Mesures pour les entreprises de l'acier et de l'aluminium

En réponse aux tarifs imposés par les États-Unis sur l'acier et l'aluminium canadiens, le gouvernement du Canada a défendu les travailleurs, les industries et les collectivités de l'acier et de l'aluminium de notre pays en imposant des contre-mesures (surtaxes) à l'égard des importations d'acier, d'aluminium et d'autres produits en provenance des États-Unis, afin d'encourager la suppression complète des tarifs américains.

Le Canada est resté ferme et n'a pas reculé jusqu'à ce que l'élimination des tarifs soit convenue le 17 mai 2019. Dans le cadre de cette entente, les États-Unis et le Canada ont éliminé leurs tarifs et leurs contre-mesures le 20 mai 2019.

Allègement des surtaxes sur les importations provenant des États-Unis

Demande de remise

Le 11 octobre 2018, notre gouvernement a mis en place le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (Décret) pour répondre à certaines difficultés rencontrées par les fabricants canadiens qui dépendent de l'acier et de l'aluminium importés des États-Unis. Le Décret a été modifié le 17 décembre 2018 et le 15 avril 2019 afin d'élargir sa portée d'application.

Une remise des surtaxes est accordée pour certains produits d'acier et d'aluminium importés des États-Unis qui ont été jugés comme étant en pénurie au Canada. Les produits admissibles à la remise des surtaxes en raison de conditions de pénurie sont énumérés dans les annexes 1 et 2 du Décret. Tout importateur de produits admissibles peut faire une demande à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour le remboursement des surtaxes. Des renseignements sur le processus pour faire des demandes de remise auprès de l'ASFC sont fournis dans l'Avis des douanes 18-16 de l'ASFC.

Les renseignements concernant l'allègement accordé à des entreprises spécifiques en raison d'obligations contractuelles ou de circonstances exceptionnelles se trouvent dans l'annexe 3 du Décret.

Les renseignements concernant la remise de la surtaxe à l'égard d'importations d'autres marchandises se trouvent dans l'annexe 4 du Décret.

Avec la fin des contre-mesures du Canada en date du 20 mai 2019, le gouvernement n'accepte plus les demandes de remise des surtaxes. Les demandes de remise présentées avant l'élimination des contre-mesures du Canada le 20 mai 2019 seront évaluées en vue d'apporter d'autres modifications au Décret, le cas échéant.

Pour renseignements
1-800-461-9999 (Service d'information sur la frontière de l'ASFC)
Ressources

Programmes de drawback des droits

Outre la remise des surtaxes en vertu du Décret, les remboursements peuvent être disponibles en vertu du programme existant de drawback des droits gérés par l'ASFC.

  • Le Programme de drawback des droits permet le remboursement des surtaxes payées sur les marchandises importées des États-Unis, si les marchandises sont réexportées dans le même état ou après avoir été utilisées ou transformées pour le traitement d'autres produits.
Pour renseignements
Communiquez avec votre bureau local de l'ASFC

 

Mesures de sauvegarde canadiennes sur certaines importations d'acier

En octobre 2018, le gouvernement a imposé des mesures de sauvegarde provisoires pendant 200 jours sur les importations de tôles lourdes, de barres d'armature pour béton, de produits tubulaires pour le secteur de l'énergie, de tôles minces laminées à chaud, d'acier prépeint, de fils d'acier inoxydable et de fils machine. Parallèlement, le gouvernement a demandé au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) de mener une enquête pour déterminer si des mesures de sauvegarde définitives à plus long terme sont justifiées et, le cas échéant, de recommander des mesures de redressement appropriées au gouvernement.

Le TCCE a publié son rapport le 3 avril 2019, dans lequel il a conclu que les mesures de sauvegarde définitives sont justifiées pour les importations de tôles lourdes et de fils d'acier inoxydable.

Fin des mesures de sauvegarde provisoires sur certains produits en acier

Conformément au droit canadien, les mesures de sauvegarde provisoires sur les importations de barres d'armature, de produits tubulaires pour le secteur de l'énergie, de tôles minces laminées à chaud, d'acier prépeint et de fils machine ont pris fin 200 jours après l'imposition du Décret. Par conséquent, la surtaxe liée aux mesures provisoires de sauvegarde ne sera pas imposée pour les importations faites le 29 avril 2019 ou après cette date, et les importateurs ne sont plus tenus d'obtenir des licences d'importation spécifiques à l'expédition émises par Affaires mondiales Canada (AMC).

Le gouvernement du Canada a entamé un processus de remboursement des surtaxes liées aux mesures provisoires qui ont été payées sur les importations de barres d'armature, de produits tubulaires pour le secteur de l'énergie, de tôles minces laminées à chaud, d'acier prépeint et de fils machine. De plus, des remboursements des surtaxes liées aux mesures provisoires qui ont été payées sur les importations de tôles lourdes et de fils en acier inoxydable originaires de la Colombie, de la Corée, du Panama et du Pérou seront accordés. Les remboursements des surtaxes liées aux mesures de sauvegarde provisoires seront traités automatiquement par l'ASFC.

Pour renseignements
1-800-461-9999 (Service d'information sur la frontière de l'ASFC)
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Mesures de sauvegarde définitives sur les tôles lourdes et les fils en acier inoxydable

Le 26 avril 2019, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d'imposer des mesures de sauvegarde définitives sur les importations de tôles lourdes et de fils en acier inoxydable. Ces mesures de sauvegarde définitives sont entrées en vigueur le 13 mai 2019 et le demeureront jusqu'en octobre 2021. Les mesures de sauvegarde définitives sont appliquées sous la forme d'un contingent tarifaire en vertu duquel une surtaxe ne s'applique qu'aux importations sans licence  d'importation spécifique à l'expédition ou qui dépassent le contingent tarifaire. Les volumes et les taux de surtaxe applicables au contingent tarifaire au cours d'une période donnée relativement aux mesures de sauvegarde définitives sont énoncés dans l'Avis des douanes 19-08 de l'ASFC.

Affaires mondiales Canada (AMC) est responsable de l'administration des contingents de produits importés non assujettis à la surtaxe, au moyen de la délivrance de licences d'importation spécifiques à l'expédition. Pour qu'une expédition soit exempte de la surtaxe, les importateurs doivent présenter à l'ASFC une licence d'importation spécifique à l'expédition valide au moment de la déclaration en détail. Les renseignements concernant l'administration par AMC du contingent tarifaire appliqué dans le cadre des mesures de sauvegarde définitives, y compris l'allocation et les procédures d'obtention de licences d'importation spécifiques à l'expédition, se trouvent dans l'Avis aux importateurs no 945.

Pour renseignements
343-203-6820 ou steel-acier@international.gc.ca (Unité des contrôles sur l'acier d'AMC)
Ressources

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de la mise en application des mesures de sauvegarde définitives, conformément à l'Avis des douanes 19-08.

Pour renseignements
1-800-461-9999 (Service d'information sur la frontière de l'ASFC)
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Enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) sur les exclusions

À la demande du gouvernement, le TCCE mènera une enquête sur les demandes d'exclusion concernant certaines tôles lourdes et certains fils en acier inoxydable. Si le TCCE détermine qu'il n'y a pas de source nationale d'approvisionnement ou de plan ferme et commercialement viable pour produire des marchandises pour lesquelles une exclusion a été demandée, il pourra recommander au gouvernement que ces marchandises soient exclues des mesures de sauvegarde définitives. Ces enquêtes sur les exclusions seront entreprises à des intervalles réguliers pendant la durée des mesures de sauvegarde définitives.

Pour renseignements
613-993-3595 ou citt-tcce@tribunal.gc.ca (TCCE)
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Appui aux entreprises

Banque de développement du Canada (BDC)

La Banque de développement du Canada a mis à la disposition des petites et moyennes entreprises (PME) admissibles des secteurs de l'acier et de l'aluminium une enveloppe de financement commercial pouvant atteindre 800 millions de dollars sur deux ans. Ce soutien vise à aider les entreprises à prendre de l'expansion sur de nouveaux marchés, à accroître leur efficacité opérationnelle et environnementale ou à acheter de nouvelles technologies et de nouveaux équipements.

Pour renseignements
Si vous êtes déjà un client de BDC, veuillez joindre votre représentant(e).
Si vous n'êtes pas déjà un client de BDC, mais que vous souhaitez discuter de vos besoins en matière de financement ou de services-conseils, veuillez communiquer avec BDC au 1-877-232-2269 ou à info@bdc.ca.
Ressources

Exportation et développement Canada (EDC)

Exportation et développement Canada a mis à la disposition des entreprises des industries de l'acier et de l'aluminium et des industries connexes, y compris les PME, jusqu'à 900 millions de dollars en financement commercial et en assurances. Les solutions d'EDC sont offertes aux entreprises qui cherchent un soutien pour concrétiser les plans d'affaires établis, pour libérer des fonds de roulement ou pour effectuer des paiements.

Pour renseignements
1-888-220-0047 ou tradeadvisor-conseiller@edc.ca
Ressources

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)

Le gouvernement a accordé jusqu'à 250 millions de dollars en fonds nouveaux pour la prestation d'une aide ciblée dans le cadre du Fonds stratégique pour l'innovation géré par ISDE. Ces fonds appuieront les entreprises qui choisissent d'investir dans l'innovation et les dépenses en immobilisations, ce qui comprend : de nouveaux équipements et de nouvelles technologies de production et de traitement; et la formation et le perfectionnement de la main-d'œuvre en lien avec ces nouvelles technologies et ces nouveaux processus.

Pour renseignements
Ressources

L'initiative de croissance économique régionale par l'innovation dans l'acier et l'aluminium fournira 100 millions de dollars en soutien aux PME canadiennes qui fabriquent ou utilisent de l'acier ou de l'aluminium. Ce soutien sera accordé pour des investissements dans des projets novateurs qui amélioreront la productivité et/ou la compétitivité des PME. Les agences de développement régional seront responsables de la mise en œuvre de ce programme.

Pour renseignements
Agence de promotion économique du Canada Atlantique : ACOA.information.APECA@canada.ca
Développement économique Canada pour les régions du Québec : dec.pme-sme.ced@canada.ca
Agence canadienne de développement économique du Nord : CanNor.InfoNorth.InfoNord.CanNor@canada.ca
FedDev Ontario : FDO.FedDevOntario.FDO@canada.ca
FedNor Ontario : ic.fednoroutreach-sensibilisationcommunautairefednor.ic@canada.ca
Diversification de l'économie de l'Ouest du Canada : WD.contactus-contactez-nous.DEO@canada.ca
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Service des délégués commerciaux d'Affaires mondiales Canada

Affaires mondiales Canada est prêt à aider les entrepreneurs à examiner de nouvelles possibilités de diversification des marchés à long terme. De plus, un nouveau soutien de 50 millions de dollars sur cinq ans sera offert aux entreprises canadiennes pour les aider à diversifier leurs exportations afin qu'elles puissent tirer parti des nouveaux accords commerciaux comme l'AECG et le PTPGP.

Pour renseignements

 

Appui aux travailleurs

Afin d'aider les employeurs à éviter les mises à pied et à conserver les travailleurs qualifiés, notre gouvernement a prolongé la durée maximale des accords de travail partagé, qui passera de 38 à 76 semaines. La période d'attente obligatoire a également été éliminée, de sorte que les employeurs peuvent dorénavant demander immédiatement un nouvel accord lorsque l'accord précédent vient à échéance.

Pour renseignements
1-800-367-5693 (Service Canada)
Ressources