Entrée en vigueur de l’accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les îles Vierges britanniques

le 11 mars 2014

L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des îles Vierges britanniques, agissant en vertu d’un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, portant sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 11 mars 2014. L’Accord a été signé le 21 mai 2013. L’Accord prend effet selon les dispositions de l’Article 13 de l’Accord.

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