Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu, fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés et notes explicatives

Publiées par

le ministre des Finances
l'honorable William Francis Morneau, c.p., député

Mai 2019


Avis au lecteur :

Le présent document reproduit fidèlement le texte contenu dans la version PDF. Toutefois, le logiciel utilisé pour produire la présente version ne permet pas de reproduire intégralement les soulignements et les traits verticaux qui se retrouvent dans les autres formats.

Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu, fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés

Version PDF: Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu, fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés - [138 Ko]


Notes explicatives

Notes explicatives concernant les propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu, fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés

Version PDF : Notes explicatives concernant les propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu, fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés - [297 Ko]

Pour consulter un fichier PDF (format de document portable), votre ordinateur doit avoir un lecteur PDF. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet.