Le budget de 2006
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Archivé - Annexe 3 :
Principaux transferts

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Cette annexe décrit les principaux transferts fiscaux aux provinces et aux territoires et présente un bref historique des programmes.

Les transferts fiscaux actuels

En 2006-2007, le gouvernement du Canada versera 61 milliards de dollars aux administrations provinciales et territoriales par l’entremise de ses principaux transferts en espèces et en points d’impôt, y compris le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), le Transfert visant la réduction des temps d’attente, la péréquation et la formule de financement des territoires.

Graphique A3.1 - Total des principaux transferts fédéraux versés aux provinces et aux territoires en 2006-2007 : 61 G$

Péréquation

La péréquation a été mise sur pied en 1957. En 1982, l’objectif du programme a été inscrit dans la Constitution :


« Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent l'engagement de principe de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d'assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables. »


(paragraphe 36(2) de la Loi constitutionnelle de 1982)

Comme les régions du pays ne sont pas toutes aussi prospères, toutes les provinces ne sont pas en mesure de produire, moyennant un effort fiscal comparable, un niveau de revenus comparable pour financer les services publics. La péréquation a pour but de permettre aux provinces moins prospères d’offrir des services publics raisonnablement comparables à ceux des provinces plus prospères, à des niveaux d’imposition raisonnablement comparables.

En 2005-2006, huit provinces ont eu droit à des paiements de péréquation : Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, le Manitoba, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique. Toutes les provinces sauf l’Ontario y ont déjà eu droit. Les paiements de péréquation sont versés sans condition; les provinces bénéficiaires les dépensent donc comme bon leur semble.

Avant les modifications instaurées en 2004, les paiements de péréquation étaient établis suivant une formule prévue dans une loi fédérale :

Graphique A3.2 - Fonctionnement de la préréquation avant les changements d'octobre 2004

De 1957 à 2004, la loi prévoyant la péréquation a été renouvelée suivant un cycle quinquennal (à l’exception d’un renouvellement pour deux ans en 1992). Avant l’arrivée à échéance de la loi et l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi quinquennale, le programme faisait l’objet d’un processus de renouvellement en profondeur, après consultation de toutes les provinces, au cours duquel des modifications étaient examinées.

Le processus de renouvellement consistait en un examen exhaustif visant à déterminer d’éventuelles modifications techniques et autres améliorations de la structure et de la conception du programme, notamment afin de suivre l’évolution des pratiques fiscales provinciales.

Les étapes marquantes de la péréquation de 1957 à 2004

1957
  • Établissement de la péréquation, appliquée à seulement trois assiettes fiscales : l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur le revenu des sociétés et les droits successoraux. Les revenus tirés de ressources naturelles ne sont pas inclus.
  • La norme de péréquation correspond à la capacité fiscale moyenne des deux provinces ayant la capacité fiscale la plus élevée (norme des deux meilleures provinces).

1962
  • La norme des 10 provinces (capacité fiscale moyenne des 10 provinces) remplace celle des deux meilleures provinces.
  • La gamme des revenus visés s’élargit. Les revenus tirés de ressources naturelles sont inclus pour la première fois (à un taux de 50 %).

1967

  • Le nombre de sources de revenus fiscaux est porté à 16. Pratiquement tous les revenus provinciaux sont désormais inclus, mais la plupart des revenus municipaux (y compris l’impôt foncier) sont exclus. Le taux d’inclusion des revenus tirés de ressources naturelles est porté de 50 % à 100 %.

1972-1977

  • Crise du pétrole en 1973; le taux d’inclusion des revenus tirés du pétrole et du gaz est ramené à un tiers à compter de 1974.

1977

  • Le taux d’inclusion des revenus tirés de toutes les sources d’énergie non renouvelable ( y compris le pétrole et le gaz) est fixé à 50 %.

1982

  • Adoption de la norme des cinq provinces. Retour à l’inclusion intégrale des revenus tirés de ressources naturelles. Inclusion, pour la première fois, de tous les revenus des administrations municipales.
  • L’objectif de la péréquation est inscrit dans la Constitution.
  • Établissement du plafond de péréquation visant à limiter la croissance globale cumulative des droits dans une année à la croissance du PNB (et plus tard du PIB). Le plafond a limité le montant des droits dans quatre exercices : 1988-1989, 1989-1990, 1990-1991 et 2000-2001.
  • Instauration d’un plancher visant à protéger les provinces contre une baisse soudaine des droits.

1987-1992

  • Modifications techniques apportées à plusieurs grandes assiettes, y compris celles de l’impôt sur le revenu des particuliers et de l’impôt des sociétés et celles des revenus tirés de ressources naturelles.

1994

  • Mise en œuvre de la « solution générique » – l’inclusion à un taux de 70 % des assiettes fiscales concentrées dans une province, c.-à.-d. dans les cas où une province compte pour au moins 70 % des revenus d’une assiette fiscale.

1999

  • Exclusion de 50 % des revenus tirés de frais d’utilisation. Modifications techniques apportées aux assiettes des revenus tirés de ressources naturelles et des revenus d’autres sources.

2003

  • Élimination de la disposition plafond à compter de 2002-2003

2004

  • Annonce d’un nouveau cadre et de la mise sur pied d’un groupe d’experts.

Formule de financement des territoires

La formule de financement des territoires (FFT) est un transfert annuel versé sans condition aux administrations territoriales afin de tenir compte des coûts plus élevés de la prestation des services publics dans les territoires du Nord canadien. Elle est semblable à la péréquation, en ce sens qu’elle vise aussi à permettre aux administrations territoriales de fournir une gamme de services publics raisonnablement comparables à ceux qu’offrent les administrations provinciales, à des taux d’imposition raisonnablement comparables.

La FFT est le principal transfert fédéral versé aux territoires, et elle représente la plus grande source de revenus des territoires. En 2005-2006, la FFT représentait à peu près 81 %, 66 % et 61 % de l’ensemble des revenus respectifs du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon. En chiffres absolus, les versements de FFT ont totalisé 2,0 milliards de dollars en 2005-2006, soit :

Avant la création de la FFT en 1985, le gouvernement fédéral octroyait des fonds aux territoires sensiblement de la même façon qu’il le faisait pour les ministères, soit en procédant à un examen détaillé des projets, du niveau des dépenses et des priorités de dépenses. La FFT a été instaurée en vue de favoriser l’évolution des administrations territoriales. Elle était fondée sur des ententes fédérales-territoriales pluriannuelles habituellement renouvelées aux cinq ans. Depuis 2005, les niveaux de la FFT sont prévus par la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Jusqu’à l’instauration d’un cadre précis en 2004, le montant de la FFT était déterminé suivant une formule consistant à « combler l’écart » : on tenait compte de l’écart entre les besoins financiers des administrations territoriales et leur capacité de produire des revenus. Cet écart était calculé pour chacun des territoires et servait à déterminer le montant de la FFT.

Les besoins en dépenses des territoires étaient représentés par la base de dépenses brutes (BDB), une valeur approximative des besoins d’une administration territoriale. La valeur initiale de la BDB en 1985 était fondée sur les revenus de chacune des administrations territoriales en 1982-1983. Cette valeur de référence a ensuite été haussée annuellement de manière à tenir compte de la croissance des dépenses des administrations territoriales et municipales au fil des ans. La capacité de percevoir des revenus, ou revenus admissibles, se mesurait au moyen des revenus autonomes territoriaux, y compris certains transferts versés par le gouvernement fédéral.

Graphique A3.3 - Fonctionnement de la FFT avant les changements d'octobre 2004

Les étapes marquantes de la FFT de 1985 à 2004

1985

  • Établissement de la FFT

1988

  • Instauration du plafond de la FFT visant à limiter l’effet annuel du facteur de progression de la BDB. Ce plafond a ensuite été éliminé à compter de 2002-2003.

1990

  • Un facteur de rajustement au titre de la population est ajouté au facteur de progression de la BDB afin de tenir compte de la croissance de la population dans chacun des territoires par rapport à celle de l’ensemble du pays.

1995

  • L’incitation au développement économique est instaurée afin de faire contrepoids aux anomalies du rajustement des revenus prévu par la formule.
  • Le niveau des transferts aux territoires est gelé en 1995-1996 au niveau de 1994-1995, et la BDB de chacun des territoires est réduite de 5 % en 1996-1997.

2003

  • Élimination du plafond de la FFT à compter de 2002-2003

2004

  • Annonce d’un nouveau cadre et de la mise sur pied d’un groupe d’experts.

Modifications apportées au Programme de péréquation et à la FFT en octobre 2004

En octobre 2004, on a annoncé un nouveau cadre pour la péréquation et la FFT, à la suite de deux réunions des premiers ministres, l’une sur le financement des soins de santé et l’autre consacrée exclusivement à la péréquation et à la FFT. En conséquence :

  1. Le processus de renouvellement du Programme de péréquation prévu en 2004 est suspendu. Au terme du processus habituel de renouvellement quinquennal, le budget de 2004 a annoncé certaines modifications importantes au Programme de péréquation pour la période de 2004-2005 à 2008-2009, notamment l’instauration d’une moyenne mobile sur trois ans des droits à péréquation, pour donner suite à certaines préoccupations liées à la prévisibilité et à la stabilité des paiements. Des changements importants étaient aussi prévus à l’assiette de l’impôt sur le revenu des particuliers et à celle de l’impôt foncier, et différentes autres assiettes devaient faire l’objet d’améliorations. Les lois promulguant ces modifications et celles apportées aux accords régissant la FFT ont été remplacées par une nouvelle loi mettant en application le nouveau cadre.
  2. On suspend les calculs habituels des droits des provinces et des territoires au moyen d’une formule. La répartition des droits entre les provinces et les territoires pour 2004-2005 a été effectuée à partir de données historiques. Des formules transitoires ont ensuite été utilisées pour la répartition des droits en 2005-2006, et une approche similaire doit être utilisée pour 2006-2007. (Le budget de 2006 annonce les détails de la nouvelle approche qui s’appliquera aux droits des provinces et territoires en 2006-2007)
  3. Un nouveau cadre financier pour la péréquation et la FFT est établi par voie législative. Au total, les droits à péréquation ont été majorés de 2,0 milliards de dollars pour s’établir à 10,9 milliards pour 2005-2006, tandis que les paiements en vertu de la FFT ont été haussés de 0,2 milliard pour atteindre 2,0 milliards. Ces sommes doivent augmenter de 3,5 % à chacun des exercices suivants, sous réserve d’une réévaluation, tous les cinq ans, des niveaux de financement et du taux de croissance de ce financement.
  4. On annonce la tenue d’un examen du Programme de péréquation et de la formule de financement des territoires par un groupe d’experts. Le Groupe d’experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires a reçu pour mandat de donner des conseils sur les questions suivantes : 1) la répartition des paiements de péréquation et des paiements en vertu de la FFT entre les provinces et les territoires, respectivement, à compter de 2006-2007; 2) la manière dont on pourrait rendre les paiements de péréquation et les paiements en vertu de la FFT plus stables et plus prévisibles; 3) l’information dont le gouvernement du Canada devrait tenir compte pour examiner le financement global dans le cadre du Programme de péréquation et de la FFT; 4) le traitement à réserver aux revenus tirés de ressources naturelles dans le cadre de ces deux programmes; 5) s’il convient ou non de mettre sur pied un organisme indépendant ayant pour tâche de donner en permanence des conseils sur la répartition des droits à péréquation et des droits en vertu de la FFT.

On trouve de plus amples renseignements sur le Groupe d’experts dans le site Web de ce dernier, à l’adresse suivante : www.eqtff-pfft.ca/index.asp.

Transferts en matière de santé et des programmes sociaux

Le gouvernement du Canada a eu recours à des mécanismes de transfert pour aider les administrations provinciales et territoriales à offrir des services dans différents domaines : soins de santé, enseignement postsecondaire, aide sociale, services sociaux et garde d’enfants.

L’aide fédérale au titre de la santé et des programmes sociaux a évolué au fil du temps, passant d’arrangements de partage des coûts (assurance-maladie, Régime d’assistance publique du Canada) à des mécanismes de transfert global (comme l’ancien Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux).

Graphique A3.4 - Évolution des transferts fédéraux

Avant 1997, le gouvernement du Canada accordait de l’aide dans le cadre de programmes à coûts partagés. Les critères d’admissibilité étaient établis aux termes de lois fédérales qui déterminaient les dépenses à inclure dans le cadre d’un programme donné – par exemple, les subventions aux universités. En général, le gouvernement du Canada effectuait des transferts en espèces représentant la moitié des coûts liés aux dépenses admissibles.

Financement des programmes établis et Régime d’assistance publique du Canada

Le financement des programmes établis (FPE) a été mis sur pied en 1977, par suite de la fusion par le gouvernement fédéral des programmes à coûts partagés en matière de santé et d’enseignement postsecondaire en un transfert global unique. L’aide fédérale en vertu du FPE prenait la forme de transferts en espèces et de points d’impôt, selon une répartition théorique entre la santé (68 %) et l’enseignement postsecondaire (32 %).

Qu’est-ce qu’un transfert de points d’impôt?

Il y a transfert de points d’impôt fédéral lorsque le gouvernement fédéral transfère une partie de sa « marge fiscale » aux provinces et aux territoires. Plus précisément, aux termes d’une entente, le gouvernement fédéral réduit ses taux d’imposition tandis que les provinces et les territoires procèdent simultanément à une hausse équivalente de leurs taux, sans que cela n’entraîne de changement du niveau des impôts versés par les Canadiens.

Étant donné que les points d’impôt valent davantage dans certaines provinces que dans d’autres, le gouvernement du Canada a accepté de procéder constamment à une péréquation des points d’impôt. Les provinces reçoivent ainsi des paiements plus élevés par l’intermédiaire du Programme de péréquation; c’est ce qu’on appelle la péréquation associée.

Un transfert de points d’impôt a le même effet qu’un transfert en espèces sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux. Chaque année, il se traduit par des revenus en moins pour le gouvernement fédéral et par des revenus additionnels pour les provinces et les territoires.

Dans le cadre du FPE, un transfert de 13,5 points d’impôt sur le revenu des particuliers et de 1 point d’impôt sur le revenu des sociétés a été convenu entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires; ce transfert était plus élevé que celui qui avait été prévu dans les années 1960 pour l’enseignement postsecondaire.

Après 1977, le seul grand programme à coûts partagés existant encore était le Régime d’assistance publique du Canada (RAPC), instauré en 1966. Aux termes de ce programme, le gouvernement versait une contribution égale à la moitié des coûts admissibles à l’appui des programmes provinciaux et territoriaux d’aide sociale et de services sociaux.

Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

En 1996-1997, le FPE et le RAPC ont été remplacés par un nouveau transfert global, le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS).

Suivant cette restructuration, il y a eu une réduction des transferts fédéraux aux provinces et aux territoires au titre de la santé et des programmes sociaux; au bout de la deuxième année d’existence du TCSPS, cette réduction se chiffrait à quelque 6 milliards de dollars, ou 30 %.

La structure des transferts d’espèces et de points d’impôt du FPE a été conservée dans le TCSPS. Au départ, les droits en vertu du TCSPS n’étaient pas calculés sous forme d’un même montant par habitant de chaque province et territoire, mais c’est devenu le cas à compter de 2001-2002.

À titre de transfert global, le TCSPS laissait aux provinces et aux territoires la latitude requise pour diriger l’aide fédérale vers les soins de santé, l’enseignement postsecondaire, l’aide sociale ou les programmes sociaux, selon leurs priorités particulières. Il n’y avait plus de répartition théorique entre la santé et l’enseignement postsecondaire.

Au cours des années ayant suivi la création du TCSPS, la situation financière du gouvernement fédéral s’est améliorée, et ce dernier a commencé à réinvestir dans ses mécanismes de transfert. C’est ainsi que le TCSPS a été bonifié dans les budgets de 1996, 1998, 1999 et 2000, passant d’un niveau plancher de 12,5 milliards de dollars en 1997-1998 à 15,5 milliards en 2000-2001. Le niveau des transferts en espèces a été complètement rétabli en 2002-2003, atteignant de nouveau le sommet atteint en 1994-1995 dans le cadre du FPE et du RAPC.

Transfert canadien en matière de santé et Transfert canadien en matière de programmes sociaux

À compter du 1er avril 2004, le TCSPS a été subdivisé en deux nouveaux transferts :

Le TCSPS a été réparti entre ces deux nouveaux transferts, le pourcentage d’espèces et de points d’impôt affecté à chacun correspondant aux dépenses provinciales et territoriales dans les domaines visés (62 % pour le TCS et 38 % pour le TCPS).

Le TCS et le TCPS ont conservé la structure des transferts d’espèces et de points d’impôt du TCSPS, ainsi que la formule de répartition du montant uniforme par habitant.

Fonctionnement du TCS et du TCPS

L’aide totale accordée aux termes du TCS et du TCPS est calculée en additionnant les montants en espèces prévus par la loi et la valeur des points d’impôt après péréquation. Le résultat est réparti entre les provinces et les territoires selon une formule de répartition uniforme par habitant, de façon à accorder le même soutien à tous les Canadiens, peu importe leur province ou territoire de résidence.

Pour calculer les transferts en espèces d’une province ou d’un territoire, on soustrait la valeur des transferts de points d’impôt après péréquation du montant total auquel cette province ou ce territoire a droit. Ainsi, une province ou un territoire où les points d’impôt ont une valeur plus grande, comme l’Ontario et l’Alberta, reçoit un montant en espèces moins élevé aux termes du TCS et du TCPS que les autres provinces et territoires.

Il faut souligner que les provinces ayant des droits à péréquation reçoivent des paiements de péréquation plus élevés en raison de la péréquation des points d’impôt. Cette péréquation associée est prise en compte dans le calcul des transferts d’espèces.

Soutien uniforme par habitant (1 461 $ en 2006-2007)

On observera que c’est la Saskatchewan qui reçoit les plus importants transferts en espèces par habitant, étant donné que, en 2006-2007, elle ne reçoit que 13 millions de dollars sous forme de paiements de péréquation et que les points d’impôt y ont une valeur moins élevée que dans les autres provinces.

En raison de ce calcul, on peut dire que les points d’impôt sont assujettis à une « surpéréquation », pour faire en sorte que les droits totaux soient les mêmes par habitant; il s’agit d’une caractéristique de ce programme depuis 1982.

Les transferts en espèces du TCS en 2006-2007 sont fixés par la loi à 20,1 milliards de dollars, et ils doivent augmenter de 6 % par année jusqu’en 2013-2014, étant donné les engagements pris récemment à l’appui du Plan décennal pour consolider les soins de santé, conclu par les premiers ministres en septembre 2004. À la fin de la période visée par la loi, les transferts en espèces du TCS atteindront 30,3 milliards de dollars. Le Plan décennal prévoyait aussi un financement ciblé pour l’équipement médical et un financement à long terme pour la réduction des temps d’attente, ce qui a conduit à la création du Transfert visant la réduction des temps d’attente.

Les transferts en espèces en vertu du TCPS sont fixés pour leur part à 8,5 milliards de dollars en 2006-2007 et s’établiront à 8,8 milliards en 2007-2008 au moment où la législation cessera de s’appliquer.

En 2006-2007, le montant total accordé aux provinces en vertu du TCS et du TCPS s’élèvera à 47,5 milliards de dollars, soit 18,9 milliards sous forme de points d’impôt et 28,6 milliards en espèces. Les transferts fiscaux constituent un soutien important accordé aux provinces et aux territoires.

Le graphique ci-après montre l’évolution des transferts en espèces pour la santé et les programmes sociaux de 1994-1995 à 2007-2008.

Graphique A3.5 - Repli et croissance des transferts en matière de santé et de programmes sociaux

Tableau A3.1
Droits en vertu des transferts en matière de santé et de programmes sociaux (de 1982-1983 à 2006-2007)


Exercice

 

T-N-L

Î-P-É

N-B

N-É

QC

ONT

MAN

SASK

ALB

C-B

YUK

TN-O

NU

Canada


   

(M$)

1982-1983

Espèces

238

56

345

320

3 159

3 222

415

437

807

1 242

9

22

10 271

 

Points d’impôts

113

24

169

139

1 289

1 919

206

179

672

635

5

11

5 362

 


 

Total

351

80

514

459

4 449

5 141

621

616

1 478

1 877

14

33

15 633

1983-1984

Espèces

267

60

388

354

3 600

3 659

475

501

968

1 466

9

25

11 772

 

Points d’impôts

117

25

175

144

1 324

2 026

213

177

638

624

5

12

5 480

 


 

Total

385

85

563

498

4 924

5 684

688

678

1 606

2 089

14

37

17 252

1984-1985

Espèces

278

63

415

380

3 831

3 870

513

546

1 031

1 608

10

26

12 570

 

Points d’impôts

127

28

192

157

1 441

2 269

234

184

671

649

6

14

5 971

 


 

Total

405

91

607

537

5 272

6 139

747

729

1 702

2 256

16

40

18 541

1985-1986

Espèces

293

67

443

407

4 059

4 113

548

592

1 160

1 712

11

29

13 435

 

Points d’impôts

139

31

211

172

1 581

2 556

258

190

688

690

6

14

6 536

 


 

Total

432

98

654

580

5 640

6 669

806

781

1 848

2 401

18

43

19 971

1986-1987

Espèces

308

71

464

426

4 183

4 327

578

556

1 327

1 734

12

33

14 018

 

Points d’impôts

151

34

232

189

1 741

2 870

285

269

670

750

7

14

7 213

 


 

Total

459

104

697

615

5 925

7 197

863

825

1 996

2 483

19

47

21 231

1987-1988

Espèces

313

72

476

434

4 196

4 538

604

556

1 392

1 807

13

37

14 437

 

Points d’impôts

168

38

260

211

1 954

3 286

320

301

707

843

7

16

8 111

 


 

Total

481

110

736

645

6 150

7 824

924

857

2 099

2 650

20

52

22 548

1988-1989

Espèces

321

75

505

449

4 337

4 805

628

568

1 470

1 902

14

37

15 112

 

Points d’impôts

180

41

280

227

2 107

3 673

344

322

756

943

8

18

8 899

 


 

Total

502

116

785

676

6 444

8 479

972

889

2 225

2 846

22

55

24 011

1989-1990

Espèces

341

80

535

466

4 539

5 187

660

577

1 540

1 913

15

40

15 892

 

Points d’impôts

194

44

302

244

2 281

4 050

370

343

829

1 090

9

20

9 777

 


 

Total

535

124

837

710

6 820

9 237

1 030

920

2 369

3 003

24

60

25 669

1990-1991

Espèces

351

82

557

481

4 727

5 409

679

565

1 526

1 951

17

40

16 385

 

Points d’impôts

197

45

311

251

2 360

4 077

377

345

906

1 176

10

24

10 078

 


 

Total

549

128

868

732

7 087

9 485

1 057

910

2 432

3 126

26

64

26 463

1991-1992

Espèces

370

85

587

505

5 044

5 846

708

571

1 577

2 053

19

45

17 409

 

Points d’impôts

194

44

307

251

2 370

4 003

373

337

915

1 187

10

24

10 014

 


 

Total

564

129

894

756

7 414

9 849

1 080

908

2 492

3 240

29

69

27 424

1992-1993

Espèces

401

89

621

516

5 392

6 158

763

606

1 650

2 131

22

49

18 396

 

Points d’impôts

191

43

302

249

2 339

3 927

366

330

906

1 218

10

23

9 904

 


 

Total

591

132

923

766

7 731

10 085

1 128

936

2 556

3 349

32

71

28 300

1993-1994

Espèces

415

91

638

510

5 571

6 300

761

634

1 625

2 190

24

50

18 810

 

Points d’impôts

193

44

308

250

2 396

4 020

372

335

958

1 271

10

24

10 181

 


 

Total

608

135

946

760

7 967

10 320

1 133

969

2 583

3 461

34

75

28 991

1994-1995

Espèces

423

89

633

501

5 550

6 338

745

630

1 504

2 235

23

53

18 726

 

Points d’impôts

199

46

320

260

2 498

4 199

387

354

1 015

1 338

10

25

10 651

 


 

Total

623

135

953

760

8 048

10 537

1 131

985

2 519

3 574

33

79

29 377

1995-1996

Espèces

414

88

624

493

5 481

6 215

737

632

1 485

2 235

23

55

18 483

 

Points d’impôts

208

49

340

276

2 654

4 525

414

372

1 093

1 438

11

26

11 406

 


 

Total

623

138

964

769

8 136

10 740

1 151

1 003

2 577

3 673

34

81

29 889

1996-1997

Espèces

345

71

508

401

4 512

4 787

598

500

1 112

1 843

18

47

14 742

 

Points d’impôts

216

52

358

290

2 800

4 864

436

402

1 202

1 500

12

26

12 158

 


 

Total

561

124

866

691

7 311

9 651

1 035

902

2 313

3 343

30

73

26 900

1997-1998

Espèces

283

61

432

338

3 900

3 885

507

430

878

1 724

19

44

12 500

 

Points d’impôts

231

57

388

314

3 037

5 429

473

425

1 379

1 570

11

25

13 339

 


 

Total

513

118

820

652

6 936

9 314

979

855

2 257

3 293

30

70

25 839

1998-1999

Espèces

276

61

432

338

3 863

3 810

507

433

894

1 827

19

41

12 500

 

Points d’impôts

241

60

414

333

3 236

5 942

503

453

1 507

1 612

11

30

14 341

 


 

Total

517

122

845

671

7 099

9 751

1 010

885

2 401

3 440

30

70

26 841

1999-2000

Espèces

289

71

488

388

3 983

4 715

587

513

1 311

2 105

20

9

22

14 500

 

Points d’impôts

256

65

446

358

3 483

6 531

541

491

1 545

1 836

11

33

8

15 605

 


 

Total

545

136

934

746

7 467

11 246

1 128

1 004

2 856

3 941

31

42

29

30 105

2000-2001

Espèces

296

74

512

409

4 179

5 135

623

529

1 323

2 373

20

4

22

15 500

 

Points d’impôts

264

68

464

373

3 656

6 898

570

514

1 746

1 801

12

43

8

16 418

 


 

Total

560

142

976

782

7 835

12 033

1 193

1 044

3 069

4 175

32

47

31

31 918

2001-2002

Espèces

323

86

585

479

4 718

6 527

735

640

1 508

2 638

21

19

21

18 300

 

Points d’impôts

257

66

450

353

3 487

6 650

543

472

1 879

1 888

12

26

10

16 092

 


 

Total

580

152

1 035

832

8 205

13 177

1 277

1 111

3 387

4 526

33

45

31

34 392

2002-2003

Espèces

331

89

604

485

4 809

6 897

747

633

1 593

2 851

21

20

21

19 100

 

Points d’impôts

250

65

440

353

3 507

6 602

544

481

1 884

1 746

13

27

11

15 922

 


 

Total

581

153

1 044

838

8 316

13 498

1 291

1 114

3 477

4 597

34

46

32

35 022

2003-2004

Espèces

376

101

687

551

5490

8029

851

748

1 873

3 046

24

24

25

21 825

 

Points d’impôts

260

68

461

370

3 692

6 980

572

473

1 996

2 046

13

28

11

16 969

 


 

Total

636

168

1 148

921

9 182

15 009

1 423

1 221

3 869

5 092

37

52

36

38 794

2004-2005

Espèces

431

115

780

626

6 275

9 345

973

828

2 093

3 495

28

32

29

25 050

 

Points d’impôts

267

71

484

388

3 897

7 367

604

514

2 223

2 168

14

26

11

18 035

 


 

Total

698

186

1 265

1 014

10 172

16 713

1 577

1 342

4 315

5 663

42

58

40

43 085

2005-2006

Espèces

485

130

882

707

7 135

10 729

1 106

1 001

2 458

3 993

31

35

32

28 725

 

Points d’impôts

283

76

515

413

4 168

7 918

646

480

2 381

2 332

15

29

12

19 268

 


 

Total

768

206

1 396

1 120

11 304

18 648

1 753

1 481

4 839

6 325

46

64

45

47 993

2006-2007

Espèces

477

128

870

697

7 072

10 721

1 095

1 046

2 457

3 979

31

35

32

28 640

 

Points d’impôts

275

74

502

403

4 084

7 782

633

403

2 348

2 298

15

29

12

18 859

 


 

Total

752

202

1 372

1 100

11 157

18 503

1 728

1 449

4 805

6 277

45

64

44

47 499


Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Comprend les transferts d’espèces et de points d’impôt en vertu du Financement des programmes établis et du Régime d’assistance publique du Canada (jusqu’en 1995-1996), du Transfert canadien en matière de santé et de pogrammes sociaux (TCSPS) (jusqu’en 2003-2004), du Transfert visant la visant la réforme des soins de santé (2003-2004 et 2004-2005); les suppléments en espèces dans le cadre du TCSPS de 2003 et de 2004 au titre de la santé, d’après un échéancier de prélèvement théorique, et le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux à compter de 2004-2005.

Source : Ministère des Finances Canada (mai 2006)

Tableau A3.2
Droits à péréquation (de 1982-1983 à 2006-2007)


Exercice

T-N-L

Î-P-É

N-É

N-B

QC

MAN

SASK

C-B

Canada


 

(M$)

1982-1983

464

118

574

488

2 782

439

4 865

1983-1984

539

125

605

517

2 977

466

5 229

1984-1985

578

129

620

540

3 074

480

5 422

1985-1986

653

134

596

604

2 728

427

5 143

1986-1987

678

138

620

643

2 942

471

285

5 775

1987-1988

807

163

734

724

3 151

727

299

6 605

1988-1989

839

177

835

771

3 393

795

457

7 267

1989-1990

895

192

885

884

3 355

958

639

7 808

1990-1991

919

194

949

868

3 627

914

531

8 002

1991-1992

874

186

850

967

3 464

853

479

7 673

1992-1993

886

168

908

870

3 589

872

490

7 784

1993-1994

900

175

889

835

3 878

901

486

8 063

1994-1995

958

192

1 065

927

3 965

1 085

413

8 607

1995-1996

932

192

1 137

876

4 307

1 051

264

8 759

1996-1997

1 030

208

1 182

1 019

4 169

1 126

224

8 959

1997-1998

1 093

238

1 302

1 112

4 745

1 053

196

9 738

1998-1999

1 068

238

1 221

1 112

4 394

1 092

477

9 602

1999-2000

1 169

255

1 290

1 183

5 280

1 219

379

125

10 900

2000-2001

1 112

269

1 404

1 260

5 380

1 314

208

10 948

2001-2002

1 055

256

1 315

1 202

4 679

1 362

200

240

10 310

2002-2003

875

235

1 122

1 143

4 004

1 303

106

71

8 859

2003-2004

766

232

1 130

1 142

3 764

1 336

320

8 690

2004-20051

762

277

1 313

1 326

4 155

1 607

652

682

10 774

2005-2006

861

277

1 344

1 348

4 798

1 601

82

590

10 900

2006-20072

687

291

1 386

1 451

5 539

1 709

13

459

11 535


1 Les droits indiqués pour 2004-2005 n’incluent pas une somme de 150 millions de dollars à titre de paiement de péréquation additionnel rattaché au renouvellement du programme en 2004.
2 Les chiffres pour 2006-2007 sont ceux proposés dans le budget de 2006 et incluent des rajustements uniques.

Source : Ministère des Finances Canada (mai 2006)

Tableau A3.3
Droits en vertu de la formule de financement des territoires
(de 1982-1983 à 2006-2007)


Année

YUK

TN-O

NU

Canada


 

(M$)

1982-1983

72

290

362

1983-1984

103

350

452

1984-1985

106

371

477

1985-1986

151

454

606

1986-1987

161

508

669

1987-1988

170

560

730

1988-1989

182

645

827

1989-1990

193

704

897

1990-1991

214

748

962

1991-1992

223

782

1 005

1992-1993

255

821

1 076

1993-1994

289

861

1 150

1994-1995

289

892

1 181

1995-1996

291

906

1 197

1996-1997

289

908

1 197

1997-1998

307

921

1 229

1998-1999

310

935

1 246

1999-2000

319

493

520

1 333

2000-2001

336

310

566

1 212

2001-2002

359

546

613

1 518

2002-2003

372

588

656

1 616

2003-2004

435

626

692

1 754

2004-2005

466

678

756

1 900

2005-2006

487

714

799

2 000

2006-20071

506

739

827

2 072


1 Les chiffres pour 2006-2007 sont ceux proposés dans le budget de 2006 et incluent des rajustements ponctuels.
Source : Ministère des Finances Canada (mai 2006)

 

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