Avis sur l'évolution des conventions fiscales

2007

• Négociation d'une convention fiscale avec la Colombie (le 7 septembre 2007).
• Négociation d'une convention fiscale avec la Grèce (le 15 mai 2007).
• Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et le Mexique (le 26 avril 2007).
• Négociation d'une convention fiscale avec l'Espagne (le 4 avril 2007).
• Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la Finlande (le 17 janvier 2007).
• Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la République de Corée (le 9 janvier 2007).

2006

• Négociation d'une convention fiscale avec la Malaisie (le 20 octobre 2006).
• Signature de la Convention fiscale entre le Canada et le Mexique (le 20 septembre 2006).
• Signature de la Convention fiscale entre le Canada et la Finlande (le 20 septembre 2006).
• Signature de la Convention fiscale entre le Canada et la République de Corée (le 5 septembre 2006).
• Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et l'Azerbaïdjan (le 14 février 2006).
• Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et l'Arménie (le 24 janvier 2006).
• Entrée en vigueur de l'Accord fiscal entre le Canada et l'Oman (le 24  janvier 2006).