État des conventions fiscales

Accord entre le Canada et le Kenya

En vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune


Cette version électronique de l’Accord fiscal entre le Canada et le Kenya, signé le 27 avril 1983, n’est fournie qu’à titre de référence et n’a aucune valeur officielle.


Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Kenya, désireux de conclure un Accord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes:

Article 1

Personnes visées

Le présent Accord s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou de chacun des deux États contractants.

Article 2

Impôts visés

1. Le présent Accord s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des États contractants, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payes par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique l'Accord sont notamment:

a) en ce qui concerne le Canada: les impôts sur le revenu qui sont perçus par le Gouvernement du Canada, (ci-après dénommés «impôt canadien»);

b) en ce qui concerne le Kenya: les impôts sur le revenu qui sont perçus par le Gouvernement du Kenya, (ci-après dénommés «impôt kényen»).

4. Le présent Accord s'applique aussi aux impôts sur le revenu de nature identique ou analogue et aux impôts sur la fortune qui seraient établis après la date de signature du présent Accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les États contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3

Définitions générales

1. Au sens du présent Accord, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente:

a) (i) le terme «Canada», employé dans un sens géographique, désigne le territoire du Canada, y compris toute région située au-delà des eaux territoriales du Canada qui, en vertu des lois du Canada, est une région à l'intérieur de laquelle le Canada peut exercer des droits à l'égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles;

(ii) le terme «Kenya», employé dans un sens géographique, désigne le territoire de la République du Kenya, y compris toute région située au-delà des eaux territoriales du Kenya qui, en vertu des lois du Kenya, est une région à l'intérieur de laquelle le Kenya peut exercer des droits à l'égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles;

b) les expressions «un État contractant» et «l'autre État contractant» désignent, suivant le contexte, le Canada ou le Kenya;

c) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les successions (estates), les fiducies (trusts), les sociétés et tous autres groupements de personnes;

d) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition; il désigne également une «corporation» au sens du droit canadien;

e) les expressions «entreprise d'un État contractant» et «entreprise de l'autre État contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant;

f) l'expression «autorité compétente» désigne:

(i) en ce qui concerne le Canada, le ministre du Revenu national ou son représentant autorisé;

(ii) en ce qui concerne le Kenya, le ministre des Finances ou son représentant autorisé;

g) le terme «impôt» désigne, suivant le contexte, l'impôt canadien ou l'impôt kényen, mais ne comprend pas un impôt payable à l'égard de tout défaut ou omission en ce qui concerne les impôts auxquels le présent Accord s'applique ou qui représente une amende imposée par rapport à ces impôts;

h) le terme «national» désigne:

(i) toute personne physique qui possède la nationalité d'un État contractant;

(ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituées conformément à la législation en vigueur dans un État contractant.

2. Pour l'application des dispositions du présent Accord par un État contractant, toute expression qui n'est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit État régissant les impôts qui font l'objet de l'Accord, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

Article 4

Domicile fiscal

1. Au sens du présent Accord, l'expression «résident d'un État contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux États contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes:

a) cette personne est considérée comme un résident de l'État contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États contractants, elle est considérée comme un résident de l'État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (ci-après dénommé «centre des intérêts vitaux»);

b) si l'État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États contractants, elle est considérée comme un résident de l'État contractant où elle séjourne de façon habituelle;

c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État contractant dont elle possède la nationalité;

d) si cette personne possède la nationalité des deux États contractants ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une société est un résident des deux États contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes:

a) elle est considérée comme un résident de l'État contractant dont elle possède la nationalité;

b) si elle ne possède la nationalité d'aucun des États contractants, les autorités compétentes des États contractants s'efforcent d'un commun accord de trancher la question et de déterminer les modalités d'application du présent Accord à ladite société.

4. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique ou une société est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants s'efforcent d'un commun accord de trancher la question et de déterminer les modalités d'application du présent Accord à ladite personne.

Article 5

Établissement stable

1. Au sens du présent Accord, l'expression «établissement stable» désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2. L'expression «établissement stable» comprend notamment:

a) un siège de direction;

b) une succursale;

c) un bureau;

d) une usine;

e) un atelier;

f) un point de vente;

g) une mine, une carrière, un puits de pétrole ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles;

h) un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois;

i) des activités de surveillance exercées pendant plus de six mois sur un chantier de construction ou de montage;

j) une exploitation agricole, une plantation ou tout autre lieu où sont exercées des activités agricoles, forestières, de plantation ou autres activités connexes.

3. On ne considère pas qu'il y a «établissement stable» si:

a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;

b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;

c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;

d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise;

e) une installation fixe d'affaires est utilisée pour l'entreprise aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.

4. Une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 5 - qui agit dans un État contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre État contractant est considérée comme constituant un établissement stable dans le premier État:

a) si elle dispose dans ce premier État de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que l'activité de cette personne ne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise; ou

b) si elle dispose dans ce premier État d'un stock de marchandises au moyen duquel elle exécute régulièrement des commandes pour le compte de cette entreprise.

5. Une entreprise d'un État contractant n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre État contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d'un tel agent sont exercées exclusivement ou principalement pour cette entreprise, il n'est pas considéré comme un agent jouissant d'un statut indépendant au sens du présent paragraphe.

6. Le fait qu'une société qui est un résident d'un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.

7. Une entreprise d'assurance d'un État contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre État contractant si elle perçoit des primes ou assure des risques dans cet autre État par l'intermédiaire d'un employé ou par l'intermédiaire d'un représentant qui n'est pas un agent jouissant d'un statut indépendant au sens du paragraphe 5.

Article 6

Revenus de biens immobiliers

1. Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l'État contractant où ces biens sont situés.

2. Au sens du présent Accord, l'expression «biens immobiliers» est définie conformément au droit de l'État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme biens immobiliers.

3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers et aux bénéfices provenant de l'aliénation de tels biens.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale.

Article 7

Bénéfices des entreprises

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce ou a exercé son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

2. Si une entreprise d'un État contractant qui a un établissement stable dans l'autre État contractant vend des marchandises de nature identique ou analogue à celles vendues par l'établissement stable, ou rend des services de nature identique ou analogue à ceux rendus par l'établissement stable, les bénéfices tirés de tels ventes ou services sont imputables audit établissement stable à moins qu'ils ne soient pas reliés aux activités de l'établissement stable.

3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, lorsqu'une entreprise d'un État contractant exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.

4. Dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, sont imputées les dépenses déductibles qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

5. S'il est d'usage dans un État contractant, conformément à sa législation, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 3 du présent article n'empêche cet État de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes du présent article.

6. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.

7. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

8. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles du présent Accord, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

Article 8

Navigation maritime et aérienne

1. Les bénéfices qu'une entreprise d'un État contractant tire de l'exploitation, en trafic international, d'aéronefs ne sont imposables que dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

2. Les bénéfices qu'une entreprise d'un État contractant tire de l'exploitation, en trafic international, de navires sont imposables dans les deux États contractants selon la législation de chaque État contractant.

Pourvu que lorsqu'une telle entreprise tire des bénéfices d'une telle exploitation dans l'autre État contractant, aux fins d'imposition dans cet autre État:

a) de tels bénéfices sont réputes être un montant n'excédant pas 6 pour cent du montant total reçu par l'entreprise pour le transport de passagers ou de marchandises embarqués dans cet autre État;

b) l'impôt qui peut être perçu dans cet autre État n'excède pas 50 pour cent des bénéfices calculés en vertu des dispositions de l'alinéa a).

3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aussi à la part des bénéfices provenant de l'exploitation en trafic international d'aéronefs qu'une entreprise d'un État contractant tire de sa participation à un pool, d'une exploitation en commun de transport aérien ou d'un organisme international d'exploitation.

Article 9

Entreprises associées

1. Lorsque

a) une entreprise d'un État contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre État contractant, ou que

b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un État contractant et d'une entreprise de l'autre État contractant,

et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

2. Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d'un État contractant a été imposée dans cet État sont aussi inclus dans les bénéfices d'une entreprise de l'autre État contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l'autre État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre des entreprises indépendantes, le premier État procède à un ajustement correspondant du montant de l'impôt qu'il a perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer l'ajustement à faire, il sera tenu compte des autres dispositions du présent Accord relatives à la nature du revenu.

3. Un État contractant ne rectifie pas les bénéfices d'une entreprise dans les cas visés au paragraphe 1 après l'expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en tout cas, après l'expiration de cinq ans à dater de la fin de l'année au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l'objet d'une telle rectification auraient été réalisés par une entreprise de cet État. Le présent paragraphe ne s'applique pas en cas de fraude, d'omission volontaire ou de négligence.

Article 10

Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2. Toutefois, ces dividendes sont imposables dans l'État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet État; mais si la personne qui perçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:

a) 15 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire est une société qui détient au moins 10 pour cent des actions avec droit de vote de la société qui paie les dividendes pendant une période de six mois précédant immédiatement la date du paiement des dividendes;

b) 25 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.

3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions ou tout autre élément qui est considéré comme étant un dividende ou une distribution d'une société par la législation fiscale de l'État contractant dont la société distributrice est un résident.

4. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 15, suivant les cas, sont applicables.

5. Lorsqu'une société est un résident d'un État contractant, l'autre État contractant ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situé dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.

6. Nonobstant toute disposition du présent Accord

a) une société qui est un résident du Kenya et qui dispose d'un établissement stable au Canada demeure assujettie, conformément aux dispositions de la législation canadienne, à l'impôt supplémentaire sur les sociétés autres que les corporations canadiennes, mais étant entendu que le taux de cet impôt n'excède pas 15 pour cent;

b) une société qui est un résident du Canada et qui dispose d'un établissement stable au Kenya demeure assujettie à un taux additionnel d'impôt conformément aux dispositions de la législation du Kenya, mais étant entendu que ce taux additionnel n'excède pas 7.5 pour cent.

Article 11

Intérêts

1. Les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2. Toutefois, ces intérêts sont imposables dans l'État contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet État; mais, pourvu que les intérêts soient imposables dans l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des intérêts.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un État contractant et payés au gouvernement de l'autre État contractant ou à l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, à la banque centrale de cet autre État contractant, ou à toute agence appartenant à part entière audit gouvernement, subdivisions politiques ou collectivités locales, qui est exonérée d'impôt dans cet autre État, sont exonérés d'impôt dans le premier État contractant. Les autorités compétentes des États contractants peuvent, par voie d'accord amiable, décider de toute autre institution ou organisation gouvernementale à laquelle s'applique le présent paragraphe.

4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunt, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'État d'où proviennent les revenus; mais il ne comprend pas les revenus visés à l'article 10.

5. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d'un État contractant, exerce, dans l'autre État contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 15, suivant les cas, sont applicables.

6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'État contractant où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.

7. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions du présent Accord.

Article 12

Redevances

1. Les redevances provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2. Toutefois, ces redevances sont imposables dans l'État contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet État; mais, pourvu que ces redevances soient imposables dans l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des redevances.

3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ce terme comprend aussi les rémunérations de toute nature concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films et bandes magnétoscopiques destinés à la radio ou à la télévision.

4. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 15, suivant les cas, sont applicables.

5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été conclue et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'État contractant où l'établissement stable ou la base fixe est situé.

6. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions du présent Accord.

Article 13

Gains provenant de l'aliénation de biens

1. Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers sont imposables dans l'État contractant où ces biens sont situés.

2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un État contractant dispose dans l'autre État contractant pour l'exercice d'une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l'aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État. Toutefois, les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international ainsi que de biens mobiliers affectés à l'exploitation de tels navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'État contractant où ces biens sont imposables en vertu du paragraphe 3 de l'article 23.

3. Les gains provenant de l'aliénation

a) d'actions d'une société dont les biens sont constitués principalement de biens immobiliers situés dans un État contractant, et

b) d'une participation dans une société de personnes (partnership) ou dans une fiducie (trust), dont les biens sont constitués principalement de biens immobiliers situés dans un État contractant,

sont imposables dans cet État. Au sens du présent paragraphe, l'expression «biens immobiliers» comprend les actions d'une société visée à l'alinéa a) ou une participation dans une société de personnes (partnership) ou une fiducie (trust) visée à l'alinéa b).

4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est un résident.

5. Les dispositions du paragraphe 4 ne portent pas atteinte au droit de chacun des États contractants de percevoir, conformément à sa législation, un impôt sur les gains provenant de l'aliénation d'un bien et réalisés par une personne physique qui est un résident de l'autre État contractant et qui a été un résident du premier État à un moment quelconque au cours des dix années précédant immédiatement l'aliénation du bien.

Article 14

Honoraires professionnels et de gestion

1. Les honoraires professionnels ou de gestion provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2. Toutefois, ces honoraires professionnels ou de gestion sont imposables dans l'État contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des honoraires professionnels ou de gestion.

3. L'expression «honoraires professionnels ou de gestion» employée dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées à une personne autre qu'un employé de la personne effectuant le paiement, pour tout service du genre service de gestion, technique, professionnel ou de consultation.

4. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des honoraires professionnels ou de gestion, résident d'un État contractant, a, dans l'autre État contractant d'où proviennent les honoraires professionnels ou de gestion, un établissement stable auquel se rattache effectivement les honoraires professionnels ou de gestion; dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.

5. Les honoraires professionnels ou de gestion sont considérés comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des honoraires professionnels ou de gestion, qu'il soit ou non un résident de cet État, a dans un État contractant un établissement stable pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des honoraires professionnels ou de gestion a été conclue et qui supporte la charge de ces honoraires professionnels ou de gestion, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'État contractant où l'établissement stable est situé.

6. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif des honoraires professionnels ou de gestion ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des honoraires professionnels ou de gestion payés, compte tenu des services pour lesquels ils sont versés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions du présent Accord.

Article 15

Professions indépendantes

1. Sous réserve des dispositions de l'article 14, les revenus qu'un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet État, à moins:

a) que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités, auquel cas les revenus sont imposables dans cet autre État uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe; ou

b) qu'il séjourne dans l'autre État contractant afin d'exercer ses activités pendant une période ou des périodes excédant au total 183 jours au cours de l'année civile considérée, auquel cas les revenus sont imposables dans cet autre État uniquement dans la mesure où ils sont imputables aux activités exercées dans cet autre État.

2. L'expression «professions libérales» comprend les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

Article 16

Professions dépendantes

1. Sous réserve des dispositions des articles 17, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations recues à ce titre sont imposables dans cet autre État.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État:

a) si le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année civile considérée, et

b) si les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre État, et

c) si la charge de ces rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre État.

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État.

Article 17

Tantièmes

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

Article 18

Artistes et sportifs

1. Nonobstant les dispositions des articles 7, 15 et 16, les revenus que les artistes du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs, retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l'État contractant où ces activités sont exercées.

2. Lorsque les revenus d'activités exercées personnellement, et en cette qualité, par un artiste du spectacle ou un sportif sont attribués à une autre personne que l'artiste ou le sportif lui-même, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 15 et 16, dans l'État contractant où sont exercées les activités de l'artiste ou du sportif.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas:

a) aux revenus provenant d'activités exercées dans un État contractant par des artistes du spectacle ou des sportifs si la tournée dans cet État contractant est financée entièrement ou pour une large part au moyen des fonds publics de l'autre État contractant, y compris une subdivision politique, une collectivité locale ou un organisme de droit public de cet État; ou

b) à une organisation sans but lucratif dont aucun revenu n'était payable à un propriétaire, membre ou actionnaire ou ne pouvait par ailleurs être disponible au profit personnel de ceux-ci.

Article 19

Pensions et rentes

1. Les pensions et les rentes provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2. Les pensions provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans l'État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques d'une pension, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut du paiement.

3. Les rentes provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans l'État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut du paiement. Toutefois, cette limitation ne s'applique pas aux paiements forfaitaires découlant de l'abandon, de l'annulation, du rachat, de la vente ou d'une autre forme d'aliénation de la rente, ou aux paiements de toute nature en vertu d'un contrat de rente à versements invariables.

4. Le terme «rente» désigne toute somme déterminée payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l'être, en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent.

Article 20

Fonctions publiques

1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.

b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'État contractant dont le bénéficiaire est un résident si les services sont rendus dans cet État et si le bénéficiaire de la rémunération n'est pas devenu un résident de cet État à seules fins de rendre les services.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par l'un des États contractants ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.

Article 21

Étudiants

Les sommes qu'un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l'autre État contractant et qui séjourne dans le premier État à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans le premier État, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet État.

Article 22

Revenus non expressément mentionnés

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les éléments du revenu d'un résident d'un État contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents du présent Accord ne sont imposables que dans cet État contractant.

2. Toutefois, si ces revenus perçus par un résident d'un État contractant proviennent de sources situées dans l'autre État contractant, ils sont imposables dans l'État d'où ils proviennent et selon la législation de cet État.

Article 23

Impôts sur la fortune

1. La fortune constituée par des biens immobiliers est imposable dans l'État contractant où ces biens sont situés.

2. La fortune constituée par des biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable d'une entreprise ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe servant à l'exercice d'une profession libérale est imposable dans l'État contractant où est situé l'établissement stable ou la base fixe.

3. Les navires et les aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d'un État contractant, ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation, ne sont imposables que dans cet État.

4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État.

Article 24

Élimination de la double imposition

1. En ce qui concerne le Canada, la double imposition est évitée de la façon suivante:

a) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l'impôt dû au Kenya à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant du Kenya est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains.

b) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant la détermination du surplus exonéré d'une corporation étrangère affiliée et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, une société résidente au Canada peut, aux fins de l'impôt canadien, déduire lors du calcul de son revenu imposable tout dividende reçu qui provient du surplus exonéré d'une corporation étrangère affiliée résidente au Kenya.

2. En ce qui concerne le Kenya, la double imposition est évitée de la façon suivante: Sous réserve des dispositions de la législation du Kenya concernant l'imputation de l'impôt payé par un résident du Kenya dans un territoire en dehors du Kenya sur l'impôt kényen payable, l'impôt dû en vertu de la législation du Canada, directement ou par voie de retenue, sur les bénéfices, revenus ou gains provenant de sources situées au Canada est imputé sur tout impôt kényen payable à l'égard de ces mêmes bénéfices, revenus ou gains, pourvu que l'impôt ainsi imputé n'excède pas l'impôt kényen, calculé avant cette imputation, qui correspond au revenu reçu du Canada.

3. Pour l'application du paragraphe 1 a), l'impôt dû au Kenya par un résident du Canada

a) à raison des bénéfices imputables à une entreprise ou un commerce qu'il exerce au Kenya;

est réputé comprendre tout montant qui aurait été payable au titre de l'impôt kényen pour l'année n'eût été une exonération ou une réduction d'impôt accordée pour cette année, ou partie de celle-ci conformément à –

b) l'une ou l'autre des dispositions suivantes, à savoir :

(i) paragraphe 24 de la deuxième annexe à la Loi de l'impôt sur le revenu, 1973 (Second Schedule to the Income Tax Act, 1973);

(ii) paragraphe 2(b) de la troisième annexe à la Loi de l'impôt sur le revenu, 1973 (Third Schedule to the Income Tax Act, 1973);

pour autant qu'elles étaient en vigueur à la date de signature du présent Accord et n'ont pas été modifiées depuis, ou n'ont subi que des modifications mineures qui n'en affectent pas le caractère général; et sauf dans la mesure où l'une desdites dispositions a pour effet d'exonérer une catégorie de revenus ou d'en alléger l'imposition pour une période excédant dix ans;

c) toute autre disposition subséquemment adoptée accordant une exonération ou une réduction d'impôt qui est, de l'accord des autorités compétentes des États contractants, de nature analogue, si elle n'a pas été modifiée postérieurement ou n'a subi que des modifications mineures qui n'en affectent pas le caractère général.

4. Lorsqu'un résident du Kenya est exempté d'impôt au Kenya à l'égard de revenus reçus du Canada, le Kenya peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu de cette personne, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés.

5. Pour l'application du présent article, les bénéfices, revenus ou gains d'un résident d'un État contractant ayant supporté l'impôt de l'autre État contractant conformément au présent Accord, sont considérés comme provenant de sources situées dans cet autre État.

Article 25

Non-discrimination

1. Les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation.

2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant n'est pas établie dans cet autre État d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité.

3. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l'autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.

4. Les entreprises d'un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier État dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents d'un État tiers.

5. Le terme «imposition» désigne dans le présent article les impôts visés par le présent Accord.

Article 26

Procédure amiable

1. Lorsqu'un résident d'un État contractant estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme au présent Accord, il peut, sans préjudice des recours prévus par la législation nationale de ces États, adresser à l'autorité compétente de l'État contractant dont il est un résident, une demande écrite et motivée de révision de cette imposition. Pour être recevable, ladite demande doit être présentée dans un délai de deux ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme à l'Accord.

2. L'autorité compétente visée au paragraphe 1 s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à l'Accord.

3. Un État contractant n'augmente pas la base imposable d'un résident de l'un ou l'autre État contractant en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l'autre État contractant, après l'expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en tout cas, après l'expiration de cinq ans à dater de la fin de la période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été réalisés. Le présent paragraphe ne s'applique pas en cas de fraude, d'omission volontaire ou de négligence.

4. Les autorités compétentes des États contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de l'Accord. En particulier, les autorités compétentes des États contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord:

a) pour que les bénéfices revenant à un résident d'un État contractant et à son établissement stable situé dans l'autre État contractant soient imputés d'une manière identique;

b) pour que les revenus revenant à un résident d'un État contractant et à toute personne associée visée à l'article 9 soient attribués d'une manière identique.

5. Les autorités compétentes des États contractants peuvent se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par l'Accord.

Article 27

Échange de renseignements

1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions du présent Accord et celles de la législation interne des États contractants relative aux impôts visés par l'Accord dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit est conforme au présent Accord. Les renseignements ainsi échangés sont tenus secrets et ne peuvent être communiqués qu'aux personnes ou autorités chargées de l'établissement ou du recouvrement des impôts visés par le présent Accord.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l'un des États contractants l'obligation:

a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation ou à sa pratique administrative ou à celles de l'autre État contractant;

b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre État contractant;

c) de fournir des renseignement; qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.

Article 28

Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

1. Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.

2. Le présent Accord ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, consulaire ou permanente d'un État tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un État contractant et ne sont pas soumis dans l'un ou l'autre État contractant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble du revenu, que les résidents desdits États.

Article 29

Dispositions diverses

1. Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme empêchant le Canada de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d'un résident du Canada en vertu de l'article 91 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.

2. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles pour l'application du présent Accord.

Article 30

Entrée en vigueur

1. Chacun des États contractants prendra les mesures nécessaires pour donner force de loi au présent Accord dans sa juridiction, et chaque État notifiera à l'autre l'accomplissement de ces mesures. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la dernière notification et prendra effet:

a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du ler janvier de l'année civile au cours de laquelle l'Accord est entré en vigueur; et

b) à l'égard des autres impôts, pour toute année de revenu ou d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'Accord est entré en vigueur.

Article 31

Dénonciation

Le présent Accord reste indéfiniment en vigueur; mais chacun des États contractants peut, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile commençant après l'expiration de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur, donner un avis de dénonciation à l'autre État contractant et dans ce cas, l'Accord cesse d'être applicable:

a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné; et

b) à l'égard des autres impôts, pour toute année de revenu ou d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

FAIT à Ottawa, ce 27ième jour d'avril 1983 dans les langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.

Gerald Regan

POUR LE DU GOUVERNEMENT CANADA

Arthur K. Magugu

POUR LE GOUVERNEMENTDU KENYA

 

 

 


Protocole

Au moment de procéder à la signature de l'Accord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu ce jour entre le Canada et la République du Kenya, les soussignés dûment autorisés à cet effet sont convenus que les dispositions suivantes forment partie intégrante de l'Accord:

1. En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 7, il est entendu qu'aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement de dépenses réelles effectuées) par l'établissement stable au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission pour des services précis rendus ou pour une activité de direction, ou comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable. De même, il n'est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, des sommes (autres que pour le remboursement de dépenses réelles effectuées), portées par l'établissement stable au débit du siège central de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission, pour des services précis rendus ou pour une activité de direction, ou comme intérêts sur des sommes prêtées au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux.

2. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 10 du présent Accord, il est entendu que:

a) si une Convention ou un Accord en vue d'éviter les doubles impositions entre en vigueur après la date de signature du présent Accord, entre le Kenya et un des pays spécifiés au sous-alinéa b) qui prévoit, dans le cas d'une participation substantielle génératrice des dividendes, un taux d'impôt kényen plus élevé que celui prévu à l'alinéa 2 a) de l'article 10, les dispositions des alinéas c) et d) s'appliquent à la place des dispositions du paragraphe 2 de l'article 10 du présent Accord;

b) au sens de l'alinéa a), les pays spécifiés sont les suivants: la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Japon, le Royaume-Uni et les États-unis;

c) les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont aussi imposables dans l'État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais si la personne qui perçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder le moins élevé des deux taux suivants:

(i) 20 pour cent du montant brut des dividendes, et

(ii) le taux spécifié à l'alinéa d);

d) au sens de l'alinéa c),le taux spécifié est le taux d'impôt kényen le plus élevé applicable dans le cas d'une participation substantielle génératrice des dividendes, en vertu des dispositions de tout Accord ou Convention visé à l'alinéa a).

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

FAIT à Ottawa, ce 27ième jour d'avril 1983 dans les langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.

Gerald Regan

POUR LE DU GOUVERNEMENT CANADA

Arthur K. Magugu

POUR LE GOUVERNEMENTDU KENYA