CONVENTION ENTRE LE CANADA ET LA FRANCE TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À PRÉVENIR L’ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENUE ET SUR LA FORTUNE

Cette refonte de la Convention fiscale entre le Canada et la France, signée le 2 mai 1975 et modifiée par les protocoles signés le 16 janvier 1987, le 30 novembre 1995, et le 2 février 2010 n’est fournie qu’à titre de référence et n’a aucune valeur officielle.


Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada,

Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes:

Article 1

Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou de chacun des deux États.

Article 2

Impôts visés

La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des États contractants, quel que soit le système de perception.

Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers et immobiliers, les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:

a) En ce qui concerne le Canada, les impôts qui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu (ci-après dénommés " impôt canadien ") ;

b) En ce qui concerne la France, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires (régie par les dispositions de la Convention applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes), l’impôt de solidarité sur la fortune, et toute retenue à la source, tout précompte ou avance décomptés sur ces impôts (ci-après dénommés " impôt français ").

4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les impôts actuels auxquels s’applique la Convention comprennent également, en ce qui concerne la France, les droits de mutation à titre gratuit, mais seulement pour l’application des articles 4, 23, 25 et 26.

5. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3

Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention:

a) Les expressions " un État contractant " et " l’autre État contractant " désignent, suivant le contexte, la France ou le Canada ;

b) Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes et, dans le cas du Canada, les sociétés de personnes (partnerships), les successions (estates) et les fiducies (trusts) ;

c) Le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ; il désigne également une corporation au sens du droit canadien ;

d) Les expressions " entreprise d'un État contractant " et " entreprise de l'autre État contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant:

e) L’expression " autorité compétente " désigne:

i) dans le cas du Canada, le ministre du revenu national ou son représentant autorisé ;

ii) dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;

f) Le terme " impôt " désigne, suivant le contexte, l’impôt canadien ou l’impôt français ;

g) Le terme " national " désigne:

i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un État contractant ;

ii) toute personne morale, société de personnes et association constituées conformément à la législation en vigueur dans un État contractant.

2. Pour l'application de la Convention par un État contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévaut sur tout autre sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet État.

Article 4

Domicile fiscal

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un État contractant " désigne:

a) Toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, à l’exclusion des personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État ;

b) Cet État, ses provinces dans le cas du Canada, les collectivités locales de cet État ou de ses provinces, et leurs personnes morales de droit public ;

c) Dans le cas de la France, les sociétés de personnes et autres groupements de personnes qui ont leur siège de direction effective en France, et dont les associés, actionnaires ou autres membres y sont personnellement assujettis à l’impôt pour leur part des bénéfices en vertu de la législation interne français ; mais en ce qui concerne les avantages accordés par le Canada conformément à la Convention, ces sociétés et groupements ne sont considérés comme des résidents de France que dans la mesure où leurs associés, actionnaires ou autres membres sont assujettis à l’impôt français à raison des revenus au titre desquels ces avantages sont accordés ;

d) Toute autre personne constituée et établie dans cet État et exonérée d’impôt dans cet État, lorsque les autorités compétentes conviennent qu’aux fins de la Convention cette personne est considérée comme un résident de cet État.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:

a) Cette personne est considérée comme un résident de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b) Si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident de l'État où elle séjourne de façon habituelle ;

c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État dont elle possède la nationalité ;

d) Si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants s’efforcent de trancher la question d’un commun accord. A défaut d’un tel accord, la personne n’est considérée comme un résident d’aucun des États contractants pour l’obtention des avantages prévus par la Convention.

Article 5

Etablissement stable

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2. L’expression " établissement stable " comprend notamment:

a) Un siège de direction ;

b) Une succursale ;

c) Un bureau ;

d) Une usine ;

e) Un atelier et

f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles, étant entendu qu’un lieu d’exploration de ressources naturelles est également considéré comme étant un établissement stable s’il constitue une installation fixe d’affaires au sens du paragraphe 1.

3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.

4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas "établissement stable " si:

a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;

b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;

c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;

d) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise ;

e) Une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;

f) Une installation fixe d'affaires est aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas a à e à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne - autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoir qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.

6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant du seul fait qu’elle exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.

Article 6

Revenus de biens immobiliers

1. Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés.

2. Pour l’application de la présente Convention, l’expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l’État contractant où les biens considérés sont situés. Il est entendu qu’elle comprend les options, promesses de vente et droits semblables relatifs à ces biens. L’expression englobe en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol: les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme biens immobiliers. En ce qui concerne la France, l’expression " droit de l’État contractant " s’entend de la législation fiscale française.

3. La disposition du paragraphe 1 s'applique aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers et aux bénéfices provenant de l’aliénation de tels biens.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale.

5. Lorsque la propriété d’actions, parts ou autres droits dans une société donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un État contractant et détenus par cette société les revenus que le propriétaire tire de l’utilisation directe, de la location ou de l’usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet État. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.

Article 7

Bénéfices des entreprises

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce ou a exercé son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un État contractant exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.

3. Dans le calcul des bénéfices d’un établissement stable, sont imputées les dépenses déductibles qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

4. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait que cet établissement stable a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.

5. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont calculés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

Article 8

Navigation maritime et aérienne

1. Les bénéfices qu’une entreprise d’un État contractant tire de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans cet État.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article et de l’article 7, les bénéfices provenant de l’exploitation de navires ou d’aéronefs utilisés principalement pour transporter des passagers ou des marchandises exclusivement entre des points situés dans un État contractant sont imposables dans cet État.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aussi aux bénéfices visés auxdits paragraphes qu’une entreprise d’un État contractant tire de sa participation à un groupe, à une exploitation en commun ou à un organisme international d'exploitation.

4. Au sens de la présente Convention, les bénéfices qu’une entreprise d’un État contractant tire de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs comprennent les bénéfices tirés de:

a) La location de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international ;

b) L’utilisation, l’entretien ou la location de conteneurs (y compris les remorques et les équipements connexes pour le transport des conteneurs) utilisés en trafic international ; et

c) La location de navires, d’aéronefs ou de conteneurs (y compris les remorques et les équipements connexes pour le transport des conteneurs) pourvu que ces bénéfices soient accessoires aux bénéfices visés aux paragraphes 1, 4 a ou 4 b.

5. Nonobstant les dispositions de l’article 2, paragraphe 3, les entreprises de navigation aérienne du Canada dont les aéronefs chargent ou déchargent des voyageurs ou des marchandises en territoire français ne seront pas soumises à la taxe professionnelle aussi longtemps que les entreprises de navigation aérienne de France ne seront pas soumises à un impôt similaire au Canada.

Article 9

Entreprises associées

Lorsque:

a) Une entreprise d'un État contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre État contractant, ou que

b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un État contractant et d'une entreprise de l'autre État contractant,

et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

Article 10

Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais, si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:

a) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société assujettie à l’impôt sur les sociétés qui:

i) contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. cent des droits de vote dans la société qui paie les dividendes lorsque celle-ci est un résident du Canada ;

ii) détient directement ou indirectement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes lorsque celle-ci est un résident de France ;

b) Nonobstant les dispositions de l’alinéa a, 10 p. cent du montant brut des dividendes si ceux-ci sont payés par une société qui est un résident du Canada et une corporation de placements appartenant à des non-résidents à une société qui est un résident de France et contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. cent des droits de vote dans la société qui paie les dividendes ;

c) 15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.

Les dispositions du présent paragraphe n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3. a)Un résident du Canada qui reçoit d’une société qui est un résident de France des dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient droit à un crédit d’impôt (" avoir fiscal ") s’ils étaient reçus par un résident de France a droit à un paiement du Trésor français d’un montant égal à ce crédit d’impôt (" avoir fiscal ") sous réserve de la déduction de l’impôt prévu à l’alinéa c du paragraphe 2 ;

b) Les dispositions de l’alinéa a s’appliquent seulement à un résident du Canada qui est:

i) une personne physique, ou

ii) une société autre qu’une société qui détient, directement ou indirectement, au moins 10 p. cent du capital de la société résidente de France qui paie les dividendes ;

c) Les dispositions de l’alinéa a ne s’appliquent pas si le bénéficiaire effectif des dividendes n’est pas assujetti à l’impôt canadien à raison de ces dividendes et du paiement du Trésor français. Toutefois, les autorités compétentes des États contractants peuvent s’entendre pour appliquer également les dispositions de l’alinéa a à un ou plusieurs organismes visés à l’alinéa a du paragraphe 7 de l’article 29, pour la fraction des dividendes qui correspond aux droits détenus dans ces organismes par des résidents du Canada à condition que cette fraction des dividendes, si les autorités compétentes l’exigent, soit imposable au nom de ces résidents ;

d) Les dispositions de l’alinéa a ne s’appliquent pas si le bénéficiaire effectif des dividendes ne justifie pas, lorsque l’administration fiscale française le lui demande, qu’il est le propriétaire de la participation au titre de laquelle les dividendes sont payés et que la détention de cette participation n’a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de permettre à une autre personne, résidente ou non d’un État contractant, de tirer avantage des dispositions de l’alinéa a ;

e) Le montant brut du paiement du Trésor français mentionné à l’alinéa a est considéré comme un dividende pour l’application de la présente Convention.

4. A moins qu’il n’ait droit au paiement du Trésor français visé à l’alinéa a du paragraphe 3, un résident du Canada qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes. Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l’application de la Convention. Il est imposable en France conformément aux dispositions du paragraphe 2.

5. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime fiscal des distributions ou au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’État contractant dont la société distributrice est un résident.

6. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

7. Lorsqu'une société qui est un résident d'un État contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.

8. Aucune disposition de la Convention n’empêche un État contractant de percevoir, sur les revenus imputables à un établissement stable, situé dans cet État, d’une société qui est un résident de l’autre État contractant, un impôt qui s’ajoute aux impôts applicables à ces revenus conformément aux autres dispositions de la Convention, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas 5 p. cent du montant de ces revenus. Cet impôt additionnel s’applique également aux bénéfices ou gains tirés de l’aliénation de biens immobiliers situés dans un État contractant par une société qui est un résident de l’autre État contractant même si cette société n’a pas d’établissement stable dans le premier État. Au sens des présentes dispositions, le terme " revenus " désigne les bénéfices ou gains, après déduction des impôts, autres que l’impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par le premier État sur ces bénéfices ou gains.

Article 11

Intérêts

1. Les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais, si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre État dans la mesure où ces intérêts:

a) Sont des pénalisations pour paiement tardif ;

b) Sont payés par la banque centrale d’un État contractant à la banque centrale de l’autre État contractant, ou

c) Sont payés au titre d’une dette résultant de la vente ou prestation à crédit par un résident de l’autre État d’un équipement ou de marchandises quelconques ou de services, sauf lorsque la vente ou prestation a lieu entre des entreprises associées au sens des alinéas a ou b de l’article 9, ou lorsque le débiteur et le créancier sont des entreprises associées au sens des mêmes alinéas.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2:

a) Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif, au titre d’une obligation, d’un billet, d’un bon ou d’un autre titre analogue d’un État contractant ou de l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ne sont imposables que dans cet autre État ;

b) Les intérêts provenant de France et payés à un résident du Canada ne sont imposables qu’au Canada s’ils sont payés en raison d’un prêt fait ou garanti, ou d’un crédit consenti ou garanti par la Société pour l’expansion des exportations ;

c) Les intérêts provenant du Canada et payés à un résident de France ne sont imposables qu’en France s’ils se rattachent à des prêts ou créances accordés, garantis ou aidés par tout organisme de cet État intervenant dans le cadre de l’aide publique au commerce extérieur.

5. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et les lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l’État d’où proviennent les revenus mais il ne comprend pas les revenus visés à l’article 10.

6. Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts résident d'un État contractant, exerce, dans l'autre État contractant d'où proviennent les intérêts soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 sont, suivant les cas, applicables.

7. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel l’emprunt générateur des intérêts a été contracté et qui supporte la charge de ceux-ci, ces intérêts sont réputés provenir de l'État contractant où l'établissement stable ou la base fixe est situé.

8. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 12

Redevances

1. Les redevances provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2. Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l’État contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet État mais, si ces redevances sont imposables dans l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des redevances.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2:

a) Les redevances provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre État lorsqu’il s’agit de:

i) redevances à titre de droits d’auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d’une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (à l’exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et des redevances concernant les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision), ou

ii) redevances pour l’usage ou la concession de l’usage de logiciels d’ordinateur, ou,

iii) redevances pour l’usage ou la concession de l’usage d’un brevet ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l’exclusion de toute information fournie dans le cadre d’un contrat de location ou de franchisage) ;

b) Les redevances provenant d’un État contractant et payées à l’autre État contractant ou à un organisme de cet autre État agréé par les autorités compétentes des États contractants, ne sont imposables que dans cet autre État.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances concernant les films cinématogra-phiques culturels provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant qui y est assujetti à l’impôt à raison de ces redevances, ne sont imposables que dans cet autre État.

Cette disposition s’applique aux redevances:

a) Payées à un résident de France à raison de films français qui répondent aux critères fixés à l’article 13 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 et qui sont inscrits sur la liste des films visés à l’article 2 du décret n° 71-46 du 6 janvier 1971 qui est utilisée par la Commission de classement des théâtres cinématographiques d’art et d’essai prévue à l’article 4 du décret n° 71-46 ;

b) Payées à un résident du Canada à raison de films entièrement ou majoritairement réalisés et produits au Canada et qui sont inscrits sur la liste des films préparée par le comité canadien de sélection que le bureau des festivals du film est autorisé à convoquer en vertu de l’arrêté en conseil C.P. 1975-2883 du 11 décembre 1975.

5. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

6. Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 sont, suivant les cas, applicables.

7. Les redevances sont considérées comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a, dans un État contractant, un établissement stable ou une base fixe pour lequel l’obligation de payer les redevances a été conclue et qui supporte la charge de celles-ci, ces redevances sont réputées provenir de l'État contractant où l'établissement stable ou la base fixe est situé.

8. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 13

Gains en capital

1. a) Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés ;

b) Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société dont l’actif est constitué principalement de biens immobiliers situés dans un État contractant sont imposables dans cet État ;

c) Les gains provenant de l’aliénation d’une participation dans une société de personnes (partnership) ou dans une fiducie (trust) dont les actifs sont constitués principalement de biens immobiliers situés dans un État contractant sont imposables dans cet État ;

d) Au sens des alinéas b et c et au sens duparagraphe 2 de l’article 22, l’expression " biens immobiliers situés dans un État contractant" comprend les biens immobiliers situés dans cet État qui sont visés à l’article 6, ainsi que les actions, parts ou autres droits dont la valeur est principalement tirée, directement ou indirectement de biens immobiliers situés dans cet État, et les participations dans une société de personnes (partnership) ou dans une fiducie (trust), participations dont la valeur est principalement tirée, directement ou indirectement de biens immobiliers situés dans cet État, mais elle ne comprend pas les biens, autres que les biens locatifs, au moyen desquels l’exploitation de la société, société de personnes (partnership) ou fiducie (trust) est exercée.

2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.

3. Les gains d’une entreprise d’un État contractant provenant de l’aliénation de navires ou d’aéronefs exploités par cette entreprise en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet État.

4. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2 et 3, ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident.

5. Les dispositions du paragraphe 4 n’empêchent en rien un État contractant d’imposer, conformément à sa législation, les gains réalisés par une personne physique qui est un résident de l’autre État contractant et provenant de l’aliénation d’un bien lorsque le cédant:

a) Possède la nationalité du premier État ou a été un résident de cet État pendant au moins dix ans avant la date de l’aliénation du bien, et

b) A été un résident de ce premier État à un moment quelconque au cours de la période de cinq ans précédant immédiatement la date de l’aliénation.

Article 14

Professions indépendantes

1. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe.

2. L'expression " profession libérale " comprend en particulier les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducative ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

Article 15

Professions dépendantes

1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si:

a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois, et

b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre État, et

c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre État.

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d'un État contractant sont imposables dans cet État.

Article 16

Tantièmes

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d’un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

Article 17

Artistes et sportifs

1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État.

2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l’État contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus qu’un résident d’un État contractant tire d’activités exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste du spectacle ou sportif si la visite dans cet État est principalement financée par des fonds publics du premier État, de ses provinces dans le cas du Canada, de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public. Dans ce cas, les revenus ne sont imposables que dans le premier État.

Article 18

Pensions et rentes

1. Les pensions et autres allocations similaires, périodiques ou non, provenant d’un État contractant et versées au titre d’un emploi antérieur à un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans l’État contractant d’où elles proviennent.

2. Les pensions et allocations de guerre (y compris les pensions et allocations payées aux anciens combattants ou payées en conséquence des dommages ou blessures subis à l’occasion d’une guerre) provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont, nonobstant les dispositions de l’article 23, exonérées d’impôt dans cet autre État dans la mesure où elles seraient exonérées d’impôt si elles étaient reçues par un résident du premier État.

3. Les rentes provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans l’État d’où elles proviennent. Le terme " rentes " désigne toute somme déterminée payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l’être, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent.

4. Les pensions alimentaires et les autres paiements analogues provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant qui y est assujetti à l’impôt à raison desdits revenus, ne sont imposables que dans cet autre État.

Article 19

Fonctions publiques

1. Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions payées par un État contractant, l’une de ses provinces dans le cas du Canada, ou l’une de ses collectivités locales, ou par l’une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique possédant la nationalité de cet État au titre de services rendus à cet État, province, collectivité ou personne morale, ne sont imposables que dans cet État.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appli-quent pas aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant, l’une de ses provinces dans le cas du Canada, ou l’une de ses collectivités locales, ou par l’une de leurs personnes morales de droit public.

Article 20

Etudiants, apprentis et stagiaires

Les sommes qu'un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de venir séjourner dans un État contractant, un résident de l'autre État contractant et qui séjourne dans le premier État à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans le premier État, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet État.

Article 21

Revenus non expressément mentionnés

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet État contractant.

2. Toutefois, si ces revenus perçus par un résident d’un État contractant proviennent de sources situées dans l’autre État contractant, ils peuvent être imposés dans l’État d’où ils proviennent et selon la législation de cet État. Mais, dans le cas d’un revenu provenant d’une succession (estate) ou d’une fiducie (trust), l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut du revenu si celui-ci est imposable dans l’État contractant dont le bénéficiaire est un résident.

3. Au sens du présent article, une fiducie ne comprend pas un arrangement en vertu duquel les contributions versées à la fiducie sont déductibles aux fins de l’imposition dans un État contractant.

Article 22

Fortune

1. La fortune constituée par des biens immobiliers que possède un résident d’un État contractant et qui sont situés dans l’autre État contractant, est imposable dans cet autre État.

2. La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers situés dans un État contractant et visés à l’alinéa d du paragraphe 1 de l’article 13 est imposable dans cet État.

3. La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits (autres que les actions, parts ou autres droits visés au paragraphe 2) faisant partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un État contractant est imposable dans cet État. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsqu'une personne physique détient, seule ou avec des personnes apparentées, directement ou indirectement, des actions, parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit à au moins 25 p. cent des bénéfices de la société.

4. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d’un État contractant a dans l'autre État contractant ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un État contractant dispose dans l'autre État contractant pour l'exercice d'une profession libérale, est imposable dans cet autre État.

5. La fortune d'une entreprise d'un État contractant constituée par des navires et des aéronefs exploités par cette entreprise en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation ou par des conteneurs visés au paragraphe 4 de l'article 8, n'est imposable que dans cet État.

6. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État.

7. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, pour l'imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'alinéa b du paragraphe 3 de l'article 2, d'une personne physique qui est un résident de France et qui a la nationalité canadienne sans avoir la nationalité française, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l'année civile au cours de laquelle elle devient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt afférent à chacune de ces cinq années. Si une telle personne physique perd la qualité de résident de France pour une durée au moins égale à trois ans, puis redevient un résident de France, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l'année civile au cours de laquelle elle redevient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt afférent à chacune de ces cinq années."

Article 23

Elimination de la double imposition

1. En ce qui concerne le Canada, la double imposition est évitée de la façon suivante:

a) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien exigible et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe, et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt français dû conformément à la législation française et à la présente Convention à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de France est déduit de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains ;

b) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant la détermination du surplus exonéré d’une corporation étrangère affiliée et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe, une société résidente du Canada peut, aux fins de l’impôt canadien, déduire lors du calcul de son revenu imposable tout dividende payé par une corporation étrangère affiliée résidente en France et provenant du surplus exonéré de cette corporation.

Pour le calcul du surplus exonéré d’une corporation étrangère affiliée résidente en France, les bénéfices provenant d’un établissement stable de cette corporation situé dans un Territoire d'outre-mer de la République française sont considérés comme provenant de France.

c) Dans le calcul du montant de l'impôt dû au Canada pour une année d'imposition par une personne physique qui est décédée au cours de cette année et qui était un résident du Canada au moment du décès, le montant des droits de mutation à titre gratuit dus en France, après déduction du crédit prévu au paragraphe 2 c ii, au titre des biens situés en France qui font partie de la succession de cette personne est porté en déduction de tout impôt par ailleurs dû au Canada, compte tenu de la déduction qu'autorise l'alinéa a à l'égard de l'impôt dû en France pour cette année sur des bénéfices, revenus ou gains que cette personne tire de sources situées en France au cours de la même année ;

d) Pour l'application du présent paragraphe, les bénéfices, revenus ou gains d'un résident du Canada qui sont imposables en France conformément à la Convention, sont considérés comme provenant de sources situées en France ;

e) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, des éléments du revenu qu'un résident du Canada reçoit ou de la fortune qu'il possède sont exempts d'impôts au Canada, le Canada peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur d'autres éléments de revenu ou de fortune, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.

2. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la façon suivante:

a) Les revenus qui proviennent du Canada et qui sont imposables ou ne sont imposables qu'au Canada, conformément aux dispositions de la Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt canadien n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal:

i) pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;

ii) pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, aux paragraphes 1 et 5 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au paragraphe 3 de l'article 18 et à l'article 21, au montant de l'impôt payé au Canada conformément aux dispositions de ces articles; il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Il est entendu que l'expression "montant de l'impôt payé au Canada" désigne le montant de l'impôt canadien effectivement supporté à titre définitif à raison de ces revenus, conformément à la Convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus.

b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable au Canada conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3 ou 4 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune. L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt canadien sur cette fortune. Ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune.

c) Nonobstant toute autre disposition de la Convention:

i) lorsqu'un défunt était un résident de France au moment du décès, la France soumet aux droits de mutation à titre gratuit l'ensemble des biens qui sont imposables selon sa législation interne et accorde, sur ces droits, une déduction d'un montant égal à l'impôt canadien payé sur les gains qui, à l'occasion du décès et selon les dispositions de la Convention, sont imposables au Canada; cette déduction ne peut toutefois excéder la quote-part des droits de mutation français, calculés avant cette déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée;

ii) lorsqu'un défunt était un résident du Canada au moment du décès, la France soumet aux droits de mutation à titre gratuit l'ensemble des biens qui sont imposables selon sa législation interne et accorde, sur ces droits, une déduction d'un montant égal à l'impôt canadien payé sur les gains qui, à l'occasion du décès et selon les dispositions du paragraphe 4 de l'article 13, ne sont imposables qu'au Canada, et qui ne sont pas visés au paragraphe 5 dudit article; cette déduction ne peut toutefois excéder la moins élevée des deux quotes-parts suivantes:

aa) la quote-part des droits de mutation français, calculés avant cette déduction, correspondant aux biens de la mutation desquels proviennent les gains visés ci-dessus et à raison desquels la déduction doit être accordée; et

bb) la quote-part de l'impôt canadien correspondant à ces biens, calculée avant la déduction prévue au paragraphe 1 c.

d) Il est entendu que l'expression "montant de l'impôt français correspondant à ces revenus" qui est employée à l'alinéa a désigne:

i) lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant imposable des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;

ii) lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant imposable des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.

Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression "montant de l'impôt français correspondant à cette fortune" qui est employée à l'alinéa b ainsi qu'aux expressions "quote-part des droits de mutation français, calculés avant cette déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée" et "quote-part de l'impôt canadien correspondant à ces biens", qui sont employées à l'alinéa c.

3. Les dispositions de la Convention, et en particulier celles du présent article, ne s'opposent en rien à l'application de la législation interne d'un État contractant:

a) Qui autorise les entreprises de cet État à déterminer leurs bénéfices imposables en fonction d'une consolidation qui englobe notamment les résultats de filiales résidentes de l'autre État contractant, ou d'établissements stables situés dans cet autre État ;

b) Ou conformément à laquelle le premier État détermine les bénéfices imposables des entreprises de ce premier État en déduisant les déficits de filiales résidentes de l'autre État contractant ou d'établissements stables situés dans cet autre État, et en intégrant les bénéfices de ces filiales ou de ces établissements stables à concurrence du montant des déficits déduits.

Article 24

Non-discrimination

1. Les personnes physiques possédant la nationalité d'un État contractant ne sont soumises dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre État qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aux personnes physiques qu'elles soient ou non des résidents d'un des États contractants.

2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité.

3. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôts en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.

4. Le terme " imposition " désigne dans le présent article les impôts auxquels s’applique la présente Convention.

Article 25

Procédure amiable

1. Lorsqu'un résident d’un État contractant estime que les mesures prises par un État contractant ou par chacun des deux États entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces États, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'État contractant dont il est un résident. Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivront la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme à la Convention.

2. Cette autorité compétente s'efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.

3. Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés auxquelles peut donner lieu l’application de la Convention. En particulier, les autorités compétentes des États contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord:

a) Pour que les bénéfices revenant à un résident d’un État contractant et à son établissement stable situé dans l’autre État contractant soient imputés d’une manière identique ;

b) Pour que les revenus revenant à un résident d’un État contractant et à toute personne associée visée à l’article 9 soient attribués d’une manière identique.

4. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une Commission composée de représentants des autorités compétentes des États contractants.

5. Si les questions, les difficultés ou les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention ne peuvent être réglés, résolus ou dissipés par les autorités compétentes en application des dispositions des paragraphes 1,2 ou 3, ces questions, ces difficultés ou ces doutes peuvent, d’un commun accord entre les autorités compétentes, être soumis à une commission d’arbitrage. Les décisions de la commission ont force obligatoire. La composition de la commission et les procédures d’arbitrage seront convenues entre les États contractants par échange de notes diplomatiques après consultation entre les autorités compétentes. Les dispositions du présent paragraphe prendront effet à compter de la date fixée par cet échange de notes diplomatiques.

Article 26

Echange de renseignements

1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants dans la mesure où l’imposition qu’elles prévoient n’est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2.

2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts, par les procédures ou poursuites concernant les impôts, par les décisions sur les recours relatifs aux impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins.  Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l'obligation :

a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre État contractant ;

b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre État contractant ;

c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.

4. Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément à cet article, l'autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s‘il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un État contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.

5. En aucun cas, les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété dans une personne.

Article 27

Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.

2. Nonobstant les dispositions de l'article 4 de la présente Convention, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, consulaire ou permanente d'un État contractant établie dans l’autre État contractant ou dans un État tiers est réputée, aux fins de la présente Convention, être un résident de l’État d’envoi à condition d’y être soumise aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble du revenu, que les résidents dudit État

3. La présente Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, consulaire ou permanente d'un État tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un État contractant et ne sont pas soumis dans l’un ou l’autre État contractant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble du revenu, que les résidents desdits États.

Article 28

Champ d’application territoriale

1. La présente Convention s’applique, en ce qui concerne la France, aux départements européens et aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie.

2. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, à tout autre territoire d’outre-mer de la République française qui perçoit des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s’applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions y compris les conditions relatives à la cessation d’application, qui sont fixées d’un commun accord entre les États contractants par échanges de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à leurs dispositions constitutionnelles.

3. A moins que les deux États contractants n'en soient convenus autrement, lorsque la Convention sera dénoncée par l’un d’eux en vertu de l’article 31, elle cessera de s’appliquer, dans les conditions prévues à cet article, à tout territoire auquel elle aura été étendue conformément au présent article.

Article 29

Dispositions diverses

1. Les dispositions de la présente Convention n'empêchent en rien:

a)Le Canada de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d'un résident du Canada à l'égard d'une société de personnes (partnership), une fiducie (trust), ou une "corporation étrangère affiliée contrôlée" dans laquelle il possède une participation;

b)La France d'appliquer les dispositions des articles 209 B et 212 du code général des impôts ou d'autres dispositions analogues ou similaires qui les amenderaient ou les remplaceraient.

2. Une personne physique qui est un résident d’un État contractant et qui dispose d’une ou de plusieurs résidences sur le territoire de l’autre État contractant ne peut être soumise dans cet autre État à un impôt sur le revenu selon une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de cette ou de ces résidences.

3. Les autorités compétentes des États contractants peuvent régler les modalités d'application de la Convention. Elles peuvent notamment prescrire les formalités que doivent accomplir les résidents d'un État contractant pour obtenir dans l'autre État contractant les exonérations ou réductions d'impôt et autres avantages fiscaux prévus par la Convention. Ces formalités peuvent comprendre la présentation d'un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux du premier État.

4. Bien que l’établissement stable que possède dans un État contractant une entreprise de l’autre État contractant ne puisse être considéré comme un résident du premier État contractant au sens de l’article 4, il est admis que l’établissement stable situé au Canada d’une banque ou d’un établissement financier et de crédit, dont le siège se trouve en France, peut bénéficier, à raison des intérêts provenant de France, des exonérations ou réductions d’impôts prévues par les paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 11 ainsi que, le cas échéant, du crédit d’impôt visé à l’article 23, lorsque les créances génératrices des intérêts en cause se rattachent à cet établissement stable et correspondent à son activité normale.

5. Les contributions pour l'année au titre de services rendus au cours de cette année payées par une personne physique ou pour le compte d'une personne physique qui est un résident de l'un des États contractants ou qui y séjourne d'une façon temporaire, à un régime de pension qui est reconnu à des fins fiscales dans l'autre État contractant sont, pendant une période n'excédant pas au total soixante mois, traitées fiscalement dans le premier État de la même manière que les contributions payées à un régime de pension qui est reconnu à des fins fiscales dans le premier État, pourvu que:

a) Cette personne physique ait contribué de façon régulière au régime de pension (ou à un autre régime de pension auquel il s'est substitué) pendant une période se terminant immédiatement avant qu'elle devienne un résident du premier État, ou qu'elle y séjourne de façon temporaire; et

b)'autorité compétente du premier État convienne que le régime de pension correspond de façon générale à un régime de pension reconnu à des fins fiscales par cet État.

Aux fins du présent paragraphe, l'expression "régime de pension" comprend notamment les régimes de pension créés en vertu d'un système public de sécurité sociale.

6. Aux fins de l’application de l’alinéa 212 (1) b de la loi de l’impôt sur le revenu du Canada, il est entendu qu’une banque française appartenant directement à l’État français est considérée ne pas avoir de lien de dépendance avec toute autre entreprise appartenant à l’État français ou contrôlée par celui-ci, à l’exception d’une entreprise contrôlée par la banque. Les autorités compétentes des États contractants peuvent, par voie d’accord amiable, étendre l’application de la présente disposition à d’autres entreprises françaises appartenant directement à l’État français et, au besoin, à d’autres dispositions de la loi de l’impôt sur le revenu du Canada.

7. a) Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières constitué et établi dans un État contractant où il n'est pas assujetti à l'impôt, et qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de l'autre État contractant ou des intérêts provenant de cet autre État, peut demander globalement le bénéfice des réductions ou exonérations d'impôt prévues par la Convention pour la fraction de ces revenus qui correspond aux droits détenus dans cet organisme par des résidents du premier État et qui est imposable au nom de ces résidents ;

b) Nonobstant les dispositions de l'article 10, les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État contractant à un organisme constitué et établi dans l'autre État contractant qui y est géré exclusivement aux fins d'administrer des fonds ou de verser des prestations en vertu d'un ou de plusieurs régimes de pension ou de retraite sont exonérés d'impôt dans le premier État pourvu que:

i) l'organisme en soit le bénéficiaire effectif et soit généralement exonéré d'impôt dans l'autre État ; et

ii) l'organisme ne détienne directement ou indirectement pas plus de 5 p. cent du capital ni plus de 5 p. cent des droits de vote dans la société qui paie les dividendes; et

iii) la catégorie principale des actions de la société qui paie les dividendes fasse l'objet de transactions régulières sur une bourse de valeurs située dans le premier État ;

c) Nonobstant les dispositions de l'article 11, les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un organisme constitué et établi dans l'autre État contractant et qui y est géré exclusivement aux fins d'administrer des fonds ou de verser des prestations en vertu d'un ou de plusieurs régimes de pension ou de retraite sont exonérés d'impôt dans le premier État pourvu que:

i) l'organisme en soit le bénéficiaire effectif et soit généralement exonéré d'impôt dans l'autre État; et

ii) les intérêts ne proviennent pas de l'exercice par l'organisme d'une activité industrielle ou commerciale ou d'une personne associée au sens des alinéas a ou b de l'article 9.

8. Lorsqu'une entreprise d'un État contractant, exemptée d'impôt dans cet État à raison des bénéfices de ses établissements stables qui n'y sont pas situés, bénéficie de revenus provenant de l'autre État contractant qui sont imputables à un établissement stable que cette entreprise a dans une tierce juridiction, les avantages fiscaux qui seraient accordés en application des autres dispositions de la Convention ne s'appliquent pas à un revenu soumis dans le premier État et dans la tierce juridiction à une imposition cumulée dont le montant est inférieur à 60 p. cent de l'impôt qui serait perçu dans le premier État si le revenu était réalisé ou reçu dans ce premier État par l'entreprise et n'était pas imputable à l'établissement stable dans la tierce juridiction. Les dividendes, intérêts ou redevances auxquels s'appliquent les dispositions du présent paragraphe sont soumis dans l'autre État à un impôt n'excédant pas 15 p. cent de leur montant brut. Les autres revenus auxquels s'appliquent les dispositions du présent paragraphe sont soumis à l'impôt selon la législation interne de l'autre État, nonobstant toute autre disposition de la Convention. Les dispositions précédentes du présent paragraphe ne s'appliquent pas:

a) Si les revenus provenant de l'autre État se rattachent, ou sont accessoires, à une activité industrielle ou commerciale effective exercée par l'établissement stable dans la tierce juridiction (autre qu'une activité consistant à effectuer ou gérer des investissements, à moins qu'il ne s'agisse d'une activité bancaire ou d'assurance exercée par une banque ou une société d'assurance) ; ou

b)Si, la France étant le premier État, les bénéfices de l'établissement stable sont imposés par la France selon les dispositions des articles 209 B ou 209 quinquies de son code général des impôts, telles qu'elles peuvent être amendées sans que leur principe général en soit modifié; ou

c) La France étant le premier État, à un revenu qui est imposé par le Canada selon l'article 91 de la loi de l'impôt sur le revenu, tel qu'il peut être amendé sans que son principe général en soit modifié.

9. Sous réserve de réciprocité, les exonérations d'impôt et autres avantages fiscaux prévus par la législation française au profit de l'État français, de ses collectivités locales ou de leurs personnes morales de droit public dont l'activité est autre qu'industrielle ou commerciale, s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement:

a) A l'État canadien, à ses provinces, ou aux organismes dont l'activité est autre qu'industrielle ou commerciale, créés dans le cadre d'un accord conclu ou approuvé par les États contractants ;

b) Aux collectivités locales canadiennes ;

c) Aux personnes morales de droit public de l'État canadien, de ses provinces ou de ses collectivités locales, dont l'activité est identique ou analogue à celle des personnes morales françaises considérées.

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également, sous réserve de réciprocité, aux impôts français autres que les impôts visés à l'article 2 à l'exception des impôts et taxes dus en contrepartie de services rendus.

10. La France et les provinces du Canada pourront conclure les ententes portant sur toute législation fiscale relevant de la compétence provinciale, pour autant que ces ententes ne soient pas contraires aux dispositions de la présente Convention.

Article 30

Entrée en vigueur

1. Chacun des États contractants notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et prendra effet:

a) Au Canada:

i) en ce qui concerne l’impôt retenu à la source, pour les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à compter du 1er janvier de l’année civile où la Convention est entrée en vigueur, et

ii) en ce qui concerne les autres impôts, dans le cas des sociétés, pour tout exercice financier commençant à compter du 1er janvier de l’année civile où la Convention est entrée en vigueur, et dans les autres cas, pour toute année d’imposition commençant à compter du 1er janvier de ladite année ;

b) En France:

i) en ce qui concerne la retenue à la source et le précompte, pour toute somme mise en paiement à compter du 1er janvier de l’année civile où la Convention est entrée en vigueur ;

ii) en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, pour tout exercice commençant à compter du 1er janvier de l’année civile où la Convention est entrée en vigueur, et

iii) en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, pour toute année d’imposition commençant à compter du 1er janvier de l’année civile où la Convention est entrée en vigueur.

2. La Convention entre la France et le Canada, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu, signée à Paris le 16 mars 1951 est abrogée. Ses dispositions cesseront d’avoir effet à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention prendront effet conformément aux dispositions du paragraphe 1.

Article 31

Dénonciation

La présente Convention restera indéfiniment en vigueur, mais chacun des États contractants pourra, au plus tard le 30 juin de toute année civile postérieure à l’année 1977, donner un avis de dénonciation à l’autre État contractant et, dans ce cas, la Convention cessera d’avoir effet:

a) Au Canada:

i) en ce qui concerne l’impôt retenu à la source, sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’avis est donné, et

ii) en ce qui concerne les autres impôts, dans le cas des sociétés, pour tout exercice financier commençant à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’avis est donné, et dans les autres cas, pour toute année d’imposition commençant à partir du 1er janvier de ladite année ;

b) En France:

i) en ce qui concerne la retenue à la source et le précompte, pour toute somme mise en paiement à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’avis est donné,

ii) en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, pour tout exercice commençant à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’avis est donné,

iii) en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, pour toute année d’imposition commençant à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’avis est donné.

En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait en double exemplaire à Paris, le 2 mai 1975, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française :

Jean-Pierre Fourcade

Pour le Gouvernement du Canada :

John N. Turner