Entrée en vigueur de l’accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et le Panama

le 6 décembre 2013


L’Accord entre le Canada et la République du Panama, sur la coopération et l’échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 6 décembre 2013. L’Accord a été signé le 17 mars 2013. L’Accord prend effet selon les dispositions de l’Article 11 de l’Accord.

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