Archivé - Propositions législatives et réglementaires liées à la taxation du cannabis et notes explicatives concernant la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise et des règlements connexes

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Publiées par
le ministre des Finances
l'honorable William Francis Morneau, c.p., député

Novembre 2017


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Propositions législatives et réglementaires liées à la taxation du cannabis

Version PDF : Propositions législatives et réglementaires liées à la taxation du cannabis - [409 Ko]


Notes explicatives

Notes explicatives concernant la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et des règlements connexes

Version PDF : Notes explicatives concernant la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et des règlements connexes - [432 Ko]

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