Résumé des consultations au sujet d'un cadre pour la démutualisation des sociétés d'assurances multirisques fédérales

Dans le budget de 2011, le gouvernement a annoncé son intention d'instaurer un cadre permettant aux sociétés mutuelles d'assurances multirisques sous réglementation fédérale de se démutualiser, après que certaines sociétés d'assurances multirisques eurent manifesté un intérêt pour se transformer en sociétés par actions. Le 30 juin 2011, le gouvernement a lancé un processus de consultation publique de 30 jours afin que toutes les parties intéressées puissent formuler des commentaires sur cette importante question. Plus de 80 observations ont été reçues de la part d'un vaste éventail d'intervenants (des sociétés mutuelles d'assurances multirisques sous réglementation fédérale, des souscripteurs et des employés, des associations industrielles, des courtiers d'assurance, des comptables, des actuaires, des représentants du secteur coopératif, ainsi que beaucoup d'autres personnes intéressées).

Résumé des réponses aux questions de consultation

1) Objectifs de politique publique

Le document de consultation a demandé des avis concernant la pertinence des objectifs de politique pour la démutualisation des sociétés d'assurances multirisques, en renvoyant aux quatre objectifs qui sous-tendent le cadre de la démutualisation des sociétés d'assurances-vie : a) garantir un traitement juste et équitable aux souscripteurs; b) maintenir la santé financière; c) renforcer l'efficience et la concurrence; d) instaurer un processus ordonné et transparent. Les intervenants ont généralement recommandé les mêmes objectifs pour le cadre visant les sociétés d'assurances multirisques, bien que des différences soient apparues dans la façon dont les objectifs devraient être pris en compte dans le processus de démutualisation des sociétés d'assurances multirisques.

2) Processus de démutualisation

On a demandé des avis au sujet du processus approprié de démutualisation dans le contexte des sociétés d'assurances multirisques. Des mesures règlementaires doivent être prises en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances pour établir les modalités de la démutualisation, notamment en ce qui concerne quels souscripteurs sont admissibles à voter sur le projet de démutualisation et à recevoir des avantages ainsi que l'attribution des avantages.

En ce qui a trait au droit de vote, les quatre sociétés à deux catégories de souscripteurs – dans lesquelles certains souscripteurs sont des souscripteurs de polices mutuelles d'assurance (c.-à-d., ont des polices d'assurance avec droits de vote) et d'autres ne le sont pas – ont recommandé que seuls les souscripteurs de polices mutuelles d'assurance se voient accorder le droit de voter sur le projet de démutualisation. Cet avis était généralement partagé par les répondants qui étaient des souscripteurs de polices mutuelles d'assurance de ces sociétés. D'autres répondants ont recommandé que le droit de voter sur le projet de démutualisation soit accordé à tous les souscripteurs.

En ce qui concerne le droit de recevoir des avantages, les avis divergeaient également, deux des quatre sociétés à deux catégories de souscripteurs et les souscripteurs de polices mutuelles d'assurance en général ayant recommandé que les avantages soient attribués aux souscripteurs de polices mutuelles d'assurance uniquement. Les autres sociétés à deux catégories de souscripteurs et les autres souscripteurs en général ont exprimé l'avis opposé et recommandé que tous les souscripteurs se partagent les avantages. Certains intervenants sont allés plus loin en recommandant que les avantages soient distribués au secteur des mutuelles ou à des organismes de bienfaisance.

En ce qui concerne l'attribution des avantages, certains intervenants ont recommandé que le cadre donne la liberté d'attribuer les avantages en tenant compte des circonstances particulières de chaque cas, en permettant aux sociétés de prendre en considération des facteurs tels que les primes versées, les contributions aux excédents et le type de police d'assurance. D'autres s'inquiétaient du fait que des intervenants puissent s'opposer à la méthode adoptée par une société pour attribuer les avantages, et ils ont recommandé que le cadre donne une moins grande liberté et prescrive la méthode d'attribution.

3) Répercussions de la démutualisation

Le document de consultation a demandé des avis concernant les répercussions que pourrait avoir la démutualisation sur le secteur des sociétés d'assurances multirisques, et s'il fallait adopter des mesures face à celles-ci, et lesquelles. Certains intervenants avaient l'impression que la démutualisation ferait en sorte d'améliorer la compétitivité, par exemple en permettant aux sociétés d'accéder à des fonds propres pour accroître leurs activités commerciales. D'autres ont plutôt estimé que la démutualisation était motivée par des possibilités de gains inattendus, au lieu d'être effectuée dans l'intérêt à long terme de la société ou du secteur des mutuelles. Certains intervenants s'inquiétaient du fait que la démutualisation puisse mener à une consolidation, réduirait la compétitivité et l'accès aux services et affaiblirait les liens avec les collectivités rurales, où se trouvent la plupart des sociétés mutuelles.

4) Nombre de souscripteurs de polices mutuelles d'assurance dans certaines sociétés mutuelles

Indépendamment de la question de la démutualisation, on a demandé des avis sur la façon dont les sociétés à deux catégories de souscripteurs peuvent s'assurer de maintenir une structure de gouvernance efficace et si se serait convenable de prendre des mesures pour augmenter le nombre de souscripteurs de polices mutuelles d'assurance. Cette question a donné lieu à un large éventail de points de vue, principalement de la part des sociétés mutuelles.

Certaines sociétés étaient d'avis qu'un petit nombre de souscripteurs de polices mutuelles d'assurance n'avait pas d'incidence sur la gouvernance efficace de l'entreprise. D'autres sociétés ont mentionné qu'un nombre relativement faible de souscripteurs participaient aux réunions annuelles et ont recommandé la prise de mesures pour accroître la sensibilisation à l'égard des droits de gouvernance. D'autres enfin ont recommandé que les sociétés mutuelles soient tenues d'allouer des droits de vote aux souscripteurs qui sont avec la société depuis cinq ans, ou d'avoir un pourcentage minimal de souscripteurs de polices mutuelles d'assurance.