Entrée en vigueur de l’accord d’échange de renseignements fiscaux  entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne Aruba

le 1^er juin 2012  

• Le texte intégral de l’Accord

L’Accord entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne Aruba sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 1^er juin 2012.  L’Accord a été signé le 20 octobre 2011.  L’Accord prend effet selon les dispositions de l’Article 14 de l’Accord.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Paul Huynh
Division de la législation de l’impôt
(613) 995-2980