État des conventions fiscales

Accord entre le Canada et la République du Zimbabwe

En vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital


Cette version électronique de la Convention fiscale entre le Canada - la République du Zimbabwe, signée le 16 avril 1992, n'est fournie qu'à titre de référence et n'a aucune valeur officielle.


Le gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République du Zimbabwe, désireux de conclure un Accord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sur al fortune et sur les gains en capital, sont convenus des dispositions suivantes :

I. Champ d'application de l'accord

Article 1

Personnes visées

Le présent Accord s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.

Article 2

Impôts visées

1. Le présent Accord s'applique aux impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital perçus pour le compte d'un État contractant, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, sur le total des gains en capital ou sur des éléments du revenu, de la fortune ou de gains en capital ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique l'Accord son notamment :

a) en ce qui concerne le Canada : les impôts sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, (ci-après dénommés « impôt canadien »);

b) en ce qui concerne le Zimbabwe :

(i) l'impôt sur le revenu;

(ii) l'impôt sur le bénéfices de succursales;

(iii) l'impôt sur les actionnaires non résidents;

(iv) l'impôt de non résident sur les intérêts;

(v) l'impôt de non résident sur les honoraires;

(vi) l'impôt de non résident sur les redevances; et

(vii) l'impôt sur les gains en capital;

(ci-après dénommés « impôt du Zimbabwe »).

4. L'Accord s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue et aux impôts sur la fortune qui seraient établis après la date de signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législation fiscales respectives.

II. Définitions

Article 3

Définitions générales

1. Au sens du présent Accord, à m oins que le contexte n'exige une interprétation différents :

a) le terme « Canada », employé dans un sens géographique, désigne le territoire du Canada, y compris

(i) toute région située au-delà des mers territoriales du Canada qui, conformément au droit international et en vertu des lois du Canada, est une région à l'intérieur de laquelle le Canada peut exercer des droits à l'égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles; et

(ii) les mers et l'espace aérien au-dessus de la région visée à l'alinéa (I) du présent paragraphe, à l'égard de toute activité poursuivie en rapport avec l'exploration ou l'exploitation des ressources naturelles qui y sont visées;

b) le terme « Zimbabwe » désigne le territoire de la République du Zimbabwe;

c) les expressions « un État contractant » et « l'autre État contractant » désignent, suivant le contexte, le Canada ou le Zimbabwe;

d) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les successions (estates), les fiducies (trusts), les sociétés et tous autres groupements de personnes;

e) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition; il désigne également une « corporation » au sens du droit canadien;

f) les expressions « entreprise d'un État contractant » et « entreprise de l'autre État contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant;

g) l'expression « autorité compétente » désigne

(i) en ce qui concerne le Canada, le ministre du Revenu national ou son représentant autorisé;

(ii) en ce qui concerne le Zimbabwe, le commissaire des Impôts ou son représentant autorisé;

h) le terme « impôt » désigne, suivant le contexte, l'impôt canadien ou l'impôt du Zimbabwe;

i) l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un État contractant sauf si le but principal du transport est de transporter des passager s ou des marchandises entre des points situés dans l'autre État contractant;

j) le terme « national » désigne :

(i) toute personne physique qui possède la nationalité d'un État contractant;

(ii) toute personne morale et association constituées conformément à la législation en vigueur dans un État contractant.

2. Pour l'application, à un moment donné, de l'Accord par un État contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique l'Accord, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

Article 4

Résident

1. Au sens du présent Accord, l'expression « résident d'un État contractant » désigne :

a) Toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue;

b) Le Gouvernement de cet État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou toute personne morale de droit public de cet État, subdivision ou collectivité.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

a) cette personne est considérée comme un résident de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);

b) si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident de l'État où elle séjourne de façon habituelle;

c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État dont elle possède la nationalité;

d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une société est un résident des deux États contractants, sa situation es réglée de la manière suivante :

a) elle est considérée comme un résident de l'État dont elle est un national;

b) si elle n'est un national d'aucun des États, elle est considérée comme un résident de l'État où se trouve son siège de direction effective.

4. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une personne autre qu'une personne physique ou une société est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants s'efforcent d'un commun accord de rancher la question et de déterminer les modalités d'application de l'Accord à ladite personne.

Article 5

Établissement stable

1. Au sens du présent Accord, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise d'un État contractant exerce tout ou partie de son activité.

2. L'expression « établissement stable » comprend notamment :

a) Un siège de direction;

b) une succursale;

c) un bureau;

d) une usine;

e) un atelier;

f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.

3. L'expression « établissement stable comprend également :

a) un chantier de construction ou une chaîne de montage ou d'assemblage ou des activités de surveillance s'y exerçant, lorsque ce chantier, cette chaîne ou ces activités ont une durée supérieure à six mois;

b) la fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel, lorsque des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou pour un projet connexe) sur le territoire de pays pendant une ou des périodes représentant un total de six mois dans les limites d'une période quelconque de douze mois.

4. Nonobstant, les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas « établissement stable » si :

a) il est fait usage d'installations aux seuls fins de stockage ou d'exposition de marchandises appartenant à l'entreprise;

b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d'exposition;

c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre personne;

d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise;

e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;

f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e) du présent paragraphe, à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

5. Nonobstant, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, lorsqu'une personne – autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 du présent article – agit dans un État contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre État contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans le premier État contractant pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, si cette personne :

a) exerce habituellement dans cet État des pouvoirs lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 du présent article et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe; ou

b) ne dispose pas de tels pouvoirs, mais elle dispose habituellement dans le premier État d'un stock de marchandises sur lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux fins de livraison pour le compte de l'entreprise.

6. Une entreprise d'un État contractant n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre État contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statu indépendant, ou du seul fait qu'elle dispose dans cet autre État, auprès d'un agent jouissant d'un statu indépendant, d'un stock de marchandises au moyen duquel cet agent effectue des livraisons, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.

III. Imposition des revenus

Article 6

Revenus immobiliers

1. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.

2. Au sens du présent Accord, l'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue la législation fiscale de l'État contractant où les biens considérés sont situés et comprend une option ou droit semblable y relatif. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits è des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent également aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers et aux revenus provenant de l'aliénation de tels biens.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 du présent article s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus de biens immobiliers servant è l'exercice d'une profession indépendante.

Article 7

Bénéfices des entreprises

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce ou a exercé son activité d'une telle façon, les bénéfices de l‘entreprise sont imposables dans l‘autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables :

a) à cet établissement stable;

b) aux ventes dans cet autre État de marchandises de même nature que celles qui sont vendues par l'intermédiaire de cet établissement stable ou de nature analogue; ou

c) aux autres activités commerciales exercées dans cet autre État de même nature que celles qui sont exercées par l'intermédiaire de cet établissement stable ou de nature analogue.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, lorsqu'une entreprise d'un État contractant exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans les conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable et avec toutes autres personnes.

3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses déductibles qui sont exposées aux fins commerciales poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

4. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.

5. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles du présent Accord, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

Article 8

Navigation maritime et aérienne

1. Les bénéfices qu'une entreprise d'un État contactant tire de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans cet État.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article et de l'article 7, les bénéfices provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs utilisés principalement pour transporter des passagers ou des marchandises exclusivement entre des points situés dans un État contractant sont imposables dans cet État.

3. Les dispositions du paragraphe 1 dur présent article s'appliquent aussi aux bénéfices visés audit paragraphe qu'une entreprise d'un État contractant tire de sa participation a un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.

4. Au sens du présent article :

a) le terme « bénéfices » comprend le bénéfices, le bénéfices nets, les recettes brutes et les revenus provenant directement de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs;

b) l'expression « exploitation de navires ou d'aéronefs » en trafic international par une entreprise, comprend :

(i) l'affrètement ou la location de navires ou d'aéronefs,

(ii) la location de conteneurs et d'équipements accessoires, et

(iii) l'aliénation de navires, d'aéronefs, de conteneurs et d'équipements accéssoires,

par cette entreprise pourvu que cet affrètement, location ou aliénation soit accessoire à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs par cette entreprise.

Article 9

Entreprise associées

1. Lorsque :

a) une entreprise d'un État contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre État contractant, ou que

b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un État contractant et d'une entreprise de l'autre État contractant,

et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les revenus ou les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les revenus ou les bénéfices, suivant les cas, de cette entreprise et imposés en conséquence.

2. Lorsqu'un État contractant inclut dans les revenus ou les bénéfices d'une entreprise de cet État – et impose en conséquence – des revenus ou des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les revenus ou les bénéfices, suivant les cas, ainsi inclus sont des revenus ou des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre État procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces revenus ou ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions du présent Accord et, si nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultant.

3. Un État contractant ne rectifiera pas les revenus ou les bénéfices d'une entreprise dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article après l'expiration des délais prévus par sa législation nationale.

4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas en cas de fraude, d'omission volontaire ou de négligence.

Article 10

Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :

a) 10 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui contrôle directement ou indirectement au moins 25 pour cent des droits de vote de la société qui paie le dividendes;

b) dans tous les autres cas, 15 pour cent du montant brut des dividendes si cet État est le canada et 20 pour cent du montant brut des dividendes si cet État est le Zimbabwe.

Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3. Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'État dont la société distributrice est un résident.

4. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 15, suivant les cas, sont applicables.

5. Lorsqu'une société qui et un résident d'un État contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou le bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.

Article 11

Intérêts

1. Les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'État contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des intérêts.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article :

a) les intérêts provenant du Canada et payés sur une obligation, un billet ou autre titre semblable du Gouvernement du Canada ou de l'une des ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ne sont imposables qu'au Zimbabwe pourvu qu'un résident du Zimbabwe en soit le bénéficiaire effectif;

b) les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant, qui a été constitué et est exploité exclusivement aux fins d'administrer ou de fournir des prestations en vertu d'un ou de plusieurs régimes de pension, de retraite ou d'autres prestations aux employés enregistrés comme tels aux fins d'imposition dans cet autre État, ne sont pas imposables dans le premier État en autant que :

(i) le résident en soit le bénéficiaire effectif et soit généralement exonéré d'impôt dans l'autre État, et

(ii) les intérêts ne proviennent pas de l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou d'une personne liée.

4. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires, et notamment les revenus des fond publics et des obligations d'emprunt, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumis au même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la législation de l'État d'où proviennent les revenus. Toutefois, le terme « intérêts » ne comprend pas les revenus visés à l'article 10.

5. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts se rattache effectivement a) à cet établissement stable ou à cette base fixe ou b) aux activités commerciales visées à l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 15, suivant les cas, sont applicables.

6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'État où la base fixe, est situé.

Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions du présent Accord.

Article 12

Redevances

1. Les redevances provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'État contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.

3. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunération de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou de tout autre bien incorporel, ainsi que pou l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ce terme comprend aussi les rémunérations de toute nature concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films bandes magnétographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la radio ou à la télévision.

4. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement a) à cet établissement stable ou à cette base fixe ou b) aux activités commerciales visées à l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7 o de l'article 15, suivant les cas, sont applicables.

5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un État d'un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été conclue et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.

6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions du présent Accord.

Article 13

Honoraires pour services techniques

1. Les honoraires pour services techniques provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2. Toutefois, ces honoraires pour services techniques sont aussi imposables dans l'État contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les honoraires pour services techniques en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des honoraires pour services techniques.

3. L'expression « honoraires pour services techniques » employée dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées à une personne autre qu'un employé de la personne effectuant le paiement pour des services dans le domaine de l'administration, de la technique, de la gestion ou de la consultation, à moins que le paiement ne représente un remboursement des dépenses réelles encourues par cette personne à l'égard de ces services.

4. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des honoraires pour services techniques, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les honoraires pour services techniques, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située, et que les honoraires pour services techniques s'y rattachent effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 15, suivant les cas, sont applicables.

5. Les honoraires pour services techniques sont considérés comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des honoraires pour services techniques, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des honoraires pour services techniques a été conclue et qui supporte la charge de ces honoraires pour services techniques, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.

6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des honoraires pour services techniques payé excède, pour quelque raison que ce soit, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la parties excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions du présent Accord.

Article 14

Gains en capital

1. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.

2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'un entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un État contractant dispose dans l'autre État contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.

3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d'un État contractant et de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet État.

4. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation d'une participation substantielle dans une société de personnes, une fiducie ou une succession constituée en vertu de la législation de l'autre État et dont la valeur est principalement tirée de biens immobiliers situés dans cet autre État, son imposables dans cet autre État. Au sens du présent paragraphe, l'expression « biens immobiliers » comprend une participation dans une société de personnes, une fiducie ou une succession visée ci-dessus mais ne comprend pas les biens, autres que les biens locatifs, dans lesquels la société de personnes, la fiducie ou la succession exerce son activité.

5. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation d'actions d'une société qui est un résident de l'autre État contractant sont imposable dans cet autre État.

6. Lorsqu'un résident de l'un des États contractants aliène un bien lors d'une constitution en société, d'une réorganisation, d'une fusion, d'une scission ou opération semblable, et que le bénéfice, gain ou revenu relatif à cette aliénation n'est pas reconnu aux fins d'imposition dans cet État, si la personne qui acquiert le bien le demande, l'autorité compétente de l'autre État contractant peut, sous réserve des modalités qui lui sont satisfaisantes, accepter de différer la reconnaissance du bénéfice, gain ou revenu relatif audit bien aux fins d'imposition dans cet autre État jusqu'au moment et de la façon qui sont précisés dans l'entente.

7. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 du présent article ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est un résident.

8. Les dispositions du paragraphe 7 du présent article ne portent pas atteinte au droit de chacun des États contractants de percevoir, conformément à sa législation, un impôt sur les gains provenant de l'aliénation d'un bien, autre qu'un bien immobilier situé dans l'autre État contractant, et réalisés par une personne physique qui est un résident de cet autre État contractant et qui a été un résident du premier État à un moment quelconque au cours des six années précédant immédiatement l'aliénation du bien.

Article 15

Professions indépendantes

1. Sous réserve des dispositions de l'article 13, les revenus qu'un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, sauf que ces revenus sont aussi imposables dans l'autre État contractant dans les cas suivants :

a) si ce résident dispose, ou a disposé, de façon habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités; dans ce cas, seul la fraction des revenus qui est imputable à cette base fixe est imposable dans l'autre État contractant; ou

b) si son séjour dans l'autre État contractant s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année civile donnée; dans ce cas, il est considéré aux fins du présent Accord comme ayant une base fixe dans l'autre État contractant au cour de cette période ou de ces périodes et les revenus tirés de ses activités exercées dans cet autre État contractant au cours de cette période ou des ces périodes sont considérés comme étant imputables à cette base fixe.

2. L'expression « profession libérale » comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

Article 16

Professions dépendantes

1. Sous réserve des dispositions des articles 17, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si :

a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans une année civile donnée; et

b) les rémunérations sont payés par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre État; et

c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre État.

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État.

Article 17

Tantièmes

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

Article 18

Revenus des artistes du spectacle et des sportifs

1. Nonobstant les dispositions des articles 7, 15 et 16, les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État.

2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 15 et 16, dans l'État contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.

3. Les dispositions du paragraphe 2 présent article ne s'appliquent pas s'il est établi que ni l'artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne participent directement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée audit paragraphe.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas aux revenus tirés des activités exercées dans un État contractant par un résident de l'autre État contractant qui est une organisation sans but lucratif ou un artiste du spectacle ou un sportif, pourvu que le visite dans le premier État contractant soit substantiellement supportée par des fonds publics et que les activités ne soient pas exercées dans un but lucratif.

Article 19

Pensions et paiements de sécurité sociale

1. Les pensions et les rentes provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2. Les pensions provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont aussi imposables dans l'État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques d'une pension, l'impôt ainsi établi ne peut excéder le moins élevé des deux taux suivants :

a) 15 pour cent du montant brut du paiement; et

b) le taux calculé en fonction du montant d'impôt que le bénéficiaire du paiement devrait autrement verser pour l'année à l'égard du montant total des paiements périodiques de pensions qu'il a reçus au cours de l'année s'il était un résident de l'État contractant d'où provient le paiement.

3. Les rentes provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont aussi imposables dans l'État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent de la fraction du paiement qui est assujettie à l'impôt dans cet État. Toutefois, cette limitation ne s'applique pas aux paiements forfaitaires découlant de l'abandon, de l'annulation, du rachat, de la vente ou d'une autre forme d'aliénation de la rente, ou aux paiements de toute nature en vertu d'un contrat de rente le coût duquel était déductible, en tout ou en partie, dans le calcul du revenu de toute personne ayant acquis ce contrat.

4. Nonobstant toute disposition du présent Accord,

a) les pensions et allocations de guerre (incluant les pensions et allocations payées aux anciens combattants ou payées en conséquence des dommages ou blessures subis à l'occasion d'une guerre) provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant seront exonérées d'impôt dans cet autre État dans la mesure où elles seraient exonérées d'impôt si elles étaient reçues par un résident du premier État; et

b) les pensions alimentaires et autres paiements semblables provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant qui y est assujetti à l'impôt à l'égard de ceux-ci, ne sont imposables que dans cet autre État.

5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les pensions payées et autres paiements faits en vertu d'un régime public qui fait parti du système de sécurité sociale d'un État contractant ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ne sont imposables que dans cet État.

6. a) Nonobstant les paragraphes 1 et 2 du présent article, les pensions payées par le Zimbabwe ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'il a constitué, à une personne physique au titre de services rendus au Zimbabwe, subdivision ou collectivité, ne sont imposables qu'au Zimbabwe.

b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables qu'au Canada si la personne physique est un résident et un national du Canada.

c) Aux fins du présent paragraphe, toute pension qui est payée à même le Régime de Pension de l'Afrique Centrale et qui est assujettie à l'impôt en vertu de la législation du Zimbabwe est considérée comme étant une pension payée par le Zimbabwe.

7. Les dispositions du paragraphe 6 du présent article ne s'appliquent pas aux pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.

Article 20

Fonctions Publiques

1. Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus, dans tout autre État, à ce premier État. Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre État contractant si les services sont rendus dans cet autre État et si la personne physique est un résident de cet État qui :

a) possède la nationalité de cet autre État; ou

b) n'est pas devenu un résident de cet autre État à seule fin de rendre les services.

2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas aux rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.

Article 21

Étudiants

1. Les sommes qu'un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l'autre État contractant et qui séjourne dans le premier État à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet État, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet État.

2. Un étudiant ou un stagiaire visé au paragraphe 1 du présent article a également droit, au cours de sa période d'éducation ou de formation, aux mêmes exonérations, abattements ou réductions d'impôt qui s'appliquent directement aux subventions et bourses d'étude et qui sont disponibles aux résidents de l'État dans lequel il séjourne.

Article 22

Autres revenus

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les éléments du revenu d'un résident d'un État contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet État.

2. Toutefois, si ces revenus perçus par un résident d'un État contractant proviennent de sources situées dans l'autre État contractant, ils sont aussi imposables dans l'État d'où ils proviennent et selon la législation de cet État. Mais, lorsque du revenu d'une succession ou d'une fiducie provenant d'une source canadienne est perçu par un résident du Zimbabwe, l'impôt établi au Canada ne peut excéder 15 pour cent du montant brut du revenu pourvu que celui –ci soit imposable au Zimbabwe.

3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 15, suivant les cas, sont applicables.

IV. Imposition de la fortune

Article 23

Fortune

1. La fortune constituée par des biens immobiliers que possède un résident d'un État contractant et qui sont située dans l'autre État contractant, est imposable dans cet autre État.

2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font parties de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un État contractant dispose dans l'autre État contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre État.

3. La fortune constituée par des navires, des aéronefs et des conteneurs exploités en trafic international par une entreprise d'un État contractant, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs et conteneurs, n'est imposable que dans cet État.

4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État.

V. Dispositions préventives de la double imposition

Article 24

Élimination de la double imposition

1. En ce qui concerne le Canada, la double imposition est évitée de la façon suivante:

a) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l'impôt dû au Zimbabwe à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant du Zimbabwe est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains.

b) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant la détermination du surplus exonéré d'une corporation étrangère affiliée et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, une société résidente au Canada peut, aux fins de l'impôt canadien, déduire lors du calcul de son revenu imposable tout dividende reçu qui provient du surplus exonéré d'une corporation étrangère affiliée résidente au Zimbabwe.

2. En ce qui concerne le Zimbabwe, sous réserve de la législation du Zimbabwe concernant l'octroi d'un crédit déductible de l'impôt du Zimbabwe au titre d'un impôt dû dans un territoire situé hors du Zimbabwe (qui n'affecte pas le principe général ici posé), l'impôt canadien dû, directement ou par voie de retenue, à l'égard des revenus imposables ou des gains imposables provenant de sources situées au Canada, est considéré comme un crédit déductible de tout impôt du Zimbabwe calculé d'après les mêmes revenus imposables ou gains imposables sur lesquels l'impôt canadien est calculé.

3. Pour l'application du présent article, les bénéfices, revenus ou gains d'un résident d'un État contractant ayant supporté l'impôt de l'autre État contractant conformément au présent Accord, sont considérés comme provenant de sources situées dans cet autre État.

VI. Dispositions Spéciales

Article 25

Non-discrimination

1. Les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation.

2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant n'est pas établie dans cet autre État d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité.

3. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l'autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.

4. Les sociétés qui sont des résidents d'un État contractant et dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents d'un État tiers.

5. Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir, sur les bénéfices d'une société imputables à un établissement stable dans cet État, un impôt qui s'ajoute à l'impôt qui serait applicable aux bénéfices d'une société qui est un national dudit État, pourvu quel ‘impôt additionnel ainsi établi n'excède pas 10 p9ur cent du montant de bénéfices qui n'ont pas été assujettis audit impôt additionnel au cours des années d'imposition précédentes. AU sens de la présente disposition, le terme « bénéfices » désigne, dans le cas d'un établissement stable situé au Canada, les bénéfices imputables à l'établissement stable pour l'année ou pour les années antérieures, après déduction de tous les impôts, autres que l'impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevé par le Canada sur lesdits bénéfices.

6. Les dispositions du présent article s'applique aux impôts visés par l'Accord.

Article 26

Procédure amiable

1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions du présent Accord, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, adresser à l'autorité compétente de l'État contractant dont elle est un résident, une demande écrite et motivée de révision de cette imposition. Pour être recevable, ladite demande doit être présentée, en ce qui concerne le Canada dans un délai de deux ans et en ce qui concerne le Zimbabwe dans un délai de trois ans, à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme à l'Accord.

2. L'autorité compétente visée au paragraphe 1 du présent article s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à l'Accord.

3. Un État contractant n'augmente pas la base imposable d'un résident de l'un ou l'autre État contractant en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l'autre État contractant, après l'expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en tout cas, après l'expiration de cinq ans à dater de la fin de la période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été réalisés. Le présent paragraphe ne s'applique pas en cas de fraude, d'omission volontaire ou de négligence.

4. Les autorités compétentes des États contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de l'Accord.

5. Les autorités compétentes des États contractants peuvent se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par l'Accord et peuvent communiquer directement entre elles aux fins de l'application de l'Accord.

6. Les autorités compétentes peuvent, par voie de consultations, développer des procédures bilatérales, des conditions, des méthodes et des techniques pour la mise ne oeuvre de la procédure amiable prévue dans le présent article. De plus, une autorité compétente peut élaborer des procédures unilatérales, des conditions, des méthodes et des techniques pour faciliter l'application des actions bilatérales ci-haut mentionnées et pour la mise en oeuvre de la procédure amiable.

Article 27

Échange de renseignements

1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions du présent Accord ou celles de la législation interne des États contractants relative aux impôts visés par l'Accord dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à l'Accord, notamment en vue de prévenir la fraude et l'évasion de tels impôts. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Toutefois, si les renseignements sont considérés comme secrets dans l'État qui transmet, ils ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par l'Accord, par la mise à exécution de ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins mais elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l'obligation:

a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre État contractant;

b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre État contractant;

c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.

3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, lorsqu'un État contractant demande des renseignements en conformité avec le présent article, l'autre État contractant s'efforce d'obtenir les renseignements relatifs à cette demande de la même façon que si ses propres impôts étaient en jeu même si cet autre État n'a pas besoin, au même moment, de ces renseignements. Si la demande le requiert expressément, les renseignements demandés en vertu du présent article sous la forme requise, tel les dépositions de témoins ou les copies de documents originaux non altérés (incluant livres, états, registres, comptes ou écrits), dans la mesure ou ces dépositions ou documents peuvent être obtenus sur la base de la législation ou dans le cadre de la pratique administrative relative aux propres impôts de cet autre État.

Article 28

Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires

1. Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.

2. Nonobstant l'article 4, une personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État contractant qui est situé dans l'autre État contractant ou dans un État tiers est considérée, aux fins de l'Accord, comme un résident du premier État à condition qu'elle soit soumise dans cet État aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu, que les résidents de cet État.

3. L'accord ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État tiers ou d'un groupe d'États, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un État contractant et ne sont pas soumis dans l'un ou l'autre État contractant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble du revenu, que les résidents desdits États.

Article 29

Dispositions diverses

1. Les dispositions du présent Accord ne peuvent être interprétées comme limitant d'une manière quelconque les exonérations, abattements, déductions, crédits ou autres allégements qui sont ou seront accordés

a) par la législation d'un État contractant pour la détermination de l'impôt prélevé par cet État, ou

b) par tout autre accord conclu par un État contractant.

2. Aucune disposition de l'Accord ne peut être interprétée comme empêchant le Canada de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d'un résident du Canada à l'égard d'une société de personnes, une fiducie ou une corporation étrangère affiliée contrôlée dans laquelle il possède une participation.

3. L'Accord ne s'applique pas à une société, une fiducie ou une société de personnes qui est un résident d'un État contractant et dont une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cet État en sont les bénéficiaires effectifs ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par de telles personnes, si le montant de l'impôt exigé par cet État sur le revenu ou la fortune de la société, fiducie ou société de personnes est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État si une ou plusieurs personnes physiques qui sont des résidents de cet État étaient le bénéficiaire effectif de toutes les actions de capital de la société ou de toutes les participations dans la fiducie ou la société de personnes, selon le cas.

4. Dans l'éventualité ou, à un moment donné, une entente conclue par le Zimbabwe avec un État tiers après l'entrée en vigueur du présent Accord contiendrait une disposition en vertu de laquelle le Zimbabwe accorde des abattements fiscaux des personnes qui fournissent des services en vertu d'un programme de cet État tiers d'assistance au développement, des abattements fiscaux similaire sont accordés pour les montants qui son payés, après ce moment, aux personnes qui fournissent des services en vertu d'un programme canadien d'assistance au développement.

VII. Dispositions finales

Article 30

Entrée en vigueur

1. Le présent Accord sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Ottawa aussitôt que possible.

2. L'Accord entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables:

a) en ce qui concerne le Canada :

(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'échange des instruments de ratification; et

(ii) à l'égard des autres impôts canadiens, pour toute année d'imposition commençant à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'échange des instruments de ratification;

b) en ce qui concerne le Zimbabwe :

(i) à l'égard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices de succursales et de l'impôt sur les gains en capital, pour toute année de cotisation commençant à partir du premier avril de l'année civile de l'échange des instruments de ratification; et

(ii) à l'égard de l'impôt sur les actionnaires non résidents, de l'impôt de non résident sur les intérêts, de l'impôt de non résident sur les honoraires, de l'impôt de non résident sur les redevances, à partir de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.

Article 31

Dénonciation

Le présent Accord restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit dénoncé par un État contractant. Chacun des États contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile postérieure à l'année de l'échange des instruments de ratification, donner par la voie diplomatique un avis de dénonciation écrit à l'autre État contractant; dans ce cas, l'Accord cessera d'être applicable :

a) en ce qui concerne le Canada:

(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du premier janvier de l'année civile subséquente; et

(ii) à l'égard des autres impôts canadiens, pour toute année d'imposition commençant à partir du premier janvier de l'année civile subséquente;

b) en ce qui concerne le Zimbabwe :

(i) à l'égard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices de succursales et de l'impôt sur les gains capital, pour toute année de cotisation commençant à partir du premier avril de l'année civile subséquente;

(ii) à l'égard de l'impôt sur les actionnaires non-résidents, de l'impôt de non résident sur les intérêts, de l'impôt de non résident sur les honoraires et de l'impôt de non-résident sur les redevances, à partir du premier avril de l'année civile subséquente

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord.

FAIT en double exemplaire à Harare le 16 avril 1992, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA 

Charles P. Bassett 

POUR LE GOUVERNEMENT DU ZIMBABWE

Bernard Chidzero