Archivé - Propositions législatives et réglementaires concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et notes explicatives

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Publiées par
le ministre des Finances
l'honorable William Francis Morneau, c.p., député

Juillet 2016


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Propositions législatives et réglementaires concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

Version PDF : Propositions législatives et réglementaires concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée - [1,02 Mo]


Notes explicatives

Notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise et des règlements connexes

Version PDF : Notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise et des règlements connexes - [832 Ko]

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