Archivé - Propositions législatives relatives à la Loi et au Règlement de l'impôt sur le revenu

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Publiées par
le ministre des Finances
l'honorable Joe Oliver, c.p., député

Juillet 2015


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Propositions législatives relatives à la Loi et au Règlement de l'impôt sur le revenu

Version PDF : Propositions législatives relatives à la Loi et au Règlement de l'impôt sur le revenu - [265 Ko]


Notes explicatives relatives à la Loi et au Règlement de l'impôt sur le revenu

Version PDF : Notes explicatives relatives à la Loi et au Règlement de l'impôt sur le revenu - [622 Ko]

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