Le Canada à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement 2017
Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Avant-propos du ministre des Finances

En 2017, le gouvernement du Canada a annoncé sa nouvelle Politique d'aide internationale féministe, qui place le renforcement du pouvoir économique des femmes et des filles au cœur de l'approche du Canada qui consiste à bâtir un monde plus pacifique, inclusif et prospère. L'élimination des obstacles à l'égalité des genres et la création de meilleures possibilités pour les femmes et les filles constituent la façon la plus efficace d'aborder les causes profondes de la pauvreté.

Le Canada se tourne vers des partenaires multilatéraux tels que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) pour faire progresser la réalisation de sa vision d'une économie mondiale inclusive, durable, ouverte et résiliente. Fondée en 1991 afin de favoriser la transition vers des économies démocratiques et de marché, la BERD a révisé son concept de transition, qu'elle a adopté en 2016 afin de reconnaître officiellement qu'une économie de marché efficace devrait être inclusive, notamment en offrant aux femmes un accès égal aux possibilités économiques. Elle devrait également être respectueuse de l'environnement, intégrée, résiliente, concurrentielle et bien gouvernée. Nous croyons que nos priorités sont étroitement liées au nouveau concept de transition et valorisons toujours notre relation et notre partenariat avec la BERD.

C'est dans cet esprit que je suis heureux de présenter aux parlementaires et à l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens le document intitulé Le Canada à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement 2017 : Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Le présent rapport précise les progrès réalisés à l'égard des principaux objectifs du Canada pour la BERD en 2017 et énonce ses objectifs prospectifs pour 2018. En tant que gouverneur représentant le Canada à la BERD, je continuerai d'encourager la Banque à faire ce qui suit :

  1. Promouvoir des activités qui font progresser l'égalité entre les sexes et qui renforcent le pouvoir économique des femmes et des filles ainsi que créer une base de données probantes solides afin de soutenir la prise de mesures liées à l'égalité des sexes, en faisant fond sur la Stratégie pour la promotion de l'égalité entre les sexes de la BERD et sa Stratégie en faveur de l'inclusion économique.
  2. Collaborer plus étroitement avec les autres banques de développement multilatérales afin d'opérer en tant que système pour élaborer des approches novatrices liées, par exemple, à la mobilisation de capital privé et à la transition vers une économie verte, que la BERD ou d'autres organisations ne pourraient accomplir en menant à elles seules leurs activités.
  3. Privilégier l'octroi de ressources aux régions où les besoins sont les plus grands, notamment en Ukraine et dans les pays de la région du Sud et de l'Est du bassin méditerranéen, tout en insistant sur l'importance de la poursuite de réformes politiques, économiques et institutionnelles dirigées par les pays comme condition de soutien.

Le Canada est fermement résolu à promouvoir l'émergence d'économies de marché démocratiques dans un contexte marqué par la liberté, la primauté du droit et les droits de la personne. En collaboration avec d'autres actionnaires, notre voix à la BERD nous permet de faire progresser ce but.

L'honorable William Francis Morneau, C.P., député
Ministre des Finances

Aperçu

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (la BERD ou la Banque), créée en 1991, est une institution financière internationale axée sur les projets. Elle favorise la transition vers des économies de marché démocratiques et fait la promotion de l'initiative privée et de l'esprit d'entreprise dans les pays de l'Europe centrale et de l'Europe orientale, de l'Asie centrale et de la région du Sud et de l'Est du bassin méditerranéen (région SEMED). Dans la réalisation de sa mission, la BERD effectue des opérations uniquement dans les pays qui se sont engagés à respecter les principes fondamentaux de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché[1].

Les 68 actionnaires de la Banque comprennent 66 pays et 2 organisations intergouvernementales (l'Union européenne et la Banque européenne d'investissement). Au 31 décembre 2017, l'actif de la Banque totalisait 56 milliards d'euros et son passif, 40 milliards d'euros. Grâce à une solide capitalisation, la Banque a pu maintenir un niveau d'investissements solide au cours des dernières années, avec des prêts annuels d'environ 9 milliards d'euros en moyenne au cours des cinq dernières années[2].

Les activités de la Banque reposent sur trois principes opérationnels fondamentaux, soit l'incidence sur la transition, l'additionnalité et le recours à la saine gestion bancaire. Pour que ses projets aient une incidence sur la transition, la Banque doit voir à ce qu'ils s'harmonisent avec son mandat qui consiste à favoriser la transition vers la démocratie, le pluralisme et l'économie de marché. La BERD a adopté en 2016 un concept de transition révisé afin de reconnaître que les économies de marché efficace ne devaient pas uniquement être concurrentielles; elles devaient également être inclusives, respectueuses de l'environnement, intégrées, résilientes et bien gouvernées. Pour respecter les principes de l'additionnalité et de la saine gestion bancaire, la BERD doit attirer des flux de capitaux additionnels du secteur privé, garantir des pratiques de saine gouvernance financière et assurer l'utilisation judicieuse du capital dans ses opérations. Conformément à l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque s'engage de plus à promouvoir des pratiques de développement durable sur les plans environnemental et social. Pour plus de renseignements sur le mandat et les activités de la BERD, se reporter à l'annexe 1.

En sa qualité de membre fondateur et de huitième actionnaire en importance de la Banque, le Canada contribue activement à l'élaboration des politiques de la BERD, tout en assurant un suivi de ses activités financières. Il s'acquitte principalement de ces tâches à titre de membre du Conseil des gouverneurs et du Conseil d'administration. Au Conseil d'administration, le Canada représente un groupe de pays dont font partie le Maroc, la Jordanie et la Tunisie. L'assemblée annuelle de la BERD donne aussi au Canada l'occasion d'entretenir un dialogue constructif à titre de membre du Conseil des gouverneurs avec la direction de la Banque et les autres actionnaires. Pour plus de renseignements sur le rôle du Canada à la BERD, se reporter à l'annexe 2.

Pour orienter sa participation à la BERD, le Canada définit des objectifs clés pour la Banque. Ces objectifs, renouvelés chaque année, reposent sur les objectifs stratégiques du gouvernement du Canada, sur un engagement à l'égard du mandat de transition sous-jacent de la BERD, ainsi que sur les principes généraux de la saine gouvernance, de la responsabilisation et de l'efficacité institutionnelle. Les progrès réalisés à l'égard des objectifs du Canada en 2017 ainsi que les objectifs prospectifs du Canada pour 2018 sont décrits à la section intitulée « Objectifs du Canada à la BERD ».

En tant que l'un des plus importants investisseurs dans les régions où elle effectue des opérations, la BERD s'efforce activement d'améliorer l'efficacité de ses activités. En investissant des milliards d'euros par année dans les pays bénéficiaires, en mobilisant des ressources supplémentaires du secteur privé, en participant aux discussions sur la politique et en procurant des conseils techniques, la BERD est en mesure d'améliorer son incidence sur la transition chaque année[3].

Faits saillants de 2017

En 2017, la BERD a atteint des niveaux record de financement dans le cadre d'investissements de 9,7 milliards d'euros dans 36 pays. La BERD a élargi ses activités dans la région SEMED : elle a accueilli le Liban en tant que membre et plus récent pays d'opérations, et a obtenu l'approbation des gouverneurs afin d'investir en Cisjordanie et à Gaza. De plus, la Banque a réalisé des progrès considérables dans l'opérationnalisation du concept de transition révisé adopté en 2016, et elle a lancé la Stratégie en faveur de l'inclusion économique et dépassé ces cibles en matière d'investissements verts.

Le Canada, en tant que l'un de ses membres fondateurs, considère la BERD comme un partenaire de développement important et continue de soutenir solidement le travail de la Banque à mesure qu'elle aide ses pays bénéficiaires à bâtir des économies de marché performantes et à créer des institutions démocratiques durables.

Élargissement des opérations dans la région SEMED

En 2017, le Liban est officiellement devenu membre et pays d'opérations de la BERD, avec le soutien du Canada. En décembre 2017, le Conseil d'administration de la BERD a approuvé la création d'un bureau résident à Beyrouth, au Liban. La BERD a commencé à mener des opérations au Liban en 2018; elle se concentrera sur les trois domaines d'engagement qui suivent : (1) renforcer la concurrence du secteur privé; (2) promouvoir un secteur énergétique durable; et (3) accroître la prestation de services au public et mobiliser la participation du secteur privé à l'infrastructure.

Le Liban, qui compte 4,5 millions d'habitants, accueille plus d'un million de réfugiés syriens, ce qui en fait le pays ayant le nombre le plus élevé de réfugiés par habitant au monde. Cette situation a posé des défis considérables pour le gouvernement libanais. La BERD cherchera donc à soutenir les communautés d'accueil touchées par la crise des réfugiés syriens en renforçant leur capacité à répondre aux pressions accrues sur les services publics et l'infrastructure. Cet engagement reposera sur les programmes de la Banque créés pour aider des pays comme la Turquie et la Jordanie, qui sont gravement touchés par la crise.

Qui plus est, en mai 2017, le Conseil des gouverneurs de la BERD a donné son soutien afin que la Banque élargisse ses opérations à la Cisjordanie et à Gaza [4], par l'approbation d'une affectation du revenu net de 30 millions d'euros au Fonds fiduciaire pour la bande de Gaza et la Cisjordanie, encore une fois avec le soutien du Canada. La BERD a commencé à mener des opérations en Cisjordanie et à Gaza en 2018. Elle se concentrera sur les objectifs suivants : (1) soutenir une croissance dirigée par le secteur privé; (2) accroître l'accès au financement pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME); et (3) promouvoir un secteur énergétique durable.

Lancement de la Stratégie en faveur de l'inclusion économique

En 2016, la BERD a adopté un concept de transition révisé afin de reconnaître officiellement qu'une économie de marché efficace devrait être inclusive, notamment en offrant aux femmes un accès égal aux possibilités économiques. Elle devrait également être respectueuse de l'environnement, intégrée, résiliente, concurrentielle et bien gouvernée. En 2017, la Banque a lancé sa première Stratégie en faveur de l'inclusion économique, ce qui marque une étape importante dans l'opérationnalisation de son concept de transition révisé.

La Stratégie en faveur de l'inclusion économique vise à accélérer la transition des pays d'opérations de la BERD vers des économies de marché inclusives en collaborant avec le secteur privé en vue de promouvoir un accès égal aux possibilités économiques. La Stratégie, qui couvre la période allant de 2017 à 2021, met l'accent sur les priorités thématiques que sont l'accès à l'emploi et aux compétences, l'entrepreneuriat et l'accès au financement, et l'accès aux services qui améliorent les possibilités économiques. La Stratégie cible des groupes qui font face disproportionnément à des obstacles aux possibilités économiques, notamment les femmes, les jeunes arrivant sur le marché du travail et les populations de régions moins avancées d'un pays. En plus d'opérationnaliser l'inclusion dans les projets et le dialogue stratégique sur les politiques économiques, la Stratégie se concentre aussi à évaluer les répercussions de cette inclusion afin de renforcer davantage son approche pour une inclusion fondée sur les faits et axée sur les répercussions. La Stratégie vise à avoir une incidence systémique et durable sur les groupes cibles qui est supérieure à l'ensemble des répercussions des projets individuels. La Stratégie en faveur de l'inclusion économique complète la Stratégie pour la promotion de l'égalité entre les sexes (2016‑2020) de la BERD, qui vise à intégrer la question de l'égalité des sexes dans ses activités.

Programme en faveur des femmes entrepreneurs au Tadjikistan

Le programme phare de développement de l'entrepreneuriat féminin de la BERD offre à des MPME dirigées par des femmes un accès à un financement et à des conseils d'affaires. En 2017, la BERD a accru son soutien aux sociétés dirigées par des femmes en augmentant le nombre de partenariats avec des banques locales qui participent au programme. En tout, ce programme a joint plus de 35 000 femmes entrepreneures et accordé un financement de plus de 400 millions d'euros dans le cadre de partenariats avec 30 institutions financières dans 17 pays.

En septembre 2017, le Tadjikistan s'est joint au Programme en faveur des femmes entrepreneurs. Au Tadjikistan, le manque de produits de financement conçus pour répondre aux besoins spécifiques des femmes entrepreneurs, le faible niveau de littératie financière, l'exposition inférieure aux possibilités commerciales et un accès restreint à des réseaux de connaissances entraînent des obstacles supplémentaires à la réussite des entreprises dirigées par des femmes. Les femmes sont donc 3,5 fois plus susceptibles d'obtenir un financement auprès de leurs proches et amis. La BERD accordera jusqu'à concurrence de huit millions de dollars américains à des banques partenaires afin qu'elles consentissent des prêts à des MPME dirigées par des femmes. La Banque soutiendra aussi les femmes entrepreneures en élargissant leur accès au mentorat, à des possibilités de perfectionnement des compétences en entrepreneuriat et à des experts en affaires.

Dépassement des cibles liées à la transition vers une économie verte

En 2015, en réponse à l'appel global visant à prendre des mesures supplémentaires dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de 2015 qui s'est tenue à Paris, la BERD a adopté une approche de Transition vers une économie verte (TEV) en tant que mécanisme clé pour accroître ses activités de financement liées au climat. Elle s'était fixé comme objectif de réaliser des investissements verts dans une proportion de 40 % de son investissement total d'ici 2020. En 2017, la Banque a dépassé sa cible de TEV de 2020 avec des investissements verts représentant 43 % de son investissement annuel, ce qui correspond à une hausse par rapport au taux de 33 % en 2016.

En 2017, la BERD a investi 4,1 milliards d'euros dans 186 projets verts axés, entre autres, sur l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et la résilience climatique, qui réduiront les émissions de carbone d'environ 6,3 millions de tonnes par année. Dans le domaine du financement vert, la Banque a lancé un programme de coopération technique en matière d'obligations vertes en vue d'accélérer le taux de délivrance d'obligations vertes et de développer des marchés de capital écologique dans ses pays d'opérations. En parallèle, la BERD a annoncé qu'elle prévoyait investir 100 millions de dollars américains dans Emerging Green One, le fond d'obligations vertes le plus important du monde dédié aux investissements dans des marchés émergents. Emerging Green One est une initiative conjointe de la Société financière internationale de la Banque mondiale et d'Amundi, le gestionnaire d'actifs le plus important d'Europe.

Cadre d'énergie renouvelable de l'Égypte

En juin 2017, la BERD a approuvé un nouveau cadre de 500 millions de dollars américains pour l'énergie renouvelable en Égypte. Des investissements seront réalisés dans des projets d'énergie éolienne et solaire à propriété privée qui devraient réduire les émissions de carbone de plus de 900 000 tonnes annuellement. Le cadre aide aussi des entreprises égyptiennes d'énergie renouvelable à intégrer à leurs activités des considérations liées au sexe, en veillant aux points suivants : (1) les besoins énergétiques de femmes sont respectés; et (2) des politiques et des pratiques en matière de diversité et d'inclusion sont en place afin d'accroître la participation des femmes au marché du travail et d'améliorer leurs perspectives de carrière.

En vertu de ce cadre, la BERD a annoncé, en octobre 2017, une trousse de financement de 335 millions de dollars américains, avec le Fonds vert pour le climat, la Banque islamique de développement, la Société islamique pour le développement du secteur privé et la FMO (la banque de développement néerlandaise) afin de soutenir la construction du parc solaire Benban, qui, une fois achevée, sera l'installation solaire la plus importante du monde. La BERD a remporté, conjointement avec la Société financière internationale (qui a dirigé un autre consortium d'investisseurs en parallèle), le prix mondial Thomson Reuters Project Finance International Award de 2017 pour le projet multilatéral de l'année afin de reconnaître leur travail à cet égard.

Résultats financiers de la BERD

Le financement accordé par la BERD a atteint un niveau record de 9,7 milliards d'euros, par rapport à 9,4 milliards en 2016. Des fonds ont été investis dans 412 projets répartis dans 36 pays, comparativement à 378 projets en 2016. En plus d'investir ses propres fonds, la BERD a mobilisé un montant additionnel de 1,1 milliard d'euros en capitaux privés en 2017 aux fins de projets de développement et de transition. Même si le montant total de l'investissement mobilisé a diminué de 1,7 milliard d'euros en 2016, le nombre de projets ayant mobilisé des investissements a quant à lui augmenté de 19 %, passant de 64 projets en 2016 à 76 projets en 2017.

En 2017, les décaissements ont totalisé 6,2 milliards d'euros, en baisse par rapport à 7,8 milliards en 2016. Ils demeurent toutefois conformes aux niveaux de décaissement moyens des trois années précédentes. Le volume des prêts inexécutés a baissé à 3,9 % du total des prêts, ce qui correspond à une baisse par rapport à 5,5 % en 2016. La Banque a enregistré un profit net de 772 millions d'euros, ce qui correspond à une baisse par rapport à 992 millions en 2016. Cela s'explique principalement par les gains latents inférieurs au chapitre de la juste valeur des capitaux. Les bénéfices avant moins-values s'établissaient à 634 millions d'euros en 2017, ce qui est comparable au montant de 649 millions d'euros pour 2016. La réserve de la Banque est passée de 9,4 milliards à la fin de l'année 2016 à 10,0 milliards à la fin de l'année 2017.

Indicateurs opérationnels et financiers de la BERD, de 2013 à 20171
(M€, certains projets exclus et sauf indication contraire
  2017 2016 2015 2014 2013
Nombre de projets 412 378 381 377 392
Engagements de la BERD 9 670 9 390 9 378 8 853 8 498
Investissement mobilisé2 1 054 1 693 2 336 1 177 862
Financement total des projets3 38 439 25 470 30 303 20 769 20 527
Décaissements bruts 6 200 7 800 6 500 6 500 5 900
Bénéfice réalisé avant dépréciation 634 649 949 927 1 169
Bénéfice (perte) net pour l'exercice avant transferts du revenu net 772 992 802 (568) 1 012
Capital libéré 6 211 6 207 6 202 6 202 6 202
Réserves et bénéfices non répartis 9 961 9 351 8 504 7 947 8 674
Total du capital social 16 172 15 558 14 706 14 149 14 876
Ratio des prêts non productifs 3,9 % 5,5 % 5,9 % 5,6 % 3,3 %
Actifs liquides ou investissements non déboursés
plus un an de service à la dette
91,6 % 91,4 % 92,5 % 103,1 % 93,5 %
1 En 2017, la BERD a adopté un changement à sa convention comptable qui donne lieu à un redressement des chiffres financiers précédents. Il est donc possible que les données fournies diffèrent des chiffres financiers indiqués dans le rapport de l'an dernier.
2 L'investissement mobilisé est le volume des engagements provenant d'entités autres que la Banque qui sont mis à la disposition des clients grâce à la participation directe de la Banque à la mobilisation du financement externe au cours de l'année.
3 Le financement total de projets est le montant total accordé à un projet, y compris le financement de la BERD et d'institutions autres que la BERD, et il est déclaré dans l'année de première signature du projet.
Source : BERD, Rapport financier annuel 2017

Finalement, la Banque demeure nettement en mesure de s'acquitter de son mandat à moyen terme, compte tenu de sa capitalisation solide, du niveau élevé de ses liquidités et du niveau relativement faible de ses prêts improductifs. La Banque continue de se voir attribuer la cote AAA ou l'équivalent par les trois grandes agences de notation (Standard & Poor's, Moody's Investors Service et Fitch Ratings).

Prêts de la BERD en 2017

La BERD effectue des opérations dans une zone géographique diverse s'étendant de l'Europe centrale et orientale jusqu'à l'Asie centrale et à la région SEMED. Les investissements d'une année donnée dans les régions sont fonction de divers facteurs, notamment le climat des affaires dans chacun des pays bénéficiaires et les nouveaux éléments de la situation politique intérieure.

La Turquie a continué de recevoir la part la plus importante du financement en 2017, avec des prêts totalisant 1,5 milliard d'euros, ce qui représente environ 16 % du total des investissements. L'investissement en Ukraine a augmenté de 27 % par rapport aux niveaux de 2016 et il s'élève à 740 millions d'euros en 2017. La Turquie et l'Ukraine représentent ensemble 28 % du portefeuille de prêt total de la Banque au 31 décembre 2017. L'Égypte, l'Azerbaïdjan, la Roumanie et la Tunisie ont reçu un soutien beaucoup plus considérable et leurs prêts ont augmenté de 669 millions, 393 millions, 345 millions et 263 millions d'euros respectivement par rapport aux niveaux de 2016. Pour la Tunisie, le montant du prêt a presque quintuplé. En 2015, la Grèce est devenue un pays bénéficiaire de la BERD à titre temporaire jusqu'en 2020. En 2017, la Grèce a reçu un financement de 614 millions d'euros, ce qui a fait d'elle le cinquième bénéficiaire en importance de l'investissement global de la BERD. Les graphiques ci-après illustrent les variations par région des investissements de la BERD de 2016 à 2017.

Graphique 1
Investissements de la BERD en 20171
Chart 1: EBRD Investments in 2017. For details, see the previous paragraph.

version texte

1 Par « investissements de la BERD », on entend le volume des engagements pris par la Banque pendant l'exercice.
Source : BERD, Compte rendu annuel d'activités 2017.

Graphique 2
Investissements de la BERD en 20161
Graphique 2: EBRD Investments in 2017. For details, see the previous paragraph.

version texte

1 Par « investissements de la BERD », on entend le volume des engagements pris par la Banque pendant l'exercice.
Source : Source : BERD, Rapport annuel 2016

Objectifs du Canada à la BERD

Le Canada contribue activement à l'élaboration des politiques de la BERD et assure un suivi de ses activités financières grâce aux sièges qu'il occupe au Conseil des gouverneurs et au Conseil d'administration. Le Canada participe aussi aux travaux de différents comités et a l'occasion d'entretenir un dialogue utile avec les autres actionnaires de la Banque lors de l'assemblée annuelle de la BERD.

En tant que l'un des principaux actionnaires de la BERD, le Canada aide la Banque à s'acquitter de son mandat qui consiste à favoriser des transitions politiques et économiques efficaces dans les pays où elle effectue des opérations. Ce faisant, il contribue à s'assurer que la BERD maintient des systèmes de gestion prudente des risques et un profil financier sain. Pour établir une orientation stratégique relativement à sa participation à la BERD, le Canada définit chaque année des objectifs clés. Ceux-ci reposent sur l'engagement du Canada à l'égard du mandat sous-jacent de la Banque, sur le programme du gouvernement en matière de politique étrangère et de développement, ainsi que sur des principes généraux de saine gouvernance, de responsabilisation et d'efficacité institutionnelle.

Progrès réalisés à l'égard des objectifs du Canada en 2017

En 2017, les objectifs du Canada visaient à encourager la BERD à privilégier ses opérations dans les pays où les besoins en matière de transition sont les plus grands, notamment en Ukraine et dans la région SEMED, et à soutenir le mandat de transition mis à jour de la Banque afin de bâtir des économies de marché solides, inclusives et durables. Les objectifs du Canada pour la BERD en 2017, ainsi qu'un résumé des progrès réalisés pour les atteindre, sont présentés ci-après.

  1. Privilégier l'octroi de ressources aux régions où les besoins sont les plus grands, notamment en Ukraine et dans les pays de la région du Sud et de l'Est du bassin méditerranéen, tout en insistant sur l'importance de la poursuite de réformes politiques, économiques et institutionnelles dirigées par les pays comme condition de soutien.

Appui à l'Ukraine

La BERD a continué de réaliser des investissements considérables en Ukraine; au 31 décembre 2017, son portefeuille de projets actifs totalisait 4,1 milliards d'euros. Les prêts en souffrance en Ukraine, qui représentent 10,6 % de l'ensemble du portefeuille de prêts de la Banque, font de cette dernière le principal investisseur financier en Ukraine. En 2017, la BERD s'est employée à générer des répercussions de transition positives et à soutenir activement les réformes. Les engagements de la Banque à l'égard de nouveaux projets ont totalisé 740 millions d'euros, en hausse de 27 % par rapport à 2016, permettant le renforcement des efforts de l'Ukraine vers une économie plus ouverte, plus inclusive et axée sur les marchés. En 2017, les secteurs des entreprises et de l'infrastructure représentaient 75 % des investissements réalisés par la Banque en Ukraine. Plus des deux tiers des investissements réalisés en Ukraine en 2017 appuyaient des projets verts.

Cadre d'efficacité énergétique pour le secteur public de l'Ukraine

En décembre 2017, la BERD a approuvé un nouveau cadre de 100 millions d'euros pour l'efficacité énergétique dans le secteur public de l'Ukraine. En vertu de ce cadre, des prêts seront accordés à des entreprises municipales de gestion de l'énergie en vue d'améliorer l'efficacité énergétique des édifices publics et l'infrastructure des réverbères. Le cadre cherche à avoir une incidence systémique sur le secteur public dans son ensemble, en aidant les municipalités à relever les défis que posent la hausse des prix de l'énergie et les préoccupations grandissantes sur la sécurité de l'énergie.

Des progrès ont été réalisés dans le projet de sarcophage de Tchernobyl, dont la construction devrait maintenant être achevée en 2018. La nouvelle structure de protection, placée sur le réacteur nucléaire détruit de Tchernobyl, et le sarcophage construit à la suite de l'accident nucléaire de 1986, auront une durée de vie d'environ 100 ans et assureront une protection contre l'émission continue de matières radioactives du réacteur.

En outre, la BERD a ouvert son quatrième bureau régional en Ukraine, dans la ville du sud d'Odessa. Ce bureau mettra principalement l'accent sur l'offre de services d'experts aux petites et moyennes entreprises et complétera la portée élargie de la Banque dans l'ouest et dans l'est de l'Ukraine. Des bureaux ont d'ailleurs été établis récemment à Lviv (décembre 2014) et à Kharkiv (décembre 2016) respectivement.

Bureaux régionaux de la BERD en Ukraine
Bureaux régionaux de la BERD en Ukraine. Pour plus de détails, consulter le paragraphe précédent.
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Emplacement et année d'ouverture des bureaux régionaux de la BERD

Source : Site Web de la BERD

La BERD a fourni une réponse décisive à la crise en Ukraine qui a commencé à la fin de 2013. En réponse à l'annexion de la Crimée par la Russie et à son rôle subséquent de déstabilisation de l'Ukraine de l'Est et du Sud, le Canada et d'autres actionnaires clés se sont activement opposés aux prêts de la BERD à de nouveaux projets russes depuis 2014. Par conséquent, la Banque n'a pas investi dans de nouveaux projets en Russie depuis près de quatre ans; cependant, elle reçoit des paiements d'intérêts et de capital de ses portefeuilles de prêts existants.

Le Canada a continué d'encourager activement la BERD à renforcer davantage sa participation en Ukraine. En 2017, l'administrateur représentant le Canada, le Maroc, la Jordanie et la Tunisie s'est rendu en Ukraine afin de mieux comprendre les priorités économiques du pays et de maintenir un dialogue étroit avec les autorités locales, la société civile et le secteur privé. Pendant sa visite, l'administrateur représentant le Canada a pu constater de première main l'incidence du soutien de la BERD, ainsi que l'aide bilatérale fournie par le Canada. Il s'est aussi penché sur des façons dont la BERD et le Canada pourraient collaborer en vue de continuer de soutenir l'Ukraine.

De plus, en octobre 2017, avec le soutien du bureau de l'administrateur représentant le Canada, le Maroc, la Jordanie et la Tunisie à la BERD, la Banque et le gouvernement de l'Alberta ont signé un protocole d'entente visant à renforcer le secteur de l'agroentreprise en Ukraine. Le protocole d'entente vise à favoriser la collaboration entre les parties et tire profit de l'expertise du secteur public de l'Alberta afin de soutenir la mise en œuvre de programmes de coopération technique en Ukraine. L'objectif consiste à renforcer la capacité des intervenants du secteur privé et du secteur public afin de privilégier la gouvernance et les réformes économiques et d'améliorer la concurrence et la durabilité générales du secteur de l'agroentreprise en Ukraine.

Inclusion des jeunes dans le secteur laitier de l'Ukraine

En 2017, la BERD a établi un partenariat avec un organisme non gouvernemental local en vue de concevoir et de mettre en œuvre un programme de formation et de stage dans les exploitations agricoles afin de permettre à des jeunes vétérinaires d'acquérir les connaissances et l'expérience pratique requises pour obtenir un emploi dans le secteur agricole. Le programme aide aussi à répondre à la demande non satisfaite en vétérinaires qualifiés dans le secteur de l'agroentreprise de l'Ukraine. Dix fermes laitières ont participé au programme : 94 % des étudiants ont terminé le stage et 23 % ont reçu une offre d'emploi.

Le programme de développement de l'entrepreneuriat dans le secteur laitier de la Société de coopération pour le développement international (SOCODEVI) s'est engagé à soutenir ce programme de formation et de stage pour les deux prochaines années, avec l'Université d'agriculture et d'économie de l'État de Dnipro et le Collège de Novomoskovsk. Depuis 2008, la SOCODEVI dirige le programme de développement de l'entrepreneuriat dans le secteur laitier, lequel est conçu pour renforcer la concurrence et développer l'entrepreneuriat dans le secteur laitier de l'Ukraine. Le programme de la SOCODEVI en Ukraine est soutenu par le gouvernement du Canada, qui a accordé 19,7 millions de dollars canadiens en financement en 2015.

Appui à la région du Sud et de l'Est du bassin méditerranéen

La BERD a élargi sa portée pour inclure la région SEMED en 2011, qui comprend maintenant l'Égypte, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Tunisie, la bande de Gaza et la Cisjordanie. La BERD continue de jouer un rôle important dans cette région, par l'offre d'investissements et d'une aide technique dans des domaines clés comme l'infrastructure, l'énergie renouvelable, la gouvernance et le secteur financier. Elle soutient aussi les micro, petites et moyennes entreprises en mettant l'accent sur le renforcement du pouvoir économique des femmes entrepreneures. La Banque offre aussi des conseils stratégiques dans des domaines clés comme l'infrastructure durable, les partenariats public‑privé et le développement de marchés de capitaux.

Le Canada appuie fortement l'intensification des investissements dans cette région. En 2017, le Canada a appuyé la demande présentée par le Liban afin de devenir un pays d'opérations et la mise sur pied d'un bureau résident à Beyrouth. Le Canada s'est également réjoui de l'engagement de la Banque dans la bande de Gaza et la Cisjordanie. Le soutien à la transition dans la région SEMED est particulièrement important pour le Canada, puisqu'il partage un siège au Conseil d'administration de la BERD avec le Maroc, la Jordanie et la Tunisie. En 2017, l'administrateur représentant le Canada, le Maroc, la Jordanie et la Tunisie s'est rendu dans les trois pays de la région SEMED faisant partie du groupe de pays qu'il représente afin de mieux comprendre leurs besoins liés à leur transition et d'en apprendre sur les possibilités commerciales pour la BERD et des entreprises canadiennes. Il a aussi été à la tête d'une délégation de membres du Conseil d'administration de la Banque en Tunisie en octobre 2017 afin d'aider à rehausser le profil de ce pays d'opérations de la Banque.

Le Canada a soutenu les investissements réalisés par la banque dans la région SEMED, qui ont totalisé un niveau d'investissement record de 2,2 milliards d'euros en 2017, soit une hausse par rapport à 1,4 milliard en 2016. La BERD a investi considérablement dans des projets d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique d'un bout à l'autre de la région. Les investissements réalisés au chapitre de la TEV dans la région SEMED sont passés de 0,4 milliard d'euros en 2016 à 1,3 milliard en 2017; ils représentaient 60 % de l'investissement total de la Banque dans la région. La Banque a investi 611 millions d'euros dans des projets qui font la promotion de l'égalité entre les sexes dans la région, ce qui correspond à une somme huit fois supérieure à celle accordée en 2016. Les investissements réalisés par la BERD dans l'infrastructure, principalement liés à des améliorations des systèmes d'eau douce et d'égouts et à la modernisation de chemins de fer, ont augmenté de près de neuf fois par rapport à 2016, totalisant 782 millions d'euros.

Le Canada a aussi soutenu fortement l'accroissement de la voix de la région SEMED à la BERD. En novembre 2017, la BERD a tenu son deuxième Forum d'entreprises de la région SEMED depuis le lancement de ses opérations dans la région, en 2012. Le forum, tenu au Caire, en Égypte, a réuni plus de 800 participants des secteurs public et privé et portait sur le thème « Investir pour assurer une croissance durable ». Il convient de mentionner que dans le cadre de son programme en faveur des femmes entrepreneurs en Égypte, la BERD a annoncé un prêt de 20 millions de dollars américains à QNB Alahli SAE afin de consentir des prêts à des entreprises locales dirigées par des femmes. Le programme en faveur des femmes entrepreneurs de la BERD offre à des micro, petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes un accès à un financement et à des conseils d'affaires. La BERD a aussi renforcé sa visibilité au Maroc avec l'ouverture d'un deuxième bureau dans la ville de Tanger afin de cibler l'économie locale du nord‑ouest du pays et d'ainsi promouvoir l'inclusion régionale et la création d'emplois.

Enfin, la BERD continue de soutenir les pays durement touchés par la crise des réfugiés syriens, comme la Jordanie et la Turquie. Lors de l'assemblée annuelle de 2017, les actionnaires ont approuvé la mise de côté de 50 millions d'euros des revenus nets de la Banque de 2016 pour appuyer les pays qui accueillent des réfugiés dans la région SEMED. En date de février 2018, la BERD a investi plus de 325 millions d'euros, soit 215 millions en investissements et 110 millions en subventions (y compris en aide conjointe à l'investissement et en aide technique) par l'intermédiaire de son plan d'intervention pour les réfugiés.

Projet de conservation de l'eau dans la région du Saïss au Maroc

La rareté extrême de l'eau au Maroc est exacerbée par les répercussions des changements climatiques et les pratiques de gestion de l'eau non durables, menaçant ainsi la production agricole dans l'économie rurale. En 2017, la BERD a accordé un prêt de 120 millions d'euros au projet de conservation des eaux de la plaine du Saïss au Maroc afin d'aider à préserver l'aquifère de la région du Saïss et d'améliorer la résilience climatique. Le financement accordé par la BERD est soutenu par une subvention conjointe à l'investissement de 32 millions d'euros au titre du Fonds vert pour le climat.

Le projet vise à passer de l'utilisation d'eau souterraine, qui est actuellement surexploitée, donnant lieu à une réduction des réserves, à l'utilisation des ressources en eau de surface. Le projet fera aussi la promotion de pratiques de consommation plus efficiente de l'eau, par la mise en œuvre de pratiques exemplaires dans les techniques d'irrigation, y compris en faisant la promotion de l'irrigation au goutte‑à‑goutte et de méthodes modernes de gestion de la demande en eau. Enfin, le projet renforcera l'inclusion économique des femmes dans la plaine de la région du Saïss en aidant les agricultrices à s'adapter aux changements climatiques et en faisant la promotion de leur accès à des possibilités économiques dans l'agriculture commerciale.

  1. Appuyer le mandat de transition à jour de la Banque afin de bâtir des économies de marché fortes, inclusives et durables dans les pays où elle exerce ses opérations, en faisant la promotion d'une utilisation efficace et efficiente des instruments d'investissement et de politique dans le but de fournir des résultats.

Le concept révisé de transition de la BERD, approuvé en 2016, a mis à jour l'interprétation de la Banque à l'égard de ce qui constitue une économie de marché efficace. Elle a indiqué qu'une économie de marché qui fonctionne bien devrait être plus que concurrentielle; elle devrait aussi être inclusive, respectueuse de l'environnement, intégrée, résiliente et bien gouvernée.

Le concept de transition mis à jour de la BERD s'harmonise étroitement avec la nouvelle Politique d'aide internationale féministe du Canada, annoncée en juin 2017. La politique du Canada se concentre sur l'égalité entre les sexes et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles en tant que façon de bâtir un monde plus pacifique, inclusif et prospère. Les secteurs prioritaires de la Politique visent à favoriser une croissance qui profite à tous, à promouvoir l'environnement et l'action pour le climat, à soutenir la gouvernance inclusive, à promouvoir la dignité humaine et à renforcer la paix et la sécurité dans le monde. Le Canada considère donc la BERD comme un partenaire de développement important et efficace et il est résolu à appuyer les efforts déployés par la Banque afin de renforcer le pouvoir des femmes et des filles et de lutter contre les changements climatiques, entre autres.

En 2017, la BERD a franchi certains jalons dignes de mention dans l'opérationnalisation de son concept de transition mis à jour. Les investissements verts réalisés par la Banque représentaient 43 % de ses investissements annuels, ce qui lui a permis de dépasser sa cible de TEV de 2020 de 40 % des investissements annuels. La Banque a lancé sa Stratégie en faveur de l'inclusion économique, conçue pour accélérer la transition des pays d'opérations de la BERD vers des économies de marché inclusives, en exploitant le pouvoir du secteur privé pour créer un accès équitable à des possibilités économiques égales.

En plus de promouvoir l'égalité entre les sexes dans ses pays d'opérations, la BERD a pris des mesures concrètes en 2017 afin de veiller elle‑même à offrir des possibilités égales aux femmes. Il convient de mentionner que la BERD a obtenu l'accréditation EDGE, ce qui renforce son engagement à favoriser un milieu de travail inclusif pour les deux sexes. EDGE est le système d'accréditation mondial de premier plan en égalité entre les sexes. L'approche EDGE présente des éléments de preuve mesurables sur le rendement d'une organisation et les références par rapport à des normes établies et à ses pairs. Ainsi, une organisation accréditée EDGE a une orientation claire sur la façon de favoriser des environnements plus inclusifs pour les deux sexes. Le Canada se réjouit de l'engagement de la Banque à l'égard du système EDGE et il continue de soutenir les efforts que la Banque déploie continuellement pour promouvoir une diversité et une inclusion accrues.

Soutien de la BERD afin de moderniser les chemins de fer en Ukraine

En décembre 2017, la BERD a approuvé un prêt de 150 millions d'euros afin d'appuyer l'électrification et la modernisation d'une ligne de chemin de fer dans le sud de l'Ukraine. Ce projet devrait entraîner une réduction considérable des émissions de gaz à effet de serre, que l'on estime à plus de 140 000 tonnes par année. Le projet fera la promotion d'une intégration accrue, renforcera la capacité et rendra les activités plus efficientes, et reliera les zones industrielles et agricoles du centre de l'Ukraine à des ports clés dans les régions d'Odessa et de Mykolaïv.

Objectifs du Canada en 2018

Le Canada est un actionnaire actif ayant un intérêt marqué pour la BERD. Les objectifs du Canada ont donc pour but de contribuer à ce que la Banque demeure une institution efficace, efficiente et moderne pour les clients et les pays qu'elle sert. Ces objectifs feront l'objet d'une analyse dans l'édition de l'an prochain du rapport au Parlement intitulé Le Canada à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

  1. Promouvoir des activités qui font progresser l'égalité entre les sexes et qui renforcent le pouvoir économique des femmes et des filles ainsi que créer une base de données probantes solides afin de soutenir la prise de mesures liées à l'égalité des genres, en faisant fond sur la Stratégie pour la promotion de l'égalité entre les sexes de la BERD et sa Stratégie en faveur l'inclusion économique.

En 2018, le Canada continuera de collaborer étroitement avec la BERD afin de renforcer les travaux de la Banque visant à mettre en évidence sa Stratégie pour la promotion de l'égalité entre les sexes qui permettra d'accroître le renforcement du pouvoir économique des femmes et l'égalité des chances dans les pays où la Banque investit. Le fait de traiter les écarts systémiques de manière efficace permet d'intégrer des incitatifs aux instruments de la Banque pour s'assurer qu'une composante significative des sexes est incluse à la structure des projets. Pour appuyer cette approche, le Canada collaborera de près avec la BERD afin de mettre en œuvre cette stratégie et d'en mesurer l'incidence dans l'ensemble des opérations de la Banque.

Le plan de la Banque qui consiste à communiquer davantage l'importance qu'elle accorde à la promotion de l'égalité entre les sexes, en effectuant le suivi à l'échelle de l'institution au moyen de sa grille d'évaluation, offrira des éléments de preuve solides afin d'appuyer des mesures liées à l'égalité entre les sexes. Le Canada continuera de soutenir le suivi de paramètres supplémentaires, comme le nombre annuel d'investissements ayant une composante ou mettant un accent sur le sexe et la valeur de ces investissements, et le rapport des indicateurs de rendement clés « entièrement conforme » ou « sur la bonne voie » en ce qui concerne les sexes.

De plus, le Canada étudiera de près le cadre de mesure du rendement, qui établit les paramètres pour mesurer la réussite et les liens conceptuels qui présentent la façon dont des activités mèneront à des résultats précis. Le cadre présente aussi la façon dont ces activités contribueront à promouvoir l'égalité entre les sexes, par l'intermédiaire de trois approches opérationnelles (améliorations au chapitre de l'accès au financement, de l'emploi et des compétences et services).

  1. Collaborer plus étroitement avec les autres banques de développement multilatérales afin d'opérer en tant que système pour créer des approches novatrices liées, par exemple, à la mobilisation de capital privé et à la transition vers une économie verte, que la BERD ou d'autres organisations ne pourraient accomplir en menant leurs activités seules.

Les banques de développement multilatérales (BDM), y compris la BERD, sont des partenaires clés dans l'avancement du développement à l'échelle mondiale. Les BDM offrent un accès à du financement, participent au transfert de connaissances, collaborent avec des décideurs afin de créer un environnement stable et favorable à l'investissement, et agissent en tant que réponse institutionnelle pour régler des problèmes qui exigent la prise de mesures collectives. Le paysage global a cependant évolué considérablement depuis la création des BDM, comme en témoigne la croissance du capital privé en tant que source importante de financement au développement, la hausse de la multipolarité et l'émergence de nouveaux défis mondiaux qui débordent sur d'autres pays, voire d'autres continents. Pour obtenir des résultats réellement transformateurs, les BDM devront de plus en plus agir ensemble, en tant que système, ce qui leur permettra ainsi d'obtenir des résultats qui dépassent leur capacité si elles agissaient seules.

Le Canada encouragera la BERD et d'autres BDM à mener de plus en plus leurs activités en tant que système en vue d'obtenir des résultats en matière de développement qu'elles ne pourraient obtenir seules. En particulier, les actionnaires ont appelé les BDM à devenir de plus en plus des catalyseurs d'investissement privé vu leur position unique pour mobiliser des capitaux privés dans des marchés émergents et des économies en développement. Les BDM ont une influence sur les décideurs, possèdent une expérience approfondie dans ces marchés, sont en mesure de déployer une aide technique et des structures de financement aux modalités commerciales ou concessionnelles et peuvent offrir des instruments financiers conçus pour éliminer les risques liés aux possibilités d'investissement pour des investisseurs privés. Toutefois, la mobilisation des volumes considérables de financement privé pour le développement requis pour atteindre les objectifs de développement durable exigera un effort coordonné de la part des BDM. Étant donné l'expertise approfondie de la BERD dans le financement du secteur privé, le Canada poussera la Banque à jouer un rôle important afin d'aider les BDM à coordonner une approche à l'échelle du système pour mobiliser le capital privé à des fins de développement.

De même, le Canada encouragera la BERD à collaborer avec les BDM afin d'élaborer une approche coordonnée à l'échelle du système pour lutter contre les changements climatiques et soutenir la transition vers des économies à faibles émissions de carbone. La BERD a répondu avec rapidité à l'appel global visant à prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques. En plus d'accélérer les investissements verts, la Banque a conçu et mis en œuvre des initiatives novatrices, comme le Programme pour des villes vertes, conçues de sorte à aider des municipalités et des entreprises privées à exécuter des projets d'infrastructure générant des résultats solides en matière de durabilité. En fonctionnant ensemble comme un système, les BDM pourront partager les leçons retenues et augmenter à l'échelle les pratiques dominantes. Les BDM peuvent aussi coordonner entre elles des plans de pays et de régions pour lutter contre les changements climatiques, les atténuer et s'y adapter.

  1. Encourager la BERD à privilégier l'octroi de ressources aux régions où les besoins sont les plus grands, notamment en Ukraine et dans les pays de la région du Sud et de l'Est du bassin méditerranéen, tout en insistant sur l'importance de la poursuite de réformes politiques, économiques et institutionnelles dirigées par les pays comme condition de soutien.

En 2018, le Canada continuera de prôner le maintien du soutien essentiel de la BERD en Ukraine et dans la région SEMED en effectuant des investissements qui favorisent les transitions politiques et économiques, principalement où les besoins et l'incidence potentielle sont les plus grands. L'Ukraine et la région SEMED continuent de subir de fortes pressions, et le contexte politique et économique actuel dans les deux régions démontre nettement le besoin de soutien à la transition offert par la BERD.

Le Canada continuera de travailler avec la BERD et ses partenaires internationaux en vue de transformer Tchernobyl en un lieu sûr et sécuritaire, notamment par l'achèvement du projet de nouveau confinement sécuritaire et par son transfert officiel à l'Ukraine en 2018. Le Canada continuera d'encourager les investissements de la BERD en Ukraine, et la facilitation d'un ensemble détaillé de réformes pour appuyer la stabilisation du pays.

Le Canada s'est engagé à traiter la crise des réfugiés syriens et il compte aussi sur ses partenaires du développement, dont la BERD, pour mettre en œuvre des mesures afin de relever ce défi. Le Canada reconnaît la pression énorme que cela impose aux gouvernements locaux et aux communautés hôtes, et il accueille favorablement les travaux entrepris par la BERD en Turquie et en Jordanie pour répondre à la crise des réfugiés qui se poursuit.

Le soutien accru de la BERD aux pays qui accueillent d'importantes populations de réfugiés permet d'offrir une aide très nécessaire dans des domaines comme l'infrastructure nationale. Le Canada continuera d'appuyer les projets de la BERD dans ces pays qui démontrent l'application du principe d'additionnalité et qui obtiennent efficacement des investissements du secteur privé. Le soutien à la transition dans la région SEMED est particulièrement important pour le Canada, puisqu'il partage un siège au Conseil d'administration de la BERD avec le Maroc, la Jordanie et la Tunisie. Les représentants canadiens au Conseil collaborent étroitement avec la direction de la Banque et les représentants de ces pays afin de faciliter les occasions d'investissements de la BERD dans ces pays.

La BERD a lancé ses opérations au Liban en 2018. Le Canada appuiera l'initiative de la Banque qui vise à consentir des prêts de transition au Liban, lesquels permettront d'aider les communautés d'accueil touchées par la crise des réfugiés syriens. Ce soutien servira particulièrement à renforcer la capacité des communautés d'accueil à répondre à la pression accrue sur les services publics et l'infrastructure. La BERD a aussi lancé ses opérations dans la bande de Gaza et en Cisjordanie en 2018. Le Canada a appuyé la première initiative de la Banque, qui offrait un soutien au secteur financier.

Annexe 1
Historique de la BERD

Mandat et rôle de la BERD

La BERD a commencé ses opérations en 1991. Elle a pour mandat de faciliter le passage vers une économie de marché ouverte dans les pays de l'Europe centrale, de l'Europe de l'Est et de l'Asie centrale, et dans ses pays membres situés dans la région du Sud et de l'Est du bassin méditerranéen. Elle a aussi pour mandat de favoriser l'initiative privée et l'esprit d'entreprise dans les pays qui s'engagent à respecter les principes fondamentaux de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché[5]. Dans les pays qui ne s'engagent pas à respecter ces principes, la Banque élabore une stratégie de collaboration restreinte. Dans l'exercice de son mandat, la Banque oriente ses activités de manière à aider les 36 pays bénéficiaires à mettre en œuvre des réformes économiques, en tenant compte des besoins particuliers des pays qui en sont à différentes étapes du processus de transition.

La Banque mise avant tout sur le secteur privé, et ses activités sont très concentrées dans la restructuration des entreprises, y compris le renforcement des institutions financières, et dans le développement de l'infrastructure nécessaire au soutien du secteur privé. En vertu de sa charte, la Banque doit consacrer au moins 60 % de ses engagements financiers au secteur privé ou à des entreprises d'État mettant en œuvre un programme de privatisation au chapitre de la propriété et du contrôle. Tous ses projets de financement doivent aussi être viables sur le plan environnemental, conformément à ses statuts.

En favorisant la transition économique, la Banque sert de catalyseur afin de stimuler les flux de financement vers le secteur privé, puisque les besoins en capitaux externes de ces pays ne peuvent être entièrement comblés par des sources de financement bilatérales ou multilatérales officielles.

La BERD diffère à bien des égards des autres banques régionales de développement. Premièrement, elle mise avant tout sur le secteur privé. De plus, en vertu de son mandat, la Banque cible explicitement la promotion des institutions démocratiques dans les pays où elle effectue des opérations. La BERD est la seule institution financière internationale à avoir inscrit une telle exigence dans sa charte. Enfin, la Banque ne compte aucun mécanisme spécial de financement à des conditions favorables, et la réduction de la pauvreté ne figure pas explicitement dans son mandat. Malgré tout, la place importante que la Banque accorde à la croissance dirigée par le secteur privé est nettement liée à l'emploi et à la réduction de la pauvreté.

Opérations de la BERD

Les opérations de la BERD visant à appuyer la transition vers une économie de marché reposent sur trois principes : l'incidence sur la transition, l'additionnalité et le recours à la saine gestion bancaire. Une aide financière est accordée aux projets qui permettent d'élargir et d'améliorer les marchés, qui aident à mettre sur pied les institutions nécessaires au soutien d'une économie de marché durable, notamment une économie concurrentielle, inclusive, respectueuse de l'environnement, intégrée, résiliente et bien gouvernée. Le financement accordé par la BERD doit aussi mobiliser d'autres sources de financement et non s'y substituer. Les projets de la Banque doivent reposer sur de saines pratiques bancaires afin de montrer aux investisseurs privés que la région offre des rendements intéressants. Le respect de saines pratiques bancaires assure également la viabilité financière de la BERD et ajoute donc à son attrait auprès du secteur privé à titre de co-investisseur. L'intégrité est un autre aspect important de la diligence raisonnable qu'exerce la Banque pour la sélection des projets.

Priorités opérationnelles

Les priorités opérationnelles à moyen terme de la BERD sont fondées sur la revitalisation de la transition dans ses pays d'opérations, dont bon nombre ont été touchés par la crise financière mondiale. La Banque veille à :

  1. Renforcer la résilience des réformes axées sur le marché, qui reposent sur des fondements institutionnels solides, de bonnes institutions de gouvernance, ainsi que l'acceptation et l'inclusion sociales.
  2. Promouvoir une intégration régionale et internationale accrue en tant que mécanisme efficace pour renforcer la discipline des réformes et l'efficience du marché.
  3. Relever des défis mondiaux et régionaux communs, en mettant un accent particulier sur l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ces derniers.

Financement des projets

La BERD offre un éventail complet de produits et de services financiers, dont :

  • des prêts à long terme;
  • des participations au capital;
  • des quasi-fonds propres (prêts subordonnés, actions privilégiées et billets participatifs);
  • des garanties et du crédit de soutien;
  • des mécanismes de fonds de roulement et de financement des exportations;
  • des services de gestion des risques (intermédiation de swaps de devises et de taux d'intérêt, fourniture de facilités de couverture).

Admissibilité

Pour être admissibles, les projets doivent être étayés par une analyse de rentabilisation solide, profiter à l'économie locale et au processus de transition du pays hôte, et respecter les lignes directrices sociales, environnementales et en matière de gouvernance de la BERD. Les projets de tous les secteurs sont admissibles au soutien financier de la Banque, sauf ceux qui visent à produire du matériel militaire, du tabac ou de l'alcool distillé. Même si elle finance surtout des projets du secteur privé, la BERD peut aussi accorder du financement à des sociétés d'État, à la condition que ces dernières soient exploitées sous le régime de la concurrence et, notamment, que ce financement facilite ou mobilise des capitaux privés ou étrangers. La BERD peut aussi financer des sociétés privées sous contrôle local ou étranger de même que des coentreprises réunissant des actionnaires étrangers et locaux.

Pour garantir la participation d'investisseurs et de prêteurs du secteur privé, la Banque limite généralement à 35 % du coût total estimatif d'un projet le montant total du financement par emprunt et par capitaux propres qu'elle accorde. Dans de rares cas, notamment lorsqu'un projet est lié à une entreprise en voie de redressement, la Banque peut devenir l'actionnaire principal de l'entreprise afin de protéger son investissement.

Les projets de moindre envergure sont financés à la fois directement par la BERD et par des intermédiaires financiers locaux. En appuyant les banques commerciales locales, les organismes de microcrédit, les fonds de participation et les établissements de crédit-bail locaux, la BERD a aidé à financer une multitude de projets de moindre envergure.

Frais

Les prêts consentis par la BERD sont fondés sur les taux actuels sur le marché et sont offerts à prix concurrentiel afin de ne pas évincer le financement privé. La Banque offre des prêts à taux d'intérêt fixes liés à un taux variable comme le taux interbancaire à Londres (LIBOR) et à taux d'intérêt variable avec un plafond ou un tunnel. En outre, la Banque peut facturer des frais et des commissions, comme des commissions à l'acquisition, des frais d'engagement ainsi que des frais de paiement anticipé, d'annulation et de paiement en retard.

Dialogue en matière de politique publique

La Banque utilise la relation étroite qu'elle entretient avec les gouvernements de la région afin de promouvoir des politiques qui favorisent l'environnement des affaires (par exemple, l'élimination des obstacles juridiques, réglementaires et institutionnels à l'investissement dans les projets d'énergie renouvelable, la poursuite de réformes en vue d'améliorer l'accès au financement pour les micro, petites et moyennes entreprises et l'élimination des obstacles juridiques à la participation des femmes au marché du travail). La BERD participe à un dialogue stratégique afin de soutenir l'élaboration « descendante » de politiques qui se concentrent à favoriser et à permettre un environnement d'investissement et une transition vers des économies de marché durables, qui fonctionnent bien. La BERD facilite aussi l'élaboration de politiques « ascendantes » fondées sur des données probantes, en mettant en œuvre les leçons apprises dans le cadre d'autres projets afin d'éliminer les obstacles systémiques à l'investissement, à l'inclusion et à la croissance économique.

Coopération technique

La coopération technique améliore la préparation et la réalisation des projets dans lesquels la BERD investit; elle comporte des services consultatifs aux clients des secteurs public et privé. Cette coopération accroît l'incidence des projets de la BERD sur le processus de transition en appuyant des changements structurels et institutionnels, et elle soutient des réformes juridiques et réglementaires, le développement des capacités, la gouvernance des entreprises et la formation.

La coopération technique est importante pour la Banque puisqu'elle accroît l'efficacité des investissements en veillant à une préparation soignée et permet à la BERD d'assumer des possibilités d'investissement dans des contextes à risque plus élevé. Les projets de coopération technique sont gérés par la BERD et financés à même les bénéfices de la Banque ainsi que par les contributions de pays donateurs et d'institutions internationales.

Gouvernance et supervision au sein de la BERD

L'autorité suprême de la Banque est le Conseil des gouverneurs. Celui-ci se réunit chaque année et approuve le Compte rendu annuel d'activités de la BERD, l'affectation du revenu net, les états financiers et le rapport du vérificateur indépendant. Il procède également à l'élection du président et du vice-président du Conseil en prévision de la prochaine assemblée annuelle et examine d'autres questions nécessitant l'approbation des gouverneurs. Chacun des 68 actionnaires est représenté par un gouverneur et un gouverneur suppléant.

Le Conseil d'administration est chargé des opérations générales de la Banque. Il se compose de 23 membres, qui représentent chacun un pays ou un groupe de pays membres. Le Conseil d'administration participe à l'établissement de la ligne de conduite stratégique et financière de la Banque, de concert avec la direction de la Banque.

Comités du Conseil

Le Conseil d'administration a mis sur pied quatre comités chargés de superviser les activités de la Banque : le Comité directeur du Conseil d'administration, le Comité d'audit, le Comité du budget et des questions administratives et le Comité de la politique financière et des opérations. Cette répartition du travail est conforme aux saines pratiques de gouvernance d'entreprise; elle offre un système de vérification, de contrôle et d'incitatifs adaptés à l'institution. En outre, cette structure garantit des échanges plus efficaces au Conseil d'administration au moment où les initiatives sont soumises aux fins d'approbation.

Le Comité directeur du Conseil d'administration coordonne les programmes de travail des comités, de façon à éviter le chevauchement des tâches et à s'assurer que le travail est accompli en temps voulu. En plus d'assumer certaines fonctions administratives, le président du Comité directeur est le principal responsable de la liaison entre le Conseil d'administration et la direction de la Banque. Le Comité directeur est actuellement présidé par l'administrateur de la France.

Le Comité d'audit a pour principal objectif de s'assurer que l'information financière déclarée par la Banque est exhaustive, exacte, pertinente et opportune. Le Comité veille à l'intégrité des états financiers de la Banque et à la conformité de ses politiques de comptabilité et de déclaration avec les normes internationales d'information financière. Il examine également le système de contrôle interne de la BERD et son application, de même que les fonctions des équipes d'audit interne, d'évaluation, de conformité et de gestion des risques. Ce comité est actuellement présidé par l'administrateur représentant le Canada, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie.

Le Comité du budget et des questions administratives veille à l'harmonisation des ressources budgétaires, humaines et administratives avec les priorités stratégiques de la Banque. À cette fin, il examine le cadre de ressources à moyen terme, les budgets annuels et le plan d'activités. Il supervise également les politiques de ressources humaines de la Banque, notamment sur le plan de l'éthique et du code de conduite. Le Comité est actuellement présidé par l'administrateur de l'Allemagne.

Le Comité de la politique financière et des opérations supervise les politiques financières et opérationnelles de la Banque, y compris le plan d'emprunt annuel préparé par le service de la trésorerie. Le Comité est responsable de la transparence et de la responsabilisation à l'égard des opérations de la Banque, comme le précisent la Politique d'information publique et le Mécanisme de recours sur les projets. Depuis 2007, le Comité supervise le processus d'affectation du revenu net. De plus, il est chargé de la Politique environnementale et sociale de la Banque ainsi que de ses stratégies sectorielles. Le Comité est actuellement présidé par l'administrateur représentant les Pays‑Bas, la Mongolie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, l'Arménie et la Chine.

Renseignements additionnels sur la BERD

La Banque publie une grande quantité de renseignements sur ses diverses activités. Parmi ses publications figurent des guides d'information (comme le Guide des financements de la BERD), des rapports d'évaluation, des rapports spéciaux (comme les comptes rendus annuels des activités et les rapports de transition), des stratégies-pays et diverses fiches de renseignements.

On peut également obtenir de l'information sur le site Web de la Banque.

On peut adresser les demandes de renseignements à l'un des endroits suivants :

Service des publications
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
One Exchange Square
London, EC2A 2JN
Royaume-Uni

ou : Bureau de l'administrateur représentant le Canada, le Maroc, la Jordanie et la Tunisie

Membres de la BERD

Le capital-actions de la BERD provient des pays membres, qui disposent de droits de vote proportionnels.

Le graphique ci-dessous indique la répartition du capital-actions au 31 décembre 2017.

Répartition du capital-actions en pourcentage du stock de capital autorisé
SRépartition du capital-actions en pourcentage du stock de capital    autorisé

version texte

Pays où la BERD effectue des opérations

La BERD compte 68 actionnaires, soit 66 pays, l'Union européenne et la Banque européenne d'investissement. Le Liban s'est joint à la Banque en juillet 2017. La BERD mène des activités dans 38 économies de l'Europe centrale, de l'Europe de l'Est et de l'Asie centrale, et dans ses pays membres de la région SEMED.

version texte

Source: BERD

Annexe 2 - Le Canada et la BERD

Les rapports entre le Canada et la BERD sont régis par la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, laquelle énonce les responsabilités du Canada à l'égard de la BERD. La loi exige notamment que le ministre des Finances dépose au Parlement, au plus tard le 31 mars ou, si celui-ci ne siège pas, dans les 30 jours de séance ultérieurs, un rapport annuel des opérations effectuées par la BERD au cours de l'année civile précédente.

Contribution du Canada aux ressources ordinaires en capital

Le Canada est le huitième actionnaire en importance de la Banque, sa contribution s'établissant à 3,4 % des capitaux de l'institution. Cela représente un montant de 1,02 milliard d'euros, dont 213 millions sont sous forme de capital libéré, le solde constituant du capital exigible.

Surveillance et représentation

La surveillance des principales activités de la BERD relève principalement du ministère des Finances du Canada. Ce ministère coordonne les conseils stratégiques canadiens et gère les intérêts stratégiques du Canada à la Banque en collaboration avec Affaires mondiales Canada.

Représentation du Canada à la BERD – L'honorable William F. Morneau, ministre des Finances, est le gouverneur du Canada, et M. Ian Shugart, sous-ministre des Affaires étrangères, est le gouverneur suppléant. Depuis novembre 2016, le Canada est représenté au Conseil d'administration de la Banque par M. Douglas Nevison.

Pays représentés par le Canada à la BERD – L'administrateur du Canada représente aussi le Maroc, la Jordanie et la Tunisie au Conseil d'administration.

Personnel du Canada à la BERD – Les Canadiens sont bien représentés au sein du personnel de la BERD. À la fin de 2017, on comptait 40 Canadiens dans l'effectif de la BERD, ce qui représente 1,6 % de l'ensemble des postes.

Avantages de la participation

L'adhésion du Canada à la BERD et sa participation active aux discussions portant sur des questions stratégiques et opérationnelles lui permettent de contribuer à modeler le développement économique et social dans les pays où la BERD effectue des opérations. Le Canada appuie fermement l'objectif primordial de développer un secteur privé dynamique dans les pays où la Banque effectue des opérations, en mobilisant des fonds pour des projets ayant une incidence marquée sur la transition et en fournissant des conseils ainsi qu'une assistance technique aux entreprises et aux gouvernements. La Banque offre au Canada un mécanisme lui permettant de contribuer au développement de pays en transition qui ne bénéficient pas actuellement de ses programmes bilatéraux d'aide au développement. La participation du Canada contribue à mieux faire connaître aux sociétés canadiennes les possibilités qu'offre la BERD.

En outre, la BERD est une partenaire de réflexion précieuse pour le Canada, qui établit actuellement sa nouvelle institution de financement du développement, FinDev Canada. Cette institution, une filiale en propriété exclusive d'Exportation et développement Canada, a été créée en vue d'investir dans la croissance durable et inclusive du secteur privé afin de faire progresser les priorités du Canada en matière de développement international. Dans le cadre d'un dialogue continu avec la BERD, FinDev Canada peut puiser dans les connaissances, l'expertise et les pratiques exemplaires de la Banque en matière de mobilisation de capital privé à des fins de développement et en profiter.

Enfin, les sociétés canadiennes peuvent solliciter du financement pour des projets entrepris dans les pays où la Banque effectue des opérations. Aux fins de l'exécution des projets de transition, la Banque s'appuie souvent sur l'approvisionnement en biens et en services auprès du secteur privé. En 2017, des experts-conseils canadiens ont obtenu 33 contrats dont la valeur s'établissait à 0,8 million d'euros. De plus, l'un des investissements réalisés par la BERD a été signé avec une entreprise canadienne en 2017, pour une somme d'environ 100 millions d'euros en financement de la BERD, tandis qu'une institution financière canadienne a accordé environ 74 millions d'euros en financement conjoint à l'appui de ce projet. Les institutions financières canadiennes ont aussi joué un rôle actif dans la gestion des émissions d'obligations multimarchés par la BERD.


1  Article 1 de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Dans les pays qui ne s'engagent pas à respecter ces principes, la Banque limite ses activités en conséquence.

2 On entend par « investissement annuel » le montant de financement engagé en vertu d'accords signés pendant l'année civile.

3 Les pays bénéficiaires comprennent : (1) les pays où la BERD effectue officiellement des opérations, qui reçoivent de l'aide par l'entremise des mécanismes traditionnels de la Banque (les gouverneurs doivent voter affirmativement pour qu'un pays obtienne ce statut); et (2) les pays bénéficiaires potentiels, qui reçoivent du soutien par d'autres mécanismes de la BERD, comme les fonds spéciaux des actionnaires.

4 Puisque l'entité composée de la Cisjordanie et de Gaza ne forme pas un pays souverain, elle n'est pas admissible à l'adhésion complète à la Banque. Elle peut cependant bénéficier des programmes spéciaux pour appuyer les projets de développement de la région. La BERD finance les opérations de cette région au moyen de fonds fiduciaires.

5 Article 1 de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.