Avis dur l'évolution des conventions fiscales - État des conventions fiscales

Protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et D'Irlande du Nord

Tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir L'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital, signée à Londres le 8 septembre 1978 et modifiée par le protocole signé à Ottawa le 15 avril 1980 puis par le protocole signé à Londres le 16 octobre 1985


Cette version électronique du Protocole entre le Canada et le Royaume-Uni, signé le 7 mai 2003, n'est fournie qu'a titre de référence et n'a aucune valeur officielle


Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

DÉSIREUX de conclure un Protocole modifiant de nouveau la Convention entre les gouvernements des États contractants tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital, signée à Londres le 8 septembre 1978 et modifiée par le Protocole signé à Ottawa le 15 avril 1980 puis par le Protocole signé à Londres le 16 octobre 1985 (ci-après dénommée « la Convention »),

SONT CONVENUS

des dispositions suivantes :

Article premier

1. L'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« c) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les fiducies, les sociétés, les entités considérées comme des unités aux fins d'imposition et tous autres groupements de personnes, mais non les sociétés de personnes; »

2. Le sous-alinéa (i) de l'alinéa h) du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« (i) en ce qui concerne le Royaume-Uni, tout citoyen britannique ou tout sujet britannique ne possédant pas la citoyenneté d'un autre État ou territoire du Commonwealth, pourvu qu'il ait droit de séjour au Royaume-Uni; et toute personne morale, société de personnes, association ou autre entité constituée conformément à la législation en vigueur au Royaume-Uni; »

Article II

Le paragraphe 3 de l'article 4 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants s'efforcent de déterminer d'un commun accord l'État dont la personne sera considérée comme un résident, en ayant égard à son siège de direction effective, au lieu où elle a été constituée ou créée et à tous autres éléments pertinents. À défaut d'un tel accord, les autorités compétentes s'efforcent de déterminer d'un commun accord les modalités d'application de la Convention à la personne. »

Article III

L'article 9 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« ARTICLE 9

Entreprises associées

1. Lorsque

a) une entreprise d'un État contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre État contractant, ou que

b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un État contractant et d'une entreprise de l'autre État contractant,

et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais ne l'ont pas été à cause de ces conditions, peuvent être inclus par un État contractant dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

2. Lorsqu'un État contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet État - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre État procède, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article et malgré les délais prévus par le droit interne de cet État, à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.

3. Lorsqu'un État contractant fait ou propose de faire un ajustement conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, l'autre État contractant ne procède à un ajustement correspondant, conformément au paragraphe 2 du présent article, des bénéfices de l'entreprise associée dans cet autre État que si, dans un délai de six ans à compter de la fin de l'année d'imposition (au Canada) ou de la période d'imposition (au Royaume-Uni) à laquelle le premier ajustement se rapporte, l'autorité compétente de l'autre État a été avisée que cet ajustement a été fait ou proposé.

4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas au Canada en cas de fraude, d'omission volontaire ou de négligence grave, ni au Royaume-Uni en cas de conduite frauduleuse. »

Article IV

1. Les paragraphes 1 et 2 de l'article 10 de la Convention sont supprimés et remplacés par ce qui suit :

« 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2. Ces dividendes sont aussi imposables dans l'État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État. Toutefois, si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :

a) 5 p. 100 du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif est une société qui contrôle, directement ou indirectement, au moins 10 p. 100 des droits de vote de la société qui paie les dividendes;

b) 15 p. 100 du montant brut des dividendes, dans les autres cas.

Les dispositions du présent paragraphe sont sans effet sur l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes. »

2. Le paragraphe 3 de l'article 10 de la Convention est supprimé.

3. Le paragraphe 5 de l'article 10 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« 5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas si le bénéficiaire effectif des dividendes - résident d'un État contractant - exerce dans l'autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale à partir d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à cet établissement ou à cette base. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, s'appliquent. »

4. Le paragraphe 7 de l'article 10 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« 7. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si le but principal, ou l'un des buts principaux, de toute personne reliée à la création ou à la cession des actions ou d'autres droits au titre desquels des dividendes sont payés était de tirer avantage du présent article par voie de cette création ou cession. »

Article V

1. Le paragraphe 3 de l'article 11 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article,

a) les intérêts provenant du Royaume-Uni et payés à un résident du Canada ne sont imposables qu'au Canada s'ils sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré, par Exportation et développement Canada;

b) les intérêts provenant du Canada et payés à un résident du Royaume-Uni ne sont imposables qu'au Royaume-Uni s'ils sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré, par l'Export Credits Guarantee Department du Royaume-Uni; et

c) les intérêts provenant d'un État contractant et payés en raison d'une dette découlant de la vente à crédit, par un résident de l'autre État, d'équipement, de marchandises ou de services ne sont imposables que dans l'autre État, sauf si la vente est effectuée, ou la dette existe, entre des personnes liées entre elles. »

2. Le paragraphe 6 de l'article 11 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« 6. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts se rattache effectivement à cet établissement ou à cette base. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, s'appliquent. »

3. Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 10 de l'article 11 de la Convention :

« 11. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si le but principal, ou l'un des buts principaux, de toute personne reliée à la création ou à la cession de la créance au titre de laquelle les intérêts sont payés était de tirer avantage du présent article par voie de cette création ou cession. »

Article VI

1. Le paragraphe 3 de l'article 12 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article,

a) les redevances à titre de droits d'auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d'une ouvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (à l'exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et les ouvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion),

b) les redevances pour l'usage ou la concession de l'usage d'un brevet ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l'exclusion des redevances relatives à un contrat de location ou de franchisage), et

c) les redevances pour l'usage ou la concession de l'usage d'un logiciel,

provenant d'un État contractant et dont un résident de l'autre État contractant est le bénéficiaire effectif, ne sont imposables que dans cet autre État. »

2. Le paragraphe 5 de l'article 12 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« 5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement à cet établissement ou à cette base. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article l4, suivant les cas, s'appliquent. »

3. Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 7 de l'article 12 de la Convention :

« 8. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si le but principal, ou l'un des buts principaux, de toute personne reliée à la création ou à la cession des droits au titre desquels les redevances sont payées était de tirer avantage du présent article par voie de cette création ou cession. »

Article VII

1. Le paragraphe 9 de l'article 13 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« 9. Les dispositions du paragraphe 8 du présent article ne portent pas atteinte au droit d'un État contractant de percevoir, conformément à sa législation, un impôt sur les gains provenant de l'aliénation d'un bien et réalisés par une personne qui est un résident de cet État à un moment quelconque de l'exercice au cours duquel le bien est aliéné, ou qui a été un tel résident à un moment quelconque au cours des six années précédant immédiatement l'aliénation du bien. »

2. Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 9 de l'article 13 de la Convention :

« 10. Lorsqu'une personne physique cesse d'être un résident d'un État contractant et, de ce fait, est considérée aux fins d'imposition dans cet État comme ayant aliéné un bien avant de cesser d'être un résident de cet État et est imposée dans cet État relativement à cette aliénation, puis devient un résident de l'autre État contractant, cet autre État ne peut imposer les gains découlant du bien que dans la mesure où ils n'ont pas été réalisés pendant que la personne était un résident du premier État. Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique pas aux biens qui donnent lieu à des gains qui auraient été imposés dans l'autre État conformément aux dispositions du présent article, à l'exception du présent paragraphe, si la personne les avait réalisés avant de devenir un résident de cet autre État. Les autorités compétentes des États contractants peuvent se concerter pour décider de l'application des dispositions du présent paragraphe. »

Article VIII

1. Le paragraphe 1 de l'article 17 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« 1. Les paiements périodiques de pension provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre État. »

2. Le paragraphe 3 de l'article 17 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« 3. Au sens de la présente Convention, le terme « pension » comprend tout paiement en vertu d'un régime de pensions de retraite ou d'autres pensions, une solde à la retraite des Forces armées, les pensions et allocations d'ancien combattant et tout paiement en vertu d'un régime d'assurance contre la maladie, les accidents ou l'invalidité, ainsi que tout paiement effectué en vertu de la législation sur la sécurité sociale dans un État contractant. »

3. Le paragraphe 4 de l'article 17 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« 4. Au sens de la présente Convention, le terme « rente » désigne une somme déterminée payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l'être, en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent, mais ne comprend ni les paiements en vertu d'un régime de pensions de retraite ou d'autres pensions ni les paiements en vertu d'un contrat de rente à versements invariables. »

Article IX

L'article suivant est inséré après l'article 20 de la Convention :

« ARTICLE 20A

Autres revenus

1. Les éléments de revenu dont un résident d'un État contractant est le bénéficiaire effectif, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet État.

2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas aux revenus, sauf les revenus provenant de biens immobiliers, si le bénéficiaire effectif de ces revenus - résident d'un État contractant - exerce dans l'autre État contractant soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante à partir d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus se rattache effectivement à cet établissement ou à cette base. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, s'appliquent.

3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, les éléments de revenu d'un résident d'un État contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui proviennent de l'autre État contractant sont aussi imposables dans cet autre État. »

Article X

1. Le paragraphe 1 de l'article 21 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« 1. En ce qui concerne le Canada, la double imposition est évitée de la façon suivante :

a) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions - qui n'affectent pas le principe général ici posé - et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l'impôt dû au Royaume-Uni à raison des bénéfices, revenus ou gains provenant du Royaume-Uni est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;

b) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'octroi d'un crédit déductible de l'impôt du Canada au titre d'un impôt dû dans un territoire en dehors du Canada et de toute modification ultérieure de ces dispositions - qui n'affectent pas le principe général ici posé - lorsqu'une société qui est un résident du Royaume-Uni paie un dividende à une société qui est un résident du Canada et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote dans la première société, il est tenu compte, dans le calcul du crédit, de l'impôt payable au Royaume-Uni par la première société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes;

c) si un revenu d'un résident du Canada est exonéré de l'impôt au Canada conformément à une disposition de la présente Convention, le Canada peut néanmoins tenir compte du revenu exonéré dans le calcul du montant d'impôt sur d'autres revenus. »

2. Le paragraphe 4 de l'article 21 de la Convention est supprimé.

Article XI

Dans le paragraphe 3 de l'article 22 de la Convention, la mention « 10 p. 100 » est supprimée et remplacée par « 5 p. 100 ».

Article XII

L'article 24 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« ARTICLE 24

Échange de renseignements

1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention et celles de la législation interne des États contractants relative aux impôts visés par la présente Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la présente Convention et, en particulier, pour prévenir la fraude et faciliter l'application des dispositions législatives en matière d'évitement. Sont notamment visés par le présent article les renseignements concernant l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la présente Convention, les procédures ou poursuites concernant ces impôts et les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article l de la présente Convention. Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) reliées à l'établissement ou au recouvrement des impôts visés par la présente Convention, aux procédures ou poursuites concernant ces impôts ou aux décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l'obligation :

a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation ou à sa pratique administrative ou à celles de l'autre État contractant;

b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus en vertu de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celle de l'autre État contractant;

c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

3. Lorsqu'un État contractant demande des renseignements en conformité avec le présent article, l'autre État contractant s'efforce d'obtenir les renseignements relatifs à cette demande de la même façon et dans la même mesure que si ses propres impôts étaient en jeu, même si cet autre État n'a pas besoin, à ce moment, de ces renseignements pour l'application de ses propres impôts. »

Article XIII

1. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 27 de la Convention sont supprimés et remplacés par ce qui suit :

« 2. Lorsque, en vertu des dispositions de la présente Convention, un revenu donne droit à un allégement d'impôt dans un État contractant et, en vertu de la législation en vigueur dans l'autre État contractant, une personne est, à l'égard de ce revenu, assujettie à l'impôt à raison du montant de ce revenu qui est transféré ou reçu dans l'autre État et non pas à raison du plein montant de ce revenu, l'allégement à accorder dans le premier État contractant en vertu de la présente Convention ne s'applique qu'au montant du revenu qui est assujetti à l'impôt dans l'autre État.

3. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant le Canada d'imposer un résident du Canada sur sa part du revenu ou des gains en capital d'une société de personnes, d'une fiducie ou d'une société étrangère affiliée contrôlée dans laquelle il possède une participation. »

2. Le paragraphe 4 de l'article 27 de la Convention est supprimé.

3. Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 6 de l'article 27 de la Convention :

« 7. Les contributions versées au cours d'une année par une personne physique, ou pour le compte d'une personne physique, qui exerce une profession dépendante dans un État contractant au cours de l'année à un régime de pension qui est établi dans l'autre État contractant (y compris un régime créé en vertu de la législation sur la sécurité sociale de cet État) et auquel la personne participe en vue d'obtenir des bénéfices à la retraite payables à l'égard de cette profession sont traitées, pendant une période n'excédant pas au total 60 mois, à supposer que les contributions au régime donneraient droit à un allégement d'impôt si elles avaient été versées dans l'autre État, de la même manière aux fins d'imposition dans le premier État que les contributions versées à un régime de pension qui est reconnu aux fins d'imposition dans ce premier État, pourvu que :

a) immédiatement avant que la personne ne commence à exercer son emploi dans le premier État, elle n'ait pas été un résident de cet État et des contributions aient été versées par elle ou pour son compte au régime de pension; et

b) le régime de pension soit accepté par l'autorité compétente du premier État comme correspondant de façon générale à un régime de pension reconnu aux fins d'imposition par cet État. »

Article XIV

Les gouvernement des États contractants s'informeront l'un l'autre, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des mesures requises par leur législation pour la mise en oeuvre du présent Protocole. Le présent Protocole entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et ses dispositions seront applicables :

a) au Canada :

i) à l'égard des impôts retenus à la source sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, à partir du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur du Protocole; et

ii) à l'égard des autres impôts canadiens, pour toute année d'imposition commençant le 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur du Protocole, ou après cette date;

b) au Royaume-Uni :

i) à l'égard de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les gains en capital, pour toute année de cotisation commençant le 6 avril de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur du Protocole, ou après cette date;

ii) à l'égard de l'impôt sur les sociétés, pour toute année financière commençant le 1er avril de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur du Protocole, ou après cette date.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cette fin par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

FAIT en double exemplaire à Londres, ce 7ième jour de mai 2003, en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA 


Mel Cappe

POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI  DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

Dawn Primarolo









Le 7 mai 2003

Excellence,

J'ai l'honneur de me référer au Protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital, signée à Londres le 8 septembre 1978 et modifiée par le Protocole signé à Ottawa le 15 avril 1980 puis par le Protocole signé à Londres le 16 octobre 1985, qui a été signé aujourd'hui, et de faire les propositions suivantes au nom du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :

En ce qui concerne les articles IV, V et VI

Il est entendu que, dans l'éventualité où le Canada concluait, après la signature du présent Protocole, une entente avec un autre pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques dans laquelle le Canada acceptait un taux d'impôt sur les dividendes, les intérêts ou les redevances qui est inférieur au taux mis en vigueur par la Convention, les autorités concernées des États contractants se consulteront à la première occasion en vue d'opérer d'autres réductions des retenues d'impôt prévues par la Convention.

En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article VII

Il est entendu que la personne physique qui devient un résident du Royaume-Uni et qui est considérée comme un résident pour une année de cotisation à partir de la date de son arrivée n'est assujettie à l'impôt sur les gains en capital qu'à l'égard des gains imposables provenant d'aliénations de biens effectuées après cette date, à condition qu'elle n'ait pas été un résident ou un résident habituel du Royaume-Uni à un moment quelconque au cours des six années précédent immédiatement l'aliénation des biens et que les gains en question ne comptent pas parmi les gains relativement auxquels elle est assujettie à l'impôt à titre d'auteur d'un règlement en vertu des articles 77-79 ou de l'article 86 et de l'annexe 5 de la loi intitulée Taxation of Chargeable Gains Act 1992.

En ce qui concerne l'article XII

Il est entendu que les dispositions de l'article 24 (Échange de renseignements) de la Convention, tel que modifié par l'article XII du Protocole signé aujourd'hui, entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Protocole, sans égard à l'année d'imposition ou à la période visée par la demande de renseignements.

Si les propositions qui précèdent agréent au gouvernement du Canada, j'ai l'honneur de proposer que la présente note et la réponse de votre Excellence constituent un accord entre nos deux gouvernements, entrant en vigueur au même moment que le Protocole.

Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma très haute considération.

Dawn Primarolo

 


Le 7 mai 2003

Excellence,

J'ai l'honneur de me référer à votre note datée du 7, mai 2003, qui se lit comme il suit :

« J'ai l'honneur de me référer au Protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital, signée à Londres le 8 septembre 1978 et modifiée par le Protocole signé à Ottawa le 15 avril 1980 puis par le Protocole signé à Londres le 16 octobre 1985, qui a été signé aujourd'hui, et de faire les propositions suivantes au nom du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :

En ce qui concerne les articles IV, V et VI

Il est entendu que, dans l'éventualité où le Canada concluait, après la signature du présent Protocole, une entente avec un autre pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques dans laquelle le Canada acceptait un taux d'impôt sur les dividendes, les intérêts ou les redevances qui est inférieur au taux mis en vigueur par la Convention, les autorités concernées des États contractants se consulteront à la première occasion en vue d'opérer d'autres réductions des retenues d'impôt prévues par la Convention.

En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article VII

Il est entendu que la personne physique qui devient un résident du Royaume-Uni et qui est considérée comme un résident pour une année de cotisation à partir de la date de son arrivée n'est assujettie à l'impôt sur les gains en capital qu'à l'égard des gains imposables provenant d'aliénations de biens effectuées après cette date, à condition qu'elle n'ait pas été un résident ou un résident habituel du Royaume-Uni à un moment quelconque au cours des six années précédent immédiatement l'aliénation des biens et que les gains en question ne comptent pas parmi les gains relativement auxquels elle est assujettie à l'impôt à titre d'auteur d'un règlement en vertu des articles 77-79 ou de l'article 86 et de l'annexe 5 de la loi intitulée Taxation of Chargeable Gains Act 1992.

En ce qui concerne l'article XII

Il est entendu que les dispositions de l'article 24 (Échange de renseignements) de la Convention, tel que modifié par l'article XII du Protocole signé aujourd'hui, entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Protocole, sans égard à l'année d'imposition ou à la période visée par la demande de renseignements.

Si les propositions qui précèdent agréent au gouvernement du Canada, je propose que la présente note et votre réponse constituent un Accord entre nos deux gouvernements, entrant en vigueur au même moment que le Protocole. »

J'ai l'honneur de vous informer que mon gouvernement souscrit aux propositions contenues dans votre note et, en conséquence, que votre note et cette réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements, entrant en vigueur au même moment que le Protocole.

Veuillez agréer, Excellence, l'assurance renouvelée de ma très haute considération.

Mel Cappe