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- Avis sur l’évolution des conventions fiscales - État des conventions fiscales

Entrée en vigueur de la Convention entre le Canada et la République tchèque

le 6 septembre 2002


La convention entre le Canada et la République tchèque en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale était entrée en vigueur le 28 mai 2002.

La convention avait été signée à Prague le 25 mai 2001. Conformément à l’article 28 de la Convention, ses dispositions seront applicables à l’égard de l’impôt retenu à la source, sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à compter du 1er janvier 2003 ; et à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2003.

En ce qui concerne les relations entre le Canada et la République tchèque, la convention remplace la convention fiscale signée en 1990 entre le Canada et la Tchécoslovaquie.

Le texte intégral de la convention se trouve sur le site Web du ministère des Finances.

Pour de plus amples renseignements veuillez communiquer avec Parry Athenaios, Division de la législation de l’impôt, (613) 992-5864.