Négociation d'une convention fiscale avec la Suisse

le 7 juin 2017

Des négociations pour mettre à jour la convention fiscale entre le Canada et la Confédération suisse se tiendront en juin 2017.

Le présent communiqué vise à s'assurer que les personnes intéressées ont l'occasion de soumettre au gouvernement toute question liée à la double imposition qui pourrait être examinée durant ces négociations. Le gouvernement désire particulièrement savoir quelles sont les difficultés que les Canadiens éprouvent sous le régime fiscal de la Suisse.

Les personnes qui désirent exprimer leurs points de vue sur ces négociations sont priées de les envoyer à l'adresse suivante :

Division de la législation de l’impôt
Ministère des Finances
11e étage
90 rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5
Télécopieur : 613 369 3661
conventionsfiscales-taxtreaties@canada.ca