Conventions fiscale

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Entrée en vigueur d’un Protocole modifiant la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis

le 15 décembre 2008


Le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune faite le 26 septembre 1980 et modifiée par les protocoles faits le 14 juin 1983, le 28 mars 1984, le 17 mars 1995 et le 29 juillet 1997 est entré en vigueur le 15 décembre 2008. Le Protocole a été signé le 21 septembre 2007. Le Protocole s’appliquera selon les dispositions de l’Article 27 du Protocole.

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