Le Canada à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement 2018
Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Avant-propos du ministre des Finances

En 2018, le Canada a eu le privilège d'accueillir le Groupe des Sept (G7). Nous avons fait d'Investir dans la croissance économique qui profite à tout le monde un pilier central de notre présidence du G7. À Whistler (en juin 2018), les ministres des Finances et du Développement du G7 ont discuté de mécanismes novateurs pour tirer parti des fonds publics et attirer de nouveaux partenariats et de nouvelles sources de financement en vue d'assurer le développement durable. En particulier, nous avons discuté de la promotion de la participation économique entière et égale des femmes, ce qui comprend l'appui aux entrepreneures; d'approches de financement novatrices en vue de mobiliser le capital privé pour assurer un développement durable; du renforcement de la résilience économique contre les événements météorologiques extrêmes.

Le Canada compte sur des partenaires multilatéraux comme la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) pour assurer une croissance qui profite à tout le monde. Nous valorisons grandement notre relation et notre partenariat avec la BERD et croyons que nos priorités sont étroitement liées. L'accent que la BERD met sur les activités du secteur privé montre comment il est possible de tirer profit efficacement des fonds publics pour bâtir des économies de marché fructueuses et catalyser le capital privé pour assurer le développement. La BERD est consciente qu'une économie de marché efficace devrait être inclusive, en plus d'être concurrentielle, respectueuse de l'environnement, intégrée, résiliente et bien gouvernée. Le Canada se réjouit des efforts déployés par la BERD afin de promouvoir la participation économique des femmes en leur donnant un accès accru à un financement et à un soutien aux entreprises, à des possibilités d'emploi et de perfectionnement des compétences, et à des services. L'approche qu'adopte la BERD appuie notre Politique d'aide internationale féministe, qui accorde la priorité au pouvoir économique des femmes et des filles en tant qu'élément fondamental pour bâtir un monde plus pacifique, inclusif et prospère.

Je suis ravi de présenter aux parlementaires et à l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens le document intitulé Le Canada à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement 2018 : Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Le présent rapport précise les progrès réalisés à l'égard des principaux objectifs du Canada pour la BERD en 2018 et énonce ses objectifs prospectifs pour 2019. À mesure que la BERD s'emploie à définir les priorités stratégiques qui orienteront ses activités pour la période allant de 2021 à 2025, le Canada fera la promotion d'une orientation future alignée à ses priorités en matière de politique étrangère et de développement. En tant que gouverneur représentant le Canada à la BERD, je continuerai d'encourager la Banque à faire ce qui suit :

  1. Promouvoir des activités qui font progresser l'égalité entre les sexes et qui renforcent le pouvoir économique des femmes et des filles ainsi que créer une base de données probantes solides afin de soutenir la prise de mesures liées à l'égalité des sexes, en faisant fond sur la Stratégie pour la promotion de l'égalité entre les sexes de la BERD et sa Stratégie en faveur de l'inclusion économique.
  2. Collaborer plus étroitement avec les autres banques multilatérales de développement afin d'opérer en tant que système pour produire des résultats que la BERD ou d'autres banques ne pourraient accomplir en menant à elles seules leurs activités.
  3. Privilégier l'octroi de ressources aux régions où les besoins sont les plus grands, notamment en Ukraine et dans les pays de la région du Sud et de l'Est du bassin méditerranéen, tout en insistant sur l'importance de la poursuite de réformes politiques, économiques et institutionnelles dirigées par les pays comme condition de soutien.
  4. Soutenir la transition vers des économies à faibles émissions de carbone, notamment en mobilisant les investissements du secteur privé dans des projets d'infrastructure de grande qualité qui stimulent la croissance verte et durable.

Le Canada est fermement résolu à promouvoir l'émergence d'économies de marché démocratiques dans un contexte marqué par la liberté, la primauté du droit et les droits de la personne. En collaboration avec d'autres actionnaires, notre voix à la BERD nous permet de faire progresser ce but. Le Canada continuera d'investir dans une croissance qui profite au plus grand nombre, et ce, au pays et à l'étranger.

L'honorable William Francis Morneau, C.P., député
Ministre des Finances

Aperçu

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (la BERD ou la Banque), créée en 1991, est une institution financière internationale axée sur les projets. Elle favorise la transition vers des économies de marché démocratiques et fait la promotion de l'initiative privée et de l'esprit d'entreprise dans les pays de l'Europe centrale et de l'Europe orientale, de l'Asie centrale et de la région du Sud et de l'Est du bassin méditerranéen (région SEMED). Dans la réalisation de sa mission, la BERD effectue des opérations uniquement dans les pays qui se sont engagés à respecter les principes fondamentaux de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché[1].

En tant que l'un des plus importants investisseurs dans les régions où elle effectue des opérations, la BERD s'efforce activement d'améliorer l'efficacité de ses activités. En investissant des milliards d'euros par année dans les pays bénéficiaires, en mobilisant des ressources supplémentaires du secteur privé, en participant aux discussions sur la politique et en procurant des conseils techniques, la BERD est en mesure d'améliorer son incidence sur la transition chaque année[2]. Les 69 actionnaires de la Banque comprennent 67 pays et 2 organisations intergouvernementales (l'Union européenne et la Banque européenne d'investissement). Au 31 décembre 2018, l'actif de la Banque totalisait 61,9 milliards d'euros et son passif, 45,6 milliards d'euros. Grâce à une solide capitalisation, la Banque a pu maintenir un niveau d'investissements solide au cours des dernières années, avec des prêts annuels d'environ 9,4 milliards d'euros en moyenne au cours des cinq dernières années[3].

Les activités de la Banque reposent sur trois principes opérationnels fondamentaux, soit l'incidence sur la transition, l'additionnalité et le recours à la saine gestion bancaire. Pour que ses projets aient une incidence sur la transition, la Banque doit voir à ce qu'ils s'harmonisent avec son mandat qui consiste à favoriser la transition vers la démocratie, le pluralisme et l'économie de marché. La BERD a adopté en 2016 un concept de transition révisé afin de reconnaître que les économies de marché efficace ne devaient pas uniquement être concurrentielles; elles devaient également être inclusives, respectueuses de l'environnement, intégrées, résilientes et bien gouvernées. Pour respecter les principes de l'additionnalité et de la saine gestion bancaire, la BERD doit attirer des flux de capitaux additionnels du secteur privé, garantir des pratiques de saine gouvernance financière et assurer l'utilisation judicieuse du capital dans ses opérations. Conformément à l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque s'engage de plus à promouvoir des pratiques de développement durable sur les plans environnemental et social. Pour plus de renseignements sur le mandat et les activités de la BERD, se reporter à l'annexe 1.

En sa qualité de membre fondateur et de huitième actionnaire en importance de la Banque, le Canada contribue activement à l'élaboration des politiques de la BERD, tout en assurant un suivi de ses activités financières. Il s'acquitte principalement de ces tâches à titre de membre du Conseil des gouverneurs et du Conseil d'administration. Au Conseil d'administration, le Canada représente un groupe de pays dont font partie le Maroc, la Jordanie et la Tunisie. L'assemblée annuelle de la BERD donne aussi au Canada l'occasion d'entretenir un dialogue constructif à titre de membre du Conseil des gouverneurs avec la direction de la Banque et les autres actionnaires. Pour plus de renseignements sur le rôle du Canada à la BERD, se reporter à l'annexe 2.

Pour orienter sa participation à la BERD, le Canada définit des objectifs clés pour la Banque. Ces objectifs, renouvelés chaque année, reposent sur les objectifs stratégiques du gouvernement du Canada, sur un engagement à l'égard du mandat de transition sous-jacent de la BERD, ainsi que sur les principes généraux de la saine gouvernance, de la responsabilisation et de l'efficacité institutionnelle. Les progrès réalisés à l'égard des objectifs du Canada en 2018 ainsi que les objectifs prospectifs du Canada pour 2019 sont décrits à la section intitulée « Objectifs du Canada à la BERD ».

Il s'agit du dernier rapport indépendant que le gouvernement canadien présente sur la BERD. À compter de l'an prochain, cette information sera indiquée dans un rapport consolidé sur l'aide internationale offerte par le Canada afin d'honorer l'engagement pris dans le budget de 2018 visant à accroître la transparence et la reddition de comptes devant le Parlement ainsi que les Canadiennes et les Canadiens.

Faits saillants de 2018

En 2018, la BERD a maintenu des niveaux de financement élevés, lui permettant d'investir 9,5 milliards d'euros dans 37 économies. Le Canada, en tant que l'un de ses membres fondateurs, considère la BERD comme un partenaire de développement important et appuie le travail de la Banque lorsqu'elle aide les pays bénéficiaires à bâtir des économies de marché performantes et à créer des institutions démocratiques durables. Outre ses activités de base, la Banque a entrepris un certain nombre d'initiatives en 2018.

Le Canada, en tant que l'un de ses membres fondateurs, considère la BERD comme un partenaire de développement important et continue de soutenir solidement le travail de la Banque à mesure qu'elle aide ses pays bénéficiaires à bâtir des économies de marché performantes et à créer des institutions démocratiques durables.

Lancement de la nouvelle stratégie sur le secteur de l'énergie

En 2018, la BERD a lancé une nouvelle stratégie sur le secteur de l'énergie pour la période allant de 2019 à 2023. Cette nouvelle stratégie met l'accent sur la décarbonisation et l'adoption élargie de l'énergie renouvelable et sur la fin des investissements dans le charbon, ainsi que sur l'exploration et le développement pétroliers en amont[4]. La stratégie concorde avec l'approche de Transition vers une économie verte (TEV) de la BERD lancée en 2015 comme mécanisme clé de la Banque pour accroître ses activités de financement liées au climat, avec comme objectif de réaliser des investissements verts dans une proportion de 40 % de son investissement total d'ici 2020. La stratégie fait également la promotion de l'inclusion et de l'égalité entre les sexes dans le secteur énergétique, s'harmonisant ainsi à la Stratégie en faveur de l'inclusion économique de la Banque, lancée en 2017 en vue d'accélérer la transition des pays d'opérations de la BERD vers des économies de marché inclusives.

Inclusion de l'Inde et approbation de la demande présentée par Saint‑Marin

En mars 2018, le Conseil des gouverneurs de la BERD a voté unanimement en faveur de la demande d'adhésion présentée par l'Inde, faisant de ce pays le 69e actionnaire de la Banque, en juillet 2018. En novembre 2018, le Conseil des gouverneurs de la BERD a voté unanimement en faveur de la demande d'adhésion présentée par Saint-Marin, ouvrant ainsi la voie à la république pour devenir actionnaire de la Banque.

Prolongation du soutien temporaire accordé à la Grèce

En 2015, le Conseil des gouverneurs de la BERD a accordé temporairement à la Grèce un statut de pays bénéficiaire jusqu'en 2020. En novembre 2018, le Conseil des gouverneurs de la BERD a voté en faveur de la prolongation des activités en Grèce jusqu'en 2025 afin de continuer d'aider le pays dans sa reprise économique, y compris en offrant un environnement prévisible aux investisseurs privés. À la suite de la crise liée à la dette publique en Grèce, le Fonds monétaire international (FMI) et l'Union européenne ont accordé, de 2010 à 2018, un soutien financier considérable au pays au moyen de divers programmes. Le FMI assure maintenant un suivi après programme de la Grèce. Les activités de la BERD complètent ces efforts de stabilisation économique élargis en soutenant une croissance dirigée par le secteur privé. Depuis 2015, la BERD a accéléré rapidement ses activités en Grèce. En janvier 2019, les investissements cumulatifs réalisés par la BERD atteignaient 2,4 milliards d'euros dans 44 projets du secteur privé. Les activités ont augmenté à un taux de croissance annuel composé de 38 % depuis 2015; la Grèce a reçu un financement de 846 millions d'euros en 2018, ce qui en a fait le troisième bénéficiaire en importance de l'investissements de la BERD l'an dernier. Les activités du secteur privé représentent la totalité des investissements réalisés par la BERD en Grèce.

Lancement du processus d'examen du cadre stratégique et de la gestion du capital de 2020-2025

En 2018, la BERD a lancé le processus d'examen du cadre stratégique et de la gestion du capital, qui définira les orientations stratégiques de haut niveau pour les activités de la Banque pour la période allant de 2020 à 2025, évaluera les besoins en capital requis pour répondre aux priorités et exposera le cadre de contrôle aux fins de mise en œuvre. La direction et les actionnaires de la BERD ont commencé à explorer des options pour accélérer et renforcer l'exécution dans les pays d'opération actuels, tout en faisant progresser la transition et en offrant des activités complémentaires; ainsi que des prolongations des activités à de nouveaux pays d'opérations, tout en veillant à ce que les banques multilatérales de développement (BMD) fonctionnent en tant que système; et en songeant à verser une part du capital excédentaire aux actionnaires. Le cadre stratégique et de la gestion du capital de 2020-2025 sera mis au point et présenté au Conseil des gouverneurs aux fins d'approbation en 2020.

Résultats financiers de la BERD

L'investissement annuel de la BERD s'élevait à 9,5 milliards d'euros en 2018, en légère baisse par rapport à 9,7 milliards en 2017, mais conforme aux niveaux d'investissement élevés des quatre dernières années. Des fonds ont été investis dans 395 projets, comparativement à 412 projets en 2017[5]. En plus d'investir ses propres fonds, en 2018, la BERD a mobilisé 1,5 milliard d'euros supplémentaires en financement externe, y compris 1,1 milliard du secteur privé, pour des projets de développement et de transition, ce qui représente une hausse par rapport à 1,1 milliard en 2017.

En 2018, les décaissements ont totalisé 7,2 milliards d'euros, une hausse par rapport à 6,2 milliards en 2017. Le volume des prêts inexécutés a augmenté à 4,7 % du total des prêts, comparativement à 3,9 % en 2017. La Banque a enregistré un profit net de 340 millions d'euros, ce qui correspond à une baisse par rapport à 772 millions en 2017. Cela s'explique principalement par les gains inférieurs au chapitre des capitaux propres et à des frais d'approvisionnement plus élevés en 2018 par rapport à 2017, dont la majeure partie était des facteurs non réalisés. Les bénéfices avant moins-values s'établissaient à 606 millions d'euros en 2018, ce qui est comparable au montant de 634 millions d'euros pour 2017. Les réserves de la Banque atteignaient 10,1 milliards d'euros à la fin de l'année 2018, ce qui correspond à une hausse de 107 millions par rapport à 2017.

Indicateurs opérationnels et financiers de la BERD, de 2014 à 2018
(M€, certains projets exclus et sauf indication contraire)
  2018 2017 2016 2015 2014
Nombre de projets 395 412 378 381 377
Engagements de la BERD 9 547 9 670 9 390 9 378 8 853
Investissement mobilisé1 1 467 1 054 1 693 2 336 1 177
Financement total des projets2 32 570 38 439 25 470 30 303 20 796
Décaissements bruts 7 200 6 200 7 800 6 500 6 500
Bénéfice réalisé avant dépréciation 606 634 649 949 927
Bénéfice (perte) net pour l'exercice avant transferts du revenu net 340 772 992 802 (568)
Capital libéré 6 215 6 211 6 207 6 202 6 202
Réserves et bénéfices non répartis 10 068 9 961 9 351 8 504 7 947
Total du capital social 16 283 16 172 15 558 14 706 14 149
Ratio des prêts non productifs 4,7 % 3,9 % 5,5 % 5,9 % 5,6 %
Actifs liquides ou investissements non déboursés plus un an de service à la dette 96,5 % 91,6 % 91,4 % 92,5 % 103,1 %
1   L'investissement mobilisé provenant d'autres partenaires financiers découle de la participation directe de la Banque permettant un financement externe.
2   Le financement total accordé à un projet, y compris le financement de la BERD et d'institutions autres que la BERD.
Source : BERD, Rapport financier annuel 2018

Finalement, la Banque demeure nettement en mesure de s'acquitter de son mandat à moyen terme, compte tenu de sa capitalisation solide, du niveau élevé de ses liquidités et du niveau relativement faible de ses prêts improductifs. La Banque continue de se voir attribuer la cote AAA ou l'équivalent par les trois grandes agences de notation (Standard & Poor's, Moody's Investors Service et Fitch Ratings).

Prêts de la BERD en 2018

La BERD effectue des opérations dans une zone géographique diverse s'étendant de l'Europe centrale et orientale jusqu'à l'Asie centrale et à la région SEMED. Les investissements d'une année donnée dans les régions sont fonction de divers facteurs, notamment le climat des affaires dans chacun des pays bénéficiaires et les nouveaux éléments de la situation politique intérieure.

L'Égypte et la Turquie ont reçu les parts les plus importantes de financement en 2018, avec des prêts s'élevant à 1,2 milliard d'euros et 1,0 milliard, ce qui représente respectivement environ 12 % et 10,5 % de l'investissement total. La Grèce, le troisième bénéficiaire en importance d'un investissement de la BERD, a reçu un financement de 846 millions d'euros, ce qui correspond à une hausse de 38 % par rapport à 2017. L'investissement en Ukraine a baissé à 543 millions d'euros en 2018 par rapport à 740 millions en 2017, ce qui fait du pays le cinquième bénéficiaire en importance d'un investissement de la BERD. La Turquie et l'Ukraine représentent ensemble 25 % du portefeuille de prêt total de la Banque au 31 décembre 2018. Le graphique ci-dessous illustre la composition par région des investissements de la BERD en 2018.

Graphique 1
Investissements de la BERD en 20181

version texte

1  Par « investissements de la BERD », on entend le volume des engagements pris par la Banque pendant l'exercice.
Source : BERD, Compte rendu annuel d'activités 2018

Objectifs du Canada à la BERD

Le Canada contribue activement à l'élaboration des politiques de la BERD et assure un suivi de ses activités financières grâce aux sièges qu'il occupe au Conseil des gouverneurs et au Conseil d'administration. Le Canada participe aussi aux travaux de différents comités et entretient un dialogue utile avec les autres actionnaires de la Banque durant l'assemblée annuelle de la BERD ainsi que durant l'année.

En tant que l'un des principaux actionnaires de la BERD, le Canada aide la Banque à s'acquitter de son mandat qui consiste à favoriser des transitions politiques et économiques efficaces dans les pays où elle effectue des opérations. Ce faisant, il contribue à s'assurer que la BERD maintient des systèmes de gestion prudente des risques et un profil financier sain. Pour établir une orientation stratégique relativement à sa participation à la BERD, le Canada définit chaque année des objectifs clés. Ceux-ci reposent sur l'engagement du Canada à l'égard du mandat sous-jacent de la Banque, sur les priorités du gouvernement en matière de politique étrangère et de développement, ainsi que sur des principes généraux de saine gouvernance, de responsabilisation et d'efficacité institutionnelle.

Progrès réalisés à l'égard des objectifs du Canada en 2018

En 2018, les objectifs du Canada visaient à encourager la BERD à faire la promotion d'activités qui font progresser l'égalité entre les sexes et le pouvoir économique des femmes et des filles; à collaborer davantage avec d'autres BMD en tant que système; et à mener en priorité ses activités dans les pays où les besoins en transition sont les plus importants, notamment en Ukraine et dans la région de la Méditerranée du Sud et de l'Est (SEMED). Les objectifs du Canada pour la BERD en 2018 ainsi qu'un résumé des progrès réalisés pour les atteindre, sont présentés ci-après.

  1. Promouvoir des activités qui font progresser l'égalité entre les sexes et qui renforcent le pouvoir des femmes et des filles, et élaborer une base de données probantes solides afin de soutenir la prise de mesures liées à l'égalité entre les sexes, en faisant fond sur la Stratégie pour la promotion de l'égalité entre les sexes de la BERD et sa Stratégie en faveur de l'inclusion économique.

En 2018, la Banque a continué de mettre en place sa Stratégie en faveur de l'inclusion économique visant à accélérer la transition des pays d'opération de la BERD vers des économies de marché inclusives, en exploitant le pouvoir du secteur privé pour créer un accès équitable à des possibilités économiques égales. La Banque a également poursuivi la mise en œuvre de sa Stratégie pour la promotion de l'égalité entre les sexes 2016-2020, qui intègre généralement des objectifs liés à l'égalité entre les sexes aux activités de la Banque. La Stratégie pour la promotion de l'égalité entre les sexes fait la promotion de l'égalité entre les sexes et du pouvoir économique des femmes en se concentrant à accroître l'accès des femmes à : un financement et à un soutien aux entreprises; des possibilités d'emploi et de perfectionnement des compétences; des services. La BERD réalise des investissements ciblés et participe à un dialogue stratégique afin de créer des possibilités de participation à l'économie pour les femmes et d'éliminer les obstacles à cet égard. En 2018, environ 8 % des projets mettaient un accent particulier sur l'égalité entre les sexes ou comprenaient une composante à cet égard, ce qui correspond à une hausse de 20 % par rapport à 2017.

Mobilisation stratégique au Kazakhstan

Les lois du travail du Kazakhstan interdisent aux femmes d'occuper certains emplois, ce qui limite leurs possibilités économiques. En 2018, à la suite d'une mobilisation stratégique à long terme avec la BERD, le gouvernement a réduit de 25 % le nombre de professions interdites aux femmes, élargissant ainsi l'accès de celles-ci à des emplois bien rémunérés. 

Grâce à un appui solide du Canada, la BERD renforce sa capacité institutionnelle afin d'intégrer à ses activités des considérations liées à l'égalité entre les sexes. Depuis 2016, la Banque a effectué un suivi des mesures de l'égalité entre les sexes à l'échelle institutionnelle au moyen de sa fiche de rendement institutionnelle et de son cadre de mesure du rendement. Des considérations liées à l'égalité entre les sexes ont également été intégrées au processus d'évaluation de projet de la Banque afin d'encourager la détermination et la mise en œuvre de composantes liées à l'égalité entre les sexes dans le renforcement des capacités pour les nouveaux projets. Des équipes des services bancaires suivent également une formation spécialisée afin de faire progresser les considérations liées à l'égalité entre les sexes dans des secteurs prioritaires qui affichent un potentiel élevé d'incidence sur les sexes (par exemple, les projets liés à l'infrastructure, à l'efficacité énergétique et aux changements climatiques).

La Banque intègre aussi l'égalité entre les sexes à ses diagnostics et à ses stratégies visant les pays, ainsi qu'à ses stratégies sectorielles. À titre d'exemple, la stratégie pour la Tunisie de 2018-2023, approuvée par le Conseil d'administration en décembre 2018, cible en tant que résultat clé une égalité entre les sexes accrue au chapitre de l'accès à des possibilités économiques. De même, la promotion de l'inclusion et de l'égalité entre les sexes dans le secteur énergétique est un objectif explicite de la nouvelle stratégie pour le secteur énergétique 2019-2023, que le Conseil d'administration a aussi approuvée en décembre 2018.

Enfin, en 2017, la BERD a obtenu l'accréditation EDGE, ce qui renforce son engagement à favoriser un milieu de travail inclusif pour les deux sexes et qui offre aux femmes des possibilités égales de réussir. EDGE est un système d'accréditation mondial de premier plan en matière d'égalité entre les sexes. L'approche EDGE présente des éléments de preuve mesurables sur le rendement d'une organisation et les références par rapport à des normes établies et à ses pairs. En 2018, la BERD a mis en œuvre des mesures concrètes dont elle a également fait la promotion, y compris le mentorat et l'encadrement, la planification de la relève et les arrangements de travail flexibles, en s'employant à atteindre ses aspirations d'avoir une représentation égale entre les sexes dans les rôles de direction au sein d'organisations.

  1. Collaborer plus étroitement avec les autres banques multilatérales de développement afin d'opérer en tant que système pour élaborer des approches novatrices liées, par exemple, à la mobilisation de capitaux privés et à la transition vers une économie verte, que la BERD ou d'autres organisations ne pourraient accomplir en menant leurs activités seules.

Au cours des dernières années, le Canada a plaidé pour que la BERD et d'autres BMD opèrent de plus en plus en tant que système pour atteindre des résultats qui sont hors de portée des institutions lorsqu'elles agissent seules. Cette philosophie était prise en considération dans le rapport du Groupe de personnalités éminentes du G20 sur la gouvernance financière mondiale intitulé « Making the Global Financial System Work for All » (octobre 2018). Les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 ont mis sur pied le Groupe de personnalités éminentes en 2017, à qui l'on a confié le mandat, entre autres, de mener une évaluation indépendante de l'architecture financière internationale et de recommander des réformes en vue de renforcer les résultats en matière de développement durable.

Certains intervenants ont notamment demandé aux BMD de devenir des catalyseurs de l'investissement privé plutôt que des bailleurs de fonds publics principalement, vu leur position unique pour mobiliser du capital privé à des fins de développement. Étant donné l'expertise approfondie de la BERD dans le financement du secteur privé, le Canada encourage la Banque à jouer un rôle important afin d'aider les BMD à coordonner une approche à l'échelle du système pour mobiliser le capital privé à des fins de développement. En 2018, les dirigeants du G20 ont adopté la feuille de route vers des infrastructures considérées comme une catégorie d'actifs, qui présente des domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour mobiliser des volumes accrus de capital privé en infrastructure. La BERD a apporté une contribution importante aux efforts déployés par les BMD pour faire progresser le programme d'Infrastructure du G20, surtout en ce qui concerne le renforcement de la préparation de projet en vue d'étendre le réseau mondial de projets d'infrastructure rentables et de qualité.

De même, le Canada encourage la BERD à collaborer avec les BMD afin d'élaborer une approche coordonnée à l'échelle du système pour lutter contre les changements climatiques et soutenir la transition vers des économies à faibles émissions de carbone. En 2018, huit BMD, y compris la BERD, ont annoncé l'adoption d'une approche commune à l'égard du financement destiné à lutter contre les changements climatiques, conformément aux objectifs de l'Accord de Paris, et axée sur des volets de travail pratique, notamment l'établissement de rapports, le financement accru lié à la lutte contre les changements climatiques et le renforcement des capacités.

La BERD a répondu avec rapidité à l'appel global visant à prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques. En 2015, la BERD a adopté une approche de Transition vers une économie verte en tant que mécanisme clé pour accroître ses activités de financement liées au climat. Elle s'était fixé comme objectif de réaliser des investissements verts dans une proportion de 40 % de son investissement total d'ici 2020. En 2018, les investissements verts réalisés par la Banque représentaient 36 % de ses investissements annuels, par rapport à 43 % en 2017 et à 33 % en 2016. La BERD a aussi lancé sa nouvelle stratégie sur le secteur de l'énergie, qui comprend des engagements à mettre fin aux investissements dans les projets d'exploitation du charbon thermique ou de centrales électriques au charbon, à mettre l'accent sur la décarbonisation des systèmes énergétiques et à la promotion de l'inclusion et de l'égalité entre les sexes dans le secteur énergétique.

Parmi les autres exemples importants de collaboration entre la BERD et d'autres BMD, notons les suivants :

  • une déclaration commune des BMD, dans laquelle elles s'engagent à adopter des normes élevées afin de prévenir le harcèlement sexuel, l'exploitation et les agressions sexuelles, ainsi que la violence fondée sur le sexe, dans les organisations et dans les activités des BMD;
  • la publication des BMD intitulée Harmonized Framework for Additionality in Private Sector Operations;
  • une plateforme visant à renforcer la collaboration des BMD sur la migration économique et les déplacements forcés.
  1. Privilégier l'octroi de ressources aux régions où les besoins sont les plus grands, notamment en Ukraine et dans les pays de la région du Sud et de l'Est du bassin méditerranéen, tout en insistant sur l'importance de la poursuite de réformes politiques, économiques et institutionnelles dirigées par les pays comme condition de soutien.

Appui à l'Ukraine

Grâce à l'appui important du Canada, la BERD a continué de réaliser des investissements considérables en Ukraine; au 31 décembre 2018, son portefeuille de projets actifs totalisait 3,8 milliards d'euros. Les prêts en souffrance en Ukraine, qui représentent 9,4 % de l'ensemble du portefeuille de prêts de la Banque, font de cette dernière le principal investisseur financier en Ukraine. Les engagements de la Banque à l'égard de nouveaux projets ont totalisé 543 millions d'euros, faisant de l'Ukraine le cinquième bénéficiaire en importance de l'investissement de la BERD en 2018. Plus de la moitié des investissements réalisés en Ukraine en 2018 appuyaient des projets verts.

Soutien de la BERD envers l'Ukraine Railways

En juillet 2018, la BERD a approuvé un prêt de 150 millions d'euros à l'Ukraine Railways afin d'appuyer l'achat de 6 500 wagons de marchandises à usage général. Le projet contribuera à la modernisation des chemins de fer de l'Ukraine destinés au transport de marchandises et favorisera une meilleure intégration régionale et internationale. Le projet devrait permettre de réaliser des gains d'efficience et contribuer à des réductions des émissions de dioxyde de carbone pouvant atteindre 80 000 tonnes par année.

Le Canada a continué d'encourager activement la BERD à renforcer davantage sa participation en Ukraine. En octobre 2018, le Conseil d'administration a approuvé une nouvelle stratégie pour l'Ukraine pour la période allant de 2018 à 2023. La Banque se concentrera sur les cinq priorités stratégiques suivantes : 1) renforcer la compétitivité et favoriser la bonne gouvernance dans le secteur public; 2) promouvoir la primauté du droit et accroître la compétitivité du secteur privé; 3) accroître la sécurité énergétique; 4) accroître la résilience dans le système financier; 5) faire progresser l'intégration à l'Union européenne. La BERD continuera de collaborer étroitement avec d'autres institutions de financement internationales qui mènent leurs activités en Ukraine afin de soutenir les efforts déployés par le pays pour devenir une économie axée sur le marché plus ouverte et plus inclusive.

Le projet de sarcophage de Tchernobyl, qui en est aux dernières étapes de la mise à l'essai, devrait être opérationnel en 2019. La nouvelle structure de protection, placée sur le réacteur nucléaire détruit de Tchernobyl, et le sarcophage construit à la suite de l'accident nucléaire de 1986, auront une durée de vie d'environ 100 ans et assureront une protection contre l'émission continue de matières radioactives du réacteur.

La BERD a fourni une réponse décisive à la crise en Ukraine qui a commencé à la fin de 2013. En réponse à l'annexion de la Crimée par la Russie et à son rôle subséquent de déstabilisation de l'Ukraine de l'Est et du Sud, le Canada et d'autres actionnaires clés se sont activement opposés aux prêts de la BERD à de nouveaux projets russes depuis 2014. Par conséquent, la Banque n'a pas investi dans de nouveaux projets en Russie depuis près de cinq ans; cependant, elle reçoit des paiements d'intérêts et de capital de ses portefeuilles de prêts existants.

Appui à la région du Sud et de l'Est du bassin méditerranéen

La BERD a élargi sa portée pour inclure la région SEMED en 2011, qui comprend maintenant l'Égypte, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Tunisie, la bande de Gaza et la Cisjordanie. La BERD continue de jouer un rôle important dans cette région, par l'offre d'investissements et d'une aide technique dans des domaines clés comme l'énergie renouvelable, le secteur financier et l'infrastructure. Elle soutient aussi les micro, petites et moyennes entreprises en mettant l'accent sur le renforcement du pouvoir économique des femmes entrepreneures. La Banque offre aussi des conseils stratégiques dans des domaines clés comme l'infrastructure durable, les partenariats publics-privés et le développement de marchés de capitaux.

Le Canada a continué d'appuyer les investissements réalisés par la Banque dans la région SEMED, pour atteindre près de 2 milliards d'euros en 2018, comparativement à 2,2 milliards en 2017. En 2018, la BERD a commencé à mener ses activités au Liban, où elle a consenti des prêts d'une valeur de 244 millions d'euros. Ces investissements étaient principalement axés sur la compétitivité du secteur privé, l'énergie durable et l'efficacité énergétique, et l'infrastructure. La BERD a aussi commencé à mener ses activités en Cisjordanie et à Gaza, où elle a investi 12,6 millions d'euros. Ces investissements, qui étaient principalement axés sur la compétitivité du secteur privé, la facilitation des échanges et le financement des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, ont été financés par l'intermédiaire de fonds fiduciaires exclusifs6 . Les investissements réalisés en Égypte ont atteint un sommet de 1,15 milliard d'euros dans 19 projets, faisant de l'Égypte le bénéficiaire le plus important d'un investissement de la BERD en 2018. Les investissements étaient principalement axés sur des projets d'infrastructure et des projets énergétiques, le développement du secteur de l'agroentreprise et des initiatives menées avec des institutions financières en vue d'accroître les possibilités commerciales et de joindre les microentreprises, les petites et moyennes entreprises et les segments de marché mal desservis au pays. En 2018, la BERD a fourni un soutien solide aux petites entreprises dans la région SEMED, en offrant un soutien consultatif à 586 petites entreprises et en réalisant des investissements considérables dans la devise locale (c'est-à-dire le tiers de l'investissement total dans la région). La BERD a investi considérablement dans des projets d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique d'un bout à l'autre de la région. Le total des investissements réalisés au chapitre de la Transition vers l'économie verte dans la région SEMED est demeuré à 805 millions d'euros. Bien qu'ils soient en baisse par rapport à 1,3 milliard en 2017, ils représentaient 40 % de l'investissement total de la Banque dans la région.

Le Canada appuie fortement l'intensification des investissements dans cette région. Le soutien à la transition dans la région SEMED est particulièrement important pour le Canada, puisqu'il partage un siège au Conseil d'administration de la BERD avec le Maroc, la Jordanie et la Tunisie. De plus le Canada appuie fortement l'accroissement de la voix de la région SEMED à la BERD. L'assemblée annuelle de 2018, qui a eu lieu en Jordanie, représentait un jalon important puisqu'il s'agissait de la toute première assemblée annuelle de la BERD tenue dans la région SEMED.

Enfin, la BERD continue de soutenir les pays durement touchés par la crise des réfugiés syriens, comme la Jordanie, le Liban et la Turquie. Lors de l'assemblée annuelle de 2018, les actionnaires ont accepté de mettre de côté une somme de 15 millions d'euros des revenus nets de la Banque en 2017 pour appuyer les pays qui accueillent des réfugiés dans la région SEMED. En mars 2019, la Banque avait signé des investissements s'élevant à 419 millions d'euros en vertu de son programme d'intervention à la suite de la crise des réfugiés, soit 269 millions en financement de la BERD et 150 millions en subventions connexes et en coopération technique.

Investissement de la BERD dans l'énergie renouvelable en Jordanie

En novembre 2018, la BERD a consenti un prêt de 265 millions de dollars américains à la compagnie d'électricité nationale de la Jordanie. Le prêt financera l'infrastructure requise pour intégrer davantage l'énergie renouvelable, y compris l'énergie solaire, au réseau électrique national. Le prêt appuiera aussi des réformes organisationnelles et la restructuration du bilan.

Objectifs du Canada en 2019

Le Canada est un actionnaire actif ayant un intérêt marqué pour la BERD. Les objectifs du Canada ont donc pour but de contribuer à ce que la Banque demeure une institution efficace, efficiente et moderne pour les clients et les pays qu'elle sert. La BERD a commencé à définir les priorités stratégiques qui orienteront ses activités pour la période de 2021 à 2025. Le Canada participera au processus d'élaboration et de mise en œuvre du cadre stratégique de gestion du capital, de sorte à promouvoir une orientation prospective pour la BERD qui cadre avec les priorités du Canada en matière de politique étrangère et de développement. En 2019, le Canada continuera de faire progresser quatre objectifs stratégiques des années précédentes, témoignant ainsi de son engagement à l'égard de ces priorités stratégiques importantes. Le Canada encouragera la Banque à :

  1. Promouvoir des activités qui font progresser l'égalité entre les sexes et qui renforcent le pouvoir économique des femmes et des filles ainsi que créer une base de données probantes solides afin de soutenir la prise de mesures liées à l'égalité des genres, en faisant fond sur la Stratégie pour la promotion de l'égalité entre les sexes de la BERD et sa Stratégie en faveur l'inclusion économique.

En 2019, le Canada continuera de collaborer étroitement avec la BERD afin d'intégrer davantage l'égalité entre les sexes dans les opérations de la Banque et d'accroître le renforcement du pouvoir économique des femmes et l'égalité des chances dans les pays où elle investit. Le Canada encourage la Banque à explorer des secteurs où elle peut en faire plus pour promouvoir des activités qui font avancer l'égalité entre les sexes et, en particulier, à jouer un rôle de leadership dans des secteurs qui tardent à saisir entièrement les effets transformateurs de l'intégration de l'égalité entre les sexes, comme l'infrastructure, l'exploitation minière et l'énergie. 

  1. Collaborer plus étroitement avec les autres banques multilatérales de développement afin d'opérer en tant que système pour produire des résultats que la BERD ou d'autres banques ne pourraient accomplir en menant leurs activités seules.

On reconnaît de plus en plus que les BMD peuvent avoir une incidence accrue si elles opèrent ensemble en tant que système – c'est ce qui a été mis en évidence dans le rapport du Groupe de personnalités éminentes du G20 sur la gouvernance financière mondiale intitulé Making the Global Financial System Work for All (octobre 2018). Les BMD offrent un accès à du financement, participent au transfert de connaissances, collaborent avec des décideurs afin de créer un environnement stable et favorable à l'investissement, et agissent en tant que réponse institutionnelle pour régler des problèmes qui exigent la prise de mesures collectives. Le paysage global a cependant évolué considérablement depuis la création des BMD, comme en témoigne la croissance du capital privé en tant que source importante de financement au développement, la hausse de la multipolarité et l'émergence de nouveaux défis mondiaux qui débordent sur d'autres pays, voire d'autres continents. Pour obtenir des résultats réellement transformateurs, les BMD devront de plus en plus agir ensemble, en tant que système, ce qui leur permettra ainsi d'obtenir des résultats qui dépassent leur capacité si elles agissaient seules.

Étant donné l'expertise approfondie de la BERD dans le financement du secteur privé, le Canada encouragera la Banque à jouer un rôle important afin d'aider les BMD à coordonner une approche à l'échelle du système pour mobiliser le capital privé à des fins de développement. De même, le Canada encouragera la BERD à poursuivre sa collaboration avec les BDM en vue d'adopter une approche coordonnée à l'échelle du système pour faire progresser l'égalité entre les sexes et le pouvoir des femmes et des filles, créer des plateformes au pays et promouvoir la viabilité de la dette et la transparence.

Enfin, le Canada est d'avis que la BERD devrait ancrer son cadre stratégique de capital dans le contexte élargi des BMD en tant que système. Il nous tarde de discuter du mandat et des exigences en capital de la Banque en 2019. Étant donné que la Banque a fait état d'un capital excédentaire important, nous croyons que toutes les options doivent être étudiées, y compris les suivantes : 1) approfondir le travail mené dans les pays d'opération actuels tout en faisant progresser la transition et en offrant des services complémentaires; 2) étendre les activités dans de nouveaux endroits, tout en s'assurant que les BMD opèrent en tant que système; 3) transférer possiblement une partie du capital aux actionnaires par l'intermédiaire d'un dividende spécial, qui pourrait être réaffecté à d'autres priorités de développement dans le système des BMD.

  1. Encourager la BERD à privilégier l'octroi de ressources aux régions où les besoins sont les plus grands, notamment en Ukraine et dans les pays de la région du Sud et de l'Est du bassin méditerranéen, tout en insistant sur l'importance de la poursuite de réformes politiques, économiques et institutionnelles dirigées par les pays comme condition de soutien.

À mesure que la BERD s'acquitte de son mandat et que les écarts liés à la transition diminuent dans ses pays d'opérations, elle devrait concentrer ses investissements où elle peut avoir la plus grande incidence et montrer son caractère complémentaire. En 2019, le Canada continuera de prôner le maintien du soutien essentiel de la BERD en Ukraine et dans la région SEMED en effectuant des investissements qui favorisent les transitions politiques et économiques, principalement où les besoins et l'incidence potentielle sont les plus grands. L'Ukraine et la région SEMED continuent de démontrer clairement le besoin de soutien à la transition offert par la BERD.

Le soutien à la transition dans la région SEMED est particulièrement important pour le Canada, puisqu'il partage un siège au Conseil d'administration de la BERD avec le Maroc, la Jordanie et la Tunisie. Les représentants canadiens au Conseil collaborent étroitement avec la direction de la Banque et les représentants de ces pays afin de faciliter les occasions d'investissements de la BERD dans ces pays.

  1. Soutenir la transition vers des économies à faibles émissions de carbone, notamment en mobilisant les investissements du secteur privé dans des projets d'infrastructure de grande qualité qui stimulent la croissance verte et durable.

L'atteinte des objectifs ambitieux de l'Accord de Paris nécessitera un nombre élevé de nouvelles ressources de tous les intervenants du développement, y compris le secteur privé. La BERD met actuellement en œuvre sa Transition vers une économie verte en tant que mécanisme clé pour accroître ses activités de financement liées au climat. La banque est sur la bonne voie pour réaliser l'objectif qu'elle s'était fixé de réaliser des investissements verts dans une proportion de 40 % de son investissement total d'ici 2020. En 2019, le Canada continuera de collaborer étroitement avec la BERD afin d'intensifier les efforts visant à mobiliser les investissements privés dans des projets d'adaptation aux changements climatiques et d'atténuation de ceux-ci. Le secteur privé est particulièrement bien outillé pour augmenter les investissements dans les infrastructures vertes. Compte tenu du fait que ses activités sont axées sur le secteur privé, la BERD peut jouer un rôle de catalyseur en prenant des mesures pour augmenter le nombre de projets d'infrastructure pouvant être financés, en utilisant des instruments de garantie pour atténuer le profil de risque des investissements privés dans les infrastructures et en élaborant de nouveaux mécanismes de financement pour attirer des fonds privés. Le Canada encouragera la BERD à poursuivre sa collaboration avec les BMD en vue de mener des actions coordonnées à l'échelle du système pour répondre à l'appel mondial de lutte contre les changements climatiques et sur la mise en œuvre d'une feuille de route du G20 vers les infrastructures en tant que classe d'actifs.

Annexe 1
Historique de la BERD

Mandat et rôle de la BERD

La BERD a commencé ses opérations en 1991. Elle a pour mandat de faciliter le passage vers une économie de marché ouverte dans les pays de l'Europe centrale, de l'Europe de l'Est et de l'Asie centrale, et dans ses pays membres situés dans la région du Sud et de l'Est du bassin méditerranéen. Elle a aussi pour mandat de favoriser l'initiative privée et l'esprit d'entreprise dans les pays qui s'engagent à respecter les principes fondamentaux de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché[7]. Dans les pays qui ne s'engagent pas à respecter ces principes, la Banque élabore une stratégie de collaboration restreinte. Dans l'exercice de son mandat, la Banque réalise des investissements dans 38 pays bénéficiaires, ce qui comprend la mise en œuvre des réformes économiques, en tenant compte des besoins particuliers des pays qui en sont à différentes étapes du processus de transition.

La Banque mise avant tout sur le secteur privé, et ses activités sont très concentrées dans la restructuration des entreprises, y compris le renforcement des institutions financières, et dans le développement de l'infrastructure nécessaire au soutien du secteur privé. En vertu de sa charte, la Banque doit consacrer au moins 60 % de ses engagements financiers au secteur privé ou à des entreprises d'État mettant en œuvre un programme de privatisation au chapitre de la propriété et du contrôle. Tous ses projets de financement doivent aussi être viables sur le plan environnemental, conformément à ses statuts.

En favorisant la transition économique, la Banque sert de catalyseur afin de stimuler les flux de financement vers le secteur privé, puisque les besoins en capitaux externes de ces pays ne peuvent être entièrement comblés par des sources de financement bilatérales ou multilatérales officielles.

La BERD diffère à bien des égards des autres banques régionales de développement. Premièrement, elle mise avant tout sur le secteur privé. De plus, en vertu de son mandat, la Banque cible explicitement la promotion des institutions démocratiques dans les pays où elle effectue des opérations. La BERD est la seule institution financière internationale à avoir inscrit une telle exigence dans sa charte. Enfin, la Banque ne compte aucun mécanisme spécial de financement à des conditions favorables, et la réduction de la pauvreté ne figure pas explicitement dans son mandat. Malgré tout, la place importante que la Banque accorde à la croissance dirigée par le secteur privé est nettement liée à l'emploi et à la réduction de la pauvreté.

Opérations de la BERD

Les opérations de la BERD visant à appuyer la transition vers une économie de marché reposent sur trois principes : l'incidence sur la transition, l'additionnalité et le recours à la saine gestion bancaire. Une aide financière est accordée aux projets qui permettent d'élargir et d'améliorer les marchés, qui aident à mettre sur pied les institutions nécessaires au soutien d'une économie de marché durable, notamment une économie concurrentielle, inclusive, respectueuse de l'environnement, intégrée, résiliente et bien gouvernée. Le financement accordé par la BERD doit aussi mobiliser d'autres sources de financement et non s'y substituer. Les projets de la Banque doivent reposer sur de saines pratiques bancaires afin de montrer aux investisseurs privés que la région offre des rendements intéressants. Le respect de saines pratiques bancaires assure également la viabilité financière de la BERD et ajoute donc à son attrait auprès du secteur privé à titre de co-investisseur. L'intégrité est un autre aspect important de la diligence raisonnable qu'exerce la Banque pour la sélection des projets.

Priorités opérationnelles

Les priorités opérationnelles à moyen terme de la BERD sont fondées sur la revitalisation de la transition dans ses pays d'opérations, dont bon nombre ont été touchés par la crise financière mondiale. La Banque veille à :

  • Renforcer la résilience des réformes axées sur le marché, qui reposent sur des fondements institutionnels solides, de bonnes institutions de gouvernance, ainsi que l'acceptation et l'inclusion sociales.
  • Promouvoir une intégration régionale et internationale accrue en tant que mécanisme efficace pour renforcer la discipline des réformes et l'efficience du marché.
  • Relever des défis mondiaux et régionaux communs, en mettant un accent particulier sur l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ces derniers.

Financement des projets

La BERD offre un éventail complet de produits et de services financiers, dont :

  • des prêts à long terme;
  • des participations au capital;
  • des quasi-fonds propres (prêts subordonnés, actions privilégiées et billets participatifs);
  • des garanties et du crédit de soutien;
  • des mécanismes de fonds de roulement et de financement des exportations;
  • des services de gestion des risques (intermédiation de swaps de devises et de taux d'intérêt, fourniture de facilités de couverture).

Admissibilité

Pour être admissibles, les projets doivent être étayés par une analyse de rentabilisation solide, profiter à l'économie locale et au processus de transition du pays hôte, et respecter les lignes directrices sociales, environnementales et en matière de gouvernance de la BERD. Les projets de tous les secteurs sont admissibles au soutien financier de la Banque, sauf ceux qui visent à produire du matériel militaire, du tabac ou de l'alcool distillé. Même si elle finance surtout des projets du secteur privé, la BERD peut aussi accorder du financement à des sociétés d'État, à la condition que ces dernières soient exploitées sous le régime de la concurrence et, notamment, que ce financement facilite ou mobilise des capitaux privés ou étrangers. La BERD peut aussi financer des sociétés privées sous contrôle local ou étranger de même que des coentreprises réunissant des actionnaires étrangers et locaux.

Pour garantir la participation d'investisseurs et de prêteurs du secteur privé, la Banque limite généralement à 35 % du coût total estimatif d'un projet le montant total du financement par emprunt et par capitaux propres qu'elle accorde. Dans de rares cas, notamment lorsqu'un projet est lié à une entreprise en voie de redressement, la Banque peut devenir l'actionnaire principal de l'entreprise afin de protéger son investissement.

Les projets de moindre envergure sont financés à la fois directement par la BERD et par des intermédiaires financiers locaux. En appuyant les banques commerciales locales, les organismes de microcrédit, les fonds de participation et les établissements de crédit-bail locaux, la BERD a aidé à financer une multitude de projets de moindre envergure.

Frais

Les prêts consentis par la BERD sont fondés sur les taux actuels sur le marché et sont offerts à prix concurrentiel afin de ne pas évincer le financement privé. La Banque offre des prêts à taux d'intérêt fixes liés à un taux variable comme le taux interbancaire à Londres (LIBOR) et à taux d'intérêt variable avec un plafond ou un tunnel. En outre, la Banque peut facturer des frais et des commissions, comme des commissions à l'acquisition, des frais d'engagement ainsi que des frais de paiement anticipé, d'annulation et de paiement en retard.

Dialogue en matière de politique publique

La Banque utilise la relation étroite qu'elle entretient avec les gouvernements de la région afin de promouvoir des politiques qui favorisent l'environnement des affaires (par exemple, l'élimination des obstacles juridiques, réglementaires et institutionnels à l'investissement dans les projets d'énergie renouvelable, la poursuite de réformes en vue d'améliorer l'accès au financement pour les micro, petites et moyennes entreprises et l'élimination des obstacles juridiques à la participation des femmes au marché du travail). La BERD participe à un dialogue stratégique afin de soutenir l'élaboration « descendante » de politiques qui se concentrent à favoriser et à permettre un environnement d'investissement et une transition vers des économies de marché durables, qui fonctionnent bien. La BERD facilite aussi l'élaboration de politiques « ascendantes » fondées sur des données probantes, en mettant en œuvre les leçons apprises dans le cadre d'autres projets afin d'éliminer les obstacles systémiques à l'investissement, à l'inclusion et à la croissance économique.

Coopération technique

La coopération technique améliore la préparation et la réalisation des projets dans lesquels la BERD investit; elle comporte des services consultatifs aux clients des secteurs public et privé. Cette coopération accroît l'incidence des projets de la BERD sur le processus de transition en appuyant des changements structurels et institutionnels, et elle soutient des réformes juridiques et réglementaires, le développement des capacités, la gouvernance des entreprises et la formation.

La coopération technique est importante pour la Banque puisqu'elle accroît l'efficacité des investissements en veillant à une préparation soignée et permet à la BERD d'assumer des possibilités d'investissement dans des contextes à risque plus élevé. Les projets de coopération technique sont gérés par la BERD et financés à même les bénéfices de la Banque ainsi que par les contributions de pays donateurs et d'institutions internationales.

Gouvernance et supervision au sein de la BERD

L'autorité suprême de la Banque est le Conseil des gouverneurs. Celui-ci se réunit chaque année et approuve le Compte rendu annuel d'activités de la BERD, l'affectation du revenu net, les états financiers et le rapport du vérificateur indépendant. Il procède également à l'élection du président et du vice-président du Conseil en prévision de la prochaine assemblée annuelle et examine d'autres questions nécessitant l'approbation des gouverneurs. Chacun des 69 actionnaires est représenté par un gouverneur et un gouverneur suppléant.

Le Conseil d'administration est chargé des opérations générales de la Banque. Il se compose de 23 membres, qui représentent chacun un pays ou un groupe de pays membres. Le Conseil d'administration participe à l'établissement de la ligne de conduite stratégique et financière de la Banque, de concert avec la direction de la Banque.

Comités du Conseil

Le Conseil d'administration a mis sur pied quatre comités chargés de superviser les activités de la Banque : le Comité directeur du Conseil d'administration, le Comité d'audit, le Comité du budget et des questions administratives et le Comité de la politique financière et des opérations. Cette répartition du travail est conforme aux saines pratiques de gouvernance d'entreprise; elle offre un système de vérification, de contrôle et d'incitatifs adaptés à l'institution. En outre, cette structure garantit des échanges plus efficaces au Conseil d'administration au moment où les initiatives sont soumises aux fins d'approbation.

Le Comité directeur du Conseil d'administration coordonne les programmes de travail des comités, de façon à éviter le chevauchement des tâches et à s'assurer que le travail est accompli en temps voulu. En plus d'assumer certaines fonctions administratives, le président du Comité directeur est le principal responsable de la liaison entre le Conseil d'administration et la direction de la Banque. Le Comité directeur est actuellement présidé par l'administrateur de l'Union européenne.

Le Comité d'audit a pour principal objectif de s'assurer que l'information financière déclarée par la Banque est exhaustive, exacte, pertinente et opportune. Le Comité veille à l'intégrité des états financiers de la Banque et à la conformité de ses politiques de comptabilité et de déclaration avec les normes internationales d'information financière. Il examine également le système de contrôle interne de la BERD et son application, de même que les fonctions des équipes d'audit interne, d'évaluation, de conformité et de gestion des risques. Ce comité est actuellement présidé par l'administrateur représentant le Canada, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie.

Le Comité du budget et des questions administratives veille à l'harmonisation des ressources budgétaires, humaines et administratives avec les priorités stratégiques de la Banque. À cette fin, il examine le cadre de ressources à moyen terme, les budgets annuels et le plan d'activités. Il supervise également les politiques de ressources humaines de la Banque, notamment sur le plan de l'éthique et du code de conduite. Le Comité est actuellement présidé par l'administrateur de la Pologne, de la Bulgarie et de l'Albanie.

Le Comité de la politique financière et des opérations supervise les politiques financières et opérationnelles de la Banque, y compris le plan d'emprunt annuel préparé par le service de la trésorerie. Le Comité est responsable de la transparence et de la responsabilisation à l'égard des opérations de la Banque, comme le précisent la Politique d'information publique et le Mécanisme de recours sur les projets. Depuis 2007, le Comité supervise le processus d'affectation du revenu net. De plus, il est chargé de la Politique environnementale et sociale de la Banque ainsi que de ses stratégies sectorielles. Le Comité est actuellement présidé par l'administrateur représentant la Belgique, la Slovénie et le Luxembourg.

Renseignements additionnels sur la BERD

La Banque publie une grande quantité de renseignements sur ses diverses activités. Parmi ses publications figurent des guides d'information (comme le Guide des financements de la BERD), des rapports d'évaluation, des rapports spéciaux (comme les comptes rendus annuels des activités et les rapports de transition), des stratégies-pays et diverses fiches de renseignements.

On peut également obtenir de l'information sur le site Web de la Banque.

On peut adresser les demandes de renseignements à l'un des endroits suivants :

Service des publications
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
One Exchange Square
London, EC2A 2JN
Royaume-Uni

ou : Bureau de l'administrateur représentant le Canada, le Maroc, la Jordanie et la Tunisie

Membres de la BERD

Le capital-actions de la BERD provient des pays membres, qui disposent de droits de vote proportionnels.

Le graphique ci-dessous indique la répartition du capital-actions au 31 décembre 2018.

Répartition du capital-actions en pourcentage du stock de capital autorisé

version texte

Régions où la BERD effectue des opérations

La BERD compte 69 actionnaires, soit 67 pays, l'Union européenne et la Banque européenne d'investissement. L'Inde s'est jointe à la Banque en juillet 2018. La BERD mène des activités dans 38 économies de l'Europe centrale, de l'Europe de l'Est et de l'Asie centrale, et dans ses pays membres de la région SEMED.

version texte

Source : BERD

Annexe 2
Le Canada et la BERD

Les rapports entre le Canada et la BERD sont régis par la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, laquelle énonce les responsabilités du Canada à l'égard de la BERD. La loi exige notamment que le ministre des Finances dépose au Parlement un rapport annuel des opérations effectuées par la BERD au cours de l'année civile précédente.

Contribution du Canada aux ressources ordinaires en capital

Le Canada est le huitième actionnaire en importance de la Banque, sa contribution s'établissant à 3,4 % des capitaux de l'institution. Cela représente un montant de 1,02 milliard d'euros, dont 213 millions sont sous forme de capital libéré, le solde constituant du capital exigible.

Surveillance et représentation

La surveillance des principales activités de la BERD relève principalement du ministère des Finances du Canada. Ce ministère coordonne les conseils stratégiques canadiens et gère les intérêts stratégiques du Canada à la Banque en collaboration avec Affaires mondiales Canada.

Représentation du Canada à la BERD – L'honorable William F. Morneau, ministre des Finances, est le gouverneur du Canada, et M. Ian Shugart, sous-ministre des Affaires étrangères, est le gouverneur suppléant. Depuis novembre 2016, le Canada est représenté au Conseil d'administration de la Banque par M. Douglas Nevison.

Pays représentés par le Canada à la BERD – L'administrateur du Canada représente aussi le Maroc, la Jordanie et la Tunisie au Conseil d'administration.

Personnel du Canada à la BERD – Les Canadiens sont bien représentés au sein du personnel de la BERD. À la fin de 2018, on comptait 36 Canadiens dans l'effectif de la BERD, ce qui représente 1,05 % de l'ensemble des postes.

Avantages de la participation

L'adhésion du Canada à la BERD et sa participation active aux discussions portant sur des questions stratégiques et opérationnelles lui permettent de contribuer à modeler le développement économique et social dans les pays où la BERD effectue des opérations. Le Canada appuie fermement l'objectif primordial de développer un secteur privé dynamique dans les pays où la Banque effectue des opérations, en mobilisant des fonds pour des projets ayant une incidence marquée sur la transition et en fournissant des conseils ainsi qu'une assistance technique aux entreprises et aux gouvernements. La Banque offre au Canada un mécanisme lui permettant de contribuer au développement de pays en transition qui ne bénéficient pas actuellement de ses programmes bilatéraux d'aide au développement. La participation du Canada contribue à mieux faire connaître aux sociétés canadiennes les possibilités qu'offre la BERD.

Enfin, les sociétés canadiennes peuvent solliciter du financement pour des projets entrepris dans les pays où la Banque effectue des opérations. Aux fins de l'exécution des projets de transition, la Banque s'appuie souvent sur l'approvisionnement en biens et en services auprès du secteur privé. En 2018, des experts-conseils canadiens ont obtenu 30 contrats dont la valeur s'établissait à 0,9 million d'euros. Les institutions financières canadiennes ont aussi joué un rôle actif dans la gestion des émissions d'obligations multimarchés par la BERD.


1  Article 1 de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Dans les pays qui ne s'engagent pas à respecter ces principes, la Banque limite ses activités en conséquence.

2  Les pays bénéficiaires comprennent : (1) les pays où la BERD effectue officiellement des opérations, qui reçoivent de l'aide par l'entremise des mécanismes traditionnels de la Banque (les gouverneurs doivent voter affirmativement pour qu'un pays obtienne ce statut); et (2) les pays bénéficiaires potentiels, qui reçoivent du soutien par d'autres mécanismes de la BERD, comme les fonds spéciaux des actionnaires.

3  On entend par « investissement annuel » le montant de financement engagé en vertu d'accords signés pendant l'année civile.

4   La stratégie sur le secteur de l'énergie confirme que la Banque ne financera plus l'exploitation minière thermique ou les centrales électriques au charbon. La stratégie cessera aussi de financer l'exploration pétrolière en amont et permet l'investissement dans le développement pétrolier en amont dans des circonstances exceptionnelles où les produits du projet ciblent la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la réduction des émissions de torchage de gaz et les émissions fugitives à partir de champs producteurs existants.

5  Les projets menés en Cisjordanie et à Gaza, qui sont financés au moyen de fonds fiduciaires, ne sont pas compris.

6  Puisque l'entité composée de la Cisjordanie et de Gaza ne forme pas un pays souverain, elle n'est pas admissible à l'adhésion complète à la Banque. Elle peut cependant bénéficier des programmes spéciaux pour appuyer les projets de développement de la région. La BERD finance les opérations de cette région au moyen de fonds fiduciaires.

7  Article 1 de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.