- Avis sur l'évolution des conventions fiscales - État des conventions fiscales

Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et l'Irlande

le 20 avril 2005


La Convention entre le Canada et l'Irlande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital est entrée en vigueur le 12 avril 2005. La Convention a été signée le 8 octobre 2003. Conformément à l'article 29 de la Convention, ses dispositions seront applicables, à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit, à partir du 1er janvier 2006; et, à l'égard des autres impôts canadiens pour toute année d'imposition commençant le 1er janvier 2006 ou après cette date.

La Convention remplace la convention fiscale signée en 1966 entre le Canada et l'Irlande.

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Division de la législation de l'impôt
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