Entrée en vigueur de l’Accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les îles Cook

Le 20 décembre 2017


L’Accord entre le Canada et les îles Cook sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 18 décembre 2017. L’Accord a été signé le 15 juin 2015. L’Accord prend effet selon les dispositions de l’Article 12 de l’Accord.

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Division de la législation de l’impôt
613-369-3678

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