Archivé - Évaluation de la Direction de la politique de l’impôt

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Rapport final
Préparé par
Vérification interne et évaluation
Ministère des Finances Canada

Approuvé par le sous-ministre des Finances selon la recommandation du Comité de vérification et d’évaluation le 1er mars 2013

Table des matières

Sommaire exécutif

1.0 Contexte

2.0 Objectifs et portée de l’évaluation

3.0 Méthodologie

4.0 Constatations tirées de l’évaluation

Étude de cas 1 – Correspondance ministérielle

Étude de cas 2 – Compte d’épargne libre d’impôt

Annexe – Réponse et plan d’action de la direction

Sommaire exécutif

Le présent rapport présente les résultats de l’évaluation de la Direction de la politique de l’impôt du ministère des Finances Canada qui s’est déroulée entre avril 2012 et octobre 2012. L’évaluation a porté sur environ 17,3 millions de dollars de dépenses effectives, et sur la pertinence et le rendement des activités de la Direction de la politique de l’impôt durant les exercices financiers entre 2007-2008 et 2011-2012. Ce qui suit résume les principales constatations tirées de l’évaluation.

Pertinence

L’évaluation a révélé que les objectifs et les activités de la Direction de la politique de l’impôt étaient en harmonie avec les rôles et responsabilités du gouvernement du Canada et du ministère des Finances Canada. La Direction de la politique de l’impôt apporte son soutien au ministère des Finances Canada en élaborant et en évaluant des politiques et des lois fédérales en matière d’impôt, en fournissant des conseils et des recommandations au ministre des Finances et aux cadres supérieurs du ministère des Finances Canada, en négociant des conventions et des accords fiscaux, et en gérant les paiements aux provinces, territoires et gouvernements autochtones. Ces activités sont conformes aux pouvoirs attribués au ministère des Finances Canada en vertu de la loi. Elles sont également en accord avec les priorités du gouvernement, qui consistent à promouvoir la croissance économique, générer des revenus pour financer les activités de l’État et maintenir un régime fiscal concurrentiel, efficient, équitable et simple.

Rendement

L’évaluation a révélé que la Direction de la politique de l’impôt atteignait ses résultats de façon efficace, à savoir s’assurer que le ministre, le sous-ministre et les cadres supérieurs ont accès en temps opportun à des analyses approfondies et des conseils détaillés sur le régime fiscal du Canada, et effectuer une administration efficace des paiements d’impôt aux autres administrations. Fournir des conseils de grande qualité dans des délais serrés peut certes poser un défi à l’occasion, mais la Direction de la politique de l’impôt a géré ce défi en appliquant diverses stratégies d’atténuation.

Durant la préparation des mesures fiscales à soumettre à l’examen du ministre des Finances Canada, la Direction de la politique de l’impôt a consulté la haute direction du ministère des Finances Canada et l’Agence du revenu du Canada, et a profité de la contribution d’intervenants externes. Les diverses mesures stratégiques possibles ont fait l’objet d’analyses économiques et statistiques, et de simulations de modèles. La Direction de la politique de l’impôt a utilisé des mécanismes de contrôle de la qualité pour vérifier si les propositions et les conseils stratégiques étaient fiables, et pour déterminer les possibilités d’amélioration. De plus, on a constaté que des évaluations de l’incidence des politiques fiscales étaient menées sur une base continuelle.

La structure organisationnelle de la Direction de la politique de l’impôt a été jugée bien définie, et des mécanismes convenables étaient en place pour promouvoir la circulation de l’information, horizontalement et verticalement, au sein de la Direction de la politique de l’impôt. Le milieu de travail au sein de la Direction de la politique de l’impôt a été jugé professionnel, collégial et favorable à la prestation de conseils stratégiques approfondis, objectifs et en temps opportun, dans un environnement dynamique. On a constaté que les employés de la Direction de la politique de l’impôt étaient motivés et s’investissaient beaucoup dans leur travail. Toutefois, des difficultés liées à la conciliation travail-vie personnelle et à la planification de la relève ont été décelées, et celles-ci pourraient avoir des répercussions sur le maintien en poste du personnel, et sur la capacité de la Direction de la politique de l’impôt à atteindre ses résultats escomptés. Par exemple, la grande demande de fiscalistes à l’extérieur du ministère des Finances Canada a rendu difficiles le recrutement et le maintien en poste du personnel clé. Les possibilités d’emploi à l’extérieur du gouvernement fédéral continuent d’offrir un niveau de rémunération considérablement plus élevée comparativement au secteur public.

On a constaté que la Direction de la politique de l’impôt avait exercé ses principales fonctions avec efficacité et de façon économique. Au cours des cinq derniers exercices financiers, la Direction de la politique de l’impôt a absorbé la demande croissante à l’égard de son expertise – généralement sans recevoir de fonds additionnels. La Direction de la politique de l’impôt a mis en œuvre une série de mesures visant à améliorer l’efficacité et la rentabilité de ses activités, notamment par la réduction de l’embauche et la diminution du budget alloué aux déplacements et à la formation. Des réductions additionnelles au niveau des ressources de la Direction de la politique de l’impôt pourraient éventuellement nuire à sa capacité à mener certaines activités et à produire certains extrants. Le grand défi de la Direction de la politique de l’impôt à l’avenir sera de poursuivre l’atteinte de ses résultats escomptés dans un environnement de restrictions budgétaires continues, combiné aux difficultés que présente le maintien en poste du personnel en raison des retraites et des questions que soulève la conciliation travail-vie personnelle.

Recommandations

Les trois recommandations suivantes sont proposées dans l’optique d’une amélioration continue :

Aux fins d’étude par le personnel cadre de la Direction de la politique de l’impôt

Recommandation 1 : Étudier les mécanismes et les stratégies qui permettraient de mieux gérer la charge de travail pour que la Direction de la politique de l’impôt conserve sa capacité de fournir des conseils stratégiques de qualité et en temps opportun.

(a) Réviser le Plan en matière de ressources humaines de la Direction de la politique de l’impôt pour s’attaquer aux questions comme le maintien en poste, la conciliation travail-vie personnelle et la planification de la relève, et mettre en œuvre tous les éléments du plan.

(b) Rechercher les possibilités de gains d’efficience dans le processus de breffage, en établissant des délais plus réalistes et en adoptant davantage d’approches informelles, le cas échéant.

Recommandation 2 : Étudier les possibilités d’améliorer l’efficacité des pratiques en matière de correspondance et de réduire les arriérés.

Aux fins d’étude par le personnel cadre de la Direction des consultations et des communications

Recommandation 3 : Améliorer la base de données contenant des lettres types sur le site Web interne.

(a) L’Unité de la correspondance ministérielle (UCM) devrait travailler avec la Direction de la gestion de l’information et de la technologie (DGIT) du ministère des Finances Canada pour améliorer la fonction de recherche de la base de données afin que les recherches par mot-clé puissent se faire plus efficacement à la fois dans le titre que dans le corps des lettres types.

(b) L’UCM et la DGIT du ministère des Finances Canada devraient travailler avec les autres directions pour répartir les lettres types par direction et division, et continuer d’éliminer les lettres en double, le cas échéant.

(c) L’UCM devrait conserver les lettres types désuètes dans un endroit distinct pour pouvoir les consulter ultérieurement.

1.0 Contexte

1.1 Introduction

Le présent rapport présente les résultats de l’évaluation de la Direction de la politique de l’impôt du ministère des Finances Canada. Vérification interne et évaluation (VIE) a mené l’évaluation entre avril 2012 et octobre 2012. L’évaluation était prévue pour 2012-2013 dans le Plan d’évaluation quinquennal (2011-2016) du ministère des Finances Canada, qui a été approuvé par le sous-ministre en mars 2011. Le Plan d’évaluation quinquennal a été élaboré conformément à la Politique sur l’évaluation du Conseil du Trésor, qui exige que toutes les dépenses directes des ministères soient évaluées au moins une fois tous les cinq ans. Vu l’orientation présentée dans le Plan d’évaluation quinquennal du Ministère, l’autorisation de procéder à l’évaluation à ce moment-là était claire.[1]

1.2 Profil de la Direction de la politique de l’impôt

La Direction de la politique de l’impôt a la responsabilité d’élaborer et d'analyser les propositions fiscales en se fondant sur des principes solides en matière de politique de l’impôt afin que le régime fiscal demeure concurrentiel, efficient, équitable et simple[2]. Les secteurs d’activité de la Direction de la politique de l’impôt comprennent l’élaboration et l’évaluation des politiques et des lois fédérales en matière d’impôt, et la négociation de conventions fiscales internationales et d’accords d’échange de renseignements en matière fiscale, ainsi que des éléments fiscaux des ententes sur les revendications territoriales globales et des ententes d’autonomie gouvernementale conclues avec les gouvernements autochtones[3]. La Direction de la politique de l’impôt s’occupe aussi des questions multilatérales en matière de politique fiscale internationale, de la coordination fédérale-provinciale en matière d’impôt, des accords de perception fiscale conclus entre le gouvernement fédéral et les provinces et des accords de réciprocité fiscale, des accords d’administration fiscale entre le gouvernement fédéral et les Autochtones et de la recherche et de l’évaluation en politique fiscale.

La Direction de la politique de l’impôt compte cinq divisions : Impôt des particuliers; Impôt des entreprises; Taxe de vente; Législation de l’impôt, et Politique fiscale intergouvernementale, évaluation et recherche[4]. À la fin de 2011-2012, son effectif se chiffrait à 159 personnes. Pour cet exercice, les dépenses effectives ont totalisé environ 17,3 millions de dollars, dont 16 millions de dollars au chapitre des coûts du personnel, et 1,3 million de dollars d’autres coûts de fonctionnement[5].

2.0 Objectifs et portée de l’évaluation

L’évaluation avait pour objectif de fournir au personnel cadre de la Direction de la politique de l’impôt une évaluation fondée sur des éléments probants concernant la pertinence et le rendement (efficacité, efficience et économie) de la Direction de la politique de l’impôt du point de vue de l’optimisation des ressources durant les cinq derniers exercices financiers (2007-2008 à 2011-2012). L’évaluation a porté sur tous les aspects des activités de la Direction de la politique de l’impôt au cours des cinq derniers exercices financiers, en particulier sur son rôle essentiel, c’est-à-dire la prestation de conseils stratégiques au ministre des Finances. L’évaluation de la Direction de la politique de l’impôt a traité des parties suivantes de l’Architecture d’alignement des programmes (AAP) du Ministère : AAP 1.1.1 Fiscalité et AAP 1.2.2 Accords de perception fiscale et d’administration fiscale. Les constatations tirées de l’évaluation aideront la Direction de la politique de l’impôt à apporter d’autres améliorations aux pratiques de gestion.

3.0 Méthodologie

3.1 Méthode d’évaluation

La principale responsabilité de la Direction de la politique de l’impôt consiste à fournir des analyses et des conseils stratégiques à la haute direction du ministère des Finances Canada et au ministre des Finances. Étant donné que la fonction d’analyse et de conseil stratégiques n’avait pas été évaluée auparavant, elle a été considérée prioritaire, et par conséquent, l’évaluation a été axée sur cette fonction.

Les flux sous-jacents d’intrants, d’activités, d’extrants et de résultats escomptés ont été intégrés initialement pour former le modèle logique (voir pièce 1). Le modèle fournissait le fondement de l’évaluation devant déterminer si la Direction de la politique de l’impôt avait atteint ses résultats escomptés et établir dans quelle mesure elle avait été efficace. Les évaluations d’une fonction stratégique posent des défis dont il faut tenir compte dans l’élaboration du modèle logique et de la méthode d’évaluation correspondante. Il est généralement difficile, voire impossible, d’établir un lien de causalité direct entre les extrants associés à la fonction stratégique et les résultats finaux. Les facteurs non reliés aux conseils fournis peuvent influencer les décisions prises. En conséquence, il ne conviendrait pas d’évaluer l’efficacité de la Direction de la politique de l’impôt uniquement selon si ses conseils stratégiques ont été mis en application. Pour cette raison, l’évaluation du rendement a été axée sur la contribution de la Direction de la politique de l’impôt à la réalisation de la première composante de son résultat immédiat, à savoir s’assurer que le ministre, le sous-ministre et les cadres supérieurs ont accès en temps opportun à des analyses approfondies et des conseils détaillés sur le régime fiscal du Canada.

Pièce 1 : Modèle logique

Modèle logique de l'évaluation : Direction de la politique de l'impôt

[Voir l'image agrandie]
[Voir la version texte]

La réalisation de la deuxième composante du résultat immédiat de la Direction de la politique de l’impôt, à savoir effectuer une gestion efficace des paiements d’impôt aux autres administrations, a été examinée en tirant avantage des vérifications menées par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) et de VIE[6]. Cette évaluation a été l’occasion de passer en revue les rapports annuels (qui suivent les vérifications et les procédures de vérification précisées) préparés par le BVG sur l’administration des paiements aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones. En 2011, la Direction de la politique de l’impôt a été incluse dans une vérification du processus budgétaire fédéral menée par VIE. Parmi les autres études examinées, mentionnons la vérification, par le BVG, des processus en rapport avec l’apport des modifications techniques (législatives) à la Loi de l’impôt sur le revenu et la vérification de suivi de VIE menée en 2011, qui a été affichée sur le site Web du ministère des Finances Canada en janvier 2012.

À l’issue de l’examen de ces rapports et vérifications, il est apparu évident que les principaux aspects des paiements d’impôt et des modifications à la législation de l’impôt avaient été suffisamment traités. L’évaluation a tiré profit du travail de surveillance effectué pour éviter le double emploi et réduire le niveau d’effort dans les secteurs à risque moins élevé.

En conséquence, la méthode d’évaluation a essentiellement consisté à examiner dans quelle mesure la Direction de la politique de l’impôt a été capable de produire en temps opportun des recherches, des analyses et des conseils axés sur les politiques qui sont pertinents, fondés sur des données probantes et approfondis. L’évaluation de la « qualité » des conseils stratégiques a été dictée par les critères suivants[7] : la nature opportune des conseils stratégiques, la mesure dans laquelle des consultations suffisantes ont été menées auprès des intervenants, la clareté de la formulation et de la présentation de l’objectif des conseils, la prise en compte des questions de mise en œuvre, et la prise en compte des options de rechange durant le processus d’élaboration. Cette méthode est fondée sur le principe selon lequel il serait raisonnable de conclure que le travail était de grande qualité si le travail d’élaboration de politiques répondait à ces critères, et qu’il a contribué à la réalisation des résultats du ministère des Finances Canada et du gouvernement.

Pour déterminer si des structures et des procédés convenables étaient en place au sein de la Direction de la politique de l’impôt pour soutenir la production d’analyses et de conseils stratégiques de grande qualité, l’évaluation a considéré des éléments d’évaluation organisationnelle inspirés de la méthode[8] de tableau de bord équilibré. Plus précisément, l’évaluation a consisté à examiner : (1) les relations que la Direction de la politique de l’impôt entretient avec ses clients et intervenants; (2) la pertinence de sa structure organisationnelle et des processus internes; (3) le niveau de ses ressources financières; et, (4) la suffisance de ses ressources humaines.

3.2 Questions d’évaluation

Les questions d’évaluation et les sources de données pertinentes sont présentées à la pièce 2.[9]

Pièce 2 : Questions d’évaluation et sources de données
    Sources de données
   
Enjeux Questions d’évaluation Examens
des documents
  Entrevues  Études
de cas
Besoin manifeste et harmonisation avec les priorités, les rôles et responsabilités du gouvernement R1 : De quelle façon et dans quelle mesure les activités et les résultats de la Direction de la politique de l’impôt sont-ils harmonisés avec les rôles, responsabilités et priorités du gouvernement fédéral et contribuent-ils à la réalisation des résultats du gouvernement? X X  
Conception et mise en œuvre des programmes P1 : Dans quelle mesure la structure organisationnelle en place soutient-elle l’exécution efficace du rôle de la Direction de la politique de l’impôt et l’atteinte de ses objectifs? X X X
Ressources humaines P2 : Dans quelle mesure le milieu de travail et la culture sont-ils favorables à la prestation de conseils stratégiques objectifs et aident-ils la Direction de la politique de l’impôt à atteindre ses objectifs? X X X
Réalisation des résultats escomptés P3 : Dans quelle mesure la Direction de la politique de l’impôt a-t-elle pu contribuer à l’atteinte de ses objectifs et à la réalisation de ses résultats escomptés, en particulier pour ce qui est de son résultat immédiat? X X X
Efficience et économie P4 : Dans quelle mesure la Direction de la politique de l’impôt a-t-elle mené ses activités de manière efficiente et économique? X X X
Nota : « X » indique que cette source de données a été utilisée.

3.3 Collecte et analyse de données

VIE a utilisé diverses méthodes quantitatives et qualitatives pour cette évaluation. Les méthodes quantitatives ont notamment consisté en une analyse des tendances des dépenses et des données découlant du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) 2011. Les données qualitatives ont été obtenues au moyen d’examens de documents, d’entrevues et d’études de cas. L’évaluation a eu recours à la triangulation des données provenant de ces trois sources pour valider les conclusions et les recommandations, et pour maximiser le niveau de rigueur.

Examens des documents

  • Documents externes – rapports du BVG, examens des mesures fiscales menés par des universitaires et d’autres analystes, publications récentes sur les politiques fiscales au Canada, et articles publiés dans divers rapports et revues.
  • Documents internes – Rapports ministériels sur le rendement, Rapports sur les plans et priorités, Plan opérationnel intégré du ministère des Finances Canada, vérifications internes, notes de service au ministre, copies de plans de travail, divers rapports de la Direction de la politique de l’impôt, documents de suivi, documents sur la planification des ressources, documents sur les site Web Internet and intranet du Ministère, et données sur les finances et les équivalents temps plein (ETP) pour la période entre 2005-2006 et 2011-2012.

Entrevues principales

  • Trente-trois entrevues en tout : huit membres du personnel cadre de la Direction de la politique de l’impôt (c’est-à-dire au moins au niveau de directeur) et un autre membre de la haute direction du ministère des Finances Canada; 11 gestionnaires (c’est-à-dire à un niveau inférieur à celui de directeur) et des membres du personnel de la Direction de la politique de l’impôt; six membres d’autres directions et ministères, et sept fiscalistes de l’extérieur du gouvernement[10].
  • VIE a procédé à une sélection discrétionnaire[11] des personnes interviewées à l’interne pour garantir une représentation convenable des points de vue du personnel selon le niveau, les années d’expérience et le type d’analyse de politique menée. Par exemple, la plupart des membres du personnel interviewés avait plus de deux ans d’expérience au sein de la Direction de la politique de l’impôt. La sélection des personnes interviewées à l’externe dépendait de leurs liens étroits avec la Direction de la politique de l’impôt et de leur connaissance approfondie de ses activités. Certaines personnes identifiées ont été suggérées par la Direction, et VIE a complété l’échantillon par des fiscalistes ayant été identifiés au cours de l’examen des documents et du processus d’entrevue. L’échantillon sélectionné a permis de recueillir un point de vue global sur le rendement de la Direction de la politique de l’impôt au cours des cinq derniers exercices financiers.

Études de cas

  • Deux études de cas ont été retenues aux fins d’analyse approfondie.
  • La première était une étude de la gestion de la correspondance ministérielle, considérée comme une activité importante et coûteuse en ressources de la Direction de la politique de l’impôt. Le volume de correspondance ministérielle attribué à la Direction de la politique de l’impôt est le plus élevé de toutes les directions responsables des politiques du ministère des Finances Canada,[12] et la gestion d’un tel volume a présenté certaines difficultés. En conséquence, les étapes précises du traitement de la correspondance ont été examinées en détail afin de déterminer s’il y avait place à l’amélioration des processus.
  • La deuxième était une étude descriptive de la fonction stratégique du point de vue du Compte d’épargne libre d’impôt (CELI), annoncé dans le budget de 2008 et en vigueur depuis 2009. L’étude a permis d’analyser en profondeur l’élaboration de politiques ainsi que les processus législatif et de mise en œuvre.
  • Des données ont été tirées de dix entrevues[13] et de documents internes.

3.4 Limitations

Les personnes interviewées ont été sélectionnées de façon discrétionnaire plutôt qu’aléatoire afin de maximiser la quantité d’information pouvant être obtenue. Cette méthode a limité la capacité à généraliser les constatations tirées d’entrevues particulières, mais elle a permis de recueillir de l’information plus pertinente pour l’évaluation, auprès de personnes connaissant le mieux les activités de la Direction de la politique de l’impôt. Les conclusions et les recommandations ont été soutenues par la triangulation de multiples sources de données, et donc elles n’ont pas été affectées par cette limitation.

Un petit nombre d’études de cas ont été menées en raison d’une évaluation d’un calibrage de l’effort et du risque. Étant donné qu’il s’agissait de la première évaluation de la Direction de la politique de l’impôt, des ressources y ont été consacrées pour obtenir une évaluation globale des activités de la Direction de la politique de l’impôt, et ce, en mettant l’accent sur les questions les plus importantes ayant surgi au cours des discussions et des analyses préliminaires.

Une analyse approfondie de l’efficience n’a pas été effectuée, car il n’existait pas de données quantitatives annuelles pour chaque extrant produit par la Direction de la politique de l’impôt. Par ailleurs, l’information était insuffisante pour déterminer le niveau d’effort requis pour produire chaque extrant et, par la suite, calculer son coût unitaire. VIE a complété l’analyse des extrants au moyen de l’information recueillie auprès des personnes interviewées pour déterminer dans quelle mesure le volume de travail de la Direction de la politique de l’impôt avait changé.

4.0 Constatations tirées de l’évaluation

4.1 Pertinence

Créé en vertu d’une loi du Parlement en 1869, le ministère des Finances Canada mène désormais ses activités en vertu des paragraphes 14 à 16 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le ministère des Finances Canada est la principale source de conseils du gouvernement du Canada pour toutes les questions concernant le cadre des politiques économiques et budgétaires canadiennes, et il joue un rôle de conseil central auprès du gouvernement sur son programme de politiques fiscales. Par conséquent, le ministre des Finances est responsable d’autres lois sur les questions fiscales, dont la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 2001 sur l’accise, et la Loi sur la taxe d’accise, y compris l’élaboration des politiques et les modifications législatives connexes.

Les activités de la Direction de la politique de l’impôt s’inscrivent dans les sous-programmes Fiscalité et Accords de perception fiscale et d’administration fiscale de l’Architecture d’alignement des programmes du ministère des Finances Canada. Ces activités sont ainsi bien harmonisées avec les rôles et les responsabilités du gouvernement et du ministère des Finances Canada.

Les politiques gouvernementales soutenues par la Direction de la politique de l’impôt ces dernières années visent entre autres à stimuler l’économie, à alléger le fardeau fiscal des particuliers, des familles et des entreprises, et à progresser sur la voie du rétablissement de l’équilibre budgétaire du gouvernement[14]. Durant la période d’examen, la Direction de la politique de l’impôt a joué un rôle capital par ses conseils soutenant les priorités du ministère des Finances Canada et du gouvernement fédéral, tout en s’efforçant de renforcer le caractère concurrentiel, l’efficience, l’équité et la simplicité du régime fiscal canadien.

4.2 Rendement

4.2.1 Efficacité

Cette composante de l’évaluation vise à déterminer l’efficacité de la Direction de la politique de l’impôt. Elle évalue dans quelle mesure la Direction de la politique de l’impôt a atteint ses résultats escomptés. Elle vise aussi à déterminer la pertinence des processus de conception et de mise en œuvre de la Direction de la politique de l’impôt, ainsi que la suffisance et l’efficacité des ressources humaines consacrées à ses activités et objectifs.

4.2.1.1 Atteinte des résultats escomptés

L’évaluation a établi dans quelle mesure la Direction de la politique de l’impôt avait atteint ses résultats escomptés, à savoir s’assurer que le ministre, le sous-ministre et les cadres supérieurs ont accès en temps opportun à des analyses approfondies et des conseils détaillés sur le régime fiscal du Canada, et effectuer une gestion efficace des paiements d’impôt aux autres administrations. Les deux sous-sections suivantes traitent de l’efficacité de la Direction de la politique de l’impôt aux fins de l’atteinte de ses résultats escomptés au cours de la période visée par l’évaluation.

Prestation de conseils stratégiques sur le régime fiscal du Canada

La Direction de la politique de l’impôt fournit au ministre des Finances, par l’intermédiaire de son personnel cadre, des analyses et des conseils stratégiques au moyen de séances d’information, de notes d’analyse, d’exposés, de notes de service et de notes d’information budgétaires de deux pages[15]. Les entrevues, l’examen de documents et l’étude de cas sur le CELI ont révélé que le processus d’analyse de la Direction de la politique de l’impôt était exhaustif, pertinent et de grande qualité. La qualité a été évaluée en se basant sur les critères suivants : l’existence d’un énoncé clair de l’objectif, la discussion des questions de mise en œuvre, le caractère opportun des conseils stratégiques, la tenue de consultations avant et après la formulation ou la mise en œuvre des politiques et, le cas échéant, la discussion d’autres options stratégiques valables.

Objectif : Dans l’ensemble, les analyses et les conseils stratégiques, y compris leur objectif, ont été jugés clairement énoncés dans les échantillons de communications écrites au ministre des Finances et à la haute direction du ministère des Finances Canada.

Mise en œuvre : L’évaluation a démontré que la Direction de la politique de l’impôt discute régulièrement des questions de mise en œuvre en détail avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) avant de mettre au point le processus d’élaboration de politiques[16]. Elle a aussi démontré que l’ARC et la Direction de la politique de l’impôt avaient suivi de près la mise en œuvre des mesures fiscales. L’ARC collecte régulièrement les données demandées par la Direction de la politique de l’impôt au sujet de mesures fiscales nouvelles ou modifiées, puis les transmet à la Direction de la politique de l’impôt pour en faire une analyse approfondie. La collecte de ce type d’information a été utile afin d’évaluer l’efficacité des mesures fiscales et pour envisager de les modifier afin d’en accroître leur efficience, équité et simplicité.

Rapidité d’exécution : De façon générale, on a estimé que la Direction de la politique de l’impôt fournissait des analyses et conseils stratégiques en temps opportun au ministre des Finances, au sous-ministre et à la haute direction du ministère des Finances Canada. Fournir des conseils de grande qualité dans des délais serrés peut parfois représenter un défi. Cependant, la Direction de la politique de l’impôt a relevé ce défi au moyen de diverses stratégies d’atténuation, par exemple en envoyant des courriels et en présentant des exposés plutôt qu’en préparant des notes de breffage exhaustives. Les extrants produits par la Direction de la politique de l’impôt ont été systématiquement suivis par la tenue de réunions régulières du personnel cadre de la Direction et des divisions, et la tenue de réunions plus petites entre les superviseurs et certains membres du personnel.

Consultations : Le personnel de la Direction de la politique de l’impôt a déclaré que les points de vue recueillis dans le cadre de consultations formelles et informelles avaient été essentiels dans l’élaboration de politiques éclairées. Dans l’ensemble, les membres de la Direction de la politique de l’impôt et les intervenants externes ont indiqué que les consultations avaient été collégiales, informatives et efficaces.

Certains employés et intervenants externes ont l’impression que les consultations informelles ayant lieu avant l’élaboration des politiques sont moins fréquentes ces dernières années que dans le passé. Toutefois, on a fait remarquer que les consultations sont essentielles à la conduite des activités courantes de la Direction de la politique de l’impôt, et qu’elles prennent de nombreuses formes – à la fois formelles et informelles.

  • Les consultations informelles ont lieu chaque jour, sous la forme de réunions, d’appels téléphoniques et de courriels qui amènent les membres de la Direction de la politique de l’impôt, à tous les niveaux, à interagir avec des membres d’autres ministères et organismes fédéraux, des fonctionnaires provinciaux, des fiscalistes, des universitaires et d’autres intervenants.
  • Les consultations peuvent aussi avoir lieu de façon ponctuelle afin d’aborder des questions précises. Bien que ces réunions soient d’une portée plus définie que les interactions quotidiennes décrites ci-dessus et puissent faire intervenir d’importants intervenants externes, ces consultations sont toujours informelles au sens où elles font partie des activités courantes de la Direction de la politique de l’impôt et ne remplissent pas un engagement explicite du gouvernement en matière de consultation.
  • Comme exemple de consultation à caractère plus formel, on peut mentionner le processus entourant les changements législatifs – dont la plupart sont publiés sous une forme préliminaire sur le site Web du ministère des Finances Canada avant d’être déposés au Parlement. Ce procédé offre aux fiscalistes et aux intervenants concernés l’occasion de proposer des améliorations à la législation après l’annonce des changements fiscaux, mais avant qu’ils prennent force de loi.
  • En outre, les consultations formelles sont parfois déclenchées par un engagement énoncé dans le budget à l’égard d’une question particulière. En pareils cas, le processus consultatif est habituellement lancé par la publication d’un communiqué et d’un document de consultation sur le site Web du ministère des Finances Canada. Les fonctionnaires tiennent des réunions en personne avec les intervenants, et des mémoires écrits sont sollicités au moyen du site Web. Des groupes d’experts sont parfois créés pour fins de consultation sur une question donnée et de rapport au ministre des Finances une fois la période de consultation terminée.
  • Des consultations formelles ont également lieu à une fréquence annuelle ou semestrielle auprès d’intervenants clés tels que le comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et l’Institut canadien des comptables agréés.

Comme l’ont admis les intervenants externes, un défi important pour la Direction de la politique de l’impôt consiste à maintenir un bon équilibre entre la transparence et la confidentialité. Certes on accorde une grande importance à l’apport des intervenants, mais il est primordial de veiller à ce que l’information concernant les changements fiscaux soit communiquée d’une manière ne donnant pas un avantage indu à un nombre restreint de personnes ou n’entraîne pas de distorsions du marché. À ce propos, choisir le bon moment pour tenir des consultations est essentiel à l’intégrité et au fonctionnement du régime fiscal.

Lorsqu’il s’agit d’avant-projets de loi, des membres du Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de l’Institut canadien des comptables agréés ont indiqué qu’une période de consultation plus longue améliorerait leur capacité à analyser les propositions stratégiques et à proposer des changements. À ce propos, le personnel cadre de la Direction de la politique de l’impôt ont fait remarquer que la période de consultation dans le cas des publications d’avant-projets de loi est indépendante de la volonté des fonctionnaires de la Direction. Le moment choisi pour la publication des versions préliminaires et le dépôt ultérieur au Parlement est la prérogative du gouvernement.

Options de rechange : Les entrevues et l’examen des documents ont révélé que des options de rechange pour les éventuelles mesures fiscales avaient été analysées au cours de la préparation des propositions de politique fiscale. Certaines des options de rechange les plus prometteuses ont ensuite été présentées dans des notes de breffage et des notes d’information budgétaires de deux pages. Les descriptions et les analyses des options étaient fondées sur des analyses économiques, stratégiques et statistiques détaillées, sur des examens de documents et les commentaires d’intervenants externes.

Évaluations de la qualité : La qualité des analyses et des conseils stratégiques produits par la Direction de la politique de l’impôt a été jugée très bonne par la haute direction du ministère des Finances Canada et les intervenants externes. Ils étaient d’avis que le personnel était très bien informé et dévoué. Plus précisément, les intervenants externes ont constaté que les fonctionnaires de la Direction de la politique de l’impôt étaient considérés comme présentant un point de vue impartial, et ce, malgré les fortes tensions occasionnelles exercées par les lobbyistes. Cette opinion était supportée par d’autres données, comme les données recueillies pour l’étude de cas sur la politique et des échantillons de notes d’information budgétaires de deux pages et de notes de breffage.

Contrôle de la qualité des extrants : On a constaté que la Direction de la politique de l’impôt utilise plusieurs mécanismes de contrôle de la qualité pour maintenir la qualité élevée des propositions stratégiques, déceler les possibilités d’amélioration et évaluer l’incidence des politiques mises en œuvre.

La Direction de la politique de l’impôt a plusieurs niveaux d’approbation en place pour favoriser la production d’extrants de grande qualité. Les propositions stratégiques préparées par le personnel de la Direction de la politique de l’impôt étaient examinées par un chef, un directeur et ultérieurement par un directeur général ou les deux directeurs généraux avant d’être soumises à la sous-ministre adjointe principale. Il est arrivé que la vérification de l’exactitude du contenu des extrants à diverses étapes du processus d’approbation ait provoqué des retards d’exécution. Toutefois, de nombreuses personnes interviewées ont reconnu que cela était inévitable dans le cadre d’un processus d’élaboration de politiques de grande qualité. Parallèlement, la Direction de la politique de l’impôt a établi plusieurs gabarits et lignes directrices afin de promouvoir l’uniformité et clarifier les attentes, et ainsi réduire le temps requis pour produire des extrants de haute qualité. La Direction de la politique de l’impôt procède aussi à une analyse rétrospective du processus budgétaire pour recueillir les « leçons tirées » par les coordonnateurs du budget, le personnel qui participe au processus d’établissement du budget et le personnel cadre de la Direction.

La Direction de la politique de l’impôt évalue les répercussions des mesures stratégiques de façon permanente pour déterminer l’efficacité avec laquelle elles permettent d’atteindre les objectifs établis une fois mises en œuvre[17]. Par exemple, un examen en bonne et due forme d’un ou deux aspects du régime fiscal a lieu annuellement, et les résultats sont publiés dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations. De plus, tout au long de l’année, l’incidence de nombreuses mesures fiscales est examinée et les résultats sont présentés à la haute direction du ministère des Finances Canada et au ministre des Finances sous la forme de notes de breffage.

Administration des paiements d’impôt et processus législatif de l’impôt

L’administration des paiements d’impôt et le processus législatif de l’impôt ont été évalués à plusieurs reprises au moyen de vérifications internes et externes[18]. VIE a utilisé les résultats de ces études pour mener la présente évaluation.

Chaque année, après les vérifications et les procédures de vérification précisées, le BVG prépare des rapports sur l’administration des paiements aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones conformément aux accords fiscaux. L’examen des rapports de 2009 à 2011 n’a révélé aucun enjeu non résolu. Qui plus est, en novembre 2009, le BVG a effectué une vérification ayant porté sur la façon dont les modifications techniques visant l’impôt sont élaborées en vue d’être présentées au Parlement. En 2011, VIE a aussi fait une vérification de suivi des recommandations qui en ont résulté, ce qui a été affichée sur le site Web du ministère des Finances Canada en janvier 2012. Cette vérification de suivi a révélé que le ministère des Finances Canada avait pleinement mis en œuvre la recommandation du BVG concernant l’utilisation d’un processus intégré et uniforme pour consigner en dossier toutes les questions techniques pouvant mener à une modification législative, en assurer le suivi et leur attribuer un ordre de priorité. On a également constaté que le ministère des Finances Canada avait mis en œuvre en grande partie les recommandations du BVG consistant à élaborer et à mettre en œuvre un plan permettant de rattraper le retard de traitement des amendements techniques, et à élaborer à intervalles réguliers et à publier des ébauches d’amendements techniques.

4.2.2 Structure organisationnelle et circulation de l’information

Cette partie de l’évaluation porte sur les questions de conception et de mise en œuvre et détermine dans quelle mesure la structure organisationnelle et la circulation de l’information soutiennent l’atteinte des résultats escomptés de la Direction de la politique de l’impôt.

Structure organisationnelle : La structure organisationnelle de la Direction de la politique de l’impôt a été jugée bien définie et efficace. La Direction de la politique de l’impôt est composée de divisions dont les fonctions se rapportent à la taxe de vente et à la taxe d’accise, à l’impôt des particuliers, à l’impôt des entreprises, à la législation de l’impôt et à la politique fiscale intergouvernementale, à l’évaluation et à la recherche. Cette structure couvre les différents domaines de la politique fiscale qui relèvent de la compétence du gouvernement. Le personnel cadre et les membres du personnel de la Direction de la politique de l’impôt ayant été interviewés ont déclaré que la structure convenait à l’atteinte des résultats escomptés de la Direction et qu’il n’y avait pas lieu de la modifier.

Circulation de l’information : On a constaté que des mécanismes appropriés étaient en place pour promouvoir la circulation de l’information, horizontalement et verticalement, au sein de la Direction de la politique de l’impôt. La sous-ministre adjointe principale est informée des priorités du ministre des Finances par le personnel du ministre au moyen de réunions tenues régulièrement, de communications permanentes par téléphone et courriel au sujet des questions urgentes, et d’entretiens avec le ministre des Finances. La sous-ministre adjointe principale, les directeurs généraux et les directeurs se réunissent également fréquemment avec les divers commissaires adjoints et d’autres membres de l’ARC ainsi que le secrétaire adjoint du Cabinet, Secrétariat de liaison de politique macroéconomique du Bureau du Conseil privé. Le directeur général (Analyse) de la Direction de la politique de l’impôt assiste aux réunions de la haute direction du Ministère, comme celles du Comité ministériel de coordination et du Comité consultatif sur la gestion. Ces réunions contribuent à éclairer et à établir les priorités de la Direction de la politique de l’impôt, et à veiller à ce que les priorités soient harmonisées avec le programme d’action stratégique du ministère des Finances Canada et du gouvernement.

Une orientation continue est fournie aux divisions au sujet des priorités de la Direction de la politique de l’impôt grâce aux réunions hebdomadaires du personnel cadre de la Direction avec la sous-ministre adjointe principale, les directeurs généraux et les directeurs. Après ces réunions, les directeurs se réunissent avec leurs chefs, qui ensuite informent leurs équipes respectives au sujet des priorités et des exigences relatives au travail. Au sein de la Direction, les directeurs ont pour principe de tenir des réunions trimestrielles avec tout le personnel de leurs divisions respectives. Les personnes interviewées ont reconnu que dans les situations où plus d’une division est impliquée dans un même dossier, les divisions travaillent conjointement et s’échangent l’information nécessaire. Par ailleurs, les priorités de la Direction de la politique de l’impôt sont communiquées au personnel lors de la journée de réflexion annuelle, qui donne aussi au personnel l’occasion de poser des questions à la direction sur des sujets liés au travail et touchant les ressources humaines.

On a constaté une amélioration de l’échange d’information entre le personnel cadre et le personnel de la Direction de la politique de l’impôt. Les sondages auprès des fonctionnaires fédéraux en témoignent. En particulier, le SAFF de 2008 a révélé que 55 % du personnel de la Direction de la politique de l’impôt et 52 % du personnel du ministère des Finances Canada étaient d’avis que l’information essentielle circulait efficacement de la haute direction au personnel[19]. Toutefois, le SAFF de 2011 a montré que 59 % du personnel de la Direction de la politique de l’impôt (+ 4 points de pourcentage) et 60 % du personnel du ministère des Finances Canada (+ 8 points de pourcentage) ont estimé que l’information circulait efficacement[20].

4.2.3 Ressources humaines

Cette partie de l’évaluation vise à déterminer dans quelle mesure le milieu de travail soutient l’atteinte des objectifs de la Direction de la politique de l’impôt. Plus précisément, les questions de la satisfaction au travail, des heures supplémentaires et de la conciliation travail-vie personnelle, du recrutement, de la formation et du maintien en poste sont abordées plus en détail.

Satisfaction au travail : Dans l’ensemble, l’évaluation a démontré que les membres du personnel de la Direction de la politique de l’impôt étaient d’avis qu’ils accomplissaient un travail important pour le gouvernement. Ils semblaient être très engagés et motivés. Ils ont dit trouver le travail intéressant et stimulant, et se sentir appréciés par leurs gestionnaires. Le SAFF de 2011[21] a confirmé ces constatations, comme en témoignent les résultats ci-dessous.

  • La proportion dans laquelle les membres de la Direction de la politique de l’impôt étaient d’avis que leur emploi correspondait à leurs intérêts était un peu plus élevée que pour le ministère des Finances Canada et l’ensemble du gouvernement fédéral (88 %, 84 % et 78 % respectivement).
  • La proportion dans laquelle les membres de la Direction de la politique de l’impôt estimaient avoir des possibilités d’obtenir une promotion au sein du Ministère compte tenu de leurs études, leurs compétences et leur expérience était sensiblement plus élevée que pour le ministère des Finances Canada et l’ensemble du gouvernement fédéral (63 %, 56 % et 42 % respectivement).
  • Les membres de la Direction de la politique de l’impôt semblaient tirer davantage de satisfaction de leur travail, soit 81 %, comparativement à 76 % pour le ministère des Finances Canada et 76 % pour l’ensemble du gouvernement fédéral.
  • Les membres de la Direction de la politique de l’impôt semblaient dire qu’ils recevaient une reconnaissance plus significative pour leur travail, dans une proportion de 75 %, comparativement à 69 % pour le ministère des Finances Canada et 58 % pour l’ensemble du gouvernement fédéral.

Heures supplémentaires et conciliation travail-vie personnelle : Ces dernières années, la demande à l’égard de l’expertise de la Direction de la politique de l’impôt s’est accrue. Étant donné les ressources humaines limitées, cette demande à la hausse et d’autres contraintes liées à la charge de travail ont épuisé les ressources, entraînant un grand nombre d’heures supplémentaires travaillées, ce qui a eu une incidence sur la conciliation travail-vie personnelle. Cette constatation a été corroborée par des documents internes, les entrevues avec les membres du personnel, le personnel cadre de la Direction de la politique de l’impôt, et les intervenants externes, ainsi que les résultats du SAFF.

L’évaluation a révélé que le personnel cadre était conscient de l’importance du mieux-être de son personnel et qu’il avait pris des mesures pour s’attaquer aux questions préoccupantes liées à la conciliation travail-vie personnelle. Les résultats du SAFF de 2008 ont incité le personnel cadre à mener un sondage interne sur la conciliation travail-vie personnelle au sein de la Direction de la politique de l’impôt en 2009.

Le sondage sur la conciliation travail-vie personnelle de la Direction de la politique de l’impôt de 2009 a indiqué que la majorité des non-gestionnaires de la Direction de la politique de l’impôt étaient satisfaits de leur conciliation travail-vie personnelle, mais qu’il y avait des problèmes au niveau des gestionnaires. Plus précisément, le sondage a révélé que le fait de travailler en temps supplémentaire amoindrissait la satisfaction au travail. En effet, 79 % des gestionnaires et 51 % des non-gestionnaires envisageraient de travailler ailleurs à cause du temps supplémentaire[22].

Par exemple, le sondage de 2009 sur la conciliation travail-vie personnelle a donné les résultats suivants :

  • 54 % du personnel de la Direction de la politique de l’impôt ont travaillé en temps supplémentaire (91 % des gestionnaires et 43 % des non-gestionnaires);
  • 43 % du personnel de la Direction de la politique de l’impôt ont déclaré des périodes de pointe durant de deux à quatre mois, et 12 % ont déclaré des périodes de pointe de plus de dix mois.

Durant les périodes de pointe, les gestionnaires avaient tendance à travailler en moyenne 15 heures en temps supplémentaire par semaine, alors que les non-gestionnaires travaillent en moyenne huit heures de temps supplémentaire. Il est également arrivé que le personnel de la Direction de la politique de l’impôt ait travaillé en temps supplémentaire en dehors des périodes de pointe. Dans l’ensemble, les gestionnaires avaient tendance à travailler en moyenne neuf heures en temps supplémentaire par semaine, comparativement à trois heures pour les non-gestionnaires.

Les tâches ou processus mentionnés le plus souvent dans le sondage de 2009 comme étant la cause du travail en temps supplémentaire étaient : les produits du Ministère comme le budget et les projets de loi techniques (79 % du temps); les demandes ministérielles urgentes comme les notes de breffage (58 % du temps), et le processus d’approbation (43 % du temps). Les deux principales pratiques de travail occasionnant du temps supplémentaire étaient les corrections excessives et le perfectionnisme (51 %) et le manque de ressources (34 %). Ces résultats ont été corroborés par les entrevues menées avec le personnel.

Pour donner suite aux recommandations formulées à l’issue du SAFF et du sondage sur la conciliation travail-vie personnelle, la direction a dressé le Plan d’action de 2009 en matière de ressources humaines (Plan de 2009 en matière de RH), dans lequel sont énoncés clairement les mesures à prendre, les changements ayant été mis en œuvre et ceux qui restaient à mettre en œuvre. L’examen du SAFF, du sondage sur la conciliation travail-vie personnelle et du Plan de 2009 en matière de RH ainsi que les entrevues menées avec les employés ont indiqué clairement que d’autres mesures de suivi pourraient être prises à l’égard de certaines parties du Plan en matière de RH.

Recrutement, formation et maintien en poste : Le programme de recrutement universitaire du ministère des Finances Canada, qui permet d’embaucher des économistes et des avocats au premier échelon, est un mécanisme de recrutement clé utilisé au sein de la Direction de la politique de l’impôt. Dans l’ensemble, le personnel et la direction considéraient cette approche efficace. La Direction de la politique de l’impôt a également embauché des analystes de politiques et des gestionnaires d’autres ministères et organismes. Pour le recrutement des d’employés plus expérimentés, le programme Échanges Canada a été utile, car il permet à la direction d’embaucher des personnes de l’extérieur du gouvernement. La haute direction du ministère des Finances Canada est satisfaite du programme Échanges Canada, qu’elle considère comme une réussite dans l’ensemble. Néanmoins, il n’a pas été facile de trouver les personnes possédant les compétences requises et souhaitant travailler dans la fonction publique fédérale, même pour une courte période.

Les employés ont établi des plans d’apprentissage devant orienter leur formation régulière chaque année. Dans le cadre du SAFF de 2011, 67 % des répondants de la Direction de la politique de l’impôt ont dit obtenir la formation dont ils ont besoin pour faire leur travail. Ce pourcentage est légèrement plus élevé que celui au sein du Ministère (63 %) et comparable à celui de la fonction publique (68 %)[23]. Toutefois, cette formation était habituellement acquise par l’expérience de travail. Selon l’opinion générale des gestionnaires et du personnel, il fallait plusieurs années d’expérience au sein de la Direction de la politique de l’impôt pour s’y connaître dans le travail hautement spécialisé de la Direction. Le sondage a aussi révélé que les gestionnaires n’étaient pas toujours en mesure de recevoir la formation linguistique requise en raison d’un manque de ressources ou de temps.

Le maintien en poste était aussi source de difficultés, car les occasions d’emploi exigeant cette compétence spécialisée à l’extérieur du gouvernement ont été nombreuses et s’accompagnaient souvent d’une rémunération nettement supérieure à celle offerte dans la fonction publique.

Suffisance des ressources : La plupart des personnes interviewées, y compris les intervenants externes, ont indiqué que la Direction de la politique de l’impôt avait besoin de plus de ressources humaines en raison du volume, de la complexité et de la nature technique du travail. Dans le cadre du SAFF de 2011, 34 % des répondants de la Direction de la politique de l’impôt ont dit que la qualité de leur travail souffrait du fait qu’ils accomplissaient le même ou plus de travail, mais avec moins de ressources[24]. Pour leur part, quelques gestionnaires supérieurs ont reconnu que le travail n’était pas toujours réparti également au sein de la Direction de la politique de l’impôt, et que des efforts étaient faits pour régler cette question. La redistribution de certaines tâches a été considérée comme problématique en raison des connaissances spécialisées exigées. À l’avenir, la Direction de la politique de l’impôt aura un défi important à relever, celui de maintenir sa capacité de fournir en temps opportun des analyses et des conseils stratégiques de grande qualité au ministre des Finances et à la haute direction du ministère des Finances Canada dans un contexte de restriction budgétaire constante. Des réductions additionnelles du personnel pourraient limiter la capacité de la Direction de la politique de l’impôt d’obtenir ses résultats escomptés. Voici certains risques, mais il y en a d’autres.

  • Capacité réduite à effectuer des analyses stratégiques proactives en insistant sur des priorités à moyen et à long terme. Dans un contexte de restriction budgétaire constante, le volume des demandes à court terme peut entrer en conflit avec la capacité de la Direction de la politique de l’impôt à répondre au besoin du ministre des Finances en analyses et conseils au sujet d’orientations stratégiques à plus long terme.
  • Conciliation travail-vie personnelle compromis au sein de la Direction de la politique de l’impôt. Des mesures ont été prises. Toutefois, si le niveau des ressources doit encore baisser, la Direction de la politique de l’impôt aurait du mal à vraiment améliorer la situation à ce chapitre.
  • Perte de connaissances institutionnelles. La planification de la relève n’est pas chose facile en période de restriction budgétaire constante.
  • Capacité réduite à élaborer des politiques pour éliminer les échappatoires fiscales. Habituellement, l’élimination des échappatoires fiscales a pour effet d’augmenter les revenus de l’État.
  • Capacité affaiblie à gérer les retards concernant les modifications techniques.
  • Capacité réduite à répondre en temps opportun aux demandes de l’extérieur adressées à la Direction de la politique de l’impôt.

Aux fins d’étude par le personnel cadre de la Direction de la politique de l’impôt – Recommandation 1 : Étudier les mécanismes et les stratégies qui permettraient de mieux gérer la charge de travail pour que la Direction de la politique de l’impôt conserve sa capacité de fournir des conseils de qualité et en temps opportun.

(a) Réviser le Plan en matière de ressources humaines de la Direction de la politique de l’impôt pour s’attaquer aux questions comme le maintien en poste, la conciliation travail-vie personnelle et la planification de la relève, et mettre en œuvre tous les éléments du plan.

(b) Rechercher les possibilités de gains d’efficience dans le processus de breffage, en établissant des délais plus réalistes et en adoptant davantage d’approches informelles, le cas échéant.

4.2.4 Efficience et économie

4.2.4.1 Efficience

On a estimé que la Direction de la politique de l’impôt avait exercé ses principales fonctions avec efficience. Selon les entrevues menées avec des membres du personnel et des analyses internes, la Direction de la politique de l’impôt a participé à l’élaboration de plusieurs nouvelles mesures et initiatives importantes liées à la politique fiscale, pour lesquelles aucun financement additionnel n’a été fourni. Il s’agissait notamment du Régime enregistré d’épargne-invalidité, du Compte d’épargne libre d’impôt, du Crédit d’impôt pour le transport en commun, du Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, de l’imposition des groupes de sociétés, de l’élimination des échappatoires fiscales et de l’instauration de mesures d’intégrité, de la négociation d’accords d’échange de renseignements fiscaux, des régimes de pension agréés collectifs, de l’élimination de certaines dépenses fiscales, de changements au Programme d’encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental, de mesures fiscales internationales et de l’examen des Accords de perception fiscale.

La Direction de la politique de l’impôt était également responsable de l’élaboration de politiques ayant exigé un effort supérieur à la normale et pour lesquelles des ressources additionnelles ont été approuvées, comme l’harmonisation de la taxe de vente au détail de l’Ontario et de la Colombie-Britannique[25] avec la taxe sur les produits et services (TPS), ainsi que l’élaboration d’un accord sur l’harmonisation de la TPS et de la taxe à valeur ajoutée du Québec.

La production de certains extrants s’est accrue au cours de ces dernières années. Par exemple, le nombre de notes d’information budgétaires de deux pages[26] préparées par la Direction de la politique de l’impôt est passé de 60 à 97 entre 2007-2008 et 2011-2012. Ces notes d’information budgétaires de deux pages sont parmi les produits les plus complexes de la Direction de la politique de l’impôt car elles portent sur toutes les recherches et analyses ayant été faites sur un sujet particulier, y compris des analyses économiques, stratégiques et statistiques, des simulations et une revue de la littérature pertinente. Elles exigent beaucoup d’efforts et de ressources, et elles doivent être menées à bien dans des délais très précis, car elles font partie du processus budgétaire annuel.

Les entrevues menées avec des membres du personnel de la Direction de la politique de l’impôt et des comparaisons des notes d’information budgétaires de deux pages produites en 2007-2008 et en 2011-2012 révèlent l’intensification de l’effort qu’exige la préparation des documents de deux pages au fil des ans. Par exemple, il est maintenant demandé de préparer une Analyse comparative entre les sexes et une Évaluation environnementale stratégique à joindre aux notes d’information budgétaires de deux pages. En conséquence, une augmentation de la production de notes d’information budgétaires de deux pages de 62 % a engendré un net alourdissement de la charge de travail du personnel de la Direction de la politique de l’impôt.

4.2.4.2 Économie

On a estimé que la Direction de la politique de l’impôt avait exercé ses principales fonctions de façon économique. Étant donné le contexte actuel de restriction budgétaire, les ressources de la Direction de la politique de l’impôt ont diminué ces dernières années, en particulier depuis l’exercice financier 2010-2011. Les contraintes budgétaires ont amené la Direction de la politique de l’impôt à trouver des moyens d’accroître l’efficacité opérationnelle, par exemple en réduisant le nombre d’employés et le budget alloué aux déplacements et à la formation. Comme le montre la pièce 3, toutes les divisions de la Direction de la politique de l’impôt ont vu leurs niveaux d’ETP diminuer de 2007-2008 à 2011-2012, à l’exception des Divisions de l’impôt des particuliers et de la législation de l’impôt, qui ont obtenu davantage de ressources pour absorber leurs charges de travail respectives.

L’utilisation d’ETP est passée de 176 à 159 (une baisse de 10 %) de 2010-2011 à 2011-2012. La Direction de la politique de l’impôt a pu réduire l’utilisation d’ETP en ne remplaçant pas les employés qui quittent l’organisation. Il n’y a pas eu d’embauche dans le cadre du programme de recrutement universitaire en 2010-2011 et 2011-2012, même si la plupart des employés et des gestionnaires considèrent que c’est un mécanisme efficace pour recruter du personnel subalterne. Le maintien en poste du personnel n’a pas non plus été facile. Selon le SAFF de 2011, 28 % des gestionnaires et des employés de la Direction de la politique de l’impôt ont indiqué qu’ils avaient l’intention de quitter leur poste actuel au cours des deux prochaines années[27].

Pièce 3 : Utilisation des ETP par unité fonctionnelle à la Direction de la politique de l’impôt
Unité fonctionnelle 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Cabinet du sous-ministre adjoint principal 7 7 8 8 7
Impôt des particuliers1 26 37 36 36 31
Législation de l’impôt2 25 29 33 33 32
Taxe de vente 43 39 45 48 42
Impôt des entreprises 31 28 29 32 28
Politique fiscale intergouvernementale, évaluation et recherche 21 22 20 19 19
Total 153 1663 171 176 159
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.
Source : Division de la gestion financière de la Direction des services ministériels du ministère des Finances Canada.

1. La Direction de la politique de l’impôt a créé l’unité de coordination pour centraliser certaines fonctions de coordination et d’administration sous l’effet des demandes accrues qui lui étaient adressées. La tendance de l’utilisation des ETP dans cette division reflète également la séparation de la nouvelle section des organismes de bienfaisance (y compris son propre gestionnaire) de la section de la politique sociale au sein de la Division de l’impôt des particuliers sous l’effet des demandes accrues découlant des priorités stratégiques du gouvernement.

2. Une attrition plus élevée que la normale et des retards dans la dotation se sont traduits par un nombre très bas du point de vue historique d’agents de politique fiscale et de rédacteurs législatifs en 2007 et pour une bonne partie de 2008. À titre de compensation, le nombre d’ETP de la Division de la législation de l’impôt s’est accru au cours des exercices financiers ultérieurs.

3. La somme de cette colonne comprend cinq ETP pour la création d’un groupe consultatif temporaire sur le régime de la fiscalité internationale du Canada, pour respecter l’engagement pris dans le budget de 2007.

La Direction de la politique de l’impôt a également réduit les coûts relatifs à la formation et aux déplacements en tenant davantage de téléconférences et de réunions locales, et en saisissant des possibilités de formation locales et moins coûteuses. Comme le montre la pièce 4, les budgets alloués aux déplacements et à la formation ont été réduits de 30 % et de 8 % respectivement, au cours des cinq derniers exercices financiers. Les entrevues menées avec le personnel de la Direction de la politique de l’impôt ont révélé que les réductions n’avaient eu guère d’incidence sur le niveau de consultation auprès des intervenants externes, ou l’accessibilité de la formation. Enfin, les personnes interviewées ont indiqué que la Direction de la politique de l’impôt avait réduit les coûts associés à l’achat de données et de publications, tout en maintenant un accès raisonnable en partageant les coûts avec d’autres directions et la bibliothèque du Ministère.

Pièce 4 : Coûts des déplacements et de la formation au sein de la Direction de la politique de l’impôt
Type 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Déplacements 583 219 954 966 598 665 436 339 408 738
Formation 181 245 234 301 107 382 186 844 166 989
Total 764 464 1 189 267 706 047 623 183 575 727

Sous l’effet de la réduction de l’embauche et d’autres mesures de restriction des coûts, de 2008-2009 à 2011-2012, le budget de fonctionnement global de la Direction de la politique de l’impôt a diminué, comme le montre la pièce 5[28]. Plus précisément, le budget de la Direction (c’est-à-dire les coûts du personnel et les dépenses en biens et services) est passé d’un sommet de 17,6 millions de dollars à 15,4 millions de dollars (soit une baisse de 13 %). Il convient de noter que la composante des biens et services du budget est passée de 3,1 millions à 1,2 million de dollars (une baisse de 61 %).

Pièce 5 : Total des dépenses de la Direction de la politique de l’impôt[29]

Direction de la politique de l'impôt, Pour plus d'information, voir le paragraphe précédent.

En bref, l’efficience et l’économie se sont améliorées au sein de la Direction de la politique de l’impôt grâce à la gestion de l’alourdissement de la charge de travail et à la réduction des niveaux d’ETP. Les données fournies dans la section 4.2.3 (Ressources humaines) laissaient entendre que d’autres diminutions des ressources de la Direction de la politique de l’impôt nuiraient probablement à la capacité de la Direction de mener à bien certaines activités et de produire certains extrants. Le principal défi qu’il lui faudra relever à l’avenir est le maintien de sa capacité à fournir en temps opportun des conseils stratégiques de grande qualité au ministre des Finances et au personnel cadre du ministère des Finances Canada dans ce contexte de restriction budgétaire constant.

Étude de cas 1 – Correspondance ministérielle

Cette étude de cas sur la correspondance ministérielle avait pour but d’examiner et de définir les mesures susceptibles d’améliorer davantage les processus de la correspondance au sein de la Direction de la politique de l’impôt. Au ministère des Finance Canada, la Direction de la politique de l’impôt traite un volume de correspondance ministérielle beaucoup plus grand que les autres directions chargées des politiques. De 2007 à 2011, la Direction de la politique de l’impôt a reçu entre 38 % et 45 %[30] de la correspondance attribuée aux directions chargées des politiques, même si la Direction ne représentait qu’environ 30 %[31] du personnel de toutes les directions chargées des politiques. En moyenne, la Direction de la politique de l’impôt a traité 2 943 pièces de correspondance par an, soit 57 par semaine.

Le nombre de pièces de correspondance reçues par le ministère des Finances Canada dans son ensemble a considérablement baissé entre 2009 et 2011. On a constaté une baisse de 37 % au sein de la Direction de la politique de l’impôt, une baisse de 44 % pour l’ensemble des directions chargées des politiques, et une baisse de 56 % pour l’Unité de la correspondance ministérielle (UCM) de la Direction des consultations et des communications. Toutefois, pendant la même période, la Direction de la politique de l’impôt a vu sa part de la correspondance passer de 39 % à 44 %, comparativement à toutes les directions chargées des politiques.

L’étude a révélé que la Direction de la politique de l’impôt a fourni des réponses de grande qualité aux correspondants. Les réponses choisies et soumises à Vérification interne et évaluation étaient bien structurées et détaillées. De plus, la Direction de la politique de l’impôt a réussi à absorber une bonne partie de l’arriéré de correspondance ministérielle, et ce, grâce à l’attention accrue du personnel cadre de la Direction de la politique de l’impôt et à plusieurs mesures mises en œuvre par la Direction. Plus précisément, l’unité de coordination de la Direction a été créée en 2007 pour coordonner certaines fonctions stratégiques et administratives, notamment la promotion de pratiques plus efficaces en matière de correspondance au sein de la Direction. La Direction de la politique de l’impôt a aussi adopté une approche plus proactive pour le tri de la correspondance reçue. Elle a rationalisé le processus encore plus en déléguant les approbations le cas échéant, en désignant une personne-ressource chargée de suivre de près les questions que soulève la correspondance dans les divisions où le volume est élevé, et en attribuant des ressources pour alléger la charge de travail des agents qui doivent traiter une part disproportionnée de correspondance. La Direction de la politique de l’impôt a commencé à produire un rapport interne hebdomadaire sur la correspondance qui fait état des dossiers de correspondance par division et par âge. Ce genre de rapport détaillé a facilité le travail de la direction pour cerner les goulots d’étranglement.

Aux efforts de la Direction de la politique de l’impôt ce sont ajoutés ceux de l’UCM. Par exemple, en 2008, l’UCM a établi des délais d’exécution fixes et a assumé des responsabilités additionnelles, comme la mise en page et la révision des réponses. La Direction de la politique de l’impôt et l’UCM ont également conjugué leurs efforts pour élaborer davantage de lettres types. Cette initiative a contribué à rattraper une partie des retards.

Néanmoins, il a été difficile de respecter les délais internes établis par le cabinet du ministre. Entre octobre 2011 et octobre 2012, la Direction de la politique de l’impôt a réussi à respecter les délais internes dans une proportion de 54 %, comparativement à 58 % en moyenne pour les directions chargées des politiques. Vu que le cabinet du ministre s’attend à ce que les réponses à la correspondance reçue soient approfondies et exactes, le pouvoir d’approbation était détenu par les directeurs et leurs délégués. Traiter un volume élevé de correspondance s’ajoutait à leur très lourde charge de travail liée à d’autres responsabilités.

La base de données contenant des lettres types sur le site Web interne a été jugée peu pratique à utiliser. Par exemple, les utilisateurs ne pouvaient pas faire une recherche de mots dans le corps du texte des lettres types. Qui plus est, la base de données n’a pas été organisée de manière intuitive et elle contient des doubles et plusieurs versions désuètes de lettres types qui ne devraient pas être utilisées.

Les mesures suivantes sont donc recommandées pour aider la Direction de la politique de l’impôt et les autres directions chargées des politiques en général à apporter des améliorations au processus de la correspondance.

Aux fins d’étude par le personnel cadre de la Direction de la politique de l’impôt – Recommandation 2 : Étudier les possibilités d’améliorer l’efficacité des pratiques en matière de correspondance et à réduire l’arriéré.

Aux fins d’étude par le personnel cadre de la Direction des consultations et des communications – Recommandation 3 : Améliorer la base de données contenant des lettres types sur le site Web interne.

(a) L’UCM devrait travailler avec la Direction de la gestion de l’information et de la technologie (DGIT) du ministère des Finances Canada pour améliorer la fonction de recherche de la base de données afin que les recherches par mot-clé puissent se faire plus efficacement à la fois dans le titre que dans le corps des lettres types.

(b) L’UCM et la DGIT du ministère des Finances Canada devraient travailler avec les autres directions pour répartir les lettres types par direction et division, et continuer d’éliminer les lettres en double, le cas échéant.

(c) L’UCM devrait conserver les lettres types désuètes dans un endroit distinct pour pouvoir les consulter ultérieurement.

Étude de cas 2 – Compte d’épargne libre d’impôt

L’étude de cas sur le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) avait pour objectif d’illustrer la contribution de chacune des étapes du cycle d’élaboration des politiques à la formulation et à la mise en œuvre d’une mesure fiscale donnée au sein de la Direction de la politique de l’impôt.

Le CELI a été instauré à titre d’instrument d’épargne d’usage général permettant aux personnes âgées d’au moins 18 ans de consacrer jusqu’à 5 000 $ par an[32] à des placements admissibles dans un compte libre d’impôt. Ni le revenu de placement (y compris les gains en capital) ni les retraits ne sont assujettis à l’impôt sur le revenu.

La Direction de la politique de l’impôt est passée par les six étapes du cycle d’élaboration de politiques durant la conception du CELI (voir graphique). Dans  ce  cas, pendant  la  première étape,   un examen de documents  à caractère   économique  a permis de déceler une lacune dans la gamme des instruments  d’épargne  donnant droit à une aide fiscale aux Canadiens. Il existait déjà des instruments d’épargne de cet  ordre aux  États-Unis  et au Royaume-Uni qui fonctionnaient bien, ce qui donnait un bon exemple de la façon avec laquelle une telle mesure fiscale pouvait être développée et mise en œuvre. Au début des années 2000, la Direction de la politique de l’impôt a procédé à une revue de la littérature exhaustive, notamment des études canadiennes et internationales, et a effectué des analyses statistiques approfondies d’options stratégiques potentielles. La Direction de la politique de l’impôt a aussi tenu des consultations préliminaires auprès d’un fiscaliste de l’extérieur sur les éventuels instruments d’épargne donnant droit à une aide fiscale. Puis, dans son budget de 2003, le gouvernement a annoncé qu’il allait étudier la possibilité de créer de tels moyens d’épargne pour les Canadiens. Au cours de l’année 2003, de vastes consultations auprès d’universitaires, d’experts en pension et en économie ont été tenues au sujet d’une éventuelle initiative.

Cycle d'Élaboration de Politiques - Pour plus d'information, voir le paragraphe précédent

[Voir la version texte]

Un nouveau gouvernement a manifesté son intérêt à l’égard d’un instrument d’épargne donnant droit à une aide fiscale durant l’exercice financier 2007-2008. La Direction de la politique de l’impôt a donc préparé une analyse plus approfondie. Le CELI a par la suite été annoncé dans le budget de 2008, lequel contenait des détails au sujet de cette mesure et de l’avant-projet de loi.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a participé activement aux étapes de la mise en œuvre et de la réalisation du cycle d’élaboration de politiques aux côtés du ministère des Finances Canada. Avant l’annonce du budget, les agents de la Direction de la politique de l’impôt ont eu des discussions avec ceux de l’ARC pour s’assurer que l’ARC était en mesure de mettre la politique en œuvre et de répondre aux demandes de renseignements du public concernant le nouvel instrument d’épargne. Durant la phase de mise en œuvre du CELI, l’ARC a préparé un guide et une FAQ (foire aux questions) pour le Web afin d’informer les Canadiens au sujet du CELI, a mené des consultations auprès du secteur des services financiers et a déterminé, de concert avec le secteur, les données sur les comptes CELI qui devraient être déclarées à des fins de surveillance, de conformité et d’évaluation.

Quelques mois après l’instauration du CELI en janvier 2009, les agents de l’ARC ont découvert des stratagèmes de planification fiscale abusive se rapportant au nouvel instrument d’épargne. Plus précisément, ils ont découvert qu’un nombre extrêmement petit de titulaires de CELI effectuait fréquemment des opérations de transfert d’actifs (ou swaps) entre leurs CELI et d’autres comptes d’épargne (comme les REER). Ces titulaires de comptes tentaient de tirer profit de petites fluctuations de la valeur des actifs et en fin de compte transférer la valeur des actifs, par exemple d’un REER à un CELI, sans payer d’impôt. Après avoir obtenu les conseils de la Direction de la politique de l’impôt et de l’ARC, le ministre des Finances a proposé que l’on modifie la législation du CELI pour empêcher l’utilisation de ce genre de stratagème. La loi a ensuite été promulguée par le Parlement.

En outre, à compter de juin 2010, des reportages médiatiques ont indiqué que certains Canadiens ne comprenaient pas les règles concernant les retraits du CELI, et qu’une petite proportion d’entre eux cotisaient trop à leur CELI. La Direction de la politique de l’impôt et l’ARC ont donc modifié leurs documents d’information pour expliquer plus en détail les règles relatives aux retraits.

La Direction de la politique de l’impôt a également effectué une évaluation du CELI qui a porté sur ses trois premières années d’existence, en utilisant les données recueillies par l’ARC. Cette évaluation a été publiée dans l’édition de 2012 du rapport Dépenses fiscales et évaluations.

L’élaboration du CELI et sa mise en œuvre ces dernières années ont amené la Direction de la politique de l’impôt à tirer les leçons suivantes au sujet du processus d’élaboration de politiques.

  • L’examen du régime fiscal du Canada et l’observation constante de ce qui se fait dans d’autres pays en matière de politique fiscale sont essentiels à la Direction de la politique de l’impôt pour qu’elle puisse réagir promptement et de façon approfondie lorsque le gouvernement demande conseil sur les options en matière de politique fiscale.
  • Bien que l’ARC ait été consultée avant l’annonce du budget de 2008, la mise en œuvre du CELI aurait pu se dérouler de façon plus harmonieuse, et la communication avec le public aurait pu être meilleure si l’ARC avait participé au processus plus tôt.
  • Par ailleurs, l’expérience de la mise en œuvre du CELI a démontré l’importance d’une étroite collaboration entre l’ARC et le ministère des Finances Canada afin de fournir au public des renseignements détaillés, exacts et en temps opportun sur les nouvelles mesures fiscales.

Annexe – Réponse et plan d’action de la direction

Réponse et plan d’action de la direction
Recommandation Réponse de la direction Mesures prévues Responsable Date cible
Aux fins d’étude par le personnel cadre de la Direction de la politique de l’impôt

Étudier les mécanismes et les stratégies qui permettraient de mieux gérer la charge de travail pour que la Direction de la politique de l’impôt conserve sa capacité de fournir des conseils stratégiques de qualité et en temps opportun.

Recommandation 1a :
Réviser le Plan en matière de ressources humaines de la Direction de la politique de l’impôt pour s’attaquer aux questions comme le maintien en poste, la conciliation travail-vie personnelle et la planification de la relève, et mettre en œuvre tous les éléments du plan.
La direction est d’accord avec cette recommandation. La Direction de la politique de l’impôt examinera son Plan d’action en resources humaines en vue d’aborder les questions cernées. Le directeur général (Analyse) de concert avec le Comité consultatif sur la gestion de la Direction. T4 2013-2014
Aux fins d’étude par le personnel cadre de la Direction de la politique de l’impôt

Étudier les mécanismes et les stratégies qui permettraient de mieux gérer la charge de travail pour que la Direction de la politique de l’impôt conserve sa capacité de fournir des conseils stratégiques de qualité et en temps opportun.

Recommandation 1b :
Rechercher les possibilités de gains d’efficience dans le processus de breffage, en établissant des délais plus réalistes et en adoptant davantage d’approches informelles, le cas échéant.
La direction est d’accord avec cette recommandation. Bien souvent, les délais échappent au contrôle de la Direction de la politique de l’impôt, mais la haute direction favorisera activement le recours à des approches informelles plutôt que de préparer des notes de breffage exhaustives, le cas échéant. Les directeurs, de concert avec le bureau de la sous-ministre adjointe principale (BSMA). T4 2013-2014
Aux fins d’étude par le personnel cadre de la Direction de la politique de l’impôt

Recommandation 2 :
Étudier les possibilités d’améliorer l’efficacité des pratiques en matière de correspondance et de réduire les arriérés.
La direction est d’accord avec cette recommandation. Les gestionnaires de la Direction de la politique de l’impôt ont pris des mesures visant à améliorer l’efficacité des pratiques en matière de correspondance et à réduire les arriérés, et la Direction continuera à chercher des possibilités d’amélioration et de les mettre en œuvre le cas échéant. L’unité de coordination de la Direction, de concert avec le BSMA et les directeurs. T1 2014-2015
Aux fins d’étude par le personnel cadre de la Direction des consultations et des communications

Améliorer la base de données contenant des lettres types sur le site Web interne.

Recommandation 3a :
L’Unité de la correspondance ministérielle (UCM) devrait travailler avec la Direction de la gestion de l’information et de la technologie (DGIT) du ministère des Finances Canada pour améliorer la fonction de recherche de la base de données afin que les recherches par mot-clé puissent se faire plus efficacement à la fois dans le titre que dans le corps des lettres types.
La direction est d’accord avec cette recommandation. La Direction des consultations et des communications travaillera avec la DGIT du ministère des Finances Canada pour trouver des moyens d’améliorer le moteur de recherche de la base de données pour faire des recherches plus poussées.

Actuellement, la base de données ne permet pas d’effectuer des recherches des lettres types.
Direction des consultations et des communications

Direction de la gestion de l’information et de la technologie
T2 2013-2014
Aux fins d’étude par le personnel cadre de la Direction des consultations et des communications

Améliorer la base de données contenant des lettres types sur le site Web interne.

Recommandation 3b :
L’UCM et la DGIT du ministère des Finances Canada devraient travailler avec les autres directions pour répartir les lettres types par direction et division, et continuer d’éliminer les réponses en double, le cas échéant.
La direction reconnaît que l’organisation des réponses par direction et division pourrait être utile pour les directions chargées des politiques.

La direction convient qu’il y aurait lieu d’éliminer les lettres types en double.
La base de données actuelle ne soutient pas cette fonction. La Direction des consultations et des communications travaillera avec la DGIT du ministère des Finances Canada pour trouver des moyens d’améliorer la structure de la base de données.

L’UCM continuera de travailler avec les directions chargées des politiques pour repérer et éliminer les lettres types en double, le cas échéant.
Direction des consultations et des communications

Direction de la gestion de l’information et de la technologie
T2 2013-2014
Aux fins d’étude par le personnel cadre de la Direction des consultations et des communications

Améliorer la base de données contenant des lettres types sur le site Web interne.

Recommandation 3c :

L’UCM devrait conserver les lettres types désuètes dans un endroit distinct pour pouvoir les consulter ultérieurement.
La direction est d’accord et elle a précisé que l’UCM le fait déjà. L’UCM gère la base de données dans laquelle sont versées les lettres types. Les lettres types désuètes sont conservées dans un dossier distinct à des fins d’archives et de consultation ultérieure.

L’UCM travaillera avec les directions chargées des politiques pour examiner les documents considérés comme des lettres types actuelles et s’assurera qu’il n’y en ait pas de désuètes.
Direction des consultations et des communications T3 2013-2014

[1] Le plan d’évaluation quinquennal est disponible sur demande auprès de VIE du ministère des Finances Canada.

[2] Plan opérationnel intégré 2011-2012 du ministère des Finances Canada.

[3] Le recouvrement de l’impôt et l’interprétation du droit fiscal incombent à l’Agence du revenu du Canada.

[4] Une information détaillée sur ces divisions est affichée sur le site Web du ministère des Finances Canada.

[5] L’information provient du système de données de gestion financière du ministère des Finances Canada.

[6] Les rapports de vérification en question sont affichés sur les sites Web du BVG et du ministère des Finances Canada : Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes Chapitre 3 : Les lois de l’impôt sur le revenu [PDF 390 Kb] (automne 2009); et Vérification de suivi de la vérification du Bureau du vérificateur général sur les lois de l'impôt sur le revenu (janvier 2012), et Vérification du processus budgétaire fédéral (janvier 2012).

Pour consulter un fichier PDF (format de document portable), votre ordinateur doit avoir un lecteur PDF. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet.

[7] Pour l’examen et la détermination des critères d’évaluation à appliquer, plusieurs documents ont été examinés, dont Schacter, Mark (2006). “The Worth of a Garden”. Performance Measurement and Policy Advice in the Public Service, Ottawa, et l’examen de l’analyse stratégique au gouvernement : Dobuzinskis, Laurent, et. al. (Eds.). (2007), Policy Analysis in Canada: The State of the Art. Toronto: University of Toronto Press.

[8] Kaplan, Robert S., et. al. (1992). “The Balanced Scorecard—Measures that Drive Performance,” Harvard Business Review, Vol. 70, No. 1.

[9] Le tableau des indicateurs connexes de la mesure du rendement est disponible sur demande.

[10] Trois questionnaires d’entrevue ont été utilisés et adaptés aux membres du personnel cadre de la Direction de la politique de l’impôt, aux membres de la gestion et du personnel, et aux deux autres groupes de personnes interviewées de l’extérieur de la Direction de la politique de l’impôt. Ces questionnaires sont disponibles sur demande.

[11] L’expression « sélection discrétionnaire » est utilisée au lieu de « sélection intentionnelle », plus communément utilisée dans la littérature sur les évaluations.

[12] Les directions chargées de politiques sont les suivantes : Politique fiscale, Politique du secteur financier, Développement économique et finances intégrées, Finances et échanges internationaux, Relations fédérales-provinciales et politique sociale, et Politiques économiques et fiscales.

[13] Ces entrevues se sont ajoutées aux 33 entrevues principales. Il est à noter que l’information tirée des entrevues principales a également servi à compléter les données recueillies précisément pour les études de cas. Des guides d’entrevue ont été préparés pour chaque étude de cas et ils sont disponibles sur demande.

[14] Ces trois priorités ont été inscrites dans les budgets annuels de ces dernières années.

[15] La note d’information budgétaire de deux pages est un document contenant de l’information détaillée sur une mesure stratégique précise envisagée dans le contexte du processus budgétaire annuel du gouvernement fédéral.

[16] La Direction de la politique de l’impôt élabore des mesures fiscales et des lois s’y rattachant, et l’ARC met en œuvre et applique ces mesures. Dans la plupart des cas, l’ARC est également le point de liaison principal avec le public.

[17] En outre, des universitaires, des associations et des instituts du milieu de la fiscalité, ainsi que d’autres organisations examinent et évaluent régulièrement divers aspects du régime fiscal canadien, et ils rendent leurs résultats publics. On peut citer l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques, l’Association des comptables généraux accrédités du Canada, l’Association canadienne des études fiscales et l’Institut C.D. Howe.

[18] Par conséquent, VIE a considéré que ces processus représentaient un faible risque.

[19] Une comparaison avec le SAFF de 2005 n’a pas été possible car la question était formulée différemment.

[20] Ces statistiques représentent la proportion du personnel plutôt d’accord et tout à fait d’accord.

[21] Ces statistiques représentent la proportion du personnel plutôt d’accord et tout à fait d’accord.

[22] Gestionnaires : 35 % d’accord ou tout à fait d’accord, et 44 % plutôt d’accord avec cet énoncé. Non-gestionnaires : 29 % d’accord ou tout à fait d’accord, et 22 % plutôt d’accord avec cet énoncé.

[23] Ces statistiques représentent la proportion du personnel plutôt d’accord et tout à fait d’accord.

[24] C’est légèrement plus que dans l’ensemble du ministère des Finances Canada (31 %) et quelque peu inférieur au taux de réponse applicable à la fonction publique fédérale (42 %).

[25] À la suite d’un référendum provincial, la Colombie-Britannique a décidé d’abandonner la taxe de vente harmonisée et de remettre en vigueur sa taxe de vente provinciale.

[26] Les soi-disant notes d’information budgétaires de « deux pages » font souvent plus de 10 pages et peuvent souvent compter 30 à 40 pages, selon la complexité de la question abordée et les besoins du cabinet du ministre des Finances.

[27] Du nombre d’employés ayant déclaré leur intention de quitter leur poste, 23 % (soit environ 6 % du nombre total d’employés de la Direction) ont précisé que la retraite était le motif de leur départ.

[28] Les chiffres fournis dans ce paragraphe et dans la pièce 5 sont en dollars constants (2005-2006 comme année de référence).

[29] L’information sur le budget de fonctionnement provient de la Division de la gestion financière (DGF) de la Direction des services ministériels du ministère des Finances Canada en date de 2011-2012. Les dépenses sont exprimées en milliers de dollars.

[30] En pourcentage des six directions chargées des politiques, qui sont les suivantes : Politique de l’impôt, Politique du secteur financier, Développement économique et finances intégrées, Finances et échanges internationaux, Relations fédérales-provinciales et politique sociale, et Politiques économiques et fiscales.

[31] Les données de la Division de la gestion financière pour 2011-2012 indiquent que la Direction de la politique de l’impôt comptait 159 ETP, et que les six directions chargées des politiques comptaient à elles toutes 523 ETP.

[32] À compter de 2013, la cotisation annuelle maximale a été haussée à 5 500 $ à titre de rajustement en fonction de l’inflation.