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État des négociations

Convention entre le Canada et le Maroc

Tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune


Cette version électronique de la Convention fiscale entre le Canada et le Maroc, signée le 22 décembre 1975, n’est fournie qu’à titre de référence et n’a aucune valeur officielle.


Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume du Maroc, désireux de conclure une Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes:

I. Champ d'application de la convention

Article I

Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État. contractant ou de chacun des deux États.

Article 11

Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des États contractants, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des é1éments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers, les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises ainsi que les impôts sur les plus-values.

3.  Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont:

a) en ce qui concerne le Canada: les impôts sur le revenu qui sont perçus par le Gouvernement du Canada; (ci-après dénommés « impôt canadien »);

b) en ce qui concerne le Maroc:

(i) l'impôt sur les bénéfices professionnels et la réserve d'investissement;

(ii) le pré1èvement sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères;

(iii) la taxe urbaine et les taxes y rattachées;

(iv) l'impôt agricole;

(v) la contribution complémentaire sur le revenu global des personnes physiques;

(vi) l'impôt sur les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés,

(ci-après dénommés "impôt marocain").

4. La Convention s'appliquera aussi aux impôts de nature identique ou analogue et aux impôts sur la fortune qui entreraient en vigueur après la date de signature de la présente Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les États contractants se communiqueront les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.

II. Définitions

Article III

Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente:

a) (i) le terme « Canada », employés dans un sens géographique, désigne le territoire du Canada, y compris toute région située au-delà des eaux territoriales du Canada qui, en vertu des lois du Canada, est une région à l'intérieur de laquelle le Canada peut exercer des droits à l'égard du sol marin et son sous-sol et de leurs ressources naturelles;

(ii) le terme « Maroc ». désigne le Royaume du Maroc et, employé dans un sens géographique, le territoire du Maroc ainsi que le territoire adjacent aux eaux territoriales du Maroc et considéré comme territoire national aux fins d'imposition et où le Maroc, conformément au droit international, peut exercer ses droits relatifs au sol et au sous-sol marins ainsi qu'à leurs ressources naturelles (plateau continental);

b) les expressions « un État contractant » et , »l'autre État contractant » désignent, suivant le contexte, le Canada ou le Maroc;

c) le terme "Personne" comprend les personnes physiques, les successions (estates), les fiducies (trusts), les sociétés, les sociétés de personnes (partnerships) et tous autres groupements de personnes;

d) le terme société désigne toute personne morale au toute autre entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition; il désigne également une corporation au sens du droit canadien;

e) les expressions « entreprise d'un État contractant »), et « entreprise de l'autre État contractant », désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre État contractant;

f) l'expression « autorité compétente » désigne:

(i) en ce qui concerne le Canada, le ministre du Revenu national au son représentant autorisé;

(ii) en ce qui concerne le Maroc, le ministre chargé des Finances ou son représentant dûment délégué ou autorisé;

g) le terme « impôt » désigne, suivant le contexte, l'impôt canadien au l'impôt marocain;

h) le terme national,, désigne:

(i) toute personne physique qui possède la nationalité d'un État contractant;

(ii) toute personne morale, société de personnes et association constituées conformément à la législation en vigueur dans un État contractant.

2. Pour l'application de la Convention par un État contractant, toute expression qui n'est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit État régissant les impôts qui font l'objet de la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

Article IV

Domicile fiscal

1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des États contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes:

a) cette personne est considérée comme résident de l’État contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des États contractants, elle est considérée comme un résident de l'État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (ci-après dénommé « centre des intérêts vitaux »);

b) si l'État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou qu'elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États contractants, elle est considérée comme un résident de l’État contractant où elle séjourne de façon habituelle;

c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des États contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État contractant dont elle possède la nationalité;

d) si cette personne possède la nationalité de chacun des États contractants ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est considérée comme un résident de chacun des États contractants, les autorités compétentes des États contractants s'efforceront d'un commun accord de trancher la question et de déterminer les modalités d'application de la présente Convention à ladite personne.

Article V

Établissement stable

1. Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2. L'expression « établissement stable » comprend notamment:

a) un siège de direction;

b) une succursale;

c) un magasin de vente;

d) un bureau;

e) une usine;

f) un atelier;

g) une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles;

h) un chantier de construction;

i) un chantier de montage dont la durée dépasse six mois.

3. On ne considère pas qu'il y a établissement stable si:

a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;

b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;

c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;

d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise;

e) une installation fixe d'affaires est utilisée pour l'entreprise aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.

4. Une personne autre qu'un agent jouissant d’un statut indépendant, visé au paragraphe 5 qui agit dans un État contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre État contractant est considérée comme constituant un établissement stable dans le premier État si elle dispose dans ce premier État de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que l'activité de cette personne ne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise.

5. On ne considère pas qu'une entreprise d'un État contractant à un établissement stable dans l'autre État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

6. Le fait qu'une société qui est un résident d'un État contractant contrôle ou est contrôlé par une société qui est un résident de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces société un établissement stable de l'autre.

III. Imposition des revenus

Article VI

Revenus de biens immobiliers

1. Les revenus provenaient de biens immobiliers y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l'État contractant où ces biens sont situés.

2. Au sens de la présente Convention, l'expression « biens immobiliers » est définie conformément au droit de l'État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme biens immobiliers.

3. La disposition du paragraphe 1I s'applique aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers et aux bénéfices provenant de l'aliénation de tels biens.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale.

Article VII

Bénéfices des entreprises

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce ou n'ait exercé son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce ou a exercé son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un État contractant exerce ou a exercé son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.

3. Dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, sont imputées les dépenses déductibles exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses et les frais généraux afférents aux services rendus au profit de cet établissement stable, soit dans l'État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

4. Lorsque les bénéfices comprennent des é1éments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

Article VIII

Navigation maritime et aérienne

1. Les bénéfices qu'une entreprise d'un État contractant tire de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans cet État.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et de l'article VII, les bénéfices provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs utilisés principalement pour transporter des passagers ou des marchandises exclusivement entre des points situés dans un État contractant sont imposables dans cet État.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aussi aux bénéfices visés auxdits paragraphes qu'une entreprise d'un État contractant tire de sa participation à un pool, à une exploitation en commun ou à un organisme international d'exploitation.

Article IX

Entreprises interdépendantes

Lorsque

a) une entreprise d'un État contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre État contractant, ou que

b) les même personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un État contractant et d'une entreprise de l'autre État contractant,

et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en Conséquence.

Article X

Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2. Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet État; cependant, lorsque le résident de l'autre État contractant en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut de ces dividendes. Les dispositions du présent paragraphe ne concernent pas l'imposition de la société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3. Le terme « dividendes » employés dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus assimilés aux revenus d'actions par la législation fiscale de l'État dont la société distributrice est un résident.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d'un des États contractants, exerce dans l'autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article VII ou de l'article XIV sont, suivant les cas, applicables.

5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un seul des États contractants, tire des bénéfices ou des revenus de l'autre État contractant, cet autre État contractant ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société aux personnes qui ne sont pas des résidents de cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État. Les dispositions du présent paragraphe n'empêchent pas ledit autre État d'imposer les dividendes afférents à une participation qui se rattache effectivement à un établissement stable ou une base fixe exploités dans cet autre État par une personne qui n'est pas un résident de cet autre État.

6. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant d'imposer sur les revenus d'une société imputables à un établissement stable dans cet État, un impôt qui s'ajoute à l'impôt qui serait applicable aux revenus d'une société possédant la nationalité dudit État, pourvu que tout impôt additionnel ainsi établi n'excède pas 15 pour cent du montant des revenus qui n'ont pas été assujettis audit impôt additionnel au cours des années d'imposition précédentes. Au sens de cette disposition, le terme « revenus » désigne les bénéfice imputables à un établissement stable dans un État contractant, pour l’année ou pour les années antérieures, après déduction de tous les impôts, autres que l'impôt additionnel visé au présent paragraphe, perçus sur ces bénéfices dans cet État.

Article XI

Intérêts

1. Les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre état contractant sont imposables dans cet autre État.

2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l’État contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet État; mais, pourvu que les intérêts soient imposables dans l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent de leur montant brut.

3. Le terme « intérêts » employés dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunt, y compris, les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l’État d'où proviennent les revenus; mais il ne comprend pas les revenus visés à l'article X.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d'un des États contractants, exerce, dans l'autre État contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article VII ou de l'article XIV sont, suivant les cas, applicables.

5. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État contractant lorsque le, débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable pour lequel l'emprunt générateur des intérêts a été contracté et qui supporte la charge de ceux-ci, ces intérêts sont réputés provenir de l’État contractant où l'établissement stable est situé.

6. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un État contractant et payés sur une obligation, un billet ou autre titre semblable du gouvernement dudit État contractant ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ne sont imposables que dans l'autre État contractant pourvu qu'un résident de cet autre État en soit le bénéficiaire effectif.

Article XII

Redevances

1. Les redevances provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2. Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l'État contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet État; mais, pourvu que ces redevances soient imposables dans l’autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:

- 5 pour cent du montant brut des redevances à titre de droits d'auteurs et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d'une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (.à l'exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques destinés à la télévision);

- 10 pour cent du montant brut des redevances dans tous les autres cas.

3. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et de télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement agricole, industriel, commercial ou scientifique ne constituent pas un bien immobilier visé à l'article VI et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine agricole, industriel, commercial ou scientifique, et des rémunérations pour les études économiques ou techniques.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d'un des États contractants exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances soit une activité industrielle ou Commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans cette hypothèse les dispositions de l'article VII ou de l'article XIV sont, suivant les cas, applicables.

5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale au un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit au non-résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable au une base fixe pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de celles-ci, ces redevances sont réputées provenir de l'État contractant où est situé l'établissement stable ou la base fixe.

6. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article XIII

Gains provenant de l’aliénation de biens

1. Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers sont imposables dans l'État contractant à ces biens sont situés.

2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d'une base fixe dont un résident d'un État contractant dispose dans l'autre l’État contractant pour l'exercice d'une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l'aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État. Toutefois, les gains provenant de l'aliénation de navires au d'aéronefs exploités en trafic international ainsi que de biens mobiliers affectés à l'exploitation de tels navires au aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant art ces biens sont imposables en vertu de l'article XXII, paragraphe 3.

3. Les gains provenant de l'aliénation d'actions d'une société dont les biens sont composés principalement de biens immobiliers situés dans un État contractant sont imposables dans cet État.

Les gains provenant de l'aliénation d'une participation dans une société de personnes (partnership) au dans une fiducie (trust) dont les biens sont composés principalement de biens immobiliers situés dans un État contractant sont imposables dans cet État.

4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident.

5. Les dispositions du paragraphe 4 ne portent pas atteinte au droit d'un État contractant de percevoir, conformément à sa législation, un impôt sur les gains réalisés par une personne physique qui est un résident de l'autre État contractant et provenant de l'aliénation d'un bien lorsque le cédant

a) possède la nationalité du premier État ou a été un résident de cet État pendant au moins 10 ans avant l'aliénation du bien, et

b) a été un résident du premier État à un moment quelconque au cours des cinq années précédant immédiatement l’aliénation du bien.

Article XIV

Professions indépendantes

1. Les revenus qu’un résident d'un État contractant tire de l’exercice d'une profession indépendante sont imposables dans cet État contractant. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, ces revenus sont exemptés d’impôt dans l’autre État contractant.

2. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de l'exercice d'une profession indépendante dans l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État contractant., si:

a) ce résident séjourne dans cet autre État contractant pendant une période ou des périodes atteignant au total au moins 183 jours au cours de l’année d’imposition, ou

b) ce résident dispose dans cet autre État contractant d'une base fixe pendant une période ou des périodes atteignant au total au moins 90 jours au cours de l’année d'imposition, mais seulement dans la mesure ou ces revenus sont imputables à ladite base fixe, ou

c) le montant brut desdits revenus excédent 5,000 dollars canadiens ou l'équivalent en dirhams du Maroc.

Article XV

Professions dépendantes

1. Sous réserve des dispositions des articles XVI et X.VIII, les salaires, traitements et autres rémunérations similaire, qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, le rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d'un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si:

a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État contractant pendant une période au des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile considérée;

b) les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre État; et

c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable au une base fixe que l'employeur a dans l’autre État.

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État.

Article XVI

Tantièmes

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.

Article XVII

Artistes et sportifs

1. Nonobstant les dispositions des articles VII,XIV et XV:

a) les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio au de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs, retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l’État contractant où ces activités sont exercées;

b) la règle énoncée à l'alinéa a) s'applique également aux bénéfices obtenus par les exploitants ou organisateurs de spectacles au divertissements quelconque ainsi qu'aux revenus des activités exercées par toute personne contribuant à l'organisation ou à l’exécution des prestations des professionnels du spectacle au des sportifs.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux revenus d’activités exercées dans un État contractant par des organismes sans but lucratif de l'autre État contractant ou par des membres de leur personnel, sauf si ces derniers agissent pour leur propre compte.

Article XVIII

Fonctions publiques

1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, versées par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.

b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’État contractant dont le bénéficiaire est un résident si ]es services sont rendus dans cet État et si le bénéficiaire de la rémunération n'est pas devenu un résident dudit État à seules fins de rendre les services.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité Commerciale ou industrielle exercée par l'un des États contractants ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.

Article XIX

Étudiants, apprentis et stagiaires

Les sommes qu'un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de venir séjourner dans un État contractant, un résident de l'autre État contractant et qui séjourne dans le premier État à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans le premier État, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet État.

Article XX

Revenus non expressément mentionnés

Les éléments du revenu d'un résident d'un État contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet État contractant, étant entendu que s’ils proviennent de sources situées dans l’autre État contractant, lesdits éléments peuvent aussi être imposés dans cet autre État contractant.

IV. Imposition de la fortune

Article XXI

1. La fortune constituée par des biens immobiliers est impossible dans l’autre État contractant où ces biens sont situés.

2. La fortune constituée par des biens mobiliers faisant partie de l’actif d'un établissement stable d'une entreprise ou par des biens mobiliers constitutifs d'une base fixe servant à l'exercice d'une profession libérale est imposable dans l’État contractant où est situé l’établissement stable ou la base fixe.

3. Les navires et ]es aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d'un État contractant, ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation, ne sont imposables que dans cet État.

4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un l’état contractant ne sont imposables que dans cet État.

V. Dispositions préventives de la double imposition

Article XXII

1. En ce qui concerne le Canada, la double imposition est évitée de la façon suivante:

a) Sous réserve des modalités d'application existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable, et de toute modification ultérieure de ces modalités qui n’affecterait pas le principe contenu dans le présent alinéa, et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt marocain dû conformément à la législation fiscale marocaine et à la présente Convention à raison de bénéfices, revenues ou gains provenant du Maroc est intégralement déduit du montant de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenues, ou gains.

b) Sous réserve des modalités d'application existantes de la législation canadienne concernant la détermination du surplus exonéré d'une corporation étrangère affiliée et de toute modification ultérieure de ces modalités qui n'en affecterait pas le principe, une société qui est un résident du Canada peut, aux fins de l'impôt canadien, déduire lors du calcul de son revenu imposable tout dividende reçu qui provient du surplus exonéré d'une corporation étrangère affiliée qui est un résident du Maroc.

2. En ce qui concerne les résidents du Maroc, la double imposition est évitée de la manière suivante:

a) Lorsqu'un résident du Maroc reçoit des revenus non visés à l'alinéa b) ci-après qui sont imposables au Canada conformément aux dispositions de cette Convention, le Maroc exempte de l'impôt ces revenus, mais il peut, pour calculer le montant de es impôts sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés;

b) En ce qui concerne les revenus visés aux articles X, XI et XII ci-dessus le Maroc peut, conformément aux dispositions de sa législation interne, les comprendre dans les bases des impôts visés à l'article 11; mais il accorde sur le montant des impôts afférents à ces revenus et dans la limite de ce montant, une réduction correspondant au montant des impôts prélevés par le Canada.

3. Pour l'application du présent article, les bénéfices, revenus ou gains d'un résident de l'un des États contractants ayant supporté l'impôt de l'autre État contractant conformément à la présente Convention, sont considérés comme provenant de sources situées dans cet autre État.

4. Pour l'application du paragraphe 1 a), l'impôt marocain dû conformément à la législation fiscale marocaine par une société qui est un résident du Canada:

a) à raison des bénéfices imputables à une entreprise industrielle ou commerciale qu'elle exerce au Maroc comprend tout montant qui aurait été payable au titre de l'impôt marocain pour l'année, n'est été une exonération ou réduction d'impôt accordée pour l'année ou pour partie de celle-ci conformément à:

(i) l'une ou l'autre des dispositions suivantes:

Dahir portant loi no.1-73-413 du 13 rejeb 1393 (13 août 1973) instituant des mesures d'encouragement aux investissements industriels;

Dahir portant loi no 1-73-409 du 13 rejeb 1393 (13 août l973) instituant des mesures d'encouragement aux investissements artisanaux;

Dahir portant loi no 1-73-408 du 13 rejeb 1393 (13 août 1973) instituant des mesures d'encouragement aux entreprises industrielles ou artisanales;

Dahir portant loi no 1-73-410 du 13 rejeb 1393 (13 août 1973) instituant des mesures d'encouragement aux investissements maritimes;

Dahir portant loi no 1-73-411 du 13 rejeb 1393 (13 août 1973) instituant des mesures d'encouragement art investissements touristiques;

Dahir portant loi no 1-73-412 du 13 rejeb 1393 (13 août 1973) instituant des mesures d'encouragement aux investissements miniers;

en autant qu'elles étaient en vigueur à la date de signature de la présente convention et n'ont pas été modifiées depuis, ou n'ont subi que des modifications mineures qui n’en affectent pas le caractère général; et sauf dans la mesure où l'une desdites dispositions a pour effet d'exonérer une catégorie de revenus ou d'en alléger l'imposition pour une période excédant dix ans;

(ii) toute autre disposition subséquemment adopté accordant une exonération ou une réduction d'impôt qui est, de l'accord des autorités compétentes des États contractants, de nature analogue, si elle n'a pas été modifiée postérieurement ou n'a subi que des modifications mineures qui n'en affectent pas le caractère général;

b) à raison d'intérêts provenant du Maroc, comprend tout montant qui aurait été payable à titre de l'impôt marocain conformément au paragraphe 2 de l'article XI, pour autant que le débiteur ait bénéficié d'une ou plusieurs des dispositions mentionnées aux alinéas (i) et (ii) ci-dessus;

c) à raison d'intérêts relatifs à des emprunts émis par des organismes spécialisés en vue de concourir au développement économique du Maroc, comprend tout montant qui aurait été payable au titre de l'impôt marocain conformément au paragraphe 2 de l'article XI.

5. Dans le calcul du montant approprié de l'impôt payé au Maroc, les résidents du Canada qui reçoivent des bénéfices ou des dividendes du Maroc, peuvent opter pour inclure dans le calcul de l'impôt marocain le montant qu'ils sont tenus d'investir en bons marocains d'équipement aux termes de l'Article 37 du Décret Royal no. 1010-65 du 8 Ramadan 1385 (31 décembre 1965) portant loi de Finances pour l’année 1966, et ce, conformément aux règlements établis par le ministre du Revenu national du Canada ou son représentant, étant entendu que les résidents du Canada conviennent que tout remboursement par le Gouvernement marocain de ces bons devra, aux fins du présent article, être déduit du montant de l'impôt marocain imputable sur l'impôt canadien pour l'année du remboursement.

VI. Dispositions spéciales

Article XXIII

Non-discrimination

1. Les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État se trouvant dans la même situation.

2. Les apatrides qui sont résidents d'un des États contractants ne sont soumis dans l'un ou l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de l'État concerné se trouvant dans la même situation.

3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant n'est pas établie dans cet autre État d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité.

4. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l'autre État contractant ]es déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.

5. Les entreprises d'un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier État dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents d'un État tiers.

6. Le terme « imposition » désigne dans le présent article les impôts visés par la présente Convention.

Article XXIV

Procédure amiable

1. Lorsqu'un résident d'un État contractant estime que les mesures prises par un État contractant où par chacun des deux États entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention, il peut, sans préjudice des recours prévus par la législation nationale de ces États, adresser à l’autorité compétente de l'État contractant dont il est un résident, une demande écrite et motivée de révision de cette imposition. Pour être recevable, ladite demande doit être présente dans un délai de deux ans à compter de la notification de la mesure qui entraîne l'imposition non conforme à la Convention.

2. L'autorité compétente visée au paragraphe 1 s'efforce, si la réclamation lui parait fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.

3. Les autorités compétentes des États contractants s'efforcent, par voie d'accord, amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

Article XXV

Échange de renseignements

1. Les autorités compétentes des États contractants, échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention et celles des lois internes des États contractants relatives aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elles prévoient est conforme à la Convention. Tout renseignement ainsi échangé sera tenu secret et ne pourra être communiqué qu'aux personnes ou autorités chargées de l'établissement ou du recouvrement des impôts visés par la présente Convention.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l'un des États contractants l'obligation:

a) de prendre des dispositions administratives dérogeant à sa propre législation ou à sa pratique administrative ou à celles, de l'autre État contractant;

b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa propre législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre État contractant;

c) de transmettre des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire, à l'ordre public.

Article XXVI

Fonctionnaires diplomatiques et consulaire

1. Les dispositions de. la présente Convention ne porte pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficie les membres des missions diplomatiques et consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.

2. Nonobstant l'article IV de la présente Convention, une personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, consulaire ou permanents d'un État contractant établie dans l'autre État contractant ou dans un État tiers est réputée, aux fins de la présente Convention, être un résident de l'État d'envoi à d'y être soumise aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble du revenu, que les résidents dudit État.

3. La présente Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, consulaire ou permanents d'un État tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un État contractant et n'y sont pas soumis aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble du revenu, que les résidents dudit État.

Article XXVII

Divers

1. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme limitant d'une manière quelconque les exonérations, abattements, crédits, déductions ou autres allégements qui sont ou seront accordés

a) par la législation d'un État contractant où la détermination de l'impôt prélevé par cet État, ou

b) par tout autre accord intervenu entre les États contractants.

2. Les autorités compétentes des États contractants communiquent directement entre eues pour l'application de la présente Convention.

VII. Dispositions finales

Article XXVIII

Entrée en vigueur

1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible.

2. La présente Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables:

a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents à partir du ler janvier de l'année civile de l'échange des instruments de ratification; et

b) pour les autres impôts:

(i) au Canada: à l'égard des autres impôts pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l’année civile de l'échange des instruments de ratification;

(ii) au Maroc: à l'égard des autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin à partir du 1er janvier de l'année de cet échange.

Article XXIX

Dénonciation

La présente Convention restera indéfiniment en vigueur; mais chacun des États contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de l'année de l'échange des instruments de ratification, donner un avis de dénonciation à l'autre État contractant et, dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable:

a) au Canada:

(i) à l'égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents à partir du ler janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné; et

(ii) à l égard des autres impôts canadiens, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné;

b) au Maroc.

(i) aux impôts dûs à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation;

(ii) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorises à cet effet, ont signé le présent Accord.

FAIT en double exemplaire à Ottawa, le 22 décembre 1975, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.

Allan J. MacEachen

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

Nourredine Hasnaoui

POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC

 

 

 


Protocole

Au moment de procéder à la signature de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue ce jour entre le Canada et le Maroc, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui forment partie intégrante de la Convention:

1. En ce qui concerne l'article X, il est entendu que le Maroc n'est pas tenu d'appliquer la limitation du taux d'imposition prévue au paragraphe 2 dudit article dans le cas de dividendes payés par une société qui est un résident du Maroc à une société qui est un résident d'un État tiers, même si cette dernière est reconnue comme une corporation étrangère affiliée d'un résident du Canada; il est également entendu que les dispositions du paragraphe 5 dudit article n'empêchent pas le Canada de prélever un impôt sur les montants inclus, conformément à l'article 91 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, dans le revenu d'un résident du Canada.

2. Au jour de la signature de la Convention, les organismes spécialisés en vue de concourir au développement économique du Maroc, dont il est question à l'alinéa c) du paragraphe 4 de l'article XXII, sont les suivants:

Caisse nationale de Crédit agricole;
Ponds d'équipement communal;
Office chérifien des Phosphates;
Office national de l'électricité;
Offices régionaux de Mise en Valeur agricole;
Bureau de Recherches et de Participations minières;
Office de Développement industriel;
Office national marocain du Tourisme;
Office national des Chemins de Fer;
Office de Commercialisation et d'Exportation;
Régie d'Aconage du Port de Casablanca;
Crédit hôtelier et immobilier du Maroc;
Banque nationals pour le Développement économique;
Banque centrale populaire;
Maroc-Chimie;
Complexe Textile de Fès (C.0.T.E.F.);
Société Chrérifienne des Pétroles (S.C.P.);
Société Anonyme Maroco-Italienne de Raffinage (S.A.M.1.R.);
Compagnie Marocaine de Navigation (COMANAV);
Royal Air Maroc (R.A.M.);
Société d'Exploitation de Pyrotines de Kettara (SEPYK);
Société d'Exploitation des Mines du Rif (S.E.F.E.R.1.F.);
Société des Lignes Maritimes du Détroit (Limadet);
Office national des Pêches;
Office national des Eaux potables

Cette liste pourra être modifiée ou complétée par échange de lettres entre les autorités compétentes du Maroc et les autorités compétentes du Canada.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorises à cet effet, ont signé le présent Accord.

FAIT en double exemplaire à Ottawa, le 22 décembre 1975, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.

Allan J. MacEachen

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

Nourredine Hasnaoui

POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC