Archivé - Évaluation des paiements du Canada à l’Association internationale de développement (IDA)

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Rapport final

Préparé par Vérification interne et évaluation
Ministère des Finances Canada

Approuvé par le sous‑ministre des Finances sur la recommandation du
Comité de vérification et d’évaluation, le 4 janvier 2012

Table des matières

Liste des acronymes

Résumé

1.0 Contexte

2.0 Objectifs et portée de l’évaluation

3.0 Méthodologie

4.0 Constatations de l’évaluation

5.0 Réponse et plan d’action de la direction

6.0 Références

7.0 Annexes


Liste des acronymes

ACDI
Agence canadienne de développement international
APD
Aide publique au développement
BIRD
Banque internationale pour la reconstruction et le développement
CAD
Comité d’aide au développement
COMPAS
Système commun d’évaluation des performances
DTES
Documents de travail économiques et sectoriels
EAP
Évaluation de l’aide‑pays
EES
Etudes économiques sectorielles
FMI
Fonds monétaire international  
GEI
Groupe d’évaluation indépendante
IDA
Association internationale de développement
LRADO
Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle
MAECI
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
MOPAN
Réseau d’évaluation du rendement des organisations multilatérales
OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques 
OMD
Objectifs du Millénaire pour le développement 
OSC
Organisme de la société civile
PIB
Produit intérieur brut 
PNB
Produit national brut
SAP
Stratégie d’aide‑pays
SMR
Système de mesure des résultats
QAG
Groupe d’assurance de la qualité
QuAPD
Qualité de l’aide publique au développement

 

Résumé

Dans le présent rapport, nous transmettons les résultats de l’Évaluation des paiements du Canada à l’Association internationale de développement (IDA) effectuée par Vérification interne et évaluation du ministère des Finances Canada, entre avril et septembre 2011. L’exercice avait pour objet d’évaluer la pertinence et la performance du programme des paiements du Canada à l’IDA. Il s’est appuyé surtout sur de la recherche secondaire et porte sur des paiements législatifs à l’IDA totalisant environ 2,8 milliards de dollars sur une période de neuf ans, soit de 2002‑2003 à 2010‑2011 (treizième – quinzième reconstitution des ressources de l’IDA).

Établie en 1960, l’IDA est l’un des principaux organes prêteurs du Groupe de la Banque mondiale qui vise à réduire la pauvreté dans les pays les plus pauvres du monde en leur offrant des prêts sans intérêt, des subventions et des services analytiques et consultatifs. À ce jour, le Canada a versé près de 9 milliards de dollars à l’IDA. Les décisions concernant les paiements du Canada à l’IDA sont prises par le ministre des Finances et approuvées par le Cabinet, en fonction de l’évaluation que fait le Ministère des plans antérieurs et futurs de l’IDA. Le directeur de la Division des finances internationales et du développement (Direction des finances et des échanges internationaux) est le représentant du Canada à l’IDA; il représente le ministre des Finances (le gouverneur canadien à la Banque mondiale) dans les discussions des donateurs portant sur l’IDA.

Constatations de l’évaluation

Pertinence : Les paiements du Canada à l’IDA servent toujours à combler un besoin évident. Les pays admissibles à l’aide de l’IDA accusent un retard au chapitre des principales mesures et cibles en matière de développement économique et social, une part importante de leur population vivant dans une pauvreté extrême. La réduction de la pauvreté à l’échelle mondiale demeure une priorité pertinente et importante pour les Canadiens et Canadiennes et les activités de la Banque mondiale / l’IDA ont été jugées dans l’ensemble pertinentes pour combler les besoins en développement des pays de l’IDA. La contribution du Canada à l’IDA est réputée concorder avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral et être conforme avec les priorités de celui‑ci.  

Performance : Nous avons constaté que le programme des paiements du Canada à l’IDA est, dans l’ensemble, administré avec efficacité et qu’il respecte les exigences de la  Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (LRADO).  Le rapport annuel soumis par le Ministère au Parlement au sujet de sa participation à la Banque mondiale, y compris l’IDA, a considérablement été amélioré au cours des dernières années, les priorités du Canada y étant plus clairement articulées et les progrès réalisés en regard de ces priorités y étant expliqués. Étant donné que les rapports du Ministère évoluent, il est possible de les renforcer encore davantage. À cette fin, l’évaluation recommande que le Ministère prenne des mesures pour promouvoir une divulgation plus proactive de l’information relative aux décisions en matière de financement et aux résultats de ces paiements substantiels.  

Depuis une dizaine d’années, les pays de l’IDA accomplissent des progrès dans les domaines de la croissance, de la réduction de la pauvreté et des principaux indicateurs de développement. En règle générale, la performance de l’IDA sous l’angle du rendement des projets et de l’efficacité des institutions est solide; cependant, nous avons constaté que les éléments prouvant que les programmes de l’IDA ont atteint les résultats visés en matière de développement au niveau des pays qu’ils ciblaient étaient limités. Étant donné que les stratégies d’aide‑pays de l’IDA sont de plus en plus axées sur les résultats et  que l’IDA a davantage recours aux évaluations des répercussions, on devrait pouvoir se faire un tableau plus exact de la contribution de l’IDA aux résultats en matière de développement dans les pays récipiendaires. Les pratiques de gestion de la Banque mondiale / l’IDA ont été jugées rigoureuses, en particulier en ce qui concerne l’apprentissage et la responsabilisation, et des faits prouvent que des efforts sont sans cesse déployés pour améliorer l’efficacité des institutions, notamment l’efficacité de l’aide.  

Ces dernières années, certains progrès notables ont été accomplis au regard des priorités du Canada relatives aux États fragiles, à l’égalité entre les sexes, à l’efficacité des institutions et à la gouvernance et responsabilisation.  Ces priorités demeurent pertinentes de sorte que le Canada continue à les avancer lors des discussions stratégiques de l’IDA et à surveiller les résultats et en rendre compte.  

La documentation qui existe sur l’efficacité de l’aide préconise le versement de l’aide par le biais des mécanismes multilatéraux plutôt que bilatéraux compte tenu de leur grand nombre de membres, des économies d’échelle, de l’expertise technique, de la neutralité politique et des coûts moins élevés des opérations. D’après plusieurs études récentes, l’IDA est l’une des agences d’aide les plus performantes. En outre, l’IDA a instauré, au cours des dernières années, diverses mesures pour faire en sorte que ses opérations soient davantage efficaces et économiques.   

Dans l’ensemble, l’évaluation a permis de conclure que les paiements du Canada à l’IDA offrent une bonne optimisation des ressources pour encadrer la réduction de la pauvreté et la croissance économique durables dans les pays pauvres.        

Recommandation : Le Ministère devrait envisager de renforcer les rapports qu’il soumet actuellement au Parlement a) en donnant plus de renseignements sur les progrès réalisés par l’IDA en vue d’atteindre ses objectifs en matière de réduction de la pauvreté et de croissance économique et b) en justifiant les fonds alloués à l’IDA en plus des montants affectés à chaque exercice de reconstitution des ressources.   

1.0 Contexte

1.1 Introduction

Le présent rapport présente les résultats de l’Évaluation des paiements du Canada à l’Association internationale de développement (IDA) effectuée par Vérification interne et évaluation du ministère des Finances Canada, entre avril et septembre 2011. L’exercice s’est déroulé conformément à la Politique sur l’évaluation du Conseil du Trésor et avait été autorisé par le sous‑ministre au moment de l’approbation du Plan quinquennal d’évaluation du Ministère le 1er mars 2011. Il porte sur des paiements législatifs à l’IDA totalisant environ 2,8 milliards de dollars sur une période de neuf ans, soit les exercices 2002‑2003 à 2010‑2011, ce qui coïncide à peu près aux trois derniers cycles de reconstitution des fonds de l’IDA (treizième – quinzième reconstitution des ressources de l’IDA) [1].

1.2 Profil du Programme

L’IDA est l’un des principaux organes prêteurs du Groupe de la Banque mondiale; l’Association vise à réduire la pauvreté dans les pays  les plus pauvres du monde en leur offrant des prêts sans intérêt, des subventions et des services analytiques et consultatifs. L’IDA finance des programmes en enseignement primaire, en services de santé de base, en eau potable et assainissement, en mesures de protection de l’environnement, en moyens pour améliorer le climat des affaires, en infrastructure et en réformes institutionnelles qui ont pour objet de stimuler la croissance économique, de réduire les inégalités et d’améliorer les conditions de vie dans les pays récipiendaires. Elle coordonne aussi l’aide des donateurs pour offrir des mesures d’allégement aux pays pauvres qui ne sont pas en mesure de gérer le fardeau du service de leur dette.[2] 

L’IDA est un fonds renouvelable qui repose, dans une large mesure, sur les cotisations des pays donateurs, dont le Canada. Le ministère des Finances administre les souscriptions de capital aux termes des engagements que le Canada a pris envers l’IDA conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et les accords connexes (1985). Les décisions concernant les paiements du Canada à l’IDA sont prises par le ministre des Finances et approuvées par le Cabinet, en fonction de l’évaluation que fait le Ministère des plans antérieurs et futurs de l’IDA. Le directeur de la Division des finances internationales et du développement du ministère des Finances est le représentant du Canada à l’IDA; il représente le ministre des Finances (le gouverneur canadien à la Banque mondiale) dans les discussions des donateurs portant sur la politique et la performance de l’IDA et sur les engagements en vue de reconstituer les finances de l’Association aux trois ans.[3] Trois employés de la Division consacrent une partie de leur temps aux travaux stratégiques connexes à l’IDA, ce qui représente en moyenne environ un équivalent à temps plein (ETP) par année. Les efforts déployés par le Ministère au chapitre de l’IDA sont cycliques et plus intenses pendant les années où la reconstitution des ressources est négociée.[4] Les autres principaux intervenants gouvernementaux mobilisés par le Ministère dans le cadre de l’élaboration des politiques relatives aux paiements du Canada à l’IDA sont l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI).

Les objectifs et priorités du Canada relativement à sa participation à la Banque mondiale sont énoncés dans le rapport annuel déposé par le ministère des Finances au Parlement et intitulé Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale. Le Canada a trois grandes priorités au regard des institutions de Bretton Woods, soit 1) la gouvernance et la responsabilisation 2) l’efficacité des institutions et 3) la réduction de la pauvreté et la croissance durable.[5]

Les paiements du Canada à l’IDA servent surtout à appuyer l’objectif de la réduction de la pauvreté et de la croissance durable, ciblant les pays les plus pauvres du monde. Les priorités du Canada en ce qui concerne l’IDA au cours de trois derniers cycles de reconstitution des ressources de l’Association (IDA 13-15) comprennent la réforme de la représentation, l’efficacité du développement, la viabilité de l’endettement, les problèmes d’égalité entre hommes et femmes, l’environnement et, plus récemment, l’aide aux États fragiles et touchés par des conflits et la réaction à la crise financière.

Dans l’Architecture des activités de programme du ministère des Finances, les paiements versés à l’IDA s’inscrivent dans l’activité de programme Programmes de paiements de transfert et de taxation, sous‑activité Engagements envers des organisations financières internationales. Voici les résultats attendus pertinents de cette activité de programme et priorité ministérielle.

  • Les paiements versés aux organisations internationales sont conformes aux engagements pris par le Canada.  
  • Les initiatives internationales de renforcement des économies en développement sont efficaces. [6]

1.3 Ressources et portée

À l’heure actuelle, le Canada est le 8e actionnaire de l’IDA (en fonction du nombre de voix) et a fourni, à ce jour, près de 9 milliards de dollars en cotisations des donateurs à l’Association.[7] Les paiements versés par le Canada à l’IDA au cours des trois derniers cycles de reconstitution des ressources de l’IDA (IDA 13-15) ont totalisé environ 2,8 milliards de dollars. Les dépenses de programme directes annuelles du ministère des Finances au chapitre des paiements versés à l’IDA en 2010 ont atteint 384 280 000 $. Le tableau 1 ci‑après résume les cotisations et le pourcentage des cotisations des donateurs du Canada pendant la période IDA 13-15.   

Tableau 1 : Cotisations et pourcentage des cotisations des donateurs à l’IDA 13-15 (2002-2010)
Cycle de reconstitution des ressources de l’IDA Moyenne annuelle des paiements (réels) ($CAN) Total des paiements (réels) ($ CAN) Pourcentage des cotisations des donateurs (%)
IDA 13 230 133 000 690 400 000 3,75
IDA 14 318 270 000 954 820 000 3,75
IDA 15 384 280 000 1 187 140 000 3,98
TOTAL IDA 13-15   2 832 360 000  

Soixante‑dix‑neuf pays (79) étaient admissibles à recevoir du financement de l’IDA dans l’IDA‑15, et ils ont reçu au total 14,5 milliards de dollars US en engagements nouveaux en 2010.[9] L’admissibilité aux ressources de l’IDA repose principalement sur ce qui suit : i) la pauvreté relative définie par un revenu national brut par habitant inférieur à un seuil établi (1 165 $US pour l’exercice 2011)[10] et ii) le besoin de ressources concessionnelles démontré par une solvabilité insuffisante pour emprunter auprès de sources commerciales et de l’autre principal organe prêteur de la Banque mondiale, à savoir la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD).[11] Les ressources de l’IDA sont affectées aux pays admissibles surtout en fonction de leur performance au chapitre de la mise en œuvre de politiques qui favorisent la croissance et la réduction de la pauvreté. L’un des objectifs de l’IDA consiste à acheminer la moitié de son aide à l’Afrique sous réserve que la performance de chaque pays justifie l’aide.   

2.0 Objectifs et portée de l’évaluation  

Cet exercice visait surtout à évaluer la pertinence et la performance (efficacité, efficience et économie) du programme des paiements du Canada à l’IDA pour ce qui est d’appuyer la réduction de la pauvreté et la croissance durable, y compris atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). L’évaluation a aussi permis d’évaluer les réalisations au sujet des priorités du Canada dans les institutions de l’accord Bretton Woods et la performance du ministère des Finances au chapitre de l’administration de ces paiements. Elle portait également sur les services financiers et consultatifs offerts par l’IDA pendant la période de l’IDA 13-15 (2002 à 2010).

3.0 Méthodologie

3.1 Approche retenue pour l’évaluation

L’approche retenue pour l’évaluation s’appuyait sur le niveau de risque associé à cette évaluation et sur la pratique actuellement appliquée pour évaluer des programmes de financement multilatéral du genre. En raison de la valeur appréciable de ces paiements législatifs, qui représentent environ 40 % des dépenses de programme directes totales du Ministère, il était justifié d’assigner à cette évaluation un risque élevé et une grande priorité, ce qui a déterminé le moment opportun pour procéder à l’évaluation.

L’évaluation a surtout été conduite au moyen de travaux de recherche secondaire. Cette façon de procéder est celle qui a été jugée la plus appropriée aux fins de cette évaluation en particulier étant donné que les paiements versés par le Canada sont intégrés à une réserve de fonds qui servent à appuyer les activités d’une institution internationale. Comme cela se fait couramment pour les programmes de financement multilatéral, l’évaluation s’est fondée dans toute la mesure du possible sur les processus internes et les données sur la performance recueillies par l’institution en soi. Le volume, la disponibilité et la fiabilité des données sur la performance existantes, y compris les évaluations déjà faites des projets et programmes de l’IDA par le Groupe d’évaluation indépendante (GEI) de la Banque mondiale et les examens par des tiers de la performance de la Banque mondiale et de l’IDA penchaient aussi en faveur de cette approche.   

Étant donné que l’IDA est l’un des nombreux donateurs qui collaborent à d’autres initiatives gouvernementales de développement, les résultats en matière de développement, y compris la réduction de la pauvreté dans les pays de l’IDA, ne peuvent être attribués exclusivement aux programmes de l’IDA. Compte tenu de ce problème d’attribution, une approche analytique des cotisations a été retenue pour examiner les progrès en développement réalisés dans les pays IDA de même que les extrants de l’IDA et la performance de ses projets et de ses programmes d’aide aux pays en fonction des objectifs visés. Cette analyse ainsi que les constatations au sujet de l’efficacité institutionelle de l’IDA, dont son efficacité relative par rapport à d’autres agences d’aide, peuvent donner une évaluation raisonnable de la contribution de l’IDA à la réduction de la pauvreté et appuyer une évaluation générale de l’optimisation des paiements du Canada à l’IDA.

3.2 Questions examinées dans le cadre de l’évaluation   

Le tableau 2 ci‑après présente les questions et les enjeux examinés dans le cadre de l’évaluation ainsi que les sources de données pertinentes. Cinq éléments de preuve ont été utilisés pour renforcer le degré de rigueur de l’évaluation (se reporter à la section 3.3 pour une description de ces éléments de preuve).  

Tableau 2 : Questions et enjeux examinés dans le cadre de l'évaluation
X indique que cet élément de preuve a été utilisé
Questions examinées Éléments de preuve
Rapports
de suivi
Rapports
d’évaluation
Ouvrages
de tierces
parties
Examen de
documents
internes
 Entrevues
Pertinence
P1: Dans quelle mesure les paiements
à l’IDA continuent‑ils à combler un
besoin vérifiable?
  X X X  

P2 Dans quelle mesure les paiements
à l’IDA sont‑ils conformes aux priorités
du gouvernement fédéral?

P2.1 : Dans quelle mesure l’aide à l’IDA
est‑elle conforme aux priorités du
gouvernement du Canada, notamment
ses objectifs en matière d’aide publique
au développement (APD)?

P2.2 : Dans quelle mesure l’aide à l’IDA
complète‑elle ou chevauche‑elle les
activités des autres organismes fédéraux
qui administrent l’APD?

      X X
P3 : Dans quelle mesure les
paiements du Canada à l’IDA
sont –ils conformes aux rôles et
responsabilités du
gouvernement fédéral?
      X X
Performance
P1 : Dans quelle mesure les
paiements du Canada à l’IDA ont‑ils
été conformes aux engagements
pris par le gouvernement du Canada?
  X   X X

P2 : Dans quelle mesure les cotisations
du Canada à l’IDA ont‑elles appuyé la
réduction de la pauvreté et la croissance
économique durable dans les pays les
plus pauvres du monde?  

P2.1 : Dans quelle mesure l’IDA a‑t‑elle
contribué à réduire la pauvreté dans les pays
bénéficiaires?

P2.2 : Dans quelle mesure l’IDA est‑elle
réputée être une institution efficace?

P2.3 : Dans quelle mesure les priorités du
Canada à l’IDA ont‑elles été réalisées?

P2.4 : Dans quelle mesure le Canada a‑t‑il
été efficace pour influencer la gouvernance
et les activités de l’IDA?

X X X X X

P3 : Dans quelle mesure le fait de cotiser
à l’IDA peut‑il être considéré économique
et efficace?

P3.1 : Dans quelle mesure l’IDA est‑elle
considérée une agence d’aide efficace
et économique?

X X X X X

3.3 Description des méthodes de collecte des données

Les cinq sources de données que voici ont été utilisées pour garantir que les constatations et conclusions de l’évaluation s’appuyaient sur plus d’un élément de preuve.  

1) Information sur le suivi des résultats et de la performance : Il s’agissait notamment de l’information provenant du Système de mesure des résultats (SMR) de l’IDA et de divers rapports annuels de suivi et sur la performance produits par la Banque mondiale. Il s’agissait aussi des examens de mi‑parcours et définitifs menés aux fins des cycles de reconstitution des ressources de l’IDA 13‑15 et des rapports produits à ce sujet.  

2) Rapports d’examen et d’évaluation indépendants : Il s’agissait surtout d’un examen de 20 évaluations de l’aide‑pays (EAP) des programmes de la Banque mondiale dans les pays de l’IDA faites depuis 2004 par le GEI de la Banque mondiale et d’évaluations et d’examens récents portant sur les thèmes prioritaires du Canada.[12]

3) Examen des ouvrages des tierces parties : Des études de tierces parties pertinentes du milieu universitaire, des groupes de réflexion sur le développement et des autres donateurs et organismes ont été analysées pour y recueillir des données de base sur la performance de l’IDA dans une optique externe.  

4) Examen des documents / fichiers internes : Il s’agissait notamment d’un examen des lois du Parlement, des rapports soumis au Parlement et d’autres documents administratifs et de planification pertinents ainsi que de la documentation relative aux consultations menées par le Ministère au sujet de ses paiements au chapitre de l’aide internationale.  

5) Entrevues : Au total huit entrevues ont eu lieu (quatre avec des hauts fonctionnaires du ministère des Finances et de l’ACDI et quatre avec des représentants des organismes de la société civile (OSC) qui ont participé aux consultations réalisées par le Ministère en 2010 sur ses paiements au chapitre de l’aide internationale). Ces entrevues ont servi à recueillir de l’information supplémentaire sur les aspects de la pertinence et de la performance des paiements du Canada à l’IDA pour lesquels il n’y avait pas d’information provenant de sources secondaires.

3.4 Limites  

Données sur la performance de la Banque mondiale par rapport à l’IDA : Les nombreuses études et évaluations examinées portaient sur la performance de l’ensemble de la Banque et non de l’IDA en particulier. Quand elles étaient disponibles, les constatations portant spécifiquement sur la performance de l’IDA ont été surlignées et nous leur avons donné plus de poids dans l’analyse. Autrement, nous avons souligné dans le rapport que les constatations générales avaient été appliquées à l’IDA et nous avons indiqué les limites.  

Portée des évaluations : Les évaluations des programmes de la Banque mondiale sont la meilleure source de preuves disponible à propos de l’atteinte des résultats à plus long terme et au chapitre du développement dans les pays de l’IDA. Cependant, compte tenu du fait que les évaluations du GEI mesurent la pertinente et l’efficacité des programmes souvent sur une période de dix ans et vu le délai habituel entre la prestation des programmes et l’atteinte des résultats, l’évaluation de l’atteinte des résultats en matière de développement témoigne davantage de la performance de l’IDA pendant la première partie de la période visée par cette évaluation (c.‑à‑d. l’IDA 13 et 14). Pour surmonter cette contrainte, les constatations des évaluations du GEI sont complétées par des données plus récentes de suivi et d’évaluation des projets afin de brosser un tableau des tendances relatives à la performance et de la probabilité d’atteindre les résultats en matière de développement du plus récent portefeuille de l’IDA.    

Entrevues : Un certain nombre d’entrevues ont été effectuées auprès de divers OSC autosélectionnés afin de recueillir des commentaires sur le processus de consultation du Ministère à l’égard de ses paiements au chapitre de l’aide internationale. Ainsi, même si les constatations au sujet du processus de consultation ne représentent pas l’opinion de tous les participants, elles représentent tout de même un degré de consensus élevé parmi les quatre (4) des dix (10) OSC qui ont présenté des commentaires sur certains aspects du processus de consultation du Ministère.     

4.0 Constatations de l’évaluation

4.1 Pertinence

Principales constatations

Les paiements du Canada à l’IDA servent toujours à combler un besoin évident. Les pays de l’IDA accusent un retard au chapitre des principales mesures et cibles en matière de développement économique et social, et les activités de l’IDA sont grandement pertinentes pour combler ces besoins. La réduction de la pauvreté à l’échelle mondiale demeure une priorité pertinente et importante pour la population canadienne.

La participation du Canada à l’IDA et les paiements qu’il lui verse concordent avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral et sont conformes à ses priorités.

Dans cette section, pour évaluer la pertinence du programme des paiements du Canada à l’IDA, nous avons examiné la question à savoir si l’aide consentie à l’IDA continue de combler un besoin vérifiable, et nous nous sommes demandés si le programme est conforme aux priorités du gouvernement du Canada, y compris son aide publique au développement (APD), et s’il concorde avec ses rôles et responsabilités.  

Besoin manifeste

L’élimination de la pauvreté demeure un défi de taille pour bien des pays en développement. À l’échelle mondiale, d’après les données les plus récentes de la Banque mondiale, en 2005, 25 % des habitants des pays à revenu faible et moyen vivaient avec moins de 1,25 $ par jour.[13] En 2009, le produit intérieur brut (PIB) par habitant de ces pays était de 1 721 $. En guise de comparaison, le PIB par habitant dans les pays de l’IDA se situait en 2009 à 625 $, 43 % des habitants vivant avec moins de 1,25 $ par jour en 2005.[14] 

En ce qui concerne la réalisation des OMD, d’après les récents rapports d’étape des Nations Unies et de la Banque mondiale, il reste encore de grands progrès à faire à ce chapitre, en particulier dans les pays les plus pauvres du monde. D’après les Nations Unies, même si les OMD demeurent réalisables, en l’absence d’une grande impulsion, bien des cibles des OMD ne seront probablement pas atteintes dans les plupart des régions et il faut donc accorder une attention accrue aux pays les plus pauvres et les plus vulnérables.[15] Dans le Rapport sur le développement dans le monde de 2011, ouvrage qui porte surtout sur le développement des États fragiles, il est mentionné ce qui suit : « Un milliard et demi d’êtres humains vivent dans des États fragiles, des pays touchés par un conflit ou des zones où sévit une criminalité organisée de grande ampleur. Aucun pays fragile ou frappé par un conflit n’a encore atteint un seul des objectifs du Millénaire pour le développement de l’Organisation des Nations Unies. »[16] Dans ce contexte, l’importance accrue accordée récemment par l’IDA aux États fragiles semble hautement pertinente. Tel que souligné dans le Rapport mondial de suivi de 2011, la réalisation des OMD n’est qu’une étape.[17] Par exemple, d’après les projections des Nations Unies et de la Banque mondiale, même si l’OMD de réduire de moitié le pourcentage de personnes vivant dans une extrême pauvreté est atteint (ce qui est probable à l’échelle mondiale, d’après les projections courantes), environ 900 millions de personnes vivront toujours avec moins de 1,25 $ par jour en 2015.

Depuis 2002, le développement, la pauvreté et l’Afrique sont à l’ordre du jour des sommets du G‑8, ce qui prouve l’importance de la question en tant que problème mondial. La pauvreté demeure en tête des enjeux mondiaux pour les Canadiens, d’après une récente recherche sur l’opinion publique menée au pays. Nous avons examiné les réponses au sujet des principaux enjeux mondiaux et de l’influence du Canada dans le monde depuis 2002 dans le cadre de l’exercice 2010 de Focus Canada, un sondage annuel de l’opinion du public canadien. [18] D’après l’analyse, la famine, la faim dans le monde et la pauvreté demeurent pour les Canadiens un important enjeu mondial. L’aide à l’étranger est toujours considérée comme l’un des mécanismes les plus importants permettant au Canada de faire une différence positive dans le monde, tout juste après les efforts de maintien de la paix.  

 Le mandat et les activités de l’IDA dans les pays bénéficiaires ont été jugés pertinents pour satisfaire aux besoins en développement. Les évaluations faites par le GEI des programmes de la Banque mondiale instaurés dans les pays de l’IDA indiquent que la stratégie de la Banque a été, la plupart du temps et de manière générale, pertinente en fonction des besoins en développement et de la situation des pays et qu’elle concorde avec les priorités / programmes du gouvernement.[19] D’après un sondage d’opinion mené en 2008 auprès des dirigeants de 42 pays du monde à la demande de la Banque mondiale, les dirigeants de la plupart des régions du monde estiment que la Banque mondiale (BIRD et IDA) est pertinente par rapport à leurs efforts de développement économique et social.[20] Il a aussi été mentionné que les leaders d’opinion [traduction] « étaient fortement en faveur de l’idée que le (Groupe de la Banque mondiale) assume un rôle de premier plan pour appuyer le développement économique et social dans les pays les plus pauvres du globe », soutenant du coup le fait que le mandat et le rôle de l’IDA sont très pertinents au sein du Groupe de la Banque mondiale.  

Conformité avec les priorités du gouvernement   

Les paiements du Canada à l’IDA servent à contribuer à la priorité permanente du ministère des Finances, soit conserver une influence internationale efficace. Cette priorité est réputée être importante, car elle permet au Ministère de continuer à collaborer activement avec les principaux partenaires économiques du Canada pour tirer profit des forces du Canada et à promouvoir les intérêts canadiens tout en renforçant le leadership du Canada auprès des institutions financières internationales dans l’élaboration des programmes et des politiques favorisant la réduction de la pauvreté dans le monde. [21] À cette fin, l’une des priorités générales du Canada dans les institutions de l’accord Bretton Woods est la suivante : «  Réduction de la pauvreté et croissance durables – Appuyer les efforts du Fonds Monétaire International (FMI) et du Groupe de la Banque mondiale pour faire en sorte que la croissance et la stabilité obtenues grâce à leurs efforts aient des effets durables à long terme. » [22] La réduction de la pauvreté dans le monde grâce au développement durable international est aussi l’un des résultats stratégiques du gouvernement fédéral, qui affirme que « la qualité de la vie au Canada est tributaire de celle des autres pays » et que « le développement économique et social des pays en développement a des effets positifs sur le bien-être social et économique du Canada et du reste du monde. »[23] Les paiements du Canada à l’IDA appuient cette affirmation et cadrent avec le résultat stratégique du gouvernement fédéral puisque l’amélioration de la qualité de vie dans les pays pauvres est le principal objectif de l’IDA.

Concordance de l’IDA avec les critères de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle

La LRADO, qui est entrée en vigueur le 28 juin 2008, a pour objet de faire en sorte que toutes les activités canadiennes d’aide au développement officielle menées à l’étranger « soient axées sur la réduction de la pauvreté et exercées d’une manière qui est compatible avec les valeurs canadiennes et la politique étrangère du Canada. » Pour respecter les critères de la LRADO, la contribution du Canada à l’IDA doit 1) contribuer à la réduction de la pauvreté, 2) tenir compte des points de vue des pauvres et 3) être compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne. Pour déterminer si ses paiements à l’IDA respectent ces critères, le ministère des Finances procède à une évaluation périodique en fonction de divers critères et lignes directrices, dont ceux utilisés par le Comité d’aide au développement de l’OCDE et l’ACDI. Dans le cadre de cette évaluation, la réduction de la pauvreté est définie comme suit : « améliorer l'accès des pauvres aux ressources économiques, sociales et naturelles ainsi qu'à la prise de décision ».Pour prendre en compte les perspectives des pauvres, il faut notamment voir à instaurer un système officiel pour permettre aux récipiendaires de l’aide au développement officicelle (ADO) de fournir de la rétroaction sur le caractère adéquat de l’aide reçue et à respecter les normes sur les droits de la personne, des sensibilités existantes sur le fait d’être perçu comme imposant les normes sur les droits de la personne d’un intervenant sur les autres. Ceci vise principalement à se conformer à « une politique générale de ne pas causer de préjudice. »[24] La mesure dans laquelle ces critères sont respectés vient ensuite encadrer la conclusion générale du Ministère. Dans les évaluations de 2009 et de 2010, le Ministère en est arrivé à la conclusion que les paiements à l’IDA respectaient tous les critères de la LRADO et pouvaient donc être assimilés au concept de l’ADO.  

Cette conclusion générale a été confirmée par une évaluation indépendante de ces questions dans le cadre de la présente évaluation. Par exemple, nous avons constaté que les paiements à l’IDA étaient conformes à la condition de la réduction de la pauvreté de la LRADO étant donné que l’IDA est un fonds de développement dont la mission principale consiste à appuyer les pays les plus pauvres du monde dans leurs efforts pour stimuler la croissance économique, diminuer la pauvreté et améliorer les conditions de vie de leur population. Ainsi, comme nous l’avons déjà souligné, l’IDA a fourni plus de 96 milliards de dollars US au cours des trois derniers cycles de reconstitution des ressources à plus de 79 pays, dont 39 sur le continent africain. Ensemble, ces pays comptent 2,5 milliards d’habitants, soit la moitié de la population totale du monde en développement.[25]

Nous avons aussi constaté que ces paiements sont conformes à la condition de la LRADO de tenir compte des perspectives des pauvres étant donné que l’IDA a instauré divers mécanismes à cet effet. Par exemple, depuis le début de l’IDA‑13, 12 représentants sélectionnés par les gouvernements emprunteurs participent à toutes les discussions au sujet de la reconstitution des ressources de l’IDA. En outre, des hauts fonctionnaires gouvernementaux de ces pays, y compris des présidents, des ministres des Finances et des leaders d’opinion sont invités à titre de conférenciers pendant les discussions sur la reconstitution des ressources. Plus récemment, la version provisoire des rapports sur la reconstitution des ressources a été affichée sur le site Web de l’IDA afin de solliciter les commentaires de la société civile des pays tant donateurs que bénéficiaires. Les stratégies d’aide‑pays (SAP) sont un autre moyen pour l’IDA de tenir compte de l’opinion des pauvres et de raffermir la prise en charge par les pays.[26] D’après une évaluation menée par le GEI, depuis l’IDA‑10, « [traduction] les SAP posent maintenant des diagnostics plus globaux des enjeux en matière de développement et sont plus participatives en qualité de processus de programmation. » La plupart des « [traduction] SAP sont maintenant préparées au moyen d’un processus auquel participent le gouvernement emprunteur et habituellement des représentants de la société civile et des donateurs. »[27] Cette façon de procéder vise à donner aux emprunteurs la possibilité de faire valoir le point de vue de leur pays à l’égard des questions examinées et de renforcer la soi‑disant prise en charge par le pays et à donner aux pays prêteurs l’occasion de tenir compte de l’opinion des emprunteurs (pauvres) dans l’établissement des objectifs de reconstitution des ressources.  

 En ce qui concerne la cohérence avec les normes internationales en matière de droits de la personne, [28] la Banque mondiale a reconnu dès 1998 que les droits de la personne et le développement sont interreliés dans un ouvrage intitulé Development and Human Rights: The Role of the World Bank. La Banque estime que bien des activités de ses organisations affiliées, comme l’IDA, ont une dimension liée aux droits de la personne. Par conséquent, grâce à des activités visant, par exemple, à améliorer l’accès des pauvres aux nécessités de base de la vie et en favoriser la participation au processus décisionnel et à la responsabilisation des gouvernements envers leurs citoyens, et à « [traduction] soutenir les réformes de la justice, combattre la corruption et augmenter la transparence des gouvernements », la Banque  contribue en fait à la « [traduction] promotion des droits de la personne et au renforcement de la capacité nationale en matière de défense des droits de la personne dans les pays où elle exerce ses activités ».[29]

On a reproché à la Banque mondiale de ne pas être en mesure d’appliquer totalement les politiques et cadres qu’elle a instaurés pour préserver les droits des personnes qui sont touchées par les activités qu’elle parraine ou de ne pas être disposée à le faire; on lui a reproché en particulier de faire la différence entre la soi‑disant dimension « socioéconomique et développement » des droits de la personne et la dimension « droits politiques et civils ».[30] L’interprétation contradictoire des droits de la personne et la culture organisationnelle de la Banque, y compris sa structure de gestion, ses processus décisionnels et la dynamique des pouvoirs internes, ont été cernés comme facteurs clés nuisant à la capacité de la Banque d’intégrer à part entière les droits de la personne à ses opérations.[31] Si on passe en revue la documentation, on constate que la plupart de ces critiques visent certaines pratiques antérieures. Dans la plupart des ouvrages plus récents, la Banque mondiale est plutôt présentée sous un jour plus favorable. Cela s’explique en partie par une plus grande sensibilisation aux liens sous‑jacents entre droits de la personne et développement ainsi qu’à la mise sur pied en 1993 du Groupe de l’inspection chargé de faire enquête sur les plaintes déposées par ceux estimant que leurs droits ont peut‑être été lésés dans le cadre des projets financés par la Banque mondiale ou l’IDA. Selon l’information soumise par le Groupe de l’inspection, entre 2005 et 2010, le Groupe a enquêté sur au moins 12 projets financés par l’IDA soupçonnés de ne pas s’être totalement conformés aux politiques et procédures opérationnelles de la Banque (deux de ces enquêtes portaient sur des problèmes en rapport avec les droits de la personne et, sur les recommandations du Groupe, la direction de la Banque a mis en œuvre les mesures correctrices qui s’imposaient).[32]       

Concordance avec les rôles et responsabilités du gouvernement  

La prestation de l’ADO, y compris les paiements à l’IDA, est un volet de la politique étrangère du Canada et un prolongement de ses relations internationales. Même si, dans la Constitution, la prestation de l’aide étrangère n’est pas confiée exclusivement au gouvernement fédéral et même s’il ne semble y avoir aucune exigence constitutionnelle empêchant d’autres administrations de fournir directement une aide étrangère, c’est un fait reconnu que le gouvernement fédéral est en position de représenter le Canada sur la scène internationale et qu’il lui incombe donc de fournir l’ADO en général et par l’entremise d’organismes multilatéraux en particulier.  

Diverses dispositions législatives et lois du Parlement, par exemple, la Loi sur le ministère des affaires étrangères et du Commerce international (1985), la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle(2008) ainsi que la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes (1945 et 1985), établissent les rôles et responsabilités des diverses entités fédérales au chapitre de l’ADO et le niveau et la nature de leurs interactions avec les autres donateurs et agences d’aide bilatéraux et multilatéraux. La participation du Canada au Groupe de la Banque mondiale est autorisée et ses paiements sont effectués en accord avec les obligations qui lui incombent en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes. Compte tenu du rôle particulier de l’IDA dans l’architecture de l’aide internationale, qui en fait la plus importante source d’ADO multilatérale aux pays à faible revenu, et du fait que l’adhésion à la Banque mondiale et à ses institutions affiliées est réservée exclusivement aux gouvernements nationaux, la participation du Canada à l’IDA et les paiements qu’il lui verse sont réputés être conformes aux rôles et responsabilités fédéraux.[33]

Preuve de double emploi ou complémentarité  

Pour certains, l’architecture de l’aide multilatérale est un écosystème complexe dans le cadre duquel bien des types d’organisations dispense de l’aide sous diverses formes. Dans une certaine mesure, le Canada n’y échappe pas, car au moins 12 ministères et organismes fédéraux participaient à la distribution de l’ADO en 2009‑2010. L’ACDI, le ministère des Finances et le MAECI sont les trois plus importants organismes canadiens distribuant l’ADO. Compte tenu de cette multiplicité d’acteurs, nous nous sommes penchés, dans le cadre de l’évaluation, sur les rôles et responsabilités des divers acteurs, en particulier l’ACDI et le ministère des Finances, pour déterminer s’ils sont bien définis et si les paiements à l’IDA chevauchent d’autres paiements / programmes existants, y compris les paiements aux fins de l’allégement de la dette versés par le ministère des Finances aux termes de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (IPPTE) et de l’initiative d’allegement de la dette multilatérale (IADM).[34] 

En 2009‑2010, l’ACDI a fourni au total 760,94 millions de dollars (fonds de base et réservés) à des institutions financières internationales, dont certaines du Groupe de la Banque mondiale. Aucun financement n’a toutefois été fourni à l’IDA.[35] Or, sur les 20 pays ciblés comme pays d’intervention pour l’ACDI et qui doivent recevoir 80 % du financement bilatéral du Canada, 14 sont admissibles aux ressources de l’IDA. L’IDA reçoit aussi des pays donateurs une compensation pour le montant de ses prêts radiés en vertu de l’initiative d’allégement de la dette. Le ministère des Finances contribue 51,2 par année dans le cadre de cette initiative. Ces paiements sont comptabilisés au bilan de l’IDA à titre de souscriptions et cotisations,[36] et ont de toute évidence servi à diverses fins et n’étaient pas réputés faire double emploi. Tous les hauts fonctionnaires du gouvernement du Canada interviewés ont confirmé la nature complémentaire de ces initiatives et paiements. Certains ont cependant indiqué que les banques régionales de développement qui ont reçu du financement du Canada peuvent aussi consentir des prêts à certains des pays de l’IDA. Même si des efforts sont déployés pour cerner et minimiser tout chevauchement, le Ministère doit être au courant de cette situation, en particulier pendant la période de  discussions sur la reconstitution des ressources, afin de s’assurer qu’il y ait une certaine cohérence stratégique entre les divers prêteurs.  

Tous les intervenants du gouvernement du Canada interviewés ont mentionné que les rôles et responsabilités des divers acteurs canadiens, en particulier ceux du ministère des Finances et de l’ACDI, étaient clairs et que tous ces acteurs adhéraient au modèle de gouvernance existant dans le cadre duquel la responsabilité de diriger le dossier est confiée au ministère des Finances étant donné que le ministre des Finances est gouverneur du Canada auprès de la Banque mondiale et que le président de l’ACDI en est le gouverneur suppléant. Le ministère des Finances a donc la responsabilité générale de représenter le Canada à la Banque mondiale et à ses institutions affiliées, y compris dans l’élaboration des politiques pertinentes. Pour s’acquitter de son mandat, le Ministère applique un processus bien établi dans le cadre duquel il consulte étroitement ses partenaires, en particulier l’ACDI et le MAECI.   

4.2 Performance

4.2.1 Efficacité

Dans cette section, nous évaluons l’efficacité du programme de paiements du Canada à l’IDA, dans l’optique de la performance tant du ministère des Finances à administrer les paiements conformément aux dispositions législatives pertinentes que de la Banque mondiale / l’IDA à contribuer à la réduction de la pauvreté et à l’efficacité des institutions. La contribution de la participation du Canada à l’IDA au titre de l’objectif ministériel d’influence véritable sur la scène internationale est aussi brièvement examinée.

Principales constatations

Ministère des Finances

Nous avons constaté que l’administration des paiements du Canada à l’IDA était, dans l’ensemble, efficace et conforme aux exigences de la LRADO. Il serait possible de renforcer encore davantage la responsabilisation ministérielle en communiquant de façon plus proactive les décisions relatives au financement et les données sur le rendement axé sur les résultats concernant ces paiements substantiels d’ADO.

Paiements à l’IDA

Depuis une dizaine d’années, les pays de l’IDA réalisent des progrès dans les domaines de la croissance, de la réduction de la pauvreté et des principaux indicateurs de développement. La plupart des projets de l’IDA et les activités autres que les prêts ont dans l’ensemble eu un bon rendement; en fait, la performance s’est améliorée depuis l’IDA‑12. Nous avons constaté que les éléments prouvant que les programmes de l’IDA ont atteint les résultats visés en matière de développement au niveau des pays qu’ils ciblaient  étaient limités, même s’il y a des indices que la situation s’améliorera avec le temps. Par contre, la performance de l’IDA dans la région de l’Afrique et dans les États fragiles pourrait être améliorée.

Les pratiques de gestion de la Banque mondiale / l’IDA ont été jugées rigoureuses, en particulier en ce qui concerne l’apprentissage et la responsabilisation, et il est évident que des efforts sont sans cesse déployés pour renforcer l’efficacité des institutions, notamment l’efficacité de l’aide. Ces dernières années, certains progrès notables ont été accomplis à l’égard des priorités du Canada relatives aux États fragiles, à l’égalité entre les sexes, à l’efficacité des institutions et à la gouvernance et responsabilisation.  Ces priorités demeurent pertinentes de sorte que le Canada continue à les avancer lors des discussions stratégiques de l’IDA et à surveiller les résultats et en rendre compte. 

4.2.1.1     Administration du programme par le ministère des Finances

Administration des paiements : Un examen des Rapports ministériels sur le rendement (RMR) du ministère des Finances de 2002 à 2010 indique que les paiements ont été effectués à temps et comme prévu.[37] En outre, l’équipe de Vérification interne et Évaluation du ministère des Finances Canada a procédé à un examen des contrôles administratifs appliqués aux obligations et souscriptions internationales en 2007 et en est arrivée à la conclusion que le cadre de gestion de l’administration des obligations et souscriptions internationales, y compris les paiements à l’IDA, satisfaisait avec efficacité aux exigences opérationnelles du Ministère.  

Conformité avec les exigences de la LRADO : En vertu de la LRADO, le ministère des Finances est tenu de consulter les représentants des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux et de la société civile canadienne pour recueillir leur opinion à savoir si les paiements d’aide internationale qu’il administre, y compris les paiements à l’IDA, satisfont aux critères régissant l’ADO énoncés dans la Loi, soit contribuer à la réduction de la pauvreté dans le monde, tenir compte des points de vue des pauvres et être compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne. En vertu de la LRADO, le Ministère est aussi tenu de contribuer à la préparation d’un rapport annuel qui est déposé au Parlement par le ministre de la Coopération internationale. En outre, conformément à l’article 13 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le Ministère dépose au Parlement un rapport annuel sur les activités de la Banque mondiale et des organisations affiliées du FMI afin de donner aux parlementaires et au public canadien un aperçu des principaux faits nouveaux et des principales activités de ces organismes et de rendre compte des progrès réalisés en regard des priorités du Canada. Dans cette section, nous examinons la mesure dans laquelle ces exigences sont respectées.  

Consultation avec les gouvernements, les agences internationales et les organismes de la société civile du Canada : Le Ministère se conforme à cette exigence en offrant en direct un processus de consultation publique. Pour diverses raisons, notamment pour stimuler la participation et faciliter la tenue des livres, le Ministère a choisi de mener une consultation sur le Web. À ce jour, il y a eu deux rondes de consultations. La première ronde a eu lieu entre le 5 et le 31 décembre 2008 et cinq organisations y ont participé. La deuxième s’est déroulée entre décembre 2010 et février 2011, et 10 organisations y ont participé. Dans le cadre de cette évaluation, toutes les organisations ayant déjà soumis des observations ont été invitées à commenter la pertinence de ce processus et à faire part des améliorations qu’elles suggéreraient, le cas échéant. Même si toutes les personnes interviewées ont dit apprécier la mise en place par le Ministère d’un processus de consultations du genre, certaines ont indiqué préférer un processus davantage interactif permettant aux deux parties d’expliquer leur point de vue respectif en personne. Ils ont aussi dit souhaiter recevoir, outre l’accusé de réception existant, une explication de la part du Ministère de la raison pour laquelle leurs propositions / recommandations ont été acceptées ou rejetées. Certaines des organisations ont aussi indiqué que le Ministère devrait, pour accroître la transparence et sensibiliser davantage le public, publier les sousmissions qui lui sont présentées dans le cadre de ces consultations.         

Un examen de certains documents d’information et autres documents internes, notamment un résumé de toutes les soumissions reçues, a révélé que les hauts fonctionnaires du Ministère profitent de cette occasion pour rendre compte au Ministre des résultats des consultations. Même si le Ministère indique dans le rapport de l’ACDI que ces consultations ont eu lieu, il ne donne aucune information sur le contenu des sousmissions reçues ou sur la manière dont elles seront utilisées. Malgré cela, le Ministère a satisfait à l’exigence de base de la Loi en établissant un processus de consultation ouvert.

Rapports au Parlement : Le Ministère fournit suffisamment d’information dans les rapports de l’ACDI et dans ceux des accords de Bretton Woods pour respecter les exigences de base en matière de responsabilisation des lois pertinentes. Un examen chronologique indique clairement que la qualité de ces rapports, en particulier ceux sur les accords de Bretton Woods, s’est améliorée au cours des dernières années. Par exemple, les priorités du Canada à ces institutions sont mieux articulées et l’état d’avancement de ces priorités est expliqué plus en détail dans les rapports les plus récents. Il est encore possible de faire en sorte que les rapports du ministère des Finances soient de meilleure qualité et davantage exhaustifs.  Par exemple, le Ministère pourrait ajouter à l’information fournie au sujet des consultations certaines précisions quant à la nature et aux résultats de ces consultations (c.‑à-d., combien d’organisations ont participé et lesquelles et quels en ont été les résultats). À cette fin et pour donner suite à une suggestion faite par la Halifax Initiative dans son mémoire au Ministère de 2010 aux termes des consultations sur la LRADO, le fait de donner dans le corps du rapport certains renseignements sur les résultats des consultations et d’y indiquer en quoi les questions soulevées dans ces consultations encadreront les priorités ministérielles à ces institutions permettra de créer un lien plus cohérent entre les consultations et le Rapport.[38] Dans le même ordre d’idées, il serait possible d’améliorer encore davantage la documentation et l’information sur les progrès réalisés à l’égard des priorités du Canada à ces institutions en donnant plus de renseignements sur la performance de l’IDA pour ce qui est de contribuer à la croissance et la réduction de la pauvreté durables. Ce point a aussi été soulevé par un représentant de la société civile interviewé dans le cadre de cette évaluation selon lequel les rapports tant de l’ACDI que du ministère des Finances fournissent beaucoup d’information sur les engagements, un peu de renseignements sur les extrants et aucune information sur les résultats. Cette absence d’indicateurs axés sur les résultats et cette insuffisance de renseignements ont aussi été signalés dans les RMR du ministère des Finances pour ce qui est du résultat attendu associé aux paiements du Ministère à l’IDA (c.‑à‑d., « promouvoir l’avancement de l’économie des pays en développement »). Étant donné que ces rapports sont pour le Ministère une occasion de communiquer avec les parlementaires et le grand public, ils doivent présenter suffisamment d’information pour permettre à l’auditoire visé de mieux comprendre les réalisations de l’IDA. Il importe en particulier de donner de l’information relative aux résultats, car en bout de ligne, la mesure dans laquelle une institution comme l’IDA a contribué à la réalisation de ses objectifs énoncés doit être considérée comme un facteur clé pour ce qui est d’encadrer le processus décisionnel concernant toute affectation future du financement. Il y aurait donc lieu d’intégrer au corps du rapport une section distincte pour rendre compte des progrès réalisés par l’IDA dans l’atteinte de ses objectifs principaux, soit réduction de la pauvreté et croissance économique dans les pays de l’IDA.  Il n’est pas nécessaire que cette section soit exhaustive ou qu’elle engendre des coûts élevés pour le Ministère puisque la plupart des renseignements pertinents sont de plus en plus souvent recueillis par le SMR de l’IDA et les divers groupes de la Banque mondiale affectés à la responsabilisation et à l’apprentissage. Le Ministère devrait aussi se servir de ces rapports pour justifier, quand le moment s’y prête, les hausses ou les baisses du niveau des cotisations du Canada à une institution en particulier, dans le cas qui nous intéresse, l’IDA.

D’après certaines études récentes sur la divulgation par les donateurs de l’information relative à l’aide, les rapports du Canada ne sont pas suffisamment détaillés. Prenons par exemple une étude menée en 2010 par Publish What You Fund, une coalition d’organisations de la société civile qui estime que la transparence concernant l’aide constitue le point de départ pour améliorer la gouvernance, la responsabilisation et l’efficacité de l’aide et pour atténuer la pauvreté. Dans le cadre de cette étude, le Canada a été classé 23e sur les 30 entités multilatérales et bilatérales évaluées.[39] Dans la même veine, dans une étude menée par le Center for Global Development intitulée Quality of Official Development Assistance Assessment (QuODA), le Canada a été classé sous la moyenne pour ce qui est de la transparence et de l’apprentissage.[40] De l’information sur les résultats donnée de manière proactive et en temps opportun (dire aux gens dans une formule utile ce qui est fait, à l’intention de qui et à quelle fin),[41] pourrait améliorer la qualité et l’exhaustivité des rapports ministériels, mais améliorer aussi, bien que partiellement, la perception générale qu’ont les personnes de l’extérieur de la transparence concernant l’aide au Canada.    

Recommandation : Le Ministère devrait envisager de renforcer les rapports qu’il soumet actuellement au Parlement a) en donnant plus de renseignements sur les progrès réalisés par l’IDA en vue d’atteindre ses objectifs en matière de réduction de la pauvreté et de croissance économique et b) en justifiant les fonds alloués à l’IDA en plus des montants affectés à chaque exercice de reconstitution des ressources.

4.2.1.2 Réalisation des résultats attendus

Les paiements du Canada à l’IDA aident cette dernière à s’acquitter de son mandat qui consiste à réduire la pauvreté dans les pays les plus pauvres du monde. Cette section s’appuie sur une analyse des contributions structurée de façon semblable au système de mesure des résultats à quatre niveaux de l’IDA[42] visant à évaluer la contribution de l’IDA à la réduction de la pauvreté et à la croissance durables dans les pays bénéficiaires. Il s’agit du premier examen des progrès réalisés par les pays de l’IDA à l’égard des principaux indicateurs de développement suivi d’un examen des faits prouvant la contribution de l’IDA aux résultats en matière de développement dans l’optique de la performance des projets, des activités autres que de prêts et des programmes d’aide‑pays de l’IDA. Nous examinons ensuite les réalisations de l’IDA au titre des priorités du Canada, soit les États fragiles, l’égalité entre les sexes, l’efficacité des institutions, la gouvernance et la responsabilisation. L’évaluation repose dans une large mesure sur les preuves tirées du SMR de l’IDA, sur des évaluations et études indépendantes de la Banque mondiale et sur des études de suivi et d’évaluation de tierces personnes. Enfin, nous nous penchons brièvement sur la capacité du Ministère d’exercer une influence internationale efficace grâce à sa participation à l’IDA.

Contribution de l’IDA à la réduction de la pauvreté et la croissance durables

Progrès réalisés au chapitre de la réduction de la pauvreté dans les pays de l’IDA : Depuis 2000, des progrès ont été réalisés dans les pays de l’IDA au chapitre de tous les OMD et la situation s’est améliorée au titre d’autres indicateurs de développement en vue de la croissance économique, du développement de l’infrastructure, de la gouvernance, du climat d’investissement et du développement humain. Cependant, les progrès variaient selon l’indicateur et d’après les SMR de l’IDA, fluctuaient d’un pays et d’une région de l’IDA à l’autre. Le tableau 3 à l’Annexe A présente des données sur les progrès mondiaux accomplis dans les pays de l’IDA à l’égard de certains indicateurs de développement.[43]

En ce qui concerne la croissance et la réduction de la pauvreté, le PIB par habitant dans les pays de l’IDA a augmenté, passant de 411 $ en 2000 à 625 $ en 2009 (dollar US constant de 2000) et le pourcentage de la population vivant avec moins de 1,25 $ par jour a reculé, passant de 48 % en 2000 à 43 % en 2005. En ce qui a trait à la réalisation des OMD, les pays de l’IDA de la région de l’Asie de l’Est et du Pacifique ont connu une réduction significative des niveaux d’extrême pauvreté tandis que le pourcentage de la population vivant dans des conditions d’extrême pauvreté dans les deux pays de l’IDA de la région du Moyen Orient et de l’Afrique du Nord a augmenté depuis l’année de référence des OMD de 1990. Les pays de l’IDA dans la région de l’Afrique ont fait des progrès pour ce qui est de s’attaquer à la pauvreté extrême, mais ont encore du travail à faire pour atteindre les OMD. Le SMR de l’IDA indique que même si des progrès ont été réalisés en regard des objectifs de l’éducation primaire et de l’égalité entre les sexes, en particulier dans la région de l’Asie du Sud, les progrès à ce jour pourraient être insuffisants pour respecter les cibles relatives aux OMD en matière de santé, notamment la prévalence du VIH / SIDA, la santé maternelle et la mortalité infantile, spécialement dans la région de l’Afrique.   

En termes relatifs, le Global Monitoring Report 2011 de la Banque mondiale constate que la réalisation des OMD a été un défi de taille pour les pays de l’IDA (et les États les plus fragiles) qui sont en retard à l’égard de tous les principaux indicateurs des OMD par rapport aux pays non‑­membres de l’IDA. Le rapport désigne les conditions initiales et signale que la croissance par habitant et la récente performance des institutions des pays IDA sont bien inférieurs à la moyenne. Le rapport indique également que « [traduction] malgré l’écart plus grand envers les ODM établi par de faibles points de départ, la cible de la pauvreté pourrait être réalisée par plus de 70 % des pays IDA en raison de la plus récente amélioration de la croissance économique et des politiques. »[44]

Résultats de l’IDA : Les activités de l’IDA à l’appui des résultats en matière de développement dans les pays récipiendaires ont produit des résultats significatifs dans le secteur du développement économique et social, par exemple, en éducation, en santé, en transport, en approvisionnement en eau et assainissement des eaux et en développement du secteur privé.  Voici des exemples de résultats depuis 2000 : trois millions d’enseignants ont été formés et(ou) recrutés, deux millions de salles de classe ont été bâties et(ou) rénovées et 300 millions de manuels scolaires ont été achetés et(ou) distribués; 47 millions de personnes ont bénéficié de services de base dans les secteurs santé, nutrition et population et 113 millions de personnes ont obtenu l’accès à une source d’eau améliorée.[45] Le tableau 4 à l’Annexe A donne d’autres exemples des résultats de l’IDA.   

Performance des projets de l’IDA : La performance des projets de l’IDA a dans l’ensemble été solide et s’est améliorée au cours de la dernière décennie. Le graphique 1 ci‑après illustre l’amélioration soutenue des notes accordées par le GEI aux résultats des projets de l’IDA achevés en exercice depuis l’IDA‑11. Soixante‑quatorze pour cent (74 %) des projets de l’IDA examinés par le GEI qui ont été achevés entre l’exercice 2007 et l’exercice 2009 avaient des résultats satisfaisants.[46] Le plus récent rapport annuel du GEI (2011) indique que la performance des projets à l’échelle de la Banque a diminué entre 2006 et 2009, après avoir connu un sommet en 2006. Cependant, en générale, la performance des projets de l’IDA demeure solide, près des taux ciblés aux termes de l’IDA‑16.[47]

 Graphique 1: Projets de l’IDA avec des résultats satisfaisants à l’achèvement (%)[48]

Pourcentage de projets de l'IDA avec des résultats satisfaisants à l'achèvement en exercice (l'IDA-11 à l'IDA-14).  Pour plus de détails, voir le paragraphe précédent.

En ce qui a trait à la performance des projets régionaux, le GEI indique, dans son rapport annuel de 2010, que de toutes les régions c’est en Afrique que les projets de la Banque laissent sans cesse le plus à désirer et que les résultats relatifs des projets dans les États fragiles ont chuté dernièrement, passant à peu près des notes globales de la Banque en 2006 à des notes considérablement moindres en 2009. Le Quality Assurance Group (QAG) de la Banque mondiale a aussi constaté dans le document Quality Assessment of Lending Portfolio que la performance des projets de l’IDA examinés en Afrique et dans les États fragiles est considérablement moindre à l’égard des quatre dimensions de la qualité qu’il a évaluées, soit la probabilité de réaliser les résultats en matière de développement, la qualité de la conception, la qualité de la mise en œuvre et la qualité du suivi.[49]

Performance des activités d’analyse et de consultation de l’IDA : La performance de deux activités d’analyse et de consultation clés de l’IDA – études économiques et sectorielles (EES) et aide technique hors prêts- est adéquate et s’améliore, mais il reste cependant des domaines qui méritent une attention particulière. L’IDA a rapporté qu’entre l’exercice 2004 et l’exercice 2006, la portée des EES dans les pays de l’IDA s’est élargie et la qualité générale a été maintenue.[50] Entre l’exercice 2003 et l’exercice 2006, le pourcentage de pays actifs admissibles à l’aide de l’IDA couverts par des produits de diagnostique de base a augmenté, passant de 13 % à 54 %. D’après un examen du QAG, les travaux d’analyse et de consultation des pays effectués par la Banque étaient, dans l’ensemble, de qualité satisfaisante; cependant, la performance de ces activités ne correspondait pas à certains objectifs de la Banque et il fallait accorder plus d’attention à l’Afrique et aux États fragiles.[51] D’après une évaluation faite par le GEI à l’échelle de la Banque, la plupart des activités EES et d’aide technique ont atteint leurs objectifs à tout le moins en moyenne pendant la période des exercices 2000 à 2006; le Groupe a recommandé à la Banque de voir à ce que les ressources affectées aux EES dans les pays de l’IDA soient suffisantes pour permettre d’en rehausser la qualité et l’efficacité.[52] Les résultats en matière de développement des activités d’analyse et de consultation dans les pays de l’IDA étaient réalisés avec satisfaction dans une proportion de 68 % à la fin de l’IDA‑15 (la norme de rendement de l’IDA‑16 est fixée à 75 %).[53] Les études de la Banque ont également permis de constater qu’il faut mieux surveiller et évaluer la qualité et l’impact de ces services hors prêts.

Performance des programmes d’aide‑pays de l’IDA : Les faits prouvant que les programmes de l’IDA ont atteint les résultats en matière de développement au niveau du pays qu’ils visaient sont limités. D’après les évaluations menées, la performance des programmes d’aide de la Banque mondiale dans les pays de l’IDA est mixte et moins que satisfaisante dans l’ensemble, même s’il y a certains signes d’amélioration avec le temps. Le GEI de la Banque mondiale évalue périodiquement les programmes d’aide‑pays de la Banque afin de déterminer la mesure dans laquelle ces programmes parviennent à atteindre leurs objectifs, y compris l’efficacité des SAP pertinentes. Nous avons examiné les 20 évaluations de l’aide‑pays faites entre 2004 et 2011 aux termes de l’aide de la Banque mondiale aux pays admissibles à l’aide de l’IDA et nous avons constaté que dans 60 % de ces évaluations, l’atteinte des résultats avait été classée insatisfaisante. La liste des EAP étudiées, y compris le classement de l’atteinte des résultats, figure au tableau 5 de l’Annexe A.  

Une analyse plus récente des rapports d’achèvement des SAP de l’IDA indique que l’atteinte des résultats des pays pourrait s’améliorer avec le temps. Conformément au SMR de l’IDA, sur les 20 rapports d’achèvement des SAP étudiés et classés par le GEI pendant l’exercice 2008‑2009, 60 % ont été classés satisfaisants. Étant donné que les évaluations s’appuient de plus en plus sur les SAP sous‑jacentes davantage axées sur les résultats, il devrait être possible avec le temps de se faire une meilleure idée de l’atteinte par la Banque des résultats en matière de développement dans les pays de l’IDA.

Le rapport annuel de 2011 du GEI signale que les résultats des programmes de la Banque à l’intention des pays étaient sans cesse inférieurs aux notes attribuées aux résultats des projets.[54] Il y est mentionné que même s’il faut examiner plus en détail cette question, cet écart entre les résultats au niveau des projets et les résultats au niveau des pays pourrait s’expliquer par le fait que les objectifs et les cibles au chapitre des résultats des programmes à l’intention des pays sont plus vastes et qu’il est plus difficile ou qu’il faut plus de temps pour les atteindre. Le rapport souligne également que contrairement à la performance des projets qui est en lien étroit avec celle de la Banque, il y a un grand écart entre la performance de la Banque au titre des programmes à l’intention des pays et les résultats des programmes nationaux. On a laissé entendre que la performance des clients et des facteurs externes influaient davantage sur les résultats des programmes nationaux que sur la performance de la Banque. Parallèlement, plusieurs EAP des programmes de la Banque mondiale dans les pays de l’IDA étudiées ont permis de cerner des lacunes dans la stratégie de la Banque au niveau des pays relativement au réalisme, à la sélectivité, au fait de s’adapter aux changements sur le terrain ou d’en tenir compte et à l’ampleur et la durabilité de la prise en charge par le gouvernement qui peuvent nuire à l’atteinte des résultats généraux au niveau des pays.

Performance de l’IDA dans les secteurs prioritaires du Canada  

États fragiles : Même si le soutien offert par l’IDA aux États fragiles a augmenté, l’IDA pourrait améliorer sa performance dans les États fragiles. L’attention accrue accordée aux États fragiles dans l’IDA‑16 est appropriée et l’IDA a commencé à prendre des mesures pour raffermir sa capacité et son efficacité dans les États fragiles. L’aide aux États fragiles est une priorité du Canada à la Banque mondiale. Les engagements de l’IDA envers les États fragiles ont progressé avec les années, passant de 772 millions de dollars US pendant l’exercice 2000 à 1,6 milliards de dollars US pendant l’exercice 2009, et les pays admissibles reçoivent des affectations exceptionnelles de l’IDA.[55] D’après le site Web de l’IDA, l’Association est le principal bailleur de fonds de la Banque pour les États fragiles et touchés par un conflit (33 des 79 pays admissibles à l’aide de l’IDA pendant l’IDA‑15 étaient réputés être fragiles).[56] Comme nous l’avons déjà souligné, le soutien aux États fragiles est un aspect où la performance de l’IDA a été moins que satisfaisante pour ce qui est des résultats en matière de développement et de la récente performance des projets et des institutions. L’aide de la Banque aux États fragiles a fait l’objet d’un examen du GEI en 2006 portant sur la mise en œuvre d’une initiative de la Banque en 2002 visant à prendre des mesures face à la plupart des résultats insatisfaisants des programmes d’aide de la Banque dans ces pays.[57] L’examen reconnaît la difficulté d’intervenir dans les États fragiles et l’attention accrue accordée par la Banque à ces États; il reconnaît également que certains faits prouvent que les intervenants des pays et de la Banque et les donateurs estiment que la Banque a fait une contribution positive limitée au développement de ces États. Il a aussi signalé les progrès importants au chapitre de la coordination des donateurs à l’échelle des politiques internationales. Il a toutefois constaté que, dans l’ensemble, les faits probants limités découlant d’exercices de mise en œuvre anticipée indiquent que les résultats au niveau des pays n’ont pas été pleinement réalisés. Un rapport d’étape de l’IDA au sujet du soutien accordé aux États fragiles entre les exercices 2007 et 2009 souligne que l’IDA a pris des mesures pour renforcer son efficacité dans les États fragiles; elle a notamment augmenté l’effectif des bureaux des pays, renforcé les travaux d’analyse sous‑tendant l’assistance qu’elle offre à ces États et resserré la coopération avec les autres partenaires internationaux.[58] Le travail de l’IDA dans les États fragiles devrait bientôt faire l’objet d’une évaluation.[59]

Égalité entre les sexes : La performance de l’IDA dans le dossier de l’intégration des sexes démontre  un apprentissage continu et une amélioration progressive. Depuis 2001, la Banque a mis au point, appliqué et examiné plusieurs stratégies successives en matière d’égalité entre les sexes.[60] Dernièrement, le GEI a évalué la performance de la Banque dans le dossier de l’égalité entre les sexes et du développement de 2002 à 2008 et a constaté que la qualité et la portée des initiatives de la Banque en matière d’égalité entre les sexes se sont améliorées par rapport à l’évaluation précédente (portant sur la période de 1990 à 1999).  L’égalité entre les sexes était mieux intégrée dans les pays de l’IDA et dans les États fragiles par rapport aux pays de la BIRD, ce qui semblait approprié compte tenu de l’inégalité plus grande entre les sexes dans les pays de l’IDA. Le Groupe a aussi indiqué que « [traduction] l’aide de la Banque a vraisemblablement contribué à la plus grande égalité entre les sexes dans trois domaines, soit investissement dans le capital humain, accès aux actifs et possibilités économiques et voix au chapitre du développement. ».[61] Le rapport souligne d’autre part certaines lacunes importantes, notamment l’absence de progrès pour institutionnaliser un cadre de responsabilisation et mettre au point un système de suivi de la performance de la Banque dans le dossier de l’égalité entre les sexes. Des mesures à cette fin et pour accélérer les progrès de la Banque en matière d’intégration de l’égalité entre les sexes et des OMD liés à l’égalité entre les sexes sont, à juste titre, des priorités du Canada pour l’avenir. La performance de la Banque à ce sujet pour les exercices de 2006 à 2010 est évaluée dans le rapport annuel de suivi sur l’égalité entre les sexes (Annual Gender Monitoring Report) de 2009‑2010 de la Banque. Dans ce rapport, il est mentionné qu’en 2010, environ 67 % des opérations de l’IDA et 80 % des SAP de l’IDA étaient classées comme tenant compte de l’égalité entre les sexes (contre 43 % et 67 % respectivement en 2006).[62] L’universalité de l’égalité entre les sexes dans les SAP de l’IDA est un objectif visé dans l’IDA‑16, conformément à la politique de la Banque, et est aussi une priorité du Canada. L’édition de 2012 du Rapport sur le développement dans le monde portera sur l’égalité entre les sexes et le développement, ce qui indique que la Banque accorde de plus en plus d’attention à cette question.

Efficacité des institutions : L’efficacité des institutions est une des grandes priorités du Canada aux institutions des accords de Bretton Woods. Nous avons constaté que les pratiques de gestion de l’IDA, y compris la gestion des résultats en matière de développement et de l’efficacité de l’aide, étaient solides et s’amélioraient.   

Un examen indépendant des contrôles internes appliqués aux opérations de l’IDA a mentionné qu’« [traduction] avec certaines réserves importantes, le cadre des contrôles internes appliqués par l’IDA est, dans l’ensemble, conforme à une norme élevée, donnant une assurance raisonnable que les contrôles fonctionnent efficacement. »[63] Parmi les lacunes cernées, mentionnons les contrôles fiduciaires et l’attention insuffisante accordée aux contrôles des opérations contre la fraude et la corruption. Le GEI a dernièrement évalué les mesures prises par la direction de la Banque pour donner suite à ces lacunes et a constaté que des progrès importants avaient été faits pour combler les lacunes cernées et renforcer les contrôles internes de l’IDA.

L’efficacité du développement est une priorité permanente du Canada à la Banque mondiale. Le Multilateral Organization Performance Assessment Network (MOPAN) a évalué en 2009 l’efficacité organisationnelle des institutions multilatérales et a constaté que la performance de la Banque mondiale est perçue comme étant adéquate à tout le moins à l’égard de la plupart de ses indicateurs relatifs à la gestion stratégique, à la gestion opérationnelle, à la gestion des relations et à la gestion du savoir.[64] La performance de la Banque mondiale a été la plus forte au chapitre de la gestion du savoir, y compris la surveillance des résultats externes et la présentation des données sur la performance et de la gestion opérationnelle, notamment la reddition des comptes financiers et les décisions relatives à l’affectation de l’aide, en particulier des ressources de l’IDA. Sa performance a été la plus faible dans certaines aspects de la gestion des relations, notamment ajuster les procédures et utiliser les systèmes des pays, en particulier dans les pays de l’IDA. Dans un récent examen fait au Royaume‑Uni. de l’aide multilatérale, des points forts et des points faibles semblables ont été constatés pour l’IDA qui a obtenu une note satisfaisante globale pour ce qui est de ses comportements et de ses valeurs visant à optimaliser la performance. Dans plusieurs études récentes, l’IDA se classe parmi les agences d’aide les plus performantes à l’égard de divers aspects de l’efficacité des institutions, par exemple, la qualité de l’aide, la transparence et le respect des pratiques exemplaires dans la fourniture de l’aide. Ces études comparatives sont abordées de façon plus détaillée à la section 4.2.2, où la performance de l’IDA par rapport à celle d’autres agences d’aide est étudiée. Les faits probants collectifs recueillis dans le cadre de cette évaluation indiquent de plus un rigoureux engagement de la part de l’institution à gérer pour réaliser les résultats en matière de développement au moyen de la surveillance, de l’évaluation et des leçons tirées. L’IDA a renforcé son SMR et intégré des SAP axées sur les résultats depuis 2005 en incluant des données de référence explicites, en surveillant les indicateurs et en définissant clairement les résultats à atteindre que la Banque continue de surveiller et de consolider.[65] Les dirigeants de l’IDA et de la Banque ont, dans l’ensemble, fait la preuve d’un apprentissage soutenu par l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et la révision de divers plans visant à renforcer la performance dans les aspects cernés à des fins d’amélioration, par exemple, un plan d’action en cinq points pour combler les lacunes que présentent les contrôles, la préparation d’une nouvelle stratégie pour l’Afrique s’appuyant sur les leçons tirées du précédent Plan d’action pour l’Afrique et des plans d’action consécutifs sur l’égalité entre les sexes pour permettre à la Banque de mieux intégrer le concept de l’égalité entre les sexes. Dernièrement et pour l’avenir, la Banque et l’IDA se sont engagées à utiliser davantage et de façon plus efficace les évaluations des répercussions à des fins d’apprentissage systémique.  

La Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide, adoptée en 2005, a permis de dégager un consensus sur la façon dont l’aide devrait être dispensée et sur les responsabilités des donateurs et des bénéficiaires de l’aide. Dans le rapport de l’OCDE intitulé Efficacité de l'aide 2005-10: Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Déclaration de Paris, les progrès accomplis par les pays donateurs et les pays bénéficiaires pour atteindre les cibles de l’efficacité de l’aide énoncées dans la Déclaration de Paris aux termes des cinq principes, soit prise en charge, alignement, harmonisation, résultats et redevabilité mutuelle, sont évalués.[66] Les données en fonction des donateurs indiquent que la performance de la Banque était supérieure à la moyenne et que la Banque se comparait favorablement aux autres organismes multilatéraux et institutions financières internationales pour ce qui est de ses engagements envers l’efficacité de l’aide.[67] Dans les pays de référence dont les progrès accomplis ont été évalués,  la Banque a atteint la plupart des cibles visées relativement à l’alignement de l’aide en fonction des priorités et systèmes des pays et a accompli des progrès (dans bien des cas, considérables) à l’égard de tous les indicateurs de la Déclaration de Paris sauf un (prévisibilité de l’aide). La prévisibilité de l’aide fait partie de l’un des indicateurs / cibles de la catégorie 3 du SMR de l’IDA.   

Gouvernance et responsabilisation : L’une des choses importantes reprochées à la Banque mondiale est le manque de participation des pays en développement à la gouvernance et au processus décisionnel de l’institution, ce qui est réputé nuire à la prise en charge, à la capacité de donner suite et en fin de compte à la responsabilisation des pays clients. Faire en sorte que les pays en développement aient plus de voix au chapitre et participent davantage à la Banque mondiale est depuis longtemps une priorité pour le Canada. Pour l’IDA, il s’agit aussi de faire davantage valoir son point de vue au sujet de la gouvernance de l’institution et d’une plus grande responsabilité de financement des économies de marchés émergents.[68] La Banque mondiale a reconnu la nécessité de procéder à des réformes de la gouvernance et a dernièrement pris des mesures importantes à cette fin. Le président de la Banque mondiale a réclamé la mise sur pied d’une commission de haut niveau sur la modernisation de la gouvernance du Groupe de la Banque mondiale en octobre 2008 sous la direction de l’ancien président mexicain, Ernesto Zedillo. La commission en question a écrit dans son rapport que le processus décisionnel du Groupe de la Banque mondiale est largement considéré comme trop exclusif, offrant aux pays membres une voix au chapitre et des possibilités de participation limitées. Pour ce qui est de l’IDA, la commission a recommandé de lier la structure de vote aux plus récentes cotisations afin de favoriser l’équité et d’encourager de nouvelles cotisations.  

Depuis 2008, la Banque a accompli des progrès pour instaurer progressivement des réformes des droits de vote, y compris l’ajout d’un troisième président pour l’Afrique subsaharienne au Conseil d’administration de la Banque mondiale et l’augmentation des droits de vote des membres de la partie II de l’IDA[69] (pour la plupart des pays en développement et en transition) de 40,1 % au début des discussions sur la réforme des droits de vote en avril 2008 à 45,59 % en mars 2010.[70] Toutefois, comme l’a souligné la commission Zedillo, la répartition des droits de vote à l’IDA est peut‑être davantage symbolique- les dispositions en vertu desquelles les plus importantes décisions politiques et stratégiques sont prises en fonction d’un consensus dégagé parmi les représentants de l’IDA (hauts fonctionnaires des pays donateurs) nuit plus sérieusement à l’influence que pourraient exercer les pays en développement. Comme il en a déjà été question, l’IDA a instauré divers processus pour augmenter la représentation et la participation des pays bénéficiaires aux discussions sur la reconstitution des ressources. Dans l’avenir, la création de groupes de travail qui regrouperont des représentants des donateurs, des pays bénéficiaires et du personnel de la Banque et qui seront chargés de discuter de questions de développement précises devrait élargir la participation à l’IDA‑16.

Influence internationale efficace : Ainsi que déjà signalé, la participation à l’IDA contribue à la réalisation de la priorité opérationnelle du ministère des Finances, soit exercer une influence internationale efficace. Des hauts fonctionnaires en poste et anciens du ministère des Finances ayant participé aux négociations et aux discussions stratégiques de l’IDA ont été interviewés. Selon eux, le Canada est en mesure d’influer sur les discussions stratégiques de diverses façons. Pendant les négociations au sujet de la reconstitution des ressources, les discussions et le consensus dégagé avec les autres représentants de l’IDA ainsi que le fait que le Canada compte parmi les 10 principaux donateurs de l’IDA, ont été recensés comme un facteur clé d’influence. La participation aux travaux des groupes de travail thématiques créés dans la foulée de chaque processus de reconstitution des ressources ainsi que le bureau de l’administrateur du Canada à la Banque mondiale ont aussi été déterminés comme des moyens importants d’exercer l’influence du Canada pendant les années autres que de reconstitution des ressources. Le fait d’amener les autres donateurs à élaborer et faire avancer les priorités du Canada menant aux négociations en vue de chaque ronde de reconstitution des ressources de l’IDA est, semble‑t‑il, indispensable à une influence efficace. À cette fin, le Canada participe aux tribunes du G‑8 / G‑20 et entretient des réseaux / discussions informels avec ses homologues du G‑8 / G‑20 et avec les autres donateurs influents aux vues similaires. D’après ce que les hauts fonctionnaires du ministère des Finances ont dit en entrevue, le Canada est considéré comme étant parvenu à influer sur l’orientation stratégique de l’IDA dans la mise en œuvre de la politique des paiements accélérés de l’Association, IDA, l’application des leçons tirées du projet pilote de Guichet de financement de ripostes à la crise de l’IDA‑15 et la définition des paramètres en régissant l’utilisation et le renforcement du soutien de l’IDA aux États fragiles.    

4.2.2 Efficience et économie

Principales constatations

La documentation actuelle sur l’efficacité de l’aide, y compris les diverses évaluations menées par le secrétariat du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, indique que le décaissement de l’aide par les canaux multilatéraux plutôt que bilatéraux présente un avantage comparatif.  

Les évaluateurs ont constaté que les investissements dans l’IDA sont un moyen efficace et économique de soutenir la réduction de la pauvreté et la croissance économique durables dans les pays pauvres. Ils ont aussi constaté que l’IDA fonctionnait avec efficience et économie.   

Canal multilatéral c. bilatéral : Même si près de 70 % de toute l’ADO injectée par les principaux pays donateurs sont acheminés par l’entremise d’organisations bilatérales plutôt que multilatérales,[71] la question du canal qui est  le plus efficace fait toujours l’objet d’un débat. Il semble que ce débat soit important puisque « [traduction] le canal peut aussi influer sur la valeur et l’efficacité de l’aide. »[72]

Les tenants de l’approche bilatérale prétendent que la fourniture de l’aide bilatérale permet aux pays donateurs de nouer des liens plus étroits avec les pays bénéficiaires qui peuvent contribuer à rehausser l’efficacité de l’aide. Ainsi, un lien étroit permet aux pays donateurs de mieux comprendre les besoins des pays bénéficiaires et le genre de programmes d’aide susceptibles de produire les meilleurs résultats pour le bénéficiaire. Il permet aussi aux pays donateurs d’avoir « [traduction] sur place une présence leur permettant de surveiller leur aide et de voir à réduire au minimum le gaspillage ou le détournement de fonds. »[73] Cependant, le problème le plus évident que les pays ont à fournir l’aide par l’entremise de canaux multilatéraux est l’absence de supervision directe ou l’incapacité des pays donateurs de déterminer directement la façon dont les fonds devraient alloués par une organisation multilatérale en particulier. Par ailleurs, les adeptes de l’aide multilatérale soutiennent que l’aide multilatérale est moins politisée ou politiquement motivée (moins égoïste); elle cible davantage la réduction de la pauvreté et donne plus aux pays les plus pauvres; elle peut contribuer à réduire les canaux d’aide et peut être distribuée plus uniformément (évite les soi-disant favoris de l’aide (« aid darlings »); elle est davantage prévisible car elle est fournie sur une base multilatérale; elle est plus transparente et peut tirer profit des économies d’échelle. Les fournisseurs de l’aide multilatérale peuvent donc s’en servir pour « [traduction] instaurer des systèmes de processus d’appel d’offres concurrentiel pour acheter des biens et services au plus bas coût possible et optimaliser la valeur réelle des flux d’aide. »[74]

L’étude la plus exhaustive de l’architecture de l’aide multilatérale a été faite par le CAD de l’OCDE. Dans les versions 2008 et 2010 de cette étude, les stratégies multilatérales des pays membres, y compris les avantages perçus des décaissements multilatéraux de l’aide, ont été abordées. Parmi les avantages les plus souvent mentionnés de l’aide multilatérale par rapport à l’aide bilatérale, citons les économies d’échelle et la capacité de regrouper les ressources, l’expertise technique, la neutralité politique et le faible coût des transactions. Les organisations multilatérales sont aussi, d’après l’étude, plus souples et en mesure de réagir plus rapidement pour augmenter les sorties de fonds en cas de crise économique, comme on a pu le constater en 2008.[75] En outre, d’après les faits probants présentés dans l’étude du CAD et certains autres rapports, les institutions d’aide multilatérale se conforment davantage aux normes sur la qualité de l’aide, sont moins fragmentées et elles allouent une part plus importante de l’aide programmable aux pays à faible revenu et aux États fragiles. Conformément à ces faits probants, l’Institut Nord‑Sud recommande que le Quatrième forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide qui se tiendra à Busan, en Corée, en décembre 2011 vise à « [traduction] promouvoir`l’acheminement de plus d’aide au développement par l’entremise d’agences multilatérales bien gérées, transparentes et efficientes. »[76] C’est aussi ce qui a été recommandé par un groupe d’experts chargé par le gouvernement australien d’entreprendre un examen indépendant de l’efficacité de son aide. [77] Les membres de ce groupe se sont penchés sur la raison justifiant une hausse de l’aide multilatérale consentie par l’Australie, en particulier sous forme d’un financement de base. Ils en ont conclu que « [traduction] la composition élargie des organisations multilatérales leur donne une plus grande légitimité et plus de poids pour relever les enjeux et coordonner les efforts des donateurs; elles sont neutres à un point qui permet d’élargir la portée du dialogue avec les pays bénéficiaires et leur taille imposante leur permet d’entreprendre des programmes qui vont au‑delà de la capacité des donateurs bilatéraux comme l’Australie. Acheminer les fonds par des budgets multilatéraux centraux peut faire appel à moins de ressources humaines dans les pays donateurs que de financer des programmes et d’en assurer la prestation sur une base bilatérale. »[78] L’étude souligne toutefois que ce ne sont pas toutes les organisations multilatérales qui sont les mêmes, car « [traduction] tandis que certaines sont très performantes, d’autres ont une efficacité considérée lacunaire, soulevant des préoccupations variant d’une complexité perçue de l’institution, à un manque de transparence [et] à un coût absolu plus élevé. »[79] Dans la section suivante, nous tentons de déterminer comment l’IDA se compare aux autres organisations multilatérales sous l’angle de l’efficience.  

Efficience relative de l’IDA par rapport aux autres organisations multilatérales : Pour diverses raisons, notamment la prolifération des agences d’aide multilatérale au cours des dernières années, de nombreux donateurs, soit unilatéralement soit en collaboration avec d’autres pays donateurs à vues similaires, ont tenté d’évaluer l’efficience et l’efficacité des institutions multilatérales. Certaines organisations de la société civile et du milieu universitaire de même que des institutions multilatérales elles-mêmes en ont fait de même. Plusieurs de ces récentes études comparatives ont été examinées dans le cadre de la présente évaluation afin de déterminer comment l’efficacité et l’efficience relatives de l’IDA ont été évaluées. Même si chacune des études examinées a été menée de manière indépendante, s’appuyant sur ses propres méthodologie et approche, la plupart en ont conclu que l’IDA / la Banque mondiale est une institution efficace et efficiente qui offre relativement une bonne optimisation des ressources. Par exemple, le rapport Quality of Official Development Assistance (QuODA) de 2010 du Center for Global Development mentionne que l’IDA est la seule institution multilatérale qui se classe au rang des 10 premiers dans les quatre dimensions de la qualité de l’aide visées dans l’étude, soit optimiser l’efficience, favoriser les institutions, la transparence et l’apprentissage et réduire le fardeau.[80] D’après les données à jour de 2011, l’IDA a obtenu une note supérieure à la moyenne dans la plupart des indicateurs pertinents de la QuODA, notamment la part des affectations aux pays pauvres et aux priorités principales en matière d’aide des bénéficiaires, le recours à de l’aide programmatique et la mise en œuvre des normes relatives aux données et aux rapports de l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide.[81] D’après une autre récente étude comparative des pratiques exemplaires en matière de prestation de l’aide, « [traduction] l’agence la mieux cotée en ce qui a trait aux pratiques exemplaires est l’IDA de la Banque mondiale »; il y est également souligné la prévalence en général des banques multilatérales de développement dans les rangs supérieurs.[82] La Banque mondiale figurait aussi au nombre des agences les mieux cotées dans la version 2010 de l’évaluation de la transparence de l’aide de Publish What You Fund.[83] D’après le plus récent examen de l’aide multilatérale effectué au Royaume.‑Uni., l’IDA est l’une des organisations multilatérales qui affecte le mieux l’aide là où les besoins sont les plus grands. L’IDA bénéficiait aussi d’un avantage comparatif par rapport aux autres organisations multilatérales évaluées dans l’optique de l’étendue et de la qualité de ses connaissances techniques, de son expertise et de son rayonnement mondial. Sa gestion financière et sa conscience des coûts et de la valeur ont été jugées satisfaisantes.[84] L’US Office of Management and Budget, dans le cadre d’une évaluation, a indiqué que la performance de l’IDA était adéquate, autrement dit même si elle était performante, elle devait se fixer des objectifs plus ambitieux, réaliser de meilleurs résultats, mieux rendre compte et renforcer certains aspects de ses pratiques de gestion.[85] Dans la plupart de ces études, la Banque mondiale / l’IDA était évaluée comme l’une des institutions les plus performantes par rapport aux autres organisations multilatérales et aux institutions financières internationales (il convient de souligner que dans ces études couvrant aussi des agences bilatérales, l’IDA a aussi été classée supérieure à la plupart des agences bilatérales d’aide).

Mesures prises par l’IDA pour améliorer son efficience, son efficacité et son économie : Ces dernières années, la Banque mondiale, pour donner suite aux demandes des pays donateurs, a entrepris diverses réformes et initiatives pour optimaliser les ressources et rehausser l’efficacité opérationnelle de ses institutions affiliées, dont l’IDA. Elle a notamment élargi son SMR, amélioré la prestation de ses services en décentralisant encore davantage son personnel et son processus décisionnel vers les bureaux des pays, à géré plus rigoureusement ses risques, a amélioré la transparence, a géré les résultats et a facilité une meilleure application de la technologie de l’information et de la gestion des connaissances.[86] En même temps, l’IDA s’est efforcée de collaborer et de coordonner plus étroitement avec le FMI et les autres institutions bilatérales et multilatérales de développement, y compris diverses agences des Nations Unies, pour garantir la cohérence et l’harmonisation de son aide avec celle des autres donateurs et pour appuyer la réalisation d’initiatives mondiales et à grande échelle et y participer.[87] Elle a aussi mis de l’avant des initiatives; elle a, par exemple, harmonisé ses systèmes et processus de gestion des approvisionnements et des finances et a instauré des politiques opérationnelles pour optimaliser l’efficience, l'économie et la transparence de ses opérations. Grâce à ses politiques en matière d’approvisionnement en vigueur, l’IDA a acheté au plus bas prix des biens, des travaux et des services auprès de soumissionnaires compétents de partout dans le monde.[88] Ses opérations étant décentralisées, l’IDA a maintenant des bureaux dans 72 des 79 pays IDA. En appliquant un modèle de prêts d’investissement, les institutions de la Banque mondiale s’efforcent de distinguer les projets à faible risque des projets à risque élevé. Cette distinction permet aux institutions de prendre des décisions quant à la complexité des procédures et au degré de surveillance à l’égard d’un projet en particulier (conformément à ce modèle, les procédures sont simplifiées et la surveillance est moindre quand il s’agit d’un projet à faible risque, ce qui permet de consacrer plus de ressources aux projets à risque élevé).[89] Ces mesures ont permis à l’IDA de réduire le coût de ses prêts et d’accélérer la distribution de ses prêts. Elles lui ont aussi permis, comme on peut le constater dans le graphique ci‑après, de fonctionner avec un budget uniforme en termes réels depuis 1999 malgré le fait que ses engagement et ses sorties de fonds aient augmenté pendant cette période.[90]

Graphique 2 : Décaissements c. frais d’administration de l’IDA

Décaissements c. frais d'administration de l'IDA (2002-2010).  Pour plus de détails, voir le paragraphe précédent.

 5.0 Réponse et plan d’action de la direction

Réponse et plan d’action de la direction
Recommandation Réponse de la direction Action envisagée Responsable Date cible
1a.  Le Ministère devrait envisager de renforcer les rapports qu’il soumet actuellement au Parlement en donnant plus de renseignements sur les progrès réalisés par l’IDA en vue d’atteindre ses objectifs de réduction de la pauvreté et de croissance économique. En accord. Même si la réduction de la pauvreté et la croissance économique ne peuvent être directement attribuées à l’aide internationale fournie par un donateur unique  (multilatéral ou bilatéral), des mesures seront prises pour que le Ministère rende mieux compte au parlement des résultats obtenus par l’IDA. Une section portant sur les résultats obtenus par l’IDA sera intégrée au Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, lequel est déposé annuellement, à compter de la version qui doit être déposée au Parlement le 31 mars 2012. La Division des Finances internationales   et de la politique de développement du ministère des Finances qui est responsable de la rédaction des sections pertinentes du  Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes. Mars  2012
1b.  Le Ministère devrait envisager de renforcer les rapports qu’il soumet actuellement au Parlement en justifiant les fonds alloués à l’IDA outre les montants de chaque exercice de reconstitution des ressources.    En accord. Le Ministère a un système bien établi pour aider à déterminer les montants qu’il alloue à l’IDA. Des mesures seront prises pour que cette information soit mieux communiquée au Parlement. Une section portant sur les considérations prises en compte en vue de déterminer les fonds promis par le Canada à l’IDA sera intégrée au  Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, lequel est déposé annuellement. Ceci sera inclus auxtrois ans, une fois les négociations relatives à la reconstitution des ressources pour un cycle donné de l’IDA terminées. La Division des Finances internationales   e t de la politique de développement du ministère des Finances qui est responsable de la rédaction des sections pertinentes du  Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes. Mars 2012

6.0 Références

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7.0 Annexes

Annexe A:  Tableau de données sur la performance de l’IDA

Tableau 3 : Progrès accomplis par les pays de l’IDA dans les principaux indicateurs de développement
1990 2000 2005 2008 2009
ODM et indicateurs
  OBJECTIF 1 :  Réduire l’extrême pauvreté et la faim
    Ratio de la population pauvre à 1,25 $ par jour (PPP) (% de la population) 52 48 43    
    Prévalence de la malnutrition, poids selon l’âge (% des enfants de moins de 5 ans) 42 36 33 32  
  OBJECTIF 2 : Assurer l’éducation primaire pour tous
    Taux d’achèvement des études primaires, total (% du groupe d’âge pertinent) 66 65 74 81  
  OBJECTIF 3 : Promouvoir l’égalité des sextes et l’autonomisation des femmes
    Ratio filles garçons dans les cycles d’études primaires et secondaires (%) 71 81 89 90  
  OBJECTIF 4 : Réduire la mortalité infantile
    Taux de mortalité, moins de 5 ans (par 1 000) 143 120 105 97 95
    Immunisation, rougeole (% d’enfants de 12 à 23 mois) 57 56 67 72 73
  OBJECTIF 5 : Améliorer la santé maternelle
    Naissances assistées par du personnel compétent du secteur de la santé  (% du total) 34 40 44 48  
  OBJECTIF 6 : Combattre le VIH / SIDA, le paludisme et d’autres maladies
    Prévalence du VIH, total (% de la population de 15 à 49 ans)   2 1 1  
  OBJECTIF 7 : Préserver l’environnement
    Source d’eau améliorée (% de la population avec accès) 63 72 75 77  
  OBJECTIF 8 : Mettre en place un partenariat mondial pour le développement
    Abonnés au service téléphonique mobile et à ligne fixe (par 100 personnes) 1 3 12 37  
Autres indicateurs
  Croissance
    PIB par habitant (2 000 $US constants) 334 411 503 588 625
  Gouvernance et climat d’investissement
    Coût des procédures de démarrage d’entreprise (% du RNB par habitant) 134 107 89 79
    Temps requis pour démarrer une entreprise (jours)   69 60 37 34
  Infrastructure aux fins du développement
    Taux d’électrification des ménages (% des ménages) 39 51 57 63  
  Supplémentaires
    Dette extérieure, total (% du RNB) 58 46 28 23 23
    Taux de fécondité, total (naissances par femme) 5 4 4 4  
    Croissance du PIB par habitant (% annuel) 2 2 6 3 4
    Espérance de vie à la naissance, total (années) 56 58 67 72 73
    Population urbaine (% du total) 26 29 30 32 32
Source : SMR IDA (en date du 22 aout 2011)

 

Tableau 4 : Résultats de l’IDA 2000-2010
SECTEUR INVESTISSEMENT DE L’IDA  (flux de l’ADO   2000-2009) (millions $US) RÉSULTATS  (À titre indicatif)
Éducation 11 153,7
  • Recrutement et(ou) formation de plus de 3 millions d’enseignants.
  • Construction ou rénovation de plus de 2 millions de salles de classe au bénéfice de plus de 105 millions d’enfants par année.
  • 300 millions manuels scolaires achetés et distribués.
Santé 8,457.1
  • Plus de 47 millions de personnes ont pu bénéficier de services de base dans les secteurs santé, nutrition et population.
  • 310 millions d'enfants ont été vaccinés.
  • Plus de 2,5 millions de femmes enceintes ont bénéficié d'une consultation de soins prénatals.
  • 23 000 établissements de soins construits, rénovés ou équipés.
  • 1,8 million d'agents de santé formés.
  • Quelque 33 millions de moustiquaires antipaludiques achetées et distribuées.
Transportation 11,591.7
  • Plus de 118 000 kilomètres de routes construites ou remises en état.
  • Plus de 134 000 km de routes entretenues.
  • Plus de 1 600 ponts construits ou remis en état.
  • 26 millions de personnes ont maintenant accès à une route carrossable en toute saison.
Approvisionnement en eau et assainissement des eaux 7,426.2
  • Plus de 113 millions de personnes ont obtenu l'accès à une source d'eau améliorée.
  • Près de 500 000 points d'eau collectifs améliorés.
  • Plus de 1,5 million de raccordements individuels au réseau de distribution d'eau.
  • Construction de 600 000 installations sanitaires améliorées au bénéfice d'environ 5,8 millions de personnes.
Secteur privé (Services bancaires et financiers) 5,694.0
  • Environ 120 000 prêts, représentant plus de 792 millions de dollars, ont été accordés à des micro, petites et moyennes entreprises.
Source : Banque mondiale; Résultats en bref de l’IDA : http://www.banquemondiale.org/ida/resultats.html, mars 2011; IDA données sur les flux de l’ADO : OECD CRS (en date du 4 octobre 2011).

 

Tableau 5 : Liste des EAP examinées selon la région
  Année de réalisation Période couverte Cote des résultats globaux
AFRIQUE      
Angola 2007 1991-2006 Moyennement insatisfaisant
Éthiopie 2008 1998-2006 Moyennement insatisfaisant
Madagascar 2006 1995-2005 Moyennement insatisfaisant
Malawi 2006 1996-2005 Insatisfaisant
Mali 2007 1995-2005 Moyennement satisfaisant
Mauritanie 2005 1992-2003 Insatisfaisant
Nigeria 2010 1998-2007 Moyennement insatisfaisant
Sénégal 2006 1994-2004 Moyennement satisfaisant
Ouganda 2009 2001-2007 Moyennement satisfaisant
ASIE DE L’EST ET PACIFIQUE
Cambodge 2010 1999-2006 Moyennement satisfaisant
EUROPE ET ASIECENTRALE
Bosnie-Herzégovine 2004 1996-2003 Satisfaisant
Géorgie 2009 1993-2007 Moyennement satisfaisant
Moldova 2004 1993-2003 Insatisfaisant
AMÉRIQUE LATINE ET CARAIBES
Bolivie 2005 1999-2004 Moyennement insatisfaisant
Honduras 2006 1995-2005 Moyennement insatisfaisant
MOYEN ORIENT ET AFRIQUE DU NORD
Yémen 2006 1999-2005 Moyennement insatisfaisant
ASIE DU SUD
Bangladesh 2009 2001-2008 Moyennement satisfaisant
Bhoutan 2004 1993-2003 Moyennement satisfaisant
Népal 2011 2003-2008 Moyennement insatisfaisant
Pakistan 2006 1994-2003 Moyennement insatisfaisant

[1] La période visée par l’IDA 13-15 allait du 1er juillet 2002 au 30 juin 2011

[2]Site Web de la Banque mondiale (IDA

[3] La plus récente reconstitution des ressources de l’IDA, l’IDA‑16, a pris fin en décembre 2010. 

[4] L’ampleur de l’apport (AA) pourrait se rapprocher de deux (2) ETP pendant les années de la reconstitution des ressources par rapport à moins d’un (1) ETP pendant les années autres que de reconstitution des ressources. 

[5]Ministère des Finances (2011a), p.10. Ces priorités ont été plus ou moins constantes depuis 2006 et elles reflètent en gros les grands secteurs prioritaires cernés dans ces rapports depuis 2002.

[6]D’après l’Architecture des activités de programme insérée dans le Rapport sur les plans et les priorités 2010‑2011 du ministère des Finances.

[7]Jusqu’en 2010; ministère des Finances (2011a), p.47.

[8] En plus des paiements annuels réguliers, un payment supplémentaire de 34.3 millions de dollars a été payé pendant l’IDA-15 pour réaliser les engagements de Canada rélatifs à l’IDA-15.

[9]Ministère des Finances (2011a), p.39

[10]Ce seuil est mis à jour une fois l’an.

[11]La BIRD fournit des immobilisations et des services consultatifs aux pays à revenu moyen.  

[12]Le GEI n’a aucun lien avec l’équipe de la gestion des programmes et il rend compte directement au Comité exécutif de la Banque mondiale.

[13]Base de données Indicateurs du développement dans le monde (en date du 22 août 2011); tous les chiffres sont en dollars US constants de 2000.

[14]SMR de l’IDA (en date du 22 août 2011); tous les chiffres sont en dollars US constants de 2000.

[15]NU (2010).

[16]Banque mondiale (2011b). p.1.

[17]Banque mondiale (2011a), p.1.

[18]Environics Institute (2010); Sondage d’un échantillon représentatif de 2,020 Canadiens.

[19]Voir la liste des EAP examinées au tableau 4 de l’Annexe A; dans quatre (4) EAP, cette question n’était pas spécifiquement abordée.

[20]The Gallup Organization (2008).

[21]Ministère des Finances (2011b), p. 11.

[22]Ministère des Finances (2011a). Les deux autres priorités sont gouvernance et responsabilisation et efficacité des institutions.

[23]SCT(2010); p. 78.

[24]Évaluations du ministère des Finances 2008‑2009 et 2009‑2010 pour l’IDA. 

[25]Pour plus de détails, voir le site Web de l’IDA

[26]La SAP établit le niveau et le type d’aide que le Groupe de la Banque mondiale fournira à un pays, habituellement pendant une période de quatre ans. La SAP doit relier les priorités d’un pays en matière de développement et le soutien choisi du Groupe de la Banque mondiale. Elle sert aussi à favoriser la coordination avec les autres partenaires du développement. 

[27]Gwin, C. (2002), p. 48.

[28]La LRADO définit cela comme étant les normes fondées sur les conventions internationales en matière de droits de la personne auxquelles le Canada adhère et sur le droit international coutumier. Il s’agit notamment du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants et de la Convention relative aux droits de personnes handicapées (Source : Site Web de Patrimoine canadien).

[29]Banque mondiale (1998),p. 9.

[30]Se reporter à Kaufmann, D. (2006), p. 15 et à Clark, D.L. (2002), p. 1-2.

[31]Banque mondiale (2010a); p. 1.

[32] Site Web du Groupe de l’inspection et information recue par courriel de la part du Groupe (3 novembre 2011). 

[33]Il convient de souligner que d’après le Rapport sur l’aide multilatérale 2008 de l’OCDE, l’aide multilatérale dans les pays de l’OCDE est le plus souvent administrée par le ministre des Finances qui gère les cotisations de base et dirige le dialogue stratégique avec le FMI, la Banque mondiale et les autres grandes banques de développement.

[34]Ces initiatives ont été mises de l’avant par la Banque mondiale et le FMI pour offrir des mesures d’allégement de la dette aux pays admissibles (les pays pauvres, dont ceux de l’IDA, qui conviennent de réaliser une réforme économique) pour les aider à réduire / éliminer leur dette extérieure. 

[35]Il s’agit de l’ADO et des autres dépenses relatives à l’aide officielle. ACDI (2011), p. 14.

[36]États financiers 2010 de l’IDA : Banque mondiale (2010b).

[37]Le libellé de cet indicateur de rendement varie d’une année à l’autre dans les RMR étudiés. Il y avait une certain variation d’une année à l’autre des paiements réels c. prévus, mais les montants des paiements au bilan correspondaient à ceux engages pour chaque cycle de reconstitution des ressources.

[38]Site Web de The Halifax Initiative.

[39]Publish What Your Fund (2010).

[40]The Centre for Global Development fait partie de la Brooking Institution dont le siège social est à Washington, DC et dont la mission consiste à faire de la recherche pour favoriser un système international davantage ouvert, sûr et prospère et qui s’appuie davantage sur la coopération.  

[41]En somme, ceci représente les principales obligations des principes de transparence de l’aide mis au point par Publish What You Fund.

[42]Les quatre niveaux du SMR de l’IDA sont : niveau 1 : progrès accomplis par les pays de l’IDA, niveau 2 : résultats en matière de développement appuyés par l’IDA, niveau 3 : efficacité opérationnelle de l’IDA et niveau 4 : efficacité organisationnelle de l’IDA. .

[43]Pour les données sur les progrès accomplis par chacun des pays de l’IDA et sur les progrès par région, consulter le SMR de l’IDA par l’entremise de la World Data Bank de la Banque mondiale.

[44] Banque mondiale (2011a), p.28

[45] Résultats en bref de l’IDA.

[46]GEI (2010a); 75 % des 389 projets achevés en exercice pendant les exercices de 2007 à 2009 ont été examinés. 

[47]GEI (2011) and IDA (2011).

[48] Données compilées à partir des données du SMR de l’IDA (en date du 18 octobre 2011).

[49]QAG (2009a,b); l’échantillon comportait surtout des projets approuvés pendant les exercices de 2003 à 2006, dont 72 projets de l’IDA.  

[50]IDA (2006).

[51]QAG (2008). Des projets de l’IDA et de la BIRD ont été étudiés et aucune différence importante n’a été constatée.

[52]GEI (2008).

[53]IDA (2011).

[54]L’écart apparent entre les résultats des projets de l’IDA et l’atteinte des résultats en matière de développement au niveau des pays a aussi été observé dans les EAP étudiées. Toutes les EAP portent sur la performance / qualité au niveau du portefeuille, y compris la part de projets dans le pays notés satisfaisants (en fonction des projets évalués à la fin  qui est survenue pendant les exercices couverts par l’EAP). Le pourcentage de projets notés satisfaisants dans les 20 EAP étudiées (en fonction de la valeur des engagements) était de 63 à 87 %.  

[55]IDA (2009).

[56] Site Web de la Banque mondiale (en date du 19 oct. 2011).

[57]GEI (2006); 23 des 25 pays à faible revenu en difficulté examinés étaient des pays exclusivement de l’IDA.

[58]IDA (2009).

[59]Ministère des Finances (2011a).

[60]Stratégie en matière d’égalité des sexes de 2001, Plan d’action pour la parité des sexes de 2007 et  Plan de transition à la parité des sexes 2011‑2013.  

[61]GEI (2010b); cette évaluation s’appuyait sur des examens détaillés entrepris dans 12 pays ciblés dont 7 étaient admissibles à l’IDA.

[62]Cela traduit l’attention suffisante accordée aux problèmes d’égalité entre les sexes et le traitement de ces problèmes, y compris analyse, mesures, autonomisation et suivi et évaluation.   

[63]GEI (2010c). L’examen a été entrepris pour donner suite à un engagement pris envers les donateurs pendant les négociations en vue de la reconstitution des ressources IDA‑14; il s’agissait d’un premier examen du genre pour une institution financière de développement international.  

[64]MOPAN (2009). La Banque mondiale fait l’objet d’une évaluation au niveau de l’institution et de neuf pays, dont cinq de l’IDA, soit l’Éthiopie, la Mozambique, le Pakistan, le Sénégal et l’Ouganda. Cette étude est limitée étant donné que ces pays ne représentent qu’une petite partie du total des prêts de la Banque mondiale, ce qui limite la possibilité de généraliser à partir de l’étude. L’évaluation du MOPAN repose sur les perceptions des pays donateurs membres, dont le Canada, et des clients / partenaires directs de ces institutions.

[65]COMPAS (2009).

[66]La Banque mondiale est signataire de la Déclaration de Paris.     

[67]OCDE (2011); il s’agit d’une évaluation visant l’ensemble de la Banque; cependant, 78 % des pays de référence étudiés étaient admissibles à l’IDA.

[68]Ministère des Finances (2011a).

[69]Les membres de l’IDA s’inscrivent dans deux catégories : les membres de la Partie I sont surtout des pays industrialisés à revenu élevé et les membres de la Partie II sont en grande partie des pays en développement et en transition.

[70]Banque mondiale (2010c). Par suite des souscriptions par les membres et d’un fonds de fiducie financé par les donateurs pour les pays admissibles à l’IDA afin de souscrire la part des votes qui leur a été attribuée en fonction de la contribution financière. Le fonds de fiducie a été financé par quatre donateurs, soit la France, la Norvège, l’Espagne et la Suisse.

[71]Banque mondiale (2008), p.4, et CAD de l’OCDE (2010), p. 11.

[72]Hunter, Shireen, p. 162.

[73]L’US Congressional Budget Office (1997), p. 10.

[74]Idem, p. 11. Aussi Kopinski.D. (2009)

[75]CAD de l’OCDE (2010), p. 21.

[76]Picciotto, Robert, p. 11. Le Forum de Haut Niveau s'entend d’un regroupement de hauts fonctionnaires responsables de l’aide et de représentants des pays donateurs et récipiendaires qui s’efforcent d’améliorer l’efficacité de la coopération en matière de développement international par la normalisation, la surveillance périodique et le partage de pratiques exemplaires. 

[77]Dinham, Martin, p. 57-65.

[78]Idem. P. 8.

[79]Idem. P. 8

[80]Birdsall, N. et Kharas, H. (2010). Le Centre fait partie de la Brooking Institution dont le siège social est à Washington, DC et dont la mission consiste à faire de la recherche pour favoriser un système international davantage ouvert, sûr et prospère et qui s’appuie davantage sur la coopération. Pour plus de détails, se reporter au  site Web du CGD. 

[81]Se reporter à QuODA 2011 résultats préliminaires.    

[82]Easterly, W. et Pfutze, T. (2008). Les auteurs de l’étude ont reconnu que leur évaluation se fondait sur des données partielles, attribuables à l’absence ou à la non‑fiabilité des données transmises par les agences d’aide. Ce problème a aussi été soulevé dans le cadre de certaines autres études examinées.

[83]Publish What You Fund (2010).

[84]Se reporter à UK Multilateral Aid Review 2010.

[85]Se reporter à Expectmore.gov. L’Office of Management and Budget évalue la performance de tous les programmes fédéraux américains à l’aide de son outil de notation et d’évaluation type des programmes, qui se fonde sur 25 questions à propos de la performance et de la gestion du programme. Les programmes sont ensuite notés selon qu’ils performent ou non. Ceux désignés performants sont ensuite sous‑catégorisés comme efficaces, moyennement efficaces et adéquats. 

[86]Banque mondiale (2010d),p. 2-23.

[87]Banque mondiale (2010e), p. 13.

[88]Bassani, A. (2011, 12 juillet).

[89]OCDE (2010), p. 85.

[90] Banque mondiale (2010e)