’établissement doit être géographiquement distinct des autres établissements commerciaux de l’exploitant (empêchant ainsi l’application répétée de l’exemption par suite de la division du magasin en plusieurs rayons). En outre, l’exploitant doit y vendre des produits du tabac à des consommateurs dans le cours normal de ses activités, autrement qu’au moyen de distributeurs automatiques, et ses livres comptables doivent être tenus d’une façon qui permet de distinguer les ventes et achats de l’établissement en cause de ceux de ses autres établissements commerciaux.

Le terme « tabac à cigarettes » désigne le tabac en vrac, manufacturé et haché fin qui sert à la confection de cigarettes.

Le terme « tabac imposé » désigne les produits qui sont assujettis à la taxe sur les stocks de produits du tabac, à savoir les cigarettes, les bâtonnets de tabac, les cigares et le tabac haché fin qui étaient détenus pour la revente sur le marché intérieur à 24 h le 30 juin 2006 et sur lesquels le droit d’accise avait été imposé avant la hausse du 1er juillet 2006. Les produits du tabac qui sont détenus dans les distributeurs automatiques ou qui sont exonérés du droit sur le tabac pour vente intérieure en vertu de la loi sont exclus de l’application de cette définition.

La définition de « unité » s’applique dans le cadre de l’exemption pour stocks prévue au nouvel article 58.3. Une « unité » correspond à une cigarette, un bâtonnet de tabac, un cigare ou un gramme de tabac à cigarettes.

Article 58.2 – Assujettissement

L’article 58.2 prévoit le taux des taxe qui s’appliquent au tabac imposé (à savoir, les cigarettes, les bâtonnets de tabac, le tabac à cigarettes et les cigares) détenu à zéro heure le 1er juillet 2006. Ces taux correspondent à la hausse du droit d’accise prévue à l’annexe 1 de la loi.

Article 58.3 – Exemption pour petits détaillants

Selon l’article 58.3, la taxe ne s’applique pas aux détaillants dont les stocks de produits du tabac de tout type – cigarettes, bâtonnets de tabac, grammes de tabac à cigarettes ou cigares – détenus dans un établissement de détail distinct n’excèdent pas 30 000 unités à zéro heure le 1er juillet 2006.

Article 58.4 – Inventaire

Selon l’article 58.4, quiconque est redevable de la taxe sur les stocks de produits du tabac est tenu de faire l’inventaire de son tabac imposé.

Article 58.5 – Déclaration

Selon l’article 58.5, quiconque est redevable de la taxe sur les stocks de produits du tabac est tenu de produire une déclaration au plus tard le 31 août 2006. En outre, les personnes qui sont autorisées à produire, sous le régime de la taxe sur les produits et services, des déclarations distinctes pour chacune de leurs succursales ou divisions seront autorisées à en faire autant pour les besoins de la taxe sur les stocks de produits du tabac.

Article 58.6 – Paiement

L’article 58.6 prévoit les règles générales concernant le paiement de la taxe sur les stocks de produits du tabac. Selon le paragraphe (1), quiconque est redevable de la taxe est tenu de verser la totalité de la somme exigible au receveur général au plus tard le 31 août 2006.

Le paragraphe (2) prévoit qu’aucun intérêt n’est exigible si, au moment du paiement de la somme dont une personne est redevable, le total des intérêts à payer est inférieur à 25 $.

Le paragraphe (3) permet au ministre du Revenu national de proroger le délai de production des déclarations. Le cas échéant, les droits exigibles devront être payés dans le délai prorogé. En revanche, les intérêts courent comme si le délai n’avait pas été prorogé. Les paragraphes (2) et (3) sont conformes aux règles applicables à d’autres déclarations à produire en vertu de la loi.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2006.

Article 35

Peine – amende minimale et amende maximale

LA 2001
216(2)a)(i) à (iv) et (3)a)(i) à (iv)

Selon l’article 216, commet une infraction quiconque vend, offre en vente ou a en sa possession, autrement que conformément à l’article 32, des produits du tabac qui ne sont pas estampillés. La personne déclarée coupable de cette infraction est passible d’une amende dont le montant est déterminé selon les paragraphes 216(2) et (3), ou à une peine d’emprisonnement. Le montant des amendes est établi en fonction du taux des droits sur les produits du tabac. Les sommes prévues aux sous-alinéas 216(2)a)(i) à (iv) et (3)a)(i) à (iv), qui servent à établir les amendes, sont augmentées en raison de la hausse du taux des droits sur les produits du tabac prévue aux annexes 1 et 2 de la loi.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2006 ou à la date de la sanction du projet de loi, la dernière en date étant à retenir.

Article 36

Contravention – par. 50(5)

LA 2001
240

Selon l’article 240, est passible d’une pénalité le titulaire de licence de tabac qui sort de son entrepôt d’accise en vue de l’exporter au cours d’une année une quantité de tabac fabriqué non estampillé qui excède le plafond de 1,5 %, fixé au paragraphe 50(5) pour les exportations. Le montant de cette pénalité est établi en fonction du taux des droits sur les produits du tabac.

Cette pénalité fait l’objet des hausses suivantes :

Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2006 ou à la date de la sanction de la disposition, la dernière en date étant à retenir.

Article 37

Droits sur les cigarettes

LA 2001
Annexe 1, al. 1b)

L’alinéa 1b) de l’annexe 1 de la loi prévoit le taux du droit imposé par l’article 42 sur les cigarettes de fabrication canadienne ou importées qui sont destinées à la vente au Canada. Ce droit est augmenté pour s’établir à 0,410 25 $ par quantité de cinq cigarettes (ou 16,41 $ la cartouche).

Cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Article 38

Droit sur les bâtonnets de tabac

LA 2001
Annexe 1, al. 2b)

L’alinéa 2b) de l’annexe 1 de la loi prévoit le taux du droit imposé par l’article 42 sur les bâtonnets de tabac de fabrication canadienne ou importés qui sont destinés à la vente au Canada. Ce droit est augmenté pour s’établir à 0,0605 $ par bâtonnet de tabac (ou 12,10 $ le lot de 200 bâtonnets).

Cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Article 39

Droit sur d’autres produits de tabac fabriqué

LA 2001
Annexe 1, al. 3b)

L’alinéa 3b) de l’annexe 1 de la loi prévoit le taux du droit imposé par l’article 42 sur le tabac fabriqué produit au Canada ou importé (sauf les cigarettes et les bâtonnets de tabac) qui est destiné à la vente au Canada. Ce droit est augmenté pour s’établir à 55,90 $ par kilogramme de tabac fabriqué (ou 11,18 $ le lot de 200 grammes).

Cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Article 40

Droit sur les cigares

LA 2001
Annexe 1, art. 4

L’article 4 de l’annexe 1 de la loi prévoit le taux du droit imposé par l’article 42 sur les cigares de fabrication canadienne ou importés qui sont destinés à la vente au Canada. Ce droit est augmenté pour s’établir à 16,60 $ le lot de 1000 cigares.

Cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Article 41

Droit additionnel sur les cigares

LA 2001
Annexe 2

L’annexe 2 de la loi prévoit le taux du droit additionnel imposé par l’article 43 sur les cigares. Ce droit correspond au taux fixé à l’alinéa a) de cette annexe ou, s’il est plus élevé, au taux, fixé à l’alinéa b) de la même annexe, applicable à la valeur à l’acquitté. Le taux fixé à l’alinéa a) est augmenté pour s’établir à 0,066 par cigare. Le taux applicable à la valeur à l’acquitté fait également l’objet d’une hausse pour s’établir à 66 % du prix de vente, dans le cas des cigares fabriqués au Canada, et à 66 % de la valeur à l’acquitté, dans le cas des cigares importés.

Cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Article 42

Application des intérêts

LA 2001

Ann. 1, al. 1b), 2b) et 3b) et art. 4 et ann. 2

Cet article prévoit que, pour l’application des dispositions de la Loi sur les douanes qui portent sur le paiement d’intérêts sur une somme, ou sur l’obligation d’en payer, la somme est déterminée, et les intérêts calculés, comme si les dispositions de la Loi d’exécution du budget de 2006 qui mettent en œuvre les hausses du droit sur les produits du tabac étaient entrées en vigueur le 1er juillet 2006.

Loi sur l’accise – produits alcoolisés

Article 43

Droit sur la bière

LA
Annexe, partie II

La partie II de la Loi sur l’accise (la loi) fixe le taux des droits imposés sur la bière en vertu de l’article 170. Le taux des droits sur la bière régulière et légère prévus aux articles 1 et 2 font l’objet des hausses suivantes :

Cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Loi de 2001 sur l’accise – produits alcoolisés

Article 44

Peine – alcool

LA 2001
217(2)a)(i) et (ii) et (3)a)(i) à (ii)

Selon l'article 217, certaines activités non autorisées portant sur l'alcool ou l'alcool spécialement dénaturé constituent des infractions à la loi. La personne déclarée coupable d'une infraction prévue à cet article est passible d'une amende déterminée conformément aux paragraphes 217(2) et (3) ou d'une peine d’emprisonnement. Le montant des amendes est fonction du taux des droits applicables aux produits alcoolisés. Les sommes prévues aux sous-alinéas 217(2)a)(i) et (ii) et (3)a)(i) à (ii) qui entrent dans le calcul des amendes sont augmentées en raison de la hausse du taux des droits sur le vin et les spiritueux prévue aux annexes 4 et 6 de la loi.

Cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2006 ou à la date de la sanction du projet de loi, la dernière en date étant à retenir.

Article 45

Peine pour infraction plus grave relative à l’alcool

LA 2001
218(2)a)(i) et (ii) et (3)a)(i) à (ii)

L’article 218 porte sur les infractions plus graves relatives à l’alcool. La personne déclarée coupable d'une infraction prévue à cet article est passible d'une amende déterminée conformément aux alinéas 218(2)a) et (3)a) ou d'une peine d’emprisonnement. Le montant des amendes est fonction du taux des droits applicables aux produits alcoolisés. Les sommes prévues aux sous-alinéas 218(2)a)(i) et (ii) et (3)a)(i) à (ii) qui entrent dans le calcul des amendes sont augmentées en raison de la hausse du taux des droits sur le vin et les spiritueux prévue aux annexes 4 et 6 de la loi.

Cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2006 ou à la date de la sanction du projet de loi, la dernière en date étant à retenir.

Article 46

Contravention – art. 72

LA 2001
242

L’article 242 impose une pénalité, d’un montant égal à 200 % des droits imposés sur le vin, à quiconque fournit du vin en vrac à une personne autre qu’un titulaire de licence de vin. Par suite de la hausse du taux des droits imposés sur le vin prévue à l’annexe 6 de la loi, cet article est modifié de façon à maintenir la pénalité au niveau de 200 % des droits imposés sur le vin.

Cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2006 ou à la date de la sanction du projet de loi, la dernière en date étant à retenir.

Article 47

Contravention – art. 73, 76 et 89 à 91

LA 2001
243b)

Selon l'article 243, la personne qui contrevient à l'un des articles 73, 76 ou 89 à 91 est passible d'une pénalité. Si la contravention porte sur du vin, la pénalité s'établit à 0,5122 $ le litre de vin. Les contraventions à ces articles ont trait à des activités non autorisées faisant intervenir des titulaires de licence, d'agrément ou d'autorisation en vertu de la loi. La modification apportée à l’alinéa 243b) consiste à hausser la pénalité pour contravention relative au vin à 0,62 $ le litre. Cette modification fait suite à la hausse du taux des droits imposés sur le vin prévue à l’annexe 6 de la loi.

Cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2006 ou à la date de la sanction du projet de loi, la dernière en date étant à retenir.

Article 48

Droit sur les spiritueux

LA 2001
Annexe 4

L’annexe 4 de la loi précise le taux des droits imposés sur les spiritueux par les articles 122 et 123. Cette annexe prévoit deux taux : un taux général et un taux réduit applicable aux spiritueux emballés dont la teneur en alcool ne dépasse pas 7 % d’alcool éthylique absolu par volume. Le taux de ces droits fait l’objet des hausses suivantes :

Cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Article 49

Droit sur le vin

LA 2001
Annexe 6

L’annexe 6 de la loi prévoit le taux des droits imposés sur le vin en vertu des articles 134 et 135. Le taux de ces droits font l’objet des hausses suivantes :

Cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Article 50

Application des intérêts

LA 2001
Annexes 4 et 6

Cet article prévoit que, pour l’application des dispositions de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l’accise qui portent sur le paiement d’intérêts sur une somme, ou sur l’obligation d’en payer, la somme est déterminée, et les intérêts calculés, comme si les dispositions de la Loi d’exécution du budget de 2006 qui mettent en œuvre les hausses du droit sur les produits alcoolisés étaient entrées en vigueur le 1er juillet 2006.

Partie 2

Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu

Article 51

Dons de titres cotés en bourse et de fonds de terre écosensibles

LIR
38a.1) et a.2)

L’article 38 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la loi) permet de calculer la partie du gain en capital d’un contribuable qui est à inclure dans le calcul du revenu. Selon l’alinéa 38a.1), si le contribuable fait don de certains titres cotés en bourse à un donataire reconnu, seul le quart du gain en capital qu’il en tire constitue un gain en capital imposable. L’alinéa 38a.2) de la loi prévoit le même taux d’inclusion pour le gain en capital qui provient d’un don de bien écosensible (au sens de l’alinéa 110(1)d) ou du paragraphe 118.1(1) de la loi) fait à un donataire reconnu.

Les alinéas 38a.1) et a.2) sont modifiés de sorte qu’aucune partie du gain en capital provenant de tels dons, faits après le 1er mai 2006, ne soit à inclure dans le calcul des gains en capital imposables d’un contribuable.

Article 52

Rajustements du prix de base – participation dans une société de personnes

LIR
53(1)e)(i)(A)

Selon l’alinéa 53(1)e) de la loi, certaines sommes sont à ajouter au prix de base rajusté de la participation d’un contribuable dans une société de personnes. La division 53(1)e)(i)(A) prévoit que le prix de base rajusté de la participation, pour l’associé, doit être calculé compte non tenu, entre autres, des fractions figurant aux alinéas 38a.1) et a.2) de la loi. La modification apportée à cette division fait suite au changement apporté à ces alinéas et prévoit que le prix de base rajusté de la participation de l’associé doit être calculé compte non tenu de ces alinéas. Pour plus de détails, voir les notes concernant ces dispositions.

Cette modification s’applique à compter du 2 mai 2006.

Article 53

Déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées

LIR
64

Selon l’article 64 de la loi, les dépenses pour mesures de soutien aux personnes handicapées qui sont engagées pour permettre à un contribuable de travailler ou de fréquenter l’école secondaire ou un établissement d’enseignement agréé sont déductibles, sauf si elles ont été remboursées sous forme de paiement non imposable. Ainsi, aucun impôt sur le revenu n’est à payer sur le revenu (y compris l’aide gouvernementale) qui sert à payer ces dépenses. En outre, ce revenu n’est pas pris en compte lorsqu’il s’agit d’établir la valeur d’avantages fondés sur le revenu.

Les modifications apportées aux divisions (ii)(F) à (H) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 64(1)a) consistent à remplacer le passage « déficience mentale ou physique » par « déficience des fonctions physiques ou mentales ». Ce changement terminologique fait suite à un changement analogue apporté au paragraphe 118.3(1) de la loi (crédit d’impôt pour personnes handicapées) qui a été proposé par le Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées.

L’article 64 est également modifié en vue d’allonger la liste des dépenses qui donnent droit à la déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées. Sont ainsi ajoutées à cette liste les sommes payées pour les services suivants :

En outre, lorsqu’un médecin atteste qu’une personne a besoin des instruments ou logiciels suivants, les sommes engagées pour les obtenir sont déductibles :

Ces modifications s’appliquent aux années d’imposition 2005 et suivantes.

Article 54

Frais de représentation

LIR
67.1(1)

Le paragraphe 67.1(1) de la loi a pour effet de limiter la somme qui est déductible au titre des aliments, boissons et divertissements pris par des personnes. Cette limite ne s’applique pas aux dépenses d’aliments et de boissons engagées au titre des frais de déménagement, des frais de garde d’enfants ou des frais médicaux.

La modification apportée à ce paragraphe consiste à ajouter un renvoi au nouvel article 118.01 de la loi, qui porte sur le crédit d’impôt pour frais d’adoption. Les dépenses d’aliments et de boissons engagées au titre des frais d’adoption ne seront donc pas assujetties à la limite.

Cette modification s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

Article 55

Parts à imposition différée

LIR
87(2)s)

Le nouvel alinéa 87(2)s) de la loi fait suite à l’ajout de l’article 135.1 de la loi, qui contient des règles sur le versement de ristournes à imposition différée par les coopératives agricoles. Selon cet alinéa, les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de l’article 135.1 si la société issue d’une fusion (appelée « nouvelle société ») est une coopérative agricole au début de sa première année d’imposition :

(i) la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée qui était une coopérative agricole, et en être la continuation;

(ii) si, à l’occasion de la fusion, la nouvelle société émet une nouvelle part – visée aux alinéas b) à d) de la définition de « part à imposition différée » au paragraphe 135.1(1) de la loi – en échange d’une part à imposition différée (l’« ancienne part ») d’une société remplacée et que le capital versé au titre de la nouvelle part, ainsi que la somme que le contribuable peut recevoir lors de son rachat, acquisition ou annulation, correspondent respectivement aux montants homologues relatifs à l’ancienne part, la nouvelle part est réputée avoir été émise au même moment que l’ancienne et, pour l’application du paragraphe 135.1(2) de la loi, le contribuable est réputé avoir disposé de l’ancienne part pour un produit nul.

Cette modification s’applique à compter de 2006. Il est à noter que, par l’effet de l’alinéa 88(1)e.2) de la loi, l’équivalent du nouvel alinéa 87(2)s) s’appliquera aux liquidations visées au paragraphe 88(2) de la loi.

Article 56

Déduction pour dons de bienfaisance

LIR
110(1)d.01)

L’alinéa 110(1)d.01) de la loi permet d’accorder une déduction spéciale à l’employé qui fait don, à un donataire reconnu, d’un titre acquis aux termes d’une convention d’achat d’options. Cette déduction peut aussi être demandée – par l’effet du paragraphe 110(2.1) de la loi – dans le cas où un employé dispose d’un tel titre et fait don de tout ou partie du produit de disposition à un donataire reconnu.

De façon générale, la déduction spéciale correspond au quart de l’avantage que l’employé est réputé, par le paragraphe 7(1) de la loi, avoir reçu en raison de l’acquisition du titre. Le montant de la déduction est rajusté si la valeur du titre au moment du don est inférieure à sa valeur au moment de l’acquisition ou si l’employé fait don d’une somme inférieure au plein produit de disposition. Pour avoir droit à la déduction spéciale, l’employé doit aussi avoir droit à la déduction pour options d’employés prévue à l’alinéa 110(1)d) de la loi, laquelle correspond à la moitié de la valeur de l’avantage qu’il a reçu. Par suite de l’application combinée des deux déductions, l’avantage lié à l’emploi est assujetti à un taux comparable au taux réduit d’inclusion des gains en capital prévu à l’alinéa 38a.1) de la loi pour les dons de titres.

L’alinéa 110(1)d.01) est modifié, de concert avec l’alinéa 38a.1), en vue d’augmenter le montant de la déduction spéciale, qui passe du quart à la moitié. De façon générale, ces modifications auront pour effet final d’éliminer tout impôt pouvant s’appliquer à l’avantage qu’un employé reçoit en raison de l’acquisition d’une option. Cette modification s’applique aux dons faits après le 1er mai 2006.

Article 57

Période de report – pertes d’entreprise, pertes agricoles restreintes et pertes agricoles

LIR
111(1)a), c) et d)

Selon les alinéas 111(1)a), c) et d) de la loi, il est permis aux contribuables de reporter leurs pertes autres qu’en capital, pertes agricoles restreintes et pertes agricoles sur dix années d’imposition. Ces alinéas sont modifiés de sorte que les pertes se produisant au cours des années d’imposition 2006 et suivantes puissent être reportées sur vingt années d’imposition.

Pertes autres qu’en capital et pertes déductibles au titre de placements d’entreprise

LIR
111(8)

Selon la définition de « perte autre qu’une perte en capital » au paragraphe 111(8) de la loi – qui s’applique à l’ensemble de la loi par l’effet du paragraphe 248(1) – les pertes déductibles au titre de placements d’entreprise d’un contribuable pour une année d’imposition font partie de ses pertes autres qu’en capital. Les pertes déductibles au titre de placements d’entreprise qui ne sont pas déduites dans les dix années d’imposition suivant l’année où elles se produisent (ce qui correspond à la période de report des pertes autres qu’en capital actuellement prévue à l’alinéa 111(1)a) de la loi) deviennent des pertes en capital nettes, au sens du paragraphe 111(8). La prolongation de la période de report des pertes autres qu’en capital – qui passe de dix à vingt années d’imposition (voir la note concernant les alinéas 111(1)a), c) et d) – ne s’applique pas aux pertes déductibles au titre de placements d’entreprise. En effet, les pertes de ce type qui ne sont pas déduites dans les dix années d’imposition suivant l’année où elles se produisent continueront d’être incluses dans les pertes en capital nettes des contribuables. À cette fin, la description de l’élément E de la formule figurant à la définition de « perte autre qu’une perte en capital » est modifiée. Le passage introductif de cette définition est également modifié afin que celle-ci s’applique au calcul de la perte autre qu’en capital d’un contribuable pour une année d’imposition « à un moment donné ». Ainsi, le montant de la perte autre qu’en capital d’un contribuable pour une année d’imposition pourra varier selon que dix années d’imposition ou plus se sont écoulées depuis l’année où la perte s’est produite.

Ces modifications s’appliquent aux pertes se produisant au cours des années d’imposition 2006 et suivantes.

Article 58

Taux d’imposition applicables aux particuliers

LIR
117(2)

Le paragraphe 117(2) de la loi prévoit les taux marginaux de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers.

Les modifications apportées à ce paragraphe ont pour effet de ramener de 16 % à 15 % le taux le plus faible d’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2005.

Une autre modification apportée à ce paragraphe consiste à faire passer le taux le plus faible d’impôt sur le revenu des particuliers à 15,25 % pour l’année d’imposition 2006 et à 15,5 % pour les années d’imposition 2007 et suivantes.

Ces taux, ajustés pour les années d’imposition 2005, 2006, et 2007 et suivantes, deviendront le « taux de base pour l’année » qui entre dans le calcul des crédits d’impôt personnels non remboursables et de l’impôt minimum de remplacement du particulier.

Article 59

Ajustement annuel (indexation)

LIR
117.1(1)

Le paragraphe 117.1(1) de la loi prévoit l’indexation de diverses sommes, dont celles qui entrent dans le calcul des crédits d’impôt personnels. L’indexation est fondée sur les hausses annuelles de l’indice des prix à la consommation.

La modification apportée au paragraphe 117.1(1) consiste à y ajouter un renvoi au nouvel article 118.01 de la loi, qui porte sur le crédit d’impôt pour frais d’adoption.

Cette modification s’applique aux années d’imposition 2006 et suivantes.

Article 60

Crédits personnels

LIR
118(3.1) à (3.3)

L’article 118 de la loi permet de calculer divers crédits d’impôt personnels, notamment le crédit personnel de base, le crédit pour époux ou conjoint de fait et le crédit qu’une personne seule peut demander à l’égard d’un proche entièrement à sa charge. Le montant de chacun de ces crédits est calculé par rapport au taux d’imposition le plus faible – 15 % pour l’année d’imposition 2005, 15,25 % pour l’année d’imposition 2006 et 15,5 % pour les années d’imposition 2007 et suivantes – applicable à la somme qui entre dans le calcul des crédits selon l’article 118.

Le paragraphe 118(3.1) prévoit, outre la majoration annuelle découlant de l’indexation, la hausse annuelle de la somme qui entre dans le calcul du crédit personnel de base d’un particulier pour les années 2006 à 2009 inclusivement. La modification apportée à ce paragraphe consiste à fixer le crédit personnel de base pour 2005 à 8 648 $. Une autre modification apportée à ce paragraphe prévoit que le crédit d’impôt personnel pour 2006 s’établira à 8 839 $. Toutefois, pour le calcul de ce crédit pour 2007, le montant de ce crédit pour 2006 sera réputé avoir été fixé à 8 639 $.

D’autres modifications prévoient que la somme qui entre dans le calcul du crédit d’impôt personnel d’un particulier fera l’objet des hausses ci-après en plus de la majoration annuelle découlant de l’indexation :

Le paragraphe 118(3.2) prévoit, outre la majoration annuelle découlant de l’indexation, la hausse annuelle de la somme qui entre dans le calcul du crédit pour époux ou conjoint de fait et du crédit qu’une personne seule peut demander à l’égard d’un proche entièrement à sa charge, pour les années 2006 à 2009 inclusivement. La modification apportée à ce paragraphe consiste à fixer le crédit pour époux ou conjoint de fait et le crédit qu’une personne seule peut demander à l’égard d’un proche entièrement à charge pour 2005 à 7 344 $ chacun. Une autre modification apportée à ce paragraphe prévoit que ces crédits pour 2006 s’établiront à 7 505 $ chacun. Toutefois, pour le calcul de ces crédits pour 2007, le montant de ces crédits pour 2006 sera réputé avoir été de 7 335 $ chacun.

D’autres modifications prévoient que la somme qui entre dans le calcul du crédit pour époux ou conjoint de fait et du crédit qu’une personne seule peut demander à l’égard d’un proche entièrement à sa charge fera l’objet des hausses ci-après en plus de la majoration annuelle découlant de l’indexation :

Le paragraphe 118(3.3) prévoit, outre la majoration annuelle découlant de l’indexation, la hausse annuelle de la somme qui entre dans le calcul du seuil de revenu net applicable au crédit pour époux ou conjoint de fait et au crédit qu’une personne seule peut demander à l’égard d’un proche entièrement à sa charge, pour les années 2006 à 2009 inclusivement. La modification apportée à ce paragraphe consiste à fixer le seuil de revenu net applicable à chacun de ces crédits pour 2005 à 734 $. Une autre modification apportée à ce paragraphe prévoit que ce seuil pour 2006 s’établira à 751 $. Toutefois, pour le calcul de ce seuil pour 2007, le montant de ce seuil pour 2006 sera réputé avoir été de 734 $.

D’autres modifications prévoient que la somme qui entre dans le calcul du seuil de revenu net applicable au crédit pour époux ou conjoint de fait et au crédit qu’une personne seule peut demander à l’égard d’un proche entièrement à sa charge fera l’objet des hausses ci-après en plus de la majoration annuelle découlant de l’indexation :

LIR
118(9)

Le nouveau paragraphe 118(9) de la loi porte sur l’arrondissement des sommes qui entrent dans le calcul des hausses prévues aux paragraphes 118(3.1) à (3.3) de la loi.

Ces modifications s’appliquent aux années d’imposition 2005 et suivantes.

Article 61

Crédit d’impôt pour frais d’adoption

LIR
118.01

Le nouvel article 118.01 de la loi prévoit un crédit d’impôt pour les dépenses d’adoption admissibles engagées tout au long du processus d’adoption d’un enfant admissible. Le montant maximal de ce crédit est de 10 000 $, dans la mesure où le parent adoptif ne s’est pas fait rembourser les dépenses admissibles et n’a pas droit à un tel remboursement. Sont incluses dans le calcul du crédit les dépenses d’adoption admissibles engagées au cours de la période d’adoption. De façon générale, cette période commence soit au moment où le dossier d’adoption de l’enfant est ouvert auprès du ministère provincial ou territorial responsable des adoptions ou auprès d’un organisme d’adoption agréé, soit au moment où un tribunal canadien est saisi de la requête en adoption, le premier en date étant à retenir. Elle prend fin au moment où l’adoption est finalisée ou, s’il est postérieur, au moment où l’enfant commence à résider avec le parent adoptif. Pour avoir droit au crédit, le parent doit présenter une preuve d’adoption – à savoir, l’ordonnance d’adoption émanant d’une entité canadienne ou étrangère – ou démontrer par ailleurs que toutes les exigences juridiques de son pays de résidence ont été remplies lors du processus d’adoption. Le crédit doit être demandé au cours de l’année d’imposition où prend fin la période d’adoption. Le nouvel article 118.01 s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

Définitions

LIR
118.01(1)

Le nouveau paragraphe 118.01(1) de la loi prévoit certaines définitions et règles qui s’appliquent au crédit d’impôt pour frais d’adoption.

« dépense d’adoption admissible »

Les sommes suivantes sont comprises parmi les « dépenses d’adoption admissibles » relatives à un enfant admissible :

« enfant admissible »

Est un « enfant admissible » l’enfant qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans au moment où l’ordonnance d’adoption est délivrée ou reconnue par une administration au Canada.

« période d’adoption »

La « période d’adoption » relative à un enfant admissible commence soit au moment où le dossier d’adoption de l’enfant est ouvert auprès du ministère provincial ou territorial responsable des adoptions ou auprès d’un organisme d’adoption agréé, soit au moment où un tribunal canadien est saisi de la requête en adoption, le premier en date étant à retenir. Elle prend fin au moment où l’ordonnance d’adoption est délivrée ou reconnue par une administration au Canada ou, s’il est postérieur, au moment où l’enfant commence à résider en permanence avec le parent adoptif.

Calcul du crédit d’impôt pour frais d’adoption

LIR
118.01(2)

Le nouveau paragraphe 118.01(2) de la loi permet de calculer le crédit d’impôt pour frais d’adoption relativement à l’adoption d’un enfant admissible. Le montant du crédit correspond au produit du taux de base – 15 % pour l’année d’imposition 2005, 15,25 % pour l’année d’imposition 2006 et 15,5 % pour les années d’imposition 2007 et suivantes – par 10 000 $ ou, si elle est moins élevée, la somme obtenue par la formule C - D où C représente le montant des dépenses d’adoption admissibles engagées relativement à l’enfant admissible et D, les montants de remboursement et autres formes d’aide (à l’exception de toute somme incluse dans le calcul du revenu du particulier qui n’est pas déductible dans le calcul de son revenu imposable) qu’un particulier a reçus ou pouvait recevoir au titre d’une dépense d’adoption admissible.

Montant maximal du crédit

LIR
118.01(3)

Selon le nouveau paragraphe 118.01(3) de la loi, si plus d’une personne a droit au crédit d’impôt pour frais d’adoption relativement à un enfant admissible, le total des sommes déduites par ces personnes ne peut dépasser le maximum qu’une seule personne pourrait déduire pour l’enfant.

Article 62

Crédit pour frais médicaux

LIR
118.2(1)

L’article 118.2 de la loi prévoit des règles sur le calcul de la somme qui peut être demandée à titre de crédit d’impôt pour les frais médicaux d’un particulier.

Le paragraphe 118.2(1) permet de calculer le crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) d’un particulier. Selon l’élément D de la formule figurant à ce paragraphe, sont incluses dans les frais médicaux du particulier les sommes qu’il a payées à l’égard d’une personne à sa charge (sauf son époux ou conjoint de fait et son enfant qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans), jusqu’à concurrence de 5 000 $ ou, s’il est moins élevé, de l’excédent des sommes payées par le particulier pour le compte de la personne à charge sur le seuil des frais médicaux applicable à cette dernière pour l’année ou 3 % du revenu net.

La description de l’élément D est modifiée en vue de porter la limite de 5 000 $ à 10 000 $ pour les années d’imposition 2005 et suivantes.

Frais médicaux

LIR
118.2(2)

Le paragraphe 118.2(2) dresse la liste des dépenses qui constituent des frais médicaux admissibles.

L’alinéa 118.2(2)i) est modifié en vue d’ajouter à cette liste les sommes consacrées à l’achat, au fonctionnement et à l’entretien de matériel de photothérapie pour le traitement du psoriasis ou d’autres maladies de la peau. En outre, bien que les sommes consacrées à l’achat d’un concentrateur d’oxygène fassent déjà partie des frais admissibles en vertu de l’alinéa 118.2(2)k), l’alinéa 118.2(2)i) est modifié de façon à faire mention de cet appareil. Ainsi, les sommes engagées pour le faire fonctionner, comme le coût de l’électricité, donneront droit au CIFM. Cette modification s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

Selon l’alinéa 118.2(2)l.2), les frais raisonnables afférents aux transformations faites à l’habitation d’un particulier ne jouissant pas d’un développement physique normal ou confiné à un fauteuil roulant constituent des frais médicaux.

Cet alinéa est modifié à deux égards. Premièrement, pour être considérées comme des frais médicaux, les sommes consacrées à la rénovation ou à la transformation de l’habitation ne doivent pas être d’un type dont on pourrait normalement s’attendre à ce qu’elles aient pour effet d’augmenter la valeur de l’habitation. Deuxièmement, les sommes doivent être d’un type que n’engageraient pas normalement des personnes n’ayant pas la déficience en question. Seuls les frais qui remplissent ces deux critères donneront droit au CIFM.

Cette modification s’applique aux frais engagés après le 22 février 2005.

La plupart des dépenses de rénovation domiciliaire liées à une condition médicale ou à une invalidité continueront de donner droit au CIFM, y compris, par exemple, le coût lié à l’installation de rampes d’accès et de sortie, à l’élargissement des cadres de porte, à l’abaissement des tablettes, à la modification des armoires de cuisine et au déplacement des prises électriques.

L’alinéa 118.2(2)l.21), qui est semblable à l’alinéa 118.2(2)l.2) dont il est question ci-dessus, permet d’inclure dans les frais médicaux les frais raisonnables afférents à la construction du lieu principal de résidence d’un particulier ne jouissant pas d’un développement physique normal ou confiné à un fauteuil roulant, qu’il est raisonnable de considérer comme des frais supplémentaires engagés afin de lui permettre d’avoir accès à son lieu principal de résidence, de s’y déplacer ou d’y accomplir les tâches de la vie quotidienne.

Cet alinéa est modifié à deux égards. Premièrement, pour être considérés comme des frais médicaux, les frais supplémentaires engagés pendant la construction de la résidence ne doivent pas être d’un type dont on pourrait normalement s’attendre à ce qu’ils aient pour effet d’augmenter la valeur de l’habitation. Deuxièmement, ces frais doivent être d’un type que n’engageraient pas normalement des personnes n’ayant pas la déficience en question. Seuls les frais qui remplissent ces deux critères donneront droit au CIFM. Ces modifications s’appliquent aux frais engagés après le 22 février 2005.

Le nouvel alinéa 118.2(2)l.43) de la loi a pour effet d’ajouter à la liste des frais médicaux admissibles les sommes payées pour des services de lecture, au nom de particuliers aveugles ou ayant des troubles d’apprentissage graves. Pour être admissible à titre de frais médicaux, la somme doit être versée à des personnes dont l’entreprise consiste à fournir de tels services et un médecin doit attester que le particulier a besoin des services. Cette modification s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

Le nouvel alinéa 118.2(2)l.44) de la loi a pour effet d’ajouter à la liste des frais médicaux admissibles les sommes payées, au nom de particuliers atteints à la fois de cécité et de surdité profonde, pour des services d’intervention pour les personnes sourdes et aveugles. Pour être admissible à titre de frais médicaux, la somme doit être versée à des personnes dont l’entreprise consiste à fournir de tels services. Cette modification s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

Les nouveaux alinéas 118.2(2)s) et t) de la loi ont pour effet d’ajouter à la liste des frais médicaux admissibles les sommes payées, au nom d’un particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa 118.2(2)a) (le patient), pour les drogues et instruments obtenus en vertu du Programme d’accès spécial de Santé Canada. Ce programme permet de se procurer des drogues et des instruments médicaux dont la vente n’est pas encore autorisée au Canada. On peut demander un accès spécial dans les cas d’urgence ou lorsque les thérapies conventionnelles ont échoué, ne conviennent pas ou ne sont pas disponibles. Cette modification s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

Le nouvel alinéa 118.2(2)u) de la loi a pour effet d’ajouter à la liste des frais médicaux admissibles les sommes payées, au nom du patient, pour la marihuana à des fins médicales. Pour donner droit au CIFM, la marihuana à des fins médicales doit être achetée auprès de Santé Canada, ou auprès d’un producteur désigné, par un patient qui est autorisé à en faire usage en vertu du Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales ou qui possède une exemption en vertu de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et substances. Le producteur désigné, quant à lui, doit posséder, au nom du patient en question, soit une licence de production à titre de personne désignée qui l’autorise à produire de la marihuana en vertu du Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales, soit une exemption à titre de personne désignée de culture/production en vertu de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et substances. Les sommes engagées par les utilisateurs autorisés pour la culture de leur propre marihuana ne donnent pas droit au CIFM, sauf si elles servent à l’achat de graines auprès de Santé Canada. Cette modification s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

Article 63

Crédit pour déficience des fonctions physiques ou mentales

LIR
118.3(1)

L’article 118.3 de la loi prévoit un crédit d’impôt – appelé le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) – pour les particuliers qui ont une déficience mentale ou physique grave et prolongée.

Constitué en avril 2003, le Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées avait pour mandat de conseiller les ministres des Finances et du Revenu national au sujet des mesures fiscales pour les personnes handicapées. Dans son rapport final, intitulé Une fiscalité équitable pour les personnes handicapées, déposé en décembre 2004, le Comité a fait plusieurs recommandations concernant les critères d’admissibilité au CIPH. En réponse aux propositions du Comité, un certain nombre de modifications, fondées sur ces recommandations, sont apportées aux dispositions concernant le CIPH. Ces modifications ont pour objet :

Le paragraphe 118.3(1) de la loi contient la formule de calcul du crédit d’impôt et prévoit les conditions d’admissibilité au crédit pour les personnes ayant une déficience mentale ou physique.

LIR
118.3(1)a)

Actuellement, les critères d’admissibilité au CIPH prévoient que la personne doit avoir une « déficience mentale ou physique grave et prolongée ». Dans son rapport, le Comité consultatif technique a soulevé certaines préoccupations au sujet de ce libellé. Suivant les conseils du Comité, ce paragraphe est modifié de façon à remplacer le passage « déficience mentale ou physique grave et prolongée » par « déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques ». Comme l’a indiqué le Comité, cette mesure a pour objet de préciser les dispositions en vigueur et ne modifie pas la portée de l’admissibilité au CIPH.

Cette modification s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

LIR
118.3(1)a.1) à a.3)

Les alinéas 118.3(1)a.1) et a.2) de la loi prévoient diverses conditions d’admissibilité au CIPH.

L’alinéa 118.3(1)a.1) – qui ne s’applique qu’aux particuliers ayant des déficiences graves et prolongées des fonctions mentales ou physiques dont les effets sont tels que leur capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée (ou le serait en l’absence de soins thérapeutiques essentiels au maintien d’une fonction vitale) – est modifié de façon à s’appliquer également aux personnes ayant des déficiences graves et prolongées des fonctions mentales ou physiques dont les effets sont tels que leur capacité d’accomplir plus d’une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante (mais non marquée), si les effets cumulatifs de ces limitations sont équivalents au fait d’être limité de façon marquée dans la capacité d’accomplir une seule activité courante de la vie quotidienne.

L’alinéa 118.3(1)a.2) prévoit les types de praticiens qui sont qualifiés pour attester les effets de diverses déficiences. Cet alinéa est modifié à deux égards. Premièrement, son application est limitée aux personnes ayant des déficiences graves et prolongées des fonctions mentales ou physiques dont les effets sont tels que leur capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée (ou le serait en l’absence de soins thérapeutiques essentiels au maintien d’une fonction vitale). Deuxièmement, les physiothérapeutes seront autorisés à attester une limitation marquée de la capacité de marcher en vue de l’établissement de l’admissibilité au CIPH.

Le nouvel alinéa 118.3(1)a.3) de la loi dresse la liste des praticiens qui sont qualifiés pour attester que les effets de déficiences graves et prolongées des fonctions mentales ou physiques sont tels que la capacité d’accomplir plus d’une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante (mais non marquée), si les effets cumulatifs des limitations sont équivalents au fait d’être limité de façon marquée dans la capacité d’accomplir une seule activité courante de la vie quotidienne.

Ce nouvel alinéa permet d’attester l’admissibilité au CIPH d’après les effets cumulatifs de limitations multiples (c’est-à-dire, les déficiences graves et prolongées des fonctions mentales ou physiques dont les effets sont tels que la capacité d’accomplir plus d’une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante (mais non marquée), si les effets cumulatifs des limitations sont équivalents au fait d’être limité de façon marquée dans la capacité d’accomplir une seule activité courante de la vie quotidienne). Seuls les médecins en titre sont autorisés à attester ce type de déficience, sauf si les limitations multiples agissent sur la capacité de marcher, de s’alimenter ou de s’habiller, auquel cas les ergothérapeutes sont autorisés à les attester.

Ces modifications s’appliquent aux années d’imposition 2005 et suivantes. Toutefois, la modification qui permet les attestations de physiothérapeutes s’applique aux attestations faites après le 22 février 2005.

Temps consacré aux soins thérapeutiques

LIR
118.3(1.1)

L’alinéa 118.3(1)a.1) de la loi a pour effet de rendre admissibles au CIPH les personnes qui seraient limitées de façon marquée dans leur capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne si ce n’était les soins thérapeutiques qu’elles reçoivent, au moins trois fois par semaine pendant une durée totale moyenne d’au moins 14 heures par semaine, en vue du maintien d’une de leurs fonctions vitales. Par l’effet de cette disposition, sont admissibles au CIPH les personnes qui, en l’absence de soins thérapeutiques auxquels elles doivent consacrer une partie importante de leur temps, auraient des déficiences dont les effets seraient tels que leur capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne serait limitée de façon marquée. Dans son rapport, le Comité consultatif technique a soulevé des préoccupations au sujet du type d’activité qui constitue des soins thérapeutiques aux termes des dispositions sur le CIPH.

En réponse aux préoccupations du Comité, le paragraphe 118.3(1.1) est ajouté à la loi en vue de préciser les activités qui sont comptées dans le temps consacré à recevoir des soins thérapeutiques pour l’application de l’alinéa 118.3(1)a.1). À cette fin, il est précisé à ce paragraphe que le temps consacré à donner les soins est calculé selon les critères suivants :

Par suite de ces propositions, certains enfants atteints de diabète de type 1 – dont la gravité nécessite de nombreuses injections d’insuline (et un contrôle de la glycémie au moment de chaque injection) ainsi qu’une surveillance constante de la glycémie – deviendront admissibles au CIPH.

En soi, les dispositions sur le temps consacré aux soins thérapeutiques essentiels au maintien d’une fonction vitale n’ont pas pour effet de rendre admissibles au CIPH les personnes qui reçoivent des soins thérapeutiques d’une manière qui ne les obligent pas à interrompre leurs activités quotidiennes (notamment, les soins donnés au moyen d’un implant ou d’un dispositif portatif).

Le nouveau paragraphe 118.3(1.1) s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

Article 64

Nature de la déficience

LIR
118.4(1)b.1)

L’article 118.4 de la loi prévoit les circonstances dans lesquelles on considère qu’une personne a une déficience grave et prolongée pour l’application du CIPH.

Suivant les conseils du Comité consultatif technique, l’admissibilité au CIPH s’étendra aux personnes ayant des déficiences graves et prolongées des fonctions mentales ou physiques dont les effets sont tels que leur capacité d’accomplir plus d’une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante, si les effets cumulatifs de ces limitations sont équivalents au fait d’être limité de façon marquée dans la capacité d’accomplir une seule activité courante de la vie quotidienne.

Le nouvel alinéa 118.4(1)b.1) prévoit les circonstances dans lesquelles le particulier qui est limité de façon importante dans sa capacité d’accomplir plus d’une activité courante de la vie quotidienne sera considéré comme ayant l’équivalent d’une seule limitation marquée. Ce particulier ne sera considéré comme ayant une limitation équivalant au fait d’être limité de façon marquée dans la capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne que si sa capacité d’accomplir plus d’une telle activité est limitée de façon importante malgré le fait qu’il reçoit des soins thérapeutiques et fait usage des instruments et médicaments indiqués. Ces limitations multiples, considérées dans leur ensemble, doivent être toujours ou presque toujours présentes. En d’autres termes, bien que ces limitations, considérées individuellement, n’aient pas pour effet de limiter le particulier de façon marquée dans sa capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne, leurs effets combinés doivent être équivalents au fait d’être limité de façon marquée dans la capacité d’accomplir une seule activité. Par exemple, bien qu’elle ne soit pas considérée comme une activité courante de la vie quotidienne, la déficience visuelle qui ne peut être atténuée par le port de lunettes ou d’autres aides visuelles sera jumelée aux limitations dans la capacité d’accomplir d’autres activités courantes de la vie quotidienne lorsqu’il s’agira de déterminer les effets cumulatifs d’une ou de plusieurs déficiences.

Pourraient ainsi devenir admissibles au CIPH par suite de cette modification les personnes atteintes de sclérose en plaques qui éprouvent continuellement de la fatigue, des états dépressifs et des problèmes d’équilibre.

Le nouvel alinéa 118.4(1)b.1) s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

LIR
118.4(1)c) et c.1)

Les personnes ayant de graves déficiences des fonctions mentales ont droit au CIPH si elles sont limitées de façon marquée sur le plan de « la perception, la réflexion et la mémoire », capacité qui fait partie des activités courantes de la vie quotidienne. Le Comité consultatif technique a indiqué que le libellé du formulaire T2201 de l’Agence du revenu du Canada, intitulé Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, décrivait plus clairement les effets des déficiences mentales. Par conséquent, l’alinéa 118.4(1)c) de la loi est modifié de façon à remplacer le passage « la perception, la réflexion et la mémoire » par « les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante ».

L’alinéa 118.4(1)c.1) est ajouté à la loi en vue de préciser ce qu’on entend par les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante. Il s’agit des fonctions suivantes :

Ces modifications s’appliquent aux années d’imposition 2005 et suivantes.

Professionnels de la santé titulaires d’un permis d’exercice

LIR
118.4(2)

Le paragraphe 118.4(2) de la loi dresse la liste des professionnels de la santé auxquels renvoient les articles suivants de la loi : 63 (frais de garde d’enfants), 118.2 (frais médicaux), 118.3 (crédit d’impôt pour personnes handicapées) et 118.6 (crédit d’impôt pour études).

La modification apportée à cette disposition consiste à ajouter un renvoi à l’article 64 (déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées). Elle s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes.

Le paragraphe 118.4(2) fait l’objet d’une autre modification qui s’applique à compter du 23 février 2005. Cette modification fait suite au changement apporté à l’alinéa 118.3(1)a.2), qui consiste à ajouter les physiothérapeutes à la liste des praticiens qualifiés pour attester, après le 22 février 2005, une déficience grave et prolongée de la capacité de marcher.

Article 65

Crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés

LIR
118.61

Le paragraphe 118.61(1) de la loi permet de calculer les crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés d’un étudiant à la fin d’une année d’imposition qui peuvent être reportés afin d’être appliqués par l’étudiant au cours d’années d’imposition ultérieures. Le montant ainsi reporté qui est déductible pour une année d’imposition est établi au paragraphe 118.61(2).

Les paragraphes 118.61(1) et (2) sont modifiés à deux égards.

En premier lieu, l’alinéa 118.61(2)b) et l’élément C de la formule figurant au paragraphe 118.61(1) sont modifiés de sorte que le calcul des crédits d’impôt inutilisés de l’étudiant soit conforme à l’ordre d’application des crédits non remboursables prévu à l’article 118.92. Ces modifications font également en sorte que le libellé de l’article 118.61 soit compatible avec celui de l’article 118.81 (notamment en ce qui a trait au sous-alinéa b)(ii) de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 118.61(1) et à l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 118.81(1)a)).

Cette modification s’applique aux années d’imposition 2002 et suivantes.

En second lieu, un renvoi au nouvel article 118.01 – qui porte sur le crédit d’impôt pour frais d’adoption – est ajouté à l’alinéa 118.61(2)b) et à l’élément C de la formule figurant au paragraphe 118.61(1).

Cette modification s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

Modification du taux de base pour l’année

LIR
118.61(4)

Le nouveau paragraphe 118.61(4) de la loi permet de rajuster le montant des crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études à la fin de l’année d’imposition précédente dans le cas où le taux de base pour l’année d’imposition en cours diffère du taux de base pour l’année d’imposition précédente. Cette modification fait suite à la réduction du taux d’imposition le plus faible applicable aux particuliers pour l’année d’imposition 2005 – lequel est ramené de 16 % à 15 % – et à son rajustement subséquent : il passera à 15,25 % pour l’année d’imposition 2006 et à 15,5 % pour les années d’imposition 2007 et suivantes. Cette modification fait en sorte que le crédit reporté puisse servir à réduire l’impôt sur le même montant de revenu à chacun des taux de 15 %, de 15,25 % et de 15,5 %.

Cette modification s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

Article 66

Transfert des crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études

LIR
118.81

L’article 118.81 de la loi permet de calculer le montant des crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études qu’un étudiant peut transférer, selon l’article 118.8 de la loi, à son époux ou conjoint de fait ou, selon l’article 118.9 de la loi, à l’un de ses parents ou grands-parents. La somme maximale qui est transférable annuellement s’élève à 800 $. Ainsi, compte tenu du taux d’imposition le plus faible qui est en vigueur actuellement, à savoir 16 %, un étudiant peut transférer jusqu’à 5 000 $ de montants inutilisés pour frais de scolarité et pour études.

Cet article est modifié à deux égards.

La première modification, qui a pour effet de rajuster la somme annuelle maximale qui est transférable pour les années d’imposition 2005 et suivantes, fait suite à la réduction du taux d’imposition le plus faible applicable aux particuliers pour l’année d’imposition 2005 – lequel est ramené de 16 % à 15 % – et à son rajustement subséquent : il passera à 15,25 % pour l’année d’imposition 2006 et à 15,5 % pour les années d’imposition 2007 et suivantes. Cette modification fait en sorte que le transfert de crédit puisse servir à réduire l’impôt sur un maximum de 5 000 $ à chacun des taux de 15 %, de 15,25 % et de 15,5 %.

La seconde modification apportée à l’article 118.81 consiste à ajouter un renvoi au nouvel article 118.01, qui porte sur le crédit d’impôt pour frais d’adoption.

Ces modifications s’appliquent aux années d’imposition 2005 et suivantes.

Article 67

Particulier résidant au Canada pendant une partie de l’année seulement

LIR
118.91

L’article 118.91 de la loi prévoit des règles concernant les crédits d’impôt non remboursables accordés aux particuliers qui ne résident au Canada que pendant une partie de l’année d’imposition.

La modification apportée à cet article consiste à ajouter un renvoi au nouvel article 118.01, qui porte sur le crédit d’impôt pour frais d’adoption.

Cette modification s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

Article 68

Ordre d’application des crédits

LIR
118.92

Selon l’article 118.92 de la loi, les crédits d’impôt qui entrent dans le calcul de l’impôt à payer par un particulier doivent être appliqués dans un certain ordre.

La modification apportée à cet article consiste à ajouter un renvoi au nouvel article 118.01, qui porte sur le crédit d’impôt pour frais d’adoption.

Cette modification s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

Crédits dans des déclarations de revenu distinctes

LIR
118.93

Selon l’article 118.93 de la loi, si une déclaration de revenu distincte est produite à l’égard d’un particulier en application des paragraphes 70(2), 104(23) ou 150(4) pour une période donnée et qu’une autre déclaration est produite en vertu de la partie I pour une période se terminant dans l’année civile où la période donnée prend fin, le total des sommes déduites au titre des crédits pour pension, dons de bienfaisance, frais médicaux, déficience des fonctions mentales ou physiques, frais de scolarité et études et au titre du transfert de crédits inutilisés à une personne (sauf l’époux ou le conjoint de fait) assumant les frais d’entretien du particulier ne peut dépasser la somme qui serait déduite en application de ces dispositions si la déclaration distincte n’était pas produite.

La modification apportée à cet article consiste à ajouter un renvoi au nouvel article 118.01, qui porte sur le crédit d’impôt pour frais d’adoption.

Cette modification s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

Impôt à payer par les non-résidents

LIR
118.94

L’article 118.94 de la loi prévoit des règles concernant les crédits d’impôt non remboursables accordés aux particuliers qui ne résident pas au Canada au cours d’une année d’imposition. Sous réserve de la règle spéciale énoncée à l’article 217 de la loi, ces particuliers peuvent demander certains crédits non remboursables seulement dans le cas où la totalité ou la presque totalité (c’est-à-dire, 90 %) de leur revenu pour l’année est inclus dans le calcul de leur revenu imposable gagné au Canada.

La modification apportée à cet article consiste à ajouter un renvoi au nouvel article 118.01 de la loi, qui porte sur le crédit d’impôt pour frais d’adoption.

Cette modification s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

Article 69

Crédits au cours de l’année de la faillite

LIR
118.95

Lorsqu’un particulier fait faillite, l’année civile au cours de laquelle la faillite se produit est divisée en deux années d’imposition par l’effet du paragraphe 128(2) de la loi : la première année d’imposition commence le 1er janvier et prend fin la veille de la faillite; la seconde commence le jour de la faillite et prend fin le 31 décembre. L’article 118.95 de la loi fait en sorte que les crédits d’impôt non remboursables qui sont fondés sur des dépenses ou sur la réception de certains types de revenu soient calculés en fonction des sommes qui se rapportent à l’année d’imposition pertinente. Dans tous les cas, le total des sommes demandées au titre de chacun des crédits pour les deux années d’imposition ne peut dépasser la somme qui pourrait être demandée pour l’année civile dans son ensemble.

La modification apportée à l’alinéa 118.95a) consiste à ajouter un renvoi au nouvel article 118.01, qui porte sur le crédit d’impôt pour frais d’adoption. Elle fait en sorte que, au cours de l’année de la faillite, ce crédit soit demandé dans la déclaration d’impôt visant l’année d’imposition dans laquelle la période d’adoption, au sens de l’article 118.01, prend fin.

Cette modification s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

Article 70

Supplément remboursable pour frais médicaux

LIR
122.51

L’article 122.51 de la loi porte sur le supplément remboursable pour frais médicaux. Ce supplément correspond à 750 $ (indexé à 767 $ pour 2006) ou, s’il est moins élevé, au montant représentant 25 % du total des frais admissibles demandés au titre de la déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées et du crédit d’impôt pour frais médicaux par un particulier admissible pour une année d’imposition. Le montant du supplément est réduit de 5 % de la partie du « revenu modifié » qui excède un seuil indexé (21 663 $ pour 2005). Ce seuil correspond au total du montant de base, du montant pour époux ou conjoint de fait et du montant pour personnes handicapées.

L’article 122.51 est modifié à deux égards. Une première modification consiste à faire passer le montant maximal du supplément de 750 $ à 1 000 $ (indexé après 2006).

Cette modification s’applique aux années d’imposition 2006 et suivantes.

En outre, l’article 122.51 est modifié afin de prévoir que le montant du supplément est réduit de 5 % de la partie du « revenu modifié » du particulier qui excède 21 663 $ (indexé après 2005).

Cette modification s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

Article 71

Prestation fiscale canadienne pour enfants – Prestation pour enfants handicapés

LIR
122.61(1)

L’article 122.61 de la loi porte sur le calcul de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Le programme fédéral de la PFCE comporte trois volets : la prestation de base pour les familles à revenu faible ou moyen; le supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE), qui accorde une aide supplémentaire aux familles à faible revenu; et la Prestation pour enfants handicapés (PEH), qui accorde une aide aux familles pour chaque enfant admissible qui remplit les critères d’admissibilité du crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Le paragraphe 122.61(1) est modifié à deux égards.

En premier lieu, ce paragraphe est modifié de façon à porter la somme annuelle qui sert au calcul de la PEH à 2 300 $ (indexé pour les paiements faits après juin 2007) par enfant admissible. À défaut de cette hausse, la PEH maximale annuelle pour les paiements faits après juin 2006 serait de 2 000 $ par enfant admissible.

En second lieu, le seuil à partir duquel la PEH commence à diminuer est modifié en fonction du taux de la réduction de la prestation de base de la PFCE, à savoir 2 % pour les familles ayant un seul enfant admissible à la PEH et 4 % pour les familles ayant plus d’un enfant admissible à la PEH.

Ces modifications s’appliquent aux paiements en trop qui sont réputés se produire après juin 2006.

Article 72

Surtaxe des sociétés

LIR
123.2

L’article 123.2 de la loi a pour effet d’éliminer la surtaxe des sociétés le 1er janvier 2008 (elle sera calculée au prorata pour toute année d’imposition qui comprend cette date).

Article 73

Réduction du taux d’imposition des sociétés

LIR
123.4

L’article 123.4 de la loi prévoit des règles qui permettent aux sociétés de réduire leur impôt payable par ailleurs en vertu de la partie I de la loi d’un certain pourcentage de leur « revenu imposable au taux complet ». Ce terme est défini différemment à cet article selon qu’il s’agit d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) ou d’un autre type de société. Le pourcentage en question – appelé « pourcentage de réduction du taux général » – est modifié, comme il est indiqué ci-après, de façon à prévoir une réduction de deux points de pourcentage du taux général d’imposition des sociétés, qui passera de 21 % à 19 % d’ici 2010. Le taux général d’imposition des sociétés sera ramené à 20,5 % le 1er janvier 2008, à 20 % le 1er janvier 2009 et à 19 % le 1er janvier 2010. Les sociétés de placement, les sociétés de placement hypothécaire et les sociétés de placement à capital variable n’ont pas droit à cette réduction de taux.

La réduction du taux d’imposition des sociétés s’applique aux années d’imposition 2008 et suivantes. Elle est calculée au prorata pour tenir compte du nombre de jours de l’année d’imposition d’une société qui font partie d’une année civile donnée.

Définitions

LIR
123.4(1)

Le paragraphe 123.4(1) définit certains termes pour l’application de l’article 123.4.

« pourcentage de réduction du taux général »

Le « pourcentage de réduction du taux général » applicable à une société pour une année d’imposition est un pourcentage qui est calculé par rapport à l’année civile ou aux années civiles qui comprennent l’année d’imposition de la société. La définition de ce terme est modifiée de façon à tenir compte de la réduction du taux d’imposition des sociétés. Le pourcentage correspond au total des pourcentages suivants : 7 % pour toute partie de l’année d’imposition qui est antérieure à 2008; 7,5 % pour toute partie qui tombe en 2008; 8 % pour toute partie qui tombe en 2009; et 9 % pour les années civiles 2010 et suivantes.

« revenu imposable au taux complet »

Le « revenu imposable au taux complet » d’une société pour une année d’imposition correspond, en termes généraux, à la partie de son revenu imposable pour l’année qui n’est pas exonérée d’impôt et qui n’a pas bénéficié des divers taux d’imposition effectifs spéciaux prévus par la loi. Le calcul de cette somme diffère selon la nature de la société. L’alinéa a) de la définition s’applique aux sociétés autres que les SPCC et les sociétés dites « de spécialité » telles les sociétés de placement et les sociétés de placement à capital variable. Cet alinéa est modifié afin de préciser que le revenu imposable qu’une société non-résidente gagne au Canada au cours de l’année entre dans le calcul du « revenu imposable au taux complet ». Le sous-alinéa a)(i) de cette définition est modifié en vue de tenir compte des changements apportés à la déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation (voir les notes concernant le paragraphe 125.1(1)).

Article 74

Déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation

LIR
125.1(1) et (2)

Le paragraphe 125.1(1) de la loi a pour effet d’appliquer un taux d’imposition réduit aux bénéfices de fabrication et de transformation au Canada. De façon générale, la réduction de taux se traduit par la déduction, de l’impôt payable par ailleurs en vertu de la partie I, d’une somme égale à un pourcentage déterminé – actuellement de 7 % – des « bénéfices de fabrication et de transformation au Canada » d’une société, à l’exception des bénéfices qui donnent droit à la déduction accordée aux petites entreprises en vertu de l’article 125 de la loi. Le paragraphe 125.1(2) a pour effet d’étendre la réduction du taux d’imposition de 7 % aux sociétés produisant de l’énergie électrique en vue de sa vente ou produisant de la vapeur qui servira à produire de l’énergie électrique en vue de sa vente.

Le pourcentage déterminé de 7 % fixé aux paragraphes 125.1(1) et (2) est modifié en raison des changements apportés à la définition de « pourcentage de réduction du taux général » au paragraphe 123.4(1) de la loi (voir les notes concernant ce paragraphe). Cette modification permet de maintenir la correspondance entre la déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation et les taux généraux d’imposition des sociétés.

Article 75

Dépense minière déterminée

LIR
127(9)

La définition de « dépense minière déterminée », au paragraphe 127(9) de la loi, précise en quoi consistent les dépenses qui donnent droit au crédit d’impôt à l’investissement de 15 % applicable aux dépenses d’exploration minière admissibles en surface (« dépenses admissibles »). Ce crédit, qui est offert aux particuliers faisant l’acquisition d’actions accréditives, a été instauré en 2000. Selon la définition en vigueur, le crédit ne peut être demandé qu’à l’égard de dépenses admissibles auxquelles il est renoncé aux termes d’une convention d’émission d’actions accréditives conclue après le 17 octobre 2000 et avant 2006.

La définition de « dépense minière déterminée » est modifiée de sorte que le crédit puisse être demandé à l’égard de dépenses admissibles engagées par une société après le 1er mai 2006 et avant 2008 aux termes d’une convention d’émission d’actions accréditives conclue après le 1er mai 2006 et avant le 1er avril 2007.

Crédits d’impôt à l’investissement – période de report

LIR
127(9)

La définition de « crédit d’impôt à l’investissement » au paragraphe 127(9) de la loi prévoit une période de report des crédits d’impôt à l’investissement qui comprend les trois années d’imposition précédant l’année d’imposition au cours de laquelle le crédit est gagné et qui prend fin dix années d’imposition suivant cette année.

L’alinéa d) de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement » est abrogé puisque les dispositions auxquelles il renvoie ont été abrogées.

LIR
127(9.01) et (9.02)

Les nouveaux paragraphes 127(9.01) et (9.02) de la loi prévoient que la mention du nombre d’années d’imposition, dans divers alinéas de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement » au paragraphe 127(9), est remplacée par la mention nécessaire pour porter à vingt ans la période de report des crédits d’impôt à l’investissement gagnés au cours des années d’imposition 2006 et suivantes.

LIR
127(36)

Le nouveau paragraphe 127(36) de la loi prévoit que la mention du nombre d’années d’imposition et d’exercices, dans les paragraphes 127(27), (28), (29), (34) et (35) de la loi – qui permettent la récupération des crédits d’impôt à l’investissement dans certaines circonstances – est remplacée en raison de la mise en place d’une période de report de vingt ans pour les crédits d’impôt à l’investissement gagnés au cours des années d’imposition 2006 et suivantes.

Les modifications apportées à l’article 127 s’appliquent aux années d’imposition 2006 et suivantes.

Article 75.1

Impôt minimum de remplacement

LIR
127.52(1)h)

L’article 127.52 de la loi précise en quoi consiste le « revenu imposable modifié » d’un particulier pour une année d’imposition en vue du calcul de l’impôt minimum dont il est redevable en vertu de la partie I de la loi.

Selon 127.52(1)h), seules certaines des déductions prévues aux articles 110 à 110.7 peuvent être prises en compte dans le calcul du revenu imposable modifié du particulier. Il s’agit, sous réserve de certains ajustements, des sommes déductibles en application des alinéas 110(1)d) et d.01) au titre d’avantages liés à l’emploi que le particulier est réputé, en vertu du paragraphe 7(1), avoir reçus en raison de l’exercice ou de la disposition de droits prévus par une convention d’achat d’options des employés.

De façon générale, les déductions prévues aux alinéas 110(1)d) et d.01) ont pour effet d’assujettir l’avantage lié à l’emploi à un taux d’imposition équivalant au taux d’inclusion des gains en capital. De plus, la mesure dans laquelle ces déductions sont prises en compte dans le calcul du revenu imposable modifié fait en sorte qu’elles soient constatées, pour les besoins de l’impôt minimum, d’une manière comparable aux gains en capital.

La modification apportée à la division 127.52(1)h)(ii)(A) – qui s’applique aux dons faits après le 1er mai 2006 – consiste à remplacer le passage « le double du montant déduit en application de l’alinéa 110(1)d.01) » par « la somme déduite en application de l’alinéa 110(1)d.01) » en raison des modifications qui ont pour effet de doubler la somme déductible en application de cet alinéa. Pour plus de renseignements, se reporter aux notes concernant les modifications touchant l’alinéa 110(1)d.01).

Article 76

Crédit d’impôt minimum de base

LIR
127.531

L'article 127.531 de la loi permet à un particulier de demander, dans le calcul de son impôt minimum, une déduction au titre de la plupart des crédits d'impôt personnels non remboursables.

Cet article est modifié à deux égards.

En premier lieu, l’article 127.531 est modifié de façon à renvoyer au nouvel article 118.01, qui porte sur le crédit d’impôt pour frais d’adoption.

Cette modification s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

En second lieu, l’article 127.531 est modifié par l’ajout d’un changement qui a déjà été proposé et qui a pour objet de préciser que le montant qui est déductible, aux fins de l'impôt minimum, au titre d'un des crédits d'impôt visés à cet article correspond au montant qui serait déductible aux fins de l'impôt ordinaire sur le revenu si l'impôt minimum n'était pas applicable. Par exemple, si le total des dons de bienfaisance d'un particulier pour une année qui donnent droit à un crédit s'élève à 10 000 $ et que le particulier choisit de n'en déduire que 8 000 $ aux fins de l'impôt prévu par la partie I, seuls 8 000 $ de dons seront pris en compte dans le calcul du crédit de base du particulier aux fins de l'impôt minimum.

Cette modification s'applique aux années d'imposition 2002 et suivantes.

Article 77

Crédit d’impôt minimum – crédit pour impôts étrangers

LIR
127.54(2)b)(ii)

L’article 127.54 de la loi permet à un particulier d’appliquer un crédit d’impôt spécial pour impôts étrangers au calcul de son impôt minimum. Ce crédit spécial correspond à 16 % de son revenu de source étrangère ou, s’il est moins élevé, à l’impôt étranger payé sur ce revenu.

La modification apportée au sous-alinéa 127.54(2)b)(ii) consiste à remplacer la mention « 16 % » par « taux de base pour l’année ». Elle fait suite à la réduction du taux d’imposition le plus faible applicable aux particuliers pour 2005 – lequel est ramené de 16 % à 15 % – et à son rajustement subséquent : il passera à 15,25 % pour l’année d’imposition 2006 et à 15,5 % pour les années d’imposition 2007 et suivantes.

Cette modification s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

Article 78

Faillite d’un particulier

LIR
128(2)e)

Le paragraphe 128(2) de la loi prévoit des règles spéciales qui s’appliquent en cas de faillite personnelle.

L’alinéa 128(2)d) a pour effet de diviser l’année civile au cours de laquelle la faillite se produit en deux années d’imposition : la première année d’imposition commence le 1er janvier et prend fin la veille de la faillite; la seconde commence le jour de la faillite et prend fin le 31 décembre.

Selon l’alinéa 128(2)e), le syndic de faillite est tenu de produire, pour chacune des années d’imposition que comporte l’année civile au cours de laquelle la faillite se produit, une déclaration d’impôt sur le revenu concernant certains revenus provenant des biens et des entreprises du failli. À cette fin, le revenu du failli est calculé comme si aucune autre déduction que celles expressément indiquées ne lui était accordée.

La modification apportée à l’alinéa 128(2)e) consiste à ajouter un renvoi au nouvel article 118.01, qui porte sur le crédit d’impôt pour frais d’adoption. Ainsi, ce crédit sera demandé dans la déclaration d’impôt visant l’année d’imposition dans laquelle la période d’adoption, au sens de l’article 118.01, prend fin.

Cette modification s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

Article 79

Déduction dans le calcul du revenu

LIR
135(1)

Le paragraphe 135(1) de loi permet à un contribuable de déduire de son revenu les sommes qu’il verse à ses clients conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial. Ce paragraphe est modifié en raison de l’ajout de l’article 135.1 de la loi, qui contient des règles sur le versement de ristournes à imposition différée par les coopératives agricoles. La modification dont il fait l’objet a pour effet d’en assujettir l’application au plafond de déduction prévu au nouveau paragraphe 135.1(3).

Cette modification s’applique à compter de 2006.

Montant à déduire ou à retenir du paiement au client

LIR
135(3)

Selon le paragraphe 135(3) de la loi, la plupart des paiements faits conformément à des répartitions proportionnelles à l’apport commercial sont assujettis à une retenue de 15 % qui est appliquée en réduction de l’impôt sur le revenu dont le bénéficiaire est redevable. Ce paragraphe 135(3) est modifié en raison de l’ajout de l’article 135.1, qui contient des règles sur le versement de ristournes à imposition différée par les coopératives agricoles. La modification dont il fait l’objet a pour effet d’en assujettir l’application au nouveau paragraphe 135.1(6), selon lequel certains paiements n’ont pas à faire l’objet de la retenue de 15 %.

Cette modification s’applique à compter de 2006.

Définitions

LIR
135(4)

Le paragraphe 135(4) de la loi est modifié en vue de prévoir que les définitions qu’il contient s’appliquent également dans le cadre du nouvel article 135.1, qui porte sur le versement de ristournes à imposition différée par les coopératives agricoles.

Cette modification s’applique à compter de 2006.

Paiements au client à inclure dans le revenu

LIR
135(7)

Selon le paragraphe 135(7) de la loi, le contribuable qui reçoit un paiement conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial (sauf s’il s’agit d’une répartition relative à des marchandises de consommation ou des services) est tenu d’en inclure le montant dans son revenu pour l’année d’imposition au cours de laquelle il l’a reçu. Ce paragraphe est modifié en raison de l’ajout de l’article 135.1 de la loi, qui contient des règles sur le versement de ristournes à imposition différée par les coopératives agricoles. La modification dont il fait l’objet a pour effet d’en assujettir l’application à la règle, énoncée au nouveau paragraphe 135.1(2), concernant la somme à inclure dans le revenu

Cette modification s’applique à compter de 2006.

Article 80

Coopératives agricoles – ristournes à imposition différée

LIR
135.1

Le nouvel article 135.1 de la loi permet au membre admissible d’une coopérative agricole de différer l’obligation d’inclure dans le revenu tout ou partie d’un paiement qu’il reçoit d’une coopérative agricole, sous forme de part à imposition différée, conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial. Cette obligation est différée jusqu’à ce que la part fasse l’objet d’une disposition, réelle ou réputée. Sauf indication contraire, les dispositions du nouvel article 135.1 s’appliquent à compter de 2006.

Définitions

LIR
135.1(1)

Le nouveau paragraphe 135.1(1) de loi définit certains termes pour l’application du nouvel article 135.1 et de l’article 135.

« coopérative agricole »

Est une « coopérative agricole » à un moment donné la coopérative qui répond à l’un de deux critères (ou aux deux). Le premier est rempli si l’entreprise principale de la coopérative est une entreprise d’agriculture. Le second critère est rempli si au moins 75 % des membres de la coopérative sont des coopératives agricoles ou ont comme entreprise principale une entreprise agricole.

« disposition admissible »

Le terme « disposition admissible » sert à désigner certaines dispositions de parts à imposition différée, effectuées par un contribuable moins de cinq ans après la date d’émission des parts. La disposition effectuée au cours de cette période est une disposition admissible si, avant la disposition, la coopérative agricole est avisée par écrit que le contribuable est devenu invalide et définitivement incapable de travailler, ou malade en phase terminale. Elle sera également considérée comme une disposition admissible si le contribuable a cessé d’être membre de la coopérative. Enfin, une disposition est une disposition admissible si la coopérative agricole est avisée par écrit que la part est détenue par une personne à laquelle elle est dévolue par suite du décès du contribuable.

Le terme « disposition admissible » se retrouve dans la définition de « part à imposition différée ». Pour qu’une part soit considérée comme une part à imposition différée, ses modalités doivent prévoir notamment que la coopérative agricole ne peut la racheter, l’acquérir ou l’annuler dans les cinq ans suivant son émission autrement que dans le cadre d’une disposition admissible.

« entreprise d’agriculture »

Le terme « entreprise d’agriculture » s’entend d’une entreprise, exploitée au Canada, qui consiste en l’une ou plusieurs des activités suivantes : (i) l’agriculture (y compris, si la personne exploitant l’entreprise est une coopérative, la production, la transformation, l’entreposage et la commercialisation en gros des produits découlant des activités agricoles de ses membres; ou (ii) la fourniture de marchandises ou la prestation de services (sauf des services financiers) nécessaires à l’agriculture.

La vente d’aliments et de suppléments pour le bétail serait un exemple de la fourniture de marchandises nécessaires à l’agriculture et les services de commercialisation du grain, un exemple de la prestation d’un service nécessaire à l’agriculture.

« membre admissible »

Est « membre admissible » d’une coopérative agricole le membre qui exploite une entreprise d’agriculture et qui est soit un particulier résidant au Canada, soit une coopérative agricole, soit une société résidant au Canada qui exploite une entreprise agricole au Canada, soit une société de personnes qui exploite une entreprise agricole au Canada et dont l’ensemble des associés sont des membres admissibles.

« part à imposition différée »

Est une « part à imposition différée » à un moment donné la part à l’égard de laquelle certaines conditions sont réunies.

En premier lieu, la part doit être émise après 2005 et avant 2016, conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial, par une coopérative agricole à un membre admissible.

En deuxième lieu, le détenteur de la part ne peut être en droit de recevoir, lors du rachat, de l’annulation ou de l’acquisition de la part par la coopérative (ou par toute personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance), une somme supérieure à celle qui, en l’absence du nouvel article 135.1 de la loi , serait incluse en application du paragraphe 135(7) de la loi dans le calcul du revenu du membre admissible pour son année d’imposition au cours de laquelle elle a été émise.

En troisième lieu, la part ne peut être réputée, avant ce moment, avoir fait l’objet d’une disposition par l’effet du nouveau paragraphe 135.1(4). Elle sera réputée avoir fait l’objet d’une disposition par l’effet de ce paragraphe dès que (i) le capital versé au titre de la part est réduit autrement qu’au moyen du rachat de la part ou que (ii) le contribuable, pour garantir le règlement de dettes de toute nature, donne la part en gage (ou, pour l’application du droit civil, l’hypothèque), la cède ou l’aliène de quelque façon que ce soit.

En quatrième lieu, la part doit faire partie d’une catégorie dont les modalités prévoient que la coopérative ne peut, autrement que dans le cadre d’une disposition admissible, racheter, acquérir ou annuler une part de la catégorie dans les cinq ans suivant son émission.

En cinquième et dernier lieu, la coopérative doit désigner la catégorie de parts, sur le formulaire prescrit et selon les modalités réglementaires, à titre de catégorie de parts à imposition différée. Il est prévu que l’article 218 du Règlement de l’impôt sur le revenu sera modifié de façon à prévoir le détail de l’exigence de déclaration ainsi imposée à la coopérative agricole.

« solde libéré d’impôt »

Le « solde libéré d’impôt » d’un contribuable à la fin d’une année d’imposition donnée correspond essentiellement au montant total, relatif à des parts à imposition différée, que le contribuable a inclus dans son revenu pour cette année et les années antérieures. De façon plus précise, ce solde correspond à l’excédent éventuel du total du solde libéré d’impôt du contribuable à la fin de l’année d’imposition précédente et de la somme qu’il a choisi d’inclure dans son revenu en vertu du sous-alinéa 135.1(2)a)(ii) de la loi sur le total des produits de disposition des parts à imposition différée dont il a disposé au cours de l’année donnée.

Somme à inclure dans le revenu

LIR
135.1(2)

Le nouveau paragraphe 135.1(2) de la loi a pour effet de limiter la somme, relative à des parts à imposition différée, qui est incluse dans le revenu d’un contribuable pour une année d’imposition. Selon ce paragraphe, n’est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable en vertu de la partie I de la loi pour une année d’imposition donnée, en application du paragraphe 135(7), relativement à la réception par le contribuable, à titre de membre admissible, d’une part à imposition différée d’une coopérative agricole au cours de l’année donnée, que le total des sommes suivantes :

a) la somme qui, en l’absence de l’article 135.1 de la loi, serait incluse dans le revenu en application du paragraphe 135(7) de la loi ou, si elle est moins élevée, la somme que le contribuable choisit et indique dans le formulaire pertinent;

b) l’excédent éventuel du produit de disposition, pour le contribuable, des parts à imposition différée dont il a disposé au cours de l’année donnée sur le total de son solde libéré d’impôt à la fin de l’année d’imposition précédente et de la somme qu’il a choisi d’inclure dans le calcul de son revenu en vertu du sous-alinéa 135.1(2)a)(ii).

Ainsi, dans le cas où le contribuable ne fait pas le choix d’inclure dans son revenu une partie quelconque de la somme qui y serait incluse par ailleurs du fait qu’une part à imposition différée lui a été émise, l’obligation d’inclure une somme dans le revenu sera reportée jusqu’à la disposition, réelle ou réputée, de la part. Le choix prévu à l’alinéa 135.1(2)a) a donc pour effet non pas de reporter l’inclusion de la somme dans le revenu, mais de l’inclure en totalité ou en partie dans le revenu pour l’année donnée.

Plafond de déduction

LIR
135.1(3)

Le paragraphe 135(1) de la loi permet au contribuable de déduire de son revenu les paiements effectués à ses clients conformément à des répartitions proportionnelles à l’apport commercial. Le nouveau paragraphe 135.1(3) a pour effet de limiter la somme qui est déductible par une coopérative agricole pour une année d’imposition donnée en application du paragraphe 135(1) au titre de paiements, sous forme de parts à imposition différée, effectués conformément à des répartitions proportionnelles à l’apport commercial. En effet, la somme déduite ne peut excéder 85 % du revenu de la coopérative agricole pour l’année attribuable aux affaires faites avec ses membres. L’expression « revenu du contribuable attribuable aux affaires faites avec ses membres », qui est définie au paragraphe 135(4), s’applique à ce calcul.

Disposition réputée

LIR
135.1(4)

Selon le nouveau paragraphe 135.1(4) de la loi, le contribuable qui détient une part à imposition différée est réputé en avoir disposé dès que (i) le capital versé au titre de la part est réduit autrement qu’au moyen du rachat de la part ou que (ii) le contribuable, pour garantir le règlement de dettes de toute nature, donne la part en gage (ou, pour l’application du droit civil, l’hypothèque), la cède ou l’aliène de quelque façon que ce soit. En cas d’application de ce paragraphe, la part à imposition différée est réputée avoir fait l’objet d’une disposition pour un produit égal à la somme qui aurait été incluse par ailleurs, en vertu du paragraphe 135(7), relativement à la part, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle la part a été émise.

Par suite de la disposition réputée, toute période de report de l’inclusion dans le revenu de la ristourne reçue sous forme de part à imposition différée prend fin.

Cette modification s’applique à compter de 2006. Toutefois, le nouvel alinéa 135.1(4)b) de la loi ne s’applique pas aux dettes contractées avant 2006.

Nouvelle acquisition

LIR
135.1(5)

Selon le nouveau paragraphe 135.1(5) de la loi, le contribuable qui est réputé par le nouveau paragraphe 135.1(4) avoir disposé d’une part à imposition différée est réputé l’avoir acquise de nouveau immédiatement après la disposition à un coût égal au produit de disposition qu’il en a reçu.

Aucune obligation de retenue

LIR
135.1(6)

Selon le paragraphe 135(3) de la loi, la plupart des ristournes (ou paiements effectués conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial) sont assujetties à une retenue qui est appliquée en réduction de l’impôt dont le bénéficiaire est redevable. Le nouveau paragraphe 135.1(6) de la loi prévoit que le paragraphe 135(3) ne s’applique pas à la ristourne qu’une coopérative agricole verse au moyen d’une émission de parts à imposition différée.

Retenue lors du rachat

LIR
135.1(7)

Selon le nouveau paragraphe 135.1(7) de la loi, toute part qui, au moment de son émission, était une part à imposition différée d’une coopérative agricole est assujettie à une retenue. Ce paragraphe prévoit que, en cas de rachat, d’acquisition ou d’annulation de la part par la coopérative, ou par une personne ou une société de personnes avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, la coopérative ou la personne ou société de personnes doit retenir, au titre de l’impôt dont le détenteur de part est redevable, une somme égale à 15 % de la somme à payer par ailleurs lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation, et la verser aussitôt au receveur général. Il est prévu que l’article 218 du Règlement de l’impôt sur le revenu sera modifié de façon à prévoir le détail de l’exigence de déclaration ainsi imposée à la coopérative agricole.

Application des paragraphes 84(2) et (3)

LIR
135.1(8)

Selon le nouveau paragraphe 135.1(8) de la loi, les dispositions sur le versement réputé d’un dividende, énoncées aux paragraphes 84(2) et (3) de la loi, ne s’appliquent pas aux parts à imposition différée. De façon générale, les paragraphes 84(2) et (3) prévoient que le capital versé peut être retourné à l’actionnaire en franchise d’impôt, lors de la liquidation d’une société ou du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation par celle-ci de ses actions, mais que tout excédent est considéré comme un dividende.

Cette modification s’applique à compter de 2006.

Article 81

Définition de « société coopérative »

LIR
136(2)

Le paragraphe 136(2) de la loi précise en quoi consiste une « société coopérative » pour l’application de l’article 136. Les modifications apportées à ce paragraphe ont pour but de rendre son libellé plus clair et de prévoir que la société qui est prorogée à titre de société coopérative, de même que celle qui est constituée à ce titre, sont visées par la définition.

Ces modifications s’appliquent à compter de juillet 2005.

Article 82

Impôt fédéral sur le capital

LIR
181.1(1.1)

L’impôt fédéral sur le capital – instauré en 1989 à la partie I.3 de la loi et communément appelé « impôt des grandes sociétés » – est prélevé annuellement sur la partie du capital imposable d’une société utilisé au Canada qui excède l’abattement de capital maximal de 50 000 000 $. Les dispositions législatives en vigueur prévoient la diminution progressive du taux de cet impôt sur plusieurs années, jusqu’à son élimination complète après le 31 décembre 2007.

Le paragraphe 181.1(1.1) de la loi est modifié dans le but d’avancer de deux ans l’élimination de l’impôt fédéral sur le capital, lequel sera éliminé à compter du 1er janvier 2006.

Selon le paragraphe 181.1(4), la surtaxe fédérale d’une société pour une année d’imposition et ses « crédits de surtaxe inutilisés » pour les sept années d’imposition précédentes et les trois années d’imposition suivantes peuvent être appliqués en réduction de son impôt fédéral sur le capital pour l’année. Le terme « crédit de surtaxe inutilisé » est défini au paragraphe 181.1(6) de la loi pour l’application de la partie I.3. Il s’agit, de façon générale, de l’excédent de la surtaxe fédérale de la société pour une année d’imposition sur son impôt fédéral sur le capital pour l’année, compte non tenu des déductions prévues au paragraphe 181.1(4) de la loi. À l’heure actuelle, ces crédits excédentaires sont calculés en fonction d’un impôt hypothétique dont la société est redevable en vertu de la partie I.3, lequel est fondé sur le taux d’imposition fédéral du capital de 0,225 % et l’abattement de capital de 10 000 000 $ applicable immédiatement avant l’élimination progressive de l’impôt. Bien que la possibilité de reporter ces crédits excédentaires n’aura plus d’importance une fois éliminé l’impôt fédéral sur le capital le 1er janvier 2006, les sociétés pourront continuer d’appliquer ces crédits, y compris ceux se produisant au cours des années d’imposition 2006 et suivantes, en réduction de l’impôt fédéral sur le capital dont elles sont redevables pour les trois années d’imposition précédentes.

Article 83

Période de report – pertes d’entreprise et pertes agricoles selon la partie IV

LIR
186(1)d)(i) et (ii)

Selon les sous-alinéas 186(1)d)(i) et (ii) de la loi, les sociétés privées et les sociétés assujetties peuvent reporter leurs pertes autres qu’en capital et pertes agricoles sur dix années d’imposition en vue de réduire l’impôt dont elles sont redevables en vertu de la partie IV de la loi. Ces sous-alinéas sont modifiés de sorte que les pertes se produisant au cours des années d’imposition 2006 et suivantes puissent être reportées sur vingt années d’imposition.

Article 84

Période de report – pertes de placement en assurance-vie au Canada

LIR
211.1(2)

Selon le paragraphe 211.1(2) de la loi, les assureurs sur la vie peuvent reporter leurs pertes de placement en assurance-vie au Canada sur dix années d’imposition en vue de réduire l’impôt dont ils sont redevables en vertu de la partie XII.3 de la loi. Ce paragraphe est modifié de sorte que les pertes se produisant au cours des années d’imposition 2006 et suivantes puissent être reportées sur vingt années d’imposition.

Article 85

Impôt fédéral sur le capital – modification corrélative au paragraphe 225.1(8)

L’impôt fédéral sur le capital étant éliminé à compter du 1er janvier 2006 (voir les notes concernant le paragraphe 181.1(1.1)), le paragraphe 225.1(8) de la loi doit faire l’objet de certaines modifications corrélatives.

LIR
225.1(8)

Le paragraphe 225.1(8) de la loi établit, par rapport à l’impôt à payer en vertu de la partie I.3, ce qui constitue une « grande société » pour l’application des règles concernant le recouvrement et la restitution de sommes en litige. La modification apportée à ce paragraphe fait en sorte que cette définition continue de s’appliquer comme si l’impôt fédéral sur le capital n’avait pas été éliminé et comme si l’abattement de capital s’établissait toujours à 10 000 000 $.

Cette modification s’applique aux années d’imposition 2006 et suivantes.

Article 86

Paiements par le fiduciaire, etc.

LIR
227(5)

Selon le paragraphe 227(5) de la loi, la personne qui a une influence sur les biens ou les affaires d’une autre personne et qui fait en sorte que cette dernière fasse certains paiements qui sont assujettis aux retenues à la source, ou qui autorise de tels paiements, est réputée avoir fait les paiements et est solidairement responsable, avec l’autre personne, de toute somme à payer en vertu de la loi au titre des paiements et de toute somme à payer pour ne pas avoir déduit et verser la somme à payer en vertu de la loi. Ce paragraphe est modifié en raison de l’ajout de l’article 135.1, qui contient des règles sur le versement de ristournes à imposition différée par les coopératives agricoles. La modification apportée au paragraphe 227(5) consiste à ajouter un renvoi au paragraphe 135.1(7), qui porte sur la retenue à effectuer en cas de rachat, d’acquisition ou d’annulation d’une part à imposition différée.

Cette modification s’applique à compter de 2006.

Intérêts sur les montants non déduits ou non retenus

LIR
227(8.3)

Selon le paragraphe 227(8.3) de la loi, la personne qui ne déduit pas ou ne retient pas une somme conformément à certaines dispositions doit payer des intérêts sur cette somme. Ce paragraphe est modifié en raison de l’ajout de l’article 135.1, qui contient des règles sur le versement de ristournes à imposition différée par les coopératives agricoles. La modification apportée au paragraphe 227(8.3) consiste à ajouter un renvoi au paragraphe 135.1(7) de la loi, qui porte sur la retenue à effectuer en cas de rachat, d’acquisition ou d’annulation d’une part à imposition différée.

Cette modification s’applique à compter de 2006.

Obligation de payer un montant non déduit ou non retenu

LIR
227(8.4)

Selon le paragraphe 227(8.4) de la loi, le payeur qui ne déduit pas ou ne retient pas une somme conformément soit au paragraphe 135(3) sur un paiement fait à une autre personne, soit au paragraphe 153(1) sur une somme versée à un non-résident doit payer, en vertu de la loi, un impôt sur la totalité de la somme qui aurait dû être déduite ou retenue, mais peut recouvrer de l’autre personne toute somme payée au nom de celle-ci. Ce paragraphe est modifié en raison de l’ajout de l’article 135.1, qui contient des règles sur le versement de ristournes à imposition différée par les coopératives agricoles. La modification apportée au paragraphe 227(8.4) consiste à ajouter un renvoi au paragraphe 135.1(7), qui porte sur la retenue à effectuer en cas de rachat, d’acquisition ou d’annulation d’une part à imposition différée.

Cette modification s’applique à compter de 2006.

Article 87

Responsabilité des administrateurs pour défaut d’effectuer les retenues

LIR
227.1(1)

Selon le paragraphe 227.1(1) de la loi, les administrateurs d’une société sont, dans certaines circonstances, solidairement responsables des obligations de retenue imposées à la société en vertu des articles 135, 153 ou 215. Ce paragraphe est modifié en raison de l’ajout de l’article 135.1, qui contient des règles sur le versement de ristournes à imposition différée par les coopératives agricoles. La modification apportée au paragraphe 227.1(1) consiste à ajouter un renvoi au paragraphe 135.1(7), qui porte sur la retenue à effectuer en cas de rachat, d’acquisition ou d’annulation d’une part à imposition différée.

Cette modification s’applique à compter de 2006.

Article 88

Impôt fédéral sur le capital – modification corrélative à l’article 235

L’impôt fédéral sur le capital étant éliminé à compter du 1er janvier 2006 (voir les notes concernant le paragraphe 181.1(1.1)), l’article 235 de la loi doit faire l’objet de certaines modifications corrélatives.

LIR
235

Selon l’article 235 de la loi, les grandes sociétés qui omettent de produire, selon les modalités et dans le délai fixés, une déclaration d’impôt en vertu de la partie I (impôt sur le revenu), de la partie I.3 (impôt fédéral sur le capital) ou de la partie VI (impôt minimum des institutions financières) sont passibles d’une pénalité d’un montant égal à ¼ de 1 % par mois, après l’expiration du délai de production, du total des sommes à payer en vertu des parties I.3 et VI.

Bien que l’article 235, dans sa version modifiée, ne s’appliquera plus dans le cas où la société omet de produire une déclaration en vertu de la partie I.3, la pénalité continuera néanmoins d’être calculée par rapport au montant de base – le capital imposable utilisé au Canada – sur lequel l’impôt est prélevé en vertu de la partie I.3, ainsi que par rapport à l’impôt à payer en vertu de la partie VI. La modification apportée à la formule figurant à l’article 235 – qui permet de calculer le montant de la pénalité – consiste à diviser l’élément A en deux alinéas : l’alinéa a) prévoit une somme égale à 0,0005 % du capital imposable de la société utilisé au Canada pour l’année d’imposition et l’alinéa b), qui reprend la disposition en vigueur dans la mesure où elle se rapporte à la partie VI, prévoit une somme égale à 0,25 % de l’impôt qui serait à payer en vertu de cette partie pour l’année s’il n’était pas tenu compte du paragraphe 190.1(3).

Cette modification s’applique aux années d’imposition 2006 et suivantes.

Partie 3

Modifications concernant la taxe d’accise sur les bijoux

Loi sur la taxe d’accise

Article 89

Taxe d’accise sur les bijoux

LTA
Annexe I, art. 5, 5.1 et 5.2

Les articles 5, 5.1 et 5.2 de l’annexe I de la Loi sur la taxe d’accise établissent le taux de la taxe d’accise applicable aux articles suivants qui sont fabriqués et vendus au Canada ou importés : horloges (art. 5); articles faits de pierres semi-précieuses (art. 5.1) et articles communément appelés bijoux, véritables ou faux (art. 5.2). Dans le cas des produits fabriqués au Canada, la taxe d’accise est exigible du fabricant sur le prix de vente des produits au moment de leur livraison à l’acheteur; dans le cas des produits importés, elle est exigible de l’importateur sur la valeur à l’acquitté des produits conformément aux dispositions de la Loi sur les douanes.

La modification proposée consiste à abroger les articles 5, 5.1 et 5.2 de l’annexe I de la Loi sur la taxe d’accise le 2 mai 2006.

Loi d’exécution du budget de 2005

Article 90

Taxe d’accise sur les bijoux

LEB 2005
26

L’article 26 de la Loi d’exécution du budget de 2005 a pour effet d’abroger les articles 5, 5.1 et 5.2 de l’annexe I de la Loi sur la taxe d’accise le 1er mars 2009. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’élimination graduelle de la taxe d’accise au moyen d’une série de réductions de taux qui a été annoncée dans le budget fédéral déposé à la Chambre des communes le 23 février 2005. Par suite de la proposition visant à abroger la taxe d’accise le 2 mai 2006, l’article 26 de la Loi d’exécution du budget de 2005 n’a plus de raison d’être.

Par conséquent, par souci de clarté législative et afin de dissiper toute incertitude, l’article 26 de la Loi d’exécution du budget de 2005 est abrogé.

Partie 4

Modifications concernant les pouvoirs de taxation et le traitement fiscal des autochtones

Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations

Article 91

Titre de la partie 2

TPSPN
Partie 2

Il est proposé de modifier la partie 2 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (la loi) de façon à ce qu’elle s’applique non seulement à la province de Québec et aux bandes situées dans cette province, mais aussi à d’autres provinces et territoires et aux bandes indiennes qui y sont situées. À cet égard, le titre « Taxe de vente des premières nations – Québec » de la partie 2 de la loi est remplacé par « Taxe de vente des premières nations – provinces visées ».

Article 92

Définitions

TPSPN
17

Afin d’étendre l’application de la partie 2 de la loi à d’autres provinces et à des bandes indiennes à l’extérieur du Québec, les définitions figurant à cette partie doivent faire l’objet de certaines modifications. En effet, les définitions de « loi québécoise parallèle » et de « réserves au Québec », figurant à l’article 17, sont abrogées, et les définitions de « loi provinciale parallèle » et de « province visée » sont ajoutées à cet article.

Le terme « loi provinciale parallèle » s’entend du texte législatif d’une province visée, ou de toute disposition d’un texte législatif d’une telle province, auquel un texte législatif de bande est similaire.

Le terme « province visée » désigne toute province dont le nom figure à l’annexe 2 de la loi. Un texte législatif de bande s’applique dans les réserves d’une bande qui sont situées dans une province visée.

Article 93

Application d’autres lois

TPSPN
21 et 22

Les articles 21 et 22 de la loi, dont l’application est limitée à la province de Québec et aux bandes indiennes qui y sont situées, sont modifiés de façon à ce qu’ils s’appliquent aux provinces visées et aux bandes indiennes situées dans ces provinces.

Article 21 – Application d’autres lois fédérales

La modification qu’il est proposé d’apporter à l’article 21 de la loi fait en sorte que, dans le cas où une loi d’une province visée précise qu’une ou plusieurs lois de la province s’appliquent comme si la taxe imposée en vertu d’un texte législatif de bande était imposée sous le régime d’une loi particulière de cette province, toutes les lois fédérales s’appliquent comme si cette taxe était imposée sous le régime de cette loi particulière.

Ainsi, lorsqu’une loi fédérale renvoie à une loi d’une province visée et que cette loi provinciale prévoit que la taxe imposée en vertu du texte législatif de bande s’applique comme si elle était imposée sous le régime d’une loi de la province, la loi fédérale qui renvoie à la loi provinciale et toutes les autres lois fédérales s’appliquent comme si la taxe imposée sous le régime de la loi provinciale comprenait la taxe imposée en vertu du texte législatif de bande.

Par exemple, le paragraphe 4(1) de la loi fédérale intitulée Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt renvoie à la taxe à payer en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec. Si une loi du Québec précise que la taxe imposée en vertu d’un texte législatif de bande s’applique comme si elle était imposée en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec, il s’ensuit que, pour l’application de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt, la taxe imposée en vertu du texte législatif de bande en cause s’applique comme si elle était imposée sous le régime de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

Article 22 – Pouvoir de conclure un accord

L’article 22 de la loi permet au conseil de bande dont le nom figure à l’annexe 2 de la loi de conclure, au nom de la bande, avec le gouvernement de la province visée dont le nom figure également à cette annexe en regard du nom de la bande, un accord d’application relatif au texte législatif de bande édicté par le conseil.

Article 94

Délégation – pouvoir d’édicter un texte législatif

TPSPN
23

Les paragraphes 23(1) et (2) de la loi, dont l’application est limitée à la province de Québec et aux bandes indiennes qui y sont situées, sont modifiés de façon à ce qu’ils s’appliquent aux provinces visées et aux bandes indiennes situées dans ces provinces.

Paragraphe 23(1) – Pouvoir d’imposer une taxe de vente directe

Le paragraphe 23(1) a pour effet de déléguer au conseil de bande le pouvoir d’édicter un texte législatif imposant une taxe de vente directe dans les limites des réserves de la bande qui sont situées dans la province visée et dont le nom ou la description figure à l’annexe 2.

Paragraphe 23(2) – Loi provinciale parallèle

Selon le paragraphe 23(2), tout texte législatif édicté par un conseil de bande ne peut être rattaché qu’à une seule loi provinciale parallèle qui y est nommée expressément.

Par exemple, le conseil de bande qui souhaiterait imposer, dans les limites des réserves de la bande au Manitoba, une taxe de vente directe sur le carburant semblable à celle que le gouvernement du Manitoba perçoit sous le régime de sa Loi de la taxe sur le carburant ainsi qu’une taxe de vente directe sur le tabac semblable à celle que ce gouvernement perçoit sous le régime de sa Loi de la taxe sur le tabac, serait tenu d’édicter deux textes législatifs distincts : l’un visant la taxe sur le carburant et l’autre visant la taxe sur le tabac. Ces textes devraient mentionner que la loi provinciale parallèle à laquelle ils se rattachent est la Loi de la taxe sur le carburant, dans le cas du premier texte, et la Loi de la taxe sur le tabac, dans le cas du second.

Paragraphe 23(3) – Force de loi

Le paragraphe 23(3) de la loi prévoit les conditions qui doivent être réunies pour qu’un texte législatif de bande ait force de loi. Les alinéas 23(3)a) à d), dont l’application est limitée à la province de Québec et aux bandes indiennes qui y sont situées, sont modifiés de façon à ce qu’ils s’appliquent aux provinces visées et aux bandes indiennes situées dans ces provinces.

Selon l’alinéa 23(3)a), le conseil de bande ayant édicté le texte doit conclure un accord d’application relativement au texte.

L’alinéa 23(3)b) prévoit que l’accord d’application visé à l’alinéa a) doit être conclu entre le conseil de bande ayant édicté le texte et le gouvernement de la province visée dont le nom figure à l’annexe 2 en regard du nom du conseil.

L’alinéa 23(3)c) exige que le texte soit appliqué et que la taxe de vente directe qu’il impose soit perçue conformément à l’accord d’application conclu entre le conseil de bande ayant édicté le texte et le gouvernement de la province visée dont le nom figure à l’annexe 2 en regard du nom du conseil.

Selon le nouvel alinéa 23(3)d), le nom de la bande, le nom du conseil de bande qui est autorisé à édicter le texte législatif de bande, le nom ou la description des réserves où ce texte s’applique et le nom de la province visée où ces réserves sont situées doivent figurer à l’annexe 2 de la loi.

Enfin, l’alinéa 23(3)e) prévoit que la loi provinciale parallèle de la province visée doit être en vigueur.

Article 95

Délégation – force de loi

TPSPN
24

L’article 24 de la loi, dont l’application est limitée à la province de Québec et aux bandes indiennes qui y sont situées, est modifié de façon à ce qu’il s’applique aux provinces visées et aux bandes indiennes situées dans ces provinces.

Selon cet article, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 23(3), tout texte législatif de bande entre en vigueur à la date précisée dans l’accord d’application le concernant qui a été conclu entre le conseil de bande et le gouvernement de la province visée.

Article 96

Modification de l’annexe 2

TPSPN
29

L’article 29 de la loi, dont l’application est limitée à la province de Québec et aux bandes indiennes qui y sont situées, est modifié de façon à ce qu’il s’applique aux provinces visées et aux bandes indiennes situées dans ces provinces.

Cet article permet au gouverneur en conseil de modifier l’annexe 2 de la loi pour y ajouter, en retrancher ou y changer le nom d’une bande, le nom d’un conseil de bande, le nom ou la description des réserves dans les limites desquelles un texte législatif de bande s’applique ou le nom de la province visée où ces réserves sont situées.

Article 97

Modification de l’annexe 2

TPSPN
Ann. 2

L’élargissement de l’application de la partie 2 de la loi à d’autres provinces et à des bandes indiennes à l’extérieur du Québec donne lieu à des changements à l’annexe 2 de la loi. Cette annexe est en effet remplacée par une nouvelle annexe qui comporte une quatrième colonne réservée au nom des provinces visées.

Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

Article 98

Exonération fiscale transitoire – premières nations autonomes du Yukon

LAGPNY
22.1

L’article 22.1 de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon (la loi) constitue le fondement législatif d’un aspect du traitement fiscal découlant des accords en matière de revendications territoriales et d’autonomie gouvernementale conclus avec les premières nations du Yukon. Cette mesure a pour effet de maintenir le statu quo en matière d’impôt sur le revenu pendant une courte période de transition suivant la conclusion de ces accords. Elle prévoit, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 87 de la Loi sur les Indiens, une exonération fiscale au titre du revenu situé dans les réserves et dans les terres qui constituaient des réserves avant la prise d’effet des accords. La mesure ne s’applique que pendant la période commençant à la date de prise d’effet d’un accord définitif donné et se terminant à la fin de la même année.

Tous les accords définitifs en matière de revendications territoriales et d’autonomie gouvernementale conclus avec les diverses premières nations du Yukon suivent la même approche. Ils prévoient notamment que l’exemption fiscale accordée en vertu de la Loi sur les Indiens cesse de s’appliquer à compter de la date de prise d’effet de l’accord définitif en matière de revendications territoriales dans le cas des Indiens inscrits résidant au Yukon qui sont également inscrits en vertu de l’accord définitif. L’exemption fiscale prévue par la Loi sur les Indiens cesse également de s’appliquer aux revenus et aux biens qui sont situés dans les réserves ou les anciennes réserves de la première nation en cause.

Jusqu’à ce jour, toutes les premières nations du Yukon qui ont conclu de tels accords définitifs en matière de revendications territoriales et d’autonomie gouvernementale ont aussi conclu, avec le Canada et le Territoire du Yukon, des accords d’application et de partage fiscal relatifs à l’impôt sur le revenu des particuliers. Ces accords fiscaux entrent en vigueur le 1er janvier de l’année suivant la date de prise d’effet des accords en matière de revendications territoriales et d’autonomie gouvernementale. La mesure transitoire prévue à l’article 22.1 de la loi garantit un passage simple et sans heurts du régime de la Loi sur les Indiens au régime d’auto-imposition, en permettant que la cessation de l’exemption coïncide avec le début de l’exercice des pouvoirs de taxation de la première nation du Yukon. On évite ainsi les questions liées à l’attribution de sommes pour une partie d’année et la complexité que cela suppose. Dans les faits, l’article 22.1 ne fait que confirmer les principes et pratiques en vigueur, compte tenu des intentions des parties aux négociations.

Le paragraphe 22.1(1) importe un certain nombre de définitions de la Loi sur les Indiens. Le terme « période de transition » y est également défini. Il s’agit de la période pendant laquelle cette mesure peut s’appliquer. Elle commence à la date de prise d’effet de l’accord définitif d’une première nation du Yukon et prend fin le 31 décembre de la même année.

Le paragraphe 22.1(2) prévoit une exonération, pendant la période de transition d’une première nation du Yukon, pour le revenu de toute bande ou de tout Indien inscrit (sauf un Indien inscrit en vertu d’un accord précédemment entériné). Cette exonération s’applique dans le cas où le revenu est situé sur des terres de la première nation en cause qui ont été une réserve tout au long de la période de l’année civile qui précède la période de transition.

Le paragraphe 22.1(3) accorde une exonération aux Indiens inscrits qui sont aussi inscrits en vertu de l’accord définitif d’une première nation du Yukon et qui résident au Yukon pendant la période de transition de cette première nation. Cette exonération s’applique au revenu de ces particuliers qui est situé dans une réserve.

Ces exonérations sont réputées être entrées en vigueur le 1er janvier 1999, date de prise d’effet des premiers accords fiscaux conclus avec les premières nations du Yukon. Ainsi, les premières nations du Yukon qui concluent des accords définitifs après cette date feront l’objet du même traitement.

Partie 5

Autres modifications touchant la fiscalité

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Article 99

Sommes minimes

LDSPTA
21(2)

Le nouveau paragraphe 21(2) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (la loi) prévoit que, si le total des sommes à payer par le ministre du Revenu national à un transporteur aérien autorisé en vertu de la loi est égal ou inférieur à 2 $, le ministre peut les déduire de toute somme dont le transporteur est alors redevable à Sa Majesté. Si le transporteur n’est alors redevable d’aucune somme à Sa Majesté, les sommes à payer par le ministre sont réputées nulles.

Le nouveau paragraphe 21(2) entre en vigueur le 1er avril 2007.

Article 100

Effet de la prorogation

LDSPTA
25(1) et (2)

L’article 25 prévoit que le ministre du Revenu national peut proroger le délai imparti pour produire une déclaration ou communiquer des renseignements. En vertu de l’article 54, si le ministre proroge le délai de production de la déclaration d’une personne, que la déclaration est produite dans le délai prorogé et qu’une somme dont la personne est redevable selon la déclaration est payée dans ce délai, la pénalité de 6 % appliquée à la somme impayée ne s’applique pas (toutefois, l’intérêt continue de courir à compter du jour où la somme est payable, que ces conditions soient réunies ou non).

L’article 25 devient d’abord le paragraphe 25(1); il est ensuite modifié par adjonction du paragraphe 25(2), qui prévoit que, si le ministre proroge le délai de production de la déclaration d’une personne :

L’article 54 est donc abrogé.

Ces modifications s’appliquent relativement aux délais prorogés qui expirent le 1er avril 2007 ou par la suite.

Article 101

Intérêts et pénalités

LDSPTA
27

L’article 27 impose des intérêts au taux réglementaire sur les sommes qu’une personne a omis de payer en vertu de la loi.

Paragraphes 101(1), (3) et (4)

Intérêts et pénalités

LDSPTA
27(1)

Le paragraphe 27(1) prévoit que la personne qui ne verse pas une somme (sauf la pénalité de 6 % visée à l’article 53) au receveur général selon les modalités prévues est tenue de payer sur cette somme des intérêts au taux réglementaire. Ce taux est celui appliqué aux bons du Trésor à 90 jours, ajusté trimestriellement et arrondi au dixième de point de pourcentage près. En outre, le paragraphe 53(1) impose, sur la somme impayée, une pénalité de 6 % par année composée quotidiennement.

Le taux réglementaire est modifié. Si une personne ne verse pas une somme selon les modalités prévues, le nouveau taux réglementaire sera celui appliqué aux bons du Trésor à 90 jours, ajusté trimestriellement, arrondi au point de pourcentage supérieur et majoré de 4 %. Ce changement fera correspondre le taux d’intérêt réglementaire prévu par la loi à ceux prévus par la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi de 2001 sur l’accise.

L’article 27 est donc modifié par suppression de la mention de la pénalité de 6 % en raison de la majoration de 4 % du nouveau taux réglementaire et de l’introduction d’une pénalité pour défaut de production au nouvel article 53 (voir l’article 105), qui s’appliquera si une personne omet de produire une déclaration selon les modalités prévues par la loi.

Le nouveau paragraphe 27(1) entre en vigueur le 1er avril 2007.

Nota : Pour l’application de ce nouveau paragraphe, édicté par la Loi d’exécution du budget de 2006, le montant de toute pénalité cumulée avant le 1er avril 2007 qui demeure impayé à cette date est réputé être une somme qui doit être versée au receveur général le 31 mars 2007.

Paragraphes 101(2) et (5)

Renonciation

LDSPTA
27(3)

Le paragraphe 53(3) prévoit que, si le ministre du Revenu national met une personne en demeure de verser dans un délai précis la totalité des sommes exigibles en vertu de la loi à la date de la mise en demeure, et que la personne s’exécute, il doit renoncer aux pénalités et intérêts qui s’appliqueraient par ailleurs au montant visé par la mise en demeure pour la période commençant le lendemain de la mise en demeure et se terminant le jour du versement.

Le nouveau paragraphe 27(3) remplace cette disposition et la modifie par suppression de la mention de la pénalité de 6 %, laquelle est remplacée par un taux d’intérêt réglementaire plus élevé à compter du 1er avril 2007.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er avril 2007.

Nota : Si le ministre met une personne en demeure, avant le 1er avril 2007, de payer la totalité des sommes exigibles (à l’égard desquelles la pénalité de 6 % prévue au paragraphe 53(1) est payable) au plus tard un jour qui est après le 1er avril 2007 et que la personne s’exécute, il doit renoncer aux pénalités et intérêts qui s’appliqueraient par ailleurs au montant visé par la mise en demeure pour la période commençant le lendemain de la date de la mise en demeure et se terminant le jour du versement.

Article 102

Renonciation ou réduction – intérêts

LDSPTA
30(1)

L’article 30 prévoit que, si une personne ne peut se conformer aux exigences de la loi en raison de circonstances extraordinaires qui sont hors de son contrôle, le ministre du Revenu national peut réduire les intérêts payables par cette personne, ou y renoncer.

L’article 30 devient le paragraphe 30(1) et est modifié afin de limiter le délai dont dispose le ministre pour réduire les intérêts payables par une personne ou y renoncer. Le nouveau paragraphe 30(1) prévoit que le ministre peut, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin d’une période de déclaration d’une personne, réduire les intérêts à payer par celle-ci pour cette période, ou y renoncer.

Le nouveau paragraphe 30(2) prévoit que, si une personne a payé un montant d’intérêts que le ministre a réduit en tout ou en partie, ou auquel il a renoncé en tout ou en partie, le ministre verse, sur la partie du montant qui a fait l’objet de la réduction ou de la renonciation, des intérêts calculés au taux réglementaire pour la période commençant le 30e jour suivant le jour où il a reçu une demande de réduction des intérêts ou de renonciation à ces derniers et se terminant le jour où la partie de montant est remboursée à la personne par Sa Majesté.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er avril 2007.

Article 103

Effets refusés

LDSPTA
30.1

Le nouvel article 30.1 intègre la structure des frais d’administration prévus par la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) lorsqu’un effet (un chèque, p. ex.) est refusé.

Le nouvel article prévoit que les frais qui deviennent payables en vertu de la LGFP relativement à un effet offert en paiement ou en règlement d’une somme à payer en vertu de la loi sont réputés être une somme qui devient payable en vertu de la loi. En outre, les dispositions de la LGFP sur les intérêts et le recouvrement ne s’appliquent pas à ces frais et toute créance relative à ces frais établie par la LGFP est réputée avoir été éteinte au moment où le total de la somme et des intérêts applicables en vertu de la loi est versé. Puisque les frais relatifs à un effet refusé sont réputés être une somme payable en vertu de la loi, ils deviennent assujettis aux dispositions de cette dernière sur les intérêts et le recouvrement.

Le nouvel article 30.1 s’applique relativement aux effets refusés le 1er avril 2007 ou par la suite.

Article 104

Restriction

LDSPTA
40(4)

Le paragraphe 40(4) prévoit qu’un remboursement n’est versé qu’une fois présentés au ministre du Revenu national l’ensemble des déclarations et autres registres à produire en vertu de la loi.

Le paragraphe 40(4) est modifié de manière qu’un remboursement n’est versé qu’une fois présentés au ministre l’ensemble des déclarations et registres dont il a connaissance et qui sont à produire en vertu de la loi, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2007.

Article 105

Défaut de produire une déclaration

LDSPTA
53

L’article 53 impose une pénalité de 6 % lorsqu’une personne omet de verser une somme selon les modalités prévues sous le régime de la loi.

Le nouvel article 53 remplace cette pénalité par une nouvelle pénalité qui s’applique lorsqu’une personne omet de produire une déclaration pour une période de déclaration selon les modalités prévues sous le régime de la loi. Le montant de la pénalité payable par cette personne est basé sur le total des sommes à verser pour une période de déclaration mais qui ne l’ont pas été au plus tard à la date limite où la déclaration devait être produite et sur le nombre de mois entiers de retard.

Plus précisément, le montant de la pénalité payable correspond à la somme des montants suivants :

La personne est tenue de payer la pénalité si elle produit en retard une déclaration prévue par la loi. Le ministre du Revenu national n’est pas tenu de mettre d’abord la personne en demeure de produire une déclaration.

Le nouvel article 53 s’inspire de la pénalité pour défaut de produire une déclaration prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu, mais les taux de la pénalité prévus par la loi sont moins élevés.

Le nouvel article 53 entre en vigueur le 1er avril 2007. Aux fins du calcul de la pénalité prévue au nouvel article 53, la déclaration qui est à produire avant le 1er avril 2007 mais qui n’est pas produite avant cette date est réputée avoir été à produire le 31 mars 2007.

Article 106

Effet de la prorogation

LDSPTA
54

L’article 54 prévoit que, si le ministre du Revenu national proroge le délai de production de la déclaration d’une personne, que la déclaration est produite dans le délai prorogé et qu’une somme dont la personne est redevable selon la déclaration est payée dans ce délai, la pénalité de 6 % n’est pas à payer relativement à la déclaration ou à la somme.

L’article 54 est abrogé. Cette modification s’applique relativement aux délais prorogés qui expirent le 1er avril 2007 ou par la suite. Voir l’article 100.

Article 107

Renonciation ou annulation – pénalités

LDSPTA
55

L’article 55 prévoit que, si une personne ne peut se conformer aux exigences de la loi en raison de circonstances extraordinaires qui sont hors de son contrôle, le ministre du Revenu national peut annuler la pénalité payable par cette personne en vertu de l’article 53, ou y renoncer.

L’article 55 devient le paragraphe 55(1) et est modifié afin de limiter le délai dont dispose le ministre pour annuler la pénalité payable par une personne ou y renoncer. Le nouveau paragraphe 55(1) prévoit que le ministre peut, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin d’une période de déclaration d’une personne, annuler la pénalité à payer par celle-ci pour cette période, ou y renoncer.

Le nouveau paragraphe 55(2) prévoit que, si une personne a payé un montant de pénalité que le ministre a annulé, ou auquel il a renoncé, le ministre verse des intérêts au taux réglementaire sur le montant payé par la personne, pour la période commençant le 30e jour suivant le jour où il a reçu une demande d’annulation de la pénalité ou de renonciation à celle-ci et se terminant le jour où Sa Majesté rembourse le montant à la personne.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er avril 2007.

Article 108

Défaut de donner suite à une mise en demeure

LDSPTA
56

L’article 56 impose une pénalité à la personne qui ne se conforme pas à une mise en demeure signifiée par le ministre du Revenu national exigeant la production d’une déclaration en application de l’article 26. Le montant de la pénalité correspond au plus élevé de 250 $ et de 5 % de la somme exigible de la personne en vertu de la loi, pour la période indiquée dans la mise en demeure.

L’article 56 est modifié de manière que les 5 % de la somme exigible n’entrent plus dans le calcul de la pénalité. La pénalité pour défaut de donner suite à une mise en demeure est donc de 250 $. Cette modification découle de l’instauration d’une pénalité en vertu du nouvel article 53 pour défaut de produire une déclaration.

Cette modification s’applique relativement aux mises en demeure signifiées par le ministre le 1er avril 2007 ou par la suite.

Article 109

Réserve

LDSPTA
61(2)

Le paragraphe 61(2) prévoit que la personne déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe 61(1) n’est pas passible de la pénalité prévue à l’un des articles 56 ou 57 relativement à la même infraction. Cette règle générale ne s’applique toutefois pas si un avis de cotisation concernant la pénalité a été envoyé avant que la dénonciation ou la plainte qui a donné lieu à la déclaration de culpabilité n’ait été déposée ou faite.

La modification du paragraphe 61(2) ajoute un renvoi à la pénalité visée au nouvel article 53 pour défaut de produire une déclaration. Par conséquent, si un avis de cotisation concernant la pénalité a été envoyé avant que la dénonciation ou la plainte qui a donné lieu à la déclaration de culpabilité n’ait été déposée ou faite, une personne peut être déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe 61(1) et être passible de la pénalité pour défaut de produire une déclaration. Cette modification découle de l’introduction de la pénalité pour défaut de produire une déclaration au nouvel article 53.

Cette modification s’applique relativement aux pénalités imposées le 1er avril 2007 ou par la suite.

Article 110

Réserve

LDSPTA
62(3)

Le paragraphe 62(3) prévoit que la personne déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe 62(1) n’est pas passible de la pénalité prévue à l’un des articles 56 à 58 relativement à la même infraction. Cette règle générale ne s’applique toutefois pas si un avis de cotisation concernant la pénalité a été envoyé avant que la dénonciation ou la plainte qui a donné lieu à la déclaration de culpabilité n’ait été déposée ou faite.

La modification du paragraphe 62(3) ajoute un renvoi à la pénalité visée au nouvel article 53 pour défaut de produire une déclaration. Par conséquent, si un avis de cotisation concernant la pénalité a été envoyé avant que la dénonciation ou la plainte qui a donné lieu à la déclaration de culpabilité n’ait été déposée ou faite, une personne peut être déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe 62(1) et être passible de la pénalité pour défaut de produire une déclaration. Cette modification découle de l’introduction de la pénalité pour défaut de produire une déclaration au nouvel article 53.

Cette modification s’applique relativement aux pénalités imposées le 1er avril 2007 ou par la suite.

Article 111

Cotisation avant recouvrement

LDSPTA
72(3)

Le paragraphe 72(3) prévoit que le ministre du Revenu national ne peut, outre exiger des intérêts ou une pénalité au taux de 6 %, prendre de mesures de recouvrement aux termes des articles 74 à 79 relativement à une somme que si cette dernière a fait l’objet d’une cotisation. Des mesures de recouvrement peuvent donc être prises relativement aux intérêts payables en vertu de l’article 27 et à la pénalité imposée à l’heure actuelle aux termes de l’article 53 sans qu’ils n’aient fait l’objet d’une cotisation.

Le paragraphe 72(3) est modifié par suppression du renvoi à la pénalité de 6 %.

Cette modification découle de l’instauration de la nouvelle règle sur les intérêts à l’article 27 et entre en vigueur le 1er avril 2007.

Article 112

Contenu des certificats et extraits

LDSPTA
74(12)

Le paragraphe 74(12) prévoit que, lorsque le ministre du Revenu national déclare, par certificat, qu’une somme est exigée d’une personne, il suffit d’indiquer le total des sommes exigibles, et non toutes les sommes distinctes qui forment ce total. L’alinéa 74(12)b) précise en outre qu’il suffit d’indiquer de façon générale le taux d’intérêt réglementaire sur les sommes à payer au receveur général.

L’alinéa 74(12)c) est ajouté pour qu’il suffise d’indiquer sur le certificat de recouvrement la pénalité calculée selon l’article 53 sur les sommes à payer comme étant la pénalité calculée selon cet article.

Cette modification découle de l’instauration de la pénalité pour défaut de produire une déclaration. Elle s’applique relativement à tout certificat visant des sommes qui sont devenues à payer au receveur général le 1er avril 2007 ou par la suite.

Loi de 2001 sur l’accise

Article 113

Sommes à payer totalisant 2 $ ou moins

LA 2001
165(2)

L’article 165 de la Loi de 2001 sur l’accise (la loi) prévoit que, si le total des sommes à payer par une personne à Sa Majesté est égal ou inférieur à 2 $, il est réputé être nul. De même, si le total des sommes à payer par le ministre du Revenu national à une personne est égal ou inférieur à 2 $, le ministre les déduit de toute somme dont la personne est alors redevable à Sa Majesté. En l’absence de toute autre somme, les sommes à payer à cette personne par le ministre sont réputées nulles.

Le paragraphe 165(2) est modifié pour que la déduction des sommes par le ministre soit facultative en prévoyant que, si le total des sommes à payer par le ministre du Revenu national à une personne est égal ou inférieur à 2 $, le ministre peut les déduire de toute somme dont la personne est redevable. Cette disposition uniformise le traitement des petits montants exigibles en vertu de la loi avec les règles semblables de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2007.

Article 114

Effet de la prorogation

LA 2001
168(2)c) et d)

Le paragraphe 168(2) régit l’application des intérêts lorsque le ministre du Revenu national proroge le délai imparti à une personne pour produire une déclaration ou communiquer des renseignements. L’alinéa 168(2)c) précise que les intérêts sont exigibles comme si le délai n’avait pas été prorogé.

L’alinéa 168(2)c) est modifié pour suspendre le cumul des intérêts pendant la période de prorogation en stipulant que les intérêts exigibles relativement à un droit à payer sont calculés comme si le droit était payable au plus tard à l’expiration du délai prorogé. Le nouvel alinéa 168(2)d) prévoit que la pénalité pour défaut de produire une déclaration exigible aux termes du nouvel article 251.1 est calculée comme si la déclaration devait être produite au plus tard à l’expiration du délai prorogé. Par l’effet de ces modifications, les intérêts et la pénalité pour défaut de produire une déclaration ne s’appliqueront que relativement aux périodes commençant après l’expiration du délai prorogé.

Ces modifications s’appliquent relativement aux prorogations qui expirent après mars 2007.

Article 115

Intérêts de 25 $ ou moins

LA 2001
170(4)

Le paragraphe 170(4) prévoit que si, à un moment donné, une personne paie le total des sommes dont elle est débitrice à ce moment envers Sa Majesté en vertu de la loi pour son exercice et que le total des intérêts à payer par elle en vertu de l’article 170 pour cet exercice n’excède pas 25 $, le ministre du Revenu national peut annuler ces intérêts.

Le paragraphe 170(4) est modifié pour inclure un renvoi à la pénalité pour défaut de produire une déclaration instaurée en vertu du nouvel article 251.1. Cette modification s’applique relativement aux mois d’exercice d’une personne se terminant après mars 2007.

Article 116

Renonciation ou réduction – Intérêts

LA 2001
173

L’article 173 prévoit que le ministre du Revenu national peut réduire les intérêts payables par une personne en vertu de la loi, ou y renoncer.

L’article 173 est modifié afin de limiter le délai dont dispose le ministre pour réduire les intérêts payables par une personne ou y renoncer. Par l’effet de la modification, le ministre peut, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles le jour où une personne est tenue de payer une somme, réduire les intérêts à payer par celle-ci sur la somme exigible, ou y renoncer.

Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2007.

Article 117

Cotisations

LA 2001
188

En vertu de l’article 188 le ministre du Revenu national peut établir une cotisation ou une nouvelle cotisation pour déterminer les sommes exigibles d’une personne en vertu de la loi.

Paragraphes 117(1) à (4)

Application de sommes non demandées; application d’un crédit; application d’un paiement

LA 2001
188(3) à (5)

En vertu du paragraphe 188(3) , le ministre du Revenu national peut tenir compte de sommes non demandées lorsqu’il établit une cotisation concernant les sommes exigibles d’une personne, sauf à la demande contraire de la personne. Les paragraphes 188(4) et (5) énoncent les règles applicables à l’intention du ministre relativement aux crédits et aux paiements, sauf demande contraire de la personne.

Les paragraphes 188(3) à (5) sont modifiés pour interdire à une personne de demander au ministre de ne pas tenir compte d’une somme non demandée, d’un crédit ou d’un paiement lorsqu’il établit une cotisation concernant les sommes exigibles d’une personne pour un mois d’exercice. Le ministre pourra ainsi déduire automatiquement les sommes payables à une personne de tout montant dont cette dernière est redevable en vertu de la loi avant qu’un remboursement ne soit versé.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er avril 2007.

Paragraphes 117(5) et (6)

Restriction – paiement en trop; restriction

LA 2001
188(6) et 188(7)b)(ii)

Le paragraphe 188(6) et le sous-alinéa 188(7)b)(ii) de la loi prévoient qu’un paiement en trop, même partiel, n’est remboursé que si la personne a produit l’ensemble des déclarations et autres registres qu’elle était tenue de présenter au ministre en vertu de la loi, de la Loi sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Ces dispositions sont modifiées pour prévoir qu’aucun montant n’est appliqué ou remboursé tant que la personne n’a pas produit l’ensemble des déclarations et autres registres dont le ministre a connaissance, et pour préciser que la personne doit aussi avoir produit l’ensemble des déclarations et registres visés par la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Cette modification est compatible avec celles apportées à d’autres dispositions de la loi et aux autres lois susmentionnées.

Les modifications du paragraphe 188(6) et du sous-alinéa 188(7)b)(ii) entrent en vigueur le 1er avril 2007.

Paragraphe 117(7)

Remboursement d’intérêts ou de pénalités

LA 2001
188(9.1)

En vertu du nouveau paragraphe 188(9.1) si une personne a payé une somme – intérêts ou pénalité – que le ministre a réduit, ou à laquelle il a renoncé en vertu des articles 173 ou 255.1, le ministre rembourse à la personne le montant de la réduction ou de la renonciation. En outre, le montant remboursable porte intérêt au taux réglementaire pour la période commençant le 30e jour suivant le jour où le ministre a reçu une demande de remboursement satisfaisante et se terminant le jour où le remboursement est effectué.

Cette disposition uniformise la date à laquelle les intérêts sur des sommes à payer commencent à courir avec celle prévue par la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Le nouveau paragraphe 188(9.1) entre en vigueur le 1er avril 2007.

Article 118

Restriction sur remboursements

LA 2001
189(4)

Le paragraphe 189(4) prévoit qu’un montant de remboursement n’est versé qu’une fois présentés l’ensemble des déclarations et autres registres à produire en vertu de la loi, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le paragraphe 189(4) est modifié pour prévoir qu’un montant de remboursement n’est versé qu’une fois présentés l’ensemble des déclarations et autres registres dont le ministre a connaissance, et pour préciser que la personne doit aussi avoir produit l’ensemble des déclarations et registres visés par la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2007.

Article 119

Défaut de donner suite à une mise en demeure

LA 2001
251 à 251.2

L’article 251 impose une pénalité lorsqu’une personne omet de produire une déclaration dans le délai indiqué dans la mise en demeure signifiée par le ministre du Revenu national en vertu de l’article 169. Le montant de la pénalité correspond au plus élevé de 250 $ et de 5 % du montant exigible des droits dont la personne est redevable pour la période indiquée dans la mise en demeure.

L’article 251 est modifié de manière que les 5 % du montant exigible des droits n’entrent plus dans le calcul de la pénalité. La pénalité pour défaut de donner suite à une mise en demeure est donc de 250 $. Cette modification découle de l’instauration d’une pénalité en vertu du nouvel article 251.1 pour défaut de produire une déclaration.

Cette modification s’applique aux mises en demeure signifiées après mars 2007.

Article 251.1 – Défaut de produire une déclaration

Le nouvel article 251.1 institue une pénalité qui s’applique lorsqu’une personne omet de produire une déclaration pour un mois d’exercice selon les modalités prévues sous le régime de la loi. Le montant de la pénalité payable par cette personne repose sur le total des sommes à verser pour un mois d’exercice mais qui ne l’ont pas été avant la fin du jour où la déclaration devait être produite et sur le nombre de mois entiers de retard.

Plus précisément, le montant de la pénalité payable correspond à la somme de 1 % du total des sommes représentant chacune une somme qui est à verser pour la période mais ne l’a pas été au plus tard à la fin du jour où la déclaration devait être produite et du produit du quart de ce premier montant par le nombre de mois entiers de retard, jusqu’à concurrence de 12.

La personne est tenue d’acquitter la pénalité si elle produit en retard une déclaration prévue par la loi. Le ministre du Revenu national n’est pas tenu en premier lieu de mettre la personne en demeure de produire une déclaration. Des modifications corrélatives sont apportées à l’article 255.1 afin que le ministre puisse réduire la pénalité, ou y renoncer, si des circonstances exceptionnelles le justifient.

Le nouvel article 255.1 s’inspire de la pénalité pour défaut de produire prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu, mais les taux de la pénalité prévus par la loi sont moins élevés.

Le nouvel article 255.1 entre en vigueur relativement aux déclarations à produire après mars 2007. Aux fins du calcul de la pénalité prévue au nouvel article 255.1, la déclaration qui est à produire avant le 1er avril 2007 mais qui n’est pas produite avant cette date est réputée avoir été à produire le 31 mars 2007.

Article 251.2 – Effets refusés

Le nouvel article 251.2 intègre la structure des frais d’administration prévus par la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) lorsqu’un effet (un chèque, p. ex.) est refusé.

Le nouvel article prévoit que les frais qui deviennent payables en vertu de la LGFP relativement à un effet offert en paiement ou en règlement d’une somme à payer en vertu de la loi sont réputés être une somme qui devient payable en vertu de la loi. En outre, les dispositions de la LGFP sur les intérêts et le recouvrement ne s’appliquent pas à ces frais et toute créance relative à ces frais établis par la LGFP est réputée avoir été éteinte au moment où le total de la somme et des intérêts applicables en vertu de la loi est versé. Puisque les frais relatifs à un effet refusé sont réputés être une somme payable en vertu de la loi, ils deviennent assujettis aux dispositions de cette dernière sur les intérêts et le recouvrement.

Le nouvel article 251.2 s’applique aux effets refusés après mars 2007.

Article 120

Avis de pénalités

LA 2001
254(1)

Le ministre du Revenu national peut imposer une pénalité à une personne visée à l’un des articles 233 à 253 de la loi par avis écrit signifié au contrevenant par courrier recommandé ou certifié. Une pénalité peut s’ajouter à la saisie ou à l’abandon d’un bien ou à la suspension ou annulation d’un permis ou d’un agrément découlant de cette même contravention.

Le paragraphe 254(1) est modifié pour que l’obligation de signifier un avis de pénalité écrit ne s’applique pas à la nouvelle pénalité visée à l’article 251.1.

Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2007.

Article 121

Renonciation ou réduction – pénalité pour défaut de production

LA 2001
255.1

Le nouvel article 255.1 prévoit que le ministre peut, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin d’un mois d’exercice d’une personne, réduire toute pénalité exigible de celle-ci au terme du nouvel article 251.1 pour le mois au titre d’une déclaration, ou y renoncer.

Cette modification découle de l’instauration de la nouvelle pénalité pour défaut de production prévue à l’article 251.1. Elle entre en vigueur le 1er avril 2007.

Article 122

Restrictions au recouvrement

LA 2001
286(1)e)

L’alinéa 286(1)e) prévoit que le ministre du Revenu national ne peut, afin de recouvrer une somme dont une personne est redevable, en exiger la retenue par déduction ou compensation, conformément à l’article 290 de la loi, avant le lendemain du 90e jour suivant la date d’un avis de cotisation ou d’un avis de pénalité.

L’alinéa 286(1)e) est abrogé afin de permettre au ministre d’amorcer sans délai le recouvrement, par déduction ou compensation, de sommes payables.

Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2007.

Article 123

Contenu des certificats et extraits

LA 2001
288(12)

Le paragraphe 288(12) prévoit que, lorsque le ministre du Revenu national déclare, par certificat, qu’une somme est exigée d’une personne, il suffit d’indiquer le total des sommes exigibles, et non toutes les sommes distinctes qui forment ce total. L’alinéa 288(12)b) précise en outre qu’il suffit d’indiquer de façon générale le taux d’intérêt réglementaire sur les sommes à payer au receveur général.

L’alinéa 288(12)c) est ajouté pour qu’il suffise d’indiquer sur le certificat de recouvrement la pénalité calculée selon l’article 255.1 sur les sommes à payer comme étant la pénalité calculée selon cet article. Cette modification découle de l’instauration de la pénalité pour défaut de produire une déclaration.

Elle s’applique à tout certificat visant des sommes qui sont devenues à payer au receveur général après mars 2007.

Loi sur la taxe d’accise

Article 124

Défaut de produire une déclaration

LTA
7(1) et (1.1)

Le paragraphe 7(1) de la Loi sur la taxe d’accise (la loi) prévoit que quiconque refuse ou néglige de produire une déclaration ainsi que l’exige le paragraphe 5(1) doit payer une pénalité de 5 % du montant de la taxe impayé à l’expiration de la période fixée pour la production de la déclaration.

Le nouveau paragraphe 7(1) précise qu’un « mois » s’entend de la période qui commence un quantième donné et prend fin soit la veille du même quantième du mois suivant, soit, si le mois suivant n’a pas de quantième correspondant au quantième donné, le dernier jour de ce mois.

Le nouveau paragraphe 7(1.1) remplace la pénalité existante pour défaut de produire une déclaration par une nouvelle pénalité pour défaut de produire une déclaration qui se fonde sur le montant de la taxe impayée à l’expiration du délai de production de la déclaration et sur le nombre de mois entiers de retard.

Plus précisément, le montant de la pénalité est égal à la somme des montants suivants :

La personne est tenue de payer la pénalité si elle produit en retard une déclaration prévue au paragraphe 5(1). Le ministre du Revenu national n’est pas tenu de mettre d’abord la personne en demeure de produire une déclaration.

Le nouveau paragraphe 7(1.1) s’inspire de la pénalité pour défaut de produire une déclaration prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu. Les taux sont conformes à ceux prévus par les autres lois sur les taxes de vente, qui instaurent toutes une pénalité pour défaut de produire une déclaration ayant la même structure.

Le nouveau paragraphe 7(1.1) entre en vigueur le 1er avril 2007. Aux fins du calcul de la pénalité qui y est prévue, la déclaration qui est à produire avant le 1er avril 2007 mais qui n’est pas produite avant cette date est réputée avoir été à produire le 31 mars 2007.

Article 125

Défaut de produire un état de rapprochement

LTA
68.5(9.1)

Le nouveau paragraphe 68.5(9.1) instaure une nouvelle pénalité qui s’applique lorsqu’une personne omet de produire un état de rapprochement pour une période de déclaration selon les modalités et dans le délai prévus à l’article 68.5. Le montant de la pénalité payable par cette personne est basé sur le total des sommes à verser pour une période de déclaration mais qui ne l’ont pas été avant le 1er avril 2007 et sur le nombre de mois entiers de retard.

Plus précisément, le montant de la pénalité correspond à la somme des montants suivants :

Le ministre du Revenu national n’est pas tenu de mettre d’abord la personne en demeure de produire un état de rapprochement.

Le nouveau paragraphe 68.5(9.1) s’inspire de la pénalité pour défaut de produire une déclaration prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu, mais les taux de la pénalité prévus par l’article 68.5 sont moins élevés. Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2007.

Article 126

Restriction

LTA
77

Le nouvel article 77 prévoit qu’un montant n’est remboursé à une personne, et un crédit ne lui est accordé, en vertu des dispositions de la loi autres que celles visant la TPS/TVH qu’une fois présentés au ministre du Revenu national l’ensemble des déclarations et autres registres dont il a connaissance et qui sont à produire en vertu de la loi, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2007.

Article 127

Défaut de donner suite à une mise en demeure

LTA
79(4) et (5)

À l’heure actuelle, les dispositions de la loi autres que celles visant la TPS/TVH ne permettent pas au ministre du Revenu national de mettre une personne en demeure de produire une déclaration dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure visant la période précisée dans la mise en demeure. Elles ne permettent pas non plus d’imposer une pénalité pour défaut de donner suite à la mise en demeure. Puisque les dispositions de la loi visant la TPS/TVH, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et la Loi de 2001 sur l’accise imposent toutes une pénalité pour défaut de donner suite à une mise en demeure, les dispositions de la loi autres que celles visant la TPS/TVH sont modifiées pour prévoir une telle pénalité. Cette modification traite des cas où une personne omet de produire une déclaration et qu’aucune somme n’est à payer.

Le nouveau paragraphe 79(4) prévoit que le ministre peut, par mise en demeure signifiée à personne, exiger que cette personne produise une déclaration en vertu des dispositions de la loi autres que celles visant la TPS/TVH dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure.

En vertu du nouveau paragraphe 79(5), quiconque ne se conforme pas à une mise en demeure exigeant la production d’une déclaration est passible d’une pénalité de 250 $.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er avril 2007.

Article 128

Disposition transitoire

LTA
79.01

L’article 79.01 établit des règles transitoires relativement à toute période de déclaration composée de mois d’exercice lorsque la période comprend le 1er juillet 2003. Cet article comprend un renvoi à l’article 79.1. Puisque l’article 79.1 est abrogé (voir l’article 131), ce renvoi est à supprimer. Or, puisque l’article 79.01 était purement transitoire, il est tout simplement abrogé.

Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2007.

Article 129

Sommes à payer totalisant 2 $ ou moins

LTA
79.02(2)

Le paragraphe 79.02(2) prévoit que si, à un moment donné, le total des sommes à payer par le ministre à une personne en vertu des dispositions de la loi autres que celles visant la TPS/TVH est égal ou inférieur à 2 $, le ministre les déduit de toute somme dont la personne est alors redevable à Sa Majesté du chef du Canada en vertu des même dispositions de la loi et que, si la personne n’est redevable d’aucune somme à Sa Majesté, les sommes à payer par le ministre sont réputées nulles.

La deuxième mention des dispositions de la loi autres que celles visant la TPS/TVH au paragraphe 79.02(2) est supprimée pour permettre au ministre de déduire une somme à payer à une personne de toute somme dont cette dernière est redevable à Sa Majesté, ce qui reflète les règles semblables des dispositions de la loi visant la TPS/TVH, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2007.

Article 130

Intérêts et pénalités de 25 $ ou moins

LTA
79.03(4)

Le paragraphe 79.03(4) prévoit que, si une personne paie une somme égale ou inférieure au total des sommes, sauf les intérêts, dont elle est débitrice à ce moment en vertu des dispositions de la loi autres que celles visant la TPS/TVH pour son mois d’exercice et que le total des intérêts à payer par elle en vertu de ces dispositions pour ce mois n’excède pas 25 $, le ministre du Revenu national peut annuler ces intérêts.

Le nouvel article 79.03 est modifié par adjonction d’un renvoi aux pénalités pour défaut de production prévues aux paragraphes 7(1.1) et 68.5(9.1) et à l’article 95.1, et s’applique relativement aux périodes de déclaration d’une personne se terminant le 1er avril 2007 ou par la suite.

Article 131

Acomptes provisionnels des contribuables importants

LTA
79.1

L’article 79.1 prévoit que la plupart des contribuables doivent verser des acomptes provisionnels en vertu des dispositions de la loi autres que celles visant la TPS/TVH relativement à un mois d’exercice au plus tard 21 jours suivant la fin du mois. Relativement à un mois d’exercice donné, les contribuables d’importance doivent verser un premier acompte provisionnel au plus tard à la fin de ce mois, et un deuxième au plus tard 15 jours suivant la fin du mois. Pour ces deux groupes de contribuables, le solde impayé relativement à un mois d’exercice doit être acquitté au plus tard à la fin du mois d’exercice suivant.

L’article 79.1 est abrogé pour uniformiser le moment où un contribuable doit verser une somme avec les autres dispositions de la loi et avec celles de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et de la Loi de 2001 sur l’accise.

Cette modification s’applique aux mois d’exercice commençant le 1er avril 2007 ou par la suite.

Article 132

Effets refusés

LTA
81.4

Le nouvel article 81.4 intègre la structure des frais d’administration prévus par la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) lorsqu’un effet (un chèque, p. ex.) est refusé.

Le nouvel article prévoit que les frais qui deviennent payables en vertu de la LGFP relativement à un effet offert en paiement ou en règlement d’une somme à payer en vertu des dispositions de la loi autres que celles visant la TPS/TVH (« la loi ») sont réputés être une somme qui devient payable en vertu de la loi. En outre, les dispositions de la LGFP sur les intérêts et le recouvrement ne s’appliquent pas à ces frais et toute créance relative à ces frais établie par la LGFP est réputée avoir été éteinte au moment où le total de la somme et des intérêts applicable en vertu de la loi est versé. Puisque les frais relatifs à un effet refusé sont réputés être une somme payable en vertu de la loi, ils deviennent assujettis aux dispositions de cette dernière sur les intérêts et le recouvrement.

Le nouvel article 81.4 s’applique relativement aux effets refusés le 1er avril 2007 ou par la suite.

Article 133

Délai dans le cas d’une cotisation

LTA
86(4)

L’alinéa 86(4)d) prévoit que le ministre du Revenu national ne peut, afin de percevoir une somme dont une personne est redevable, en exiger la retenue avant 90 jours suivant la date d’un avis de cotisation.

L’alinéa 86(4)d) est abrogé. Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2007.

Délai dans le cas d’une cotisation

LTA
86(5), (6), (7) et (8)

Présentement les paragraphes 86(5), (6), (7) et (8) décrivent des circonstances où le ministre du Revenu national ne peut prendre aucune des mesures de recouvrement décrites aux alinéas 86(4)a) à d) avant la fin d’un délai particulier.

Puisque l’alinéa 86(4)d) est abrogé, les paragraphes 86(5), (6), (7) et (8) sont modifiés en remplaçant les références à l’alinéa d) par c).

Ces modifications entrent en vigueur le 1er avril 2007.

Article 133.1

Perception compromise

LTA
87(1)

Présentement, le paragraphe 87(1) prévoit que s’il peut raisonnablement être envisagé que la perception de toute somme pour laquelle une personne a fait l’objet d’une cotisation serait compromise par un délai et que le ministre a ainsi avisé cette personne et lui a ordonné de payer cette somme ou une partie de celle-ci, le ministre peut sans délai prendre l’une des actions visées aux alinéas 86(4)a) à d) à l’égard de cette somme ou de cette partie.

Puisque l’alinéa 86(4)d) est abrogé, le paragraphe 87(1) est modifié en remplaçant la référence à l’alinéa d) par c).

Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2007.

Article 134

Renonciation ou annulation – intérêts ou pénalités

LTA
88(1)

Le paragraphe 88(1) prévoit que, si une personne ne peut se conformer aux exigences des dispositions de la loi autres que celles visant la TPS/TVH en raison de circonstances extraordinaires qui sont hors de son contrôle, le ministre du Revenu national peut annuler les intérêts ou la pénalité payable par ailleurs par cette personne au receveur général en vertu de ces mêmes dispositions, ou y renoncer.

Le nouveau paragraphe 88(1) limite le délai dont dispose le ministre pour annuler les intérêts ou la pénalité payables par une personne ou y renoncer. Le ministre peut, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin d’une période de déclaration d’une personne, annuler les intérêts ou la pénalité à payer par celle-ci pour cette période, ou y renoncer.

Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2007.

Article 135

Défaut de produire une déclaration

LTA
95.1

Le nouvel article 95.1 institue une pénalité qui s’applique lorsqu’une personne omet de produire une déclaration pour une période de déclaration aux termes du paragraphe 79(1). Le montant de la pénalité payable par cette personne est basé sur le total des sommes à verser pour une période de déclaration mais qui ne l’ont pas été au plus tard à la date limite où la déclaration devait être produite et sur le nombre de mois entiers de retard.

Plus précisément, le montant de la pénalité payable correspond à la somme des montants suivants :

La personne est tenue d’acquitter la pénalité si elle produit en retard une déclaration prévue au paragraphe 79(1). Le ministre du Revenu national n’est pas tenu de mettre d’abord la personne en demeure de produire une déclaration.

Le nouvel article 95.1 s’inspire de la pénalité pour défaut de produire une déclaration prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu, mais les taux de la pénalité prévus par les dispositions de la loi autres que celles visant la TPS/TVH sont moins élevés.

Le nouvel article 95.1 entre en vigueur le 1er avril 2007. Aux fins du calcul de la pénalité prévue au nouvel article 95.1, la déclaration qui est à produire avant le 1er avril 2007 mais qui n’est pas produite avant cette date est réputée avoir été à produire le 31 mars 2007.

Article 136

Définition de « service financier »

LTA

123(1)

La fourniture d’un service conforme à la définition de « service financier » figurant au paragraphe 123(1) est généralement exonérée aux fins de la TPS/TVH. Un service est un « service financier » s’il est visé à l’un des alinéas a) à m) de la définition et n’en est pas ensuite exclu par l’un des alinéas n) à t) de cette même définition.

Le nouvel alinéa r.2) est ajouté à la définition afin de préciser qu’un service de recouvrement de créances n’est pas visé par la définition de « service financier » et que, même si un tel service est visé à l’un des alinéas a) à m) de la définition, il en est expressément exclu par le nouvel alinéa r.2).

Le nouvel alinéa r.2) s’applique à un service de recouvrement de créances rendu aux termes d’une convention conclue entre la personne qui consent à effectuer le service (laquelle peut être ou non la personne qui fournit bel et bien le service) et une personne autre que le débiteur. Il prévoit qu’un service de recouvrement de créances comprend le recouvrement proprement dit d’une créance et toutes les activités qui s’y rapportent, y compris le fait de tenter de recouvrer la créance (même sans succès), de prendre des mesures en vue de son recouvrement, d’en négocier le paiement ou la remise, en tout ou en partie et de réaliser, ou tenter de réaliser une garantie donnée à son égard. Un service de recouvrement de créances englobe toute mesure prise pour recouvrer un montant échu, même si le débiteur n’est pas en défaut au moment où la mesure est prise.

Est exclu du nouvel alinéa r.2), et n’est donc pas touché par cette modification, un service comme l’imposition de frais pour provisions insuffisantes, qui est fourni aux termes d’une convention entre le débiteur et une autre personne, tel un créancier. Est également exclu un service qui consiste uniquement à accepter d’une personne (habituellement le débiteur) un paiement en règlement de tout ou partie d’un compte. À titre d’exemple, citons le cas d’une institution de dépôts qui accepte les paiements des clients d’une entreprise de services publics et achemine ensuite ces paiements et les données relatives aux paiements à l’entreprise en question. Pour être exclue de l’alinéa r.2), la personne qui accepte un paiement en règlement d’un compte ne doit pas avoir pour entreprise principale le recouvrement de créances. En outre, en vertu de sa convention avec le créancier ou un autre client, la personne ne doit pas être autorisée à prendre quelque mesure que ce soit afin de recouvrer la créance, notamment tenter de recouvrer tout ou partie du compte, ou de réaliser, ou tenter de réaliser une garantie donnée à son égard.

Le nouvel alinéa r.2) s’applique aux services de recouvrement de créances rendus aux termes d’une convention portant sur une fourniture si tout ou partie de la contrepartie de la fourniture devient due après le 17 novembre 2005 ou est payée après cette date sans être devenue due. Il s’applique aussi à une fourniture relativement à laquelle la totalité de la contrepartie est devenue due ou a été payée au plus tard à cette même date, sauf si aucune somme au titre de la taxe n’a été exigée, recouvrée ou versée par le fournisseur, à cette date ou antérieurement, relativement à toute fourniture d’un service de recouvrement de créances fourni aux termes de la convention entre le fournisseur et son client régissant la fourniture.

Par conséquent, le nouvel alinéa r.2) peut s’appliquer lorsque, aux termes d’une convention, sont effectuées plusieurs fournitures comprenant la fourniture d’un service de recouvrement de créances (p. ex., le cas où l’article 136.1 de la loi s’applique) et que la contrepartie de certaines de ces fournitures, mais non toutes, est devenue due ou a été payée au plus tard le 17 novembre 2005. Dans ce cas, si la taxe a été exigée, recouvrée ou versée relativement à l’une de ces fournitures dont la contrepartie est devenue due ou a été payée avant le 17 novembre 2005, le nouvel alinéa r.2) s’applique à toute fourniture effectuée aux termes de cette convention. Par contre, si, au plus tard à cette date, la taxe n’a pas été exigée, recouvrée ou versée relativement à aucune de ces fournitures, le nouvel alinéa r.2) ne s’applique qu’aux fournitures dont la contrepartie devient due ou est payée après cette date.

Article 137

Restriction

LTA
225(3)b)(ii)

Le paragraphe 225(3) permet d’éviter le double comptage d’un montant qui réduirait le montant de taxe nette d’une personne pour une période de déclaration; en règle générale, un montant demandé dans une déclaration antérieure ne peut être demandé à nouveau.

Par contre, les alinéas 225(3)a) et b) permettent à une personne de redemander un crédit de taxe sur les intrants dans les cas où cette personne n’avait pas le droit de déduire un montant pour une période antérieure ou a commis une erreur dans la demande qu’elle a présentée antérieurement. En vertu du sous-alinéa 225(3)b)(ii), si l’erreur n’est pas déclarée au ministre du Revenu national au moins trois mois avant l’échéance du délai fixé au paragraphe 298(1) pour l’établissement d’une cotisation visant sa taxe nette pour la période antérieure, la personne doit rembourser le crédit de taxe sur les intrants demandé antérieurement au receveur général, ainsi que les pénalités et intérêts applicables.

Le sous-alinéa 225(3)b)(ii) est modifié par suppression du renvoi aux « pénalités », Cette modification découle de l’instauration des nouvelles règles sur les intérêts, à l’article 280, qui s’appliquent aux fins de la partie IX de la loi.

Cette modification s’applique au calcul de la taxe nette pour une période de déclaration d’une personne si sa période de déclaration antérieure prend fin après mars 2007.

Article 138

Restriction

LTA
225.1(4)b)(ii)

Le paragraphe 225.1(4) permet d’éviter le double comptage d’un montant qui réduirait le montant de taxe nette d’un organisme de bienfaisance pour une période de déclaration; en règle générale, un montant demandé dans une déclaration antérieure ne peut être demandé à nouveau.

Par contre, les alinéas 225.1(4)a) et b) permettent à un organisme de bienfaisance de redemander un crédit de taxe sur les intrants dans les cas où cet organisme n’avait pas le droit de déduire un montant pour une période antérieure ou a commis une erreur dans la demande qu’il a présentée antérieurement. En vertu du sous-alinéa 225.1(4)b)(ii), si l’erreur n’est pas déclarée au ministre du Revenu national au moins trois mois avant l’échéance du délai fixé au paragraphe 298(1) pour l’établissement d’une cotisation visant sa taxe nette pour la période antérieure, l’organisme de bienfaisance doit rembourser le crédit de taxe sur les intrants demandé antérieurement au receveur général, ainsi que les pénalités et intérêts applicables.

Le sous-alinéa 225.1(4)b)(ii) est modifié par suppression du renvoi aux « pénalités », Cette modification découle de l’instauration des nouvelles règles sur les intérêts, à l’article 280, qui s’appliquent aux fins de la partie IX de la loi.

Cette modification s’applique au calcul de la taxe nette pour une période de déclaration d’un organisme de bienfaisance si sa période de déclaration antérieure prend fin après mars 2007.

Article 139

Paiement d’un remboursement de taxe nette

LTA

229

L’article 229 porte sur le paiement, par le ministre du Revenu national, d’un remboursement de taxe nette en vertu du paragraphe 228(3).

Paragraphe 139(1)

Restriction

LTA
229(2)

Le paragraphe 229(2) prévoit que le remboursement de taxe nette pour la période de déclaration d’une personne ne lui est versé en vertu du paragraphe 229(1) qu’une fois présentées au ministre toutes les déclarations qu’elle avait à produire en application de la section V pour les périodes de déclaration antérieures.

Le paragraphe 229(2) est modifié de manière qu’un remboursement de taxe nette ne soit versé à une personne à un moment donné que si toutes les déclarations dont le ministre du Revenu national a connaissance et que la personne avait à produire au plus tard à ce moment en application de la loi (en vertu des dispositions visant ou non la TPS/TVH), de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi de l’impôt sur le revenu sont produites

Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2007.

Paragraphe 139(2)

Intérêts sur remboursement

LTA
229(3)

Le paragraphe 229(3) prévoit que des intérêts au taux réglementaire, calculés sur le remboursement de taxe nette versé à la personne, lui sont payés pour la période commençant le 21e jour suivant le dernier en date du jour où la déclaration contenant la demande de remboursement est présentée au ministre du Revenu national et du jour où toutes les déclarations qu’elle avait à produire en application de la section V sont présentées, et se terminant le jour du versement du remboursement.

Le paragraphe 229(3) est modifié pour que les intérêts soient calculés pour la période commençant le 30e jour suivant le dernier en date du jour où la déclaration contenant la demande de remboursement est présentée au ministre du Revenu national et du lendemain de la période de déclaration, et se terminant le jour du versement du remboursement.

Cette modification s’applique aux remboursements de taxe nette pour toute période de déclaration d’une personne se terminant après mars 2007.

Paragraphe 139(3)

Intérêts minimaux

LTA
229(4)

Le paragraphe 229(4) prévoit que les intérêts de moins d’un dollar ne sont pas payés à une personne. Cette disposition est abrogée par suite de l’instauration du nouvel article 297.1, qui régit les sommes minimes payables par une personne ou par le ministre du Revenu national.

Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2007.

Article 140

Remboursement d’un paiement en trop

LTA
230

L’article 230 prévoit que, lorsqu’une personne paye un montant au titre de sa taxe nette pour une période de déclaration et que ce montant excède la taxe nette qu’elle a à verser pour la période, le ministre du Revenu national lui rembourse le trop-payé.

Paragraphe 140(1)

Restriction

LTA
230(2)

En vertu du paragraphe 230(2) , un montant payé au titre de la taxe nette d’une personne pour sa période de déclaration n’est remboursé que si toutes les déclarations qu’elle doit produire aux termes de la section V pour la période de déclaration et pour les périodes de déclaration antérieures ont été présentées au ministre.

Le paragraphe 230(2) est modifié de manière qu’un remboursement de taxe nette ne soit versé à une personne à un moment donné que si toutes les déclarations dont le ministre du Revenu national a connaissance et que la personne avait à produire au plus tard à ce moment en application de la loi (en vertu des dispositions visant ou non la TPS/TVH), de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi de l’impôt sur le revenu, sont produites

Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2007.

Paragraphe 140(2)

Intérêts sur remboursement

LTA
230(3)

Le paragraphe 230(3) prévoit que des intérêts versés sur un remboursement sont calculés pour la période commençant le 21e jour suivant le dernier en date du jour où la déclaration contenant la demande de remboursement est présentée au ministre du Revenu national et du jour où toutes les déclarations qu’elle avait à produire en application de la section V sont présentées, et se terminant le jour du versement du remboursement.

Le paragraphe 230(3) est modifié pour prévoir que les intérêts sont calculés pour la période commençant le 30e jour suivant le dernier en date du jour où la déclaration contenant la demande de remboursement est présentée au ministre du Revenu national et du lendemain de la période de déclaration, et se terminant le jour du versement du remboursement.

Cette modification s’applique aux remboursements visant toute période de déclaration d’une personne se terminant après mars 2007.

Paragraphe 140(3)

Intérêts minimaux

LTA
230(4)

Le paragraphe 230(4) prévoit que les intérêts de moins d’un dollar ne sont pas payés à une personne. Cette disposition est abrogée par suite de l’instauration du nouvel article 297.1, qui régit les sommes minimes payables par une personne ou par le ministre du Revenu national.

Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2007.

Article 141

Redressement en cas de non-exportation ou non-fourniture de biens

LTA
236.1

L’article 236.1 prévoit que l’inscrit qui a reçu la fourniture détaxée d’un produit transporté en continu (au sens du paragraphe 123(1)) qui n’est ni exporté par lui, ni fourni par lui pour être détaxé conformément à l’article 15.2 de la partie V de l’annexe VI est tenu d’ajouter un montant dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration comprenant le premier jour où la taxe serait devenue payable relativement à la fourniture. Cet ajout au montant de taxe nette traduit l’avantage, au plan de la trésorerie, dont l’inscrit a bénéficié du fait de la fourniture détaxée du produit.

En vertu de l’article 236.1, l’inscrit doit ajouter pour la période de déclaration comprenant le premier jour où la taxe serait devenue payable relativement à la fourniture, un montant égal à la somme des intérêts calculés au taux réglementaire fixé pour l’application de l’alinéa 280(1)b) et de 4 % par année composé quotidiennement, pour la période commençant ce premier jour et se terminant à la date limite où la déclaration est à produire pour cette période de déclaration.

La modification de l’article 236.1 découle de l’instauration de nouvelles règles fixant le taux d’intérêt réglementaire aux fins de la partie IX de la loi. Plus précisément, le montant à calculer en vertu de l’article 236.1 est modifié par suppression du montant supplémentaire de 4 % par année, de sorte que l’inscrit ne sera redevable que des intérêts calculés au taux réglementaire. Cette modification reflète le taux réglementaire plus élevé qui s’applique aux sommes qu’une personne a omis de payer ou de verser.

La modification s’applique relativement à une fourniture effectuée au profit d’un inscrit et relativement à laquelle la taxe serait devenue payable la première fois, en l’absence de l’article 15.2 de la partie V de l’annexe VI, un jour donné de la période de déclaration de l’inscrit pour laquelle une déclaration est à produire après mars 2007. Si le jour donné est antérieur à avril 2007 et que la date limite de la production de la déclaration visant la période de déclaration qui comprend ce jour est postérieure à mars 2007, le taux réglementaire en vigueur et le supplément de 4 % par année composé quotidiennement s’appliquent à la période antérieure à avril 2007 et le nouveau taux réglementaire s’applique à la période postérieure à mars 2007.

Article 142

Redressement au titre d’un certificat d’exportation

LTA
236.2

L’article 236.2 porte sur les situations où un inscrit utilise un certificat d’exportation (au sens de l’article 221.1) pour recevoir la fourniture d’un bien en détaxation alors que les conditions de détaxation ne sont pas remplies. Dans ces cas, un montant est ajouté à la taxe nette de l’inscrit afin de faire état de l’avantage de trésorerie dont a profité initialement l’inscrit en achetant le bien en détaxation.

Le paragraphe 236.2(1) s’applique à la fourniture détaxée d’un bien reçu par un inscrit qui a fourni un certificat d’exportation au fournisseur au titre de la fourniture, lorsque l’autorisation d’utiliser le certificat n’était pas en vigueur au moment de la fourniture ou lorsque le bien n’a pas été exporté comme l’exigent les alinéas 1b) à d) de la partie V de l’annexe VI. Dans ce cas, le paragraphe 236.2(1) exige que l’inscrit ajoute un montant à sa taxe nette pour la période de déclaration comprenant le premier jour auquel la taxe aurait été exigible au titre de la fourniture. À l’heure actuelle, le montant additionnel est égal aux intérêts au taux réglementaire pour l’application de l’alinéa 280(1)b), en sus d’intérêts de 4 % par année composés quotidiennement, et calculés sur le montant total de taxe qui était ou aurait été exigible au titre de la fourniture. En outre, le montant est calculé pour la période commençant le premier jour auquel la taxe était ou aurait été exigible et prenant fin au plus tard le jour où la déclaration visant cette période doit être produite.

Le paragraphe 236.2(2) s’applique aux situations où l’autorisation qu’a un inscrit d’utiliser un certificat d’exportation est réputée avoir été révoquée aux termes du paragraphe 221.1(6). Dans ce cas, le paragraphe 236.2(2) exige que l’inscrit ajoute un montant à sa taxe nette pour la première période de déclaration suivant l’exercice dans lequel le pourcentage de ses achats au titre desquels l’inscrit a utilisé le certificat d’exportation dépasse le pourcentage de ses ventes à l’étranger. Présentement, le montant à ajouter correspond au produit du total de la TPS/TVH qui aurait été exigible sur les achats au Canada relativement auxquels le certificat a été utilisé dans l’année par les intérêts, pour un mois, fondés sur le taux annualisé prescrit aux termes de l’alinéa 280(1)b) en vigueur à la fin de la période de déclaration, en sus de 4 % par année.

Les modifications apportées aux deux paragraphes font suite à l’instauration de nouvelles règles qui précisent par règlement les taux d’intérêt aux fins de la partie IX de la loi. Les paragraphes 236.2(1) et (2) ont donc été modifiés par suppression du pourcentage additionnel de 4 % par année à ajouter à la taxe nette d’un inscrit, de sorte que quand les conditions de détaxation de fournitures aux termes d’un certificat d’exportation ne sont pas réunies, un inscrit soit tenu d’ajouter à sa taxe nette un montant correspondant seulement au taux d’intérêt réglementaire.

La modification apportée au paragraphe 236.2(1) s’applique à l’égard d’une fourniture effectuée au profit d’un inscrit quand la taxe est ou serait d’abord devenue exigible un jour donné après mars 2007. Si le jour donné est avant avril 2007, et si la déclaration visant la période incluant le jour donné doit être produite après mars 2007, le taux d’intérêt réglementaire existant, en sus de 4 % par année, s’appliquera à la période antérieure à avril 2007, et le nouveau taux réglementaire s’appliquera à la période ultérieure à mars 2007.

La modification apportée au paragraphe 236.2(2) s’applique au titre de la période d’exercice d’un inscrit qui prend fin après mars 2007. Si l’exercice inclut une période antérieure à avril 2007, le traitement actuel qui consiste à ajouter un montant égal au total de 4 % par année et au taux d’intérêt (exprimé en pourcentage par année) s’appliquera si la contrepartie de la fourniture a été versée ou est devenue exigible avant avril 2007. Si la contrepartie a été versée ou est devenue exigible après mars 2007, le nouveau taux d’intérêt réglementaire s’appliquera.

Article 143

Redressement au titre d’un certificat de centre de distribution des exportations

LTA
236.3

L’article 236.3 porte sur les situations où un inscrit utilise un certificat de centre de distribution des exportations (au sens de l’article 273.1) pour recevoir la fourniture d’un bien en détaxation alors que les conditions de détaxation ne sont pas remplies. Dans ces cas, un montant est ajouté à la taxe nette de l’inscrit afin de faire état de l’avantage de trésorerie dont a profité initialement l’inscrit en achetant le bien en détaxation.

Le paragraphe 236.3(1) s’applique à la fourniture détaxée d’un bien reçu par un inscrit qui a fourni un certificat de centre de distribution des exportations au fournisseur au titre de la fourniture, lorsque l’autorisation d’utiliser le certificat n’était pas en vigueur au moment de la fourniture ou lorsque le bien n’a pas été acheté par l’inscrit pour utilisation ou fourniture à titre de stocks intérieurs ou de biens d’appoint dans le cadre de ses activités commerciales. Dans ce cas, le paragraphe 236.3(1) exige que l’inscrit ajoute un montant à sa taxe nette pour la période de déclaration incluant le premier jour auquel la taxe aurait été exigible au titre de la fourniture. À l’heure actuelle, le montant additionnel est égal aux intérêts au taux réglementaire pour l’application de l’alinéa 280(1)b), majorés d’intérêts de 4 % par année composés quotidiennement, et calculés sur le montant total de taxe qui était ou aurait été exigible au titre de la fourniture. En outre, le montant est calculé pour la période commençant le premier jour auquel la taxe était ou aurait été exigible et prenant fin au plus tard le jour où la déclaration visant cette période doit être produite.

Le paragraphe 236.3(2) s’applique aux situations où le pourcentage des revenus d’exportation d’un inscrit pour un exercice tombe sous la barre des 90 % ou lorsque le certificat de centre de distribution des exportations est révoqué aux termes du paragraphe 273.1(11) parce que l’inscrit n’a pas satisfait aux critères de valeur ajoutée pour l’année. Dans ce cas, le paragraphe 236.3(2) exige que l’inscrit ajoute un montant à sa taxe nette au titre de la première période de déclaration suivant l’exercice. À l’heure actuelle, le montant à ajouter correspond au produit du total de la taxe qui aurait été exigible sur les achats et les importations pour lesquels le certificat a été utilisé dans l’année par les intérêts, pour un mois, fondés sur le taux annualisé prescrit aux termes de l’alinéa 280(1)b) en vigueur à la fin de la période de déclaration, en sus de 4 % par année.

Les modifications apportées aux deux paragraphes font suite à l’instauration de nouvelles règles qui précisent les taux d’intérêt réglementaires aux fins de la partie IX de la loi. Les paragraphes 236.3(1) et (2) ont donc été modifiés par suppression du pourcentage additionnel de 4 % par année à ajouter à la taxe nette d’un inscrit, de sorte que quand les conditions de détaxation de fournitures aux termes d’un certificat de centre de distribution des exportations ne sont pas réunies, un inscrit soit tenu d’ajouter à sa taxe nette un montant correspondant seulement au taux d’intérêt réglementaire.

La modification apportée au paragraphe 236.3(1) s’applique à l’égard d’une fourniture effectuée au profit d’un inscrit quand la taxe est ou serait d’abord devenue exigible un jour donné après mars 2007. Si le jour donné est avant avril 2007, et si la déclaration visant la période incluant le jour donné doit être produite après mars 2007, le taux d’intérêt réglementaire existant, en sus de 4 % par année, s’appliquera à la période antérieure à avril 2007, et le nouveau taux réglementaire s’appliquera à la période ultérieure à mars 2007.

La modification apportée au paragraphe 236.3(2) s’applique au titre de la période d’exercice d’un inscrit qui prend fin après mars 2007. Si l’exercice inclut une période antérieure à avril 2007, le traitement actuel qui consiste à ajouter un montant égal au total de 4 % par année et au taux d’intérêt (exprimé en pourcentage par année) s’appliquera si la contrepartie de la fourniture a été versée ou est devenue exigible avant avril 2007. Si la contrepartie a été versée ou est devenue exigible ou si l’importation a eu lieu après mars 2007, le nouveau taux d’intérêt réglementaire s’appliquera.

Article 144

Restitution

LTA
256.2(10)

Le paragraphe 256.2(10) exige qu’une personne qui avait droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs restitue le montant du remboursement majoré des intérêts calculés sur le montant pour la période, du jour où le remboursement a été payé ou déduit d’un montant à payer par la personne jusqu’au jour où la personne rembourse le montant. La restitution survient si la personne vend l’habitation, dans l’année suivant la première occupation de l’habitation, à un acheteur qui ne l’acquiert pas pour qu’elle lui serve de lieu de résidence habituelle, ou serve ainsi à l’un de ses proches. Le taux d’intérêt imposé à la personne dans ce cas est le taux réglementaire, qui correspond aux intérêts à payer par le ministre du Revenu national au titre d’un montant (p. ex., une demande de remboursement en souffrance) dû à la personne.

La modification apportée au paragraphe 256.2(10) fait suite à l’instauration de nouvelles règles qui prescrivent les taux d’intérêt pour l’application de la partie IX de la loi. En particulier, le taux d’intérêt imposé aux termes du paragraphe devient le taux réglementaire moins 2 %, afin de faire en sorte que l’intérêt imposé sur le montant restitué corresponde à l’intérêt au nouveau taux réglementaire à payer par le ministre au titre d’un montant dû à une personne.

Cette modification s’applique au regard des montants remboursés par une personne au receveur général après mars 2007. Si la période au titre de laquelle l’intérêt doit être calculé commence à une date antérieure à avril 2007 et prend fin après mars 2007, le taux d’intérêt en cours s’appliquera au montant au titre de la période antérieure à avril 2007, et le taux réglementaire moins 2 % s’appliquera au montant au titre de la période ultérieure à mars 2007.

Article 145

Restriction

LTA
263.02

Le nouvel article 263.02 précise qu’un remboursement prévu aux termes de la partie IX ne sera pas versé à une personne tant qu’elle n’aura pas produit toutes les déclarations dont le ministre du Revenu national a connaissance et que la personne avait à produire au plus tard à ce moment aux termes de la loi (dispositions concernant la TPS/TVH et autres dispositions), de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien,de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le fait de retenir le versement du remboursement à une personne tant qu’elle n’a pas produit toutes les déclarations dont le ministre a connaissance permet au ministre de déterminer si la personne a oui ou non un montant à payer aux termes de l’une des lois susmentionnées. Dans l’affirmative, le ministre peut déduire ce montant du remboursement, conformément aux dispositions sur la cotisation et le recouvrement prévues à la partie IX de la loi, avant que le reste du montant soit versé à la personne. Pour déterminer cela, le ministre doit toutefois avoir les déclarations que la personne est tenue de produire.

Cette disposition est conforme aux modifications apportées à d’autres dispositions qui restreignent le versement de remboursements de taxe nette et de paiements en trop au titre de la taxe, ainsi qu’aux modifications semblables apportées aux autres lois susmentionnées.

Le nouvel article 263.02 entre en vigueur le 1er avril 2007.

Article 146

Intérêts

LTA
280

L’article 280 impose une pénalité et des intérêts à une personne qui n’a pas payé ou versé la TPS/TVH ou les acomptes provisionnels de TPS/TVH, et il établit aussi des règles générales concernant le traitement des pénalités et des intérêts dans certaines circonstances.

À l’heure actuelle, le taux d’intérêt réglementaire en application du Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) au titre de la taxe ou des acomptes provisionnels de taxe non versés ou payés est déterminé par renvoi au taux appliqué aux bons du Trésor de 90 jours, rajusté chaque trimestre, et arrondi au dixième de un pour cent près. En outre, l’article 280 impose une pénalité de 6 % par année, composée quotidiennement, sur le montant impayé ou non versé.

Le taux d’intérêt réglementaire sera modifié. Si une personne omet de verser ou de payer un montant comme exigé, le nouveau taux réglementaire sera déterminé par renvoi au taux appliqué aux bons du Trésor de 90 jours, rajusté chaque trimestre, et arrondi au dixième de un pour cent près, majoré de 4 %. Cette modification harmonisera le taux réglementaire prévu dans la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise avec le taux réglementaire prévu dans les dispositions de la loi qui ne portent pas sur la TPS/TVH, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

L’article 280 est donc modifié par suppression des renvois à la pénalité de 6 % en raison de l’inclusion des 4 % additionnels dans le nouveau taux réglementaire et de l’instauration d’une pénalité pour défaut de produire prévue aux termes du nouvel article 280.1, qui s’appliquera si une personne omet de produire une déclaration comme l’exige cette partie.

Le paragraphe 280(1) établit la règle générale concernant l’imposition de la pénalité et des intérêts. La modification supprimant le renvoi à la pénalité de 6 % entre en vigueur le 1er avril 2007.

Le paragraphe 280(1.1) s’applique au non-paiement d’un montant de taxe nette provisoire par une institution financière désignée particulière (définie au paragraphe 225(1)). La modification apportée au paragraphe s’applique au titre d’une période de déclaration qui prend fin après mars 2007. Si une institution financière désignée particulière est tenue de payer un montant avant le 1er avril 2007, mais omet de le payer avant cette journée, le taux d’intérêt réglementaire en vigueur et la pénalité de 6 % s’appliqueront à la période antérieure à avril 2007, et le nouveau taux réglementaire s’appliquera à la période ultérieure à mars 2007.

Le paragraphe 280(2) porte sur le défaut par une personne de payer la totalité d’un acompte provisionnel exigible en application du paragraphe 237(1) dans la période prévue à ce paragraphe. La modification s’applique à l’égard des acomptes provisionnels payables par la personne après mars 2007. Si une personne est tenue de payer un montant avant le 1er avril 2007, mais omet de le faire avant cette date, les règles en vigueur sur les taux d’intérêt et la pénalité de 6 % s’appliqueront à la période antérieure à avril 2007, et le nouveau taux réglementaire s’appliquera à la période ultérieure à mars 2007.

Le mécanisme de compensation décrit au paragraphe 280(3), qui limite le total des intérêts et des pénalités payables au titre des acomptes provisionnels aux termes du paragraphe 280(2), est modifié par suppression du renvoi au pourcentage de 6 % par année. Cette modification s’applique au titre des périodes de déclaration d’une personne commençant après mars 2007. Si un acompte provisionnel qui doit être payé avant avril 2007 n’est pas payé avant la date précisée à l’article 237, et si la taxe au titre de laquelle l’acompte provisionnel est payable doit être versée après mars 2007, le taux d’intérêt en vigueur et un pourcentage additionnel de 6 % par année s’appliqueront à la période antérieure à avril 2007 et le nouveau taux s’appliquera à la période ultérieure à mars 2007. En outre, le nouveau taux réglementaire s’appliquera aux acomptes provisionnels versés après mars 2007.

Les paragraphes 280(4), (4.01) et (4.1), qui précisent que l’intérêt et la pénalité de 6 % qui demeurent impayés à une date donnée doivent être ajoutés au montant sur lequel la pénalité et l’intérêt sont calculés dès le jour suivant, sont modifiés par suppression du renvoi à la pénalité. Les modifications apportées aux paragraphes 280(4) et 280(4.01) s’appliquent à l’égard des acomptes provisionnels qu’une personne omet de payer pour la première fois et des montants qu’une institution financière désignée particulière omet de payer pour la première fois comme l’exige l’alinéa 228(2.1)a), après mars 2007. La modification apportée au paragraphe (4.1) entre en vigueur le 1er avril 2007.

Le paragraphe 280(5) précise que lorsque le ministre du Revenu national détient une garantie aux termes de l’article 314, la pénalité de 6 % imposée aux termes de l’article 280 ne s’applique à une date donnée qu’au total de tous les montants impayés ou non versés au plus tard à la date à laquelle le total dépasse la valeur de la garantie. En raison de la suppression de la pénalité de 6 %, le paragraphe est abrogé. Cette modification s’applique à l’égard des montants qu’une personne omet de verser ou de payer après mars 2007.

Le paragraphe 280(6) prévoit actuellement que si une personne verse ou paie tous les montants exigibles en application de cette partie au titre d’une de ses périodes de déclaration, et que si le total de tous les intérêts et pénalités pour la période précédant immédiatement cette période est inférieur à 25 $, le ministre peut radier et annuler le total des pénalités et des intérêts. En raison de la suppression de la pénalité de 6 % et de l’instauration de la nouvelle pénalité pour défaut de produire, le paragraphe 280(6) est abrogé. Cette modification s’applique à l’égard des périodes de déclaration d’une personne qui prennent fin après mars 2007.

Le paragraphe 280(7) précise que si une personne est mise en demeure de payer et que la personne paie ou verse tous les montants dus avant la date précisée dans la mise en demeure, le ministre peut renoncer à la pénalité et aux intérêts courus pour la période, de la date de la mise en demeure jusqu’à la date du paiement. La modification supprime le renvoi à la pénalité courue pendant la période, et elle s’applique au titre d’une mise en demeure signifiée par le ministre après mars 2007.

Article 147

Pénalités

LTA
280.1 à 280.3

Article 280.1 – Non-production d’une déclaration

Le nouvel article 280.1 instaure une pénalité pour une personne qui omet de produire une déclaration selon les modalités et dans le délai prévus dans la partie IX. Le montant de la pénalité payable par la personne est fondé sur le total de tous les montants à verser ou à payer pour une période de déclaration qui n’ont pas été versés ou payés au plus tard à la date à laquelle la déclaration devait être produite, et le nombre de mois pendant lesquels elle est demeurée en souffrance.

En particulier, le montant de la pénalité qui devient exigible sera d’abord calculé en prenant 1 % du total de tous les montants, qui devaient chacun être versés ou payés pour la période et qui ne l’ont pas été au plus tard à la date à laquelle la déclaration devait être produite. À ce montant s’ajoutera un montant additionnel correspondant au produit du quart du total de tous les montants déterminés ci-devant par le nombre de mois entiers, jusqu’à concurrence de 12, pendant lesquels la déclaration demeure en souffrance.

Une personne est tenue de payer une pénalité pour défaut de produire une déclaration si elle omet d’observer un délai de production d’une déclaration aux termes de la présente partie. Le ministre du Revenu national n’est pas tenu de commencer par signifier une mise en demeure de produire à la personne. Des modifications corrélatives sont apportées à l’article 281.1 afin de permettre au ministre de renoncer à la pénalité ou de l’annuler si des circonstances exceptionnelles le justifient.

Le nouvel article 280.1 est modelé sur la pénalité pour défaut de produire prévue dans la Loi de l’impôt sur le revenu, même si les taux appliqués aux termes de la pénalité au titre de la TPS/TVH sont moins élevés.

Le nouvel article 280.1 s’applique aux déclarations qui doivent être produites après mars 2007. Si une personne est tenue de produire une déclaration avant le 1er avril 2007, et si elle omet de le faire avant cette date, aux fins du calcul de la pénalité aux termes de l’article, la déclaration sera réputée devoir être produite au plus tard le 31 mars 2007.

Article 280.2 –Intérêts et pénalités minimums

L’actuel paragraphe 280(6) devient le nouvel article 280.2 et il est modifié. À l’heure actuelle, le paragraphe 280(6) précise que si une personne verse ou paie tous les montants pour une période de déclaration aux termes de la partie IX, et si le total de tous les pénalités et intérêts imposés en application de l’article 280 est inférieur à 25 $, le ministre peut radier les pénalités et intérêts.

Le nouvel article 280.2 remplace le renvoi aux pénalités imposées aux termes de l’article 280 par un renvoi à la pénalité pour défaut de produire instaurée en application de l’article 280.1, et il s’appliquera aux périodes de déclaration d’une personne qui prennent fin après mars 2007.

Article 280.3 – Effets refusés

Le nouvel article 280.3 incorpore le barème des frais actuellement imposés aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques quand un effet financier (p. ex., un chèque) est refusé.

Aux termes de l’article, des frais qui deviennent exigibles en application de la loi à l’égard d’un effet (p. ex., un chèque) servant à payer ou à régler un montant à payer ou à verser en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise sont aussi réputés être des montants exigibles aux termes de la partie IX. En outre, les dispositions de cette loi qui portent sur les intérêts et le recouvrement ne s’appliqueront pas aux frais, et la dette établie en vertu de cette loi sera réputée avoir été éteinte au moment où le total du montant et des intérêts applicables en vertu de la partie IX est payé. Comme les frais relatifs aux effets refusés sont réputés être un montant payable en vertu de la partie IX, ils deviennent assujettis aux dispositions sur les intérêts et le recouvrement prévues dans la présente partie.

Le nouvel article 280.3 s’applique à l’égard des effets refusés après mars 2007.

Article 148

Prorogation du délai de production

LTA
281(2)c) et d)

Le paragraphe 281(2) précise l’application de la taxe aux intérêts et à la pénalité de 6 % imposée aux termes de l’article 280 quand le ministre du Revenu national proroge la période pendant laquelle une personne doit produire une déclaration. En application de l’alinéa 281(2)c), l’intérêt sur le montant payable par la personne continue de courir, malgré la prorogation. La pénalité de 6 % est toutefois suspendue pendant la période de prorogation.

La modification de l’alinéa 281(2)c) suspend l’accumulation des intérêts pendant une période de prorogation en précisant que les intérêts sur la taxe ou la taxe nette payable sont calculés comme si la taxe ou la taxe nette devait être payée au plus tard à la date à laquelle la période de prorogation prend fin. La modification apportée à l’alinéa 281(2)d) remplace les renvois à la pénalité de 6 % par des renvois à la pénalité pour défaut de produire prévue au nouvel article 280.1, si bien que la pénalité sera calculée comme si la déclaration devait être produite au plus tard à la date à laquelle la période de prorogation prend fin. Ces modifications font que les intérêts et la pénalité pour production tardive ne s’appliqueront qu’au titre des périodes qui commencent après la fin de la période de prorogation.

Ces modifications s’appliquent à l’égard de la prorogation d’un délai de production d’une déclaration qui prend fin après mars 2007.

Article 149

Renonciation ou annulation – intérêts

LTA
281.1

L’article 281.1 précise que le ministre du Revenu national peut annuler les intérêts ou les pénalités payables par une personne en application de l’article 280 ou y renoncer si la personne n’a pu se conformer aux exigences prévues à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise en raison de circonstances exceptionnelles hors de son contrôle.

La modification apportée à l’article 281.1 instaure une limitation de la période pendant laquelle le ministre peut annuler des intérêts ou des pénalités payables par une personne, ou y renoncer. Le ministre est autorisé, au plus tard dix jours civils après la fin de la période de déclaration d’une personne, à annuler les intérêts ou les pénalités imposés à l’égard de cette période de déclaration, ou à y renoncer. Le paragraphe 281.1(2) est en outre modifié et autorise le ministre à annuler la pénalité pour défaut de produire instaurée aux termes du nouvel article 280.1, en sus de la pénalité de 6 % imposée en application de l’article 280, ou à y renoncer.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er avril 2007.

Article 150

Défaut de donner suite à une mise en demeure

LTA
283

L’article 283 impose une pénalité quand une personne ne se conforme pas à une mise en demeure du ministre du Revenu national de produire une déclaration en application de l’article 282. À l’heure actuelle, la pénalité imposée correspond au plus élevé des montants suivants, à savoir 250 $ et 5 % de la taxe en souffrance à payer ou de la taxe nette à verser par la personne au titre de la période ou de l’opération précisée dans la mise en demeure.

La modification apportée à l’article 283 supprime de la pénalité le calcul de 5 % de la taxe en souffrance. La pénalité pour défaut de donner suite à une mise en demeure est donc de 250 $. La modification fait suite à l’instauration de la pénalité prévue en application du nouvel article 280.1 pour un défaut de produire une déclaration.

La modification apportée à l’article 283 s’applique aux mises en demeure de produire une déclaration signifiées par le ministre après mars 2007.

Article 151

Cotisations

LTA
296

L’article 296 expose les règles relatives à la cotisation et à la nouvelle cotisation visant des taxes ou d’autres montants dus en application de la partie IX de la loi.

Paragraphes 151(1) à (4)

Application de montants non demandés

LTA
296(2) et (2.1)

Le paragraphe 296(2) autorise le ministre du Revenu national à tenir compte d’un crédit déductible (à savoir, un crédit de taxe sur les intrants ou une déduction qui n’a pas déjà été demandée par la personne) quand le ministre établit la cotisation de taxe nette d’une personne pour une période de déclaration donnée, sauf si la personne présente une demande en sens contraire. Le paragraphe 296(2.1) permet aussi au ministre de tenir compte d’un remboursement applicable (à savoir, un remboursement non demandé), sauf avis contraire.

Les modifications apportées aux paragraphes 296(2) et (2.1) empêchent une personne de demander que le ministre ne tienne pas compte d’un crédit ou d’un remboursement applicable de la personne quand il détermine la taxe nette de la personne au titre d’une période de déclaration. Ces modifications sont conformes à d’autres modifications apportées à l’article 296, qui permettent au ministre de déduire automatiquement les montants dus à une personne des montants que cette personne doit payer aux termes de la partie IX de la loi avant de lui verser un remboursement.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er avril 2007.

Paragraphes 151(5) à (7)

Application ou paiement d’un crédit

LTA
296(3)

Le paragraphe 296(3) autorise le ministre du Revenu national à déduire le paiement en trop de taxe nette d’une personne, pour une période de déclaration donnée, des montants impayés de la personne établis avant ou après la période donnée, sauf si la personne présente une demande en sens contraire. Quand seulement une partie d’un paiement en trop est déduite d’un montant à payer qui a été établi au plus tard dans la période donnée, l’intérêt sur le reste du paiement en trop commencera à courir 21 jours après le dernier en date du jour d’exigibilité de la déclaration visant la période donnée et du jour où la déclaration est produite.

La modification apportée au paragraphe 296(3) empêche la personne de demander que le ministre ne déduise pas le paiement en trop de taxe nette d’autres montants à payer par la personne, afin de permettre au ministre de déduire automatiquement des montants avant de verser un remboursement à la personne. Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2007.

En outre, les alinéas 296(3)b) et c) sont modifiés en précisant que l’intérêt sur le reste du paiement en trop de taxe nette commence à courir 30 jours après le dernier en date du jour d’exigibilité de la déclaration visant la période donnée et du jour où la déclaration est produite. Ces modifications sont instaurées de manière à harmoniser le calcul de l’intérêt au titre des montants dus à une personne avec d’autres dispositions modifiées de la partie IX de la loi, de même qu’avec les dispositions de la loi autres que celles visant la TPS/TVH, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Les modifications apportées aux alinéas 296(3)b) et c) s’appliquent aux périodes de déclaration d’une personne qui prennent fin après mars 2007.

Paragraphes 151(8) à (10)

Application ou paiement d’un remboursement

LTA
296(3.1)

Le paragraphe 296(3.1) autorise le ministre du Revenu national à déduire un remboursement déductible (au sens du paragraphe 296(2.1)) des montants impayés d’une personne établis avant ou après la période donnée ou le jour où le montant en souffrance est devenu payable par la personne, sauf si la personne présente une demande en sens contraire. Quand seulement une partie du remboursement déductible est déduite d’un montant à payer qui a été établi au plus tard dans la période ou la journée donnée, l’intérêt sur le reste du montant commence à courir 21 jours après le dernier en date du jour d’exigibilité de la déclaration pour la période ou la journée donnée où le montant en souffrance est devenu payable et, si la cotisation est établie à l’égard de la taxe nette pour la période donnée, le jour où la déclaration pour cette période est produite.

La modification apportée au paragraphe 296(3.1) empêche une personne de demander que le ministre ne déduise pas un paiement en trop de taxe nette d’autres montants à payer par la personne, afin de permettre au ministre de déduire automatiquement des montants avant de verser un remboursement à la personne. Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2007.

En outre, les alinéas 296(3.1)b) et c) sont modifiés par remplacement du renvoi à 21 jours avant que les intérêts commencent à courir par un renvoi à 30 jours. Ces modifications sont instaurées de manière à harmoniser le calcul de l’intérêt au titre des montants dus à une personne avec d’autres dispositions modifiées de la partie IX de la loi, de même qu’avec les dispositions de la loi autres que celles visant la TPS/TVH, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Les modifications apportées aux alinéas 296(3.1)b) et c) s’appliquent aux périodes de déclaration d’une personne prenant fin après mars 2007.

Paragraphes 151(11) et (12)

Limite de remboursement des montants

LTA
296(4)b) et (4.1)b)

Le paragraphe 296(4) énonce les conditions à remplir pour qu’un paiement en trop de taxe nette soit déduit du montant en souffrance d’une personne ou remboursé à la personne en application du paragraphe 296(3); le paragraphe 296(4.1) expose des restrictions semblables pour qu’un remboursement déductible puisse être déduit d’un montant en souffrance ou remboursé en application du paragraphe 296(3.1).

À l’heure actuelle, l’alinéa 296(4)b) précise qu’un paiement en trop de taxe nette pour une période de déclaration donnée ne doit pas être remboursé tant que la personne n’a pas produit, aux termes de la section V, toutes les déclarations qu’elle était tenue de présenter. L’alinéa 296(4.1)b) renferme une exigence semblable au titre des remboursements déductibles en application du paragraphe 296(3.1).

Les alinéas 296(4)b) et (4.1)b) sont modifiés par suppression de l’exigence selon laquelle la personne doit produire toutes les déclarations qu’elle est tenue de présenter aux termes de la section V avant qu’un remboursement soit versé à la personne. Ces modifications font suite à l’instauration du nouveau paragraphe 296(7).

Ces modifications entrent en vigueur le 1er avril 2007.

Paragraphe 151(13)

Intérêt et remboursements sur cotisation

LTA
296(6.1) et (7)

Paragraphe 296(6.1) – Intérêts sur montants annulés

Le nouveau paragraphe 296(6.1) précise que si une personne paie un montant au titre des intérêts ou d’une pénalité et si le ministre du Revenu national annule les intérêts ou la pénalité aux termes de l’article 281.1, le ministre doit rembourser le montant à la personne. Des intérêts au taux réglementaire commenceront à courir sur le montant pour la période commençant 30 jours après la date à laquelle le ministre a reçu d’une manière qu’il juge acceptable une demande en vue de l’application de l’article 281.1 et prenant fin à la date à laquelle le remboursement est payé.

Cette disposition harmonise la date à laquelle les intérêts sur les montants dus à une personne commencent à courir avec d’autres dispositions modifiées de la partie IX de la loi, de même qu’avec les dispositions de la loi autres que celles visant la TPS/TVH, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Le nouveau paragraphe 296(6.1) entre en vigueur le 1er avril 2007.

Paragraphe 296(7) – Restriction

Le paragraphe 296(7) précise actuellement que les intérêts inférieurs à 1 $ ne sont pas versés à une personne. Par suite de l’instauration du nouvel article 297.1, qui explique le traitement des petits montants dus par une personne ou par le ministre, le paragraphe 296(7) est remplacé.

Le nouveau paragraphe 296(7) précise qu’aucun montant en application de l’article 296 ne doit être remboursé à une personne tant que la personne n’a pas produit toutes les déclarations dont le ministre a connaissance qui doivent être produites avant cette date aux termes de la loi (dispositions visant la TPS/TVH et dispositions autres que celles visant la TPS/TVH), de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le fait de retenir le remboursement du montant à une personne tant qu’elle n’a pas produit toutes les déclarations dont le ministre a connaissance permet au ministre de déterminer si la personne a oui ou non un montant à payer aux termes de l’une des lois susmentionnées. Si la personne a un montant à payer, le ministre peut ensuite déduire le remboursement de ce montant à payer, conformément aux dispositions de la loi qui portent sur la cotisation et le recouvrement, avant que le reste du montant soit remboursé à la personne. Pour faire cette détermination toutefois, le ministre doit avoir toutes les déclarations que la personne est tenue de produire.

Cette modification est conforme aux modifications apportées à d’autres dispositions restreignant le paiement de remboursements de taxe nette et de paiements en trop de montants au titre de la taxe, et à des modifications semblables apportées aux autres lois susmentionnées.

Le nouveau paragraphe 296(7) entre en vigueur le 1er avril 2007.

Article 152

Détermination du remboursement

LTA
297

L’article 297 expose les règles relatives à l’établissement de la cotisation ou de la nouvelle cotisation au titre d’une demande de remboursement présentée en application de l’article 215.1 ou de la section VI de la partie IX de la loi.

Paragraphe 152(1)

Intérêts sur remboursement

LTA
297(4)

Le paragraphe 297(4) précise que quand le ministre du Revenu national paie un remboursement en application de l’article 215.1 ou de la section VI, sauf un remboursement à un salarié ou à un associé prévu à l’article 253, le ministre doit aussi payer des intérêts au taux réglementaire. Les intérêts sur le remboursement sont calculés pour la période commençant 21 jours après la date à laquelle une demande de remboursement aux termes de l’article 257, 258 ou 259 est présentée au ministre et, dans tous les autres cas, 60 jours après la date à laquelle une demande de remboursement est présentée au ministre, et prenant fin le jour où le remboursement est payé.

La modification apportée au paragraphe 297(4) précise que les intérêts sur un remboursement commencent à être calculés 30 jours après la date à laquelle la demande de remboursement est présentée au ministre et cessent de l’être le jour où le remboursement est payé. Les remboursements aux salariés et aux associés prévus à l’article 253 demeurent exclus des règles sur les intérêts prévues à la partie IX.

Cette modification s’applique à une période de demande de remboursement, en application de l’article 259, 259.1 ou 261.01, qui prend fin après mars 2007 et, dans le cas des autres remboursements, à une demande présentée après mars 2007.

Paragraphe 152(2)

Intérêts minimaux

LTA
297(5)

Le paragraphe 297(5) précise que les intérêts de moins de 1 $ selon le paragraphe 297(4) ne sont pas payés. Cette disposition est abrogée en raison de l’instauration du nouvel article 297.1, qui explique le traitement des petits montants à payer par une personne ou par le ministre du Revenu national.

Cette modification s’applique au titre des intérêts payables par le ministre après mars 2007.

Article 153

Montants minimes dus

LTA
297.1

Le nouvel article 297.1 précise que si le total de tous les montants payables par une personne à la Couronne aux termes de la partie IX de la loi ne dépasse pas 2 $, le total est réputé être nul. De même, si le total de tous les montants payables par le ministre du Revenu national à une personne aux termes de la partie IX ne dépasse pas 2 $, le ministre peut déduire ce montant de tout autre montant dû à ce moment par la personne à la Couronne. S’il n’existe aucun autre montant, les montants payables à la personne sont aussi réputés être nuls.

Cette disposition harmonisera le traitement des montants minimaux dus en application de la partie IX avec les règles semblables prévues dans les dispositions de la Loi sur la taxe d’accise autres que celles visant la TPS/TVH, la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi de 2001 sur l’accise.

Le nouvel article 297.1 entre en vigueur le 1er avril 2007.

Article 154

Période de cotisation

LTA
298(1)e)

Le paragraphe 298(1) établit les délais à observer au titre de la cotisation ou de la nouvelle cotisation de montants prévus en application de la partie IX de la loi. L’alinéa 298(1)e) établit que si une personne doit payer une pénalité, sauf une pénalité prévue en application de l’article 280, 285 ou 285.1, une cotisation ne peut être établie à l’égard de la personne au titre de la pénalité plus de quatre ans après la date à laquelle elle en est devenue redevable.

La modification apportée à l’alinéa 298(1)e) remplace le renvoi à la pénalité imposée aux termes de l’article 280 par un renvoi à la pénalité instaurée en application du nouvel article 280.1 pour défaut de produire une déclaration. Cette modification fait suite à l’instauration de nouvelles règles sur les intérêts aux termes de l’article 280 et à la pénalité pour défaut de produire.

Cette modification s’applique à l’égard des pénalités qui deviennent exigibles après mars 2007.

Article 155

Intérêts à la suite de jugements

LTA
313(3)

Le paragraphe 313(3) précise que si un jugement est obtenu au titre d’un montant payable en application de la partie IX de la loi, des intérêts et la pénalité de 6 % imposés pour défaut de payer ou de verser un montant s’appliquent aussi au défaut de payer la créance constatée par jugement. En outre, les intérêts et la pénalité sont assujettis aux même mécanismes de recouvrement que la créance constatée par jugement.

La modification apportée au paragraphe 313(3) supprime le renvoi dans ce paragraphe à une « pénalité ». La modification fait suite à l’instauration de nouvelles règles sur les intérêts aux termes de l’article 280 qui s’appliquent en vertu de la partie IX de la loi.

La modification s’applique à l’égard des jugements au titre des montants devenus à payer ou à verser au receveur général après mars 2007.

Article 156

Cotisation avant recouvrement

LTA
315(1)

Le paragraphe 315(1) empêche le ministre du Revenu national d’adopter des mesures de recouvrement aux termes des articles 316 à 321 au titre des montants à payer ou à verser par une personne en application de la partie IX de la loi, sauf les intérêts ou la pénalité calculée à 6 % par année, tant que la cotisation n’a pas été établie. Des mesures de recouvrement peuvent donc être adoptées sans cotisation au titre des intérêts et de la pénalité actuellement imposés en application de l’article 280.

La modification apportée au paragraphe 315(1) supprime le renvoi à la pénalité de 6 %. Cette modification fait suite à l’instauration des nouvelles règles sur les intérêts prévues à l’article 280 et elle entre en vigueur le 1er avril 2007.

Article 157

Contenu des certificats et extraits

LTA
316(11)b)(i) et (ii)

Le paragraphe 316(11) précise que quand le ministre du Revenu national délivre un certificat au titre de la perception de montants attestés par le ministre comme étant payables par une personne, le montant total payable peut être établi sans préciser les montants distincts qui forment le montant payable. L’alinéa 316(11)b) précise en outre qu’il suffit de renvoyer aux intérêts au taux réglementaire et à la pénalité au taux de 6 % par année sur les montants payables au receveur général.

La modification apportée au sous-alinéa 316(11)b)(i) supprime le renvoi dans ce sous-alinéa à la « pénalité », tandis que la modification apportée au sous-alinéa 316(11)b)(ii) remplace le renvoi à la pénalité de 6 % par un renvoi à la pénalité instaurée aux termes du nouvel article 280.1 pour défaut de produire une déclaration. Ces modifications font suite à l’instauration des nouvelles règles sur les intérêts prévues à l’article 280 et à la pénalité pour défaut de produire.

Les modifications s’appliquent à l’égard des certificats délivrés au titre des montants devenus à payer ou à verser au receveur général après mars 2007.

Article 158

Effet de l’autorisation

LTA
322.1(3)f)

L’article 322.1 explique la procédure par laquelle le ministre du Revenu national peut obtenir l’autorisation judiciaire, sur requête ex parte, d’établir la cotisation et d’adopter des mesures de recouvrement d’un montant à verser par une personne. L’autorisation sera accordée s’il existe des motifs raisonnables de croire que la taxe nette pour la période est due et que l’octroi d’un délai pour la payer compromettrait son recouvrement en tout ou en partie.

Le paragraphe 322.1(3) prévoit des règles de présomption à l’égard des périodes de déclaration, du moment auquel les déclarations doivent être produites, du montant de la taxe nette qui est due, du moment auquel la taxe nette est due et du traitement des montants qui auraient été recouvrables par une personne. En outre, l’alinéa 322.1(3)f) suspend l’application des dispositions sur les intérêts et les pénalités prévues aux articles 280 et 284 comme si la taxe nette n’était pas tenue d’être versée, et si la déclaration n’était pas tenue d’être produite, tant que le délai de révision judiciaire de l’application n’est pas arrivé à échéance.

La modification apportée à l’alinéa 322.1(3)f) ajoute un renvoi à la pénalité prévue en application du nouvel article 280.1 pour un défaut de produire une déclaration. L’application de l’article 280.1 est aussi suspendue jusqu’à l’arrivée à échéance du délai de révision judiciaire de l’autorisation. Cette modification fait suite à l’instauration de la pénalité pour défaut de produire prévue aux termes du nouvel article 280.1.

Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2007.

Article 159

Réserve

LTA
326(3)

Le paragraphe 326(3) précise que si une personne est déclarée coupable d’une infraction aux termes du paragraphe 326(1), elle n’est pas passible de la pénalité prévue aux termes de l’article 283 ou 284 pour la même infraction prévue à la partie IX de la loi ayant donné lieu à la déclaration de culpabilité. Cette règle générale ne s’applique toutefois pas si un avis de cotisation pour cette pénalité a été envoyé avant que la dénonciation ou la plainte qui a donné lieu à la déclaration de culpabilité ait été déposée ou faite.

La modification apportée au paragraphe 326(3) ajoute un renvoi à la pénalité prévue en application du nouvel article 280.1 pour défaut de produire une déclaration. Si un avis de cotisation est envoyé aux termes de l’article 280.1 avant qu’une dénonciation ou qu’une plainte n’ait été déposée ou faite, une personne peut donc être trouvée coupable d’une infraction aux termes du paragraphe 326(1) et être aussi passible de la pénalité pour défaut de produire une déclaration. Cette modification fait suite à l’instauration de la pénalité pour défaut de produire aux termes du nouvel article 280.1.

Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2007.

Article 160

Pénalité sur déclaration de culpabilité

LTA
327(3)

Le paragraphe 327(3) précise que si une personne est déclarée coupable d’une infraction aux termes du paragraphe 327(1), elle n’est pas passible d’une pénalité aux termes des articles 283 à 285.1 pour la même infraction prévue à la partie IX de la loi ayant donné lieu à la déclaration de culpabilité. Cette règle générale ne s’applique toutefois pas si un avis de cotisation pour cette pénalité a été envoyé avant que la dénonciation ou la plainte qui a donné lieu à la déclaration de culpabilité ait été déposée ou faite.

La modification apportée au paragraphe 327(3) ajoute un renvoi à la pénalité prévue en application du nouvel article 280.1 pour défaut de produire une déclaration. Si un avis de cotisation est envoyé aux termes de l’article 280.1 avant qu’une dénonciation ou qu’une plainte n’ait été déposée ou faite, une personne peut donc être trouvée coupable d’une infraction aux termes du paragraphe 327(1) et être aussi passible de la pénalité pour défaut de produire une déclaration. Cette modification fait suite à l’instauration de la pénalité pour défaut de produire aux termes du nouvel article 280.1.

Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2007.

Loi de l’impôt sur le revenu

Article 161

Paiements en vertu de diverses lois

LIR
18(1)t)

L’alinéa 18(1)t) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la loi) précise qu’aucune somme payée ou à payer aux termes de la loi n’est déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable, mais ne s’applique pas à la taxe payée ou à payer aux termes de la partie XII.2 ou XII.6.

L’alinéa 18(1)t) est modifié de façon que les intérêts payés ou à payer aux termes des dispositions de la Loi sur la taxe d’accise visant la TPS ou que les intérêts payés ou à payer aux termes de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ne soient pas déductibles dans le calcul du revenu d’un contribuable.

Cette modification s’applique aux années d’imposition qui commencent le 1er avril 2007 et par la suite.

Article 162

Sommes minimes

LIR
161.4

Le paragraphe 161.4(2) de la loi précise que si le total de toutes les sommes à payer par le ministre du Revenu national à une personne aux termes de la loi à un moment donné ne dépasse pas 2 $, le ministre déduira ces sommes des sommes dues, à ce moment, par la personne à Sa Majesté du chef du Canada. Cependant, si la personne ne doit aucune somme à Sa Majesté du chef du Canada à ce moment, les sommes à payer par le ministre sont réputées être nulles.

Ce paragraphe est modifié de manière à remplacer dans la version anglaise le mot « shall » par le mot « may ». Le ministre aura donc le choix, plutôt que l’obligation, de commencer par déduire les sommes à payer par la personne des sommes à payer à la personne.

Cette modification fait suite aux modifications qui ont été apportées à la Loi de 2001 sur l’accise, à la Loi sur la taxe d’accise et à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, et elle s’applique aux montants dus à compter du 1er avril 2007.

Article 163

Remboursements

LIR
164

L’article 164 de la loi prévoit des règles concernant le remboursement de taxes, y compris des dispositions portant sur la restitution, la déduction d’autres créances, et les intérêts.

Restriction

LIR
164(2.01)

Le nouveau paragraphe 164(2.01) de la loi précise que le ministre du Revenu national ne peut rembourser, restituer, appliquer en réduction d’autres créances ou compenser des sommes s’il a connaissance que le contribuable n’a pas produit toutes les déclarations qu’il était tenu de produire en application de la loi, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ou de la Loi de 2001 sur l’accise.

Le ministre ne peut donc pas rembourser, restituer, appliquer en réduction d’autres créances ou compenser des sommes si le contribuable n’a pas produit toutes les déclarations exigibles.

Cette modification fait suite aux modifications qui ont été apportées à la Loi de 2001 sur l’accise, à la Loi sur la taxe d’accise et à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, et elle entre en vigueur le 1er avril 2007.

Article 164

Application et exécution

LIR
220

L’article 220 de la loi établit un certain nombre de règles concernant l’application et l’exécution de la loi.

Paragraphe 164(1)

Prorogation de délais pour les déclarations

LIR
220(3)

Le paragraphe 220(3) de la loi précise que même si la pénalité pour déclaration tardive n’est pas imposée si la personne produit la déclaration dans le délai prorogé accordé par le ministre du Revenu national, la pénalité pour déclaration tardive sera imposée à partir de la date initiale d’exigibilité si la déclaration n’est pas produite avant la fin du délai prorogé.

Ce paragraphe est modifié afin de préciser qu’une pénalité pour déclaration tardive ne sera imposée qu’après la fin du délai prorogé.

Cette modification fait suite aux modifications qui ont été apportées à la Loi de 2001 sur l’accise, à la Loi sur la taxe d’accise et à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, et elle s’applique aux prorogations accordées à compter du 1er avril 2007.

Paragraphe 164(2)

Effets refusés

LIR
220(3.8)

Le nouveau paragraphe 220(3.8) de la loi précise que pour l’application de la loi et de la Loi sur la gestion des finances publiques, les frais qui deviennent payables par une personne en vertu de la partie II du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs relativement à un effet offert en paiement ou en règlement d’une somme à payer ou à verser aux termes de la loi sont réputés être une somme qui devient à payer ou à verser par la personne à ce moment en vertu de la loi.

Il précise aussi que les articles 152, 158 et 159, les paragraphes 161(1), (2) et (11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I de la loi s’appliquent à la somme qui est réputée devenir à payer ou à verser en vertu du nouveau paragraphe 220(3.8) avec les adaptations nécessaires. En conséquence, la partie II du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs ne s’applique pas aux frais, et les créances visées au paragraphe 155.1(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques sont réputées avoir été éteintes au moment où le total de la somme et des intérêts applicables en vertu de la loi est versé.

Cette modification aura pour effet d’incorporer le barème des frais du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs à la loi de manière que le taux d’intérêt prévu dans la loi s’applique aux frais.

Cette modification fait suite aux modifications qui ont été apportées à la Loi de 2001 sur l’accise, à la Loi sur la taxe d’accise et à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, et elle s’applique aux effets refusés à compter du 1er avril 2007.

Article 165

Réaffectation de sommes

LIR
221.2

L’article 221.2 de la loi accorde au ministre du Revenu national le pouvoir explicite d’accepter les transferts de paiements d’un compte de taxe à un autre, et d’une année à l’autre. Ces comptes de taxe concernent des sommes à payer aux termes de la loi, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi sur l’assurance-chômage, du Régime de pensions du Canada et au titre de sommes à payer en application d’une loi de la province avec laquelle le ministre des Finances a conclu une entente relativement au recouvrement de taxes à payer à la province en vertu de cette loi.

Réaffectation de montants

LIR
221.2(2)

L’article 221.2 de la loi devient d’abord le paragraphe 221.2(1) et il est ensuite modifié par ajout du nouveau paragraphe 221.2(2) afin d’accorder au ministre du Revenu national le pouvoir explicite d’accepter les transferts de paiements d’un compte de taxe à un autre, et d’une année à l’autre. Ces comptes de taxe concernent des sommes à payer aux termes de la loi, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ou de la Loi de 2001 sur l’accise.

Cette modification concerne les mesures portant sur la comptabilité normalisée et elle s’applique à l’égard des demandes de réaffectation présentées le 1er avril 2007 ou par la suite.

Article 166

Restrictions au recouvrement

LIR
225.1

L’article 225.1 de la loi restreint le recouvrement des sommes impayées relativement auxquelles un avis de cotisation a été établi à l’égard du contribuable en vertu de la loi, si ce dernier s’oppose à l’avis ou le porte en appel. Dans la plupart des cas, il est interdit au ministre du Revenu national d’adopter les diverses mesures de recouvrement énumérées aux alinéas 225.1a) à g), dans les 90 jours suivant la date de l’avis de cotisation, ou la date à laquelle le processus d’opposition ou le processus d’appel a pris fin.

L’article 225.1 est modifié par abrogation de l’alinéa e), ce qui aura pour effet de permettre au ministre d’entamer des mesures de recouvrement par voie de déduction ou de compensation aux termes de l’article 224.1 à la date de mise à la poste de l’avis de cotisation.

Cette modification fait suite aux modifications apportées à la Loi de 2001 sur l’accise et à la Loi sur la taxe d’accise, et elle entre en vigueur le 1er avril 2007.

Partie 6

Modifications corrélatives et connexes

Loi de l’impôt sur le revenu

Article 173

Sommes à inclure dans le revenu

LIR
56

L’article 56 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la loi) dresse la liste de certains types de revenu qui sont à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable provenant de sources autres que des biens, des entreprises et l’emploi.

Cet article est modifié en raison de l’instauration de la prestation universelle pour la garde d’enfants.

LIR
56(6)

Selon le nouveau paragraphe 56(6), la prestation versée aux termes de l’article 4 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants est incluse dans le calcul du revenu du contribuable qui la reçoit, s’il n’a pas d’époux ou de conjoint de fait à la fin d’une année. Dans les autres cas, la prestation est incluse dans le revenu de celui des époux ou conjoints de fait qui a le revenu le moins élevé. Si les revenus du contribuable et de son époux ou conjoint de fait sont égaux, le contribuable qui a reçu la prestation devra l’inclure dans le calcul de son revenu.

Cette modification fait suite au dépôt de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants et s’applique aux sommes reçues après le 30 juin 2006.

Article 174

Autres déductions

LIR
60

L’article 60 de la loi permet d’opérer, dans le calcul du revenu, diverses déductions dont bon nombre se rapportent à des sommes qui sont à inclure dans le revenu en application de l’article 56 de la loi.

LIR
60y)

Le nouvel alinéa 60y) de la loi permet de déduire, dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, une somme au titre du remboursement, effectué au cours de l’année aux termes de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants, de sommes qui ont été incluses dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure par l’effet du nouveau paragraphe 56(6) de la loi.

Cette modification fait suite au dépôt de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants et s’applique aux remboursements effectués après le 30 juin 2006.

Article 175

Définitions

LIR
122.5(1)

Le paragraphe 122.5(1) de la loi définit certains termes pour l’application des dispositions concernant le crédit de taxe sur les produits et services (CTPS).

La définition de « revenu rajusté » est modifiée en vue d’exclure les prestations versées aux termes de l’article 4 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants de l’assiette de revenu sur laquelle le CTPS est calculé.

Cette modification fait suite au dépôt de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants et s’applique aux années d’imposition 2006 et suivantes.

Article 176

Définitions

LIR
122.6

L’article 122.6 de la loi définit certains termes pour l’application des dispositions concernant la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE).

La définition de « revenu modifié » est modifiée en vue d’exclure les prestations versées aux termes de l’article 4 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants de l’assiette de revenu sur laquelle la PFCE est calculée.

Cette modification fait suite au dépôt de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants et s’applique aux années d’imposition 2006 et suivantes.

Article 177

Prestation fiscale canadienne pour enfants

LIR
122.61(1)

Le paragraphe 122.61(1) de la loi permet de calculer la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). La première partie du calcul porte sur le montant de base de la PFCE. Ce montant comprend un supplément pour les enfants âgés de moins de 7 ans et est réduit d’un montant correspondant à 25 % des frais de garde d’enfants qu’un particulier admissible déduit pour l’ensemble de ses personnes à charge admissibles. Par suite de la mise en place de la prestation universelle pour la garde d’enfants, ce supplément est éliminé pour ce qui est des paiements en trop qui sont réputés se produire après le 30 juin 2006. À titre de mesure transitoire, ce supplément continuera d’être versé pour les enfants qui sont âgés de 6 ans au début de chaque mois postérieur à juin 2006 et antérieur à juillet 2007.

Cette modification fait suite au dépôt de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants et s’applique aux années d’imposition 2006 et suivantes.

Article 178

Définitions

LIR
180.2(1)

Le paragraphe 180.2(1) de la loi définit certains termes pour l’application des dispositions concernant les prestations de sécurité de la vieillesse.

La définition de « revenu modifié » est modifiée en vue d’exclure les prestations versées aux termes de l’article 4 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants de l’assiette de revenu sur la taxe sur les prestations de sécurité de la vieillesse est calculée.

Cette modification fait suite au dépôt de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants et s’applique aux années d’imposition 2006 et suivantes.

Article 179

Communication de renseignements

LIR
241(4)

Le paragraphe 241(4) de la loi permet que des renseignements soient communiqués, à des fins précises, à des fonctionnaires à l’extérieur de l’Agence du revenu du Canada.

LIR
241(4)d)

La modification apportée à l’alinéa 241(4)d) consiste à ajouter les sous-alinéas (vii.3) et (vii.4) afin de permettre la communication de renseignements confidentiels à un fonctionnaire en vue de l’application de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (LASE) et de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants (LPUGE), ou en vue de l’évaluation ou de la formation de la politique concernant ces lois.

Ces modifications font suite au dépôt de la LPUGE. Le nouveau sous-alinéa 241(4)d)(vii.3) s’applique à compter de juillet 2003 (afin de faciliter l’application de la prestation pour enfants handicapés pour ce qui est des prestations versées en vertu de la LASE) ainsi qu’à compter de juillet 2006 (afin de faciliter le versement de prestations en vertu de la LPUGE pour ce qui est des prestations versées en vertu de la LASE). Le nouveau sous-alinéa 241(4)d)(vii.4) s’applique à compter de juillet 2006.