Processus de demande de remise des surtaxes applicables à certains biens provenant des États-Unis

Le gouvernement du Canada développe le cadre et le processus qui seront utilisés pour examiner les demandes de remise des surtaxes sur des produits entrées en vigueur le 1er juillet 2018. Dans certaines circonstances précises, une remise prévoit l’allègement du paiement des surtaxes ou le remboursement des surtaxes déjà payées.

Une remise représente une exception aux règles en prévoyant un allègement des droits autrement applicables. À ce titre, une remise est utilisée uniquement pour faire face à des circonstances exceptionnelles et impérieuses qui, d’un point de vue de politique publique, l’emportent sur la justification principale qui sous-tend l’application des droits ou, dans le cas actuel, des surtaxes.

En ce qui concerne les demandes de remise des surtaxes annoncées le 29 juin 2018 et entrées en vigueur le 1er juillet 2018, le gouvernement examinera les demandes de remise des surtaxes uniquement dans les circonstances suivantes :

  1. Pour répondre à des situations de pénurie sur le marché intérieur, à l’échelle nationale ou régionale.
  2. Où il y a des exigences contractuelles, antérieures au 31 mai 2018, en vertu desquelles les entreprises canadiennes doivent utiliser de l’acier ou de l’aluminium américain dans leurs produits ou projets.
  3. Pour répondre, au cas par cas, à d’autres circonstances exceptionnelles qui pourraient avoir des effets défavorables graves sur l’économie canadienne.

Toute demande de remise sera examinée par un comité interministériel fédéral qui sera chargé de formuler des recommandations. Toute demande de remise pourrait être l’objet d’une consultation auprès d’autres parties intéressées, y compris des producteurs nationaux. Les recommandations du comité interministériel seront transmises au ministre des Finances du Canada. En vertu de l’article 115 du Tarif douanier, le ministre des Finances a le pouvoir de recommander une remise au gouverneur en conseil. Pour entrer en vigueur, un décret en conseil doit aussi être approuvé par le gouverneur en conseil.

Afin de s’assurer que les demandes de remise soient adéquatement justifiées et puissent être évaluées rapidement, toutes les demandes qui correspondent aux circonstances susmentionnées doivent contenir les renseignements demandés dans le modèle ci–dessous. Tout renseignement confidentiel doit être indiqué comme tel et sera protégé par le gouvernement du Canada. Il est nécessaire de fournir suffisamment de renseignements non confidentiels afin de permettre, s’il y a lieu, des consultations auprès des producteurs nationaux au sujet des problèmes de pénurie soulevés. Seules les entreprises enregistrées au Canada ont le droit de présenter des demandes de remise des surtaxes imposées en date du 1er juillet 2018.

Veuillez envoyer toute demande de renseignements ou de remise à fin.remissions-remises.fin@canada.ca.

Modèle de dépôt d’une demande

Veuillez fournir les renseignements suivants :

  1. Une brève description des opérations de votre entreprise : renseignements sur la structure de l’entreprise, son emplacement (siège social et tout autre emplacement), ses activités, le nombre d’employés.
  2. Une description détaillée des produits visés par la demande de remise et le ou les numéros tarifaires à huit chiffres de ces produits. S’il y a lieu, le niveau statistique à 10 chiffres peut être fourni.
  3. Le volume et la valeur, hors surtaxes, des importations de ces produits, sur une base annuelle ou pour la période particulière pour laquelle la remise est demandée. Si les produits n’ont pas été importés, indiquez la date à laquelle les importations commenceront et le nom du producteur ou exportateur étranger. Si les produits ont déjà été importés, fournissez les documents douaniers (par exemple, les formulaires B3) et les factures pertinentes des surtaxes payées.
  4. Des preuves démontrant l’incapacité de se procurer le produit, ou des produits de substitution, auprès de fournisseurs canadiens ou autres qu’américains, y compris toute demande d’avis de proposition ou le nom des entreprises sollicitées et, si possible, une copie des réponses de ces entreprises. Tous renseignements supplémentaires pertinents sur le modèle d’approvisionnement de l’entreprise devraient aussi être fournis.
  5. Si les produits sont utilisés dans une opération de fabrication, indiquez le coût de fabrication d’une unité du produit final, ventilé de la manière suivante :
    1. le coût (hors surtaxes) des produits visés par la demande de remise des droits;
    2. le coût (hors surtaxes) d’autres articles importés (fournir une liste);
    3. le coût des matériaux canadiens (fournir une liste);
    4. la main d’œuvre;
    5. les coûts indirects;
    6. les dépenses liées à l’administration et à la vente.
  6. Le prix de vente unitaire du produit final, et des renseignements sur l’effet de la remise des surtaxes sur son coût et son prix.
  7. Des renseignements sur l’effet de la remise sur l’emploi, le volume de production, l’investissement ou tout autre aspect pertinent des opérations.
  8. Le nom et emplacement des concurrents canadiens, et des renseignements sur l’effet de la remise sur ces entreprises. Fournissez des renseignements, s’ils sont disponibles, démontrant que ces entreprises importent des produits semblables ou obtiennent des produits comparables ou des produits de substitution auprès d’un producteur canadien ou étranger.
  9. Des commentaires détaillés sur les raisons de la demande de remise des surtaxes, énonçant clairement les circonstances exceptionnelles justifiant l’examen de la demande et faisant référence aux renseignements factuels fournis dans la présentation.
  10. Le consentement au partage de renseignements non confidentiels à des producteurs nationaux, aux fins de validation de l’information (et toute condition liée à ce consentement).
  11. Tous renseignements justificatifs ou corroborants, comme des lettres d’appui, des études indépendantes ou des données sur le marché.
  12. Tout autre renseignement pouvant être important afin de démontrer le bien–fondé de la remise.