Archivé - Aperçu des questions abordées dans les consultations – Cadre canadien de protection des consommateurs de produits et services financiers

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Dans ce document de consultation, le gouvernement demande aux Canadiennes et aux Canadiens de donner leur point de vue sur les éléments qui pourraient renforcer le cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers ainsi que des commentaires sur de grandes questions stratégiques du gouvernement. Nous encourageons les personnes qui réagissent à cette consultation à répondre directement aux questions qui sont mises en évidence dans le document de consultation.

Le gouvernement fédéral fournira à l’été de 2014 un résumé des points de vue obtenus lors de cette consultation et il se servira de ces commentaires pour élaborer des politiques en matière de protection des consommateurs.

Le gouvernement du Canada sollicite des commentaires sur trois grands thèmes, tel que résumé ci-dessous :

1. Établir un ensemble exhaustif de principes de protection des consommateurs

Afin de se doter d’un cadre mieux en mesure de s’adapter à l’évolution des marchés, des technologies et des produits financiers, le gouvernement se penche sur les mérites de l’adoption de normes ou de principes qui serviraient à ancrer le code des consommateurs de produits et services financiers.

  • Le gouvernement devrait-;il adopter un ensemble de principes régissant la protection des consommateurs de produits et services financiers qui s’appliqueraient même sans la promulgation de règlements particuliers?
  • Dans l’affirmative, comment cet ensemble de principes devrait-;il être administré?
  • Quels éléments devraient être intégrés à un ensemble de principes qui servirait de fondement pour la protection des consommateurs de produits et services financiers?
  • Quels éléments devraient être énoncés en regard de chaque principe afin que ces principes soient significatifs, mesurables et équitables pour les consommateurs et les institutions financières?

2. Améliorations pouvant être apportées au régime actuel

Aux fins de l’élaboration d’un code exhaustif pour les consommateurs, le gouvernement souhaite connaître l’opinion des Canadiens concernant l’amélioration de la protection offerte aux consommateurs,y compris sur les aspects suivants :

a) Prendre en compte les besoins des aînés et des Canadiens vulnérables

Certains Canadiens peuvent éprouver des difficultés particulières lorsqu’ils tentent d’obtenir des services financiers et d’évaluer les produits financiers qui conviennent le mieux à leurs besoins. Les réalités géographiques ou culturelles, le niveau de littératie financière ou la capacité de traitement de l’information peuvent constituer autant d’obstacles pour certains groupes.

  • À quelles difficultés particulières les personnes vulnérables sont-elles confrontées?
  • Comment le code de protection des consommateurs devrait-;il aborder ces difficultés?

b) Responsabilité des institutions financières envers les consommateurs

Le régime actuel de protection des consommateurs est détaillé et normatif, et il ne prévoit pas d’attente générale quant au degré de responsabilité que les institutions financières devraient avoir envers les consommateurs. Il peut en découler de l’incertitude relativement aux obligations de ces institutions à l’égard des consommateurs lorsqu’il s’agit d’élaborer de nouveaux produits ou services, y compris dans l’évaluation des risques que ces produits et services peuvent présenter pour les consommateurs.

  • Serait-;il utile que la législation précise une norme globale de responsabilité des institutions financières envers les consommateurs et, dans l’affirmative, à quel niveau d’attention les consommateurs devraient-;ils s’attendre des institutions financières?
  • Comment cette norme devrait-;elle être administrée et appliquée?
  • Comment les pratiques commerciales des institutions financières devraient-;elles être évaluées pour veiller à ce qu’elles s’acquittent de leurs responsabilités envers les consommateurs?

c) Pouvoirs des organismes de supervision en matière de reddition de comptes et d’application de la loi

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a été mise sur pied afin de renforcer la surveillance des enjeux de consommation ainsi que l’éducation des consommateurs dans le secteur financier. L’organisme de supervision joue un rôle important dans la protection des consommateurs en faisant intervenir ses pouvoirs d’administration et d’application de la loi. Le gouvernement étudie la nécessité d’apporter des changements au cadre législatif, de manière à ce que l’ACFC soit davantage en mesure de s’acquitter de la supervision et de veiller à l’application des dispositions entourant la protection des consommateurs.

  • De quels outils et pouvoirs l’ACFC devra-;t-;elle disposer pour superviser et mettre en application efficacement un cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers axé sur des principes?
  • Les consommateurs devraient-ils disposer d’autres recours, autres que ceux offerts par l’ACFC, dans le contexte du cadre fédéral de protection des consommateurs?

d) Innovation

Les produits et services bancaires ont évolué de façon marquée au cours des dernières décennies sous l’effet de l’expansion des systèmes financiers ainsi que du nombre et de la diversité accrus des produits financiers offerts. Les innovations du domaine numérique ont également élargi les choix dont les consommateurs disposent en matière de produits et services financiers.

  • Comment le cadre de protection des consommateurs devrait-;il tenir compte des technologies et des produits financiers émergents?

e) Communication de renseignements au sujet des produits et des services financiers

Le gouvernement s’est appuyé sur les exigences en matière de communication des renseignements à titre d’élément clé qui permet aux Canadiens de disposer des renseignements voulus aux fins de la prise de décisions financières responsables. Afin de couvrir toutes les situations et de permettre aux consommateurs de prendre des décisions financières responsables, le gouvernement est à la recherche d’opinions sur ce qui constitue les éléments d’information clés à communiquer et sur les mécanismes de divulgation les plus efficaces pour aider les consommateurs à comprendre et à comparer les produits et faire des comparaisons entre eux.

  • De quels renseignements clés les consommateurs ont-ils besoin et comment ces renseignements pourraient-;ils être présentés le plus efficacement possible pour que les consommateurs puissent prendre des décisions financières éclairées?
  • Existe-;t-;il des circonstances ou des produits particuliers par rapport auxquels les renseignements communiqués ne suffisent pas à fournir aux consommateurs les renseignements requis pour prendre des décisions financières responsables? Quelles améliorations peuvent être apportées aux exigences en matière de communications pour fournir aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions financières responsables?

f) Accès aux services financiers

Le gouvernement maintient son engagement de faciliter l’accès à prix abordable à des services bancaires de base pour tous les Canadiens.

  • Quelles mesures le code peut-;il prévoir pour assurer un accès raisonnable à des services bancaires de base pour tous les Canadiens?
  • Existe-;t-;il des exemples de situations où l’accès aux services financiers est difficile ou limité? Comment ces situations pourraient-;elles abordées dans le code pour les consommateurs?

g) Caractère exhaustif

Le code pour les consommateurs de produits et services financiers devrait assurer à ces derniers une protection complète. Le gouvernement souhaite recueillir des opinions sur tout autre aspect,  outre les éléments décrits ci-;dessus, qui pourrait être pris en compte pour atteindre l’objectif de fournir un code exhaustif pour les consommateurs.

  • Quels éléments devrait-on ajouter pour atteindre l’objectif de fournir un code exhaustif des consommateurs de produits et services financiers?

 

3) Poursuivre le dialogue grâce à la mobilisation

En misant sur la collaboration, nous pouvons continuer de faire du Canada un chef de file de la réglementation des services financiers, y compris de la littératie financière, de l’inclusion financière et de la politique sur la protection des consommateurs de produits et services financiers. Dans cette optique, le gouvernement compte sur la participation active de tous les intervenants, y compris celle des citoyens, des institutions financières et des groupes de consommateurs.

  • Le gouvernement devrait-;il envisager des mécanismes d’amélioration de la participation des intervenants aux processus de réglementation, de supervision et de conformité liés à la protection des consommateurs?
  • Quelle serait la manière d’obtenir une participation optimale des consommateurs et des groupes de consommateurs à ces processus et quel rôle pourraient-;ils jouer