Le budget de 2006

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Archivé - Le budget en bref 2006

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Également publié dans le Plan budgétaire au chapitre 1.






Cibler les priorités

Introduction

Le budget de 2006 cible les priorités et présente des résultats concrets aux citoyens, tout en prévoyant une approche bien définie et responsable au plan financier.

Ainsi que le démontrent les mesures décrites dans ce plan budgétaire, celui-ci aura pour effet de rendre les dépenses fédérales davantage empreintes de transparence, de responsabilité et de rigueur. Il offrira de meilleures possibilités aux Canadiennes et aux Canadiens, en investissant dans nos familles et nos collectivités de même qu’en rendant plus sécuritaires les rues de nos villes et la frontière du pays.

Le budget de 2006 accorde davantage d’allégements d’impôts et de taxes que les quatre derniers budgets fédéraux réunis – en prévoyant des mesures fiscales qui s’élèvent à plus du double des nouvelles dépenses.

Le budget prévoit aussi un cadre aux fins des discussions qui serviront à rétablir l’équilibre fiscal au Canada, cadre fondé sur des principes fondamentaux que tous les Canadiens appuient.

En s’attaquant aux priorités claires de l’heure, touchant l’imputabilité, les possibilités, les familles, les collectivités et la sécurité – et tout en définissant l’assise des prochains budgets – le Plan budgétaire fixe une nouvelle voie pour bâtir un Canada meilleur.

Faits saillants

Évolution et perspectives économiques

  • L’économie canadienne a connu une croissance vigoureuse en 2005, surtout grâce à une hausse soutenue de la demande intérieure finale.
  • À court terme, les prévisionnistes s’attendent à une croissance économique un peu plus forte en 2006 que ce qui a été prévu au moment de La Mise à jour économique et financière de novembre 2005.
  • Les prévisionnistes du secteur privé ont également haussé leurs prévisions de l’inflation du produit intérieur brut (PIB) pour 2006 surtout en raison d’une progression plus forte que prévu des prix des produits de base à la fin de 2005. Par conséquent, la prévision du PIB nominal en 2006 et en 2007 dépasse maintenant de plus de 20 milliards de dollars la projection formulée au moment de la Mise à jour.
  • Les risques qui pèsent sur les perspectives économiques du Canada demeurent largement externes. Il s’agit notamment de l’incertitude quant aux prix des produits de base, d’une éventuelle correction soudaine des prix des maisons aux États-Unis et du risque que le dollar canadien s’apprécie davantage en réaction aux ajustements des déséquilibres mondiaux.

Bâtir un Canada meilleur

Imputabilité

L’une des grandes priorités du gouvernement consiste à rehausser l’imputabilité envers les Canadiennes et les Canadiens et à assurer une plus grande transparence des opérations de l’État. Le Plan d’action pour l’imputabilité fédérale, publié le 11 avril dernier, présente un large éventail de réformes, dont la création du poste de directeur parlementaire du budget et l’engagement de fournir des mises à jour trimestrielles sur les perspectives financières de l’exercice en cours.

Le budget de 2006 annonce un cadre plus transparent de planification budgétaire comprenant les éléments suivants :

  • Les décisions budgétaires du gouvernement reposeront sur un horizon de planification de deux ans. Les mesures seront mises en place lorsqu’elles seront abordables et prêtes à être instaurées.
  • Le gouvernement limitera la progression des dépenses. Il adoptera une nouvelle approche pour la gestion de l’ensemble des dépenses, afin de faire en sorte que les programmes de l’État soient axés sur l’obtention de résultats et l’optimisation des ressources, et qu’ils soient conformes aux priorités et responsabilités du gouvernement. Le président du Conseil du Trésor recensera des économies de 1 milliard de dollars à réaliser pendant les exercices 2006-2007 et 2007-2008.
  • Le gouvernement prévoira réduire la dette fédérale de 3 milliards de dollars par année. Il devance d’un an, soit en 2013-2014, la date de l’objectif de ramener le ratio de la dette au PIB à 25 %.
  • Le gouvernement envisagera la possibilité d’affecter une partie de tout excédent éventuel en fin d’exercice de plus de 3 milliards de dollars au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec pour les rendre plus équitables pour les jeunes Canadiens et accroître la compétitivité de l’économie.
  • La communication de l’information financière sera améliorée en accord avec les recommandations du Bureau du vérificateur général du Canada.

Possibilités

  • Le budget propose de vastes mesures d’allégement fiscal pour les particuliers, dont la valeur s’établit à près de 20 milliards de dollars sur deux ans – soit plus que le montant des allégements prévus par les quatre derniers budgets combinés.
  • Ainsi, environ 655 000 Canadiens à faible revenu n’auront plus à payer d’impôt fédéral.
  • Dans l’ensemble, la valeur des nouvelles mesures d’allégement fiscal prévues dans le budget est plus de deux fois supérieure à celle des nouvelles dépenses.
  • Le taux de la taxe sur les produits et services (TPS) sera réduit de 1 point de pourcentage à compter du 1er juillet 2006.
  • Outre la réduction de la TPS, le budget de 2006 propose de réduire l’impôt sur le revenu des particuliers pour tous les contribuables grâce aux mesures suivantes :
  • Le nouveau crédit canadien pour emploi, un crédit d’impôt qui s’applique au revenu d’emploi jusqu’à concurence de 500 $ et qui entrera en vigueur le 1er juillet 2006, en vue d’aider les travailleurs canadiens. Le montant admissible doublera pour atteindre 1 000 $ le 1er janvier 2007.
  • Une réduction permanente, prévue par la loi, du taux d’imposition le plus bas, qui passera de 16 % à 15,5 % à compter du 1er juillet 2006. Le budget confirme par ailleurs que le taux le plus bas s’établira à 15 % du 1er janvier 2005 au 30 juin 2006.
  • Des hausses du montant personnel de base – le montant que tous les Canadiens peuvent gagner sans avoir à payer d’impôt fédéral sur le revenu – au-delà de son niveau actuel prévu par la loi en 2005, 2006 et 2007.
  • Par suite de ces réductions de l’impôt sur le revenu des particuliers et de la TPS, les familles gagnant de 15 000 $ à 30 000 $ par année disposeront de presque 300 $ de plus en 2007, tandis que celles qui gagnent de 45 000 $ à 60 000 $ épargneront près de 650 $.
  • Afin de stimuler l’emploi et la croissance, le budget de 2006 propose d’accroître la compétitivité internationale du régime fiscal canadien grâce aux mesures suivantes :
  • Une réduction du taux général d’imposition du revenu des sociétés, qui passera de 21 % à 19 % d’ici 2010.
  • L’élimination de la surtaxe des sociétés pour l’ensemble des sociétés à compter du 1er janvier 2008.
  • L’élimination de l’impôt fédéral sur le capital à compter du 1er janvier 2006, soit deux ans avant ce qui était prévu.
  • Pour soutenir la croissance des petites entreprises, le budget de 2006 propose :
  • Une hausse du montant des bénéfices des petites entreprises qui est admissible au taux de 12 %, qui passera de 300 000 $ à 400 000 $ à compter du 1er janvier 2007.
  • Une réduction du taux d’imposition qui s’applique aux bénéfices admissibles des petites entreprises, qui passera de 12 % à 11,5 % en 2008, puis à 11 % en 2009.
  • Pour aider à ce que la main-d’œuvre soit plus qualifiée et plus scolarisée, le budget de 2006 propose les mesures suivantes :
  • Un nouveau crédit d’impôt pouvant atteindre 2 000 $ à l’intention des employeurs qui embauchent des apprentis.
  • Une nouvelle subvention de 1 000 $ aux apprentis pour la première et la deuxième années de leur apprentissage.
  • Une nouvelle déduction d’impôt de 500 $ à l’intention des gens de métier, au titre des coûts dépassant 1 000 $ qu’ils engagent pour se procurer des outils afin de remplir une condition d’emploi. Par ailleurs, la limite du coût des outils admissibles à la déduction pour amortissement de 100 % passera de 200 $ à 500 $.
  • Un nouveau crédit d’impôt pour le coût des manuels, qui procurera une réduction d’impôt d’environ 80 $ par année à un étudiant type de niveau postsecondaire à temps plein.
  • L’élimination du plafond actuel de 3 000 $ applicable au montant des bourses d’études et de perfectionnement qu’un étudiant de niveau postsecondaire peut recevoir sans avoir à payer d’impôt fédéral sur le revenu.
  • La confirmation d’un financement pouvant atteindre 1 milliard de dollars versé aux provinces et aux territoires pour permettre des investissements urgents dans l’infrastructure de l’enseignement postsecondaire.
  • L’élargissement de l’admissibilité au Programme canadien de prêts aux étudiants grâce à une réduction de la contribution parentale présumée, à compter d’août 2007.
  • Le budget de 2006 confirme l’engagement résolu du gouvernement envers l’agriculture en versant 2 milliards de dollars de plus, sur deux ans, au secteur agricole :
  • Au total, 1,5 milliard de dollars seront fournis cette année. Cela comprend 500 millions au titre de l’aide à l’agriculture ainsi qu’un investissement ponctuel de 1 milliard pour aider les agriculteurs au cours de la transition vers des programmes plus efficaces de stabilisation du revenu agricole et de secours en cas de catastrophe.
  • Le budget de 2006 prévoit un montant de 400 millions de dollars sur deux ans pour combattre l’infestation par le dendroctone du pin, accroître la compétitivité à long terme de l’industrie et appuyer l’adaptation des travailleurs.
  • Dans l’avenir, le gouvernement élaborera un programme global afin de promouvoir la compétitivité et la productivité du Canada.

Familles et collectivités

Le budget de 2006 prévoit une aide bonifiée de 5,2 milliards de dollars sur deux ans pour le soutien des Canadiens et de leurs familles.

Plan universel pour la garde d’enfants du Canada

  • 3,7 milliards de dollars sur deux ans pour la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), qui fournira à toutes les familles 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de 6 ans. Cette prestation, qui n’aura aucun effet sur les prestations fédérales fondées sur le revenu, sera versée à compter du 1er juillet 2006.
  • 250 millions de dollars pour appuyer la création de nouvelles places en garderie. L’objectif est de créer 25 000 places additionnelles chaque année.

Autres mesures pour la famille

  • Un crédit d’impôt pour la condition physique des enfants s’appliquera à concurrence de 500 $ de frais admissibles pour un programme d’activité physique pour chaque enfant de moins de 16 ans.
  • L’aide aux personnes handicapées sera bonifiée comme suit :
  • majoration du montant annuel maximal de la Prestation pour enfants handicapés (PEH), de 2 044 $ à 2 300 $, à compter de juillet 2006.
  • élargissement de l’admissibilité à la PEH aux familles à revenu moyen et plus élevé qui s’occupent d’un enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, à compter de juillet 2006.
  • augmentation du montant maximal du supplément remboursable pour frais médicaux, de 767 $ à 1 000 $, à compter de 2006.
  • 52 millions de dollars par année pour la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer.
  • Majoration du montant maximal admissible pour le crédit pour revenu de pension, qui passe à 2 000 $ à compter de 2006. Cette mesure profitera à près de 2,7 millions de contribuables qui reçoivent un revenu de pension et elle aura aussi pour effet qu’environ 85 000 pensionnés ne paieront plus d’impôt.

Le budget de 2006 prévoit près de 3 milliards de dollars sur deux ans pour faire de nos collectivités des endroits où il fait bon vivre.

Mesures relatives à l’immigration

  • Réduction immédiate du montant du droit de résidence permanente pour le ramener de 975 $ à 490 $.
  • Majoration de 307 millions de dollars du financement accordé à l’établissement des immigrants et prise de mesures pour mettre sur pied un organisme canadien d’évaluation et de reconnaissance des titres de compétence obtenus à l’étranger.

Logement abordable

  • Confirmation du versement d’un montant pouvant atteindre 800 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour atténuer les pressions immédiates en matière de logement abordable.

Collectivités autochtones

  • 450 millions de dollars pour améliorer l’approvisionnement en eau et le logement dans les réserves, la scolarité ainsi que les conditions socio-économiques des femmes, des enfants et des familles autochtones.
  • Confirmation du versement d’un montant pouvant atteindre 300 millions de dollars aux provinces pour atténuer les pressions immédiates qui s’exercent en matière de logement des Autochtones vivant hors réserve, et d’un montant pouvant atteindre 300 millions aux territoires au titre du logement abordable dans le Nord.

Environnement

  • Un crédit d’impôt au titre du coût d’achat des laissez-passer mensuels de transport en commun, à compter du 1er juillet 2006.
  • Accélération de la déduction pour amortissement applicable à la bioénergie dans le domaine forestier.

Infrastructure

  • 5,5 milliards de dollars sur quatre ans au titre d’un nouveau Fonds pour l’infrastructure routière et frontalière, de l’initiative de la porte d’entrée canadienne du Pacifique, du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique, du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale et d’une fiducie pour l’infrastructure du transport en commun.

Autres mesures

  • Exonérer immédiatement de l’impôt sur les gains en capital, les dons de titres cotés en bourse à des organismes de bienfaisance publics.
  • Exonérer immédiatement les dons de fonds de terres écosensibles aux termes du Programme des dons écologiques de l’impôt sur les gains en capital.
  • 50 millions de dollars au Conseil des Arts du Canada.
  • Fournir des mesures temporaires visant à alléger le fardeau du déficit de solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale, ce qui contribuera au rétablissement ordonné de l’entière capitalisation de ces régimes, tout en assurant la protection des prestations promises.

Sécurité

Le budget de 2006 affecte 1,4 milliard de dollars sur deux ans pour protéger les familles et les collectivités canadiennes, garantir la sécurité de la frontière et accroître notre état de préparation face aux menaces à la santé publique. Pour cette même période, le budget prévoit 73 millions de dollars pour rendre notre système financier plus sûr. Le gouvernement s’engage aussi à renforcer le rôle du Canada dans le monde en investissant 1,1 milliard de dollars de plus sur deux ans dans les Forces canadiennes et en déployant des efforts pour assurer l’efficacité de l’aide internationale.

S’attaquer à la criminalité

  • 161 millions de dollars pour embaucher 1 000 agents de la GRC et procureurs fédéraux supplémentaires qui s’occuperont de priorités en matière d’application de la loi telles que le trafic de la drogue, la corruption et la sécurité de la frontière (ce qui comprend la contrebande d’armes à feu);
  • 37 millions de dollars à la GRC pour qu’elle agrandisse son École nationale de formation (Division Dépot) afin d’accueillir ces nouveaux agents et qu’elle accroisse sa capacité de former plus d’agents dans l’avenir;
  • des fonds réservés pour agrandir les installations correctionnelles du Canada afin d’accommoder la hausse prévue de la population carcérale par suite des changements apportés aux règles régissant les sentences;
  • 20 millions de dollars aux collectivités pour prévenir la criminalité chez les jeunes en mettant l’accent sur les armes à feu, les gangs de rue et le trafic de la drogue;
  • 26 millions de dollars pour permettre aux victimes de mieux se faire entendre par le système correctionnel fédéral et le système judiciaire et leur permettre d’avoir un meilleur accès aux services (comme le remboursement des frais de déplacement afin de participer aux audiences sur les libérations conditionnelles).

Garantir des frontières sécuritaires et ouvertes

  • 101 millions de dollars pour commencer à armer les agents frontaliers et éliminer les situations où ils travaillent seuls;
  • 303 millions de dollars pour mettre en œuvre une stratégie frontalière visant à favoriser le passage rapide en l’Amérique du Nord des marchandises et des voyageurs présentant de faibles risques, tout en protégeant les Canadiens des menaces à leur sécurité.

Se préparer aux urgences

  • 460 millions de dollars (1 milliard sur cinq ans) pour améliorer l’état de préparation du Canada face à une pandémie;
  • 19 millions de dollars par année pour Sécurité publique et Protection civile Canada afin de renforcer notre capacité d’intervention face aux catastrophes et aux urgences.

Sécurité des transports

  • 133 millions de dollars pour appuyer les opérations de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien;
  • 95 millions de dollars au titre de nouvelles mesures visant à améliorer la sécurité des passagers du transport ferroviaire et des transports urbains.

Renforcer le rôle du Canada dans le monde

  • 1,1 milliard de dollars (5,3 milliards sur cinq ans) pour renforcer la capacité des Forces canadiennes de défendre la souveraineté nationale et d’assurer la sécurité du pays;
  • jusqu’à concurrence de 320 millions de dollars en 2005-2006 pour combattre la poliomyélite, la tuberculose, le paludisme ainsi que le VIH/sida et pour aider les pays à faible revenu à composer avec des catastrophes naturelles ou des hausses subites du prix des produits de base.

Améliorer la sécurité du système financier

  • 64 millions de dollars pour améliorer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement des activités terroristes;
  • 9 millions de dollars pour financer des équipes intégrées de lutte contre la fausse monnaie.

Rétablir l’équilibre fiscal au Canada

Dans le budget de 2006, le gouvernement s’engage à prendre des mesures immédiates pour rétablir l’équilibre fiscal au Canada et répondre aux préoccupations exprimées dans ce domaine, notamment :

  • Mettre en œuvre le Plan décennal pour consolider les soins de santé.
  • Établir une garantie de délai d’attente pour les services médicaux nécessaires, élaborée de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
  • Assurer la certitude des paiements de 2006-2007 au titre de la péréquation et de la formule de financement des territoires, en se fondant sur des données économiques et financières plus récentes, et verser des ajustements ponctuels de 255,4 millions de dollars pour compenser les diminutions.
  • Verser des fonds supplémentaires d’un montant maximal de 3,3 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour les aider à composer avec les pressions immédiates qui s’exercent sur l’enseignement postsecondaire, le logement abordable (dont le logement dans le Nord et le logement des Autochtones vivant hors réserve) et les transports en commun, sous réserve de la disponibilité de fonds suffisants à partir de l’excédent de 2005-2006.
  • S’engager à travailler avec les provinces et les territoires en vue de mettre sur pied un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières.

Par ailleurs, le gouvernement s’engage à prendre d’autres mesures au cours de la prochaine année en vue de rendre les relations fiscales au Canada plus ouvertes, transparentes et empreintes de collaboration. À cette fin, il propose :

  • Un cadre fondé sur des principes établis, tel que décrit dans le document qui accompagne le budget, intitulé Rétablir l’équilibre fiscal au Canada, cadre qui donnera lieu :
  • à une nouvelle approche pour l’affectation des excédents fédéraux imprévus;
  • à des programmes de péréquation et de la formule de financement des territoires renouvelés, transparents et fondés sur des principes établis;
  • à une nouvelle approche visant à accorder une aide à long terme prévisible au titre de l’enseignement postsecondaire et de la formation;
  • à un nouveau cadre de soutien du financement à long terme au titre des programmes d’infrastructure.

Le gouvernement espère établir un dialogue fructueux sur les relations fiscales, auquel participeront les Canadiens, les administrations provinciales et territoriales, les universitaires et les experts, et qui sera suivi d’autres mesures qui permettront d’améliorer les relations fiscales au Canada.

Perspectives financières

  • Selon les estimations actuelles, l’excédent budgétaire fédéral devrait se chiffrer à 8 milliards de dollars pour l’exercice 2005-2006. Ces estimations sont fondées sur l’information financière mensuelle obtenue jusqu’en février 2006. Les résultats définitifs tiendront compte de l’évolution de la situation au mois de mars ainsi que des rajustements comptables de fin d’exercice.
  • À compter du présent exercice, le gouvernement compte affecter chaque année un montant de 3 milliards de dollars à la réduction de la dette.
  • Les excédents plus élevés que prévu enregistrés au cours de la période de planification seront appliqués aux priorités des Canadiens, c’est-à-dire essentiellement aux réductions des impôts et des taxes. Par conséquent, les revenus fédéraux en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) devraient reculer, passant de 16,4 % en 2004-2005 à 15,5 % en 2007-2008.
  • Le gouvernement est déterminé à freiner l’augmentation des dépenses pour que leur taux de croissance soit soutenable. Les charges de programmes en pourcentage du PIB devraient diminuer, passant de 13,7 % en 2004-2005 à 13,0 % en 2007 2008.
  • Le ratio de la dette au PIB devrait baisser pour s’établir à 31,7 % en 2007-2008. Le gouvernement est donc sur la bonne voie pour réaliser le nouvel objectif à moyen terme consistant à ramener le ratio de la dette au PIB à 25 % d’ici 2013-2014.

Tableau 1
État sommaire des opérations,
mesures du budget de mai 2006 comprises


  Données réelles1 Estimations Projections

2004-2005 2005-2006 2006-2007 2007-2008

  (G$)
Revenus budgétaires 211,9 220,9 227,1 235,8
Charges de
   programmes
176,3 179,2 188,8 196,5
Frais de la dette
   publique
34,1 33,7 34,8 34,8

Total des charges 210,5 212,9 223,6 231,4
Réduction de la
   dette prévue
1,5 8,0 3,0 3,0
Excédent restant     0,6 1,4
Dette fédérale 494,4 486,4 483,4 480,4
En % du PIB        
Revenus budgétaires 16,4 16,1 15,7 15,5
Charges de
   programmes
13,7 13,1 13,0 13,0
Frais de la dette
   publique
2,6 2,5 2,4 2,3
Total des charges 16,3 15,6 15,4 15,2
Réduction de la
   dette
0,1 0,6 0,2 0,2
Dette fédérale 38,3 35,5 33,3 31,7
PIB nominal
   (milliards de
   dollars, année
   civile)
1 290 1 369 1 451 1 517

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

1 Révisées pour tenir compte de l’incidence de la consolidation des fondations.

Tableau 2
Nouvelles mesures contenues dans le budget de 2006


2005-2006 2006-2007 2007-2008 Total

  (M$) 
Imputabilité   57 60 117
Possibilités        
Réduction à 6 % du taux de
   la TPS
  3 520 5 170 8 690
Autres allégements fiscaux
   pour tousles Canadiens
4 965 3 640 3 685 12 290
Création d’emplois et
  croissance de  l’économie
  canadienne
  1 405 735 2 140
Promotion de l’éducation, 
  de la  formation et de la
   recherche
 

 

 

575

 

665

 

1 240

Appui aux possibilités des
  secteurs économiques
  primaires
755 1 700 700 3 155
Autres mesures appuyant 
  les possibilités
  3 3 6

Total partiel 5 720 10 843 10 958 27 521
Familles et collectivités        
Familles        
Plan universel pour la garde
  d’enfants
  1 610 2 335 3 945
  Autres mesures destinées
    aux familles
  632 672 1 304
  Total partiel   2 242 3 007 5 249
Collectivités        
  Mesures pour l’immigration   251 298 549
  Collectivités autochtones   150 300 450
  Environnement   160 240 400
  Infrastructure   464 925 1 389
  Autres mesures pour les
    collectivités
  75 85 160
  Total partiel   1 100 1 848 2 948

Total partiel   3 342 4 855 8 197
Sécurité        
Protection des familles et des
  collectivités canadiennes
 

 

193 331 524
Sécurité de la frontière   188 216 404
Défense   401 725 1 126
Préparation à une pandémie   170 290 460
Sécurité financière   40 33 73

Total partiel   992 1 596 2 588
Péréquation et formule
   de financement des  
   territoires
255 255
Réaffectations des
  dépenses
  (1 200) (2 420) (3 620)
Total net des nouvelles
  mesures contenues
 
  dans le budget de 2006
5 720 14 290 15 049 35 058

Nota – Ces initiatives ne comprennent pas les mesures annoncées avant La Mise à jour économique et financière de novembre 2005 et confirmées par le gouvernement.