Avis dur l'évolution des conventions fiscales - État des conventions fiscales

Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Texte intégral des notes diplomatiques (Annexe B de la convention)

le 21 septembre 2007


Cette version électronique n'est fournie qu'à titre de référence et n'a aucune valeur officielle.


Note no JLAB-0112

Excellence,

J'ai l'honneur de me référer au Protocole fait aujourd'hui (le « Protocole ») entre le Canada et les États-Unis d'Amérique modifiant la Convention en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les Protocoles faits le 14 juin 1983, le 28 mars 1984, le 17 mars 1995 et le 29 juillet 1997 (la « Convention »).

Dans le cadre des négociations qui ont abouti à la conclusion du Protocole fait aujourd'hui, les négociateurs ont acquis une perception et une interprétation communes de certaines dispositions de la Convention et sont arrivés à une entente à leur sujet. Ces perceptions et interprétations servent à orienter tant les contribuables que les autorités fiscales de nos deux pays lorsqu'ils interprètent diverses dispositions contenues dans la Convention.

Par conséquent, j'ai l'honneur de proposer, au nom du gouvernement du Canada, les perceptions et interprétations suivantes :

1. Sens des termes non définis

Aux fins du paragraphe 2 de l'article III (Définitions générales) de la Convention, il est entendu que, pour l'application à un moment donné de la Convention et des Protocoles qui s'y rattachent par un État contractant, les termes qui n'y sont pas définis ont, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente ou à moins que les autorités compétentes ne s'entendent sur un sens commun en vertu de l'article XXVI (Procédure amiable), le sens qui leur est attribué à ce moment-là dans la législation de l'État visé aux fins des impôts auxquels s'appliquent la Convention et les Protocoles qui s'y rattachent, le sens donné à ces termes dans la législation fiscale de l'État ayant préséance sur celui qui lui est accordé dans d'autres lois de cet État.

2. Sens de projets connexes

Aux fins de l'application de l'alinéa b) du paragraphe 9 de l'article V (Établissement stable) de la Convention, il est entendu que les projets sont considérés comme étant connexes s'ils constituent un ensemble commercialement et géographiquement homogène.

3. Définition du terme « dividendes »

Il est entendu que les distributions effectuées à partir de fiducies de revenu et de redevances canadiennes qui sont considérées comme des dividendes en vertu de la législation fiscale du Canada sont réputées être des dividendes au sens de l'article X (Dividendes) de la Convention.

4. Suppression de l'article XIV (Professions indépendantes)

Il est entendu que la suppression de l'article XIV (Professions indépendantes) de la Convention confirme la perception commune à laquelle sont arrivés les négociateurs concernant l'impossibilité d'établir une distinction pratique entre une « base fixe » et un « établissement stable ». Elle confirme également l'assujettissement aux dispositions de l'article VII (Bénéfices des entreprises) des professions indépendantes d'un résident d'un État contractant, dans la mesure où ce résident possède un établissement stable dans l'autre État contractant où il exerce ces professions.

5. Anciens établissements stables et bases fixes

Il est entendu que les modifications du paragraphe 2 de l'article VII (Bénéfices des entreprises), du paragraphe 4 de l'article X (Dividendes), du paragraphe 3 de l'article XI (Intérêts) et du paragraphe 5 de l'article XII (Redevances) de la Convention qui renvoient à une activité ayant déjà été exercée par un établissement stable confirment la perception commune à laquelle sont arrivés les négociateurs concernant le sens des dispositions courantes et, à ce titre, ne servent qu'à préciser le libellé.

6. Options d'achat d'actions

Pour l'application de l'article XV (Revenu tiré d'un emploi) et de l'article XXIV (Élimination de la double imposition) de la Convention au revenu d'un particulier en rapport avec la levée ou la disposition (incluant la levée ou la disposition réputée) d'une option qui lui a été consentie à titre d'employé d'une société ou d'une fiducie de fonds commun de placement pour acquérir des actions ou des unités (« valeurs mobilières ») de l'employeur (réputé, aux fins de la présente note, comprendre les entités liées) à l'égard des services qu'il a rendus ou qu'il doit rendre, ou en rapport avec la disposition (y compris la disposition réputée) d'une valeur mobilière acquise en vertu d'une telle option, les principes suivants s'appliquent :

a) Sous réserve de l'alinéa b) du paragraphe 6 de la présente note, le particulier est réputé avoir obtenu, à l'égard de l'emploi exercé dans un État contractant, la même proportion de ce revenu que représente le nombre de jours de la période qui commence le jour de l'octroi de l'option et se termine le jour de la levée ou de la disposition de l'option, au cours de laquelle le lieu de travail principal du particulier pour cet employeur était situé dans l'État contractant, par rapport au nombre total de jours de la période pendant laquelle le particulier était un employé de l'employeur.

b)Nonobstant l'alinéa a) du paragraphe 6 de la présente note, si les autorités compétentes des deux États contractants conviennent qu'en vertu des modalités de l'option, l'octroi de celle-ci sera dûment considéré comme un transfert de la propriété des valeurs mobilières (par exemple, parce que les options étaient dans le cours ou n'étaient pas assujetties à une longue période d'acquisition), elles peuvent convenir d'attribuer le revenu en conséquence.

7. Impôts perçus en cas de décès

Il est entendu que :

a) Si une action ou une option relative à une action représente un bien situé aux États-Unis aux fins de l'article XXIX B (Impôts perçus en cas de décès) de la Convention, le revenu d'emploi à l'égard de l'action ou de l'option est, aux fins du sous-alinéa (ii) de l'alinéa a) du paragraphe 6 de cet article, un revenu tiré de biens situés aux États-Unis;

b) Si le bien situé aux États-Unis aux fins de l'article XXIX B (Impôts perçus en cas de décès) de la Convention est détenu par une entité qui est un résident du Canada et qui est décrite à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article IV (Résidence) de la Convention, le revenu provenant de l'entité ou obtenu en vertu de celle-ci à l'égard du bien est, aux fins du sous-alinéa (ii) de l'alinéa a) du paragraphe 6 de l'article XXIX B (Impôts perçus en cas de décès), un revenu tiré de biens situés aux États-Unis;

c) Si un impôt est perçu au Canada en cas de décès à l'égard d'une entité qui est un résident du Canada et qui est décrite à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article IV (Résidence) de la Convention, cet impôt est, aux fins du paragraphe 7 de l'article XXIX B (Impôts perçus en cas de décès) de la Convention, perçu à l'égard des biens situés au Canada.

8. Redevances - informations relatives à un contrat de franchisage

Il est entendu que le renvoi contenu à l'alinéa c) du paragraphe 3 de l'article XII (Redevances) de la Convention à des informations fournies dans le cadre d'un contrat de franchisage constitue en général un renvoi aux seules informations régissant l'opération (par le payeur ou par une autre personne) de la franchise ou en traitant par ailleurs, et non un renvoi aux autres informations concernant l'expérience industrielle, commerciale ou scientifique détenue à des fins de vente ou d'octroi de licence.

9. Article VII (Bénéfices des entreprises)

Il est entendu que les bénéfices des entreprises qui sont attribués à un établissement stable comprennent uniquement les bénéfices tirés des biens utilisés, des risques assumés et des activités exercées par l'établissement stable. Les principes des lignes directrices de l'OCDE sur les prix de transfert s'appliquent aux fins de la détermination des bénéfices attribuables à un établissement stable, compte tenu des circonstances économiques et juridiques différentes d'une entité unique. Par conséquent, les méthodes décrites dans ces lignes directrices en tant que méthodes satisfaisantes de détermination de l'absence de lien de dépendance peuvent être utilisées pour déterminer le revenu d'un établissement stable tant qu'elles sont appliquées conformément aux lignes directrices. Surtout, lors de la détermination du montant de bénéfices attribuables, l'établissement stable est réputé détenir le même montant de capital que celui dont il aurait besoin pour soutenir ses activités s'il s'agissait d'une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou similaires. En ce qui concerne les institutions financières autres que les sociétés d'assurances, un État contractant peut déterminer le montant du capital à attribuer à un établissement stable en répartissant le total des capitaux propres de l'institution entre ses divers bureaux en se fondant sur la proportion de l'actif pondéré en fonction des risques de l'institution financière attribuable à chacun de ces bureaux. Dans le cas d'une société d'assurances, sont attribuées à un établissement stable non seulement les primes recueillies par l'établissement stable mais aussi la part du revenu de placements global que la société d'assurances tire des réserves et de l'excédent à l'appui des risques assumés par l'établissement stable.

10. Régimes de retraite admissibles

Aux fins du paragraphe 15 de l'article XVIII (Pensions et rentes) de la Convention, il est entendu que :

a) En ce qui concerne le Canada, l'expression « régime de retraite admissible » englobe les régimes suivants ainsi que les régimes identiques ou essentiellement similaires établis conformément à la législation adoptée après la date de signature du Protocole : les régimes de pension agréées en vertu de l'article 147.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, les régimes enregistrés d'épargne-retraite en vertu de l'article 146 qui font partie d'un groupe décrit au paragraphe 204.2(1.32), les régimes de participation différée aux bénéfices en vertu de l'article 147, et tous les régimes enregistrés d'épargne-retraite en vertu de l'article 146 ou les fonds enregistrés de revenu de retraite en vertu de l'article 146.3 dont la capitalisation provient uniquement du transfert des cotisations d'un ou de plusieurs des régimes cités précédemment.

b) En ce qui concerne les États-Unis, l'expression « régime de retraite admissible » englobe les régimes suivants ainsi que les régimes identiques ou essentiellement similaires établis conformément aux lois adoptées après la date de signature du Protocole : les régimes admissibles en vertu du paragraphe 401a) du Internal Revenue Code (y compris les conventions prévues au paragraphe 401k)), les régimes de retraite particuliers qui font partie d'un régime simplifié de pension des employés qui satisfait aux exigences du paragraphe 408k), les comptes de retraite simples en vertu du paragraphe 408p), les régimes de rentes admissibles en vertu du paragraphe 403a), les régimes en vertu du paragraphe 403b), les fiducies en vertu du paragraphe 457g) qui fournissent des avantages en vertu de régimes visés par le paragraphe 457b), le Thrift Savings Fund (paragraphe 7701j)), et tout compte de retraite particulier en vertu du paragraphe 408a) dont la capitalisation provient uniquement du transfert des cotisations d'un ou de plusieurs des régimes cités précédemment.

11. Anciens résidents à long terme

L'expression « résident à long terme » désigne la personne physique qui est un résident permanent légal des États-Unis pendant au moins huit années imposables au cours des quinze années imposables précédentes. Pour déterminer s'il est satisfait au seuil indiqué dans la phrase précédente, les années à l'égard desquelles la personne physique est considérée comme un résident du Canada en application de la Convention ou comme un résident d'un pays autre que les États-Unis en vertu des dispositions d'autres conventions fiscales américaines ne comptent pas et, dans l'un ou l'autre cas, la personne physique ne renonce pas aux avantages de ces traités qui s'appliquent aux résidents de l'autre pays.

12. Règles spéciales relatives à la provenance applicables aux anciens citoyens et résidents à long terme

Aux fins de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article XXIX (Dispositions diverses) de la Convention, le « revenu réputé, selon le droit interne des États-Unis, provenir de ces sources » comprend les gains de la vente ou de l'échange d'actions d'une société américaine ou de titres de créance d'une personne américaine, des États-Unis, d'un État ou de l'une de ses subdivisions politiques, ou du District de Columbia, les gains tirés de biens (autres que des actions ou des titres de créances) situés aux États-Unis et, dans certains cas, le revenu ou le gain tiré de la vente d'actions d'une société non américaine ou de la disposition de biens contribués à une telle société non américaine si cette dernière représente une société étrangère contrôlée par rapport à la personne si celle-ci était demeurée une personne américaine. De plus, la personne qui échange un bien qui donne ou donnerait lieu à un revenu de provenance américaine contre un bien donnant lieu à un revenu de provenance étrangère est réputée avoir conclu une vente de biens qui donne lieu à un revenu de provenance américaine à sa juste valeur marchande, et tout gain éventuel est réputé être un revenu provenant de sources aux États-Unis.

13. Échange de renseignements

Il est entendu que les normes et les pratiques décrites à l'article XXVII (Échange de renseignements) de la Convention ne seront en aucun cas moins efficaces que celles décrites dans le Modèle de convention sur l'échange de renseignements en matière fiscale mis au point par le Groupe de travail sur l'échange efficace de renseignements du Forum mondial de l'OCDE.

14. Restrictions apportées aux avantages

Les États-Unis et le Canada font partie de la même zone de libre-échange régionale et, par conséquent, la Convention tient compte de la possibilité que les actions ou les parts d'une société qui est un résident d'un pays soit l'objet de transactions dans une bourse de l'autre pays. Nonobstant ce qui précède, les États contractants conviennent de se consulter sur l'éventuelle modification de l'alinéa c) du paragraphe 2 de l'Article XXIX A (Restrictions apportées aux avantages) (en y apportant, notamment, les modifications nécessaires pour prévenir les reconstitutions en personne morale étrangère (corporate inversion transactions)) lorsqu'ils modifieront la Convention à l'avenir.

Si la proposition qui précède est jugée acceptable pour votre gouvernement, je propose que la présente note, laquelle est authentique en anglais et en français, et votre note d'acceptation constituent un accord entre nos deux gouvernements, lequel entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Protocole et est annexé en tant qu'Annexe B à la Convention et fait ainsi partie intégrale de la Convention.

Je vous prie d'agréer, Excellence, l'assurance de ma plus haute considération.

Le ministre des Affaires étrangères,


Maxime Bernier


La réponse du gouvernement américain est disponible en anglais seulement.


Excellency,

I have the honour to acknowledge receipt of your Note No. JLAB-0112 dated September 21, 2007, which states in its entirety as follows:

Excellency,

I have the honor to refer to the Protocol (the "Protocol") done today between Canada and the United States of America amending the Convention with Respect to Taxes on Income and on Capital done at Washington on 26 September 1980, as amended by the Protocols done on 14 June 1983, 28 March 1984, 17 March 1995, and 29 July 1997 (the "Convention").

In the course of the negotiations leading to the conclusion of the Protocol done today, the negotiators developed and agreed upon a common understanding and interpretation of certain provisions of the Convention. These understandings and interpretations are intended to give guidance both to the taxpayers and to the tax authorities of our two countries in interpreting various provisions contained in the Convention.

I, therefore, have the further honor to propose on behalf of the Government of Canada the following understandings and interpretations:

1. Meaning of undefined terms

For purposes of paragraph 2 of Article III (General Definitions) of the Convention, it is understood that, as regards the application at any time of the Convention, and any protocols thereto by a Contracting State, any term not defined therein shall, unless the context otherwise requires or the competent authorities otherwise agree to a common meaning pursuant to Article XXVI (Mutual Agreement Procedure), have the meaning which it has at that time under the law of that State for the purposes of the taxes to which the Convention, and any protocols thereto apply, any meaning under the applicable tax laws of that State prevailing over a meaning given to the term under other laws of that State.

2. Meaning of connected projects

For the purposes of applying subparagraph (b) of paragraph 9 of Article V (Permanent Establishment) of the Convention, it is understood that projects shall be considered to be connected if they constitute a coherent whole, commercially and geographically.

3. Definition of the term "dividends"

It is understood that distributions from Canadian income trusts and royalty trusts that are treated as dividends under the taxation laws of Canada shall be considered dividends for the purposes of Article X (Dividends) of the Convention.

4. Deletion of Article XIV (Independent Personal Services)

It is understood that the deletion of Article XIV (Independent Personal Services) of the Convention confirms the negotiators' shared understanding that no practical distinction can be made between a "fixed base" and a "permanent establishment", and that independent personal services of a resident of a Contracting State, to the extent that such resident is found to have a permanent establishment in the other Contracting State with respect to those services, shall be subject to the provisions of Article VII (Business Profits).

5. Former permanent establishments and fixed bases

It is understood that the modifications of paragraph 2 of Article VII (Business Profits), paragraph 4 of Article X (Dividends), paragraph 3 of Article XI (Interest) and paragraph 5 of Article XII (Royalties) of the Convention to refer to business having formerly been carried on through a permanent establishment confirm the negotiators' shared understanding of the meaning of the existing provisions, and thus are clarifying only.

6. Stock options

For purposes of applying Article XV (Income from Employment) and Article XXIV (Elimination of Double Taxation) of the Convention to income of an individual in connection with the exercise or other disposal (including a deemed exercise or disposal) of an option that was granted to the individual as an employee of a corporation or mutual fund trust to acquire shares or units ("securities") of the employer (which is considered, for the purposes of this Note, to include any related entity) in respect of services rendered or to be rendered by such individual, or in connection with the disposal (including a deemed disposal) of a security acquired under such an option, the following principles shall apply:

(a) Subject to subparagraph 6(b) of this Note, the individual shall be deemed to have derived, in respect of employment exercised in a Contracting State, the same proportion of such income that the number of days in the period that begins on the day the option was granted, and that ends on the day the option was exercised or disposed of, on which the individual's principal place of employment for the employer was situated in that Contracting State is of the total number of days in the period on which the individual was employed by the employer; and

(b) Notwithstanding subparagraph 6(a) of this Note, if the competent authorities of both Contracting States agree that the terms of the option were such that the grant of the option will be appropriately treated as transfer of ownership of the securities (e.g., because the options were in-the-money or not subject to a substantial vesting period), then they may agree to attribute income accordingly.

7. Taxes imposed by reason of death

It is understood that,

(a) Where a share or option in respect of a share is property situated in the United States for the purposes of Article XXIX B (Taxes Imposed by Reason of Death) of the Convention, any employment income in respect of the share or option shall be, for the purpose of clause 6(a)(ii) of that Article, income from property situated in the United States;

(b) Where property situated in the United States for the purposes of Article XXIX B (Taxes Imposed by Reason of Death) of the Convention is held by an entity that is a resident of Canada and that is described in subparagraph 1(b) of Article IV (Residence) of the Convention, any income out of or under the entity in respect of the property shall be, for the purpose of subparagraph 6(a)(ii) of Article XXIX B (Taxes Imposed by Reason of Death), income from property situated in the United States; and

(c) Where a tax is imposed in Canada by reason of death in respect of an entity that is a resident of Canada and that is described in subparagraph 1(b) of Article IV (Residence) of the Convention, that tax shall be, for the purpose of paragraph 7 of Article XXIX B (Taxes Imposed by Reason of Death) of the Convention, imposed in respect of property situated in Canada.

8. Royalties - information in connection with franchise agreement

It is understood that the reference in subparagraph 3(c) of Article XII (Royalties) of the Convention to information provided in connection with a franchise agreement shall generally refer only to information that governs or otherwise deals with the operation (whether by the payer or by another person) of the franchise, and not to other information concerning industrial, commercial or scientific experience that is held for resale or license.

9. With reference to Article VII (Business Profits)

It is understood that the business profits to be attributed to a permanent establishment shall include only the profits derived from the assets used, risks assumed and activities performed by the permanent establishment. The principles of the OECD Transfer Pricing Guidelines shall apply for purposes of determining the profits attributable to a permanent establishment, taking into account the different economic and legal circumstances of a single entity. Accordingly, any of the methods described therein as acceptable methods for determining an arm's length result may be used to determine the income of a permanent establishment so long as those methods are applied in accordance with the Guidelines. In particular, in determining the amount of attributable profits, the permanent establishment shall be treated as having the same amount of capital that it would need to support its activities if it were a distinct and separate enterprise engaged in the same or similar activities. With respect to financial institutions other than insurance companies, a Contracting State may determine the amount of capital to be attributed to a permanent establishment by allocating the institution's total equity between its various offices on the basis of the proportion of the financial institution's risk-weighted assets attributable to each of them. In the case of an insurance company, there shall be attributed to a permanent establishment not only premiums earned through the permanent establishment, but that portion of the insurance company's overall investment income from reserves and surplus that supports the risks assumed by the permanent establishment.

10. Qualifying retirement plans

For purposes of paragraph 15 of Article XVIII (Pensions and Annuities) of the Convention, it is understood that

(a) In the case of Canada, the term "qualifying retirement plan" shall include the following and any identical or substantially similar plan that is established pursuant to legislation introduced after the date of signature of the Protocol: registered pension plans under section 147.1 of the Income Tax Act, registered retirement savings plans under section 146 that are part of a group arrangement described in subsection 204.2(1.32), deferred profit sharing plans under section 147, and any registered retirement savings plan under section 146 or registered retirement income fund under section 146.3 that is funded exclusively by rollover contributions from one or more of the preceding plans; and

(b) In the case of the United States, the term "qualifying retirement plan" shall include the following and any identical or substantially similar plan that is established pursuant to legislation introduced after the date of signature of the Protocol: qualified plans under section 401(a) of the Internal Revenue Code (including section 401(k) arrangements), individual retirement plans that are part of a simplified employee pension plan that satisfies section 408(k), section 408(p) simple retirement accounts, section 403(a) qualified annuity plans, section 403(b) plans, section 457(g) trusts providing benefits under section 457(b) plans, the Thrift Savings Fund (section 7701(j)), and any individual retirement account under section 408(a) that is funded exclusively by rollover contributions from one or more of the preceding plans.

11. Former long-term residents

The term "long-term resident" shall mean any individual who is a lawful permanent resident of the United States in eight or more taxable years during the preceding 15 taxable years. In determining whether the threshold in the preceding sentence is met, there shall not count any year in which the individual is treated as a resident of Canada under the Convention, or as a resident of any country other than the United States under the provisions of any other U.S. tax treaty, and, in either case, the individual does not waive the benefits of such treaty applicable to residents of the other country.

12. Special source rules relating to former citizens and long-term residents

For purposes of subparagraph 2 (b) of Article XXIX (Miscellaneous Rules) of the Convention"income deemed under the domestic law of the United States to arise from such sources" shall consist of gains from the sale or exchange of stock of a U.S. company or debt obligations of a U.S. person, the United States, a State, or a political subdivision thereof, or the District of Columbia, gains from property (other than stock or debt obligations) located in the United States, and, in certain cases, income or gain derived from the sale of stock of a non-U.S. company or a disposition of property contributed to such non-U.S. company where such company would be a controlled foreign corporation with respect to the person if such person had continued to be a U.S. person. In addition, an individual who exchanges property that gives rise or would give rise to U.S.-source income for property that gives rise to foreign-source income shall be treated as if he or she had sold the property that would give rise to U.S. source income for its fair market value, and any consequent gain shall be deemed to be income from sources within the United States.

13. Exchange of Information

It is understood that the standards and practices described in Article XXVII (Exchange of Information) of the Convention are to be in no respect less effective than those described in the Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters developed by the OECD Global Forum Working Group on Effective Exchange of Information.

14. Limitation on Benefits

The United States and Canada are part of the same regional free trade area and, as a result, the Convention reflects the fact that publicly traded companies resident in one country may be traded on a stock exchange of the other country. Nevertheless, the Contracting States agree that in making future amendments to the Convention, they shall consult on possible modifications to subparagraph 2(c) of Article XXIX A (Limitation on Benefits) of the Convention (including, modifications necessary to discourage corporate inversion transactions).

If the above proposal is acceptable to your Government, I further propose that this Note, which is authentic in English and in French, and your reply Note reflecting such acceptance shall constitute an agreement between our two Governments which shall enter into force on the date of entry into force of the Protocol and shall be annexed to the Convention as Annex B thereto, and shall therefore be an integral part of the Convention.

Please accept, Excellency, the assurance of my highest consideration.

I am pleased to inform you that the Government of the United States of America accepts the proposal set forth in your Note. The Government of the United States of America further agrees that your Note, which is authentic in English and in French, together with this reply, shall constitute an Agreement between the United States of America and Canada, which shall enter into force on the date of entry into force of the Protocol amending the Convention between the United States of America and Canada with Respect to Taxes on Income and on Capital done at Washington on 26 September 1980, as amended by the Protocols done on 14 June 1983, 28 March 1984, 17 March 1995, and 29 July 1997 (the "Convention"), and shall be annexed to the Convention as Annex B thereto, and shall therefore be an integral part of the Convention.

Accept, Excellency, the renewed assurances of my highest consideration.