Foire aux questions : Mises de fonds plus élevées pour les résidences plus coûteuses

En quoi consiste cette mesure?

En vertu de cette mesure, la mise de fonds minimale pour la partie du prix d’une habitation qui dépasse 500 000 $ passera de 5 % à 10 %; la mise de fonds minimale de 5 % sera inchangée pour une habitation dont le prix est inférieur ou égal à 500 000 $. 

Pourquoi le gouvernement apporte-t-il ces changements maintenant?

Le gouvernement surveille continuellement le marché du logement, et il est prêt à mettre en œuvre des mesures pour faire en sorte que le marché du logement demeure dynamique, concurrentiel et stable. Cette nouvelle mesure réduira les risques sur le marché du logement en augmentant l’investissement en fonds propres de l’emprunteur. Cela protège la stabilité du marché du logement et de l’économie dans son ensemble, de même que les intérêts des contribuables qui, en fin de compte, se portent garants de l’assurance hypothécaire garantie par le gouvernement.

Quelle sera l’incidence de la hausse de l’exigence de mise de fonds minimale sur l’économie canadienne?

L’augmentation de l’avoir propre foncier des propriétaires contribuera au maintien d’un marché du logement stable et sûr et d’une croissance économique équilibrée à long terme. À court terme, cette mesure ciblée ralentira quelque peu le rythme de l’activité sur le marché du logement au cours de la prochaine année, étant donné que certains acheteurs éventuels épargneront en vue de verser la mise de fonds minimale accrue.

Quand cette mesure entrera-t-elle en vigueur?

La mesure annoncée entrera en vigueur le 15 février 2016.

J’ai déjà un prêt hypothécaire assuré. De quelle façon ce changement me touchera-t-il?

Cette mesure s’applique uniquement aux nouveaux prêts hypothécaires assurés. Les propriétaires qui ont un prêt hypothécaire existant et ceux qui renouvellent un prêt hypothécaire assuré existant ne seront pas touchés par ce changement, puisque l’assurance hypothécaire est valide pendant toute la durée d’un prêt hypothécaire assuré.

J’ai déjà fait une demande d’assurance hypothécaire, mais mon hypothèque n’est pas encore entrée en vigueur. De quelle façon ce changement me touchera-t-il?

La mesure annoncée entrera en vigueur le 15 février 2016 et s’appliquera aux nouvelles demandes de prêts hypothécaires reçues le 15 février 2016 ou après cette date. Toute demande d’assurance hypothécaire reçue à partir du 11 décembre 2015 et avant le 15 février 2016 et qui n’est pas conforme à la mesure annoncée aujourd’hui devra être en vigueur d’ici le 1er juillet 2016.

De quelle façon la hausse de l’exigence de mise de fonds minimale pour les résidences coûteuses se rapporte-t-elle aux annonces faites aujourd’hui par la Société canadienne d’hypothèques et de logement et le Bureau du surintendant des institutions financières?

Aujourd’hui, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a annoncé des augmentations aux droits de cautionnement imposés aux prêteurs au titre des programmes de titrisation parrainés par la SCHL, des titres hypothécaires assurés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation et des Obligations hypothécaires du Canada. Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a également annoncé qu’il prévoit entamer des consultations au sujet des normes de capital réglementaire à l’égard des hypothèques résidentielles pour les institutions financières sous réglementation fédérale et les assureurs hypothécaires privés; en outre, le BSIF a annoncé qu’il prévoit actualiser ces normes.

Ensemble, les mesures annoncées aujourd’hui accroîtront la résilience du système de financement du logement canadien, réduiront les risques et favoriseront la stabilité à long terme et une croissance économique équilibrée.

Quels seront les effets des mesures annoncées aujourd’hui par le gouvernement, la SCHL et le BSIF sur le coût et la disponibilité du crédit hypothécaire pour les acheteurs d’habitations?

Prises ensemble, les mesures ne devraient pas avoir d’incidence importante sur le niveau des taux d’intérêt hypothécaires – qui demeure à des niveaux historiquement faibles – sur l’offre de prêts hypothécaires ou sur la dynamique concurrentielle de l’industrie hypothécaire.

Quelles sont les quatre autres mesures qui ont déjà été prises afin de limiter les risques sur le marché du logement?

Entre 2008 et 2012, quatre séries de changements ont été apportées afin de renforcer les règles d’admissibilité aux nouveaux prêts assurables. Ces mesures visaient à encourager les emprunteurs assurés à constituer et à conserver une valeur nette du logement et à prendre à leur charge des dettes hypothécaires qu’ils sont en mesure de rembourser aux différents stades du cycle économique. Parmi les changements importants, on a pris des mesures visant à :

  • augmenter à 5 % la mise de fonds minimale;
  • diminuer à 25 ans la période maximale d’amortissement;
  • limiter à un montant inférieur à 1 million de dollars le prix maximal des maisons assurables;
  • appliquer des ratios maximums du service de la dette au revenu;
  • appliquer un test de tension des taux d’intérêt hypothécaires dans le cas des hypothèques d’une durée de moins de 5 ans ou des prêts à taux variable.

Pour obtenir plus de renseignements sur ces mesures ou d’autres mesures, on peut consulter le site Web du ministère des Finances.