Le 2 août 2012

Consultation au sujet de l’incidence des honoraires conditionnels sur l’efficacité du Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental

Réponses du public : Veuillez noter que les réponses reçues dans le cadre des consultations publiques menées par le ministère des Finances paraissent dans la langue dans lesquels elles ont été soumises et dans le format PDF seulement.

 

Remarque : Une consultation n'est pas un sondage. Veuillez ne pas envoyer d'observations multiples ou en double.

Documents connexes

Le gouvernement Harper lance des consultations au sujet des honoraires conditionnels relatifs au Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental

Demande de commentaires

Les présentations peuvent être rédigées dans l’une ou l’autre des deux langues officielles et doivent être envoyées à l’adresse figurant ci-dessous au plus tard le 1er octobre 2012.  Les fonctionnaires du ministère des Finances et de l’Agence du revenu du Canada n’utiliseront les observations formulées qu’aux fins du présent exercice de consultation.

Veuillez prendre note que, si vous y consentez, vos commentaires seront affichés sur le site Web du ministère des Finances. Veuillez indiquer clairement si vous nous donnez l’autorisation de le faire (ou d’en afficher seulement une partie, que vous devrez clairement préciser). Sans votre autorisation explicite, vos commentaires ne seront pas affichés sur le site. Si vous acceptez que vos commentaires soient affichés sur le site Web du ministère des Finances, veuillez les faire parvenir par voie électronique en format PDF ou en fichier texte.

Si vous nous autorisez à afficher vos commentaires, nous aurons besoin des renseignements suivants : 

Veuillez indiquer la langue officielle dans laquelle vous voulez que nous communiquions avec vous.

Pour toute question relative aux consultations, veuillez communiquer avec :

Consultations sur la RS&DE
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

SRED-Consultations-RSDE@fin.gc.ca
613-947-6563
Télécopieur : 613-943-2486

Les présentations reçues par le ministère des Finances seront assujetties à la Loi sur l’accès à l’information, et elles pourront être divulguées conformément à cette loi. Si le Ministère reçoit une demande d’accès à l’information concernant une présentation, il communiquera avec l’auteur de celle-ci conformément à l’article 27 de cette même loi.


Introduction

Le Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) vise à inciter les entreprises canadiennes de toutes tailles et de tous les secteurs à mener des activités de recherche et de développement (R-D) au Canada qui mèneront à des produits ou procédés nouveaux, améliorés ou technologiquement avancés. Ce programme constitue la plus importante source de financement fédéral pour la recherche et le développement industriel au Canada : l’aide fiscale consentie aux termes de ce programme en 2011 a totalisé plus de 3,6 milliards de dollars.

Les  petites et moyennes entreprises (PME) font parfois appel à des spécialistes en déclarations de revenus qui facturent des honoraires conditionnels pour la préparation des demandes au titre de la RS&DE. Les honoraires conditionnels sont des frais de service qui ne sont payables que si le résultat est favorable pour le client; ils se calculent habituellement en pourcentage du montant des crédits d’impôt à la RS&DE obtenus par le client. Ces dernières années, divers intervenants ont fait part au gouvernement de leurs préoccupations à l’égard de cette pratique, y compris au sujet de la prévalence et de l’ampleur de ces frais.

Le Plan d’action économique de 2012 a  annoncé une étude des honoraires conditionnels facturés par les spécialistes en déclarations de revenus. En effet, le gouvernement craint que cette pratique ait pour effet de diminuer les avantages du Programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE pour les entreprises canadiennes et l’économie en général.

Le gouvernement entreprend donc cette consultation sur les honoraires conditionnels au chapitre de la RS&DE afin de mieux comprendre les raisons pour lesquelles les entreprises choisissent d’engager des spécialistes en déclarations de revenus selon un régime d’honoraires conditionnels, et pour lesquelles ces spécialistes facturent ces frais, la prévalence de cette pratique, l’importance des frais imputés et l’incidence de cette pratique sur les avantages que retirent les entreprises et l’économie canadiennes du Programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE. Malgré le fait que cette étude se penche particulièrement sur le cas des honoraires conditionnels, le gouvernement est également préoccupé par tous les types de facturation qui engendrent des coûts d’observation élevés pour les contribuables.

Le gouvernement sollicite l’opinion de tous les intervenants intéressés. Le ministère des Finances et l’Agence du revenu du Canada entreprennent conjointement ce processus de consultation. Les résultats aideront le gouvernement à déterminer s’il convient de prendre des mesures concernant cette pratique.

La date limite pour soumettre des commentaires écrits est le 1er octobre 2012.

Contexte

Description du Programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE

Les encouragements fiscaux fédéraux pour la RS&DE sont conçus pour assurer un soutien de portée générale à la RS&DE effectuée dans tous les secteurs industriels du Canada et pour appuyer les petites entreprises qui entreprennent de la RS&DE. Cette aide fiscale se justifie par le fait que les retombées de la RS&DE profitent non seulement aux exécutants de la RS&DE, mais également à d’autres entreprises et à d’autres secteurs de l’économie.

Toutes les entreprises qui exécutent des activités de RS&DE admissibles ont droit à une aide aux termes du Programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE. Les activités admissibles au Programme comprennent des activités d’investigation ou de recherche systématique d’ordre scientifique ou technologique, effectuées par voie d’expérimentation ou d’analyse. En règle générale, voici les trois grandes catégories de travaux admissibles.

Le Programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE comporte deux volets, soit une déduction du revenu imposable pour les dépenses admissibles et un crédit d’impôt à l’investissement appliqué à l’assiette des dépenses admissibles. 

L’Agence du revenu du Canada est responsable de l’administration du Programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE. Pour bénéficier du Programme, les demandeurs doivent exécuter des activités admissibles et remplir une déclaration d’impôt sur le revenu ainsi que le formulaire de demande réglementaire qui fournit à l’Agence du revenu du Canada de l’information sur les volets financier, scientifique et technique de l’activité de RS&DE. Le formulaire en question doit être soumis dans les 12 mois suivant la date limite du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu portant sur l’année pendant laquelle les dépenses de RS&DE ont été engagées.

Pour aider les nouveaux demandeurs ou les demandeurs potentiels, l’Agence du revenu du Canada offre divers renseignements et services, notamment un outil d’auto-évaluation en ligne, un service aux nouveaux demandeurs et un service d’examen préliminaire des projets. En outre, le gouvernement a annoncé dans le Plan d’action économique de 2012 que l’Agence du revenu du Canada :

Recours à des tiers pour préparer les demandes au titre de la RS&DE

Les entreprises qui exécutent des activités de RS&DE peuvent réclamer le crédit de leur propre chef ou engager un spécialiste en  déclarations de revenus qui les aidera à préparer et présenter le formulaire de demande et qui les conseillera au sujet des exigences pertinentes pour demander de l’aide aux termes du Programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE. Les services de spécialistes en  déclarations de revenus spécialisés en RS&DE semblent disponibles à grande échelle et les coordonnées de nombreuses entreprises d’experts-conseils et de nombreux comptables et cabinets de comptabilité au Canada offrant de tels services sont facilement accessibles sur le Web. Les spécialistes en  déclarations de revenus peuvent offrir diverses possibilités de facturation pour leurs services, notamment des honoraires conditionnels, des honoraires basés soit sur un taux horaire ou des honoraires fixes. Le présent exercice de consultation porte sur tous les types de spécialistes en  déclarations des revenus qui facturent des honoraires conditionnels pour la préparation des demandes au titre de la RS&DE.

Il semble que le nombre d’entreprises qui choisissent d’engager un spécialiste (que ce soit sur la base d’honoraires conditionnels ou non) soit relativement élevé.

Considérations

Justification des honoraires conditionnels

À l’heure actuelle, aucune restriction n’est imposée sur le montant des honoraires conditionnels facturés pour préparer les demandes au titre de la RS&DE.[3]  On a signalé que ces honoraires étaient relativement élevés et pourraient représenter 30 % ou plus du montant total obtenu par les entreprises aux fins de la RS&DE. Il est donc raisonnable de se demander si d’autres pratiques de facturation pourraient faire baisser les coûts de conformité sans influer sur la qualité du service.

Le gouvernement souhaite mieux comprendre la raison pour laquelle certains exécutants de RS&DE font appel à des spécialistes en déclarations de revenus qui facturent des honoraires conditionnels pour préparer leurs demandes.

Le gouvernement est intéressé à connaître la raison pour laquelle certains exécutants de RS&DE préfèrent payer pour ces services selon un régime d’honoraires conditionnels plutôt que selon une méthode de facturation plus conventionnelle.

Le gouvernement aimerait également connaître l’ampleur des frais facturés et savoir si les entreprises sont plus susceptibles d’engager des spécialistes en déclarations de revenus sur une base d’honoraires conditionnels pour la première demande seulement ou de façon récurrente.

Le gouvernement désire aussi comprendre ce qui motive les spécialistes en déclarations de revenus à facturer des honoraires conditionnels, de même que connaître l’importance relative de ce genre de revenus pour ces spécialistes.

Effets des honoraires conditionnels

L’imposition d’honoraires conditionnels élevés pourrait faire augmenter les coûts de conformité pour les contribuables qui réussissent à obtenir des encouragements fiscaux pour la RS&DE. Il s’agirait fort probablement des entreprises dont les demandes au titre de la RS&DE sont supérieures à un certain seuil; dans ces cas, les honoraires conditionnels sont susceptibles de dépasser les frais que les entreprises verseraient autrement si elles avaient choisi un système de facturation plus conventionnel (p. ex., un taux horaire ou des honoraires fixes). Plus les coûts de conformité sont élevés, plus la part des encouragements fiscaux bénéficiant à l’entreprise qui exécute les activités de RS&DE diminue, ce qui peut en fin de compte atténuer l’effet incitatif du Programme, tout particulièrement si les entreprises versent des honoraires conditionnels à des experts-conseils de la RS&DE de manière récurrente.

Étant donné que le montant que perçoivent les spécialistes en déclarations de revenus qui facturent des honoraires conditionnels est fonction de l’importance et du résultat de la demande, cette pratique de facturation a été critiquée, car elle inciterait ces spécialistes à encourager leurs clients à adopter des positions audacieuses qui repoussent les limites de la loi et son interprétation. Le cas échéant, cette pratique ferait augmenter les frais assumés par l’Agence du revenu du Canada pour administrer le Programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE de même que les risques fiscaux généraux associés à ce programme.

Sous l’angle économique, les frais de conformité et d’administration élevés diminuent le « gain de bien-être net » associé au Programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE. Ce gain se définit comme étant la différence entre la valeur des effets externes positifs[4] générés par le Programme et les coûts pour la société occasionnés par la prestation de ce dernier, notamment la nécessité d’augmenter les impôts pour le financer, ainsi que les frais de conformité et d’administration. Dans un document de travail publié en 2007, le ministère des Finances évaluait le gain net à 11 cents par dollar de dépenses fiscales au chapitre du Programme[5]. Si les frais de conformité et d’administration étaient majorés en raison d’une plus grande facturation d’honoraires conditionnels élevés(ou en raison d’honoraires non conditionnels élevés), le gain de bien-être net estimatif du Programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE serait moindre.

Par ailleurs, le recours à grande échelle aux honoraires conditionnels pourrait aussi influer positivement sur l’efficience du Programme.

Le gouvernement sollicite l’opinion des intervenants dans le but d’évaluer les conséquences des honoraires conditionnels sur le rapport coût-efficacité du Programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE dans l’atteinte de son objectif d’offrir un soutien général à l’exécution de la R-D.

En particulier, le gouvernement est intéressé à connaître les opinions des intervenants concernant la possibilité que les honoraires conditionnels aient systématiquement pour effet d’augmenter les coûts pour l’exécutant des travaux de RS&DE par rapport aux méthodes de facturation plus conventionnelles.

Le gouvernement souhaite également comprendre les répercussions potentiellement positives des honoraires conditionnels, y compris un intérêt accru à l’égard du Programme et une plus grande accessibilité de ce dernier.

Restrictions au Canada et dans d’autres pays

Pour le moment, la facturation d’honoraires conditionnels pour préparer une demande au titre de la RS&DE ne fait l’objet d’aucune restriction au Canada. En ce qui concerne les honoraires qui peuvent être facturés par les entreprises qui acquièrent le droit à des remboursements d’impôt à escompte, ces honoraires sont limités. De même, certaines restrictions s’appliquent  à la facturation d’honoraires conditionnels par les experts-conseils qui offrent leurs services en dehors du système fiscal.

La Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt limite l’« escompte » que peuvent facturer les spécialistes en déclarations des revenus qui acquièrent un droit à un remboursement d’impôt. Un escompteur est une personne qui acquiert, moyennant contrepartie, d’une personne à qui un remboursement d’impôt est dû, le droit à ce remboursement. Habituellement, l’escompteur verse immédiatement au contribuable le montant dû, moins un certain pourcentage qu’il conserve à titre d’honoraire. L’escompteur perçoit ensuite le remboursement d’impôt, une fois la déclaration de revenus traitée par l’Agence du revenu du Canada. Conformément à la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt, le montant maximal qu’un escompteur peut facturer pour ses services correspond à 15 % du remboursement estimatif si ce dernier ne dépasse pas 300 $, et 5 % de plus sur tout montant excédant 300 $. La Loi ne s’appliquerait habituellement pas aux spécialistes en déclarations des revenus pour les demandes au titre de la RS&DE, ceux-ci n’étant pas réputés être des « escompteurs » aux termes de la Loi, car ils n’acquièrent pas, moyennant contrepartie, un droit à un remboursement d’impôt.

La Loi sur le lobbying interdit aux lobbyistes-conseils engagés pour faciliter l’accès à des programmes gouvernementaux de facturer des honoraires conditionnels. Depuis 2008, il est interdit de verser ou de recevoir un paiement ou un avantage qui dépend du résultat des activités d’un lobbyiste-conseil. Pour mettre cette interdiction en application, les lobbyistes-conseils sont tenus de confirmer dans leurs déclarations au commissaire au lobbying qu’ils ne reçoivent pas d’honoraires conditionnels.

Plusieurs administrations réglementent les honoraires conditionnels facturés par les avocats agissant dans des litiges. Par exemple, les honoraires conditionnels étaient interdits en Ontario avant 2002. En 2002, la Loi sur les procureurs a été modifiée de manière à autoriser la facturation d’honoraires conditionnels dans certaines situations afin d’améliorer l’accès à la justice. L’Ontario exige des avocats qui sont partie à une entente d’honoraires conditionnels qu’ils signent une déclaration officielle confirmant notamment que le client et son avocat ont discuté des autres moyens de retenir les services de ce dernier (par exemple, des honoraires payés d’avance selon un tarif horaire), que le client a été informé du fait que d’autres avocats peuvent demander un tarif différent et qu’il peut contacter d’autres avocats pour comparer les tarifs. L’entente doit aussi comporter une déclaration sur la façon dont les honoraires sont calculés à l’aide d’un exemple simple et sur la manière de résilier l’entente sur les honoraires conditionnels (et les conséquences de la résiliation pour chaque partie).[6]

Il importe de souligner que les associations professionnelles réglementent elles-mêmes le comportement de leurs membres. Ainsi, les fiscalistes-conseils doivent se conformer à des codes de déontologie et d’éthique. Par exemple, les règles de conduite professionnelle de l’Institut canadien des comptables agréés permettent le recours aux honoraires conditionnels, sous réserve qu’une telle entente ne nuise pas au jugement professionnel ou à l’objectivité du membre et que le client accepte par écrit les modalités régissant les honoraires.   

Certains pays limitent la capacité des spécialistes en déclarations des revenus de facturer des honoraires conditionnels. Aux États-Unis, les fiscalistes, y compris les avocats, les experts-comptables agréés et d’autres personnes autorisées ne peuvent habituellement pas facturer des honoraires conditionnels pour des services en rapport avec une question fiscale dont est saisi l’Internal Revenue Service (IRS), notamment la préparation ou le dépôt d’une déclaration d’impôt, une déclaration modifiée ou une demande de remboursement ou de crédit. Cette limite ne s’applique toutefois pas aux services rendus en rapport avec un examen par l’IRS ou la contestation : i) d’une déclaration d’impôt initiale ou ii) d’une déclaration modifiée ou d’une demande de remboursement ou de crédit dans certaines circonstances précises. Il est aussi permis de facturer des honoraires conditionnels pour l’examen d’intérêts et de pénalités et pour des services rendus en rapport avec une poursuite judiciaire.

Ailleurs, par exemple au Japon et en Australie, les spécialistes en déclarations de revenus doivent être agréés auprès des autorités fiscales et leur numéro d’agrément doit figurer sur tout document déposé par leurs clients auprès de l’autorité du revenu. Pour être agréés, les spécialistes en déclarations de revenus doivent posséder certaines qualifications minimales et se conformer à des normes de conduite minimales. Au Japon, la National Tax Agency conseille, supervise et réglemente les fiscalistes publics agréés et peut prendre des mesures disciplinaires en cas d’inconduite, y compris une réprimande, la suspension ou la cessation des activités. En Australie, tout tiers offrant des services ou des conseils concernant le droit de l’impôt (p. ex., préparer une déclaration ou représenter un contribuable dans les négociations avec les autorités fiscales) doit posséder un certain niveau de qualifications et d’expérience et être réputée une personne « apte et compétente ».

Le gouvernement sollicite l’opinion des intervenants au sujet des divers types de restrictions qui existent actuellement au Canada et dans d’autres pays. Il souhaite recevoir des commentaires au sujet des restrictions existant au Canada et dans d’autres administrations et si l’une ou plusieurs de ces approches (ou d’autres types de restrictions) pourraient ou devraient être prise en compte dans le cas des honoraires conditionnels facturés par les spécialistes en déclarations des revenus au Canada aux fins de la préparation des demandes au titre de la RS&DE.

Le gouvernement demande également aux intervenants si d’autres mesures pourraient limiter le recours à des ententes sur les honoraires conditionnels, par exemple d’autres mesures de la part de l’Agence du revenu du Canada qui aideraient les entreprises à remplir leurs demandes ou encore quant à d’autres moyens de dissuader l’application d’honoraires conditionnels.

Demande de commentaires

Les présentations peuvent être rédigées dans l’une ou l’autre des deux langues officielles et doivent être envoyées à l’adresse figurant ci-dessous au plus tard le 1er octobre 2012.  Les fonctionnaires du ministère des Finances et de l’Agence du revenu du Canada n’utiliseront les observations formulées qu’aux fins du présent exercice de consultation.

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Veuillez indiquer la langue officielle dans laquelle vous voulez que nous communiquions avec vous.

Pour toute question relative aux consultations, veuillez communiquer avec :

Consultations sur la RS&DE
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

SRED-Consultations-RSDE@fin.gc.ca
613-947-6563
Télécopieur : 613-943-2486

Les présentations reçues par le ministère des Finances seront assujetties à la Loi sur l’accès à l’information, et elles pourront être divulguées conformément à cette loi. Si le Ministère reçoit une demande d’accès à l’information concernant une présentation, il communiquera avec l’auteur de celle-ci conformément à l’article 27 de cette même loi.

ANNEXE

Tableau 1 : Pourcentage des exécutants de RS&DE ayant recours à un expert-conseil, 2009
Recours à un expert-conseil Nombre (Unité)  Pourcentage
Petites et moyennes SPCC*  
  Oui 7 938 35,9 %
  Non 7 856 35,5 %
  Les deux** 6 331 28,6 %
 
  Total 22 125 100,0 %
Autres entreprises    
  Oui 1 259 35,8 %
  Non 1 307 37,2 %
  Les deux** 947 27,0 %
 
  Total 3 513 100,0 %
Total    
  Oui 9 197 35,9 %
  Non 9 163 35,7 %
  Les deux** 7 278 28,4 %
 
  Total 25 638 100,0 %
* Inclut toutes les entreprises admissibles à des crédits d’impôt remboursables.
** Entreprises ayant indiqué avoir eu recours à un expert-conseil et ayant précisé qu’un employé participant directement au projet ou un autre employé de la société a participé à la préparation du formulaire T-661 (le formulaire de demande au titre de la RS&DE).

[1] Programme d'encouragements fiscaux de la recherche scientifique et du développement expérimental

[2] Statistique Canada, Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation, 2008.

[3] Cependant, conformément aux règles de déontologie visant les avocats dans plusieurs administrations, par exemple à Terre-Neuve-et-Labrador, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, les frais doivent être justes et raisonnables. 

[4] Les « effets externes positifs » associés aux activités de R-D s’entendent du fait que ce n’est pas seulement l’entreprise qui fait de la R-D qui profite de la création de connaissances, mais l’ensemble de l’économie.

[5] Les résultats de l’étude de 2007 étaient représentatifs de toutes les entreprises présentant une demande d’encouragements fiscaux pour la RS&DE.   

[6] Loi sur les procureurs, Règlement de l’Ontario 195/04, « Ententes sur des honoraires conditionnels ».