Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et le Mexique

le 26 avril 2007


La Convention entre le Canada et le Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 12 avril 2007. La Convention a été signée le 12 septembre 2006. Conformément à l'article 27 de la Convention, ses dispositions sont applicables, à l'égard de l'impôt retenu à la source, sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, à partir du 1er janvier 2008; et, à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant le 1er janvier 2008 ou après cette date.

La Convention remplace la convention fiscale signée en 1991 ainsi que la convention sur l'échange de renseignements en matière fiscale signée en 1990 entre le Canada et les États-Unis Mexicains.

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