Deuxième protocole à la convention entre la Nouvelle-Zélande et le Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

La Nouvelle-Zélande et le Canada

Vu la Convention entre la Nouvelle-Zélande et le Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (la « Convention »), faite à Wellington le 3 mai 2012 ;

Sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention :

Article I

En ce qui concerne l'article 17 de la Convention :

Il est entendu que les pensions payées par le gouvernement de la Nouvelle-Zélande ou l'une de ses subdivisions politiques, soit directement ou par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus au gouvernement de la Nouvelle-Zélande ou à l'une de ses subdivisions ne sont imposables qu'en Nouvelle-Zélande. Le présent paragraphe ne s'applique qu'aux pensions payées dans le cadre d'un régime d'une caisse de retraite gouvernementale (Superannuation Fund) ou d'un régime d'une caisse nationale de prévoyance (National Provident Fund) à des personnes physiques qui ont commencé à participer à l'un de ces régimes avant 1996.

Article II

Chacun des États contractants notifie à l'autre État contractant, par la voie diplomatique, l'accomplissement des mesures nécessaires pour donner au présent protocole force de loi en Nouvelle-Zélande et au Canada, selon le cas. Le présent protocole entre en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et ses dispositions ont effet à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.

FAIT en double exemplaire à Wellington, ce 12ième jour de septembre 2014, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.

Pour la Nouvelle-Zélande
Pour le Canada