État des conventions fiscales

Convention entre le Canada et le Royaume de Thaïlande

En vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu


Cette version électronique de la Convention fiscale entre le Canada et le Thaïlande, signée le 11 avril 1984, n’est fournie qu’à titre de référence et n’a aucune valeur officielle.


Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes:

Chapitre I - champ d'application de la convention

Article 1

Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.

Article 2

Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des États contractants, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:

a) en ce qui concerne le Canada: les impôts sur le revenu qui sont perçus par le Gouvernement du Canada, (ci-après dénommes «impôt canadien»);

b) en ce qui concerne la Thaïlande: l'impôt sur le revenu; et l'impôt sur les revenus du pétrole; (ci-après dénommés «impôt thaïlandais»).

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les États contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Chapitre II- définitions

Article 3

Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente:

a (i) le terme «Canada», employé dans un sens géographique, désigne le territoire du Canada, y compris toute région située au-delà des mers territoriales du Canada qui, en vertu des lois du Canada et conformément au droit international, est une région à l'intérieur de laquelle le Canada peut exercer des droits à l'égard du fond de la mer et de son sous-sol ainsi que de leurs ressources naturelles;

(ii) le terme «Thaïlande» désigne le Royaume de Thaïlande et comprend toute région limitrophe des eaux territoriales du Royaume de Thaïlande qui, en vertu de la législation thaïlandaise et conformément au droit international, a été ou pourra être déclarée une région à l'intérieur de laquelle les droits du Royaume de Thaïlande relatifs au fond de la mer et de son sous-sol ainsi que de leurs ressources naturelles peuvent être exercés;

b) les expressions «un État contractant» et «l'autre État contractant» désignent, suivant le contexte, le Canada ou la Thaïlande;

c) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les successions (estates), les fiducies (trusts), les sociétés, les sociétés de personnes (partnerships) et tous autres groupements de personnes;

d) le terme «société» désigne toute corporation, toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;

e) les expressions «entreprise d'un État contractant» et «entreprise de l'autre État contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant;

f) l'expression «autorité compétente» désigne:

(i) en ce qui concerne le Canada, le ministre du Revenu national ou son représentant autorise;

(ii) en ce qui concerne la Thaïlande, le ministre des Finances ou son représentant autorisé;

g) le terme «impôt» désigne, suivant le contexte, l'impôt canadien ou l'impôt thaïlandais;

h) le terme «national» désigne:

(i) toute personne physique qui possède la nationalité d'un État contractant;

(ii) toute personne morale, société de personnes et association constituées conformément à la législation en vigueur dans un État contractant;

i) l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un État contractant sauf si le but principal du voyage est de transporter des passagers ou des marchandises entre des points situes dans l'autre État contractant.

2. Pour l'application de la Convention par un État contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue la législation de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

Article 4

Résident

1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un État contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu de constitution ou de tout autre critère de nature analogue.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:

a) cette personne est considérée comme un résident de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);

b) si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident de l'État où elle séjourne de façon habituelle;

c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État dont elle possède la nationalité;

d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une société est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:

a) elle est considérée comme un résident de l'État dont elle possède la nationalité;

b) si elle ne possède la nationalité d'aucun des États, elle est considérée comme un résident de l'État ou se trouve son siège de direction effective.

4. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique ou une société est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants s'efforcent d'un commun accord de trancher la question et de déterminer les modalités d'application de la Convention à ladite personne.

Article 5

Établissement stabl 

1. Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2. L'expression «établissement stable» comprend notamment:

a) un siège de direction;

b) une succursale;

c) un bureau;

d) une usine;

e) un atelier;

f) un entrepôt, dans le cas d'une personne fournissant des installations d'entreposage à autrui; et

g) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.

3. L'expression «établissement stable» comprend également:

a) un chantier de construction ou une chaîne de montage ou des activités de surveillance s'y exerçant; et

b) la fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel, pour le même projet ou un projet connexe sur le territoire du pays, mais seulement lorsque ce chantier, cette chaîne ou ces activités se poursuivent pendant une ou des périodes représentant un total de plus de six mois au cours de toute période de douze mois.

4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas «établissement stable» si:

a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage ou d'exposition de marchandises appartenant à l'entreprise;

b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d'exposition;

c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;

d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises, ou de réunir des informations, pour l'entreprise;

e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;

f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

5. Une personne (autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6) qui agit dans un État contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre État contractant est considérée comme constituant un Établissement stable dans le premier État:

a) si elle dispose dans ce premier État de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats pour le compte de l'entreprise, à moins que ses activités ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe;

b) si elle dispose dans le premier État d'un stock de marchandises appartenant à l'entreprise, au moyen duquel elle exécute régulièrement des commandes pour le compte de l'entreprise; ou

c) si elle prend habituellement des commandes dans le premier État soit exclusivement ou presque exclusivement pour l'entreprise elle-même, soit pour l'entreprise et d'autres entreprises que cette entreprise contrôle ou qui ont un droit de contrôle sur cette entreprise.

6. Une entreprise d'un État contractant n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre État contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, ou du seul fait qu'elle dispose dans cet autre État, auprès d'un agent jouissant d'un statut indépendant, d'un stock de marchandises au moyen duquel cet agent exécute des livraisons, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. A cette fin, un agent n'est pas considéré comme un agent jouissant d'un statut indépendant lorsque ses activités comme agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour l'entreprise elle-même ou pour l'entreprise et d'autres entreprises que cette entreprise contrôle ou qui ont un droit de contrôle sur cette entreprise et s'il exerce des activités visées au paragraphe 5.

7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.

Chapitre III - Imposition des revenus

Article 6

Revenus immobiliers

1. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.

2. Au sens de la présente Convention, l'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers et aux bénéfices provenant de l'aliénation de tels biens.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant a l'exercice d'une profession indépendante.

Article 7

Bénéfices des entreprise

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce ou a exercé son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un État contractant exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.

3. Dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses de l'entreprise (autres que les dépenses qui ne seraient pas déductibles si l'établissement stable était une entreprise distincte) exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs, pourvu qu'elles soient directement ou raisonnablement afférentes aux activités de l'établissement stable.

4. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.

5. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

Article 8

Navigation maritime et aérienne

1. Les revenus ou les bénéfices qu'une entreprise d'un État contractant tire de l'exploitation en trafic international d'aéronefs ne sont imposables que dans cet État.

2. Les revenus ou les bénéfices qu'une entreprise d'un État contractant tire de l'exploitation de navires en trafic international sont imposables dans l'autre État contractant, mais l'impôt perçu dans cet autre État est réduit d'un montant égal a 50 pour cent de l'impôt autrement perçu.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aussi aux revenus ou bénéfices visés auxdits paragraphes qu'une entreprise d'un État contractant tire de sa participation a un pool ou une exploitation en commun.

Article 9

Entreprises associées

1. Lorsque

a) une entreprise d'un État contractant participe directement ou indirectement a la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre État contractant, ou que

b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement a la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un État contractant et d'une entreprise de l'autre État contractant,

et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui différent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait a cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposes en conséquence.

2. Lorsqu'un État contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet État - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre État contractant a été imposée dans cet autre État et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre État procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention.

3. Un État contractant ne rectifiera pas les bénéfices d'une entreprise dans les cas visés au paragraphe 1 après l'expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en tout cas, après l'expiration de six ans à dater de la fin de l'année au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l'objet d'une telle rectification auraient été réalisés par une entreprise de cet État.

4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas en cas de fraude, d'omission volontaire ou de négligence, y compris un cas où une entreprise ne remplit pas sa déclaration dans les délais prévus par la législation de l'État duquel elle est un résident.

Article 10

Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2. Les dividendes payés par une société qui est un résident du Canada à un résident de la Thaïlande qui en est le bénéficiaire effectif sont imposables au Canada selon la législation du Canada mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes. Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3. Les dividendes payés par une société qui est un résident de la Thaïlande à un résident du Canada qui en est le bénéficiaire effectif sont imposables en Thaïlande selon la législation de la Thaïlande mais, si la personne qui reçoit les dividendes est une société, autre qu'une société de personnes, qui détient directement au moins 25 pour cent du capital de la société thaïlandaise, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:

a) 15 pour cent du montant brut des dividendes si la société thaïlandaise qui paie les dividendes se livre à une activité industrielle;

b) 20 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.

Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

4. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'État dont la société distributrice est un résident.

5. L'expression «activité industrielle» utilisée dans le présent article désigne:

a) toute activité

(i) de fabrication, de montage et de transformation,

(ii) de construction, de génie civil et de construction de navires,

(iii) de production d'électricité, d'énergie hydraulique, et de gaz ou de fourniture d'eau, ou

(iv) d'agriculture, de sylviculture et de pêche et d'exploitation d'une plantation, et

b) toute autre activité ouvrant droit aux avantages prévus par la législation thaïlandaise relative à la promotion des investissements industriels, et

c) tout autre activité que l'autorité compétente thaïlandaise peut déclarer «activité industrielle» pour l'application du présent article.

6. Les dispositions des paragraphes l, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

7. Lorsqu'une société qui est un résident d'un État contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure ou la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situé dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.

8. Nonobstant toute disposition de la présente Convention

a) une société qui est un résident de la Thaïlande et qui dispose d'un établissement stable au Canada demeure assujettie, conformément aux dispositions de la législation canadienne, a l'impôt supplémentaire sur les sociétés autres que les corporations canadiennes, mais étant entendu que le taux de cet impôt n'excède pas 15 pour cent;

b) une société qui est un résident du Canada et qui dispose d'un établissement stable en Thaïlande demeure assujettie aux impôts sur la disposition des bénéfices exportés de Thaïlande conformément aux dispositions de la législation thaïlandaise, mais étant entendu que le taux de cet impôt n'excède pas 25 pour cent.

Article 11

Intérêts

1. Les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'État contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:

a) si cet État est le Canada, 15 pour cent du montant brut des intérêts;

b) si cet État est la Thaïlande,

(i) 10 pour cent du montant brut des intérêts s'ils sont reçus par une institution financière (y compris une société d'assurance); et

(ii) 25 pour cent du montant brut des intérêts dans tous les autres cas.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un État contractant et payés au Gouvernement de l'autre État contractant sont exonérés d'impôt dans le premier État contractant. Au sens du présent paragraphe, le terme «Gouvernement»

a) dans le cas de la Thaïlande, désigne le Gouvernement royal de la Thaïlande et comprend:

(i) la Banque de la Thaïlande;

(ii) les subdivisions politiques et les collectivités locales de ce Gouvernement; et

(iii) toute institution dont le capital est possédé entièrement par le Gouvernement royal de la Thaïlande, par l'une de ses subdivisions politiques ou par l'une de ses collectivités locales qui est désignés et acceptée par échange de lettres entre les autorités compétentes des États contractants;

b) dans le cas du Canada, désigne le Gouvernement du Canada et comprend:

(i) la Banque du Canada;

(ii) les subdivisions politiques et les collectivités locales de ce Gouvernement; et

(iii) la Société pour l'expansion des exportations du Canada.

4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunt, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres produits soumis au même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la législation de l'État d'où proviennent les revenus. Toutefois, le terme «intérêts» ne comprend pas les revenus visés à l'article 10.

5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.

7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'a ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 12

Redevances

1. Les redevances provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'État contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des redevances.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances à titre de droits d'auteurs et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d'une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (à l'exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques destinés à la télévision) provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans l'État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des redevances.

4. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'aliénation ou pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ce terme comprend aussi les rémunérations de toute nature concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films et bandes magnétoscopiques destinés à la télévision.

5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

6. Les redevances sont considérées comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été conclue et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.

7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 13

Gains en capital

1. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.

2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un État contractant dispose dans l'autre État contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.

3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d'un État contractant ainsi que de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet État contractant.

4. Les gains provenant de l'aliénation

a) d'actions de capital d'une société dont les biens sont constitués principalement de biens immobiliers situés dans un État contractant, et

b)  d'une participation dans une société de personnes, une fiducie ou une succession dont les biens sont constitués principalement de biens immobiliers situés dans un État contractant,

sont imposables dans cet État. Au sens du présent paragraphe, l'expression «biens immobiliers» comprend des actions d'une société visée à l'alinéa a) ou une participation dans une société de personnes, une fiducie ou une succession visée à l'alinéa b).

5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes l, 2, 3 et 4 ci-dessus et au paragraphe 4 de l'article 12, ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est un résident.

6. Les dispositions du paragraphe 5 ne portent pas atteinte au droit de chacun des États contractants de percevoir, conformément à sa législation, un impôt sur les gains provenant de l'aliénation d'un bien et réalisés par une personne physique qui est un résident de l'autre État contractant et qui a été un résident du premier État à un moment quelconque au cours des six années précédant immédiatement l'aliénation du bien.

Article 14

Professions indépendantes

1. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à moins que ces activités ne soient exercées dans l'autre État contractant. Toutefois, les revenus tirés d'une telle profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant exercées dans l'autre État sont imposables dans cet autre État:

a) si le bénéficiaire séjourne dans cet autre État, pendant une période ou des périodes excédant au total 90 jours au cours de l'année fiscale considérée; ou

b) si le bénéficiaire dispose d'une façon habituelle dans cet autre État d'une base fixe; ou

c) si la charge des revenus est supportée par une entreprise ou un établissement stable situé dans cet autre État;

mais uniquement dans la mesure où les revenus sont raisonnablement imputables à de telles activités.

2. L'expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

Article 15

Professions dépendantes

1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarie exercé dans l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si:

a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année civile considérée, et

b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre État, et

c) la charge de ces rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre État.

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État.

Article 16

Tantièmes

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

Article 17

Artistes et sportifs

1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus que les artistes du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs, tirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l'État contractant où ces activités sont exercées.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations ou bénéfices, traitements, salaires et autres revenus similaires que des artistes du spectacle ou des sportifs tirent d'activités exercées dans un État contractant si le séjour dans cet État est financé entièrement ou pour une large part au moyen des fonds publics de l'autre État contractant, y compris une subdivision politique, une collectivité locale ou un organisme de droit public de cet État.

3. Nonobstant les dispositions de l'article 7, lorsque les activités visées au paragraphe 1 sont exercées dans un État contractant à l'intervention d'une entreprise de l'autre État contractant, les bénéfices que cette entreprise tire de cette intervention sont imposables dans le premier État, à moins que l'entreprise ne soit financée entièrement ou pour une large part au moyen des fonds publics de l'autre État, y compris une subdivision politique, une collectivité locale ou un organisme de droit public de cet État.

4. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à cet artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'État contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.

Article 18

Pensions

1. Les pensions et autres rémunérations similaires, périodiques ou non, au titre d'un emploi antérieur provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État.

2. Au sens du paragraphe 1, ces rémunérations au titre d'un emploi antérieur sont considérées comme provenant d'un État contractant si le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des revenus, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable qui supporte la charge de ces revenus, ceux-ci sont considères comme provenant de l'État contractant où l'établissement stable est situé.

Article 19

Fonctions publiques

1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.

b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui:

(i) possède la nationalité de cet État, ou

(ii) n'est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les services.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.

Article 20

Étudiants

Les sommes qu'un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l'autre État contractant et qui séjourne dans le premier État à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet État, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet État.

Article 21

Autres revenus

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les éléments du revenu d'un résident d'un État contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet État.

2. Toutefois, si ces revenus perçus par un résident d'un État contractant proviennent de sources situées dans l'autre État contractant, ils sont aussi imposables dans l'État d'où ils proviennent et selon la législation de cet État. Toutefois, dans le cas d'un revenu provenant d'une succession ou d'une fiducie qu'un résident de la Thaïlande qui en est le bénéficiaire effectif tire du Canada, l'impôt établi au Canada ne peut excéder 15 pour cent du montant brut du revenu.

Chapitre IV - Dispositions préventives de la double imposition

Article 22

Élimination de la double imposition

1. En ce qui concerne le Canada, la double imposition est évitée de la façon suivante:

a) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l'impôt dû en Thaïlande à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de Thaïlande est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains.

b) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant la détermination du surplus exonéré d'une corporation étrangère affiliée et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, une société résidente au Canada peut, aux fins de l'impôt canadien, déduire lors du calcul de son revenu imposable tout dividende reçu qui provient du surplus exonéré d'une corporation étrangère affiliée résidente en Thaïlande.

2. En ce qui concerne la Thaïlande, la double imposition est évitée de la façon suivante:

Le montant d'impôt payable au Canada en vertu de la législation canadienne et conformément aux dispositions de la présente Convention, soit directement ou sous forme de retenue, par un résident de la Thaïlande à raison de revenus provenant de sources situées au Canada et qui ont été assujettis à l'impôt au Canada, est imputé sur l'impôt thaïlandais dû à raison de ces revenus, mais il ne peut excéder la fraction de l'impôt thaïlandais que représentent ces revenus par rapport à l'ensemble des revenus passibles de l'impôt thaïlandais. Pour la détermination de l'ensemble des revenus, il n'est pas tenu compte d'une perte subie dans un pays quelconque.

3. Pour l'application du paragraphe 1(a), l'expression «l'impôt dû en Thaïlande» est réputée comprendre tout montant qui aurait été payable au titre de l'impôt thaïlandais pour l'année n'eût été une exonération ou une réduction d'impôt accordée en vue de promouvoir le développement industriel, commercial, scientifique, éducationnel ou autres en Thaïlande pour cette année, ou partie de celle-ci conformément:

a) aux dispositions de la législation sur les stimulants spéciaux en vue de promouvoir le développement économique en Thaïlande, en autant qu'elles étaient en vigueur à la date de signature de la présente Convention et n'ont pas été modifiées depuis, ou n'ont subi que des modifications mineures qui n'en affectent pas le caractère général; ou

b) à toute autre disposition subséquemment adoptée accordant une exonération ou une réduction d'impôt qui est, de l'accord des autorités compétentes des États contractants, de nature analogue, si elle n'a pas été modifiée postérieurement ou n'a subi que des modifications mineures qui n'en affectent pas le caractère général.

Pourvu que cet allégement de l'impôt canadien n'est pas accordé en vertu du présent paragraphe pour une catégorie quelconque de revenus si ces derniers sont réalisés au cours d'une période commençant plus de dix ans après que l'exonération ou la réduction de l'impôt de la Thaïlande n'ait été accordée pour la première fois pour cette catégorie.

Pourvu de plus que toute imputation sur l'impôt canadien accordée conformément aux dispositions du présent paragraphe en raison de dividendes ou d'intérêts payés à une personne physique n'excède pas 15 pour cent de leur montant brut; et, en raison de dividendes payés à une société, autre qu'une société visée au paragraphe 3 de l'article 10, ou en raison d'intérêts payés à une société, n'excède pas 20 pour cent de leur montant brut.

4. Pour l'application du présent article, les bénéfices, revenus ou gains d'un résident d'un État contractant ayant supporté l'impôt de l'autre État contractant conformément à la présente Convention sont considérés comme provenant de sources situées dans cet autre État.

Chapitre V- Dispositions spéciales

Article 23

Non-discrimination

1. Les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation.

2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant n'est pas établie dans cet autre État d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité.

3. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l'autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.

4. Les entreprises d'un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents d'un État tiers.

5. Le terme «imposition» désigne dans le présent article les impôts visés par la présente Convention.

Article 24

Procédure amiable

1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, adresser à l'autorité compétente de l'État contractant dont elle est un résident, une demande écrite et motivée de révision de cette imposition. Pour être recevable, ladite demande doit être présentée dans un délai de deux ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme à la Convention.

2. L'autorité compétente visée au paragraphe 1 s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.

3. Les autorités compétentes des États contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. En particulier, les autorités compétentes des États contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord:

a) pour les bénéfices revenant à un résident d'un État contractant et à son établissement stable situé dans l'autre État contractant soient imputés d'une manière identique;

b) pour que les revenus revenant à un résident d'un État contractant et à toute personne associée visée à l'article 9 soient attribués d'une manière identique.

4. Les autorités compétentes des États contractants peuvent se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

Article 25

Échange de renseignements

1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des États contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par la mise à exécution de ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l'obligation:

a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre État contractant;

b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre État contractant;

c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.

Article 26

Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires

1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.

2. Nonobstant l'article 4, une personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État contractant qui est situé dans l'autre État contractant ou dans un État tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'État accréditant à condition qu'elle soit soumise dans l'État accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu, que les résidents de cet État.

3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un État contractant et ne sont pas soumis dans l'un ou l'autre État contractant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble du revenu, que les résidents desdits États.

Article 27

Dispositions diverses

1. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme limitant d'une manière quelconque les exonérations, abattements, déductions, crédits ou autres allégements qui sont ou seront accordés

a) par la législation d'un État contractant pour la détermination de l'impôt prélevé par cet État, ou

b) par tout autre accord conclu par un État contractant.

2. Aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant le Canada de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d'un résident du Canada en vertu de l'article 91 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.

3. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles pour l'application de la Convention.

Chapitre VI - Dispositions finales

Article 28

Entrée en vigueur

1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible.

2.  La Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables:

a) au Canada:

(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier de l'année civile de l'échange des instruments de ratification; et

(ii) à l'égard des autres impôts canadiens, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile de l'échange des instruments de ratification;

b) en Thaïlande:

(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payables à partir du 1er janvier de l'année civile de l'échange des instruments de ratification; et

(ii) à l'égard des autres impôts, pour les années d'imposition et exercices comptables commençant à partir du 1er janvier de l'année civile de l'échange des instruments de ratification.

Article 29

Dénonciation

La présente Convention restera indéfiniment en vigueur mais chacun des États contractants pourra la dénoncer jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année à dater de l'entrée en vigueur de la Convention en donnant, par la voie diplomatique, un avis de dénonciation écrit à l'autre État contractant. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable:

a) au Canada:

(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné; et

(ii) à l'égard des autres impôts canadiens, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné;

b) en Thaïlande:

(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payables à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné; et

(ii) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition ou exercices comptables commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné.

EN FOI DE QUOI

les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé la présente Convention.

FAIT

en double exemplaire à Ottawa, ce 11ième jour d'avril 1984 dans les langues française, anglaise et thaïe, chaque version faisant également foi.

Gerald Regan

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

Siddhi Savetsila

POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAILANDE