Archivé - Rapport financier annuel du gouvernement du Canada
Exercice 2012-2013

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Avis au lecteur

Les résultats financiers présentés dans ce rapport sont fondés sur les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada pour l’exercice clos le 31 mars 2013, lesquels figurent ici sous forme condensée. Pour la 15e année consécutive, le gouvernement a reçu une opinion non modifiée du vérificateur général du Canada sur ses états financiers consolidés. Les états financiers consolidés complets seront présentés dans les Comptes publics du Canada 2013 lorsque ceux-ci seront déposés au Parlement.

Les Tableaux de référence financiers ont été mis à jour pour intégrer les résultats de 2012-2013, de même que les révisions historiques des Comptes économiques et financiers nationaux publiés par Statistique Canada.

Points saillants

  • Le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 18,9 milliards de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2013, en baisse comparativement au déficit budgétaire de 26,3 milliards enregistré en 2011‑2012 et en baisse de près des deux tiers par rapport au déficit budgétaire de 55,6 milliards affiché en 2009‑2010.
  • Les revenus ont augmenté de 7,5 milliards de dollars (3,0 %) par rapport à 2011-2012, principalement en raison d'une activité économique plus élevée. Les charges de programmes ont augmenté de 2,1 milliards (0,9 %). Les frais de la dette publique ont diminué de 1,9 milliard (6,2 %).
  • La dette fédérale, c’est-à-dire la différence entre le total des passifs et le total des actifs, s’établissait à 602,4 milliards de dollars au 31 mars 2013. Le ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut (PIB) s’est établi à 33,1 %, en baisse par rapport à la fin de l’exercice précédent (33,2 %).         
  • Comme l’a signalé l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le ratio de la dette nette au PIB de l’ensemble des administrations publiques du Canada, qui inclut la dette nette du gouvernement fédéral, des provinces, des territoires et des administrations locales ainsi que les actifs nets détenus dans le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, s’établissait à 34,5 % en 2012. Il s’agit du meilleur résultat à l’échelle des pays du Groupe des Sept (G‑7), qui, d’après les estimations de l’OCDE, devraient afficher un ratio moyen de la dette nette au PIB de 87,0 % pour cette même année.
  • Pour la 15e année consécutive, le gouvernement a reçu une opinion non modifiée du vérificateur général du Canada sur ses états financiers consolidés.
Tableau 1
Aperçu financier
milliards de dollars
2011-2012
Redressé1
2012-2013
Opérations budgétaires
Revenus 249,1 256,6
Charges
  Charges de programmes 244,3 246,4
  Frais de la dette publique 31,1 29,2
 
  Total des charges 275,4 275,6
 
Solde budgétaire -26,3 -18,9
Opérations non budgétaires -6,1 -11,5
 
Ressources ou besoins financiers -32,4 -30,5
Variation nette des activités de financement 35,2 40,6
 
Variation nette de la trésorerie 2,8 10,2
Trésorerie à la fin de l’exercice 17,1 27,3
Situation financière
  Total des passifs 969,1 1 010,8
  Total des actifs financiers 317,6 339,4
 
  Dette nette 651,5 671,4
  Actifs non financiers 68,0 68,9
 
Dette fédérale (déficit accumulé) 583,6 602,4
Résultats financiers (% du PIB)
  Revenus 14,2 14,1
  Charges de programmes 13,9 13,5
  Frais de la dette publique 1,8 1,6
  Solde budgétaire -1,5 -1,0
  Dette fédérale (déficit accumulé) 33,2 33,1
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Certaines données comparatives ont fait l’objet d’un reclassement en raison d’une modification comptable touchant les revenus fiscaux et afin d’être conformes aux conventions de l’exercice en cours. En outre, d’autres données comparatives ont été redressées pour tenir compte de l’inscription d’une obligation relative aux droits de congé de maladie accumulés, tel qu’expliqué à la note 3 des états financiers consolidés condensés.

Aperçu économique [1]

En 2012, la situation économique mondiale est demeurée fragile et incertaine. Après avoir atteint un rythme de 3,9 % en 2011, la croissance de l’économie mondiale a reculé à 3,1 % en 2012 en raison de la contraction de l’activité économique dans la zone euro et du ralentissement observé dans les économies émergentes et en développement. De plus, la reprise de l’économie américaine est demeurée timide, en raison des effets du désendettement des ménages, du débordement de la crise européenne de la dette souveraine et du secteur bancaire, et de l’incertitude entourant la politique budgétaire américaine.

L’économie canadienne n’a pas été épargnée par ces facteurs externes : le PIB réel a affiché une modeste progression de 1,7 % en 2012 après avoir gagné 2,5 % en 2011. La croissance économique au Canada en 2012 a été largement attribuable à la vigueur soutenue de la demande des ménages et des entreprises du pays, qui a plus que compensé la faiblesse du secteur extérieur.

Au cours de la première moitié de 2013, l’activité économique a poursuivi sa progression, bien qu’à un rythme modeste, le PIB réel affichant une progression de 2,2 % (taux annualisé) au premier trimestre et de 1,7 % au deuxième. La croissance économique est demeurée stable au deuxième trimestre malgré les graves inondations survenues dans le sud et le centre de l’Alberta ainsi que les grèves qui ont eu lieu dans l’industrie de la construction au Québec.

En dépit de la fragilité de la situation économique mondiale, le PIB réel du Canada au deuxième trimestre de 2013 a dépassé de 5,5 % son niveau d’avant la récession. Cette reprise de l’économie a alimenté une forte relance du marché du travail du Canada; on dénombre maintenant au-delà de 1 million de travailleurs canadiens de plus qu’à l’amorce de la reprise, en juillet 2009, soit une hausse de 6,1 %. Le Canada a surpassé tous les autres pays du G-7 au chapitre de la croissance économique depuis le début de la récession mondiale, et il affiche le meilleur bilan de création d’emplois au cours de la reprise.

L’incidence du ralentissement de l’économie mondiale s’est reflétée dans l’évolution des attentes relatives au PIB nominal, lequel constitue la mesure la plus large de l’assiette fiscale. Au moment du dépôt du budget de 2012, les économistes du secteur privé s’attendaient à ce que le PIB nominal progresse de 4,6 % en 2012 et de 4,4 % en 2013. Toutefois, sous l’effet de l’assombrissement des perspectives de l’économie mondiale et du recul des prix des produits de base, la croissance du PIB nominal s’est plutôt établie à 3,4 % en 2012 et, lors d’une enquête menée en juin 2013, les économistes du secteur privé ont ramené à 3,1 % leur prévision de croissance du PIB nominal pour 2013.

La moyenne des prévisions économiques du secteur privé sert de fondement à la planification financière du gouvernement depuis 1994; elle ajoute un élément d’indépendance aux prévisions budgétaires. Cette approche jouit du soutien d’organisations internationales comme le Fonds monétaire international.

Tableau 2
Prévisions du secteur privé concernant la croissance du PIB nominal
%
2012 2013
Enquête de mars 2012 et budget de 2012 4,6 4,4
Enquête de mars 2013 et budget de 2013 3,1 3,3
Enquête de juin 2013 3,4 3,1
Nota – Les données de 2012 sont les données réelles dans le cas des enquêtes de mars 2013 et de juin 2013. Ces données diffèrent en raison de révisions apportées par Statistiques Canada.

Les risques de détérioration que représentent la persistance de la crise de la dette souveraine et du secteur bancaire dans la zone euro et l’incertitude continue entourant la politique budgétaire des États-Unis continuent de peser sur les perspectives de l’économie canadienne. Même si la performance économique du Canada est demeurée résiliente dans la dernière année, tout fléchissement de la reprise économique mondiale devrait entraîner des répercussions au Canada.

Solde budgétaire

Le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 18,9 milliards de dollars en 2012-2013, en baisse comparativement au déficit de 26,3 milliards enregistré en 2011-2012.

Les revenus ont augmenté de 7,5 milliards de dollars (3,0 %) par rapport à l’exercice précédent, sous l’effet de la hausse des rentrées d’impôt sur le revenu et des cotisations d’assurance-emploi, hausse qui a été partiellement compensée par la baisse des autres revenus.  

Les charges ont augmenté de 0,2 milliard de dollars (0,1 %) par rapport à l’exercice précédent. Les charges de programmes ont augmenté de 2,1 milliards, sous l’effet d’une augmentation des principaux transferts aux particuliers et des principaux transferts aux autres paliers de gouvernement. Ces augmentations ayant été partiellement compensées par une baisse des charges de programmes directes. Les frais de la dette publique ont diminué de 1,9 milliard (6,2 %) par rapport à l’exercice précédent, en raison de la baisse du taux d’intérêt effectif sur l’encours de la dette portant intérêt.

Pour que les résultats financiers se prêtent mieux aux comparaisons au fil du temps et entre les administrations publiques, le solde budgétaire et ses composantes sont souvent exprimés en proportion du PIB[2]. Le graphique qui suit montre l’évolution du solde budgétaire exprimé en pourcentage du PIB depuis 1984-1985. En 2012-2013, le déficit s’est établi à 1,0 % du PIB. Il s’agissait d’une baisse par rapport au taux de 1,5 % enregistré au cours de l’exercice précédent et d’une réduction de plus des deux tiers par rapport à 2009-2010.

Solde budgétaire
Sources : Comptes publics du Canada; Statistique Canada

Dette fédérale

La dette fédérale (déficit accumulé) correspond à l’écart entre le total des passifs et le total des actifs du gouvernement. À la fin de 2012-2013, elle s’établissait à 602,4 milliards de dollars.  

Tableau 3
Dette fédérale (déficit accumulé)
millions de dollars
2011-2012
Redressé1
2012-2013 Variation nette
Dette fédérale au début de l’exercice, telle qu'établie antérieurement 553 664 582 176 28 512
Redressement au titre
des droits de congé de maladie accumulés
1 341 1 400 59
 
Dette fédérale au début de l’exercice, telle que redressée 555 005 583 576 28 571
Déficit annuel 26 279 18 929 -7 350
Autres éléments du résultat global 2 292 -64 -2 356
 
Dette fédérale à la fin de l’exercice 583 576 602 441 18 865
1Ce redressement est expliqué plus en détail à la note 3 des états financiers consolidés condensés.

Les soldes d’ouverture de la dette fédérale en 2011‑2012 et en 2012‑2013 ont été redressés pour tenir compte de la comptabilisation, pour la première fois, d’une obligation découlant des droits de congé de maladie accumulés par les employés du secteur public et dont on prévoit l’utilisation ultérieure. En 2012‑2013, le gouvernement du Canada a revu sa façon d’évaluer, de comptabiliser et de déclarer les droits de congé de maladie accumulés. Auparavant, le gouvernement portait en charges les prestations de congé de maladie au moment où les congés étaient utilisés par les employés, et aucun passif à ce titre n’était inscrit dans les états financiers consolidés. En 2012-2013, une évaluation actuarielle a été effectuée afin de chiffrer les congés de maladie accumulés dont on prévoyait l’utilisation dans les années à venir. À la suite de cette évaluation, une obligation a été inscrite au titre des congés de maladie accumulés, et les résultats des exercices antérieurs ont été redressés.

Ce redressement a entraîné une augmentation de l’obligation du gouvernement au titre des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants, ainsi qu’une augmentation de 1,3 milliard de dollars du solde d’ouverture de la dette fédérale en 2011‑2012 et une augmentation de 0,1 milliard du déficit annuel de 2011-2012, ce qui se traduit par une augmentation totale de 1,4 milliard du solde d’ouverture de la dette fédérale en 2012-2013.

La dette fédérale a augmenté de 18,9 milliards de dollars en 2012-2013, principalement en raison du déficit budgétaire de ce même exercice, lequel a été légèrement compensé par un gain de 0,1 milliard au titre des autres éléments du résultat global. Ce gain de 0,1 milliard au titre des autres éléments du résultat global inclut un gain net non réalisé de 0,7 milliard à l’égard des actifs financiers pouvant être mis en vente – dont le gain provenant de la réévaluation des actions de General Motors détenues par le gouvernement –, qui a été en grande partie compensé par une perte actuarielle nette de 0,6 milliard à l’égard des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés constatée par les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques.

Le graphique qui suit montre l’évolution du ratio de la dette fédérale au PIB depuis 1991-1992. La dette fédérale correspondait à 33,1 % du PIB en 2012-2013, ce qui est inférieur au ratio de 33,2 % pour 2011-2012, et moins de la moitié du taux de 67,1 % enregistré le 31 mars 1996 (son sommet depuis la Deuxième Guerre mondiale).

Dette fédérale (déficit accumulé)
Sources : Comptes publics du Canada; Statistique Canada

Mesure de la dette fédérale

Les états financiers consolidés du gouvernement du Canada sont présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Cette méthode admet plusieurs définitions généralement reconnues concernant la dette de l’État.

La dette nette correspond au total des passifs du gouvernement moins ses actifs financiers. Ces derniers comprennent les éléments de trésorerie et équivalents de trésorerie, les débiteurs, les comptes d’opérations de change et les prêts, placements et avances.

Le déficit accumulé correspond au total des passifs moins le total des actifs financiers et non financiers. Les actifs non financiers englobent les immobilisations corporelles (telles que les terrains et les immeubles), les stocks et les charges payées d’avance. La variation annuelle du déficit accumulé correspond au solde budgétaire et aux autres éléments du résultat global.

Les autres éléments du résultat global représentent certains gains et pertes non réalisés sur des instruments financiers ainsi que certains gains et pertes actuariels liés aux régimes de retraite et aux avantages futurs des employés qui sont comptabilisés par les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques. Conformément aux normes comptables s’appliquant au secteur public canadien, les autres éléments du résultat global ne sont pas pris en compte dans le solde budgétaire annuel du gouvernement, mais plutôt constatés directement dans le déficit accumulé.

La dette fédérale dont il est fait mention dans les documents budgétaires et dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada correspond au déficit accumulé. Il s’agit de la principale mesure de la dette du gouvernement fédéral. Le tableau suivant présente les montants de la dette nette et de la dette fédérale au 31 mars 2013.

Dette nette et dette fédérale au 31 mars 2013
(milliards de dollars)  (% du PIB)
Total des passifs 1 010,8 55,5
Moins : Actifs financiers 339,4 18,6
 
Dette nette 671,4 36,9
Moins : Actifs non financiers 68,9 3,8
 
Dette fédérale (déficit accumulé) 602,4 33,1

Dette nette

La dette nette correspond à l’écart entre le total des passifs et le total des actifs financiers du gouvernement. Dans le calcul de cette mesure de la dette, seuls les actifs financiers sont déduits des passifs, étant donné que, en temps normal, les actifs non financiers ne peuvent être convertis en espèces pour rembourser la dette sans perturber les activités de l’État. À la fin de 2012-2013, la dette nette du gouvernement s’établissait à 671,4 milliards de dollars, en hausse de 19,8 milliards par rapport à 2011-2012.

Le ratio de la dette nette, soit la dette nette exprimée en pourcentage du PIB, sert à mesurer la dette en fonction de la capacité des contribuables du pays à financer cette dette. Le graphique qui suit présente l’évolution du ratio de la dette nette depuis 1991-1992. Ce ratio s’établissait à 36,9 % en 2012-2013, en baisse par rapport au ratio de 37,0 % de l’exercice précédent et en baisse de 35,6 points de pourcentage par rapport au sommet de 72,5 % atteint au milieu des années 1990.

Ratio de la dette nette
Sources : Comptes publics du Canada; Statistique Canada

Comparaisons internationales de la dette du gouvernement

Les comparaisons internationales de la dette nette portent sur l’ensemble des administrations publiques, selon les comptes nationaux, ce qui, dans le cas du Canada, comprend la dette nette du gouvernement fédéral et des administrations provinciales, territoriales et municipales ainsi que les actifs nets du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. L’annexe du présent document présente de plus amples détails sur le calcul de la dette nette du Canada, ainsi qu’un rapprochement de la dette nette fédérale selon les comptes nationaux et selon les comptes publics.

Le ratio de la dette nette au PIB de l’ensemble des administrations publiques canadiennes s’est établi à 34,5 % en 2012, comme le montre le graphique ci-après. Il s’agit très nettement du ratio le plus bas au sein des pays du G-7, dont la moyenne pour la même année devait s’élever à 87,0 % du PIB, selon les estimations de l’OCDE.

Dette nette de l’ensemble des administrations publiques des pays du G-7, 2012
1 PIB pondéré par la parité des pouvoirs d’achat.
Source : Perspectives économiques de l’OCDE, no 93 (mai 2013)
. Les données correspondent à des estimations de l'OCDE.

Ressources ou besoins financiers

Les ressources ou besoins financiers correspondent à la différence entre les encaissements et les décaissements de l’État. Ils diffèrent du solde budgétaire, qui mesure les revenus et les charges au rythme où ils sont gagnés ou engagées, respectivement, plutôt qu’au moment où ont lieu les encaissements ou décaissements connexes.

L’exercice 2012-2013 s’est soldé par des besoins financiers de 30,5 milliards de dollars, comparativement à des besoins financiers de 32,4 milliards pour 2011-2012.

Revenus

Les revenus ont totalisé 256,6 milliards de dollars en 2012-2013, soit 7,5 milliards (3,0 %) de plus qu’en 2011-2012 (tableau 4). Cette hausse d’une année sur l’autre est principalement attribuable à l’accroissement des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers, des rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés et des cotisations d’assurance-emploi. Ces hausses ont été partiellement compensées par une baisse des autres revenus.

Le graphique qui suit illustre la composition des revenus en 2012-2013. La principale source de revenus fédéraux est l’impôt sur le revenu des particuliers, qui a représenté 49,0 % du total des revenus en 2012-2013. Venaient ensuite l’impôt sur le revenu des sociétés (13,6 %), la taxe sur les produits et services (11,2 %) et les autres taxes et droits (5,8 %). Les autres revenus ont compté pour 10,5 % des revenus et les cotisations d’assurance-emploi, pour 7,9 %. La dernière composante, l’impôt sur le revenu des non-résidents, représentait 2,0 % du total.

Composition des revenus en 2012-2013
Source : Comptes publics du Canada.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 5,2 milliards de dollars (4,3 %)
en 2012-2013, sous l’effet de la progression du revenu des particuliers.

Malgré les réductions du taux d’imposition du revenu des sociétés, les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés ont progressé de 1,3 milliard de dollars (4,0 %) en 2012-2013, ce qui reflète la croissance du revenu imposable des sociétés.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des non-résidents ont diminué de 0,2 milliard de dollars (4,3 %)
en 2012-2013, surtout en raison de nouvelles cotisations visant des exercices antérieurs.

Les revenus tirés des autres taxes et droits ont été de 0,4 milliard de dollars (1,0 %) supérieurs à ceux de l’exercice précédent, principalement en raison de la hausse de 0,5 milliard (1,6 %) des revenus de la taxe sur les produits et services (TPS) qui est attribuable à une croissance modérée des dépenses des ménages. Les taxes sur l’énergie, tout comme les droits de douane à l’importation, ont augmenté de 0,1 milliard, tandis que les autres taxes et droits d’accise ont diminué de 0,2 milliard sous l’effet de la baisse des droits sur les produits du tabac.

Les revenus au titre des cotisations d’assurance-emploi ont augmenté de 1,8 milliard de dollars (9,9 %) par rapport à l’exercice précédent, en raison de la croissance de la rémunération assurable et d’un taux de cotisation fixé à 1,83 $ en 2012 et à 1,88 $ en 2013 par tranche de 100 $ de rémunération assurable.

Les autres revenus ont diminué de 1,1 milliard de dollars (3,8 %) en 2012-2013. Cette baisse résulte en bonne partie du recul de 0,6 milliard des revenus des sociétés d’État et de 0,3 milliard des autres revenus de programmes, traduisant la diminution des redevances sur les ressources extracôtières perçues pour le compte des provinces. Le recul des redevances sur les ressources extracôtières n’a pas d’impact global sur le solde budgétaire puisque ces redevances sont transférées aux provinces, ce qui donne lieu à une réduction compensatoire des charges.

Le ratio des revenus – exprimé en pourcentage du PIB – sert à comparer le total des revenus fédéraux à la taille de l’économie. La modification des taux d’imposition prévus par la loi et l’évolution des conditions économiques influent sur ce ratio. Le graphique qui suit présente l’évolution du ratio des revenus depuis 1991-1992. Celui-ci s’est établi à 14,1 % en 2012-2013, soit essentiellement au même niveau qu’en 2011-2012. Le ratio des revenus diminue graduellement depuis 2001-2002 et est nettement moins élevé que durant la période de 1996-1997 à 2000-2001, où il atteignait 18 % en moyenne. Cette baisse à long terme s’explique surtout par l’instauration d’allègements fiscaux. Depuis 2008-2009, le ratio des revenus atteint en moyenne un peu plus de 14 %, son niveau le plus bas observé depuis plus d’un demi-siècle.

Ratio des revenus
Sources : Comptes publics du Canada; Statistique Canada
Tableau 4
Revenus
2011-2012 2012-2013    Variation nette
   
(millions de dollars) (millions de dollars) (millions de dollars) (%)
Revenus fiscaux
  Impôt sur le revenu
    Particuliers 120 537 125 728 5 191 4,3
    Sociétés 33 641 34 986 1 345 4,0
    Non-résidents 5 300 5 073 -227 -4,3
 
    Total 159 478 165 787 6 309 4,0
 
  Autres taxes et droits
    Taxe sur les produits et services 28 370 28 821 451 1,6
    Taxes sur l’énergie 5 328 5 381 53 1,0
    Droits de douane à l’importation 3 862 3 979 117 3,0
    Autres taxes et droits d’accise 5 546 5 370 -176 -3,2
 
    Total 43 106 43 551 445 1,0
 
Total des revenus fiscaux 202 584 209 338 6 754 3,3
Cotisations d’assurance-emploi 18 556 20 395 1 839 9,9
Autres revenus
  Sociétés d’État 12 024 11 448 -576 -4,8
  Autres programmes 14 274 13 952 -322 -2,3
  Opérations de change 1 669 1 502 -167 -10,0
 
  Total 27 967 26 902 -1 065 -3,8
 
Total des revenus 249 107 256 635 7 528 3,0
Nota –Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Certaines données comparatives ont fait l’objet d’un reclassement en raison d’une modification comptable touchant les revenus fiscaux, tel qu’expliqué à la note 3 des états financiers consolidés condensés, et afin d’être conformes aux conventions de l’exercice en cours.

Charges

Les charges se composent des charges de programmes et des frais de la dette publique. En 2012-2013, elles se sont élevées à 275,6 milliards de dollars, en hausse de 0,2 milliard (0,1 %) par rapport à 2011-2012.

Le graphique qui suit présente la composition des charges en 2012-2013. Les principaux transferts aux particuliers (prestations aux aînés, prestations d’assurance-emploi et prestations pour enfants) et les principaux transferts à d’autres paliers de gouvernement (Transfert canadien en matière de santé, Transfert canadien en matière de programmes sociaux, transferts aux termes d’accords fiscaux, transferts aux provinces pour le compte des villes et des collectivités canadiennes, et autres transferts) en ont constitué les deux plus importantes composantes, représentant respectivement 25,5 % et 21,2 % des charges en 2012-2013.

Les autres composantes des charges de programmes (autres transferts, charges des sociétés d’État et charges de fonctionnement des ministères et organismes) constituent les charges de programmes directes du gouvernement. Les charges de fonctionnement des ministères et organismes, excluant la Défense nationale, ont représenté 18,3 % du total des charges en 2012-2013. Les charges de fonctionnement englobent des postes comme les salaires et les avantages sociaux, l’amortissement des installations et du matériel ainsi que les fournitures. Les charges de fonctionnement de la Défense nationale ont constitué 8,3 % des charges. Les autres paiements de transfert, qui incluent les transferts aux peuples autochtones, l’aide aux agriculteurs, aux étudiants et aux entreprises, le soutien de la recherche-développement ainsi que l’aide étrangère et l’aide internationale, ont représenté 12,6 % du total des charges en 2012-2013, tandis que les charges des sociétés d’État ont constitué 3,5 % des charges.

Les frais de la dette publique ont représenté 10,6 % des charges en 2012-2013, ce qui est inférieur au sommet de près de 30 % atteint au milieu des années 1990, période pendant laquelle ces frais constituaient la plus importante composante des charges.

Composition des charges en 2012-2013

Source : Comptes publics du Canada

Les charges de programmes se sont établies à 246,4 milliards de dollars en 2012-2013, en hausse de 2,1 milliards (0,9 %) par rapport à l’exercice précédent (tableau 5).

Parmi les composantes des charges de programmes, les principaux transferts aux particuliers ont augmenté de 1,9 milliard de dollars (2,8 %) en 2012-2013.

  • Les prestations aux aînés se composent des prestations de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti ainsi que des allocations. La valeur totale de ces prestations a augmenté de 2,2 milliards de dollars (5,8 %) en 2012-2013 en raison de la hausse du nombre d’aînés et de l’évolution des prix à la consommation, auxquels les prestations sont pleinement indexées.
  • Les prestations d’assurance-emploi comprennent les prestations régulières, les prestations spéciales (prestations de maladie, prestations de maternité, prestations parentales, prestations d’adoption et prestations aux pêcheurs) et les prestations versées en vertu des accords de travail partagé. La somme des prestations versées a diminué de 0,5 milliard de dollars (3,1 %) en 2012‑2013, ce qui s’explique principalement par la baisse du nombre de prestataires découlant en partie de l’amélioration du marché du travail.
  • Les prestations pour enfants, qui se composent de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et de la Prestation universelle pour la garde d’enfants, ont crû de 0,2 milliard de dollars (2,0 %).

Les principaux transferts à d’autres paliers de gouvernement comprennent le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), les transferts aux termes d’accords fiscaux (la péréquation, les transferts aux territoires, différents programmes de transfert de moindre envergure et l’abattement d’impôt du Québec), les transferts versés aux provinces pour le compte des villes et des collectivités du Canada et les autres transferts. Ces transferts ont augmenté de 1,6 milliard de dollars (2,8 %) par rapport à 2011-2012.

  • Le TCS et le TCPS – versés en vertu de programmes de transfert global – fournissent une aide financière au titre des soins de santé, de l’éducation postsecondaire, de l’aide sociale et des services sociaux, notamment le développement de la petite enfance. Ces programmes offrent une aide aux provinces et aux territoires sous forme d’espèces et de points d’impôt. Les transferts au titre de la santé et des autres programmes sociaux ont augmenté de 2,1 milliards de dollars (5,4 %) en 2012-2013.
  • Les droits prévus aux termes des accords fiscaux ont augmenté de 0,3 milliard de dollars en 2012‑2013, principalement en raison de la croissance prévue par la loi des paiements de péréquation et des paiements en vertu de la formule de financement des territoires; cette augmentation a été atténuée par la fin du paiement compensatoire versé à Terre‑Neuve-et‑Labrador au titre des ressources extracôtières en 2011‑2012 et par une hausse de 0,2 milliard de l’abattement d’impôt du Québec, lequel est passé de 3,9 milliards en 2011-2012 à 4,1 milliards en 2012-2013.
  • Les fonds transférés aux provinces, aux territoires et aux associations municipales pour le compte des villes et des collectivités du Canada ont diminué de 0,2 milliard de dollars en 2012‑2013, ce qui est attribuable en partie aux retards de réception de rapports de dépenses annuels vérifiés exigés des bénéficiaires du Fonds de la taxe sur l’essence dans le cadre des accords de financement. Les partenaires en question pourront recevoir les fonds prévus une fois qu’ils auront transmis ces rapports.
  • Les autres transferts ont diminué de 0,6 milliard de dollars, principalement en raison d’une charge ponctuelle de 2,2 milliards constatée en 2011‑2012 relativement à l’aide fédérale versée au Québec pour l’harmonisation de la taxe de vente, qui a été en partie compensée par la comptabilisation, également en 2011‑2012, d’un compte débiteur de 1,6 milliard représentant le remboursement par la Colombie-Britannique de l’aide transitoire accordée au titre de la taxe de vente harmonisée.     

Les charges de programmes directes comprennent les paiements de transfert aux particuliers et aux autres organisations qui ne sont pas constatés dans les principaux transferts aux particuliers ou les principaux transferts à d’autres paliers de gouvernement, ainsi que les autres charges de programmes directes, qui comprennent les charges de fonctionnement de la Défense nationale et des autres ministères et organismes de même que les charges des sociétés d’État. Les charges de programmes directes ont diminué, passant de 119,1 milliards de dollars en 2011-2012 à 117,7 milliards en 2012-2013 (1,2 %).

  • Les autres paiements de transfert ont diminué de 2,9 milliards de dollars (7,6 %) par rapport à l’exercice précédent. Cette diminution traduit un certain nombre de facteurs, dont une baisse des transferts au titre de l’infrastructure conformément à la cessation graduelle de l’étape des mesures de stimulation du Plan d’action économique du Canada, une réduction des redevances sur les ressources extracôtières transférées aux provinces, l’échéance du Programme d’écologisation des pâtes et papiers, et une diminution des transferts aux provinces et aux territoires aux termes des accords d’aide financière en cas de catastrophe.
  • Les autres charges de programmes directes sont passées de 81,4 milliards de dollars en 2011‑2012 à 82,9 milliards en 2012‑2013, soit une hausse de 1,5 milliard (1,8 %). Si on exclut l’incidence de l’ajustement du passif d’Énergie atomique du Canada limitée lié au déclassement de réacteurs et à la gestion des déchets nucléaires, décrit ci-après, les autres charges de programmes directes ont diminué de 0,6 milliard (0,8 %).
    • Les charges liées aux sociétés d’État ont augmenté de 1,3 milliard de dollars (16,0 %), par rapport à 2011‑2012, du fait que les diminutions des charges comptabilisées par diverses sociétés ont été plus que compensées par une perte de réévaluation de 2,1 milliards inscrite par Énergie atomique du Canada limitée pour rendre compte d’une mise à jour de l’estimation de son passif lié au déclassement de réacteurs et à la gestion des déchets nucléaires. Cette société d’État a inscrit cet ajustement après avoir mené un examen complet de sa stratégie de déclassement à long terme ainsi que de l’estimation des coûts connexes. Le dernier examen complet de cette nature a été achevé en 2005.
    • Les charges de la Défense nationale ont augmenté de 0,2 milliard de dollars (0,9 %).
    • Les charges des autres ministères et organismes ont diminué de 33 millions de dollars (0,1 %).

Les frais de la dette publique ont diminué de 1,9 milliard de dollars (6,2 %) pour atteindre 29,2 milliards en 2012-2013, ce qui est attribuable à la baisse du taux d’intérêt effectif moyen sur l’encours de la dette portant intérêt.

Le graphique qui suit montre l’évolution du ratio des intérêts (frais de la dette publique en proportion des revenus) depuis 1991-1992. Ce ratio a diminué au cours des dernières années, passant de 34,8 % en 1991-1992 à 11,4 % en 2012-2013. Cela signifie que, en 2012-2013, le gouvernement a consacré environ 11 cents de chaque dollar de revenus au paiement des intérêts sur la dette publique. Plus le ratio des intérêts est bas, plus le gouvernement a de marge de manœuvre pour donner suite aux grandes priorités des Canadiens.

Ratio des intérêts
Source : Comptes publics du Canada
Tableau 5
Charges
2011-2012
Redressé1
2012-2013 Variation nette
   
(millions
de dollars)
(millions
de dollars)
(millions
de dollars)
(%)
Principaux transferts aux particuliers
  Prestations aux aînés 38 045 40 255 2 210 5,8
  Prestations d’assurance-emploi 17 647 17 099 -548 -3,1
  Prestations pour enfants 12 726 12 975 249 2,0
 
  Total 68 418 70 329 1 911 2,8
 
Principaux transferts à d’autres paliers de gouvernement
  Aide au titre de la santé et d’autres programmes sociaux 38 688 40 772 2 084 5,4
  Accords fiscaux 15 259 15 595 336 2,2
  Villes et collectivités du Canada 2 206 1 964 -242 -11,0
  Autres principaux transferts 641 39 -602 -93,9
 
  Total 56 794 58 370 1 576 2,8
 
Charges de programmes directes
  Autres transferts 37 720 34 862 -2 858 -7,6
 Autres charges de programmes directes
    Sociétés d’État 8 198 9 512 1 314 16,0
    Défense nationale 22 783 22 978 195 0,9
    Autres ministères et organismes 50 393 50 360 -33 -0,1
 
    Total des autres charges de programmes directes 81 374 82 850 1 476 1,8
 
  Total des charges de programmes directes 119 094 117 712 -1 382 -1,2
 
Total des charges de programmes 244 306 246 411 2 105 0,9
Frais de la dette publique 31 080 29 153 -1 927 -6,2
 
Total des charges 275 386 275 564 178 0,1
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Certaines données comparatives ont fait l’objet d’un reclassement en raison d’une modification comptable touchant les revenus fiscaux et afin d’être conformes aux conventions de l’exercice en cours. En outre, d’autres données comparatives été redressées pour tenir compte de l’inscription d’une obligation relative aux droits de congé de maladie accumulés, tel qu’expliqué à la note 3 des états financiers consolidés condensés.

Solde budgétaire et ressources ou besoins financiers

Le solde budgétaire constitue la mesure la plus complète des résultats financiers du gouvernement fédéral. Il est présenté suivant la méthode de comptabilité d’exercice, conformément à laquelle les charges de l’État sont comptabilisées au moment où elles sont engagées, et les revenus fiscaux, au moment où ils deviennent exigibles, peu importe le moment où surviennent les sorties ou les rentrées de fonds correspondantes.

En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l’État. Ils diffèrent du solde budgétaire puisqu’ils comprennent les opérations en espèces relatives aux prêts, placements et avances, aux comptes de régimes de retraite du secteur public et aux autres comptes à fins déterminées, de même que les opérations de change et l’évolution des autres actifs financiers, des passifs et des actifs non financiers. Ces activités font partie des opérations non budgétaires.

Les opérations non budgétaires comportent également des ajustements tenant compte de l’incidence des postes hors trésorerie du solde budgétaire ainsi que celle de tout produit à recevoir et de toute charge à payer au titre des encaissements et des décaissements passés ou futurs. À titre d’exemples de postes hors trésorerie, mentionnons l’amortissement des immobilisations corporelles, les charges de régimes de retraite non capitalisées pendant la période visée et la constatation des revenus ayant fait antérieurement l’objet d’un report.

Les opérations non budgétaires se sont traduites par des besoins nets de 11,5 milliards de dollars en 2012‑2013, comparativement à des besoins nets de 6,1 milliards en 2011-2012.

Étant donné le déficit budgétaire de 18,9 milliards de dollars et les besoins nets de 11,5 milliards au titre des opérations non budgétaires, l’exercice 2012-2013 s’est soldé par des besoins financiers de 30,5 milliards, comparativement à des besoins financiers de 32,4 milliards en 2011-2012 (tableau 6).

Le gouvernement a comblé ces besoins financiers de 30,5 milliards de dollars et augmenté ses soldes de trésorerie de 10,2 milliards en haussant de 40,6 milliards la dette non échue. Cette augmentation de la dette a principalement été opérée par l’émission d’obligations négociables et de bons du Trésor.  

À la fin de mars 2013, le solde de trésorerie s’élevait à 27,3 milliards de dollars, soit 10,2 milliards de plus qu’à la fin de mars 2012, ce qui traduit les soldes de trésorerie plus élevés détenus en vertu du Plan de liquidité prudentielle. Dans le budget de 2011, le gouvernement avait annoncé son intention d’augmenter sa position de liquidité de 35 milliards sur trois ans à compter de 2011-2012. Ces liquidités supplémentaires sont détenues sous forme de réserves de change et de dépôts du gouvernement auprès d’institutions financières et de la Banque du Canada. Lorsque le Plan de liquidité prudentielle sera entièrement mis en œuvre, les niveaux globaux de liquidité du gouvernement couvriront les flux de trésorerie nets projetés, y compris les versements de coupons et les besoins de refinancement de la dette, sur une période d’au moins un mois.

Tableau 6
Solde budgétaire, ressources ou besoins financiers et activités nettes de financement
milliards de dollars
2011-2012
Redressé1
2012-2013
Déficit pour l’exercice -26,3 -18,9
Opérations non budgétaires
  Régimes de retraite et autres comptes
    Régimes de retraite du secteur public 2,8 2,8
    Autres avantages futurs des employés et des anciens combattants 2,4 5,4
    Autres passifs 0,6 -0,9
 
    Total 5,8 7,3
 
  Actifs non financiers -1,4 -1,0
  Prêts, placements et avances 0,0 -3,5
  Autres opérations  
    Créditeurs, débiteurs, charges à payer, produits à recevoir et provisions -2,0 -12,6
    Opérations de change -8,5 -1,8
 
    Total -10,5 -14,3
 
  Total des opérations non budgétaires -6,1 -11,5
 
Besoins financiers -32,4 -30,5
Variation nette des activités de financement
  Obligations négociables (en dollars canadiens) 32,1 20,9
  Bons du Trésor 0,2 17,5
  Titres au détail -1,2 -1,4
  Autres 4,1 3,7
 
  Total 35,2 40,6
 
Variation de la trésorerie 2,8 10,2
Trésorerie à la fin de l’exercice 17,1 27,3
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1Certaines données comparatives ont été redressées pour tenir compte de l’inscription d’une obligation relative aux droits de congés de maladie accumulés, tel qu’expliqué à la note 3 des états financiers consolidés condensés.

Dette fédérale

Passifs

Les passifs du gouvernement se composent de la dette portant intérêt, des créditeurs et des charges à payer. La dette portant intérêt comprend la dette non échue, les passifs au titre des régimes de retraite et des autres avantages futurs des employés, et les autres passifs. La dette portant intérêt s’élevait à 892,0 milliards de dollars au 31 mars 2013, en hausse de 47,9 milliards par rapport à la fin de l’exercice précédent (tableau 7). À l’intérieur de la composante de la dette portant intérêt, la dette non échue a augmenté de 40,6 milliards et les passifs au titre des régimes de retraite et des autres avantages futurs des employés ont crû de 8,1 milliards. Les autres passifs, qui comprennent les comptes de dépôt, les comptes en fiducie et les autres comptes à fins déterminées, ont diminué de 0,9 milliard. La hausse de la dette non échue, principalement sous forme d’obligations négociables et de bons du Trésor, est surtout imputable aux besoins financiers associés au déficit budgétaire et aux besoins d’emprunt requis pour mettre en œuvre le Plan de liquidité prudentielle du gouvernement.

Au 31 mars 2013, les créditeurs et les charges à payer s’établissaient à 118,7 milliards de dollars, soit 6,3 milliards de moins qu’à la clôture de l’exercice 2011-2012. Cette baisse, surtout attribuable à la diminution des autres créditeurs et charges à payer, est compensée en partie par la hausse des impôts à payer et du passif environnemental. Les autres créditeurs et charges à payer ont baissé de 11,9 milliards en 2012-2013, surtout en raison de la baisse de 7,1 milliards du passif au titre des accords fiscaux avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones, baisse qui traduit l’accélération des paiements aux provinces au titre des rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés en 2012-2013, le règlement de cotisations visant des exercices antérieurs et les décalages des dates de versement de fonds. Le reste de la diminution des créditeurs et charges à payer est attribuable à un certain nombre de facteurs, dont le versement d’une aide de 0,7 milliard au gouvernement du Québec au titre de l’harmonisation de la taxe de vente (constatée dans les charges à payer en 2011-2012), ainsi que l’amortissement de droits différés de licences du spectre reçus en 2008-2009, qui sont comptabilisés dans les autres revenus en montants annuels égaux jusqu’à l’échéance des licences d’une durée de 10 ans. Les impôts à payer ont augmenté de 3,9 milliards en 2012-2013, passant de 51,0 milliards au 31 mars 2012 à 54,9 milliards au 31 mars 2013. Le passif environnemental a augmenté de 2,2 milliards au cours de la même période, surtout en lien avec l’obligation accrue d’Énergie atomique du Canada limitée relativement au déclassement de réacteurs et à la gestion des déchets nucléaires.

Actifs

Les actifs du gouvernement sont constitués des actifs financiers (trésorerie et autres débiteurs, y compris les impôts à recevoir, comptes d’opérations de change, et prêts, placements et avances) et des actifs non financiers (immobilisations corporelles, stocks et charges payées d’avance). Les actifs financiers s’établissaient à 339,4 milliards de dollars au 31 mars 2013, en hausse de 21,8 milliards par rapport au 31 mars 2012. La trésorerie et les autres débiteurs ont augmenté de 10,4 milliards, principalement en raison de l’augmentation des soldes de trésorerie détenus conformément au Plan de liquidité prudentielle. Les impôts à recevoir ont augmenté de 6,1 milliards, sous l’effet de la croissance des revenus fiscaux, tandis que les comptes de change ont augmenté de 1,8 milliard. Les investissements du gouvernement dans les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques ont augmenté de 3,6 milliards en 2012‑2013, du fait que l’augmentation de la valeur de ces investissements découlant des bénéfices nets réalisés par ces sociétés et entreprises au cours de l’exercice a été compensée en partie par les dividendes versés par les sociétés d’État au gouvernement pendant la même période. Les prêts et avances aux sociétés d’État entreprises ont diminué de 0,9 milliard en 2012-2013, principalement en raison d’une baisse des prêts consentis aux sociétés d’État en vertu du cadre d’emprunt consolidé. Les autres prêts, placements et avances ont augmenté de 0,9 milliard, passant de 22,3 milliards à 23,1 milliards, en bonne partie en raison de l’accroissement de l’encours des prêts consentis en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants.

Au total, la dette nette du gouvernement (c’est-à-dire le total de ses passifs moins le total de ses actifs financiers) s’est établie à 671,4 milliards de dollars au 31 mars 2013, en hausse de 19,8 milliards comparativement au 31 mars 2012.

Les actifs non financiers se chiffraient à 68,9 milliards de dollars au 31 mars 2013, en hausse de 1,0 milliard par rapport au 31 mars 2012.

Dette fédérale (déficit accumulé)

Considérant des passifs de 1,0 billion (millier de milliards) de dollars, des actifs financiers de 339,4 milliards et des actifs non financiers de 68,9 milliards, la dette fédérale (déficit accumulé) s’établissait à 602,4 milliards au 31 mars 2013, soit 18,9 milliards de plus qu’au 31 mars 2012. Exprimée sous forme de ratio, la dette fédérale représentait 33,1 % du PIB au 31 mars 2013, contre 33,2 % du PIB à la fin de l’exercice précédent.

Tableau 7
Encours de la dette en fin d’exercice
milliards de dollars
2011-2012
Redressé1
2012-2013
Passifs
  Créditeurs et charges à payer 125,0 118,7
  Dette portant intérêt
    Dette non échue 626,4 667,0
    Régimes de retraite et autres avantages futurs des employés 210,8 219,0
    Autres passifs 6,9 6,0
 
    Total de la dette portant intérêt 844,1 892,0
 
  Total des passifs 969,1 1 010,8
Actifs financiers
  Trésorerie et autres débiteurs 21,7 32,0
  Impôts à recevoir 86,0 92,1
  Comptes d’opérations de change 57,0 58,8
  Prêts, placements et avances 152,9 156,5
 
  Total des actifs financiers 317,6 339,4
 
Dette nette 651,5 671,4
Actifs non financiers
  Immobilisations corporelles 59,0 60,2
  Stocks 7,0 7,5
  Charges payées d’avance 1,9 1,2
 
  Total des actifs non financiers 68,0 68,9
 
Dette fédérale (déficit accumulé) 583,6 602,4
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Certaines données comparatives antérieures ont été redressées pour tenir compte de l’inscription d’une obligation relative aux droits de congé de maladie accumulés, tel qu’expliqué à la note 3 des états financiers consolidés condensés.

Comparaison des résultats budgétaires réels et des résultats projetés

Dans cette section, les résultats réels enregistrés au regard des principales composantes du solde budgétaire pour 2012-2013 sont comparés aux projections les plus récentes du gouvernement pour ce même exercice, présentées dans le budget de mars 2013. Dans ce budget, le gouvernement prévoyait un déficit de 25,9 milliards de dollars en 2012-2013. Selon les données définitives, le déficit budgétaire vérifié de 2012-2013 s’établit à 18,9 milliards.

Les revenus ont été de 1,9 milliard de dollars (0,7 %) supérieurs au montant projeté, ce qui résulte de rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés et d’autres revenus plus élevés que prévu, qui n’ont été que partiellement compensés par des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers et d’autres taxes et droits plus faibles que prévu.

Les charges de programmes ont totalisé 5,2 milliards de dollars (2,1 %) de moins que le montant projeté, en raison de l’évolution de la situation après le budget de 2013, entre autres pour les éléments suivants :

  • Des  transferts moins élevés que prévu aux provinces et aux municipalités au titre des projets d’infrastructure. Des retards imprévus dans l’exécution de projets ont entraîné le rééchelonnement du soutien fédéral aux projets touchés.
  • La révision de l ’augmentation du passif d’Énergie atomique du Canada limitée au titre du déclassement de réacteurs et de la gestion des déchets nucléaires.
  • Des transferts moins élevés que prévu aux provinces au titre des redevances sur les ressources , la production extracôtière de pétrole ayant été plus faible en raison de la fermeture et de l’entretien de plateformes.

Plus important, plusieurs ministères ont dépensé moins que le montant de leurs crédits en 2012-2013. Les résultats de 2012-2013 montrent que la tendance des dernières années à afficher d’importantes ressources inutilisées se maintient.

Tableau 8
Comparaison des résultats réels et des prévisions du budget de mars 2013
milliards de dollars
Résultats réels Budget
de mars 20131
Écart
Revenus
  Impôt sur le revenu des particuliers 125,7 126,2 -0,5
  Impôt sur le revenu des sociétés 35,0 33,0 2,0
  Impôt sur le revenu des non-résidents 5,1 5,2 -0,1
  Autres taxes et droits 43,6 44,1 -0,5
  Cotisations d’assurance-emploi 20,4 20,1 0,2
  Autres revenus 26,9 26,1 0,8
 
  Total 256,6 254,8 1,9
Charges de programmes
  Principaux transferts aux particuliers
    Prestations aux aînés 40,3 40,1 0,2
    Prestations d’assurance-emploi 17,1 17,5 -0,4
    Prestations pour enfants 13,0 12,9 0,1
 
    Total 70,3 70,4 -0,1
  Principaux transferts aux autres paliers de gouvernement
    Aide au titre de la santé et d’autres programmes sociaux 40,8 40,8 0,0
    Accords fiscaux 15,6 15,6 0,0
    Villes et collectivités du Canada 2,0 2,1 -0,2
    Autres principaux transferts 0,0 0,0 0,0
 
    Total 58,4 58,5 -0,2
  Charges de programmes directes 117,7 122,6 -4,9
  Total des charges de programmes 246,4 251,6 -5,2
Frais de la dette publique 29,2 29,0 0,1
Résultats/prévisions budgétaires -18,9 -25,9 6,9
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Les données comparatives tirées du budget de mars 2013 ont fait l’objet d’un reclassement de manière à ce qu’elles concordent avec la présentation de l’information dans les états financiers consolidés condensés.

Annexe
Mesure de l’OCDE de la dette nette de l’ensemble des administrations publiques

Les comparaisons internationales portant sur la dette publique nette englobent l’ensemble des administrations publiques des pays et sont fondées sur les comptes nationaux. Dans le cas du Canada, cela comprend la dette nette des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales ainsi que les actifs nets détenus dans le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de rentes du Québec (RRQ).

Le tableau qui suit présente la composition de la dette nette du Canada pour 2011, l’année la plus récente pour laquelle l’OCDE a publié des estimations historiques.

Tableau 9
Mesure de l’OCDE de la dette nette de l’ensemble des administrations publiques selon les comptes nationaux, 2011
  milliards de dollars % du PIB
Total de la dette nette fédérale 445,4  25,3
Plus : Dette nette des administrations provinciales, territoriales et locales 305,1  17,3
  Actifs nets du RPC et du RRQ  (183,6)  (10,4)
 
Total de la dette nette de l’ensemble des administrations publiques 566,8 32,2
Source : Statistique Canada

La principale différence entre la dette nette fédérale selon les comptes nationaux – la méthode de calcul des résultats publiés par l’OCDE – et la dette nette fédérale selon les Comptes publics tient aux passifs de l’État au titre des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants. Afin de faciliter les comparaisons internationales, ces passifs sont exclus de la mesure de la dette nette du Canada puisque la grande majorité des pays avancés ne les consignent pas. Le tableau qui suit présente un rapprochement des deux mesures de la dette nette fédérale.

Tableau 10
Rapprochement des calculs de la dette nette fédérale selon les méthodes des comptes nationaux et des Comptes publics
  milliards de dollars % du PIB
Dette nette (selon les Comptes publics) 651,5 37,0
Moins : Passifs découlant des régimes de retraite du secteur public 148,9 8,4
  Passifs découlant des autres avantages futurs des employés
et des anciens combattants1
61,9 3,5
  Autres éléments2  (4,7) (0,3)
Total de la dette nette fédérale (selon les comptes nationaux) 445,4 25,3
Sources : Statistique Canada; Comptes publics du Canada de 2013
1 Les montants redressés par rapport à ceux indiqués dans les Comptes publics du Canada de 2012. Ce redressement est expliqué plus en détail à la note 3 des états financiers consolidés condensés.
2 Les autres éléments incluent les écarts attribuables au décalage entre les périodes visées (les données des comptes nationaux sont en date du 31 décembre), aux différences entre les périmètres comptables des deux méthodes ainsi qu’aux différences concernant la comptabilisation de diverses opérations, telles que la constatation des gains en capital et l’évaluation des actifs.

Rapport de l’auditeur indépendant

Au ministre des Finances

Les états financiers consolidés condensés ci-joints, qui comprennent l’état consolidé condensé de la situation financière au 31 mars 2013, l’état consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé, l’état consolidé condensé de la variation de la dette nette et l’état consolidé condensé des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, sont tirés des états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada pour l’exercice clos le 31 mars 2013. J’ai exprimé une opinion non modifiée sur ces états financiers consolidés dans mon rapport daté du 29 août 2013.

Les états financiers consolidés condensés ne contiennent pas toutes les informations requises par les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La lecture des états financiers consolidés condensés ne saurait par conséquent se substituer à la lecture des états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada.

Responsabilité du gouvernement pour les états financiers consolidés condensés

Le gouvernement est responsable de la préparation des états financiers consolidés condensés, sur la base des critères décrits dans la note 1. 

Responsabilité de l’auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés condensés, sur la base des procédures que j’ai mises en œuvre conformément à la Norme canadienne d’audit (NCA) 810, « Missions visant la délivrance d’un rapport sur des états financiers résumés ». 

Opinion

À mon avis, les états financiers consolidés condensés tirés des états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada pour l’exercice clos le 31 mars 2013 constituent un résumé fidèle de ces états financiers consolidés, sur la base des critères décrits dans la note 1.

Le vérificateur général du Canada,
Michael Ferguson, CPA, CA
FCA (Nouveau-Brunswick)
Le 29 août 2013
Ottawa, Canada

États financiers consolidés condensés du gouvernement du canada

Le but fondamental de ces états financiers consolidés condensés est de fournir un aperçu des activités et des ressources financières dont le gouvernement est responsable conformément aux pouvoirs conférés par le Parlement. C’est au gouvernement qu’il incombe d’assurer l’intégrité et l’objectivité de ces états financiers consolidés condensés.

Tableau 11
Gouvernement du Canada
État consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé
Exercice clos le 31 mars 2013
millions de dollars
2013
Budget
(note 4)
2013
Réel
2012
Réel
redressé
(note 3)
Revenus
Revenus d'impôt sur le revenu 166 449 165 787 159 478
Autres taxes et droits 45 897 43 551 43 106
Cotisations d'assurance-emploi 20 082 20 395 18 556
Autres revenus 26 286 26 902 27 967
 
Total des revenus 258 714 256 635 249 107
Charges
Paiements de transfert
Prestations de sécurité de la vieillesse et paiements connexes 40 355 40 255 38 045
Principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement 58 354 58 370 56 794
Prestations d'assurance-emploi 18 684 17 099 17 647
Prestations pour enfants 13 163 12 975 12 726
Autres paiements de transfert 37 833 34 862 37 720
 
Total des paiements de transfert 168 389 163 561 162 932
Autres charges de programmes 80 598 82 850 81 374
 
Total des charges de programmes 248 987 246 411 244 306
Frais de la dette publique 30 826 29 153 31 080
 
Total des charges 279 813 275 564 275 386
 
Déficit annuel 21 099 18 929 26 279
Déficit accumulé au début de l'exercice - tel qu'établi antérieurement 583 576 582 176 553 664
Changements comptables et redressement (note 3)
  Droits à des prestations de congés de maladie cumulés 1 400 1 341
 
Déficit accumulé au début de l'exercice - tel que redressé 583 576 555 005
Autres éléments du résultat global ( 64) 2 292
 
Déficit accumulé à la fin de l'exercice 604 675 602 441 583 576
Certaines données comparatives ont été reclassées afin d’êtres conformes aux conventions de l’exercice en cours. Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés condensés.

 

Tableau 12
Gouvernement du Canada
État consolidé condensé de la situation financière au 31 mars 2013
millions de dollars
2013 2012
Redressés
(note 3)
Passifs
  Créditeurs et charges à payer  118 744  125 003
  Dette portant intérêt
    Dette non échue  667 000  626 352
    Régimes de retraite et autres avantages futurs  218 968  210 826
    Autres passifs  6 046  6 933
 
    Total de la dette portant intérêt  892 014  844 111
 
Total des passifs 1 010 758  969 114
Actifs financiers 
  Trésorerie et créances  124 154  107 662
  Comptes d'opérations de change  58 759  56 997
  Prêts, placements et avances  156 482  152 920
 
Total des actifs financiers  339 395  317 579
 
Dette nette  671 363  651 535
Actifs non financiers
  Immobilisations corporelles  60 241  59 047
  Autres  8 681  8 912
 
Total des actifs non financiers  68 922  67 959
 
Déficit accumulé  602 441  583 576
Obligations contractuelles et passif éventuel (notes 5 et 6)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états.

 

Tableau 13
Gouvernement du Canada
État consolidé condensé de la variation de la dette nette
Exercice clos le 31 mars 2013
millions de dollars
2013
Budget
(note 4)
2013
Réel
2012
Réel
redressé
(note 3)
Dette nette au début de l'exercice - tel qu'établi antérieurement 651 535 650 135 620 245
Changements comptables et redressement (note 3)
  Droits à des prestations de congés de maladie cumulés 1 400 1 341
 
Dette nette au début de l'exercice - telle que redressée 651 535 621 586
Variation de la dette nette au cours de l'exercice
  Déficit annuel 21 099 18 929 26 279
  Acquisitions d'immobilisations corporelles 7 170 7 175 6 976
  Amortissement des immobilisations corporelles (5 733) (5 184) (4 859)
  Autres ( 400) (1 028) ( 739)
 
Augmentation nette de la dette nette due au fonctionnement 22 136 19 892 27 657
Autres éléments du résultat global ( 64) 2 292
 
Augmentation nette de la dette nette 22 136 19 828 29 949
 
Dette nette à la fin de l'exercice 673 671 671 363 651 535
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états.

 

Tableau 14
Gouvernement du Canada
État consolidé condensé des flux de trésorerie
Exercice clos le 31 mars 2013
millions de dollars
2013 2012
Redressés
(note 3)
Trésorerie utilisée par les activités de fonctionnement
Déficit annuel (18 929) (26 279)
Éléments sans effet sur la trésorerie (2 691) (2 713)
 
(21 620) (28 992)
Trésorerie utilisée par les activités d'investissement en immobilisation (6 768) (6 312)
Trésorerie générée par les activités d'investissement 1 106 3 760
Trésorerie générée par les activités de financement 37 480 34 364
 
Augmentation nette de la trésorerie 10 198 2 820
Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l'exercice 17 143 14 323
 
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l'exercice 27 341 17 143
Renseignement supplémentaire
Trésorerie utilisée pour les intérêts 16 411 16 899
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés condensés.

Notes afférentes aux états financiers consolidés condensés du gouvernement du Canada

1. Critères appliqués dans la préparation des états financiers consolidés condensés

Les critères appliqués par le gouvernement dans la préparation de ces états financiers consolidés condensés sont comme suit:

  1. Ces états financiers consolidés condensés sont extraits des états financiers consolidés vérifiés inclus à la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada 2013, qui devraient être déposés au Parlement plus tard cette année.
  2. Les états financiers consolidés condensés sont en accord avec les informations correspondantes dans les états financiers consolidés vérifiés et contiennent les informations nécessaires afin d’éviter de déformer ou d’embrouiller les éléments divulgués dans les états financiers consolidés complets correspondants, y compris les notes y afférentes.
  3. Les états financiers consolidés condensés, étant par nature des résumés, ne contiennent pas tous les renseignements nécessaires à la présentation de l’information financière par les normes comptables canadiennes pour le secteur public.
  4. Le lecteur désireux d’obtenir des renseignements plus détaillés est prié de consulter les états financiers consolidés vérifiés contenus dans les Comptes publics du Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend toutes les organisations du gouvernement qui constituent l’entité légale du gouvernement ainsi que les autres organisations, incluant les sociétés d’État, qui sont des entités légales distinctes mais qui sont sous le contrôle du gouvernement. Les activités financières de toutes ces entités, sauf pour ce qui est des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, sont consolidées dans les présents états financiers ligne par ligne et selon une méthode de comptabilité uniforme après élimination des principales opérations et soldes réciproques. Les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques qui ne dépendent pas de crédits parlementaires pour financer leurs activités sont comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Le Régime de pensions du Canada (le Régime), qui comprend les actifs du Régime sous l'administration de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, est exclu du périmètre comptable parce que les changements au Régime nécessitent l’accord des deux tiers des provinces participantes et il n’est donc pas contrôlé par le gouvernement.

Le gouvernement comptabilise ses opérations selon la comptabilité d’exercice, conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées à la note 1 afférente à ses états financiers consolidés vérifiés, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les actifs financiers présentés à l’état consolidé condensé de la situation financière peuvent générer des ressources permettant d’acquitter des obligations ou de financer des activités futures, et ils sont inscrits au moindre du coût ou de leur valeur de réalisation nette. Les actifs non financiers ne peuvent normalement être convertis en espèces pour financer les activités futures, sans perturber les activités gouvernementales; ils sont inscrits au coût moins l’amortissement cumulé. Les passifs sont inscrits au montant estimatif payable ultimement, et sont ajustés pour tenir compte de l’écoulement de temps, au besoin. Les obligations découlant des régimes de retraite et des autres avantages futurs sont comptabilisés selon une méthode actuarielle. Des provisions pour moins-value sont établies pour les prêts, placements et avances ainsi que pour les garanties d’emprunt et les autres obligations.

Certains montants des présents états financiers consolidés condensés sont fondés sur des estimations et des hypothèses établies par le gouvernement. Celles-ci sont fondées sur des faits et circonstances disponibles au moment où les estimations et les hypothèses sont déterminées, l’historique des pertes et la conjoncture économique générale. Compte tenu de leur nature, ces estimations sont sujettes à l’incertitude relative à la mesure. Des modifications à ces estimations et hypothèses au cours d’exercices futurs pourraient avoir des incidences importantes sur les états financiers. Les estimations les plus importantes utilisées dans les présents états financiers touchent la comptabilisation selon la comptabilité d’exercice des revenus fiscaux et des créances et créditeurs correspondants, y compris le passif au titre des accords de perception fiscale avec les provinces et territoires, les provisions pour moins-value se rapportant aux prêts, placements et avances, les obligations découlant des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants, les passifs éventuels, les passifs environnementaux et les autres paiements de transfert.

3. Changements comptables et redressement

i. Revenus fiscaux

En 2012-2013, le gouvernement a adopté rétroactivement les nouvelles normes du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public concernant la présentation de certaines dépenses fiscales. Les dépenses fiscales qui procurent un avantage financier par le truchement d’un régime fiscal et qui ne sont pas liés à l’allégement des impôts payés ou payables, sont considérées comme des charges de paiements de transfert. Les dépenses fiscales qui sont en réduction des impôts payés ou payables sont considérées comme un dégrèvement et continueront à être déduites des revenus fiscaux correspondants. L’impact de ce reclassement sur l’état consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé a donné lieu à une augmentation correspondante des revenus d’impôt sur le revenue et des charges pour autres paiements de transfert de 3 152 millions de dollars (3 207  millions de dollars en 2011-2012), et n’a aucun impact sur le déficit annuel.

ii. Paiements de transfert

En 2012-2013, le gouvernement a adopté les recommandations révisées du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public concernant les transferts gouvernementaux. Les recommandations révisées précisent la différence entre les critères d’admissibilité et stipulations ainsi que leur rôle dans la reconnaissance des transferts gouvernementaux par les gouvernements cédants et bénéficiaires. Du point de vue du Canada, en tant que gouvernement cédant, l’autorisation d’un paiement de transfert peut se produire soit à la date des états financiers consolidés condensés ou au cours de la période entre la date des états financiers consolidés condensés et la date d’achèvement de ces états. Lorsque le gouvernement prévoit le transfert en vertu d’un accord de financement, celui-ci ne reconnaît pas un paiement anticipé. Ces changements ont été adoptés prospectivement par le gouvernement et n’ont aucun effet significatif sur les résultats financiers de l’exercice en cours.

iii. Redressement relatif aux droits à des prestations de congés de maladie cumulés

Certains employés du secteur public accumulent des droits à des prestations de congés de maladie mais ne les acquièrent pas. En raison de la nature de ces avantages, des évaluations actuarielles sont requises pour estimer l’obligation du gouvernement en lien avec les droits à des prestations de congés de maladie accumulés des employés.

Le gouvernement du Canada a revu son approche pour l’évaluation, la comptabilisation et la divulgation des prestations de congé de maladie aux employés. Par le passé, le gouvernement du Canada constatait les dépenses d’indemnités lorsque celles-ci étaient utilisées par les employés et aucun passif pour les indemnités de congé de maladie n’étaient comptabilisé dans les états financiers consolidés condensés puisque ceci n’était pas considéré comme un élément significatif. Au cours de l’exercice financier 2012-2013, une évaluation actuarielle a été utilisée pour mesurer les droits à des prestations de congés de maladie cumulés qui sont prévus être utilisés dans les années futures. En raison de cette évaluation, le gouvernement du Canada a comptabilisé pour la première fois une obligation pour les droits à des prestations de congés de maladie cumulés dans les états financiers consolidés condensés, avec un traitement rétroactif aux exercices antérieurs.

Suite à ce traitement rétroactif, le solde d’ouverture des passifs liés aux régimes de retraite et autres avantages futurs, la dette nette et le solde au début de l’exercice du déficit accumulé du gouvernement du Canada ont augmenté de 1 400  millions de dollars (1 341 millions de dollars en 2011-2012) créant ainsi une augmentation au déficit annuel de 59 millions de dollars en 2011-2012.

4. Source des montants du budget

Les montants du budget inclus à l’état consolidé des résultats et du déficit accumulé et à l’état consolidé de la variation de la dette nette proviennent des montants qui ont été budgétisés pour l’exercice 2012-2013 dans le plan budgétaire de mars 2012 (Budget 2012). Les montants du Budget 2012 ont été redressés afin de refléter la reclassification de la Société canadienne d’hypothèques et de logement – Compte du Ministre d’une société d’État consolidée à une société d’État d’entreprise en 2011-2012. Également, en 2012-2013, des reclassifications ont été effectuées en lien avec les revenus fiscaux selon les nouvelles recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. De plus, les intérêts dus aux contribuables ont cessés d’être portés en diminution des revenus d’intérêts en 2012-2013 afin d’être reclassés à la dépense. Ces redressements ont eu comme effet: une diminution du montant budgété des dépenses pour les autres charges de programmes de 2 133 millions de dollars et une augmentation du montant budgété des dépenses pour les autres paiements de transfert de 2 133 millions de dollars; une augmentation du montant budgété de 3 152 millions de dollars au montant des revenus d’impôt sur le revenu et au montant des autres paiements de transfert; et finalement, une augmentation de 551 millions de dollars aux autres revenus qui avaient été budgétés et une augmentation correspondante des dépenses des autres charges de programmes qui avaient également été budgétées.

Ces redressements n’ont aucune incidence sur le déficit annuel budgété de 2012-2013. De plus, puisque les soldes réels d’ouverture de déficit accumulé et de la dette nette n’étaient pas disponibles lors de la préparation du Budget 2012 les montants correspondants inscrits à la colonne budget ont été redressés pour correspondre aux soldes réels de fermeture de l’exercice précédent.

5. Obligations contractuelles

Les obligations contractuelles qui auront un effet important sur le niveau des dépenses futures comprennent les accords de paiements de transfert, les acquisitions de biens et matériel, et des produits et services, les contrats de location-exploitation et le financement d’organisations internationales. Au 31 mars 2013, les obligations contractuelles s’élèvent à 72 040 millions de dollars (68 247 millions de dollars en 2011-2012), dont 28 783 millions de dollars se rapportent à l'exercice 2013-2014.

6. Passif éventuel

Le passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Le passif éventuel du gouvernement comprend les garanties accordées par le gouvernement, le capital rachetable dans des organisations internationales, le passif environnemental, les réclamations et les causes en instance et imminentes et les programmes d’assurance des sociétés d’État entreprises mandataires.

  1. Les garanties accordées par le gouvernement comprennent les garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, les garanties sur prêts, les programmes d’assurance gérés par le gouvernement et autres garanties explicites. Au 31 mars 2013, ces garanties s’élèvent à 392 119 millions de dollars (250 434 millions de dollars en 2011-2012), pour lesquelles une provision de 428 millions de dollars (506 millions de dollars en 2011-2012) a été comptabilisée. Du montant total de garanties, 243 581 millions de dollars (242 328 millions de dollars en 2011-2012) représentent des garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d’État entreprises mandataires pour lesquelles aucune provision (aucune en 2011-2012) n’a été comptabilisée.
  2. Le gouvernement détient du capital rachetable dans certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements à ces organismes. Au 31 mars 2013, le capital rachetable s’élève à 26 094 millions de dollars (25 051 millions de dollars en 2011-2012).
  3. Un passif environnemental est inscrit pour constater les coûts estimatifs liés à l’assainissement des sites contaminés et à la restauration future des immobilisations lorsque le gouvernement a l’obligation ou qu’il est probable qu’il aura l’obligation d’engager ces coûts. Au 31 mars 2013, le gouvernement a inscrit un passif environnemental de 10 600 millions de dollars (8 362 millions de dollars en 2011-2012).

    Le gouvernement a estimé des coûts supplémentaires d’assainissement de 971 millions de dollars (1 057 millions de dollars en 2011-2012) pour lesquels il pourrait potentiellement être responsable. De plus, le gouvernement a estimé des coûts supplémentaires de dégagement lié aux sites touchés par des munitions explosives non explosées allant de 180 millions de dollars à 524 millions de dollars. Ces coûts supplémentaires ne sont pas comptabilisés puisque l’obligation du gouvernement de les engager ne peut être déterminée en ce moment.
  4. Il existe des milliers de cas de réclamations et causes en instance et imminentes contre le gouvernement. Bien que le montant total de ces recours soit important, leur dénouement ne peut être évalué. Le gouvernement a comptabilisé une provision pour les réclamations et les causes pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et causes pour lesquelles le dénouement est indéterminable et pour lesquelles aucun montant n’a été comptabilisé s’élèvent à environ 5 041 millions de dollars (4 769 millions de dollars en 2011-2012). Certaines réclamations importantes se rapportent aux revendications territoriales globales, aux revendications particulières, et à des cotisations fiscales faisant l’objet d’une opposition ou d’un appel.  
  5. Au 31 mars 2013, les assurances en vigueur relatives à des programmes d’assurance autonomes administrés par trois sociétés d’État entreprises mandataires s’élèvent à 1 622 793 millions de dollars (1 589 358 millions de dollars en 2011-2012). Le gouvernement prévoit que les trois sociétés pourront combler le coût des réclamations courantes et éventuelles.

[1]    La présente section intègre les données disponibles jusqu’au 6 septembre 2013 inclusivement. 

[2]   Les valeurs du PIB présentées dans le présent document ont été retraitées afin de tenir compte de la révision historique du Système de comptabilité nationale du Canada publiée par Statistique Canada le 1er octobre 2012.