2012

• Signature de la convention fiscale entre le Canada et Hong Kong
  (le 13 novembre 2012)
• Négociation d’un accord d’échange de renseignements avec les États-Unis
  (le 8 novembre 2012)
• Entrée en vigueur du Protocole entre le Canada et Singapour
  (le 8 août 2012)
• Accord relatif à l’interprétation de l’Article 25 de la Convention fiscale entre le Canada et la Suisse
  (le 27 juillet 2012)
• Négociation d’une convention fiscale avec l’Australie
  (le 10 juillet 2012)
• Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la Colombie
  (le 10 juillet 2012)
• Signature de la Convention fiscale entre le Canada et la Pologne
  (le 14 mai 2012)
• Signature d’un Avenant entre le Canada et le Luxembourg
  (le 8 mai 2012)
• Signature de la Convention fiscale entre le Canada et la Nouvelle-Zélande
  (le 3 mai 2012)
• Signature de la Convention fiscale entre le Canada et la République de Serbie
  (le 30 avril 2012)
• Signature d'un Deuxième Protocole entre le Canada et l'Autriche
  (le 9 mars 2012)

2011

• Entrée en vigueur du Protocole entre le Canada et la Suisse
  (le 19 décembre 2011)
• Négociation d’une convention fiscale avec Israël
  (le 2 décembre 2011)
• Signature d'un Protocole entre le Canada et Singapour
  (le 30 novembre 2011)
• Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et l'Italie
  (le 25 novembre 2011)
• Signature d'un Protocole entre le Canada et la Barbade
  (le 8 novembre 2011)
• Négociation d’une convention fiscale avec le Royaume Uni
  (le 1er septembre 2011)
• Négociation d’un accord fiscal avec le Gouvernement de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine
  (le 19 mai, 2011)
• Entrée en vigueur de l’Accord fiscal entre le Canada et la Turquie
  (le 6 mai 2011)

2010

• Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la République Hellénique
  (le 16 décembre 2010)
• Négociation d’une convention fiscale avec la Chine (RPC)
  (le 4 novembre 2010)
• Signature d'un Protocole entre le Canada et la Suisse
  (le 22 octobre 2010)
• Signature de la convention fiscale entre le Canada et la Namibie
  (le 26 mars 2010)
• Signature d’un Avenant entre le Canada et la France
  (le 18 février 2010)
• Négociation d’une convention fiscale avec la Suisse
  (le 11 janvier 2010)

2009

• Négociation d'une convention fiscale avec la Nouvelle-Zélande
  (le 26 octobre 2009)
• Négociation d'une convention fiscale avec les Pays-Bas
  (le 16 septembre 2009)
• Signature de l'Accord fiscal entre le Canada et la République de Turquie
  (le 15 juillet 2009)
• Signature de la Convention fiscale entre le Canada et la République Hellénique
  (le 3 juillet 2009)

2008

• Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la République Gabonaise
  (le 31 décembre 2008)
• Négociation d'une convention fiscale avec la Pologne
  (le 23 décembre 2008)
• Entrée en vigueur d'un Protocole modifiant la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis
  (le 15 décembre 2008)
• Signature de la Convention fiscale entre le Canada et la République de Colombie
  (le 24 novembre 2008)

2007

• Négociation d'une convention fiscale avec la Colombie
  (le 7 septembre 2007).
• Négociation d'une convention fiscale avec la Grèce
  (le 15 mai 2007).
• Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et le Mexique
  (le 26 avril 2007).
• Négociation d'une convention fiscale avec l'Espagne
  (le 4 avril 2007).
• Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la Finlande
  (le 17 janvier 2007).
• Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la République de Corée
  (le 9 janvier 2007).

2006

• Négociation d'une convention fiscale avec la Malaisie
  (le 20 octobre 2006).
• Signature de la Convention fiscale entre le Canada et le Mexique
  (le 20 septembre 2006).
• Signature de la Convention fiscale entre le Canada et la Finlande
  (le 20 septembre 2006).
• Signature de la Convention fiscale entre le Canada et la République de Corée
  (le 5 septembre 2006).
• Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et l'Azerbaïdjan
  (le 14 février 2006).
• Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et l'Arménie
  (le 24 janvier 2006).
• Entrée en vigueur de l'Accord fiscal entre le Canada et l'Oman
  (le 24  janvier 2006).

2005

• Négociation d'une convention fiscale avec le Madagascar et la Namibie
  (le 13 octobre 2005).
• Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et l'Irlande
  (le 20 avril 2005)

2004

• Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la Roumanie
  (le 14 décembre 2004).
• Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la Belgique
  (le 12 octobre 2004).
• Signature de la Convention fiscale entre le Canada et l'Azerbaidjan
  (le 13 septembre 2004).
• Négociation d'une convention fiscale avec la Finlande
  (le 23 août 2004).
• Signature de l'Accord fiscal entre le Canada et l'Oman
  (le 13 juillet 2004).
• Signature de la Convention fiscale entre le Canada et l'Arménie
  (le 12 juillet 2004).
• Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et les Émirats Arabes Unis (le 4 juin 2004).
• Négociation d'une convention fiscale avec Singapour
  (le 20 mai 2004).
• Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et le Venezuela
  (le 11 mai 2004).
• Entrée en vigueur d'un Protocole modifiant la Convention fiscale entre le Canada et le Royaume-Uni
  (le 7 mai 2004).
• Signature de la Convention fiscale entre le Canada et la Roumanie
  (le 16 avril 2004).
• Négociation d'une convention fiscale avec la République de Corée
  (le 12 février 2004).

2003

• Négociation d'une Convention fiscale avec la Serbie et Monténégro
  (le 11 décembre 2003).
• Signature d'une Convention fiscale entre le Canada et l'Irlande
  (le 10 octobre 2003).
• Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et le Sénégal
  (le 9 octobre 2003).
• Entrée en vigueur de l'Accord fiscal entre le Canada et le Koweït
  (le 29 septembre 2003).
• Signature d'un Protocole à la Convention fiscale entre le Canada et le Royaume-Uni. (le 14 mai 2003).
• Négociation d'une conventions fiscale avec la Bolivie
  (le 11 avril 2003).
• Négociation de conventions fiscales avec Cuba et le Costa Rica
  (le 31 mars 2003).
• Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et le Pérou
  (le 12 mars 2003).
• Rétraction -- La Convention fiscale entre le Canada et le Pérou n'est pas encore en vigueur
  (le 14 février 2003).

2002

• Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la Mongolie
  (le 30 décembre 2002).
• Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la Norvège
  (le 30 décembre 2002).
• Entré en vigueur du Protocole modifiant la Convention fiscale entre le Canada et l'Australie
  (le 30 décembre 2002).
• Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la République de Moldova
  (le 30 décembre 2002).
• Négociation d'une convention fiscale avec l'Oman
  (le 11 décembre 2002).
• Le Canada et le Gabon signent une convention fiscale
  (le 14 novembre 2002).
• Entrée en vigueur de la convention entre le Canada et la République de Slovénie
  (le 6 septembre 2002).
• Le Canada et la Norvège signent une convention fiscale
  (le 6 septembre 2002).
• Le Canada et la République de Moldova signent une convention fiscale
  (le 6 septembre 2002).
• Le Canada et les Émirats Arabes Unis signent une convention fiscale
  (le 6 septembre 2002).
• Entrée en vigueur de la convention entre le Canada et la République tchèque
  (le 6 septembre 2002).
• Le Canada et l'Italie signent une convention fiscale
  (le 3 juin 2002).
• Le Canada et la Mongolie signent une convention fiscale
  (le 27 mai 2002).
• Le Canada et la Belgique signent une convention fiscale
  (le 24 mai 2002).
• Entrée en vigueur de la convention fiscale entre le Canada et l'Allemagne
  (le 4 avril 2002).
• Négociation d'une convention fiscale avec l'Azerbaïdjan
  (le 12 février 2002).
• Signature d'un accord fiscal entre le Canada et le Koweït
  (le 28 janvier 2002).
• Signature d'un protocole à la convention fiscale entre le Canada et l'Australie
  (le 25 janvier 2002).
• Négociation d'une convention fiscale avec la Chine
  (le 15 janvier 2002).
• Entrée en vigueur de la convention fiscale entre le Canada et l'Équateur
  (le 8 janvier 2002).
• Entrée en vigueur de l'accord fiscal entre le Canada et la République slovaque
  (le 2 janvier 2002).